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Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal 5 oct.2023 final publie le 21 dec 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal 5 oct.2023 final publie le 21 dec 2023)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
Æ— viledeAAeudon
République Française
Hauts-de-Seine
Direction des Affaires juridiques -commande publique-assemblées
Secrétariat général
PROCES-VERDAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les
secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
(Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)
Présent procès — verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le à Î DEC. 2073
L'an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à 18 h 30, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué
en date du 29 septembre 2023, s'est assemblé dans la salle du Conseil située en l'Hôtel de Ville de Meudon,
sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43
Quorum : 22
PRESENTS :
Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence DE PAMPELONNE,
Christophe SCHEUER, Bahija ATITA, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Fabrice BILLARD,
Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Avedik BATIKIAN, Véronique VIAS, Pierre GENTILHOMME, Virginie
SENECHAL, Françoise NIKLY-CYROT, Valérie BARBIT, Virginie LANLO, Guillaume OTRAGE, Laurent DUTHOIT,
Christel CARDOSO, Corinne HOVNANIAN, Salima HADDADI, Fabian FOUILLET, Maxime AGAZZOTTI, Henry
DUPAS, Renaud DUBOIS, Louis LE FOYER DE COSTIL, Gabrielle LAPREVOTE, Denis MARECHAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO
Yvan TOURJANSKY a donné procuration à Véronique VIAS
Audrey JENBACK-DESBREE a donné procuration à Fabian FOUILLET Robin EPPLING a donné procuration à Valérie BARBIT
” Méliné REITA a donné procuration à Maxime AGAZZOTTI
Bouchra TOUBA a donné procuration à Renaud DUBOIS
ARRIVES EN COURS DE SEANCE :
Marc MOSSE, 18h55, pendant l'examen des questions, avait donné procuration à Bahija ATITA
Murielle ANDRE-PINARD, 19h55, pendant l'examen de la délibération n°2
Fabrice HERRAULT, 19h00, pendant l'examen des questions, avait donné procuration à Corinne
HOVNANIAN
Clément PERRIN, 18h45, pendant la communication sur la reprise des concessions dans les cimetières, avait
donné procuration à Christel CARDOSO
DEPART EN COURS DE SEANCE :
Denis MARECHAL, 19h20, pendant l'examen des questions
ABSENT :
Galien MAUDUIT.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Maxime AGAZZOTTI, a été élu secrétaire de séance à l’unanimité
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023
NOTE D’ACTUALITE DE GRAND PARIS SEINE OUEST
COMMUNICATION
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
PROJETS DE DELIBERATION :
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
1- Suppression d’un poste de maire adjoint FINANCES
2-Exercice budgétaire 2023 : décision modificative n°1
3-Pertes sur créances irrécouvrables - admissions en non-véleur — extinction de créances
PATRIMOINE
4-Cession des îlots 7a, 4b1 et 4b2 partiel de la Pointe de Trivaux : modification des conditions relatives au
programme
5-Déclassement et cession d’une emprise de 15 m2 sise 16 rue du Val
SECURITE
6-Convention de partenariat entre l’Etat, la Ville de Meudon et l’EPT GPSO, pour le déport des images de
vidéoprotection ver le commissariat de Meudon
EUROPE
7-Candidature de la Ville de Meudon au Label Ville Européenne — Charte d'engagement -Convention à
destination des mairies labellisées- Adhésion au réseau Label Ville Européenne
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
8-Modification du règlement des Conseils de quartier
ENVIRONNEMENT ET VILLE DURABLE
9-Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire entre la Ville de Meudon, l’EPT Grand Paris Seine Ouest et
le SIGEIF, pour l’enfouissement de réseaux électriques de distribution publique et de communications
électroniques dans le sentier Latéral (programme 2024-1Ÿ* partie)
RESSOURCES HUMAINES
10-Modification du tableau des effectifs de l’année 2023
AFFAIRES CULTURELLES
11-Acceptation de la donation d'œuvres d’art de Denys Chevalier, appartenant à Madame Chevalier
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Le Conseil Municipal,
Par 41 VOIX POUR,
ADOPTE ce procès-verbal. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le label « Ville Active & Sportive » - piloté par le Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS), dont les membres fondateurs sont l'Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES) et l'UNION sport & cycle (USC), sous le patronage du Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques- a été décerné à la Ville de Meudon.
COMMUNICATION
M. le Maire donne à la parole à Michèle GUYEU pour informer le Conseil municipal du lancement de la
procédure de reprise de 50 concessions à l’état d'abandon dans les cimetières communaux :
« Ainsi que le permet le Code Général des Collectivités Territoriales et pour des raisons tenant au bon ordre
et à la décence de nos cimetières, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a décidé
d'engager une procédure pour remédier à la situation d'abandon de cinquante concessions.
Les concessions visées par la procédure présentent, pour la grande majorité d’entre elles, les caractéristiques
suivantes :
- Ce sont des concessions perpétuelles.
- Elles ne sont plus entretenues, sont délabrées ou envahies par la végétation.
- Elles menacent de s'effondrer sur elles-mêmes ou sur les concessions voisines
- Elles présentent un risque pour la sécurité des usagers et pour le respect dû aux personnes décédées.
Vingt-deux d’entre elles se situent au cimetière de Trivaux, et vingt-huit au cimetière des Longs Réages.
La première phase de cette procédure consiste en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon,
qui aura lieu le Mardi 28 Novembre en présence notamment de M. Michel Borgat, un agent de la police
municipale, un représentant administratif, ainsi que les titulaires de concessions, informés préalablement un
mois avant.
Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.
Des panneaux d’information seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, l'objectif étant de
faire démarrer la publicité de la procédure avant la Toussaint, afin de maximiser les chances d'informer les
familles propriétaires de ces concessions.
La reprise par la commune ne pourra ensuite être prononcée qu'après établissement d’un second procès-
verbal, qui devra constater la persistance de l’état d'abandon (absence d'entretien ou d'amélioration visible
et évidente de l’état de la concession) à l'issue d’un délai d’une année qui suit les formalités de publicité. » TREIZE QUESTIONS ONT ÉTÉ DEPOSÉES PAR RENAUD DUBOIS ET GABRIELLE LAPRÉVOTE, AU NOM DES LISTES DE L'OPPOSITION
Question n°1 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Au niveau du 2-6 avenue Jean-Jaurès, il y a un parc. Dans ce petit parc, on observe au niveau du tapis plastique
mou, la trace des anciens jeux. Ces jeux, s'ils étaient remis, permettraient aux riverains sans parc ou square
alentour et aux familles qui attendent à l'arrêt de bus de profiter de ce lieu actuellement sous utilisé. Pouvez-
vous nous expliquer la raison du non remplacement des anciens jeux et nous dire si de nouveaux jeux sont
prévus ?
Réponse de la majorité par Florence de PAMPELONNE
Ces jeux ont été enlevés il y a une douzaine d'années et ils n’ont pas été remplacés parce que la surface
disponible au regard des distances de sécurité à respecter autour des jeux est très limitée. Donc, à ce stade,
nous n'avons pas de projet de remplacement prévu mais on peut en parler au conseil de quartier de Val Fleury.
Il faudrait qu'on fasse un état des lieux et usages à projeter pour permettre d'envisager éventuellement ce
projet, si vraiment c'est une demande importante du quartier.
Question n°2 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Plusieurs remontées nous ont été faites concernant la non communication de nouveaux commerces et
restaurants dans Chloroville, ou, pour d'anciens signalements, la publication de l'annonce dans Chloroville de
très nombreux mois après l’arrivée du nouveau commerce/restaurant. Ceci est étonnant sachant que d'autres
en bénéficient dès leur implantation. Y-a-t-il une règle, un usage ou est-ce à la discrétion de la majorité et en
fonction de la personne en faisant la demande ?
Réponse de la majorité par Olivier COMTE
Que les choses soient claires, Monsieur Dubois, il n'y a pas de passe-droit si c'est l'objet de la question. On a
une ligne éditoriale qui consiste à promouvoir les nouveaux commerces, les annonces de changement de
propriétaire, de direction, ou les animations spécifiques commerciales. Et on a une page par numéro pour le
faire. Le fonctionnement est simple : les commerçants sollicitent soit la rédaction, soit les élus, soit le manager
de commerces. Cette page du magazine consacrée aux commerces est relue par le manager du commerce et
le maire adjoint, en l'occurrence moi-même. Deux points : vous savez que Chloroville est passé cette année
d'une publication mensuelle à un bimestriel en grosse partie en raison de l'augmentation du prix du papier.
Cela peut expliquer le décalage entre une demande et une publication. C’est le premier point. Le deuxième
point est plus important: il nous arrive de refuser ou de repousser une parution ou une mise en avant. Le
commerce qui vous a alerté et qui doit être un restaurant, j'imagine, est en infraction de réglementation. Je
ne vais pas rentrer dans le détail mais on parle de réglementation de travail, de sécurité, de règles de licence,
etc. Je pense que c'est assez compréhensible de refuser une publication à quelqu'un qui n'est pas dans la
norme et je suis persuadé qu’à ma place, vous feriez exactement la même chose. Donc il n'y a pas de passe-
droit et je serai ravi de réexpliquer à ce restaurateur que c'est bien de respecter la loi. Question n°3 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Alors que la place Simone Veil va être refaite pour la déminéraliser au profit d’une place plus végétale, nous
avons pu constater que les “miroirs d’eau” et les diffuseurs d’eau du mail Fernand Pouillon ne marchent plus.
Quel est la raison de ce dysfonctionnement ou la raison de ce choix si cela était voulu ? Par ailleurs, alors que
sept arceaux vélos constamment inutilisés ont été mis à l'angle Nord-Ouest de l’écoquartier, il est à noter
qu'aucun arceau vélo n’a été positionné à l’entrée de la patinoire et du centre UCPA. Pourriez-vous nous
expliquer cette incongruité et s'il est prévu d'y remédier ?
Réponse de la majorité par Patrick de LA MARQUE
La Ville a été confrontée à différentes problématiques techniques et à des problèmes de conception qui
empêchent pour le moment de remettre en eau les bassins. Il y a un problème de pompe. Une expertise
judiciaire va être prochainement menée afin de définir les responsabilités et de procéder, le cas échéant, aux
travaux nécessaires. En revanche, je vous confirme que la partie brumisation a bien fonctionné cet été.
Concernant les arceaux pour vélos, aucun arceau n'a été installé pour une raison simple : l'espace concerné -
qui touche aussi d'ailleurs le problème de la végétalisation - n'a pas encore été rétrocédé à la Ville par le
promoteur parce qu'il y a encore quelques travaux et malfaçons à régler. Lorsque cette démarche aura abouti,
on étudiera bien évidemment la question avec GPSO, et des arceaux vélos seront installés près de l'UCPA.
Question n°4 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Il a été décidé de protéger le passage des cyclistes au niveau du rond-point jouxtant les avenues Leclerc et de
Gaulle, ce que nous saluons. Il est néanmoins regrettable que les quatre axes qu'il dessert n'aient pas pu à
cette occasion bénéficier de l'ajout d’une piste cyclable. Pouvez-vous s’il vous plait nous expliquer comment a
été décidé la largeur de ces pistes au niveau du rond-point ? En effet, celle-ci nous semble insuffisante car elle
ne permet pas l’utilisation de remorque enfant, et les bords de 10 cm étant rapprochés, ils peuvent être source
de chute. Les études post-Covid avec ses “coronapistes” ont pourtant démontré que la largeur des pistes
cyclables était un élément essentiel dans la démocratisation du vélo comme mode de transport, en particulier
pour les femmes et enfants.
Réponse de la majorité par Guillaume OTRAGE
Sur ce rond-point, l'EPT GPSO a aménagé une piste cyclable de 1,50 m qui est conforme aux prescriptions du
CEREMA. L'espace étant très contraint, il n'était pas envisageable de la prévoir plus large, mais nous sommes
bel et bien dans le minimum recommandé.
À propos de la continuité cyclable, GPSO prévoit l'aménagement de la liaison sur l'avenue du Maréchal Leclerc
entre les deux giratoires, celui de De Gaulle et celui de Leclerc, dès les vacances de la Toussaint 2023.
Des études visant à offrir à terme une véritable liaison entre Clamart et la zone d'emplois tertiaire sur Vélizy,
avec notamment la réalisation d'un encorbellement sur le pont qui rejoint l'avenue Général de Gaulle, seront
engagées prochainement et portées par GPSO.
L'ensemble de ces travaux engagés sur le territoire de Meudon viendront s'intégrer dans un réseau plus global,
le Réseau Vélo Ile-de-France (VIF) porté par la Région, avec des voies cyclables qui rejoindront Paris de tous
côtés. Onze itinéraires de 700 kilomètres au total sont prévus entre 2024 et 2030 et comportent une part
importante de financement par la Région, dont justement, s'il est confirmé, l'encorbellement qui est
maintenant à l'étude. Monsieur le Maire : En effet, non seulement à l'étude, mais validée dans le principe par la DRIF ce qui est la
première étape, et validée également par les services de la Région Ile-de-France, en tous les cas dans le tracé.
Effectivement, tout ceci prend un certain temps évidemment au regard des différentes parties prenantes,
mais la logique de l'interconnexion et de la continuité est bien là.
Question n°5 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
La question porte sur l'esthétique des panneaux de réparation du mur antibruit de la N118 face au 1000
fenêtres. Les probables protections non enlevées des panneaux blancs qui s’écornent et ce blanc flashy qui
n'a remplacé qu'une partie des anciens murs en brique de verre rendent l'esthétique de cette réparation sujet
à discussion. Cela a t-il été discuté en comité de quartier ? Si oui quelles ont été les remarques ? Serait-il
possible de l'améliorer en supprimant les écornures et/ou en faisant pousser des plantes grimpantes sur ces
panneaux ?
Réponse de la majorité par Laurent DUTHOIT
Le mur antibruit de la N118 appartient à la DRIF, la Direction des routes d'Ile-de-France, qui en assure la
gestion. Le remplacement partiel des briques de verre n'a pas fait l'objet d'échanges entre la DRIF et la Ville.
Ces travaux ont été menés sans concertation et ont même conduit à l'arrachage par la DRIF de végétaux
plantés et entretenus par la Ville. Il faut noter qu'il existe depuis 1982 une convention entre | "État et la Ville
pour l'entretien des végétaux qui sont situés au pied du mur. Depuis plusieurs mois, la Ville tente sans succès
d'organiser un temps d'échanges avec la DRIF et les riverains afin de mettre en place des actions qui
permettent une meilleure intégration des travaux réalisés sur le mur antibruit. Il est notamment envisagé de
remettre en place des végétaux, dont des plantes grimpantes, afin d'améliorer l'esthétique du mur et d'obtenir
une uniformité de ce mur. La Ville ne peut procéder à ces aménagements aujourd'hui sans accord préalable
de la DRIF dans la mesure où c'est l'État qui est le propriétaire.
Question n°6 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Les petits cabanons poubelles qui sont en extérieur de nombreux HLM de Meudon-la-Forêt ne donnent la
possibilité de déposer que très peu de déchets recyclables. En effet sur les 5 trous seul 1 concerne la poubelle
jaune et celui-ci est deux fois plus petit que les 4 pour les “autres déchets”. Cette inquiétude est d'autant plus
d'actualité que des ambassadeurs écogestes ont été planifiés par GPSO pour le quartier de Meudon-la-Forêt
dès octobre 2023 jusqu'à octobre 2024. Nous avions déjà remonté ce sujet au moment de l'élargissement des
déchets triables. Pouvez-vous nous indiquer ce qui a été fait en direction de ces bailleurs (accompagnement,
proposition d'aide financière) pour que la logistique suive les injonctions écologiques. Avez-vous prévu en
l'absence de modification par les bailleurs la mise en place de bacs d’apport volontaire sur la voie publique ?
Réponse de la majorité par Florence de PAMPELONNE
Ce n’est pas pour les bacs jaunes qu'on a parlé de points d'apport volontaire, c'est pour la collecte des
biodéchets. Pour refaire un petit tour d'horizon sur le sujet des déchets : l'ensemble des actions de gestion de
la collecte des ordures ménagères sont donc, comme vous l'avez dit, de la compétence de GPSO.
Pour anticiper l'ajout des bacs biodéchets, GPSO a réalisé sur l'ensemble des copropriétés de Meudon-la-Forêt,
un état des lieux avec une enquête de conteneurisation. Et pour chacune des copropriétés, on a vérifié la
faisabilité de l'élargissement des déchets triables et la diminution des ordures ménagères. Dans les lieux où
l'élargissement des lieux de stockage est compliqué, des études seront réalisées pour définir à terme
l'implantation de points d'apport volontaire. Une expérimentation est d'ailleurs en cours en lien avec les Alchimistes, pour tester les points d'apport
volontaire des biodéchets. Il y en a un qui est en place à Val Fleury et un autre va être prochainement installé
dans l'écoquartier. Celui de Val Fleury a été installé en juin et semble bien fonctionner: on a beaucoup de
volontaires disciplinés qui ne laissent pas leurs sacs au pied de ce point d'apport. Ensuite, il faut savoir que
GPSO prend à sa charge la gestion de l'ensemble des bacs à ordures ménagères, déchets recyclables et bientôt
biodéchets comme je viens de le dire, et la fourniture initiale de ces bacs ainsi que leur remplacement en cas
de dégradation sont à l'entière charge de GPSO.
Les copropriétés et les bailleurs doivent de leur côté contribuer à l'amélioration de la bonne propreté et au
maintien de l'hygiène sur leurs propriétés parce qu'elles sont soumises à un règlement sur le territoire de
GPSO qui vise à suivre les conditions générales de gestion de déchets.
En ce qui concerne les bacs jaunes pour les bailleurs, c’est à l'étude, comme vous le savez parce que vous êtes
dans la commission de l'environnement de GPSO. On en a déjà parlé plusieurs fois. L'idée de GPSO, c'est que,
étant donné que le bac gris va être de moins en moins rempli, on en supprime au bénéfice de plus de bacs
jaunes, parce qu'on ne pourra pas élargir les locaux poubelles. Donc cela va se faire petit à petit, au gré à gré
et il faut que les copropriétés le demandent en fonction de ce qui se passe chez elles.
Question n°7 : M. le Maire donne la parole à Gabrielle Laprévote
En début d'année, le conseil municipal a voté pour désigner un déontologue pour les élus des communes de
GPSO. Il avait été convenu par vous-même que ce n’était qu’une situation transitoire au regard des problèmes
soulevés par la personnalité choisie. Pourriez-vous nous indiquer les démarches entreprises pour désigner un
autre déontologue ?
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire :
J'ai transmis une proposition alternative à ce déontologue. À ce jour, cette proposition n'a pas été actée ou
mise en œuvre par l'exécutif de GPSO. Des saisines ont eu lieu pour les élus d'Issy-les-Moulineaux et de Chaville
et la déontologue désignée a rendu des avis qui, d'après les informations que les services ont pu collecter, ont
a priori donné satisfaction. Je ne m'étais pas engagé à l'époque parce que je n'ai pas la main sur le sujet, mais
je ne suis pas sûr qu'on change à court terme de déontologue à GPSO.
Question n°8 : M. le Maire donne la parole à Louis Le Foyer De Costil
Vous avez à plusieurs reprises, indiqué que les carrières Arnaudet, du moins ce qu'il en reste, allaient dans la
mesure du possible être valorisées et ouvertes au public. Nous avons conscience que c’est un projet complexe
techniquement. Pourriez-vous nous indiquer où en sont les démarches en ce sens ? Une étude de faisabilité a-
t-elle été lancée ? Nous restons disponibles pour contribuer à sa visitabilité la plus rapide.
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire
En effet, c'est un projet complexe. On a deux démarches en parallèle. L'une qui consiste à solliciter les
organismes susceptibles de nous permettre de lever le péril -puisque péril il y a toujours - à savoir
principalement INERIS et IGC. Et la seconde démarche, qui consiste à étudier la valorisation des lieux et les
conditions dans lesquelles des visites publiques pourraient se déployer à l'intérieur des carrières. Cette étude
est en cours. Et elle est concomitante avec les autres études que nous avons demandées, nous permettant,
nous l'espérons évidemment, de lever le péril. Mais oui, je vous confirme que, conformément à nos
engagements, nous avons sollicité une équipe pour faire cette étude et voir dans quelles conditions on peut
8 effectivement développer les parcours. Courant premier trimestre 2024, on devrait commencer à avoir des
éléments qu'on partagera d’abord avec l'État et qu’on diffusera ensuite dans des conditions à préciser.
Question n°9 : M. le Maire donne la parole à Gabrielle Laprévote
Je me permets de vous reposer une question, cette dernière étant toujours d'actualité. En effet, vous nous
aviez indiqué le 30 juin 2022, soit il y a 1 un an et demi, être d'accord quant à la nécessité d'interdiction des
écrans lumineux diffusant des publicités depuis les magasins vers la rue via les vitrines dans le cadre d’une
modification du RLPi. Pourriez-vous nous indiquer si la modification du RLPi est bien envisagée et si oui à
quelle date l'interdiction annoncée devrait entrer en vigueur?
Réponse de la majorité par Olivier COMTE
Ilne s'agit pas d'interdire mais d'encadrer le fonctionnement des écrans lumineux publicitaires sur le territoire.
Un travail étroit est mené entre le service commerce de la ville et le référent commerce de la police municipale
pour sensibiliser les commerçants au respect de cette réglementation. Depuis la réglementation et surtout
l'extinction de l'éclairage la nuit à Meudon, on a pu identifier les commerces qui laissaient les lumières
allumées. On a fait un rappel à l'ordre extrêmement sérieux à tous les commerçants qui ne jouaient pas le jeu
et on a rectifié le problème. Et je tiens à remercier la police municipale qui a été voir les commerçants un par
un avec un vrai rappel à l'ordre.
Pour répondre à votre question, si on veut faire évoluer le RLPI et le rendre plus contraignant que la
réglementation en vigueur, il faut effectivement une modification du RLPI. En termes de calendrier, une
modification du RLPI ne pourrait être envisagée qu'après l'enquête publique du PLUi mi-2024, ce qui nous
amènera à une approbation de la modification du RLPI fin 2025. Une procédure de modification du RLPI est
similaire à une procédure de modification du PLU. Je ne suis pas sûr qu'il faille absolument le modifier, mais
en revanche, il faut continuer à être extrêmement vigilants. Je tiens à dire que, concernant ce sujet de pollution
visuelle et d'économie d'énergie, nous sommes très en phase. Donc c'est un sujet qui est aussi important pour
VOUS que pour nous. |
Question n°10 : M. le Maire donne la parole à Louis Le Foyer De Costil
Nous avions échangé il y a quelques conseils municipaux sur l’ouverture du jardin Hangar Y au public suite à
sa privatisation. Vous nous aviez indiqué à cette occasion que le parc serait ouvert au public. Nous avions été
rassurés. C'est d’ailleurs ce qui est stipulé dans le contrat conclu entre l’État et la société gestionnaire, qui
prévoit une ouverture au public les jours de la semaine. Aujourd’hui le parc - nous parlons du parc et non du
Hangar Y lui-même, est certes ouvert, mais - payant. Cette situation est regrettable. Après des décennies à ne
pouvoir profiter de cet espace de nature, les Meudonnais se trouvent aujourd’hui contraints de payer pour
profiter de cet espace jadis public. Et pour les moins fortunés, de renoncer à visiter cette partie de la forêt de
Meudon. Rappelons que le Hangar Ÿ avait été “vendu” comme devant faire le lien entre Meudon Bas et
Meudon-la-Forêt. Cette politique tarifaire n’aide pas et fait plutôt du Hangar Y un lieu destiné aux happy fews.
Vous qui avez tant fait pour promouvoir ce Hangar, pourriez-vous discuter avec la société gestionnaire pour
consentir aux Meudonnais la gratuité pour accéder à l’espace extérieur du site ? Réponse de la majorité par Monsieur le Maire
La Ville ne fait de promotion pour les événements qui ont lieu au Hangar Y que lorsque ces événements sont
organisés par des associations en lien avec la Ville, ou par des associations locales, ou lorsque ces événements
ont un caractère ouvert et gratuit : Festival Star’s up, fête de la musique, spectacle de Benjamin Millepied,
etc.
Sur la question de l'ouverture gratuite du parc pour les Meudonnais, la seule institution qui serait susceptible
de l'imposer au gestionnaire du Hangar Y, c'est le bailleur : le ministère de la culture. Je rappelle, qu'au
moment où il s’est agi de rouvrir ce Hangar, c'est une société qui a pris en charge l'intégralité des frais de
réaménagement et de sauvegarde de ce site. Donc, à partir de là, comme ni la Ville, ni la Région, ni GPSO, ni
le Département n'ont contribué financièrement à cette opération, nous ne pouvons pas exiger de
contreparties. Si nous avions contribué financièrement à l'opération, nous aurions pu, en termes de
contreparties, obtenir tel ou tel « avantage » pour nos populations. C'est ce qui d'ailleurs justifie le fait que
lorsque les contribuables meudonnais financent un équipement public ou des activités sur la Ville, on puisse
avoir un tarif préférentiel pour les Meudonnais et un tarif plus élevé pour les non-Meudonnais. Nous avons
fait des démarches auprès du Hangar Y pour demander que nos populations locales puissent bénéficier d'un
meilleur tarif. Pour l'instant, nous n'avons pas obtenu satisfaction. Et pour cause :si les gestionnaires devaient
instituer une gratuité pour les Meudonnais, très rapidement GPSO pourrait être en droit de demander la
même chose, et la Région et le Département aussi à la limite, puisque cette gratuité pour nous ne serait sur
finalement rien d'autre que la proximité géographique. Mais régulièrement on essaie de remettre ce sujet sur
la table.
Question n°11 : M. le Maire donne la parole à Louis Le Foyer De Costil
Comme vous le savez, l'affichage sauvage est interdit par le code de l’environnement. Il est notamment
interdit sur ‘les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de
télécommunication, installations d'éclairage public”... Personne n’est au-dessus des lois, y compris la Ville de
Meudon. Or la Ville de Meudon installe ou tolère régulièrement des publicités sur ces lieux interdits. Encore
récemment pour le festival Stars Up ou la fête Rabelais. Quelle est votre position ?
Réponse de la majorité par Patrick de LA MARQUE
Je tiens à préciser que le règlement local de publicité intercommunal admet des possibilités d'installer de tels
dispositifs qui présentent un caractère temporaire dans toutes les zones de publicité qu'il délimite. Ces
dispositifs publicitaires ou pré-enseignes n'ont qu'une présence temporelle limitée dans les paysages. Au
même titre que le régime dérogatoire des publicités sur les bâches de travaux sur les monuments historiques
organisé par le Code du patrimoine, il s'agit de publicité apposée sur les palissades de chantier, sur les bâches
de chantier ainsi que les publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires. Ces
dispositifs ne peuvent être installés qu'un mois avant le début de la manifestation temporaire avec laquelle
ils sont en lien et doivent être retirés dans les quinze jours suivant cette manifestation. Ce caractère
temporaire, assorti d'un contrôle systématique au cas par cas dans le cadre de l'autorisation préalable,
permet au règlement local d'admettre leurs possibilités dans toutes les zones de publicité, y compris dans les
lieux d'interdiction légale de publicité selon la même logique que les publicités sur bâches de chantiers. Je
tiens à préciser en plus que ces publicités, généralement, concernent des événements gratuits.
10 Question n°12 : M. le Maire donne la parole à Gabrielle Laprévote
De nombreux Meudonnais se sont émus de l'impossibilité de stationner dans le cimetière, suite à l'ouverture
du Hangar Y. Qu'est-il prévu pour éviter que ces personnes cessent d'utiliser le parking du cimetière ?
Réponse de la majorité par Patrick de LA MARQUE
Je rappelle que sur la partie haute de ce cimetière, il y a une zone bleue qui a été installée avec une possibilité
de s'y garer moyennant la présence d'un disque pendant 45 minutes. On a eu connaissance effectivement de
ces quelques difficultés, donc on a repris une phase de prévention pour expliquer aux gens quelles sont les
règles d'enquête dans cette zone-là, mais prochainement, on passera à de la verbalisation.
Question n°13 : M. le Maire donne la parole à Gabrielle Laprévote
Depuis deux ans maintenant, la demande d'asile en France ne cesse d'augmenter et a même dépassé le niveau
pré-Covid. La France étant le dernier pays d'Europe en terme de trajets, ajouté au contexte géopolitique de
nombreux pays, il est à prévoir que cela continuera d'augmenter. Or dans le même temps, on observe un
besoin de plus en plus important d'hébergements. Aujourd'hui 2000 enfants dorment à la rue et de nombreux
Centres d'accueil des demandeurs d'asile, comme celui de Clichy, ferment. Face à cette situation, la Ville a son
rôle à jouer, par plusieurs moyens : par exemple en manifestant sa volonté à la préfecture d'ouvrir et
d'accueillir un CADA, en développant les hébergements d'urgence disponibles pour le 115, en fournissant une
aide administrative spécialisée, en particulier via les CCAS. La question est la suivante : combien de
demandeurs et demandeuses d'asile sont installés sur le territoire de la ville de Meudon, comment sont-ils
pris en charge par la commune, ont-ils accès à un suivi social adapté à leur situation, la ville peut-elle
envisager de développer sa politique d'accueil à disposition des demandeurs et demandeuses d'asile, par
exemple en proposant l'installation d'un CADA. La montée de la xénophobie en France montre à quel point il
est important, à l'échelle locale, de s'emparer de ces questions et de ne pas laisser les tentatives
d'intimidations, comme ce fut le cas à Saint-Brévin, imposer l'agenda social d'une commune.
Réponse de la majorité par Valérie BARBIT
L'augmentation importante du nombre des demandeurs d'asile est notamment liée à la crise en Ukraine. En
effet, les déplacés ukrainiens arrivés sur le sol français dès mars 2022 ont un statut de demandeur d'asile. Ce
dernier leur permet de bénéficier d'une allocation dite ADA. Sur la commune de Meudon, l'arrivée des
déplacés a été gérée par le Centre communal d'action sociale avec la mise en place de soutiens financiers,
d'accompagnement sociaux, en partenariat avec les services de la préfecture qui s'est chargée de la question
de l'hébergement et du volet accès à la santé.
Le nombre de demandeurs sur un territoire donné n'est pas une information qui est transmise aux services
municipaux, comme pourrait l'être par exemple le nombre de bénéficiaires du RSA. Une demande doit donc
être formulée à l'OFPRA pour connaître ce nombre.
Sur notre territoire, il y a un CADA COALLIA, qui, par l'agrément lui a été conféré, se charge de l'hébergement
et de l'accompagnement administratif et social de ces demandeurs.
C'est donc de la compétence des services de l'État de permettre à des opérateurs privés, sociétés ou
associations de répondre à ce besoin en proposant une offre satisfaisante pour tous. L'installation d'un CADA
sur la commune ne pourrait être gérée par la commune et ne répondra donc pas aux besoins des demandeurs
II d'asile meudonnais mais sera géré par la préfecture via un service intégré d'accueil et d'orientation. Le
fléchage sur cette structure serait donc indifférencié.
Il n'en reste pas moins que la commune se mobilise pour toutes les personnes domiciliées sur son territoire.
Le statut de demandeur d'asile permet à une famille d'être en situation régulière sur le territoire français et
de ce fait, de pouvoir bénéficier de toutes les aides de droit commun en place : la scolarisation des enfants,
l'inscription sur les structures d'accueil et de loisirs, l'attribution d'aides financières dans le cadre du règlement
intérieur des aides facultatives du Centre communal d'action sociale.
Un demandeur qui voit son dossier accepté obtient le statut de réfugié, il devient alors un citoyen en situation
régulière à vie et peut être accompagné dans ses démarches administratives de logement, d'insertion au sens
large, par le Centre communal d'action sociale, les services sociaux du département ou des associations
comme Carmeudon, notamment. Celui qui est débouté de sa demande se retrouve en situation irrégulière sur
le territoire et se trouve donc dans une situation administrative et financière complexe. Durant la phase de
recours, les travailleurs sociaux du Centre communal d'action sociale pourront alors maintenir un
accompagnement social et administratif, scolarisation, domiciliation par exemple.
NOTE D'ACTUALITÉ DE L'EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
M. le Maire donne la parole à Marc MOSSÉ pour présenter cette note.
COMPTE-RENDU des décisions municipales prises par le maire sur délégation du conseil municipal
(L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
1. Décision du 27 juin 2023 portant convention de mise à disposition, au bénéfice de l’EPT Grand Paris
Seine Ouest, des locaux (385 m2) sis 15 rue Porto Riche, afin que le conservatoire à rayonnement
départemental Marcel Dupré puisse continuer d'y exercer son activité (durée : 12 ans / redevance
annuelle : 38 500 €HT).
2. Décision du 4 juillet 2023 apportant des modifications à la régie de recettes et d’avances de la
Direction des affaires culturelle de la Ville (fonds de caisse, points d’encaissement, etc).
3. Décision du 4 juillet 2023 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits
de la piscine municipale Guy Bey.
4. Décision du 11 juillet 2023 portant convention d'occupation précaire, au bénéfice de la société
Bouygues Energies et Services, d’une partie (1000 m2) de la parcelle AK 385 sise rue d’Estienne
d’Orves, à usage de stockage de matériel dans le cadre du marché de petit entretien de la voirie
conclu avec l’EPT Grand Paris Seine Ouest (durée: 1° janvier au 31 décembre 2023 / redevance
annuelle : 17 121 €).
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12.
13.
Décision du 13 juillet 2023 portant conclusion d’un bail à usage professionnel, au bénéfice de la
société interprofessionnelle de soins ambulatoires « Maison de santé de Meudon-la-Forêt », pour
les locaux situés 6 rue de la Station, à usage d'accueil des patients (durée : 6 ans / loyer mensuel :
938 €, révisable en fonction de l’évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE).
Décision du 13 juillet 2023 portant avenant à la convention de gestion du parc public de
stationnement situé 5 rue du Martin Pêcheur à Meudon, conclue avec la SPL Seine Ouest
Aménagement (prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023).
Décision du 13 juillet 2023 confiant la défense des intérêts de la Ville à l’avocat (SELARL Cheysson
Marchadier & associés, Paris 1°’) au sujet du marché public relatif au nettoyage des locaux et espaces des bâtiments communaux.
Décision du 28 juillet 2023 portant convention d'occupation temporaire, au bénéfice du Groupe
Forest Hill, de locaux situés dans l'équipement municipal Avant Seine, à usage d'exploitation d’un
centre sportif et de remise en forme (durée : 5 ans / redevance annuelle part fixe : 30 970,32 €,
révisable annuellement en fonction de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE /
redevance annuelle part variable : 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes).
Décision du 1° août 2023 portant convention d'occupation temporaire, au bénéfice de l’association
AMAP, du préau intérieur du bâtiment Millandy sis 5 rue G. Millandy, à usage de réception et
distribution de paniers de denrées alimentaires aux adhérents (durée: un an à compter du 8
septembre 2023, renouvelable par période d’un an au maximum cinq fois/ redevance annuelle : 100 €).
Décision du 25 août 2023 portant convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
Fraîche située au-dessus de l’Orangerie du Domaine national de Meudon, au bénéfice de la société
La Loggia, pour l'exploitation d’un espace de restauration (durée : 5 ans/ redevance annuelle part
fixe : 4000 €, révisable annuellement en fonction de l'indice des loyers des activités tertiaires publié
par l'INSEE / redevance annuelle part variable : 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes).
Décision du 28 août 2023 portant convention de mise à disposition, à titre gratuit, au bénéfice du
Comité meudonnais des séniors, du local situé 20 rue Lavoisier à Meudon (durée : 2 ans à compter du 2 mai 2023).
Décision du 5 septembre 2023 portant acceptation d’un don (huile sur toile de François-Claudius
Compte-Alix) d’une valeur estimée à 2000€.
Décision du 5 septembre 2023 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental des
Hauts-de-Seine, d’un montant de 3 828,75 € hors taxes, au titre de la conservation des antiquités et
objets d'art, pour la restauration d’un tableau du 172" siècle de l’église Saint-Martin de Meudon.
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334nq EXAMEN ET VOTE DES PROJETS DE DELIBERATIONS
SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE
Louis LE FOYER DE COSTIL: Tout en félicitant les adjoints qui ont gagné un rang dans la hiérarchie, on
regrette le fait que la délégation hautement importante de l'éducation ne soit plus assumée par un maire
adjoint. C'est quand même assez rare parmi toutes les communes de la taille de Meudon. Le fait d'être adjoint
permet aussi d'être rémunéré, donc permet d'avoir plus de temps pour s'y consacrer. Et le fait que cette
délégation absolument essentielle se retrouve confiée à quelqu'un qui n'est pas maire adjoint et donc qui aura
moins de temps pour s'y consacrer, en tout cas moins de ressources financières pour dégager du temps, ça ne
me semble pas forcément un bon message envoyé aux parents d'élèves et aux élèves eux-mêmes, par rapport
à l'investissement financier et du temps que la mairie de Meudon accepte de consacrer. Pourquoi ce
portefeuille sera confié à quelqu'un qui n'est pas adjoint et qui aura donc moins la possibilité de consacrer du
temps à cette mission ?
Monsieur le MAIRE : Votre question est tout à fait légitime et normale. Comme je vous l'ai dit, on est d’abord
dans une situation où on prend acte d’un départ, départ qui doit s'installer en s'assurant qu'il n'y a pas une
mauvaise surprise qui pourrait faire que notre collègue soit amenée à revenir au sein de notre conseil
municipal. Ceci s'est déjà vu. Donc on a pensé que, tant que les choses n'étaient pas mises en œuvre et
installées de manière un tant soit peu pérenne, il fallait qu'on puisse être en situation de recueillir notre
collègue au sein du conseil municipal dans de bonnes conditions.
Deuxième élément, notre collègue Virginie Sénéchal est conseillère municipale déléguée, donc elle n'est pas
« simple » conseillère municipale. Elle est déjà conseillère municipale déléguée, donc elle a une Indemnité qui
n'est pas celle d'un conseiller municipal de base. Par ailleurs, au-delà même de la question de sa rémunération
en tant que telle, elle est en situation personnelle de consacrer le temps nécessaire à cette délégation. Ce
qu'elle fait déjà d'ailleurs, en grande partie au travers de sa présence au sein de l'ensemble des conseils d'école
de la Ville que nous lui avions déjà confiés en accord avec Virginie LANLO en son temps. Et donc on est dans
une situation qui permet d'assumer totalement à la fois en termes de disponibilité et d'investissement de la
part de Virginie, le périmètre qui va lui être confié.
Et encore une fois, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, on ne s'interdit pas dans lors d'un prochain conseil
municipal, de réajuster autant que nécessaire ce nombre d'adjoints, puisque nous pouvons le faire de manière
très simple, comme nous le faisons ce soir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4, L2122-7 et suivants,
Vu sa délibération n°14/2020 du 23 mai 2020 portant création de 12 postes d’adjoints au maire,
Vu sa délibération n°15/2020 du 23 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au maire,
Vu le décret présidentiel du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement, nommant Mme Prisca
Thévenot, élue députée le 19 juin 2022, secrétaire d'Etat,
17 Considérant que Mme Virginie Lanlo, devenue députée titulaire, ne pouvait cumuler le mandat de député et
de premier maire adjoint, en application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le
cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur,
Vu la lettre de démission de Mme Virginie Lanlo de son mandat de maire adjoint, en date du 16 août 2023,
réceptionnée par la préfecture le 29 août 2023,
Vu l'acceptation de cette démission par M. le Préfet en date du 7 septembre 2023, réceptionnée en mairie
le 12 septembre 2023,
Considérant que le remplacement d’un adjoint n’est pas obligatoire, sauf dans l'hypothèse où il est l’unique
adjoint du conseil,
Considérant que dans l’hypothèse où le conseil municipal ne souhaite pas remplacer l’adjoint, il doit acter
cette proposition par délibération,
Considérant que si la place du premier maire adjoint devient vacante, le 2èe adjoint y est promu, chaque
adjoint remontant d’un rang,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération n°14/2020 du 23 mai 2020 susvisée, le Conseil municipal a créé 12 postes d’adjoints au
maire.
Consécutivement à la démission de Mme Virginie Lanlo de son mandat de maire adjoint, le Conseil municipal,
sur proposition de M. le Maire, est invité à ne pas pourvoir le poste d’adjoint devenu vacant.
Pour ce faire, le Conseil municipal est invité à modifier sa délibération initiale n°14/2020 du 23 mai 2020
susvisée.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 36 voix pour, et 4 voix contre,
MODIFIE sa délibération n°14/2020 du 23 mai 2020 portant création de 12 postes d’adjoints au maire,
comme suit :
« Le nombre de postes d’adjoints au maire est porté de 12 à 11. »
PRECISE que le tableau d'ordre des adjoints est automatiquement modifié en conséquence : le 2°" adjoint
est promu 1*' adjoint, et chaque adjoint suivant remonte d’un rang, tel qu'il suit :
18 NOM PRENOM FONCTION
BORGAT Michel 1° adjoint
LUCCHINI Francine 2è"e adjoint
COMTE Olivier 3°" adjoint
De PAMPELONNE Florence aèe adjoint
SCHEUER Christophe 5ème adjoint
ATITA Bahija 6è"e adjoint
MOSSE Marc 7° adjoint
BELAÏD Saïda 8°" adjoint
de la Marque Patrick gère adjoint
VUCIC Sylvie 10è"€ adjoint
BILLARD Fabrice 119" adjoint
EXERCICE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL, DES BUDGETS ANNEXES DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE, DE L'HOTEL D’ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN ET DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET
Renaud DUBOIS: L'augmentation en nombre nous gêne pas du tout, c’est l'augmentation du prix qui nous
gêne. Bon, ceci dit j'entends bien l'inflation, donc là on va payer 9 % de plus les places en crèche privée. Est-
ce que par contre on a bien prévu de répercuter au niveau des subventions aux crèches parentales et autres
crèches qu'on subventionne cette même inflation quand on accepte de la part des crèches privées ?
Monsieur le Maire : Oui, le rattrapage sera identique pour les crèches gérées par les associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 15 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023,
VU sa délibération du 06 juillet 2023 approuvant le budget supplémentaire 2023,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour tenir compte des événements de toute nature susceptibles de survenir en cours d'exercice, le budget
primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l’équilibre du budget.
19 A cet effet, une à trois fois par an, sont votées des décisions modificatives dont le budget supplémentaire est
une décision modificative particulière.
Les décisions modificatives ordinaires prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient
les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l'équilibre du budget.
Par ailleurs, de manière à régulariser des écritures comptables non budgétaires sur les comptes de tiers, il
est nécessaire d'autoriser le responsable du Service de Gestion Comptable de Boulogne Billancourt à
mobiliser la nature 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé, en débit et en crédit.
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement — dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 74 : dotations et participations
La notification de la dotation du Fonds de Compensation de la TVA en fonctionnement pour les dépenses
2022 fait état d’un montant de 111 350,71 € soit une augmentation de 56 350,71 € par rapport à l'inscription
faite au budget primitif 2023. Cette augmentation est liée au montant des dépenses d'entretien des
bâtiments communaux définitifs réalisés en 2022, non connus au moment de l'élaboration du budget primitif
2023.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Dans le cadre d’un bail à construction signé avec la société Equinix le 18/07/2023, la commune de Meudon
a perçu des avances de loyers de sa part d’un montant de 3 100 000 £ ainsi qu’une indemnité compensatrice
pour immobilisation du bien jusqu’à la fin de la réalisation des conditions suspensives de 400 000 €.
Chapitre 76 : produits financiers
La SPL SOA a généré un bénéfice net de 14 224 220 € dont 2 M£ ont été versés en dividendes aux actionnaires
au prorata des actions détenues par ceux-ci. La commune de Meudon détient 12 % du capital et, à ce titre,
va recevoir un dividende de 232 432 €.
Chapitre 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
Plusieurs contentieux sont terminés et la somme de 465 872 € immobilisée pour faire face à d'éventuelles condamnations dans le cadre de ces litiges peut être reprise.
De même, pour faire face aux demandes d’admissions en non-valeur proposées par le service de gestion comptable de Boulogne-Billancourt pour l'exercice 2023, la commune va utiliser le montant d'ores et déjà provisionné à cet effet, à savoir 41 915,45 €.
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections
Des opérations de régularisation comptables doivent être menées sur les amortissements de la collectivité.
En effet, des études ont été amorties alors qu’elles ont été suivies de travaux. De ce fait une reprise des amortissements effectués à ce titre doit être effectuée. Cette écriture d’ordre a son pendant en dépense d'investissement.
20 Dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
Un montant de 560 000 £ doit être inscrit en complément de la dotation initiale pour la réservation de places en crèches par la collectivité. Cet ajout résulte principalement de l’application de la révision de prix prévue dans les marchés, ainsi que l’augmentation du nombre de berceaux réservés à la crèche des Petits Chaperons rouges, rue Jeanne Braconnier (33 berceaux contre 18 en 2022).
Chapitre 014 : atténuation de produits
GPSO a fait parvenir une notification, sous réserve du Bureau de territoire du 21/09 et du conseil de territoire du 04/10, de la répartition dérogatoire, telle que prévue dans le Pacte Financier et Fiscal du FPIC.
Pour la commune de Meudon, le montant de sa contribution au FPIC 2023 s’élèverait à 428 684 € soit 15 541 € de moins que l'inscription faite au budget primitif.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Le service de gestion comptable de Boulogne-Billancourt a transmis le 19 juin 2023 la liste des créances à admettre en non-valeur sur l’exercice 2023. Cette dépense de 41 915,45 € doit donc être inscrite au budget communal afin que les écritures comptables puissent être réalisées.
Par ailleurs, un complément de 5615 € de subvention doit être versé à l'Association Sportive Meudonnaise au vu de ses dépenses réelles.
En outre, deux catastrophes naturelles ont touché fortement le Maroc et la Libye début septembre
2023. La Ville de Meudon souhaite exprimer son soutien aux habitants durement touchés par ces
tragédies. À l'instar de très nombreuses collectivités, il est proposé au conseil municipal de voter le
versement d’une aide exceptionnelle de 15 000 € au Comité international de la Croix-Rouge.
Enfin, des écritures comptables de régularisation des rattachements 2022 doivent être réalisées compte tenu des factures effectivement payées au cours de l’année 2023. Cette régularisation s'élève à 140 000 €.
Chapitre 66 : charges financières
L'évolution des taux d'emprunt depuis le début de l’année 2023 est venue impacter les charges d'intérêts supportées par la collectivité dans le cadre de ses emprunts à taux variables. A titre d'exemple, le Taux Annuel Moyen utilisé dans certains de nos emprunts est passé de 1,6430 % en fin 2022 à 4,0480 % au 3è"° trimestre 2023 provoquant ainsi pour un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole d’Ile de France une augmentation de 215,5 % des intérêts dus. Il est donc nécessaire d’abonder ce chapitre de 100 000 € pour faire face aux hausses d'intérêts prévisibles d’ici la fin de l’année.
Chapitre 68 : dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Un montant doit être provisionné, c’est-à-dire mis de côté pour faire face à un risque sur nos recettes encaissées.
Ainsi, les avances de loyers perçues dans le cadre du bail à construction signé avec Equinix ci-dessus
mentionnées vont être provisionnées car elles peuvent éventuellement être rendues à la société en cas de non-réalisation des conditions suspensives énoncées à l’article 8.2 du contrat. Par conséquent, la collectivité va provisionner les 3,1 M€ perçus à ce titre.
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement
Après couverture de l’ensemble des nouvelles dépenses et au vu des nouvelles recettes inscrites, la section
de fonctionnement dégage un excédent de recette de 781580,71 € qui est affecté à la section d'investissement.
21 Section d'investissement — dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves
La notification de la dotation du Fonds de Compensation de la TVA en investissement pour les dépenses 2022
fait état d’un montant de 1 576 135,62 € soit une augmentation de 366 135,62 € par rapport à l'inscription
faite au budget primitif 2023. Cette augmentation est liée au montant des investissements définitifs réalisés
en 2022, non connus au moment de l’élaboration du budget primitif 2023.
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilés
Des emprunts d'équilibre de la section d'investissement ont été inscrits dès le budget primitif et ont fait
l’objet d’un ajustement à la baisse lors du budget supplémentaire, au vu de nouvelles recettes escomptées
par la ville. À nouveau, ce montant doit être diminué considérant les nouvelles recettes qui peuvent être
inscrites sur la section d'investissement. Le chapitre 16 est diminué de 352 794,41 € et se porte donc à
6 233 103,99 €.
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement
Comme vu précédemment, la section de fonctionnement dégage un excédent de recettes de 781 580,71 € qui est affecté à la section d'investissement.
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
La collectivité doit réaliser des écritures comptables pour basculer dans son inventaire les études réalisées sur des natures comptables de travaux lorsque les travaux qui ont suivi ces études sont complètement terminés. Le montant de 680 000 € inscrit ici en recette trouve son pendant en dépense, les écritures à réaliser étant des écritures d'ordre équilibrées.
Dépenses
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves
La collectivité doit rembourser la SAS Equinix pour un trop perçu de taxe d'aménagement en 2021 relatif à
un permis de construire délivré en 2019. En effet, la société a versé à la collectivité deux fois le montant dû
à savoir 339 921,92 €.
Chapitre 204 : subventions d'équipement aux personnes de droit privé
Conformément à la délibération n°119 du 30 mars 2023, il convient de régulariser les ouvertures de
crédits budgétaires prévues sur les budgets participatifs à basculer en subvention d'équipement. Ainsi,
100 000 £ sont inscrits sur ce chapitre au profit des associations Co-énergie et les Guerrières ailées.
Chapitre 26 : Participations et créances rattachées à des participations
Par délibération 126/2023, la commune de Meudon a choisi d’adhérer au capital social de la SPL CITALLIA
et a ainsi acquis 500 actions d’une valeur nominale de 10 €. Il convient donc de budgéter 5 000 € pour cette acquisition.
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections
Il s’agit du pendant des écritures proposées en recettes de fonctionnement pour la reprise des amortissements réalisés. Des opérations de régularisation comptables doivent être menées sur les amortissements de la collectivité. En effet, des études ont été amorties alors qu’elles ont été suivies de
22 travaux. De ce fait une reprise des amortissements effectués à ce titre doit être réalisée. Cette écriture
d'ordre a son pendant en dépense d'investissement.
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Il s’agit du pendant du montant inscrit en recette de 680 000 €.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2023 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 014- Atténuation de produits = 15 541.00 € [Chapitre 74 : Dotations et participations 56350.71€
2221 - Fonds de péré ic Nature7392: onds de péréquation des ressources 15541.00€ |Nature 744-F.CTV.A 56350.71€
communales et intercommunales
Notification provisoire GPSO Lx 15 541.00 € |F.C.T.V.A reçu 56350.71€
Chapitre 011 : Charges à caractère général 480 000.00 € |Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 3 500 000.00 €
Nature 611 - Prestations de service 480 000.00€ | Nature 752 -Revenus des immeubles 3 500 000.00 € À indemnité =:
Berceaux dans les crèches ago 000.00 € |FV2nssur loyers + Indemnité compensatrice 3 500 000.00 € immobilisation du bien Equinix
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 202 530.45 € |Chapitre 76 : Produits financiers 234 432.00 €
Nature 6541 - Créances admises en non-valeur 41 915.45 € | Nature 761 - Produits de participations 234432.00€
Admissions en non-valeur liste SGC Boulogne 41915.45 € [Dividendes SPLSOA 234 432.00 €
Nature 65748" Subventions de fonctionnement aux Chapitre 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations personnes, aux associations et aux autres organismes de - 20615.00€ aË ions P CÉRI 507 787.45 €
droit privé - autres personnes de droit privé P
Nature 7815- Reprises sur provisi î Complément subvention ASM 5615,00€ | otre 7815" Reprisessur provisions pour risques ét 507 787.45 € charges de fonctionnement courant
Soutien au Maroc et à la Libye via le CICR 15 000.00 € |Reprise provisions antérieures 507 787.45 €
Chapi! 2 : Opératil 5 fert ent:
Nature 65888- Solde rattachement recettes 140 000.00 € Lane 042 Opérations d'orire detranstertentre 350 000.00€
Régularisation des écritures comptables 2022 140 000.00 € |Nature 7811 - Reprise sur amortissements 350 000.00 €
Chapitre 66 : Charges financières 100 000.00 € |Reprise amortissements d'études suivies de travaux 350 000.00 €
Nature 66111 - intérêts réglés à l'échéance 100 000.00 €
Evolution des emprunts à taux variables 100 000.00 €
Chapitre 53 Ô Dotations amortissements, 3 100 000.00 €
dépréciations et provisions
Nature 6815-Botañans aux provisions pour risques et 3100 000.00 €
charges de fonctionnement
Conditions suspensives sur avance de loyers 3 100 000.00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 781 580.71 €
TOTAL DEPENSES 4 648 570.16 € [TOTAL RECETTES 4648 570.16 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 10 : Dotations fonds divers et réserves 339 921.92 € |Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves 366 135.62 €
Nature 10226 - taxe aménagement 339 921.92 € | Nature 10222 -F.C.T.V.A 366 135.62 € R 2 tEquint emboursement taxe aménagement Equinix payée deux 329921.02 € |E.C.TLV.A reçu 256135 2É
fois en 2021
Chapi : Subventions d'équipement aux person! apitre 204: Sukventlans d'équine PeRonnes | 100000.00€ |Chapitre 16: Emprunts et dettes assimilées 352 794.41€
de droit privé
Ni 20421- Subventions d'équipement au ture 20421- Subventions d'équipement cUxX personnes | 00 G0p,09€ |Nature 1641 - emprunts en euros 352 794.41€
de droit privé - biens mobiliers, matériel et études
Association Co-énergie délibération CM 30-03-2023 50 000.00 € |Ajustement des emprunts en recette 352 794.41€
Association Guerrière ailée délibération CM 30-03-2023 50 000.00 € |Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 781580.71€
hapitre 26 : Participati é ttachées à Chepitre/26 : Participations.et créances rattachées des 5 000.00 € |Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 680 000.00€
participations
Nature 261- Titres de participation 5 000.00 € | Nature 2031 - Frais études 680 000.00 €
Adhésion à la SPL CITALLIA 5 000.00 € [Opérations comptables de bascule des études en travaux 680 000.00 €
i : Opérati M f Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 350 000.00 €
sections
Nature 28031 - Amortissement frais études 350 000.00 €
Reprise amortissements d'études suivies de travaux 350 000.00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 680 000.00 €
Nature 21351 - Batiments publics 415 000.00 €
Opérations comptables de bascule des études en travaux 415 000.00 €
Nature 2128 - Autres agencements 255 000.00 €
Opérations comptables de bascule des études en travaux 255 000.00 €
Nature 2051 - Concessions, droits similaires 10 000.00 €
Opérations comptables de bascule des études en travaux 10 000.00 €
TOTAL DEPENSES 1474 921.92 € [TOTAL RECETTES 1 474 921.92 €) 23 BUDGET ANNEXE DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE
Section de fonctionnement- dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
Pour faire face à de nouvelles dépenses sur le chapitre 65, il est possible d'ajuster à la baisse la réserve
inscrite pour refacturation de dépenses réalisées par le budget principal de la Ville au profit du budget annexe du centre d'art et de culture. Ainsi, 2 654,02 € peuvent être retirés.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Le service de gestion comptable de Boulogne-Billancourt a transmis le 19 juin 2023 la liste des créances à admettre en non-valeur et les créances éteintes pour l'exercice 2023 pour le budget du centre d'art et de culture. Ces dépenses, à savoir respectivement 163,62 € et 960,40 €, doivent donc être inscrites au budget annexe afin que les écritures comptables puissent être réalisées.
Chapitre 66 : charges financières
L'évolution des taux d'emprunt depuis le début de l’année 2023 est venue impacter les charges d'intérêts
supportées par la collectivité pour les emprunts à taux variables. Au vu des éléments connus à ce jour, un
complément de 1 530 € est provisionné sur ce chapitre.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2023 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général = 2654.02€
Nature 62871 - Remboursements de frais à la collectivité _ 2654.02€
de rattachement
Ajustement montant prévisionnel de refacturation = 2654.02€
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 1124.02€
Nature 6541 - Créances admises en non-valeur 163.62€
Admissions en non-valeur liste SGC Boulogne 163.62 €
MAGIE 522 - Pertes sur créances irrécouvrables - 960.40 €
créances éteintes
Créances éteintes liste SGC Boulogne 960.40 €
Chapitre 66 : Charges financières 1530.00€
Nature 66111 - intérêts réglés à l'échéance 1530.00€
Evolution des emprunts à taux variables 1530.00 €
TOTAL DEPENSES -__€ [TOTALRECETTES €
BUDGET ANNEXE DU POTAGER DU DAUPHIN
Section de fonctionnement - dépenses
Dépenses
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Le service de gestion comptable de Boulogne-Billancourt a transmis le 19 juin 2023 la liste des créances à admettre en non-valeur pour l'exercice 2023 pour le budget du Potager du Dauphin. Cette dépense de 877,30 € doit donc être inscrite au budget annexe afin que les écritures comptables puissent être réalisées.
24 Chapitre 66 : charges financières
L'évolution des taux d'emprunt depuis le début de l’année 2023 est venue impacter les charges d'intérêts supportées par la collectivité pour les emprunts à taux variables. Au vu des éléments connus à ce jour, un complément de 2 000 € est provisionné sur ce chapitre.
Chapitre 021 : virement à la section d'investissement
Au moment du budget supplémentaire, des dépenses ont été rajoutées en investissement pour répondre à l'exigence d'équilibre budgétaire. À ce jour, pas de projet nouveau n’a émergé ce qui permet d'annuler une partie du virement à la section d'investissement, pour un montant de 2 877,30€.
Section d'investissement — dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 023 : virement de la section de fonctionnement
La diminution des crédits en dépenses au chapitre 021 sur la section de fonctionnement, soit 2877,30 €, se retrouve en recette d'investissement.
Dépenses
Chapitre 21 : immobilisations corporelles
Compte tenu de la diminution des recettes d'investissement et en l’absence de projet identifié, il est possible de diminuer les crédits alloués en dépenses d'investissement du même montant, 2 877,30 €.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2023 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 877.30€
Nature 6541 - Créances admises en non-valeur 877.30 €
Admissions en non-valeur liste SGC Boulogne 877.30€
Chapitre 66 : Charges financières 2 000.00 €
Nature 66111 - intérêts réglés à l'échéance 2 000.00 €
Evolution des emprunts à taux variables 2 000.00 €
Chapitre 021 : Virement à la section d'investissement _|- 2877.30€
[TOTAL DEPENSES -__€ [TOTALRECETTES - €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 21: Immobilisations corporelles s grace [PREUVE Reno de + 287730€ fonctionnement
Nature 21351 - Installations générales, agencements, 287730€
aménagements des constructions- Bâtiments publics
Diminution des crédits ouverts en l'absence de projet _|- 2877.30€
TOTAL DEPENSES = 2877.30 € [TOTAL RECETTES = 2877.30€
25 BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET
Section de fonctionnement — dépenses et recettes
Dépenses
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Le service de gestion comptable de Boulogne-Billancourt a transmis le 19 juin 2023 la liste des créances éteintes pour l’exercice 2023 pour le budget du Potager du Dauphin. Celle-ci comprend uniquement une ancienne créance liée à un contentieux sur la zone Rodin. La société a été mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ce qui oblige la collectivité à accepter d’éteindre cette créance qui s'élève à 151 990,73 €. Cette dépense doit donc être inscrite au budget annexe afin que les écritures comptables puissent être réalisées.
Chapitre 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
Le montant des créances litigieuses mentionnées ci-dessus avait été provisionné; une reprise du même montant est donc possible pour couvrir la dépense.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2023 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 78 : reprises sur amortissements,
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 152900.73€ [2° P AS PAIE PESSESN 151 990.73 € dépréciations et provisions
Nature 7815 - Reprises sur provisions pour risques Nature 6541 - Créances admises en non-valeur 151.990.73 € DIRES SU PIOMEIONS PAUT TUE 6 151990,73€
charges de fonctionnement courant
Admissions en non-valeur liste SGC Boulogne 151 990.73 € [Reprise des provisions 151 990.73 €
TOTAL DEPENSES 151 990.73 € [TOTAL RECETTES 151 990.73 €
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 4 abstention(s),
DECIDE de compléter les crédits comme suit au budget 2023.
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2023 mentionnée dans le tableau
" synthétisé comme suit :
Libellé Fonctionnement Investissement Cumul DM1 de 2023
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget
principal Fe 4 648 570,16 €| 4 648 570,16 € |1 474 921,92 €| 1 474 921,92 € | 6 123 492,08 € | 6 123 492,08 €
Opérations de
l'exercice
26 ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du Centre d'Art et de Culture, pour l'exercice 2023,
mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
Libellé
Fonctionnement Investissement Cumul DM1 de 2023
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe
du Centre
d’Art et de
Culture
Opérations de
l'exercice
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du Potager du Dauphin, pour l'exercice 2023,
mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
Libellé
Fonctionnement Investissement Cumul DM1 de 2023
Recettes | Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe du
Potager du Dauphin
Opérations de
l'exercice
€ “€ -2877,30€ | -2877,30€ -2 877,30 € -2877,30€
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet,
pour l'exercice 2023, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
, Fonction
Libellé
nement Investissement Cumul DM1 de 2023
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe
des activités
commerciales
du site Rodin- 151 990,73 €
Arnaudet
Opérations de
l'exercice
151 990,73 € 151990,73€ | 151 990,73 €
AUTORISE le Responsable du service de Gestion comptable de Boulogne-Billancourt à utiliser la nature
comptable 1068 en débit et en crédit pour régulariser les opérations pour compte de tiers par des opérations non budgétaires.
27 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET EXTINCTION DE CREANCES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'état des produits irrécouvrables en date du 19 juin 2023, dressé par Madame la responsable du SGC de
Boulogne Billancourt, ainsi que les motifs évoqués, annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus
et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU la liste des créances éteintes relative aux dettes des sociétés, établie à la suite de clôtures pour
insuffisance d'actifs, annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition
en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que le Service de Gestion Comptable de Boulogne Billancourt ne peut recouvrer les titres
émis à l'encontre de certains redevables, malgré de nombreuses recherches et poursuites engagées à
l'encontre de ceux-ci,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le Service de Gestion Comptable de Boulogne Billancourt a transmis, le 19 juin 2023, un état énumérant des
recettes du budget principal de la ville de Meudon dont le recouvrement n'a pu intervenir, malgré de
nombreuses recherches et poursuites engagées à l'encontre des redevables (état en annexe de la présente
délibération).
Ces produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2003 à 2022 concernent notamment des prestations
scolaires, des loyers, qui s'élèvent à la somme totale de 42 956,37 €, répartie comme suit :
- budget principal - ville 01, personnes physiques : 41387,42€,
- budget principal - ville 01, personnes morales : 528,03 €,
- budget annexe - ville 04, personnes morales : 163,62 €,
- budget annexe - ville 05, personnes morales : 877,30 €.
L’admission en non-valeur des sommes proposées par le responsable du SGC de Boulogne Billancourt
n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Par ailleurs, des décisions et des délibérations de mise en œuvre de mesures de clôtures de sociétés pour
insuffisance d’actifs ont été réalisées par différentes instances, rendant exécutoire l'effacement de leurs
dettes vis-à-vis de la commune de Meudon.
Le montant total des dettes éteintes via ces procédures s'élève à la somme totale de 152 951,13 €, répartie
comme suit :
- budget annexe .- ville 04, personne morale : 960,40 €,
- budget annexe - ville 06, personne morale : 151 990,73 €.
La créance éteinte s'impose à la commune et au responsable du SGC de Boulogne Billancourt et plus aucune
action de recouvrement n’est possible.
l'est demandé à l'assemblée de se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables
et sur l'admission de ces créances éteintes.
28 Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour,
DECIDE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables des années 2003 à 2022 pour un montant
de:
- budget principal - ville 01, personnes physiques : 41387,42€,
- budget principal - ville 01, personnes morales : 528,03 €,
- budget annexe - ville 04, personnes morales : 163,62 €,
- budget annexe - ville 05, personnes morales : 877,30 €.
DECIDE d’éteindre les créances des années 2010 à 2019 dont le détail figure en annexe de la présente délibération pour un montant de :
- budget annexe - ville 04, personnes morales : 960,40 €,
- budget annexe - ville 06, personnes morales : 151 990,73 €.
DIT que la dépense relative aux produits irrécouvrables sera imputée sur les crédits inscrits aux budgets de l'exercice en cours à la nature 6541 (autres charges de gestion courante - pertes sur créances irrécouvrables - créances admises en non-valeur),
DIT que la dépense relative aux créances éteintes sera imputée sur les crédits inscrits aux budgets de l'exercice en cours à la nature 6542 (autres charges de gestion courante - pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes).
CESSION DES ILOTS 7A, 4B1 ET 4B2 PARTIEL DE LA POINTE DE TRIVAUX: MODIFICATION DES CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME
Gabrielle LAPREVOTE : Comme la première délibération date d'un moment, est-ce que l'on sait déjà quels
types de commerces vont être installés ?
Olivier COMTE : On ne le sait pas encore maïs dès qu'on le saura, je serai ravi de vous informer, et on fait
attention d'avoir les commerces que les Meudonnais souhaitent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et L.
2141-2,
VU sa délibération n° 90/2019 du 3 octobre 2019 relative notamment au choix des candidats retenus à
l'issue de la procédure de mise en concurrence visant à la cession sous conditions des îlots 7a, 4b1 et 4b2
29 partiel sis Pointe de Trivaux et approuvant le cahier des charges imposé par la Ville annexé à la promesse de
vente puis à l'acte de vente,
Vu sa délibération n°8/2020 du 6 février 2020 relative à la cession des îlots de la Pointe de Trivaux et aux
conditions d'acquisition des logements à prix maitrisé prévus dans les ilots 2 ouest, 5, 4b1 et 7a,
VU sa délibération n°61/2020 du 9 juillet 2020 relative à la modification du programme et à l’assouplissement
des conditions d'accès aux logements à prix maitrisé prévus dans les ilots 2 ouest, 5, 4b1 et 7a,
VU sa délibération n°116/2021 du 13 décembre 2021 relative à la modification des conditions relatives aux
logements à prix maîtrisé prévus dans les ilots 2 ouest, 5, 4b1 et 7a,
VU les avenants 1, 2, 3 et 4 au cahier des charges relatif aux flots 7a, 4b1 et 4b2 partiel, approuvés par
délibération n°8/2020 du 6 février 2020, délibération n°61/2020 du 9 juillet 2020, délibération n°131/2020
du 15 décembre 2020 et délibération n°116/2021 du 13 décembre 2021,
VU le projet d’avenant n°5 au cahier des charges de cession, annexé à la présente délibération, télétransmis
aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux au secrétariat général de la mairie conformément
au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 1),
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
A la suite de l'organisation de deux procédures de mise en concurrence en vue de la cession, sous
conditions, de plusieurs îlots sis sur la Pointe de Trivaux, le Conseil municipal a approuvé, par délibération du
3 octobre 2019 le cahier des charges de cession des îlots 7a, 4b1 et 4b2 partiel.
Le programme défini dans le cahier des charges prévoyait sur les 31 500 m? de surface de plancher maximale
autorisée, 30 001 m? maximum de logements, 999 m? de locaux destinés à des start-ups ou incubateurs,
gérés par un organisme privé et laissés à l'initiative privée et 500 m? de commerces / professions médicales
activités de service, au maximum, implantés en rez-de-chaussée d'immeuble.
Consécutivement à la crise sanitaire, le marché de l'immobilier de bureaux à Paris et en Petite Couronne subit
un ralentissement brutal depuis un an. Dans ce contexte, la société Meudon Tassigny, titulaire du groupement constitué par les sociétés Woodeum et Icade Promotion, a sollicité la Ville pour un changement
de destination des locaux de bureaux en commerces afin de répondre aux besoins de commercialisation des
investisseurs.
Aussi, il est proposé de modifier le cahier des charges par un avenant n°5 afin d’affecter la surface de plancher à destination bureaux à celle de commerces.
Cette modification a une incidence sur la charge foncière qui a déterminé le prix de cession :
- 149 € hors taxe par m? de surface de plancher de local destinés en bureaux
- 300 € hors taxe par m? de surface de plancher de local destinés aux commerces
Le changement de programme donnera lieu à un complément de prix à hauteur de 150 648 € au profit de la
Commune de Meudon.
Il'est précisé que le pacte de préférence pour les commerces avec pour objet de permettre à la Ville de MEUDON de se voir préférée, à prix et conditions égales, à tout acquéreur ou à tout locataire de tout ou
partie de ces commerces, s’appliquera à l’ensemble des commerces.
30 Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour,
APPROUVE l'avenant n°5 au cahier des charges de cession des flots de la Pointe de Trivaux 7a, 4b1 et 4b2
partiel, annexé à la présente délibération, qui :
- _ Modifie le programme et autorise le changement de destination des locaux à usage de bureaux en
locaux commerciaux,
- Applique la clause relative au pacte de préférence en cas de vente et de location à l’ensemble des
locaux commerciaux des îlots de la Pointe de Trivaux 7a, 4b1 et 4b2 partiel dans les conditions du
cahier charges.
AUTORISE la société MEUDON TASSIGNY à déposer un permis de construire modificatif affectant la surface
de plancher à destination de bureaux à celle de commerces.
PRECISE qu’un complément de prix fixé à 150 648 € sera versé par les acquéreurs à la Ville, dès l'obtention
des autorisations d'urbanisme.
DIT qu’un acte complémentaire à l’acte de cession sera régularisé par acte authentique dans les conditions
du cahier des charges.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les documents nécessaires.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 024
« produits de cessions d’immobilisations ».
DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE EMPRISE DE 15 M?SISE 16 RUE DU VAL A MEUDON
Louis LE FOYER DE COSTIL: Si on comprend bien, c'est un talus avec des massifs d'arbustes qui va être
transformé en jardin, parce qu'aujourd'hui, c'est difficile d'accès, c'est bien ça ?
Monsieur le Maire : Les services de la Ville ont le plus grand mal à aller exécuter des missions sur ce terrain.
Aujourd'hui, on laisse à l'abandon parce que, de fait, c'est très difficile d'accès. Et là il y a quelqu'un qui veut
en faire un jardin et l'entretenir par lui-même.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1, L.2141-2,
31 Vu le courrier du 22 mai 2022 de Monsieur François Lefevre sollicitant la Commune pour l’acquisition
d’une emprise de 15 m? sise 16 rue du Val à Meudon, annexé à la présente délibération (annexe 1),
télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil
municipal,
VU le plan de division dressé par le cabinet Rousseau, géomètres-experts, annexé à la présente
délibération (annexe 2), télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément au règlement
intérieur du conseil municipal,
VU l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le pôle d'évaluation domaniale des Hauts-de-
Seine le 7 juin 2023, annexée à la présente délibération (annexe 3), télétransmise aux élus, et tenue à
leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU la proposition d'acquérir de la Commune du 29 juin 2023 et l'accord écrit de l’acquéreur sur le prix
de cession du 6 juillet 2023, annexés à la présente délibération (annexe 4), télétransmis aux élus, et tenue
à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Commune de Meudon est propriétaire des parcelles AL 555 et AL 648 constituant le terrain d’assiette du
square public José Roïg, situé 16 rue du Val à Meudon.
Le propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AL 299, a sollicité l’acquisition d’une emprise de 15 m? à
détacher du square pour sécuriser et clore sa propriété et permettre au logement situé en rez-de jardin de
profiter d’un petit espace extérieur.
Sur place, il a été constaté que l'emprise en question correspond au talus planté en massif d’arbustes, ne
présentant pas un intérêt paysager et dont l'entretien s'avère difficile pour les services de la Ville du fait de
la topographie de l'emprise.
Considérant que le détachement de cette emprise ne remettrait pas en cause le fonctionnement du square,
le pôle d'évaluation domaniale des Hauts-de-Seine a été saisi pour estimer la valeur vénale du terrain sur la
base du plan de division établi par le cabinet Roseau, géomètres-experts.
Il a été proposé une acquisition moyennant la somme de 4 125 € hors taxe, hors charges, hors droits, ce qui
a été accepté par le futur acquéreur.
Conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le lot À à
détacher de la parcelle AL 555, d’une superficie de 15 m? doit faire l’objet d’une procédure de déclassement
du domaine public communal. A cet effet, l'accès à l’emprise de 15 m2 a été condamné par les services de la
Ville, rendant inaccessible au public cette partie du square.
En conséquence, au vu des éléments ci-dessus, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public du lot A de la
parcelle AL 555, situé 16 rue du Val, pour une superficie de 15m?:
- d'approuver la cession du lot A, d’une superficie de 15 m? environ à détacher de la parcelle AL 555,
moyennant la somme de 4 125 € hors taxe, hors droits, hors charges, à Monsieur François Lefèvre ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document ÿ
afférent.
32 Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 4 abstention(s),
CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public du lot A de la parcelle AL 555,
situé 16 rue du Val, pour une superficie de 15m?.
APPROUVE la cession du lot A, d’une superficie de 15 m? environ à détacher de la parcelle AL555, moyennant
la somme de 4 125 € hors taxe, hors droits, hors charges, à Monsieur François Lefèvre.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l’acte de vente et tout document y afférent.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, 024, « produits de
cessions d'immobilisations ».
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ETAT, LA VILLE DE MEUDON ET L'EPT-GPSO POUR LE DEPORT DES IMAGES DE VIDEOPROTECTION VERS LE COMMISSARIAT DE MEUDON
Gabrielle LAPREVOTE : Qu'est-ce que ça va changer dans les modalités d'accès et de visionnage des images
par les forces de l'ordre ? Qui peut désormais visionner ces images ? Dans quel contexte, quelles conditions et
quels délais ? Est-ce que ça va changer quelque chose dans les modalités de conservation des images ?
Bahija ATITA : Cela ne va pas changer les conditions. Ils ont la possibilité de visionner en direct. Je vous donne
l'exemple de ce qui s'est passé à Meudon-la-Forêt, au lieu de faire une réquisition des images, ils pourront
suivre en direct. En revanche, s'il y a des affaires juridiques, ily aura comme avant une réquisition des images.
Cela avait été évoqué au comité d'éthique du 31 maï 2023 et on fera un bilan lors du prochain comité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5219-5 ;
Vu sa délibération du 15 décembre 2022, portant transfert de la compétence vidéoprotection à l’'EPT-GPSO ;
Vu l'avis favorable du Comité d'éthique de vidéoprotection de Meudon, en date du 31 mai 2023 ;
Vu le projet de convention de partenariat relative à la vidéoprotection, à intervenir entre la Ville de
Meudon, l’'EPT GPSO et l'Etat, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale du Cadre de
vie,
33 VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de la loi NOTRé, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) exercent de plein droit la
compétence « politique de la ville » et notamment l'animation et coordination des dispositifs contractuels
de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
En matière de vidéoprotection, la compétence dévolue à l’EPT Grand Paris Seine Ouest est relative, sous
réserve de l'accord de la commune d'implantation, à l'acquisition, l'installation et l’entretien des dispositifs
de vidéoprotection. Il s’agit d’une compétence purement matérielle qui ne s'étend pas aux pouvoirs de police
générale exercés par les maires pour la surveillance des voies publiques.
La ville de Meudon visionne actuellement les images grâce à un Centre de Supervision Urbain (CSU) implanté
au poste de la Police municipale. La ville souhaite créer un nouveau CSU dans les locaux du Commissariat de
sécurité de proximité de Meudon.
Ce report d'images vers le Commissariat de Meudon permettra à la Police nationale de bénéficier
directement du dispositif de vidéoprotection pour mener toute investigation où constatation utile, et
renforcer ainsi la sécurité des biens et des personnes à Meudon.
A cette fin, une convention de partenariat entre l'Etat, la ville de Meudon et l’EPT-GPSO doit être conclue
afin que l’EPT-GPSO puisse déployer ce report d'images de vidéoprotection via son marché de travaux pour
l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif de vidéoprotection urbaine.
Ilest donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
> Approuver le projet de convention de partenariat entre l'Etat, la ville de Meudon et l'EPT-GPSO
relative au déploiement d’un report des images de vidéoprotection urbaine vers les locaux du
Commissariat de sécurité de proximité de Meudon ;
> Autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 4 voix contre,
APPROUVE le projet de convention de partenariat entre l'Etat, la ville de Meudon et l'EPT-GPSO relative
au déploiement d’un report des images de vidéoprotection urbaine vers les locaux du Commissariat de
sécurité de proximité de Meudon, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
34 CANDIDATURE DE LA VILLE DE MEUDON AU LABEL VILLE EUROPEENNE :
— SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT ET DE LA CONVENTION A DESTINATION DES MAIRIES LABELLISEES
ADHESION AU RESEAU LABEL VILLE EUROPEENNE PORTE PAR LES JEUNES EUROPEENS (FRANCE), LE MOUVEMENT EUROPEEN (FRANCE) ET L'UNION DES FEDERALISTES EUROPEENS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Charte d'engagement : Label Ville européenne, annexée à la présente délibération, télétransmise aux
élus et tenue à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le projet de convention à destination des mairies labellisées, annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil
municipal,
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de Meudon de poursuivre son ouverture à l’Europe,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le Label Ville européenne a été créé en janvier 2020 par Les Jeunes Européens — France, le Mouvement
Européen - France et l’Union des Fédéralistes Européens — France afin de promouvoir la démocratie
européenne et de faire vivre l’esprit européen dans nos villes et nos villages. Le Label Ville européenne est
un label 100% citoyen et transpartisan qui incite les responsables politiques locaux à se saisir des thématiques
européennes et à mettre en place des actions concrètes pour la promotion de la citoyenneté européenne au sein de leur commune.
Le Label Ville européenne a été conçu pour être accessible au plus grand nombre de communes françaises,
quel que soit leur budget ou leur situation territoriale. Ainsi, toute commune peut obtenir le Label dès lors
qu’elle respecte les critères de niveau 1 : + Placer dans sa mairie un drapeau européen à côté du drapeau
français + Identifier par la présence d’un pictogramme formé du drapeau européen tout projet financé par
l’Union européenne au sein de sa commune + Organiser au moins une fois par an un événement (conférence,
exposition, projection, jumelage) ayant pour thème l’Europe ou un pays européen Les élus des communes
signataires s'engagent ensuite à mettre en place un maximum d'actions recensées dans le tableau annexée à la Charte d'engagement. :
La ville de Meudon est historiquement ouverte à l’Europe et à l'international :
- avec ses jumelages; Celle (Allemagne : en 1953, était signé le serment de jumelage entre la ville de
Celle et la ville de Meudon, une première en France), Woluwe Saint-Lambert (Belgique), Ciechanow
(Pologne), Mazkeret-Batya (Israël), Brezno (Slovaquie) et Rushmoor (Angleterre) ;
- l’organisation de manifestations et échanges européens (fête de l’Europe).
La ville de Meudon s'engage également pour l’Europe dans ses politiques publiques avec par exemple le
projet d’expérimentation d’AlACities (carrefour intelligent) qui a été financé par un programme d'innovation
de l’Union européenne, et dont la finalité était de sécuriser et de fluidifier les flux à l'échelle d’un carrefour.
35 Enfin, l’actualité récente en Ukraine montre que cet engagement de la ville de Meudon pour l'Europe
demeure sans faille avec l’organisation de l’accueil des réfugiés ukrainiens sur le territoire meudonnais et le
soutien à notre ville jumelle Ciechanow pour l'accueil des réfugiés ukrainiens.
Cet engagement de la ville de Meudon pour l’Europe est d’ailleurs reconnu comme en attestent les
nombreuses distinctions reçues par la ville telles que la plaquette d'honneur de l’Europe, attribuée le 9 mai
2021, par le Conseil de l’Europe.
Le Label Ville européenne, organisé en 5 niveaux, permettra d’attester de l'engagement de la ville pour
l’Europe, par l'évaluation des réalisations effectives menées par la ville dans les domaines de la pédagogie,
de la coopération, de la citoyenneté et de la culture.
Si la ville de Meudon est déjà fortement engagée pour promouvoir l'idéal européen à l'échelle locale, la
signature de la Charte d'engagement : Label Ville européenne permettra à la commune :
-__ d’entrer dans un réseau de territoires engagés pour l’Europe (Paris, Strasbourg, Lille, Vanves ….) ;
- de faire rayonner Meudon comme étant résolument engagée pour l’Europe ;
- de participer aux rencontres des associations porteuses du Label,
- de mettre en œuvre le maximum d'actions recensées dans le Label Ville européenne,
-__ de rendre compte de ces actions et d’éveiller les meudonnais aux enjeux européens.
Le Conseil municipal est donc invité à :
-décider de présenter la candidature de la ville de Meudon au Label Ville Européenne ;
-décider l'adhésion de la ville de Meudon au réseau Label Ville européenne porté par Les Jeunes Européens
— France, le Mouvement Européen — France et l’Union des Fédéralistes Européens ;
-approuver les termes de la Charte d'engagement : Label Ville européenne et de la convention à destination
des mairies labellisées, telles qu’annexées à la présente délibération;
-autoriser M. le Maire à signer cette charte et cette convention,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour,
DECIDE de présenter la candidature de la ville de Meudon au Label Ville Européenne.
DECIDE l'adhésion de la ville de Meudon au réseau Label Ville européenne porté par Les Jeunes Européens
— France, le Mouvement Européen — France et l’Union des Fédéralistes Européens.
APPROUVE les termes de la Charte d'engagement : Label Ville européenne et de la convention à destination
des mairies labellisées, telles qu'annexées à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer cette charte et cette convention.
36 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER — REGLEMENT INTERIEUR
Louis LE FOYER DE COSTIL : C’est toujours un peu expérimental et je salue le fait que la mairie à chaque fois
remette à l'ouvrage ces conseils de quartier. Après, je crains qu’au-delà des questions de modalités de
désignation ou de composition de collèges, c'est aussi leur rôle ou le sentiment d'utilité que peuvent avoir ces
conseils de quartier. Parce que c'est chronophage. Et il y a toujours la question du rôle plutôt descendant ou
plutôt ascendant, de la difficulté peut-être pour eux à se faire entendre, à se sentir utile. Assez rapidement, à
part peut-être quelques personnes, ils se démobilisent et donc, au-delà de la composition, il faut arriver à ce
que ce soit une réelle utilité. Et c'est ce que je disais en commission, et ça m'a été répondu, mais je le dis quand
même parce que je n'ai pas complètement convaincu par la réponse. Aujourd'hui, un élu ou un Meudonnais
« lambda » aura du mal à dire quel projet a pu être porté par les conseils de quartier ou sur quel point ils ont
pu avoir un impact réel. Donc ce sont plutôt des courroies de transmission d'informations, mais je pense que
l'utilité concrète de ces conseils et de ces conseillers est encore à définir. Et si on ne travaille pas là-dessus, on
aura du mal à pérenniser l'investissement chronophage de ces personnes. Je ne dis pas que c'est facile. Et puis
il y a la démocratie locale, donc ils ne peuvent pas être décisionnaires, comme peut l'être le conseil municipal.
Mais bon, mais je salue quand même l'idée au moins d'essayer de trouver une solution pour arriver à les
redynamiser.
Fabien FOUILLET : Tout n'est pas parfait mais on a tiré les enseignements des conseils de quartiers. Il y a
plusieurs améliorations qui vont être apportées, notamment sur le fait de mieux les identifier. C'est vrai que
c'est une remarque qu'on a : les habitants de Meudon ont du mal à identifier les conseillers de quartier, donc
on va mettre leurs photos sur le site internet pour que les gens puissent les identifier. Mais c'est aussi aux
conseillers de quartier d'être présents. Sur une idée de notre collègue Laurent DUTHOIT, qui est vice-président
du conseil de quartier de Meudon-la-Forêt, on a commandé un stand qui a beaucoup plu beaucoup lors de la
fête à Meudon sur Seine, et puis dans les différentes fêtes de quartiers. Et ça permet aux Meudonnais de venir
voir les conseillers de quartier. On a eu des personnes qui sont venues spontanément et il y a eu de beaux
échanges. Du coup, on les a interrogées notamment sur la façon dont on pouvait améliorer le conseil de
quartier. Plusieurs idées ont émergé et vont être appliquées pour que cela soit plus participatif sur certains
points.
Et il y a des remarques des conseils de quartier qui sont prises en compte. Je pense par exemple au conseil de
quartier de Bellevue - Meudon sur Seine dont les idées d’'aménagement de la place Tony de Graff ont été
retenues dans le projet final.
Donc je nuance votre propos. Tout n'est pas parfait mais les conseillers de quartier qui veulent s'investir ont
la possibilité de faire des choses. J'en ai fait partie avant d'être ici. C'est une belle instance.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 5 OCTOBRE 2023 N° 12023
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2143-1 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU sa délibérationn°62/2021 du 30 juin 2021, intitulée « Création de trois conseils de quartier — Règlement
intérieur », et ses annexes (règlement, périmètre des conseils de quartier, liste des rues de chaque quartier),
37 annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le projet de règlement intérieur modifié des Conseils de quartier, annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil
municipal;
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CI-DESSOUS, AFFERENTE À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION :
Au terme du second mandat des conseillers de quartier, ceux-ci ont été interrogés sur la perception de cette
expérience, les aspects positifs et ceux à améliorer. S'appuyant sur ces retours et ceux des conseillers
municipaux, Vice-Présidents des Conseils de quartier, des enseignements ont été tirés.
Les nouvelles dispositions suivantes sont proposées au Conseil municipal :
e La suppression des collèges
e La modification des règles d’assiduité en réunion
e La modification de la composition des conseils de quartier
Le Conseil municipal est donc invité à :
e Modifier sa délibération n°62/2021 du 30 juin 2021 susvisée afin d'intégrer les nouvelles
dispositions précitées ;
e Adopter le règlement intérieur de ces Conseils de quartier, modifié en conséquence, tel
qu’annexé à la présente délibération ;
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 41 voix pour,
MODIFIE sa délibérationn°62/2021 du 30 juin 2021 susvisée afin d'intégrer les nouvelles dispositions
suivantes : F
e suppression des collèges
e modification des règles d’assiduité en réunion
e modification de la composition des conseils de quartier, comme suit :
” 5 membres de droit:
e le Maire, Président
+ deux Vice-Présidents, désignés au sein du Conseil municipal par le Maire
e deux usagers des structures jeunesse de la Ville
" Des habitants volontaires tirés au sort
" Des conseillers sortants ayant fait preuve d’assiduité et de leur engagement en réunion, renouvelés automatiquement.
ADOPTE le règlement intérieur des Conseils de quartier ainsi modifié, tel qu’annexé à la présente
délibération ;
PRECISE que les autres termes de sa délibérationn°62/2021 demeurent inchangés.
38 CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE ENTRE LA VILLE DE MEUDON, L'EPT GRAND PARIS SEINE OUEST ET LE SIGEIF, POUR L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DANS LE SENTIER LATERAL
(PROGRAMME 2024 — 1ERE PARTIE)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et notamment son article 2, paragraphe Il, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
VU sa délibération en date du 30 juin 2004 portant transfert au SIGEIF de la compétence de maîtrise d'ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution électrique à compter de l’année 2005,
VU le projet de convention de maîtrise d'ouvrage temporaire à intervenir entre la Ville de Meudon, le SIGEIF et l'EPT Grand Paris Seine Ouest concernant l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique et de communications électroniques dans le sentier Latéral, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération du conseil municipal susvisée, la compétence de maîtrise d'ouvrage pour les opérations de
mise en souterrain des réseaux de distribution électrique, jusqu'alors assurée par la Ville, a été transférée au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à compter de l’année 2005.
En complément de ce transfert, il y a lieu de signer chaque année, des conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire afin :
-_ d'autoriser le SIGEIF à :
e agir, pour le compte de la Ville, en qualité de maître d'ouvrage,
e désigner un maître d'œuvre,
e lancer une procédure d’appel d'offres,
e faire exécuter les travaux,
- de prévoir l’exécution financière de chaque programme et notamment la répartition des coûts (basés sur des montants prévisionnels) entre les différents intervenants (SIGEIF, Ville de Meudon, E.P.T).
L'ensemble des opérations relatives aux travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques est coordonné en liaison avec SFR/Numéricable pour les réseaux câblés et avec Orange concernant les lignes téléphoniques.
La première partie du programme d'enfouissement de l’année 2024 concerne le sentier Latéral. Le montant global des travaux s'élève à 274 000 € TTC. Le montant à la charge de la Ville (réseaux de communications
électroniques et participation de la commune au réseau de distribution publique d'énergie électrique basse tension), est estimé à 86 800 € TIC.
39 Le Conseil Municipal est donc invité à :
- approuver les termes du projet de convention susvisé, à intervenir entre la Ville de Meudon, le SIGEIF et l’EPT Grand Paris Seine Ouest,
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'opérateur de
télécommunications concernant l’enfouissement des équipements de communications électroniques
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour,
APPROUVE les termes du projet de convention de maîtrise d'ouvrage temporaire, annexé à la présente, à intervenir, au titre de la première partie du programme de l’année 2024, entre la Ville de Meudon, le SIGEIF et l’EPT Grand Paris Seine Ouest concernant l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique et de communications électroniques dans le sentier Latéral.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
AUTORISE Monsieur le Maire signer la convention à intervenir entre la Ville et l'opérateur de télécommunications concernant l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans la voie mentionnée ci-dessus.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 2315 (immobilisations en cours — installations, matériel et outillage techniques).
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
Louis LE FOYER DE COSTIL : Cela va plutôt dans le bon sens, notamment pour les animateurs. C’est à mettre
en parallèle avec un message que je viens de recevoir de la Ville de Meudon pour les centres de loisirs qui ne
pourront pas accueillir tout le monde avec un message disant que les inscriptions pour les vacances de la
Toussaint seront fermées. Ce que je comprends, c'est aussi en raison du manque d'animateurs. Donc voilà, ça
va dans le bon sens mais il y a encore du travail pour que toutes les familles puissent s'organiser. Je sais bien
que c'est un problème qui dépasse Meudon pour l'attractivité des animateurs, comme d'ailleurs des ALSH ou
des Atsem, tous ces postes de services à la personne sont sous-payés. Ça dépasse Meudon. Mais
effectivement, il faut les rendre plus attractifs.
Monsieur le Maire : C'est bien notre objectif. On est confronté à une augmentation de plus de 50 % du nombre
de demandes d'inscription. En dépit de toutes les mesures, on n’est véritablement pas aujourd’hui en situation
de pouvoir mettre en face le nombre d'agents nécessaire. Et je remercie le service des ressources humaines
du travail de sourcing et des propositions d'adaptation de nos différents régimes pour essayer d'être à la
hauteur de la demande.
40 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L 332-8 à L 332-12,
VU le décret 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2023, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur
du Conseil municipal,
VU l’avis du comité social territorial de Meudon du 29 septembre 2023,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le tableau des effectifs 2023 de la Ville a été modifié par la délibération du Conseil municipal du 6 juillet
2023, après avis du comité technique lors de sa séance du 26 juin 2023.
Aujourd’hui, il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs pour tenir compte des besoins nouveaux
de la collectivité et des projets présentés dans le cadre de la dernière séance du Comité social territorial :
Sont proposées les suppressions suivantes (4 postes) :
- Suppression de 3 postes d’animateur à 25 heures (adjoint d'animation, catégorie C) ;
- Suppression de 1 poste d’animateur à 7 heures (adjoint d'animation, catégorie C) ; Sont proposées les créations suivantes (6 postes) :
-__ Création d’un poste de DGA urbanisme, grands projets et attractivité du territoire ;
- Création de 4 postes d’animateur à 35h (adjoint d'animation, catégorie C) ;
- Création d’un poste d'ATSEM pour l’école Ravel-Prévert (agent territorial spécialisé des écoles maternelles, catégorie C).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour,
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des effectifs annexés à la présente délibération.
AUTORISE la suppression des postes suivants :
41 -_ Trois postes d’animateur à 25 heures (adjoint d'animation, catégorie C) ;
- Un poste d’animateur à 7 heures (adjoint d'animation, catégorie C) ;
AUTORISE la création des postes suivants :
- Un poste de DGA urbanisme, grands projets et attractivité du territoire ;
-_ Quatre postes d’animateur à 35h (adjoint d'animation, catégorie C) ;
- Un poste d'ATSEM pour l’école Ravel-Prévert (agent territorial spécialisé des écoles maternelles
catégorie C).
ADOPTE le tableau des effectifs de l'année 2023, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement
infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 2°, L. 332-12 et L. 332-14 du Code
général de la fonction publique.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
ACCEPTATION DE LA DONATION D'ŒUVRES D'ART APPARTENANT À MADAME CHEVALIER
Louis LE FOYER DE COSTIL : On aurait bien imaginé ces beaux tableaux aussi dans la villa Schacher qui, comme
on le sait, a une grande histoire avec la sculpture puisqu'un grand sculpteur a pu y vivre et y déposer ses
sculptures. Mais on sera quand même très content qu'elles soient au Musée d'art et d'histoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2242-1 et suivants,
Vu la proposition de donation à la Ville de Meudon de 133 sculptures et 9 œuvres graphiques de la
collection de M. Denys Chevalier, appartenant désormais à sa femme Eva Chevalier, pour une valeur
estimée à 488 900 euros, ainsi que le tableau récapitulatif de ces œuvres, annexés à la présente,
télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de
l'assemblée,
Vu le projet d'acte notarié de donation, annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
Vu l'avis favorable de la commission scientifique régionale compétente en matière de projets
d'acquisition, annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Madame Eva Chevalier souhaite donner à la Ville de Meudon, pour affectation au Musée d’Art et d'Histoire,
sa collection de 133 sculptures et 9 œuvres graphiques. Elle a hérité cette collection de son mari, Denys
Chevalier, éminent critique d’art et président du Salon de la Jeune sculpture entre 1948 et 1979.
42 La collection présente un panorama de la sculpture des années 1945-1975, et démontre le rôle déterminant
de Denys Chevalier, tant dans la promotion de la sculpture en tant que médium artistique, que par son
soutien des artistes-sculpteurs vivant alors à Paris. Composée de sculptures de taille intermédiaire, pièces
uniques, tirages en bronze à édition limitée, maquettes de projet de sculpture monumentale ou issues d’une
série exposée dans une galerie de Paris, Tokyo, Rome ou encore Madrid, la collection évoque les liens
d’amitiés établis par Chevalier au travers de ses activités avec les sculpteurs. La collection comprend des
grands noms de l’histoire de la sculpture (Zadkine, César, Arp, Lipsi, Stahly, Alicia Penalba, Gilioli, etc.) et
forme un tout très cohérent de l’histoire de l’art de la seconde moitié du XXe siècle.
La collection a été estimée, en 2021, par une experte agrée auprès de la C.E.A (Compagnie d'Experts en
Antiquités et objets d'Art), missionnée par la Ville de Meudon, à 488 900 euros. Un tableau récapitulatif
décrivant et identifiant chaque œuvre, annexé à la présente délibération, a été dressé par l’experte.
l'est précisé qu’une grande partie de la donation, 64 sculptures, sont déjà en réalité exposées au Musée
depuis 1993 sous la forme juridique d’un dépôt de Mme Eva Chevalier. Les autres œuvres, actuellement
conservées chez la donatrice, sont de petites tailles et trouveront facilement leur place, à terme, dans les
salles où réserves du musée.
La donation se fait en pleine propriété pour les œuvres actuellement au musée et identifiées comme telles
dans le tableau récapitulatif, et sous réserve d’usufruit pour Mme Eva Chevalier des œuvres actuellement en
sa possession et identifiées comme telles dans le tableau récapitulatif.
La donation se fait sous deux conditions, détaillées dans le projet d'acte notarié de la donation, annexé à la
présente délibération :
1- la condition que la collection de Denys Chevalier soit rendue accessible au public notamment par
l’organisation d'expositions, de visites, de publications numériques ou papier. Il est entendu que la totalité
‘de la donation ne pourra pas être montrée de manière pérenne et exhaustive.
2- l'obligation pour la Ville de Meudon de financer, l’édition d’un catalogue présentant le travail et les écrits
de Denys Chevalier ainsi que les œuvres données. Et la remise à la donatrice, de cinquante (50) exemplaires
dudit catalogue à titre gratuit.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'accepter la donation de Madame Eva Chevalier comportant 133 sculptures et 9 œuvres graphiques,
dont 64 sculptures sont déjà exposées au Musée d’art et d'histoire, estimé à une valeur de488 900
euros, .
- de préciser que la liste des œuvres figure en annexe de la présente délibération,
- d'accepter de rendre accessible au public la collection de Denys Chevalier notamment par
l’organisation d'expositions, de visites, de publications numériques ou papier,
-_ d’accepter de financer l'édition d’un catalogue présentant le travail et les écrits de Denys Chevalier
ainsi que les œuvres données, ce coût ayant été intégré à la demande de budget supplémentaire du
Musée,
- d'accepter la remise à la donatrice de cinquante (50) exemplaires dudit catalogue à titre gratuit,
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié s'y-afférent dont le projet est annexé à la
présente délibération,
- de préciser que les œuvres composant cette donation seront inscrites à l'inventaire du Musée d’Art
et d'Histoire de la Ville de Meudon.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
43 VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour,
ACCEPTE la donation de Madame Eva Chevalier comportant 133 sculptures et 9 œuvres graphiques, dont 64
sculptures sont déjà exposées au Musée d'art et d’histoire, pour une valeur estimée à 488 900 euros.
PRECISE que la liste des œuvres figure en annexe de la présente délibération.
ACCEPTE de rendre accessible au public la collection de Denys Chevalier notamment par l’organisation
d'expositions, de visites, de publications numériques ou papier.
ACCEPTE de financer l'édition d’un catalogue présentant le travail et les écrits de Denys Chevalier ainsi que
les œuvres données.
ACCEPTE de remettre à la donatrice, cinquante (50) exemplaires du catalogue à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié s’y afférent dont le projet est annexé à la présente
délibération.
PRECISE que les œuvres composant cette donation seront inscrites à l'inventaire du Musée d'Art et d'Histoire
de la Ville de Meudon.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 5 octobre 2023 à 20h40
44 VILLE DE MEUDON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU …
E PAR LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE
Le Maire de Meudon,
Denis LARGHER
Le Secrétaire de séance,