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Déliberation - Délibération 48 du 27 06 2023 Signature de la nouvelle convention de mise à disposition de services pour la gestion de la voirie avec la communauté urbaine Limoges Métropole Adoptée
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 48 du 27 06 2023 Signature de la nouvelle convention de mise à disposition de services pour la gestion de la voirie avec la communauté urbaine Limoges Métropole Adoptée)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept juin le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 26
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 21 juin 2023 Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 23 juin 2023 Claire MARCHAND donne procuration à Bruno COMTE en date du 23 juin 2023 Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 juin 2023 Christian DESMOULIN donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 juin2023 Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 26 juin 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Objet: Signature de la nouvelle convention de mise à disposition de services pour la gestion de La voirie avec La Communauté Urbaine Limoges Métropole
Délibération 2023 - 48
Les conditions de l'exercice de la compétence voirie par Limoges Métropole ont été définies
par la délibération de La Communauté d'Agglomération Limoges Métropole N°1 Le 16
décembre 2005, portant sur la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie.
Cette délibération fixait, entre autres modalités, le cadre des conventions de mise à
disposition de services (personnels et matériels) des communes membres vers Limoges Métropole.
La convention bipartite actuellement en vigueur fixe notamment les modalités de
remboursement par Limoges Métropole des charges afférentes aux mises à disposition, personnel et charges courantes.
IL est constaté que l'application de ces modalités s'avère particulièrement difficile à respecter et qu'il convient d'adopter un nouveau système permettant de garantir des versements plus réguliers, de simplifier Le traitement des dossiers de remboursement et de garantir ainsi une meilleure visibilité financière.
Les nouvelles modalités exposées ci-après ont été adoptées par Limoges Métropole Lors du Conseil Communautaire du 2 mars 2023.
Charges de personnel : e Versement d'avances calculées par rapport au nombre d"Équivalents Temps Pleins
(ETP) mis à disposition par la commune. Ce versement d'avances s'établit deux fois
par an: 35% en janvier et 35% en juillet,
e Janvier et février de l'année N+1: La commune fournit l'état récapitulatif des
dépenses de personnel effectivement engagées au cours de l’année N,
e Mars N+1: régularisation des charges : émission par Limoges Métropole d'un
mandat complémentaire ou d'un titre de recette,
e En cas de retard dans la fourniture de l'état récapitulatif annuel (fourniture entre
mars et fin septembre N+1), La régularisation interviendra au mois d'octobre,
+ Les états récapitulatifs transmis après le 1 octobre de l'année N+1 ne seront pas pris
en compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Charges courantes :
e Fin du système d'avances,
e __ Remboursement semestriel sur La base d'un état récapitulatif qui devra parvenir
dans le mois suivant la fin du semestre auquel il se réfère,
e Les états récapitulatifs transmis après Le 1° octobre de l'année N+1 ne seront pas
pris en compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Le Conseil Municipal est invité à valider Les termes de la convention ci-annexée.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La note de synthèse relative à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la nécessaire évolution des conditions de remboursement pour les différentes charges des mises à disposition de services pour la gestion de la voirie avec la communauté urbaine,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
- D'AUTORISER le Maire de Panazol à signer avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole la convention de mise à disposition de personnel et de charges courantes ci- annexée ainsi que tous documents (avenants, reconductions) nécessaires à sa bonne application
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 28 juin 2023
Le Maire, Σ f
Fabien DOUËC
Certifié exécutoire \
Recu en Préfecture |
Le Ck1o7 [2025 Publié ou notifié
051014 | SAS
Tai 2 LESRRPE e*°*°.
M: Limoges
étropole
GESTION DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
ENTRE :
Limoges Métropole - Communauté urbaine, représentée par son Président en exercice, dûment
habilité par délibération en date du 2 mars 2023 et ci-après dénommée Limoges Métropole,
ET
La commune de Panazol représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération
du Conseil municipal en date du 27 juin 2023,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet conformément à l'article L. 5271-4-1-l du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des
services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service voirie de La
commune de Panazol au profit de la Communauté urbaine Limoges Métropole, ce service étant
nécessaire à l'exercice de La compétence voirie transférée à Limoges Métropole par délibération en
date du 16 décembre 2005.
IL'est rappelé que ce service intervient sur la totalité des voies publiques communales appartenant
la Communauté urbaine Limoges Métropole.
Article 2 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition
Les agents du service de la commune de Panazol mis à disposition de Limoges Métropole
demeurent statutairement employés par la commune de Panazol, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service pour Le compte de Limoges Métropole bénéficiaire de La mise à disposition
de service. La nature et Le niveau hiérarchique des fonctions exercées par Les agents du service de la commune
de Panazol mis à disposition de Limoges Métropole en exécution de la présente convention restent
identiques à ceux exercés lorsque ce service intervenait pour Le seul compte de La commune de
Panazol.
Un état récapitulatif précisant notamment Le nombre d'agents du service mis à disposition, ainsi
que la quotité de travail de chaque agent, et La liste du matériel mis à disposition pour Le compte de
Limoges Métropole, figure en annexe et sera établi, en tant que de besoin, à chaque changement
dans la nature et la constitution de l'état, par La commune de Panazol.
Article 3 : Instructions adressées au chef de service mis à disposition
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1-I! du CGCT, Le Président de Limoges Métropole
adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à
l'exécution des tâches et des missions qu'il confie audit service.
ILcontrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au chef de service.
Article 4 : Règles de sécurité
En raison du transfert de compétence, Limoges Métropole doit déterminer les mesures de sécurité
à respecter pour l'exercice de sa compétence voirie. IL revient donc à Limoges Métropole de
réglementer l'exercice de cette compétence en définissant l'ensemble des règles d'organisation du
service, notamment les mesures de sécurité applicables aux agents.
Article 5 : Assurances et responsabilités
ILest rappelé que Le Président de Limoges Métropole se voit transférer Les pouvoirs de conservation
de la voirie mise à disposition. Il lui incombe donc de s'assurer du bon entretien des voies mises à
disposition.
Le maire de la commune de Panazol conserve le pouvoir de police de la circulation et du
stationnement. Dans le cadre de l'exercice de ces pouvoirs qui impliquent de prendre toute mesure
destinée à assurer la sécurité et La commodité du passage sur la voie publique, il lui appartient de
prendre toutes Les mesures nécessaires et d'en informer Le service de Limoges Métropole.
La coordination des travaux de voirie qui reste sous la responsabilité du maire sera assurée par Le
service de Limoges Métropole.
Durant La mise à disposition du service, Le ou Les agents concernés agiront sous Là responsabilité de
Limoges Métropole. Les sommes éventuellement exposées par La commune au titre de cette mise
à disposition relèvent des remboursements de frais des présentes.
En cas de faute lourde commise par l'une ou l'autre des deux parties au détriment de l'autre, La
partie victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de
l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et La mise en œuvre des
procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 6 : Modalités financières
Article 6-1: Remboursement par Limoges Métropole des frais avancés par les communes
membres: Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1-Il du CGCT, Les conditions de remboursement
par Limoges Métropole à la commune de Panazol des frais de fonctionnement du service mis à
disposition sont fixées de La façon suivante.
Limoges Métropole s'engage à assumer la totalité des charges afférentes à La compétence voirie,
que celles-ci soient imputées directement sur son budget propre ou qu'elles fassent l'objet d'une
demande de remboursement de La part de La commune de Panazol dans le cadre de la présente convention.
En premier lieu, les demandes de remboursement concerneront les charges de personnel et frais
assimilés (rémunérations charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux).
En second lieu, elles pourront concerner toutes charges de fonctionnement nécessaires à l'exécution du service.
En effet, la commune de Panazol peut être amenée à supporter des charges concernant à la fois
des compétences restant communales et la compétence voirie transférée. Dans le cas où Les
charges relatives à la voirie ne pourraient être individualisées de manière précise, elles feraient
l'objet d'une demande de remboursement.
Les remboursements aux communes de la part de Limoges Métropole obéiront aux règles
suivantes :
Charges de personnel:
e Versement d'avances calculées par rapport au nombre d'Équivalents temps plein (ETP) mis
à disposition par la commune. Ce versement d'avances s'établit deux fois par an: 35% en
janvier et 35% en juillet.
e Janvier et février de l'année n+1: la commune fournit l'état récapitulatif des dépenses de personnel effectivement engagées au cours de l'année N.
e Mars N+1: régularisation des charges: émission par Limoges Métropole d'un mandat
complémentaire ou d'un titre de recette.
° En cas de retard dans la fourniture de l'état récapitulatif annuel (fourniture entre mars et
fin septembre N+1), la régularisation interviendra au mois d'octobre.
+ Les états récapitulatifs transmis après Le 1% octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en
compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Charges courantes :
e Remboursement semestriel sur la base d'un état récapitulatif qui devra parvenir dans le
mois suivant La fin de semestre auquel il se réfère.
e Les états récapitulatifs transmis après Le 1% octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en
compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Par ailleurs, en cas d'accident d'un agent du service mis à disposition, la commune de Panazol en
tant qu'employeur aura l'obligation de verser à l'agent en cause Les indemnités pouvant intervenir
(pour préjudice corporel ou non corporel). Limoges Métropole remboursera alors à La commune de
Panazol Le coût d'indemnisation de l'agent victime d'accident de service au cours de l'exercice de ses fonctions pour Limoges Métropole, remboursement qui entre dans le cadre des frais de
fonctionnement de service prévu à l'article L. 5211-4-HI précité.
Article 6-2: Remboursement par les communes membres des frais avancés par Limoges
Métropole :
ILs'agit de prévoir Les modalités de remboursement, par la commune, des frais avancés par Limoges
Métropole mais ne relevant pas en totalité de l'exercice de la compétence voirie.
A titre d'exemple, la Communauté urbaine se propose d'inscrire les agents mis à disposition à des
sessions de formations relatives à la passation de permis de conduire. IL est alors prévu que
Limoges Métropole verse la totalité du montant dû au prestataire extérieur. Pour autant, elle ne
prendra à sa charge ladite formation qu'à hauteur de la quotité de mise à disposition de l'agent
concerné au regard de la convention de mise à disposition de service en vigueur. La commune sera
alors redevable à Limoges Métropole de la quote-part restante. Il pourra en être de même pour
d'autres types de frais comme la fourniture d'article d'habillement.
Dés Lors, les conditions de remboursement par la commune à Limoges Métropole d'une partie des
frais de formation, habillement ou autre sont fixées de La façon suivante :
Les remboursements se feront sur présentation d'un état justificatif établi par la Communauté
urbaine semestriellement; celui-ci se basera sur les quotités de mise à disposition des agents.
Limoges Métropole s'engage à produire, sur demande de la commune, tout document susceptible
de permettre une vérification des sommes déclarées.
Article 7 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour la durée de l'exercice de la compétence voirie par Limoges
Métropole.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décisions de de l'exécutif de l'une
ou l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins
six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée, Les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services
mis à disposition sont automatiquement transférés à La communauté pour la période restant à
courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la commune, dans les contrats
par ses soins pour les services faisant l'objet des présentes.
Article 8 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront, en cas d'épuisement des voies
internes de conciliation, à La mission de conciliation prévue par l'article L.211-4 du Code de justice
administrative, devant le tribunal administratif compétent. Ce n'est qu'ne cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Article 9 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-
ci.
FAIT à Limoges, Le
Le Président de La Communauté Le Maire de La Commune
Urbaine Limoges Métropole, de PANAZOL PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB48 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/06/2023
Objet : Signature de la nouvelle convention de mise à disposition de services pour la gestion de la voirie avec la Communauté Urbaine
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Voirie
Date de télétransmission : 04/07/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MATRIE
Acte : Délibération 48 - Signature de la nouvelle convention de mise à disposition de services pour la gestion de la voirie avec la commun.
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
ge EL Accusé de Réception
il LA PREFECTURE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20230628-DELIB48-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/07/2023