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Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal 14 dec 2023 final
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal 14 dec 2023 final)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité publique,
BE Ville æAeudon
République Française
Département des Hauts-de-Seine
Direction des Affaires juridiques -commande publique-assemblées Secrétariat général
PROCES-VERDAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire
et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal
est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
(Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)
Présent procès — verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 15 février 2024
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à 18h30, le Conseil municipal de Meudon, légalement
convoqué en date du 16 novembre 2023, s'est assemblé en l'Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.
Quorum : 22
PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE :
Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence DE PAMPELONNE,
Christophe SCHEUER, Bahija ATITA, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Fabrice
BILLARD, Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Pierre GENTILHOMME, Guillaume OTRAGE, Christel
CARDOSO, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima HADDADI, Fabian FOUILLET,
Maxime AGAZZOTTI, Henry DUPAS, Clément PERRIN, Renaud DUBOIS, Denis MARECHAL ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO
Véronique VIAS a donné procuration à Michèle GUYEU
Yvan TOURJANSKY a donné procuration à Pierre GENTILHOMME
Virginie SENECHAL a donné procuration à Murielle ANDRE-PINARD
Françoise NIKLY-CYROT a donné procuration à Guillaume OTRAGE
Virginie LANLO a donné procuration à Francine LUCCHINI
Laurent DUTHOIT a donné procuration à Maxime AGAZZOTTI
Fabrice HERRAULT a donné procuration à Clément PERRIN
Audrey JENBACK-DESBREE a donné procuration à Henry DUPAS
Bouchra TOUBA a donné procuration à Renaud DUBOIS
Louis LE FOYER DE COSTIL a donné procuration à Gabrielle LAPREVOTE
ARRIVES EN COURS DE SEANCE :
Marc MOSSE, 18h50, pendant l'examen du voeu, avait donné procuration à Bahija ATITA
Avedik BATIKIAN, 18h40, après la désignation du secrétaire de séance, avait donné procuration à Isabelle
SOTTO
Valérie BARBIT, 19h20, pendant l'examen de la délibération 4, avait donné procuration à Christel CARDOSO
Robin EPPLING, 18h55, pendant l'intervention sur le rapport d'activité de l'EPT GPSO, avait donné
procuration à Florence DE PAMPELONNE
Méliné REITA, 18h40, après la désignation du secrétaire de séance, avait donné procuration à Patrick DE LA
MARQUE
Gabrielle LAPREVOTE, 18h40, après la désignation du secrétaire de séance, a reçu un pouvoir de Louis LE FOYER DE COSTIL
Galien MAUDUIT, 18h40, après la désignation du secrétaire de séance
DEPART EN COURS DE SEANCE :
Galien MAUDUIT, 19h55, après le vote de la délibération 14
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Maxime AGAZZOTTI est désigné, à l'unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL des séances du Conseil municipal des 5 octobre et 23 novembre 2023
COMMUNICATION du rapport d'activités de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement (L.5211-39 du code
général des collectivités territoriales) :
https://www.seineouest.fr/votre-territoire/presentation/rapports-dactivite#rapports-dactivite
https://www.seineouest.fr/app/uploads/2023/08/Compte-administratif-2022-Maquette-Budget-
principal.pdf
NOTE D’ACTUALITE DE GRAND PARIS SEINE OUEST
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
PROJETS DE DELIBERATION :
RAPPORT
1- Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2022
FINANCES
2- Présentation des indemnités des élus avant l'examen du budget
3- Exercice budgétaire 2023 — décision modificative n°2
4- Vote des budgets primitifs (exercice 2024) :
- budget principal
- budget annexe de la régie publicitaire
- budget annexe du centre d’art et de culture
- budget annexe de l’hôtel d'activités artisanales du Potager du Dauphin
- budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
- budget annexe de l'exploitation des marchés publics d’approvisionnement
- budget annexe des parcs de stationnement 4
5- Revalorisation de la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des
établissements d'enseignement privé et des structures scolarisant des enfants meudonnais malades et handicapés
6- Convention avec la Fondation des Diaconesses de Reuilly — EHPAD Le Châtelet
7- Subventions aux coopératives d'écoles pour les classes à actions pédagogiques — année 2024
URBANISME
8-Avenant à la convention de mutualisation de la Direction de l'information géographique et de l'innovation
territoriale de GPSO conclue entre l’EPT Grand Paris Seine Ouest et la ville de Meudon
PATRIMOINE
9-Dérogation à la règle du repos dominical dans les établissements de commerce de détail — liste des
dimanches au titre de l’année 2024
10-Désignation d’un nouveau représentant du Conseil municipal au sein des instances de la SPL Citallia
ENVIRONNEMENT
11-Convention de partenariat au titre de l’accompagnement métropolitain en ingénierie, dans le cadre du
projet de solarisation métropolitain
SECURITE
12-Implantation de caméras de vidéoprotection dans le secteur de Meudon/Seine
AFFAIRES GENERALES
13-Autorisation donnée au Maire de faire procéder aux enquêtes de recensement population communale en
2024
14- Passage à la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux - convention
bilatérale avec les bailleurs sociaux
RESSOURCES HUMAINES
15-Participation de l'employeur à l'offre de restauration par frigos connectés pour le personnel communal
16- Renouvellement de la convention avec le CIG de la Petite Couronne pour l’adhésion au service de
médecine préventive
17 - Revalorisation des frais de mission pour le personnel communal
18- Modification du tableau des effectifs 2023 du personnel communal MISE AUX VOIX DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 OCTOBRE 2023 ET DU PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
Le Conseil municipal,
Par 43 voix pour,
ADOPTE ces procès-verbaux.
M. le Maire informe qu'il a été saisi de deux VOEUX déposés par Renaud DUBOIS. Cependant, en
application de l’article 21 21 29 du CGCT et du règlement intérieur du Conseil municipal, le 1° vœu déposé
ne sera pas examiné en séance, n'ayant pas de lien avec l'intérêt public local.
VŒU N°2
Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
À plusieurs reprises lors de cette mandature, la ville de Meudon a fait preuve de solidarité envers les
populations touchées par toutes sortes drames, qu'il s'agisse par exemple des tremblements de terre, qui ont
touché la Turquie, le Maroc ou la Libye ou bien de conflits armés, comme en Ukraine ou au Haut-Karabagh.
Il a un an, l'Ocean Viking sauvait la vie de 230 personnes, fuyant des conflits armés, des mutilations génitales,
des régimes politiques autoritaires, la misère économique ou des catastrophes climatiques.
Entre janvier et août 2023, ce sont encore plus de 2000 personnes qui ont péri noyées en tentant de traverser
la Méditerranée sur des embarcations de fortune. Convaincue qu'il n'est pas acceptable de laisser des milliers
d'hommes, de femmes et d'enfants se noyer chaque jour aux portes de l'Europe, l'association européenne de
recherche et sauvetage en haute mer SOS Méditerranée, créée en 2015, vise à porter assistance à toute
personne en détresse sur mer se trouvant dans le périmètre de son action maritime.
S'appuyant sur les droits fondamentaux de la personne, le droit maritime et le principe d'assistance à
personne en danger, elle poursuit trois missions principales : sauver des vies, protéger les rescapés et
témoigner de la situation en mer. Depuis le début de ses opérations, SOS Méditerranée a secouru plus de 38
000 personnes, dont 2500 pour l'année 2022. Pour mener à bien ses missions, l'association compte
notamment sur le soutien des collectivités territoriales. Ainsi, ce sont plus de 60 communes de taille et de
géographie diverses qui aujourd'hui soutiennent SOS Méditerranée, avec des subventions allant de 50 à 100
000 euros. Parmi elles, citons Bagneux, Trappes, Gennevilliers, Lille ou Millau.
Afin de marquer la solidarité et l'engagement de notre ville pour le respect des droits humains nous émettons
le vœu suivant :
- que la ville de Meudon soutienne l'action défendue par SOS Méditerranée pour pérenniser sa
mission vitale de sauvetage en mer en lui accordant une subvention annuelle.
- que la ville intègre la plateforme des collectivités territoriales engagées avec SOS
Méditerranée, dont les objectifs sont la contribution au financement de la mission de
sauvetage et de témoignage de SOS Méditerranée ; l'affirmation collective du principe
inconditionnel d'assistance à personne en danger ; l'accompagnement de la mobilisation de
la société civile en France et en Europe. Réponse de la Majorité par Francine LUCCHINI
La Ville de Meudon prend sa part pour l'accompagnement de toutes les personnes fragiles quelle que soit la
zone géographique d’origine ; la Méditerranée mais aussi l'Ukraine, le Tibet … La Ville se mobilise donc en
faveur des structures de solidarités qui œuvrent, toute l’année, sur le territoire. Cela se matérialise par une
politique publique structurelle de soutien aux associations qui assurent ces missions de solidarité sur le
territoire. Que cela soit par des mises à disposition de salles, des subventions ou encore la création d’un service
à la vie associative. Ce soutien financier aux associations, réalisant des missions de solidarités, représente 130
000 € de subventions par an hors CCAS et 500 000 € depuis le début de la mandature. Il s’agit par exemple de
la Croix Rouge, du Secours populaire, des Restos du cœur, du Secours catholique, de Carmeudon ……
De plus, face aux crises ponctuelles, mais qui dans les faits deviennent permanentes, la Municipalité s'engage
et attribue des subventions à des associations et des ONG qui se mobilisent pour apporter une réponse
d'urgence. Cela représente plus de 106 000 € d'aides depuis le début de la mandature en soutien à Beyrouth,
Ciechanow, l'Ukraine, la Turquie, la Syrie, le Maroc et la Lybie.
Aussi, la Ville continuera de s'engager en faveur des associations du territoire qui œuvrent dans ce domaine
et ponctuellement en cas de crises internationales.
Le Conseil municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 6 voix pouret 37 voix contre,
N'ADOPTE PAS ce vœu.
NOTE D’ACTUALITE DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
M. le Maire donne la parole à Marc MOSSE pour présenter cette note. COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA
DELEGATION QUE LUI A ACCORDEE LE CONSEIL MUNICIPAL
Décision du 13 septembre 2023 portant convention de mise à disposition — à titre gratuit- d’un local
sis 5 rue G. Millandy, au profit de la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine (durée : 1 an
renouvelable par période d’1 an, au maximum deux fois).
Décision du 25 septembre 2023 portant convention d'occupation temporaire des locaux (111 m2)
situés au rez-de-chaussée du bâtiment sis 15 rue de la République à Meudon, au profit de
l'association Paris Dance Project qui a pour objet de promouvoir l’art chorégraphique notamment
auprès des jeunes. (durée: 2 ans, plus un an maximum par renouvellement exprès / redevance
annuelle : 17 356 €).
Décision du 2 octobre 2023 portant acceptation d’un don, sans condition ni charge, de 3 sculptures
réalisées par Ann Tiné, pour affectation au musée d’art et d'histoire de Meudon.
Décision du 11 octobre 2023 portant convention de mise à disposition de 29 emplacements de
parking situés au sous-sol d’un immeuble de la résidence Maison Rouge, au profit de la SEM Seine
Ouest Habitat et Patrimoine (durée: 1 an, renouvelable dans la limite de 12 années entières et
consécutives / loyer mensuel : 63,65 € HT par emplacement).
Décision du 27 octobre 2023 portant convention de mise à disposition — à titre gratuit- de locaux sis
5 rue G. Millandy, au profit de Pôle Emploi Ile-de-France, pendant une durée d’un an. S3IINVN
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EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATIONS
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TITRE DE
L'ANNEE 2023
Gabrielle LAPREVOTE : Merci Madame BELAÏD pour cette présentation et merci à tous les services pour ce
rapport qui est très complet. Juste deux petites questions. Vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de signalement
pour des violences sexistes et sexuelles. Est-ce que vous avez une explication sur le fait qu'il n'y ait aucun
signalement ? Parce que je pense que c'est une réalité qui touche des personnes et Meudon n'en est pas
exemptée. Comment vous interprétez le fait qu'il n'y ait pas de signalement ? Et est-ce que vous avez des idées
de projets pour encourager d'autant plus les femmes à signaler ce genre de situation au-delà de la journée du
25 novembre et de la communication qui est faite en cette occasion ? Et ma deuxième question est sur le
groupe de parole des mamans. Vous avez dit que c'était une initiative des habitantes de Meudon-la-Forêt
sans association et je voudrais savoir comment ça va être organisé concrètement.
Marie ARRESTIER, Directrice des ressources humaines : La première question a effectivement été abordée
dans la dernière séance de la Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail avec les
représentants du personnel. Et on sait que c'est un sujet. D'un côté, on ne peut que se réjouir de ne pas avoir
ces signalements. Cela veut probablement dire que ça se passe très bien dans un certain nombre de services
et que les relations entre les femmes et les hommes sont apaisées et se passent dans les meilleures conditions
dans la mixité des équipes. Les référents du dispositif de signalement ont été formés sur la notion du sujet
tabou et ils ont donc la capacité de mettre en place les conditions d'écoute pour recueillir ce type de
signalement qui n'est pas forcément celui qui ressort en premier lieu, notamment dans l'environnement du
travail. On sait que ce sont des sujets difficiles à aborder. Donc on ne se satisfait pas de ce résultat-là et on va
continuer à former et à sensibiliser. Nous espérons que grâce à la prévention, il n’y aura pas de violences
sexuelles et sexistes et donc que nous continuerons à ne pas avoir de signalements; mais nous sommes en
capacité de réagir s’il devait y avoir des signalements.
Saïda BELAÏD : Sur la deuxième partie de la question, nous avons un cadre de travail qui est la stratégie sur
trois ans de la prévention de la délinquance. Nous avons un certain nombre de fiches action au titre du FIPD
{Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance), où l'action autour de la parentalité, des jeunes et de
la prévention est déjà bien formalisée. C'est dans le cadre du CLSPD que nous travaillons sur ces sujets. Nous
avions identifié cette problématique d'échanges avec les familles au sein du centre social Millandy depuis déjà
quelques années. Ce n'est pas du tout récent mais ça s'est accéléré. Nous avions l'idée de monter ce groupe
de parole mais beaucoup de mamans sont venues nous voir, notamment à l'occasion de la manifestation que
nous avons organisée avec Proxi Raid Aventure dans le cadre de la relation police/habitants, police/jeunes.
Aujourd'hui, nous avons uniquement les noms des personnes qui souhaitent travailler sur ce sujet. C'est le centre
social avec le service prévention qui va organiser les modalités de ce groupe de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1-2, D. 2311-16,
VU les lois :
-n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique, 12
- n°2014-873 du 4 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article
61,
- n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, notamment son article 80 traitant
de l’obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes au sein de la collectivité,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015, relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
VU le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
dans la fonction publique, intervenu entre le ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et les différents partenaires,
VU l'avis du Comité social territorial de Meudon dans sa séance du 1er décembre 2023,
VU le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire communal,
au titre de l’année 2023, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition
en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'égalité entre les femmes et les hommes est un engagement fort et durable au sein de la Ville de Meudon.
Celui-ci est marqué par la participation de la Ville aux réseaux Egalité-Femme-homme de l’AMD 92 et de l'AMF et par son adhésion au Centre Hubertine Auclert depuis 6 ans.
Pour l’année 2023, le présent rapport démontre l'engagement municipal sur la question de l'égalité femmes-
hommes. Il présente la situation en matière d'égalité professionnelle au sein de la collectivité, les actions
développées dans les politiques publiques pour sensibiliser les publics aux enjeux de l’égalité et présente les perspectives pour l’année 2024.
S'agissant des éléments de la collectivité, les données de 2022 reflètent une organisation qui se renouvelle
en partie sans pour autant remettre en cause les grandes tendances observées les années précédentes : la
forte proportion de femmes dans toutes les catégories et filières, y compris sur les postes d'encadrement et
de direction générale. On notera qu’une attention spécifique a été portée sur les écarts de rémunération,
qui sont en diminution pour cette année.
Le dispositif de signalement mis en place en novembre 2021 a fait l’objet d’un second bilan présenté en CST
le 1° décembre 2023. Les 7 référents, formés, ont recueilli 9 signalements, provenant de 7 agents féminins
et 2 agents masculins. Le dispositif a également été sollicité par des agents qui exprimaient un besoin
d'écoute et de conseil sans pour autant aboutir sur un signalement.
Par ailleurs, le plan d'action 2022-2024 porté par le Comité social territorial de Meudon, se poursuivra en
2024. Il repose sur le recueil et l'analyse de données genrées, l'information et l’association large des
différents acteurs à des actions multi-formats pour toucher un large public.
L'assemblée délibérante est invitée à prendre acte de ce rapport tel qu’il est annexé à la présente
délibération. 13
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire
communal, au titre de l’année 2023, annexé à la présente délibération.
ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS SIEGEANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEUDON POUR L'ANNEE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2123-24-1-1
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique, notamment les articles 92 et 93,
VU V'ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS SIEGEANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEUDON, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT l'obligation d'établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités dont
bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière
d’indemnités perçues par les élus locaux. La commune de Meudon est ainsi concernée.
Il lui revient chaque année d'établir un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient
les élus siégeant à leur conseil « au titre de tout mandat où de toute fonction » exercés en leur sein d’une
part et d’autre part, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de toute société
d'économie mixte ou société publique locale.
La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes
perçues par les élus. S'agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en
brut, par mandats/fonctions, sous la forme d’un tableau. C’est la proposition qui est transmise en annexe de
la présente délibération. 14
Dès lors qu’une personne a siégé au sein du conseil au cours de la période concernée par l’état récapitulatif,
les sommes qu’elle a perçues sont donc concernées par la mesure. Il convient donc de prendre en compte à
la fois les anciens et les nouveaux élus, lors des années de renouvellement.
S'agissant de la période concernée par cet état, elle est celle de l’année qui précède celle pour lequel le
budget est voté. Ainsi, pour l'adoption des budgets de l’année N, il convient de présenter un état portant sur
les indemnités et rémunérations perçues par les élus en année N-1.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
PREND ACTE de l’état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du Conseil municipal de
Meudon, au titre de l’année 2023.
EXERCICE 2023: DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL, DES BUDGETS ANNEXES DE L'HOTEL D'ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN ET DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 15 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023,
VU sa délibération du 06 juillet 2023 approuvant le budget supplémentaire 2023,
VU sa délibération du 05 octobre 2023 approuvant la décision modificative n°1 du budget 2023,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour tenir compte des événements de toute nature susceptibles de survenir en cours d'exercice, le budget
primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l’équilibre du budget.
A cet effet, une à trois fois par an, sont votées des décisions modificatives, le budget supplémentaire étant
une décision modificative particulière.
Les décisions modificatives ordinaires prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient
les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l'équilibre du budget. 15
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement — dépenses
Dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
Compte tenu des projections sur ce chapitre pour la fin de l’année 2023, il est possible de réaffecter la
somme de 233 314,00 € sur d’autres chapitres pour faire face à de nouvelles dépenses.
Chapitre 014 : atténuation de produits
La notification du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF) fait état d’un
montant de 1 995 403,00 €, soit 48 814,00 € de plus que le budget prévu au BP.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Le changement de nature des acquisitions de logiciels consécutif au passage à la nomenclature M57
nécessite d’abonder le chapitre 65 d’un montant de 175 000,00 €.
Par ailleurs, le SGC de Boulogne nous a fait part d’une liste d’écritures à régulariser pour améliorer la
qualité de nos comptes à hauteur de 8 000,00€.
Enfin, par décision du 13 avril 2022, le Conseil d’Etat, dans le cadre du litige qui opposait la Ville à un
collectif d'associations environnementales, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi
des parties adverses, obligeant la ville à verser la somme de 1 500,00€ à celles-ci.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2023 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général - 233 314.00€
Nature 6188- Autres frais divers É 167 314.00€
Nature 6261- Frais d'affranchissement F 20 000.00 €
Nature 6281 - Concours divers Fe 46 000.00 €
Chapitre 014 : Atténuations de produits 48 814.00€
Nature 739331- Communes FSRIF 48 814.00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 184 500.00 €
Nature 65811- Droits utilisation - informatique en nuage 20 000.00 €
Nature 65818- Redevance licences informatique 155 000.00 €
Nature 6584 - Amendes fiscales et pénales 1 500.00 €
Nature 65888 - Autres charges exceptionnelles 8 000.00 €
TOTAL DEPENSES - € TOTAL RECETTES - € 16
BUDGET ANNEXE DU POTAGER DU DAUPHIN
Section de fonctionnement — dépenses
Dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
Compte tenu des projections sur ce chapitre pour la fin de l’année 2023, il est possible de réaffecter la somme de 3 000,00 £ sur le chapitre 65 pour faire face à de nouvelles dépenses.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Le SGC de Boulogne nous a fait part d’une liste d’écritures à régulariser pour améliorer la qualité comptable. Les écritures de régularisation de titres émis sur exercices antérieurs par mandats nécessitent un abondement du chapitre 65 pour la somme de 3 000,00 €.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2023 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général - 3 000.00 €
Nature 60612 - Energie électricité be 3 000.00 €
Chapitre 67 : Charges spécifiques 3 000.00 €
Nature 673- Titres annulés 3 000.00 €
TOTAL DEPENSES € |TOTAL RECETTES s
BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET
Section de fonctionnement — dépenses
Dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
Compte tenu des projections sur ce chapitre pour la fin de l’année 2023, il est possible de réaffecter la somme de 7 000,00 € sur le chapitre 65 pour faire face à de nouvelles dépenses.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Le SGC de Boulogne nous a fait part d’une liste d’écritures à régulariser pour améliorer la qualité comptable. Les écritures de régularisation des rattachements de recettes nécessitent un abondement du chapitre 65 pour la somme de 7 000,00€. 17
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2023 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général - 7 000.00 €
Nature 60612 - Energie électricité le 7 000.00 €
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 7 000.00 €
Nature 65888 - Autres charges de gestion courante 7 000.00 €
TOTAL DÉPENSES 2€ rorarrecerres €
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention,
DECIDE de compléter les crédits comme suit au budget 2023.
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal pour l'exercice 2023 mentionnée dans le tableau
synthétisé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général - 233 314.00 €
Nature 6188 - Autres frais divers ë 167 314.00 €
Nature 6261 - Frais d'affranchissement = 20 000.00 €
Nature 6281 - Concours divers - 46 000.00 €
Chapitre 014 : Atténuations de produits 48 814.00 €
Nature 739331 - Communes FSRIF 48814.00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 184 500.00 €
Nature 65811 - Droits utilisation - informatique en nuage 20 000.00 €
Nature 65818 - Redevance licences informatique 155 000.00 €
Nature 6584 - Amendes fiscales et pénales 1500.00 €
Nature 65888 - Autres charges exceptionnelles 8000.00 €
TOTAL DEPENSES € [TOTAL RECETTES “+ €
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe du Potager du Dauphin, pour l'exercice 2023, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général - 3000.00 €
Nature 60612 - Energie électricité je 3000.00 €
Chapitre 67 : Charges spédfiques 3000.00 €
Nature 673- Titres annulés 3000.00 €
TOTAL DÉPENSES - € [TOTAL RECETTES - € 18
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet,
pour l'exercice 2023, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général = 7 000.00 €
Nature 60612 - Energie électricité = 7 000.00 €
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 7 000.00 €
Nature 65888- Autres charges de gestion courante 7 000.00 €
TOTAL DEPENSES € [roraurecerres £
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF (EXERCICE 2024)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget
communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU sa délibération du 23 novembre 2023 relative au débat préalable au vote du budget primitif 2024 au vu
du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette,
VU le projet de budget primitif 2024 présenté par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au
règlement intérieur du conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse sur le budget primitif 2024, annexée à la présente délibération,
télétransmise aux élus et tenue à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au
règlement intérieur du conseil municipal,
VU le rapport sur le budget primitif 2024, présenté par Monsieur Christophe SCHEUER, Maire-Adjoint,
Rapporteur du budget,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le budget primitif retrace les prévisions et les autorisations de dépenses et de recettes, tant en section d'investissement qu’en section de fonctionnement, au titre de l'exercice, conformément au décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Il doit être évalué de façon sincère et ses deux sections doivent être équilibrées.
Il a été précédé du débat d'orientations budgétaires au vu d’un rapport sur les orientations budgétaires. 19
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget primitif de l’exercice 2024 présenté par Monsieur
le Maire.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, 1 voix contre, et 5 abstention(s),
DÉCIDE d’individualiser au budget primitif 2024 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire.
DECIDE que toutes les subventions d'équipement versées sont individualisées, par bénéficiaire, avec leur montant, au budget primitif 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5
% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
ADOPTE le budget primitif de l’année 2024, synthétisé ainsi qu’il suit :
Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses | Recettes Dépenses ] Recettes Dépenses Recettes
Budget Principal
Fe de 42 949 250.00| 42 949 250.00 8782823100] 8782823100] 13077748100| 130 777 481.00) x
Total du budget 42 949 250.00] 42 949 250.00) 87 82823100] 8782823100] 13077748100| 130 777 481.00) Budget annexe de la régie publicitaire
Opérations de
l'exercice
Total du budget 0.00} 0.00} 88 010.00] 88 010.00] 88 010.00) 88 010.00)
Budget annexe du centre d'art et de culture
Opérations de
l'exercice
Total du budget 296 950.00! 296 950.00 1 922 400.00] 1 922 400.00) 2 219 350.00 2 219 350.00
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Opérations de
l'exercice
Total du budget 147 700.00 147 700.00 203 620.00] 203 620.00] 351 320.00 351 320.00
0.00 0.00! 88 010.00 88 010.00] 88 010.00 88 010.00]
296 950.00 296 950.00 1 922 400.00) 1 922 400.00] 2 219 350.00! 2 219 350.00
147 700.00 147 700.00 203 620.00 203 620.00] 351 320.00] 351 320.00
Budget annexe "activités commerciales du site Rodin-Arnaudet'
Opérations de
l'exercice
Total du budget 6 000.00 6 000.00] 164 825.00 164 825.00] 170 825.00| 170 825.00]
6 000.00 6 000.00] 164 825.00 164 825.00] 170 825.00] 170 825.00]
Budget annexe de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement
Opérations de
l'exercice
Total du budget 0.00 0.00} 352 500.00 352 500.00] 352 500.00| 352 500.00]
Budget annexe des parcs de stationnement
Opérations de
0.00 0.00] 352 500.00! 352 500.00] 352 500.00) 352 500.00
cperat 0.00 0.00] 80 510.00 80 510.00) 80 510.00] 80 510.00) l'exercice
Total du budget 0.00 0.00 80 510.00 80 510.00 80 510.00) 80 510.00 Budgets cumulés
pérationside 43 399 900.00| 43 399 900.00 90 640 096.00| 90640 096.00] 134 039 996.00 134 039 996.00 l'exercice
Total des budgets 43 399 900.00 43 399 900.00] 90 640 096.00| 90 640 096.00] 134 039 996.00) 134 039 996.00 20
REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES STRUCTURES SCOLARISANT DES ENFANTS MEUDONNAIS MALADES ET HANDICAPES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les lois :
" n° 59-1557 du 31 décembre 1959, sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement
privé,
“ n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État,
" _n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,
“n° 85-97 du 25 janvier 1985, complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée, et portant
dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales,
“ _n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
VU le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l’enseignement public passé par les
établissements d'enseignement privé,
VU le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé par les établissements d'enseignement
privé,
VU la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985, relative à la participation des collectivités territoriales aux
dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé sous contrat,
VU sa délibération n° 32/2020 du 25 juin 2020 modifiant la participation de la commune aux dépenses de
fonctionnement des établissements d'enseignement privé,
Vu sa délibération n° 5/2023 du 06 juillet 2023 revalorisant la participation de la Ville aux dépenses de
fonctionnement des établissements d'enseignement privé,
VU le projet de convention type, à intervenir entre la Ville de Meudon et les établissements d'enseignement
privé, fixant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de ces établissements, annexé
à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Ilest tout d’abord essentiel de rappeler que la participation des communes aux dépenses de fonctionnement
des établissements d'enseignement privé est principalement régie par la loi du 31 décembre 1959 fixant les
rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privé.
Ladite loi a rendu obligatoire, pour les communes, la prise en charge des dépenses de fonctionnement
(matériel) des seules écoles primaires liées à l’État par un contrat d'association. Dans sa rédaction initiale
- qui sera ultérieurement rétablie par l’article 18 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi
du 22 juillet 1983 et portant diverses dispositions relatives aux rapports entre l'État et les collectivités
territoriales, dite loi Chevènement - l’article 4 de la loi Debré prévoit que les dépenses de fonctionnement 21
des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des
classes correspondantes de l’enseignement public, donc par les communes.
En clair, ces contributions ne peuvent être supérieures aux aides financières consenties par les communes
aux écoles publiques de même niveau.
En reconnaissant ultérieurement le caractère obligatoire, pour une commune, de sa contribution aux
dépenses de fonctionnement d’une école sous contrat d'association, le conseil d’État (arrêt du 31 mai 1985,
ministère de l'Éducation Nationale contre association d'éducation populaire Notre Dame à Ars-Les-Gray) a
opéré une jonction entre la période antérieure à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et la période
postérieure à la loi Chevènement de 1985 qui rétablissait la rédaction initiale de la loi Debré.
S'agissant des écoles sous contrat simple, la loi Debré prévoit en son article 5 que les communes peuvent
participer, dans des conditions déterminées par décret, aux dépenses des établissements d'enseignement
privé.
S'agissant des modalités financières de participation de la collectivité territoriale intéressée, il y a lieu de
distinguer les deux régimes du contrat d'association et du contrat simple :
1°/ Concernant les écoles sous contrat d'association, la commune, siège de l'établissement, est tenue
d'assumer pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes
publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat (article 7 du décret n° 60-389
du 22 avril 1960 complété par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance).
Actuellement, les établissements placés sous le régime du contrat d'association accueillant des meudonnais
sont:
- Situés à Meudon
e Ecole Notre-Dame de Joie (19, rue Louis Blanc);
e Ecole Saint-Joseph de Bellevue (29, rue Henri Savignac) ;
e Ecole Notre-Dame de Saint-Edmond (11 bis, rue du Général Gouraudi ;
e Ecole la Source (11, rue Ernest Renan);
- Situé à Issy-les-Moulineaux :
e Ecole Tarkmantchatz (19, sentier des épinettes).
- Situé à Boulogne-Billancourt :
e Ecole Saint-Joseph du Parchamp (4, rue du Parchamp).
2°/ L'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, relatif au contrat simple passé par les établissements
d'enseignement privé, stipule que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple peuvent
être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées entre la collectivité et l'établissement
intéressé ».
Actuellement, un seul établissement, « L'école chez vous » (29, rue Merlin à Paris) est placé sous le régime
du contrat simple et accueille des élèves meudonnais. 22
Les participations accordées par la Ville au profit de ces établissements ont été revalorisées pour la dernière
fois par délibération du 06 juillet 2023. Elles ont été portées à :
- 923,79 € par élève et par an pour la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement
des établissements d'enseignement privé situés sur la commune, au prorata du nombre
d'élèves meudonnais résidant à Meudon et présents dans ces établissements sous contrat ;
- 318,33 € par élève et par an en élémentaire et 159,17 € par élève et par an en maternelle
pour les participations de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements
d'enseignement privé situés hors du territoire de la commune, au prorata du nombre
d'élèves meudonnais résidant à Meudon et présents dans ces établissements sous contrat.
Il est proposé de revaloriser les participations communales aux dépenses de fonctionnement des
établissements d'enseignement privé situés sur la commune, au prorata du nombre d'élèves résidant à
Meudon et présents dans ces établissements sous contrat à compter de l’année scolaire 2023-2024. Cette
participation est portée à 969,98 € par élève et par an (soit + 5 %).
Les participations de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé
situés en dehors de la commune, au prorata du nombre d'élèves meudonnais présents dans ces
établissements restent inchangées, à savoir:
"318,33 € par élève et par an en élémentaire ;
" 159,17 € par élève et par an en maternelle.
Ilest également demandé au conseil municipal :
e d'approuver le projet de convention type, à intervenir avec les établissements d'enseignement
concernés, fixant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de ces
établissements ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 voix contre,
A compter de l’année scolaire 2023-2024 :
FIXE la participation annuelle de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements
d'enseignement privé situés sur la commune à 969,98 € par élève meudonnais présent dans ces
établissements.
FIXE la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé
situés en dehors de la commune, au prorata du nombre d'élèves meudonnais présents dans ces
établissements, sous condition de réciprocité de la part des villes sièges des établissements d'enseignement
privé, comme suit :
" 318,33 € par élève et par an en élémentaire;
“ 159,17 € par élève et par an en maternelle. 23
APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, à intervenir avec les établissements d'enseignement
privé ci-dessous, fixant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de ces
établissements :
"Ecole Notre-Dame de Joie (19, rue Louis Blanc);
“ Ecole Saint-Joseph (29, rue Henri Savignac);
“ Ecole Saint-Edmond (11 bis, rue du Général Gouraud) ;
“ Ecole la Source (11, rue Ernest Renan);
“L'école chez vous (29, rue Merlin à Paris) ;
“Ecole Tarkmantchatz (19, sentier des épinettes).
“Ecole Saint-Joseph du Parchamp (4, rue du Parchamp).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec les associations et établissements privés
concernés.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 6558
(autres contributions obligatoires).
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET LA FONDATION LES DIACONESSES DE REUILLY — EHPAD LE CHÂTELET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
notamment son article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations,
VU le projet de convention entre la ville de Meudon et la Fondation Les Diaconesses de Reuilly — Ehpad Le
Châtelet, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de la loi et du décret susvisés, le versement d’une subvention communale à un organisme de
droit privé pour un montant supérieur à 23 000 £ est subordonné à la conclusion d’une convention entre les
parties, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la
subvention attribuée.
Au titre de l’exercice 2024, la Fondation Les Diaconesses de Reuilly — Ehpad Le Châtelet - sera ajoutée à la
liste des associations concernées. 24
Le projet de convention à intervenir entre la ville de Meudon et la Fondation, annexé à la présente
délibération, a pour objet de définir les moyens financiers et matériels en vue d’aider la fondation à réaliser son projet. Celui-ci consiste à soutenir le maintien de l’autonomie, le respect de la dignité du résident et du libre choix de la personne âgée dépendante accueillie au sein de la structure médicalisée EHPAD du Châtelet à Meudon.
La fondation s'engage à mettre en œuvre son projet associatif tel que défini dans sa demande de subvention.
Celui-ci détaillera les objectifs de la fondation, la nature des publics accueillis, les moyens mis en œuvre pour
permettre l’accès au plus grand nombre (politique tarifaire, mixité, inclusion ….).
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante :
e _ d’approuver le projet de convention entre la ville de Meudon et la fondation susvisée,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la fondation,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
APPROUVE le projet de convention entre la ville de Meudon et la Fondation Les Diaconesses de Reuilly —
Ehpad Le Châtelet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Meudon et la Fondation Les
Diaconesses de Reuilly — Ehpad Le Châtelet.
CLASSES A ACTIONS PEDAGOGIQUES POUR LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
PUBLIQUES -SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES DES ECOLES {ANNEE 2024}
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le tableau présentant la liste des projets de classes à actions pédagogiques prévus par les
écoles publiques de Meudon pour 2024, leur financement et les modalités de versement des
subventions communales aux coopératives des écoles, annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur
de l'assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Depuis plusieurs années, les enseignants développent des classes à actions pédagogiques. Ces
classes font l'objet d'un projet pédagogique, réalisé par les enseignants concernés, puis soumis
à la validation de l'inspecteur de circonscription. 25
La Ville subventionne ces actions, permettant ainsi de réduire la dépense supportée par les
familles. Le budget consacré en 2024 aux classes à actions pédagogiques sera de 33 094 € (31
593 € en 2023).
Les subventions communales sont versées aux coopératives des écoles concernées et imputées
sur le budget du service éducation. Elles représentent cette année 41 % des dépenses
prévisionnelles.
Le versement de ces subventions est subordonné à la présentation du bilan financier des actions
pédagogiques et des justificatifs.
Le Conseil municipal est invité à approuver la liste des projets de classes à actions pédagogiques au titre de
l’année 2024, ainsi que et leur financement, et les modalités de versement des subventions communales
aux coopératives des écoles, tels qu'annexés à la présente.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
APPROUVE la liste des projets de classes à actions pédagogiques au titre de l’année 2024, ainsi que et leur
financement, et les modalités de versement des subventions communales aux coopératives des écoles tels
qu'annexés à la présente.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 65748
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA DIRECTION DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET DE L'INNOVATION TERRITORIALE (DIGIT) ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST ET LA VILLE DE MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 9 décembre 2021 n° 122/2021 portant sur le projet de convention de mutualisation
de la Direction de l'Information Géographique et de l'innovation territoriale (DIGIT) entre l’EPT Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Meudon, annexé à la présente délibération ;
VU la délibération C2021/12/41 du Conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest du 15 décembre
2021, 26
VU la convention de mutualisation de la Direction de l'Information Géographique et de l'innovation territoriale (DIGIT) entre l’EPT Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Meudon signée le 6 janvier 2022, annexée à la présente délibération (annexe 1);
VU le projet d’avenant à la convention de mutualisation de la Direction de l'Information Géographique et de l'innovation territoriale (DIGIT) entre l’EPT Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Meudon, annexé à la présente délibération (annexe 2);
CONSIDERANT que l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest a délibéré sur ce projet
d’avenant le 13 décembre 2023;
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Des conventions de mutualisation de mise à disposition de la Direction de l’Information Géographique et de
l’Innovation Territoriale (DIGIT) ont été signées entre l’EPT Grand Paris Seine Ouest et 7 villes du territoire :
Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray.
Une première convention de mutualisation de la DIGIT entre GPSO et la Ville de Meudon est entrée en
vigueur au 1° janvier 2022, sur la base d’une mutualisation limitée, car la Ville souhaitait conserver une partie
de son système cartographique en interne.
En 2023, les besoins ont évolué notamment en lien avec la future mise en œuvre du PLUI, la Ville souhaite à
présent bénéficier d'outils cartographiques et de prestations complémentaires de la DIGIT en remplacement
des outils internes. Cette mutualisation permettra de renforcer le partage des données, des outils et des
méthodologies de travail.
De ce fait, il convient de modifier la convention de mutualisation entrée en vigueur en 2022, afin de revoir à
la hausse les taux définis pour qu'ils reflètent cette implication croissante.
L'avenant à la convention permettra principalement à la Ville de Meudon de disposer de plus de licences
utilisateurs de l'outil web SIG : ArcOpole PRO Cadastre, notamment pour la modification de données
géographiques.
De plus, la DIGIT sera plus impliquée dans l’organisation de la ville et l’accompagnera dans ses projets « data
» qu'ils soient dans le domaine du SIG ou de l’Open Data.
La convention est entrée en vigueur au 1er janvier 2022, pour une durée d’un an, renouvelable quatre fois
par tacite reconduction (soit du 1% Janvier 2022 au 31 décembre 2026). Le projet d’avenant, annexé à la
présente convention, entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
La DIGIT exercera toujours ses missions dans les locaux de l'établissement public territorial. La gestion du
personnel de la DIGIT mis à la disposition de la Ville relèvera toujours de la compétence de l’EPT.
La Ville remboursera à l’EPT les charges de fonctionnement et d'investissement engendrées par la mise à
disposition.
Le montant du remboursement inclut :
- les frais opérationnels outils et données,
- les frais de personnel et assimilés, les frais de structure. 27
Communes Frais Fraisde Fraisde Montant
opérationnels personnel structure total estimé
outilset (% appliqué) {montant en TTC
données forfaitaire
(% appliqué) annuel)
Au 1/01/2022 - Meudon 2,40 % 4% 2 520,00 € 20 128,00 €
Au 1/01/2024 - Meudon 4,80% 5,20% 3 276,00 € 28 468,00 €
En complément des échanges opérationnels entre la DIGIT, les référents, et les services de la Ville, un suivi
annuel est organisé.
Le Conseil municipal est invité à :
-__ Approuver les termes du projet d’avenant à la convention précisant les modalités de la mutualisation de
la Direction de l'information géographique et de l'innovation territoriale (DIGIT) entre l'établissement
public territorial Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Meudon, annexé à la présente délibération ;
- Préciser que les modalités de mise en œuvre de la mutualisation de la Direction de l'information
géographique et de l'innovation territoriale (DIGIT) de l'établissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest seront individuellement précisées dans l’avenant signé avec la ville de Meudon ;
- Préciser que cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024 ;
-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférent.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE les termes du projet d’avenant à la convention précisant les modalités de la mutualisation de la
Direction de l'information géographique et de l'innovation territoriale (DIGIT) entre l’établissement public
territorial Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Meudon, annexé à la présente délibération.
PRECISE que les modalités de mise en œuvre de la mutualisation de la Direction de l'information
géographique et de l'innovation territoriale (DIGIT) de l’établissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest seront individuellement précisées dans l'avenant signé avec la ville de Meudon.
PRECISE que cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférent. 28
DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL —
LISTE DES DIMANCHES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Renaud DUBOIS : Je vous ferai grâce de mon discours de l'année dernière et encore de l'année d'avant. Mais
voilà, mon vote sera le même pour des raisons liées à la consommation, l'écologie, la vie de famille et les
droits sociaux qui ont été acquis au moment de la loi qui a demandé que ce ne soit pas ouvert le dimanche.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3112-26 et R. 3132-21,
VU le projet de délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris, relative à l'avis du Conseil de
la Métropole du Grand Paris sur la dérogation au principe du repos dominical pour l’année 2024 sur
le territoire de la Ville de Meudon, devant être présenté en séance du Conseil métropolitain du 20
décembre 2023,
Considérant que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Ilexiste deux grandes catégories de dérogations à la règle du repos dominical :
- Les dérogations de plein droit,
- Les dérogations temporaires.
Les dérogations de plein droit offrent la possibilité au bénéficiaire d'employer des salariés le dimanche de
manière permanente et sans nécessiter ni démarche administrative particulière, ni contreparties sociales.
Elles concernent :
- Les commerces du secteur alimentaire, pouvant ouvrir toute la journée s'ils fabriquent des produits
destinés à la consommation immédiate (les boulangeries par exemple) ou jusqu’à 13h, s’il s’agit de
commerces de détail à prédominance alimentaire,
- Les commerces de certains secteurs non alimentaires (vendeurs de presse, fleuriste, buraliste ou
encore commerces d'ameublement) selon la liste figurant à l’article R. 3132-5 du code du travail,
- Les commerces de détail de tout type situés dans une commune ou une zone touristique (L3132-25).
Les dérogations temporaires sont autorisées par le préfet soit pour un établissement lorsque sa fermeture
porte préjudice au public où atteinte à son fonctionnement normal (article L. 3132-20 du code du travail),
soit pour un établissement situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (article L3132-
25-1 du code du travail).
Certaines dérogations temporaires peuvent également être accordées par le Maire dans la limite de 12
dimanches par an « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, [...] par décision du maire prise après avis du conseil municipal ». Le nombre de
ces dimanches peut aller jusqu’à 12 et doit être arrêté avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Le texte précise également que lorsque le nombre de dimanches listés excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à
fiscalité propre. 29
Après consultation des différentes enseignes intéressées, ayant sollicité des dérogations au repos dominical
les années précédentes, la liste des douze dimanches pour lesquels une dérogation au repos dominical
envisagée est la suivante, pour toutes les branches d’activité :
14 janvier, 21 janvier, 28 janvier, 16 juin, 23 juin, 30 juin, 7 juillet, 1 septembre, 8 décembre,
15 décembre, 22 décembre, 29 décembre 2024.
Le choix des dates retenues a été établi eu égard aux périodes de soldes d'hiver, de soldes d’été, de rentrée
scolaires ainsi que des fêtes de fin d'année.
Dans la mesure où le nombre de dimanches proposés excède 5, et conformément à l'alinéa 2 de l’article L.
3132-26 précité, l'avis du Conseil de la Métropole du Grand Paris sera recueilli lors de son Conseil
Métropolitain du 20 décembre 2023.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 voix contre,
APPROUVE la liste des douze dimanches pour laquelle la dérogation au repos dominical — dans les
établissements de commerce de détail — sera autorisée par arrêté du Maire au titre de l’année 2024 pour
les 14 janvier, 21 janvier, 28 janvier, 16 juin, 23 juin, 30 juin, 7 juillet, 1 septembre,
8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre 2024.
DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DE LA VILLE DE MEUDON AU SEIN DES INSTANCES DE LA SPL CITALLIA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1531-1, L. 2121-29, L. 2122-22
et L.3211-1,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L210-2, L225-1 et suivants, L228-23 et L228-24;
Vu sa délibération n°126/2023 du 30 mars 2023 intitulée « Adhésion de la Ville de Meudon à la SPL CITALLIA
—désignation des représentants du conseil municipal »,
Considérant que le conseil d'administration de la SPL Citallia a atteint le nombre maximal d’administrateurs
pouvant siéger au conseil d'administration (art. L225-17 du code de commerce) ;
Vu les statuts de la SPL Citallia modifiés par l’AGE du 23 octobre 2023 permettant d'adapter le mode de
gouvernance de la SPL Citallia en créant une assemblée spéciale autorisant le regroupement des collectivités
territoriales ayant une participation réduite au capital de la SPL; (annexe 1) 30
Vu le courrier de la SPL Citallia en date du 20 novembre 2023, demandant aux actionnaires de désigner un
représentant pour siéger à l'assemblée spéciale de la société ; (annexe2)
Considérant que l’article 26 des statuts de la SPL Citallia susvisés, dispose que l’assemblée spéciale de la SPL
Citallia comprend un délégué de chaque collectivité territoriale,
Considérant que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale du Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil municipal a :
-Décidé l’adhésion de la Ville de Ville de Meudon au capital social de la SPL CITALLIA (siège social : 2
place André Mignot 78000 Versailles ;
-Autorisé la Ville de Ville de Meudon à acquérir des actions cédées par le Département des Hauts-de-
Seine et par le Département des Yvelines dans le capital de la Société Publique Locale CITALLIA
correspondant à un total de 500 actions d’une valeur nominative de 10 euros pour un montant total de
5000 euros;
-Approuvé les termes des contrats de cession d'actions de la SPL CITALLIA à intervenir entre le
Département des Hauts-de-Seine et la Ville de Meudon d’une part, et le Département des Yvelines
et la Ville de Meudon d’autre part, annexés à la délibération du 30 mars 2023 ;
-Autorisé Monsieur le Maire à signer lesdits contrats de cession d’actions aux conditions prévues par
la délibération du 30 mars 2023, ainsi que tous actes utiles à l'exécution de ladite délibération ;
-Désigné deux représentants du Conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la Ville
de Meudon dans l’ensemble des instances de la SPL CITALLIA (conseil d'administration, assemblée
générale (ordinaire et extraordinaire), conseil stratégique) :
Denis LARGHERO, représentant titulaire
Henri DUPAS, représentant suppléant
-Autorisé le représentant de la Ville à signer les demandes d'agrément de cession qui seront, le cas
échéant, soumises au conseil d'administration de la SPL CITALLIA.
Le 23 octobre 2023, les actionnaires de CITALLIA, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire ont approuvé
la modification des statuts de la société relative à la création d’une assemblée spéciale des collectivités
locales.
Par cette modification, la SPL adapte sa gouvernance à l’évolution de son actionnariat, le Conseil
d'Administration de la Société atteignant le nombre maximal autorisé de 18 sièges. Cette nouvelle Assemble
spéciale sera systématiquement sollicitée avant tout vote au Conseil d'Administration, ce qui permettra à
chaque actionnaire de participer pleinement à la détermination des orientations de l’activité de CITALLIA et
au suivi de leur mise en œuvre.
Pour permettre à la Ville de Meudon de siéger à l’assemblée spéciale précitée, le Conseil municipal est invité
à désigner un représentant pour l’ensemble des instances de la SPL Citallia et, pour ce faire, et modifier sa
délibération du 30 mars 2023 susvisée. 31
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Sur proposition de M. le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
MODIFIE sa délibération 30 mars 2023 susvisée, comme suit :
Suppression des termes suivants :
« de désigner deux représentants du Conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter
la commune dans les instances de la SPL CITALLIA. »
« DESIGNE deux représentants du Conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la
Ville de Meudon dans l’ensemble des instances de la SPL CITALLIA (conseil d'administration,
assemblée générale (ordinaire et extraordinaire), conseil stratégique) :
-__ Denis LARGHERO, représentant titulaire
- Henri DUPAS, représentant suppléant
AUTORISE le représentant de la Ville à signer les demandes d'agrément de cession qui seront, le cas
échéant, soumises au conseil d'administration de la SPL CITALLIA. »
Insertion des termes suivants :
« DESIGNE Henry Dupas pour représenter la Ville de Meudon au sein de l’ensemble des instances de la SPL
Citallia. »
« AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents, dans le cadre de l’adhésion de la Ville de
Meudon à la SPL Citallia».
PRECISE que les autres termes de sa délibération 30 mars 2023 susvisée, demeurent inchangés. 32
CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE L’ACCOMPAGNEMENT METROPOLITAIN EN INGENIERIE DANS LE
CADRE DU PROJET DE SOLARISATION METROPOLITAIN
Renaud DUBOIS : Je vous félicite pour ce projet. J'en profite juste pour dire que c'est dommage qu'on n'ait
pas anticipé davantage ce besoin de passer à plus d’EnR notamment au niveau de l'écoquartier où on aurait
pu aller un peu plus loin. J'espère que ce sera envisagé à l'avenir.
Florence de PAMPELONNE : Vous avez raison, mais comme vous le savez, ce genre de projet se construit très
longtemps à l'avance. À l'époque nous n’étions pas encore mûrs sur certaines transformations énergétiques
et certaines EnR. Les choses vont de plus en plus vite et on peut peut-être reconsidérer certains équipements.
On le fait sur la biodiversité puisqu'on va végétaliser la place Simone-Veil. On n'avait pas été assez ambitieux
sur ce point-là. Donc on peut éventuellement reconsidérer les choses pour les énergies.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations du Conseil de la Métropole du Grand Paris n°CM2022/10/21/17 du 21 octobre 2022 et
n° CM2023/04/14/27 du 14 avril 2023,
VU le projet de convention de partenariat au titre de l'accompagnement métropolitain en ingénierie dans le
cadre du projet de solarisation métropolitain, annexé à la présente délibération (annexe 1),
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFÉRENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Métropole porte une forte ambition en faveur du développement des énergies renouvelables et de
récupération ({ « EnR&R » ) sur son territoire. À cet égard, le plan climat air énergie métropolitain fixe
notamment les objectifs suivants :
- Porter la part des « EnR&R » à 60 % de la consommation énergétique finale à 2050 dont au moins 30
% d'énergies produites localement;
-__ Développer le photovoltaïque : la Métropole prévoit ainsi 2,2 TWh de production annuelle à l'horizon
2030 et 3,7 TWh en 2050.
Dans ce cadre, la Métropole a mis en place un programme d'accompagnement des collectivités territoriales
sous forme d’un appel à projet intitulé “Solarisation métropolitain” dans le but :
- D'aider à la décarbonation des sources d'énergies et satisfaire l'ambition des collectivités
métropolitaines.
- D'aider la reprise en main des collectivités de leur souveraineté énergétique consécutivement à
l'augmentation par sept du prix de l'énergie dans le contexte de perturbations d’ordres
géopolitiques.
La Ville de Meudon désireuse de répondre aux enjeux climatiques et aux attentes de ses administrés a
souhaité s'inscrire dans ce projet et a adressé le 14 avril 2023 sa candidature à cet appel à projet.
Le lundi 2 octobre 2023, le bureau métropolitain a dévoilé la liste des 35 lauréats dont la Ville fait partie. 33
Dans sa réponse à l’appel à projet, la ville de Meudon a ciblé le secteur de Meudon-la-Forêt afin d'étudier le
potentiel solaire des bâtiments publics de ce quartier dans le but de développer une communauté
énergétique.
A cet effet, la Métropole du Grand Paris mettra à disposition de la commune :
- Un kit pédagogique «Pack autoconsommation métropolitain»: boite à outils pour
l'accompagnement des projets d’autoconsommation composée de différentes fiches pédagogiques
relatives au bon déroulement du projet de solarisation ;
- Une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’études à l'implantation d’un projet
d’autoconsommation ;
- Une coordination avec un opérateur pour installer et exploiter des centrales solaires sur le
patrimoine de la collectivité via un appel à initiatives privées (A.I.P. lancé par la métropole) ;
- Un appui juridique via une assistance à maîtrise d'ouvrage sur l’autoconsommation, le montage
juridique et la consultation de l’appel à initiatives privées.
Le Conseil municipal est donc invité à :
-__ Approuver les termes du projet de convention de partenariat, annexé à la présente, pour la mise en
œuvre de l’appel à projet “Solarisation métropolitain” ;
- Autoriser Monsieur le Maire, ou le Maire Adjoint délégué à l’environnement, à signer cette
convention, ainsi que tous documents afférents.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat, annexé à la présente, pour la mise en œuvre
de l’appel à projet “Solarisation métropolitain”.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou le Maire Adjoint délégué à l’environnement, à signer cette convention, ainsi
que tous documents afférents. 34
IMPLANTATION DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION DANS LE SECTEUR DE MEUDON-SUR-SEINE
Gabrielle LAPREVOTE : Vous connaissez notre position. Nous sommes opposés au déploiement de ces
caméras que nous considérons comme étant des caméras de surveillance et pas de protection et nous nous
étonnons à chaque conseil de la récurrence de ces délibérations et du nombre de caméras qui se déploient de
plus en plus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5219-5,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-14,
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2019.255 du 17 avril 2019 relatif à l'autorisation délivrée au Maire de
Meudon d'exploiter un système de vidéo-protection sur le territoire communal,
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2020.1026 du 28 décembre 2020 relatif à l’autorisation délivrée
à l'EPT GPSO d'installer des caméras de vidéo-protection sur son territoire,
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2023.861 du 13 octobre 2023 modifiant l'exploitation d’un
système de vidéo-protection délivré à l’'EPT GPSO,
Vu l'avis favorable du Comité d'éthique de vidéo-protection de Meudon, en date du 31 mai 2023,
Vu la liste des six nouvelles caméras de vidéoprotection réparties dans le quartier de Meudon sur
Seine, annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie,
conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale du Affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Depuis 2010, la ville de Meudon a développé un système de vidéo-protection sur le territoire communal
comportant des caméras fixes, des caméras nomades, et une salle de vidéo-protection permettant d'assurer
le contrôle passif des images.
Le système de vidéo-protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention
de la délinquance de la ville. Il est un outil de prévention et d'assistance efficace dans l'exercice des missions
des fonctionnaires de la police municipale et de la police nationale.
Depuis 2018, les caméras sont installées et entretenues par l’EPT GPSO, au titre de sa compétence en matière
de politique de la ville et notamment de l’animation et de la coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local, d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance (1-1°-b de l’article L5219-5 du CGCT).
En effet, les dispositions de l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure permettent aux établissements
publics territoriaux qui exercent la compétence précitée, de décider, sous réserve de l’accord de la commune
d'implantation, d'installer et entretenir de tels dispositifs. 35
L'évolution du quartier de Meudon-sur-Seine ces dernières années avec la création de nouvelles résidences
et l’arrivée d'entreprises dont certaines ayant des activités dites « sensibles » augmentent le flux de la
population et du trafic sur le territoire communal, ce qui rend nécessaire un renforcement de la sécurité.
Après avoir fait un état des lieux des caméras existantes, les agents de police municipale et de la police
nationale font ressortir le besoin d'implantation de caméras dans ce secteur.
Pour des raisons de protection, de sécurisation et de dissuasion dans cette zone à forte fréquentation, il est
proposé au Conseil municipal d'autoriser l’EPT GPSO à implanter six nouvelles caméras de vidéoprotection
réparties sur trois lieux d'implantation dans le quartier de Meudon-sur-Seine, telles que déclinées dans la liste annexée à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 voix contre,
AUTORISE l'EPT Grand Paris Seine Ouest à implanter six nouvelles caméras de vidéoprotection réparties sur
trois lieux d'implantation dans le quartier de Meudon-sur-Seine, telles que déclinées dans la liste annexée à
la présente délibération.
AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER AUX ENQUÊTES DE RECENSEMENT DE LA POPULATION COMMUNALE POUR L'ANNÉE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21-10
VU la loi 276-2002 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156
à 158 concernant la rénovation de recensement,
VU le décret 485-2003 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret 561-2003 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, la loi susvisée organise le recensement annuel
d’une partie de la population, dont les adresses sont tirées au sort par l'INSEE à partir du Répertoire d’Immeubles Localisés.
Chaque année, les personnes recensées représentent 8% de la population. Ces données partielles permettent de connaître l’état statistique de la population et fournissent des données démographiques, 36
économiques et sociales communales et infra communales régulièrement actualisées, consultables et téléchargeables sur le site de l'INSEE.
Et tous les 5 ans, la population légale des communes est calculée, par extrapolation des 40% de la
population recensée. Dans ce cadre, la loi prévoit un strict partage des tâches entre les communes, qui « préparent et réalisent l'enquête de recensement » et l'INSEE, qui « organise et contrôle la collecte des informations. »
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à :
e procéder, en 2024, aux enquêtes de recensement de la population, e désigner les personnes qui en seront chargées.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux enquêtes de recensement de la population qui se
dérouleront à compter du 18 janvier 2024 et à désigner les personnes qui en seront chargées.
PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET
AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION BILATERALE AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5219-2 et L5219-5;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R441-5 et suivants ;
VU la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n" 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n" 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux ;
VU la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest du 10 octobre
2013 portant adoption de son programme local de l'habitat ;
VU la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest du 4 octobre 2023 intitulée
« Equilibre social de l'habitat — Passage à la gestion en flux des contingents de réservation de logements
sociaux et autorisation à signer une convention avec les bailleurs sociaux »,
VU le projet convention bilatérale type 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant du contingent de Meudon, annexé à la présente délibération, 37
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En contrepartie des financements accordés aux bailleurs sociaux pour la réalisation ou la réhabilitation de
programmes de logement, la Ville de Meudon est titulaire de droits de réservation. Ce système de
réservations permet d'obtenir la mise à disposition de logements nouvellement livrés ou remis à la location
et la présentation de candidats à l'attribution de ces logements.
Jusqu'à présent, cette gestion dite « en stock » reposait sur l'identification des logements (adresse, étage,
typologie, loyer) au sein d'une convention de réservation. Conformément aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation, la durée des réservations correspond au délai de remboursement intégral des
emprunts garantis augmenté de 5 ans.
La gestion en stock étant apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social, la loi ELAN du
24 novembre 2018 a rendu obligatoire le passage à une gestion << en flux >> annuel des différents
contingents de réservation de logements sociaux. L'objectif visé par le passage général à une gestion en flux
est ainsi d'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, en facilitant la mobilité
résidentielle et la mixité sociale en même temps que | ‘accès au logement des plus défavorisés.
Les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux ont été fixées par décret du 20 février 2020 (échelle de
la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, bilans, etc.). La loi relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de |
‘action publique locale (3DS), a fixé au 24 novembre 2023 la date butoir pour la mise en conformité des
conventions de réservation existantes.
Dans ce cadre, la Mairie doit signer une convention bilatérale de réservation avec chaque bailleur social
définissant les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés. Les conventions
devront faire l'objet d'un avenant chaque année pour tenir compte des nouvelles livraisons, des attributions
déjà réalisées et des sorties de patrimoine.
Chaque convention portera sur l’ensemble du patrimoine du bailleur (logements conventionnés ouvrant
droit à l'aide personnalisée au logement (APL), des logements non conventionnés mais construits, améliorés
ou acquis avec le concours financier de l'Etat (HBM, HLMO, ILM, ILN, etc.), ou des logements déconventionnés
mais tombant dans le champ de | ‘application de l'article L.411-6 du CCH.
Pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de
logements sociaux, seuls les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL seront pris en compte.
Toutefois, conformément aux dispositions du décret précité, pour les programmes neufs et les premières
attributions, la convention bilatérale de réservation précisera les modalités de concertation entre le bailleur
et le réservataire. En d'autres termes, les premières attributions de logements réservés resteront fidèles aux
logements réservés en contrepartie des financements et garanties des emprunts.
Parallèlement, resteront gérées en stock les réservations des logements dits « spécifiques » (FIT, résidences
sociales, résidences étudiantes, structures médico-sociales, structures d'hébergement...), les réservations de
logements intermédiaires (PLI/LLI) ainsi que les réservations au profit des services relevant de la défense
nationale, de la sécurité intérieure ou des établissements de santé.
Par ailleurs, le bailleur social disposera d'un volume de logements libérés qu'il ne proposera pas aux
réservataires afin de répondre à des besoins précis. Ainsi, sont soustraits du flux distribué aux réservataires
les logements nécessaires aux mutations, relogements dans le cadre d'opérations ANRU, de lutte contre
l'habitat indigne ou de vente. 38
Au 31 décembre 2022, en contrepartie de l'attribution aux bailleurs sociaux de subventions et/ou de garantie
des emprunts, la Ville de Meudon a acquis 43 logements en droits de réservation au sein du patrimoine de 4
plus grands bailleurs de la commune :
Nom du bailleur Nb de droits de réservation
SOHP 19
IRP 2
CDC Habitat 14
OPH92 8
Cette mise à disposition continuera dans le cadre d’une collaboration poussée avec les bailleurs sociaux
implantés sur la commune. Le décompte des logements dans le cadre de la gestion en flux sera alors calculé
sur le nombre de logements proposés ces dernières années.
Dans ce cadre, il conviendra de conclure 4 conventions bilatérales avec les bailleurs concernés, conventions
qui seront établies sur la base du modèle de convention bilatérale proposé par l'AORIF, annexé à la présente.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes du projet de convention bilatérale type définissant les règles applicables aux
réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de Meudon, tel qu’annexé à la présente,
- d'autoriser M. le Maire à signer cette convention avec les bailleurs sociaux ayant un droit de réservation sur
la commune,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet de convention bilatérale type définissant les règles applicables aux
réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de Meudon, annexé à la présente
délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer ces conventions avec les bailleurs sociaux ayant un droit de réservation sur la commune. 39
PARTICIPATION EMPLOYEUR A L'OFFRE DE RESTAURATION PAR FRIGOS CONNECTES POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE MEUDON
Gabrielle LAPREVOTE : Sur quelles bases a été fixé le montant de la participation employeur ?
Monsieur le Maire : Sur la base de notre participation sur le restaurant inter-entreprises et sur les grilles de
salaires des agents.
Marie ARRESTIER : Oui, c'est tout à fait cela. Nous avons conservé un système progressif en trois tranches
avec une participation plus importante pour les plus bas salaires et nous avons attendu d'avoir les offres des
frigos connectés pour savoir à combien allait revenir le coût global d'un repas pour définir une participation
qui permette un reste à charge le plus abordable possible pour les agents dans un contexte de soutien au
pouvoir d'achat et d'accès à des menus équilibrés en restauration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 et suivants,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 1° décembre 2023,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le cadre de sa politique de qualité de vie et des conditions de travail et dans une volonté de soutenir le
pouvoir d’achat des agents, la Municipalité a diversifié son offre de restauration à destination du personnel
avec la mise en place de frigos connectés.
Ilest prévu l'installation d’un premier équipement dans la nouvelle salle des convivialités puis un autre dans
le secteur de Meudon-la-Forêt. D’autres sites pourront être envisagés si l’expérimentation est concluante.
Deux offres ont été définies :
Une offre appelée « menu complet » qui correspond à une entrée, un plat et un dessert au tarif de 12,30€
environ.
Pour ce menu, il est proposé la participation employeur suivante :
Agents Participation financière Reste à charge pour l’agent
de l'employeur
catégorie 1 (plus bas salaires) 7,50€ 4,80€
catégorie 2 (salaires intermédiaires) 6,50€ 5,80€
catégorie 3 (salaires les plus élevés) 5,50€ 6,80€ 40
Une offre appelée « menu léger » qui correspond à une entrée et un plat ou un plat et un dessert au tard de
9,30€ environ.
Agents Participation financière de | Reste à charge pour l’agent
l'employeur
catégorie 1 (plus bas salaires) 5,50€ 3,80€
catégorie 2 (salaires intermédiaires) 4,50€ 4,80€
catégorie 3 (salaires les plus élevés) 3,50€ 5,80€
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
AUTORISE la participation de la Ville à la restauration de ses agents par frigos connectés comme suit :
°__ Menu complet :
o Catégorie 1 : participation Ville : 7,50€
o Catégorie 2 : participation Ville : 6,50€
o Catégorie 3 : participation Ville : 5,50€
°*__ Menu léger :
o Catégorie 1 : participation Ville : 5,50€
o Catégorie 2 : participation Ville : 4,50€
o Catégorie 3 : participation Ville : 3,50€
DIT que cette participation s’appliquera aux repas issus des frigos connectés qui seront installés dans les
équipements municipaux.
PRECISE que ces dispositions s'appliqueront à compter du 1° janvier 2024.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6228
pour le paiement de la part patronale et nature 62878 pour le paiement des frais de structure. aî
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE PORTANT ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L812-3,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU sa délibération n° 25/2019 en date du 28 mars 2019 intitulée « Convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne portant renouvellement de l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive » relative à la période 2019 à 2023,
VU le projet de convention d'adhésion de la commune au service de médecine préventive du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et ses annexes, annexé à la présente délibération, portant sur la période de 2024 à 2029 inclus,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui
concerne :
-_ l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; -_ l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale,
notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ; - la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et notamment contre les risques
d'accidents ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
-_ l'hygiène générale des locaux des services ;
-__ l'hygiène dans les services de restauration ;
-__ la prévention et l'éducation sanitaires en rapport avec l’activité professionnelle ; -__ la construction ou les aménagements nouveaux;
- les modifications apportées aux équipements ;
-__ la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.
Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.
Depuis 2007, la Ville adhère au service de médecine préventive proposé par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France. Ce partenariat arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Afin de pouvoir poursuivre le partenariat existant, il est demandé à l’assemblée délibérante :
-_ d'approuver les termes du projet de convention portant adhésion au service de médecine préventive
du CIG, pour la période de 2024 à 2029 inclus,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité, 42
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
APPROUVE les termes du projet de convention portant adhésion au service de médecine préventive du CIG
de la petite couronne de la région Ile de France (période de 2024 à 2029 inclus).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6475 « Médecine du travail — Pharmacie ».
REVALORISATION DES FRAIS DE MISSION POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU les arrêtés :
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006,
du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
VU sa délibération n° 87/2020 du 8 octobre 2020 relative au remboursement des frais de déplacement,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 1% décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les agents territoriaux, fonctionnaires, contractuels, apprentis, peuvent bénéficier, sous certaines conditions
et dans certaines limites, de la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement, lorsqu'ils
ont été engagés à l'occasion d'un déplacement professionnel temporaire.
Face à l’augmentation des coûts, plusieurs mesures ont été annoncées le 12 juin 2023 par le Ministre de la Transformation et de la fonction publiques pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics.
Parmi elles, les compensations liées aux frais de mission, tels que les nuits d’hôtel et les repas dans le cadre des déplacements des agents (mission, formations...) ont été revalorisées. 43
Un arrêté a été publié en ce sens le 20 septembre 2023.
Les nouveaux montants maximums de remboursement sont les suivants :
France métropolitaine
Taux de base Grandes villes et communes Commune de Paris du Grand Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 €
Repas 20€ 20 € 20 €
Sont considérées comme des grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le montant
d'hébergement est fixé à 150 € (à la place de 120 € antérieurement).
L'indemnisation est basée sur les frais réels, dans la limite de ces plafonds. Elle est toujours subordonnée à la production de justificatifs.
Ces montants maximums seront appliqués à compter du 1er janvier 2024.
l'est proposé au Conseil municipal de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la Ville telles que détaillées ci-dessous.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
ABROGE sa délibération 87/2020 du 8 octobre 2020 relative au remboursement des frais de déplacement.
DIT qu’en cas de déplacement pour les besoins du service ou à l’occasion d’une mission ou d’une formation, l'agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, d'hébergement et de repas.
FIXE le remboursement des frais de transport comme suit :
Indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,32 €/km 0,40 €/km 0,23 €/km
6 CV et 7 CV 0,41 €/km 0,51 €/km 0,30 €/km
8 CV et plus 0,45 €/km 0,55 €/km 0,32 €/km 44
Pour l'usage d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou d'un autre véhicule à moteur :
e _ motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m°) : 0,15 €/km;
e _vélomoteur et autres véhicules à moteur (cylindrée de 50 à 125 cmÿ) : 0,12 €/km.
Des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute indispensables au déplacement
de l’agent peuvent s'ajouter aux indemnités kilométriques sur présentation des pièces justificatives.
Le remboursement des frais d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location, de péages ou de tout autre
moyen de déplacement devra être autorisé préalablement au déplacement, au regard de circonstances spécifiques.
FIXE les nouveaux montants maximums de remboursement des nuitées et repas comme suit :
France métropolitaine
Taux de base Grandes villes et communes Commune de Paris
du Grand Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 €
Repas 20 € 20€ 20€
DIT que ces montants suivront l’évolution de la réglementation.
DIT que ces frais sont remboursés au réel, sur présentation de justificatifs dans la limite des nouveaux montants maximums.
DIT que ce plafond est réduit de 50% si l’agent a la possibilité de se rendre dans à un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.
DECIDE que pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le montant d'hébergement est fixé à 150 € (à la place de 120 € antérieurement).
DECIDE que ces nouveaux montants seront applicables à compter du 1° janvier 2024.
AUTORISE le remboursement des frais de transport intra résidence administrative et/ou familiale des agents
en mission lorsqu'ils ne sont pas titulaires d’un abonnement de transport ou que leur abonnement n’est pas compatible avec leur déplacement.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, natures 6251 et 6256. 45
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L 332-8 à L 332-12,
VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2023, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l'avis du comité social territorial de Meudon du 1° décembre 2023,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le tableau des effectifs 2023 de la Ville a été modifié par la délibération du Conseil municipal du 23 novembre
2023, après avis du comité social territorial lors de sa séance du 15 novembre 2023.
En traduction de la préparation budgétaire 2024, dans la continuité des dialogues de gestion et des arbitrages
municipaux et afin de mettre en place la déclinaison au sein des directions du nouvel organigramme, des modifications du tableau des effectifs sont nécessaires.
Sont proposées les suppressions suivantes :
- Un poste de coordinateur du projet éducatif local (attaché, catégorie A) ; - Un poste d'assistant administratif au service ressources et relations usagers de la direction de la vie éducative (adjoint administratif, catégorie C) ;
- Un poste de gestionnaire administratif au service des affaires scolaires de la direction de la vie éducative (adjoint administratif, catégorie C) ;
- Un poste de responsable de l’espace Val Fleury (animateur, catégorie B) ; - Un poste d'administrateur réseaux à la DSI (adjoint technique, catégorie C) ; - Un poste d’assistante juridique (rédacteur, catégorie B) ;
- Un poste d’acheteur (attaché, catégorie A);
- Un poste de logisticien (adjoint technique, catégorie C).
Sont proposées les créations suivantes :
- 2 postes de gardien de police municipale (gardien brigadier, catégorie C) ;
- Un poste de responsable grands projets bâtiment (ingénieur, catégorie A) ; - Un poste de chef de projet développement durable (ingénieur, catégorie A) ; - Un poste de responsable du service jeunesse (animateur, catégorie B) ; - Un poste d’animateur jeunesse (adjoint d'animation, catégorie C); - Un poste d’animateur enfance et animation sociale (animateur, catégorie B) ; - Un poste de chef de projet à la DSI (ingénieur, catégorie A) ;
- Un poste de technicien informatique (technicien, catégorie B) ;
- Un poste de gestionnaire de marché publics (rédacteur, catégorie B) ; 46
- Un poste de responsable de magasin (technicien, catégorie B) ;
- Un poste de magasinier (adjoint technique, catégorie C).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des effectifs annexés à la présente délibération.
AUTORISE la suppression des postes suivants :
- Un poste de coordinateur du projet éducatif local (attaché, catégorie A) ;
- Un poste d’assistant administratif au service ressources et relations usagers de la direction de la vie éducative (adjoint administratif, catégorie C) ;
- Un poste de gestionnaire administratif au service des affaires scolaires de la direction de la vie éducative (adjoint administratif, catégorie C) ;
- Un poste de responsable de l’espace Val Fleury (animateur, catégorie B) ;
- Un poste d'administrateur réseaux à la DSI (adjoint technique, catégorie C) ; - Un poste d’assistante juridique (rédacteur, catégorie B) ;
- Un poste d’acheteur (attaché, catégorie A) ;
- Un poste de logisticien (adjoint technique, catégorie C).
AUTORISE la création des postes suivants :
- 2 postes de gardien de police municipale (gardien brigadier, catégorie C);
- Un poste de responsable grands projets bâtiment (ingénieur, catégorie A) ;
- Un poste de chef de projet développement durable (ingénieur, catégorie A) ; - Un poste de responsable du service jeunesse (animateur, catégorie B) ; - Un poste d’animateur jeunesse (adjoint d'animation, catégorie C) ; - Un poste d’animateur enfance et animation sociale (animateur, catégorie B) ; - Un poste de chef de projet à la DSI (ingénieur, catégorie A) ;
- Un poste de technicien informatique (technicien, catégorie B) ;
- Un poste de gestionnaire de marché publics (rédacteur, catégorie B) ; - Un poste de responsable de magasin (technicien, catégorie B) ;
- Un poste de magasinier (adjoint technique, catégorie C).
ADOPTE le tableau des effectifs de l’année 2023, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 2°, L. 332-12 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 14 décembre 2023 à 20h00. VILLE DE MEUDON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU … .
ÆE PAR LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE
Le Maire de Meudon,
Denis LARGHERO
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Le Secrétaire de séance,