unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Compte rendu CC 13dec2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Compte rendu CC 13dec2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Compte rendu CC 13dec2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Eau et assainissement, Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 1/35

Assemblées le 20/12/2021

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’an deux mille vingt et un et le lundi treize décembre à 18 heures

Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT-THIBERY (Salle des Fêtes)

- Sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur Gilles D’ETTORE, Président le mardi 07 décembre 2021. - Sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE

Présents :

ADISSAN : M. Patrick LARIO représenté par Mme Véronique MOULIERES. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Christine ANTOINE, Mme Françoise MEMBRILLA, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS.

AUMES : M. Michel GUTTON.

BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL

CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO.

CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA.

MONTAGNAC : Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI

NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY.

NIZAS : M. Daniel RENAUD.

PÉZENAS : M. Jean-Marie BOUSQUET, Mme Danièle AZEMAR, M. René VERDEIL, M. Alain VOGEL-SINGER. PINET : Mme Nathalie BASTOUL.

POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE.

PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS.

SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU.

SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL.

TOURBES : Mme Véronique CORBIERE représentée par M. Michel GRIMA. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.

Absents Excusés :

AGDE : M. Ghislain TOURREAU.

VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.

Mandants et Mandataires :

AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. François PEREA.

MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS donne pouvoir à M. Philippe AUDOUI. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE donne pouvoir à Mme Danièle AZEMAR, Mme Aurélie MIALON donne pouvoir à M. Jean-Marie BOUSQUET.

Secrétaire de Séance : M. Jean AUGE.

* * *

*

Sur proposition de monsieur Gilles D’ETTORE, Président

Le Conseil communautaire procède à l’élection du secrétaire de séance :  M. Jean AUGE est désigné comme secrétaire de séance.

 Approbation du procès-verbal de la séance du 04 octobre 2021

* * *

*

COMPTE-RENDUCompte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 2/35

DIRECTION GÉNÉRALE

1. Rapport d’Activités 2020 retraçant l’activité de la CAHM :

✓ VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ; ✓ VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Monsieur Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM rappelle qu’en application du I de l’article L. 5216-1 du CGCT, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres au 1er janvier 2003.

Il expose qu’en vertu de l’article L.5211-39 du CGCT, il est demandé au Président de l’EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de la CAHM accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Il précise que le Président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Monsieur le Président soumet à l’Assemblée le rapport d’activité au titre de l'exercice 2020 retraçant l’activité des différentes directions de la CAHM afin d’apporter une information claire et transparente à l’ensemble des Conseillers Communautaires, des Conseillers Municipaux ainsi qu'aux administrés, aux partenaires et aux acteurs locaux.

 Le Conseil Communautaire

Vu l'article L. 5211-39 et l’article L. 5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ➢ DIT QUE les membres du Conseil Communautaire ont pris connaissance du rapport d’activités annuel retraçant l’activité de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée au titre de l’exercice 2020 ;

➢ PREND ACTE du rapport d’activité annuel, annexé à la présente délibération.

POLITIQUES CONTRACTUELLES

2. Approbation du programme opérationnel 2021 partie 2 du contrat territorial Région Occitanie / Communauté

d’Agglomération Hérault Méditerranée :

Monsieur le Président rappelle que la Région Occitanie a engagé une nouvelle génération de dispositifs contractuels avec les territoires ruraux, les vingt-deux agglomérations, la Communauté urbaine de Perpignan et les deux métropoles.

Ces contrats régionaux dénommés « CONTRATS TERRITORIAUX OCCITANIE / PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE » sont marqués par une véritable rencontre entre chaque projet de territoire, qui en est le fondement, les orientations et priorités régionales.

Ils sont intégrateurs de tous les dispositifs applicables sur le territoire et interviennent en cohérence et en complémentarité avec les différents programmes tels que les fonds européens, les contrats de plan Etat Région, les politiques sectorielles, la politique de la ville et le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) 2040.

Par délibération en date du 03 décembre 2018, le Conseil Communautaire a adopté le Contrat territorial Occitanie/ Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, pour la période 2018 – 2021. Il se décline comme suit :

✓ Un contrat cadre qui énonce les règles du dispositif et définit les enjeux partagés comme témoins de la convergence des priorités et stratégies régionale et communautaire :

- Enjeu 1 - L’organisation d’un tourisme de destination, moteur du développement économique et du rayonnement du territoire :

 Moderniser et renforcer l’offre touristique littorale et de nature.

 Diversifier l’offre touristique en s’appuyant sur les atouts patrimoniaux. - Enjeu 2 - Un aménagement durable d’un territoire aux interdépendances fortes et exposé aux risques :  L’accessibilité et les mobilités : les conditions indispensables à l’attractivité du territoire pour les habitants, les touristes et les acteurs économiques.

 Aménager le territoire dans une perspective de prévention et d’adaptation aux risques naturels. - Enjeu 3 - Accueillir une population croissante dans un cadre de vie préservé, des villes et des villages dynamisés :  Favoriser la création d’emplois en développant l’offre d’accueil d’entreprises et les filières économiques du territoire.

 Favoriser la cohésion sociale et développer la solidarité par une offre d’équipements et de services adaptés.  Renforcer le rôle des bourgs centre dans le maillage territorial et assurer un accueil organisé et qualitatif. ✓ Un enjeu transversal dédié aux transitions environnementales, énergétique et numérique. ✓ Une ou plusieurs programmation(s) financière(s) annuelle des actions.

A cette date, ce sont 5 programmes opérationnels qui sont en cours de réalisation, 5 contrats Bourg Centre signés et dotés d’un dispositif façade conclus avec les communes de Bessan, Montagnac, Pézenas, Portiragnes, Vias comme une déclinaison communale du contrat territorial 2018 2021.

La programmation financière 2021 partie 2, comporte des actions qui sont en cours d’instruction à la Région ou déjà instruites dans le cadre des règlements d’intervention communs ou spécifiques.

Elle a fait l’objet d’une consultation écrite du comité de pilotage et constitue la dernière de cette génération 2018-2021.

La Région Occitanie a validé lors de son Assemblée Plénière du 25 mars 2021 la poursuite de la politique contractuelle territoriale ainsi que celle de la politique de développement et de valorisation des Bourgs Centres pour la période 2022-2027 dont les grands objectifs sont :Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 3/35

- Promouvoir un nouveau modèle de développement sobre et vertueux, - Réussir le rééquilibrage territorial,

- Favoriser l’adaptation et la résilience au changement climatique.

Après avoir donné lecture du programme opérationnel 2021 – partie 2 du Contrat territorial Occitanie / Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, l’Assemblée délibérant est invitée à se prononcer sur son approbation.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER le programme opérationnel 2021 – partie 2 du Contrat territorial entre la Région Occitanie et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, joint en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;

➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux communes et aux services de l’Etat.

3. Contrat de Relance et de Transition Ecologique Etat / CAHM 2021-2027 : Monsieur le Président rappelle que l’Etat a proposé en 2020 aux territoires de projets de formaliser un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ayant pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique.

Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique sera l’outil privilégié de contractualisation de l’Etat pour la période 2021 – 2027 avec la vocation de regrouper l’ensemble des démarches contractuelles existantes dont, programme Petites Villes de Demain (PVD), démarche Action Cœur de Ville (ACV), l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Ce nouveau cadre de dialogue illustre l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation faisant converger les priorités de l’Etat et les projets de territoire portés par les élus locaux.

Il s’inscrit dans le court terme du plan de relance avec des actions concrètes et des projets en maturation ainsi que dans un temps plus long en forgeant des projets de territoire qui traitent l’ensemble des enjeux dans une approche transversale et cohérente notamment en matière de développement durable d’éducation, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilité, de développement économique, d’emploi…

Le CRTE se situe dans le prolongement du Contrat de Plan Etat Région, de son volet territorial, et permettra de mobiliser les différents fonds de soutien de l’Etat, comme le Fonds National d’Aménagement et de Développement du territoire (FNADT), la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Donation de soutien à l’investissement local (DSIL), DSIL relance….

Il s’articulera avec le Contrat Territorial Occitanie dont la signature est prévue dans le courant du premier semestre 2022.

Le Préfet de la Région Occitanie, en charge de la définition des périmètres de contractualisation a choisi en décembre 2020 la CAHM en sa qualité de territoire de projet.

Le 20 mai 2021, un protocole d’intention a été signé entre l’Etat et la CAHM et une démarche d’actualisation du projet de territoire a été engagé afin de construire la stratégie partagée comme le fondement du cadre contractuel.

Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique CAHM s’organise autour :

✓ D’un projet de territoire (en cours d’actualisation) qui fixe des grandes orientations et les axes d’intervention privilégié pour le présent mandat.

A ce jour, les travaux d’actualisation du projet menés avec les élus et les techniciens par 2 sessions organisées en octobre et novembre dernier permettent de mettre en exergue 4 axes stratégiques principaux : 1. Cultiver la qualité de vie des habitants

2. Amplifier l’engagement du territoire dans la transition écologique,

3. Innover au service de l’économie et de l’emploi

4. Organiser une offre de mobilité complète performante et innovante

✓ D’un programme d’actions pluriannuel 2021 – 2027 : Les fiches actions seront annexées dans le courant de l’année 2022 et présentées en comité de pilotage, une fois le projet de territoire validé et accompagné des arbitrages budgétaires conséquents

✓ D’instances de gouvernance définies :

Des programmations financières annuelles permettront d’engager les partenaires à l’appui de fiches actions et de plans de financement consolidés. Elles intègreront les opérations en maitrise d’ouvrage communautaire mais aussi communale.

Après sa signature, le CRTE pourra faire l’objet d’amendements afin de pouvoir compléter et ajuster les différentes actions inscrites en son sein.

L ’Assemblée délibérante est invitée à approuver le « Contrat de Relance et de Transition Ecologique » avec l’Etat.

 Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER le Contrat de Relance et de Transition Ecologique Etat-CAHM 2021/2027, joint en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;

➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux communes, aux services de l’État.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 4/35

TOURISME

4. Approbation du rapport d’activités 2020 de l’Office du Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée : ✓ VU la délibération du 16 décembre 2016 créant au 1er janvier 2017, sous forme d’EPIC, l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée ;

✓ VU l’article L133-8 du Code du Tourisme et l’article 9 des statuts de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée doit approuver chaque année le rapport sur l’activité de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée.

Madame Véronique REY, Vice-Présidente déléguée au tourisme et aux métiers d’art rappelle que l’année 2020 est la quatrième année d’activité de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » des 20 communes-membres de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

En 2020 l’Office de Tourisme a mis en œuvre ses missions dans le cadre :

- De la convention d’objectifs 2018/2020 approuvée par le Comité de Direction du 28 mars 2018. - De la stratégie de développement touristique 2018/2022 présentée au Comité de Direction du 8 novembre 2018 et adoptée par délibération du 20 décembre 2018.

- Du label régional Grand Site Occitanie « Agde – Pézenas » obtenu le 13 avril 2018 qui reconnaît l’excellence de la destination touristique en la faisant figurer parmi les 40 sites incontournables de la Région Occitanie – Pyrénées Méditerranée.

Madame le Rapporteur souligne que 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la COVID-19 qui a affecté l’économie touristique du fait notamment des restrictions d’activités ainsi que des entraves aux déplacements, notamment internationaux.

Malgré tout, les acteurs ont su réagir pour s’adapter aux nouvelles règles sanitaires et déployer des actions appropriées.

Dans la continuité des 3 années précédentes, l’Office de Tourisme a également dû adapter ses missions et ses engagements.

Dans un contexte marqué notamment par le manque de visibilité, il est resté en 2020 le « metteur en scène de la destination » pour renforcer l’attractivité du territoire communautaire qui a notamment reposé sur la valorisation touristique de l’offre autour des 5 univers thématiques et identitaires :

1. La mer, le littoral et le nautisme : avec notamment les labels « France Station Nautique » et « Pavillon Bleu »

2. Le patrimoine et la culture : avec le label « Ville et Métiers d’Art », la fonction « Patrimoine » est répartie entre les 3 communes du littoral (Agde, Vias, Portiragnes) et les 17 communes autour du « Pays d’Art et d’Histoire de Pézenas » qui appartient au réseau « Sites et Cités Remarquables de France » et « Sites d’exception en Languedoc » 3. Le soleil, l’art de vivre et le bien être : avec la marque nationale « Accueil Vélo », les parcours de découverte pour favoriser l’itinérance et les labels « Les Plus Beaux Détours de France » pour Pézenas et « Famille Plus, destination pour petits et grands » pour Agde/Le Cap d’Agde

4. La nature et les activités de pleine nature : avec le label « Station Verte de vacances » pour Montagnac et Portiragnes

5. L’œnotourisme, le vin et la vigne : ave le label « Vignobles & Découvertes » attribué le 29 mai 2018 pour la destination « Thau en Méditerranée »

Ces 5 univers définissent le cadre opérationnel dans lequel s’inscrivent les missions et les actions de l’Office de Tourisme qui se répartissent comme suit :

1. Accueil et information :

✓ 92 235 visiteurs ont été accueillis dans les Bureaux d’Information Touristique (92 029) et les Relais d’Information Touristique (206).

✓ 25 671 appels téléphoniques ont été reçus + 14 256 connexions Wifi pour les clients des B.I.T + 4 442 documentations envoyées + 55 clés remises pendant le service de nuit.

2. Promotion : présence sur 15 marchés touristiques internationaux avec 4 expertises représentant 187 actions : 1. Marketing digital : 50 actions – 13 campagnes

2. Publicité print/audio/vidéo : 133 actions – 18 campagnes

3. Démarchages professionnels/salons grand public et workshop : 3 actions – 3 campagnes 4. Accueil de tours opérateurs et professionnels : 1 action – 1 campagne

3. Communication : 3ème année du marché avec l’agence « Wonderful » pour porter la marque de destination « Cap d’Agde Méditerranée » :

✓ 33 éditions : 20 guides et plans de visite des communes + 5 pour les hébergements/séjours/plans + 3 programmes « Sorties » des animations et évènements + 5 éditions thématiques.

✓ Diffusion digitale pour rendre les éditions disponibles en ligne.

✓ Vidéos : réalisation pour la série « Nous sommes allés… ».

✓ Oenotourisme : valorisation digitale de l’offre : domaines de prestige, agendas, carnets d’adresses, … ✓ Un plan de relance pour l’attractivité de la destination : campagne nationale sur BFM TV avec l’accroche « Pour vos vacances, gardez le Cap ».

4. Maintenir les liens avec les clients et professionnels pendant l’épidémie COVID-19 : ✓ Stratégie digitale : newsletters, posts Facebook, création d’une boutique de Noël pour promouvoir l’offre des prestataires locaux…

✓ Diffusion des informations actualisées sur les commerces ouverts.

✓ Création offre « Paniers du terroir » : mise en ligne producteurs/livraison/drive/points de vente.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 5/35

5. E-tourisme : 1 site internet responsive en 4 langues avec 2 123 172 pages vues ✓ Prise de parole sur 4 réseaux sociaux : 73 392 fans Facebook + 6 578 fans Instagram + 3 787 abonnés Twitter + 714 abonnés You Tube.

✓ Commercialisation : 28 927 clics sur les liens de redirection vers les sites marchands des hébergeurs avec le bouton « Réservez en ligne » depuis www.capdagde.com + 42 656 pages vues pour 56 bons plans hébergement et idées séjours + 597 pages vues pour réserver 54 offres d’activités de loisir.

✓ Campagnes de liens sponsorisés : 4 621 365 personnes atteintes + 3 743 945 impressions.

6. Presse : 28 communiqués de presse

✓ 1 300 articles répertoriés.

✓ Accueils et interventions médias régionaux, nationaux et internationaux.

7. Observatoire local du tourisme et suivi de conjoncture : participation aux enquêtes de conjoncture estivale menées par l’observatoire départemental et régional du tourisme de mai à octobre.

✓ Suivi de la fréquentation avec Flux Vision Tourisme de l’Agence de Développement Touristique de l’Hérault. ✓ Enquête auprès de la clientèle dans les Bureaux d’Information Touristique.

8. Médiation du Patrimoine : répartie entre les 3 communes du littoral et les 17 autour du « Pays d’art et d’histoire. de Pézenas »

✓ Valorisation du patrimoine : réseaux sociaux + service éducatif + application Baludik. ✓ Visites guidées des villes et villages/accueil des groupes dans le respect des normes sanitaires. ✓ Relations avec les associations et acteurs du patrimoine + travaux de collecte/recherches. ✓ Journées Européennes du Patrimoine + expositions + jeu de piste et quiz avec balades virtuelles + édition du Focus sur le Patrimoine du Grand Siècle (Tome 1)

9. Filière « Oenotourisme » : le vin et la vigne

✓ Suivi du label « Vignobles & Découvertes » avec la destination « Thau en Méditerranée ».

10. Filière « Nature et activités de pleine nature » :

✓ Suivi du label « Accueil Vélo ».

✓ Communication avec carte des itinéraires VTT/vélo.

✓ Recensement des offres et valorisation touristique avec les produits « Les Escapades à l’infini ».

11. Les produits « Escapades à l’infini » :

✓ Des parcours de découverte et de rencontres hors des sentiers battus pour révéler l’identité de la destination. ✓ 67 dates réparties sur 5 thématiques : escapades vigneronnes + escapades couleur nature + escapades art et patrimoine + escapades à vélo + escapades marines.

Ces missions ont pu se réaliser avec :

▪ Les ressources financières réparties entre le budget principal et le budget annexe : ✓ Le Budget Primitif principal 2020 s’équilibre en recettes et en dépenses :

- Section de fonctionnement : 3 962 285 euros

- Section d’investissement : 100 204 euros

✓ Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la taxe de séjour ainsi répartie :

- Agde /Cap d’Agde : 2 200 000 euros

- Vias : 1 085 000 euros

- Portiragnes : 398 000 euros

- Pézenas et 16 communes : 160 000 euros

▪ Le Budget Annexe 2020 s’équilibre en recettes et en dépenses à 56 600 euros. Il regroupe toutes les opérations assujetties à la TVA.

▪ Les ressources humaines réparties entre du personnel permanent et du personnel saisonnier :

✓ Personnel saisonnier : prévision de 129 mois pour assurer l’accueil dans les Bureaux d’Information Touristique. Les contraintes sanitaires ont amené à ramener cette prévision à 50,5 mois

✓ Personnel permanent :

- Départ de 2 agents de la Fonction Publique Territoriale au 1er décembre 2020 qui ont demandé de mettre fin à leur mise à disposition pour réintégrer la CAHM

- Au 31 décembre 2020 : 40 salarié(e)s dont 29 Droit Privé + 11 Fonction Publique Territoriale avec mises à disposition

- Organisation autour de 6 pôles :

1. Administratif & Financier

2. Communication & E-tourisme

3. Presse

4. Promotion & Développement

5. Accueil & Qualité

6. Patrimoine

- Classification professionnelle :

 Cadres : 8

 Agents de Maîtrise : 14

 Employé(e)s : 18Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 6/35

L’Assemblée délibérante est donc invitée à prendre connaissance de la présentation du rapport d’activité 2020 de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée.

 Le Conseil Communautaire

➢ PREND ACTE du rapport d’activité 2020 de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée, joint en annexe de la présente.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE-RESSOURCES

FINANCES ET OBSERVATOIRE FISCAL

5. Rapport quinquennal sur l'évolution des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice

des compétences transférées à l'EPCI :

Monsieur le Président rappelle que l’article 148 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI). La loi fait désormais obligation à chaque président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de présenter, tous les cinq ans, à compter du 30 décembre 2016, date de publication de ce texte, un rapport sur l’évolution du montant des Attributions de Compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI. Le législateur a voulu qu’un bilan régulier de la mise en œuvre des transferts de compétences des communes à leur groupement et des conséquences sur les montants des Attributions de Compensation puisse être réalisé et débattu. S’il n’a pas été présenté avant l’échéance des cinq ans, le premier rapport doit être produit en 2021. En effet, la périodicité de cinq ans, décomptée à partir de la date de publication de la loi, porte l’échéance de présentation du premier rapport au 29 décembre 2021 au plus tard.

Si ce rapport est libre dans sa forme et son contenu, il doit faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Communautaire et d’une délibération spécifique qui en prend acte. Le rapport est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres pour information.

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à débattre sur le rapport quinquennal.  Le Conseil Communautaire

✓ Vu la Commission Administration Générale, Finances, Modernisation réunie en date du 1er décembre 2021, ➢ PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport quinquennal relatif aux compétences transférées conformément aux règles légales en vigueur (rapport transmis aux élus avec la convocation à ce présent Conseil Communautaire) ;

➢ DIT QUE la présente délibération et son rapport, joint en annexe seront notifiés aux services de la Préfecture et transmis aux communes membres pour information de leurs conseils municipaux.

6. Adoption du pacte financier et fiscal formalisant les relations financières entre les communes et la CAHM : ✓ CONSIDÉRANT le III. de l’article 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionnant que « lorsqu’un Établissement Public de Coopération Intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières » ; ✓ VU la loi de finances pour 2020, qui a fixé au 31 décembre 2020 la date limite pour l’adoption des pactes financiers et fiscaux ;

✓ VU l’article 71 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui, compte tenu de la crise sanitaire, a reporté d’un an l’échéance de cet exercice, soit au 31 décembre 2021.

Monsieur le Président rappelle l’obligation légale faite aux intercommunalités ayant signé un Contrat de ville, d’adopter, avant le 31 décembre 2021, un Pacte Financier et Fiscal.

Monsieur le Rapporteur expose que face aux contraintes fortes sur les ressources du bloc communal (réformes fiscales et dotations de l’Etat), l’Etat souhaite renforcer l’intégration des EPCI et accroître la responsabilité des intercommunalités dans la péréquation des ressources et des charges.

Ainsi, le pacte financier et fiscal doit tenir compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou les reversements au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.

La recherche de solutions d’optimisation en termes d’allocation des ressources et des charges doit se faire via une stratégie commune au niveau de l’ensemble intercommunal.

Dans ce cadre, le Pacte Financier et Fiscal est le résultat d’une étude basée sur un diagnostic financier et fiscal de l’ensemble du territoire. Il expose la démarche collaborative mise en œuvre depuis plusieurs années au sein de la CAHM. Il a pour objectif de maintenir les relations entre la communauté et les communes et de les renforcer d’ici à 2026, à législation constante.

Le Pacte financier et Fiscal est élaboré pour le mandat 2020-2026, il pourra être amendé en fonction du projet de territoire, il peut également être amendé à tout moment.

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à adopter le Pacte Financier et Fiscal transmis en annexe.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 7/35

 Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ

Vu la Commission Administration Générale, Finances, Modernisation réunie en date du 1er décembre 2021, ➢ D’ADOPTER le pacte financier et fiscal formalisant les relations financières entre les communes-membres et la CAHM (pacte transmis aux élus avec la convocation à ce présent Conseil Communautaire) ;

➢ DE DIRE QUE la présente délibération et son pacte financier et fiscal, joint en annexe seront notifiés aux services de la Préfecture et transmis aux communes-membres.

7. Mandatement des dépenses d'investissement avant l’adoption des Budgets Primitifs 2022 du Budget Principal et

des Budgets Annexes : « Transport Hérault Méditerranée », « GEMAPI », « GIGAMED », « Eau » et

« Assainissement »

Monsieur Stéphane PEPIN-BONET, Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale rappelle que, selon les termes de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits. L’assemblée délibérante peut se prononcer à tout moment et autant de fois qu’elle le juge nécessaire dans la limite du délai légal fixé par la loi.

Ainsi, afin qu’il n’y ait pas, entre le 1er janvier du nouvel exercice budgétaire et la date du vote du budget primitif 2022, une rupture dans les engagements et les paiements d’investissement, il appartient aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal et des Budgets Annexes : « Transport Hérault Méditerranée », « GEMAPI », « GIGAMED », « Eau » et « Assainissement » dans la limite de 25 % des crédits ouverts au Budget 2021, dépenses totales, déduction faite de celles imputées au chapitre 16 et au chapitre 18.

BUDGET PRINCIPAL :

Pour mémoire, les crédits nouveaux ouverts en dépenses réelles d’investissement du Budget Primitif 2021 s’élèvent à 20 693 807,15 €, réduits de 914 196 € en dépenses d’investissement lors de la décision modificative n°1 (approuvée le 4 octobre 2021) soit un total de 19 779 611,15 €.

Ainsi, les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le Budget Principal d’ici le vote du Budget 2022 s’élèvent à 25% de 19 779 611,15 € soit 4 944 902,77 €.

Il convient de préciser le montant et l’affectation des crédits utilisés dans ce cadre :

Budget Principal Montant total à prendre en compte Crédits pouvant être

ouverts au titre de

l'article L 1612-1 CGCT

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 88 260,00 € 22 065,00 € Chapitre 204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSEES 1 853 041,13 € 463 260,28 € Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 752 216,64 € 188 054,16 € Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 159 999,78 € 39 999,94 € Chapitre 26 PARTICIPATIONS 77 000,00 € 19 250,00 € Opération 1002 PORT FLUVIAL / HOTEL RIQUET 200 000,00 € 50 000,00 € Opération 1003 MÉTIERS D'ARTS 69 000,00 € 17 250,00 € Opération 1201 AIDES A L'HABITAT PRIVÉ (ANAH) 2 000 000,00 € 500 000,00 € Opération 1301 AIDES A L'HABITAT PRIVÉ (CAHM) 375 000,00 € 93 750,00 € Opération 1401 QUARTIER CANALET 590 000,00 € 147 500,00 € Opération 1602 FONDS LOGEMENT SOCIAL 100 000,00 € 25 000,00 € Opération 1604 MAISON DES PROJETS 896 100,00 € 224 025,00 € Opération 1605 EMBELLISSEMENT COEURS DE VILLAGE 100 000,00 € 25 000,00 € Opération 1701 BAGNAS 260 000,00 € 65 000,00 € Opération 1702 BERGERIE CASTELNAU DE GUERS 15 000,00 € 3 750,00 € Opération 1703 PAEHM 800 000,00 € 200 000,00 € Opération 1801 POLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL 242 430,00 € 60 607,50 € Opération 1901 EAUX PLUVIALES 201 224,00 € 50 306,00 € Opération 2001 SUBVENTIONS REGIONS BOURG CENTRE 105 000,00 € 26 250,00 € Opération 2002 CHEVRERIE ST PONS DE MAUCHIENS 40 000,00 € 10 000,00 € Opération 2003 NPNRU 100 000,00 € 25 000,00 € Opération 209 RÉSEAU MÉDIATHEQUE INTERCOM 7 000,00 € 1 750,00 € Opération 2101 PARC DU CHÂTEAU LAURENS 50 000,00 € 12 500,00 € Opération 2102 AIRES ACCUEIL GENS DU VOYAGE 20 000,00 € 5 000,00 € Opération 2103 DECI 28 112,22 € 7 028,05 € Opération 212 CHÂTEAU CASTELNAU 75 262,38 € 18 815,59 € Opération 230 BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 449 647,64 € 112 411,91 € Opération 407 PARC PUBLIC - SUBVENTIONS CAHM 300 000,00 € 75 000,00 €Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 8/35

Opération 411 CENTRE AQUATIQUE D'AGDE 100 000,00 € 25 000,00 € Opération 412 CHÂTEAU LAURENS 2 300 000.00 € 575 000,00 € Opération 506 SIG 15 000,00 € 3 750,00 € Opération 508 SUBV. D'ÉQUIP. VERSÉES AUX COMMUNES 1 023 595,00 € 255 898,75 € Opération 602 PARC PUBLIC - SUBVENTIONS ÉTAT 200 000,00 € 50 000,00 € Opération 701 AGGL' HAUT DÉBIT 440 000,00 € 110 000,00 € Opération 801 SYSTEMES D'INFORMATION 546 722,36 € 136 680,59 € Opération 901 PISCINE DE PÉZENAS 5 000 000,00 € 1 250 000,00 € Opération 903 ABBATIALE DE SAINT-THIBERY 200 000,00 € 50 000,00 € Total dépenses réelles (déduction faite du chapitre 16) 19 779 611,15 € 4 944 902,77 €

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer pour autoriser monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal selon la répartition susvisée, entre le 1er janvier 2022 et le vote du Budget Primitif 2022.

BUDGET ANNEXE « TRANSPORT HÉRAULT MÉDITERRANÉE »: Pour mémoire, les crédits nouveaux ouverts en dépenses réelles d’investissement du Budget Annexe 2021 s’élèvent à 90 544,78 €.

Ainsi, les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le Budget Annexe d’ici le vote du Budget 2021 s’élèvent à 25 % de 90 544,78 € soit 22 636,19 €.

Il convient de préciser le montant et l’affectation des crédits utilisés dans ce cadre :

Budget Annexe « Transport » Montant total à prendre en compte Crédits pouvant être

ouverts au titre de

l'article L 1612-1 CGCT

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 90 544,78 € 22 636,19 € Total dépenses réelles 90 544,78 € 22 636,19 €

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer pour autoriser monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe « Transport » selon la répartition susvisée, entre le 1er janvier 2022 et le vote du Budget Primitif 2022.

BUDGET ANNEXE « GEMAPI » :

Pour mémoire, les crédits d’investissement du Budget Annexe 2021 s’élèvent à 3 321 866 €. Ainsi, les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le Budget Annexe d’ici le vote du Budget 2022 s’élèvent à 25 % de 3 321 866 € soit 830 466,50 €.

Il convient de préciser le montant et l’affectation des crédits utilisés dans ce cadre :

Budget Annexe « GEMAPI » Montant total à prendre en compte Crédits pouvant être

ouverts au titre de

l'article L 1612-1 CGCT

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 103 970,00 € 25 992,50 € Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 356 880,00 € 89 220,00 € Opération 403 DIGUES 976 736,00 € 244 184,00 € Opération 505 PROTECTION LITTORAL 1 854 280,00 € 463 570,00 € Opération 509 EPANCHOIRS 30 000,00 € 7 500,00 € Total dépenses réelles 3 321 866,00 € 830 466,50 €

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer pour autoriser monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe « GEMAPI » selon la répartition susvisée, entre le 1er janvier 2022 et le vote du Budget Primitif 2022.

BUDGET ANNEXE « GIGAMED » :

Pour mémoire, les crédits d’investissement du Budget Annexe 2021 s’élèvent à : 100 000 € réduit de 2 846,83 € d’investissement lors de la décision modificative n°1 (approuvée le 04 octobre 2021) soit un total de 97 153,17 €. Ainsi, les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le Budget Annexe d’ici le vote du Budget 2022 s’élèvent à 25 % de 24 288,29 €.

Il convient de préciser le montant et l’affectation des crédits utilisés dans ce cadre :

Budget Annexe « GIGAMED » Montant total à prendre en compte Crédits pouvant être

ouverts au titre de

l'article L 1612-1 CGCT

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 97 153,17 € 24 288,29 € Total dépenses réelles (déduction faite du chapitre 16) 97 153,17 € 24 288,29 €

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer pour autoriser monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe « GIGAMED » selon la répartition susvisée, entre le 1er janvier 2022 et le vote du Budget Primitif 2022.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 9/35

BUDGET ANNEXE « EAU » :

Pour mémoire, les crédits nouveaux ouverts en dépenses réelles d’investissement du Budget Annexe 2021 s’élèvent à 5 537 925,65 €.

Ainsi, les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le Budget Annexe d’ici le vote du Budget 2022 s’élèvent à 25 % de 5 537 925,65 € soit 1 384 481,41 €.

Il convient de préciser le montant et l’affectation des crédits utilisés dans ce cadre :

Budget Annexe « Eau » Montant total à prendre en compte Crédits pouvant être

ouverts au titre de

l'article L 1612-1 CGCT

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 568 000,00 € 142 000,00 €

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 859 400,00 € 214 850,00 €

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 110 525,65 € 1 027 631,41 €

Total dépenses réelles (déduction faite du chapitre 16) 5 537 925.65 € 1 384 481.41 €

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer pour autoriser monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe « Eau » selon la répartition susvisée, entre le 1er janvier 2022 et le vote du Budget Primitif 2022.

BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » :

Pour mémoire, les crédits nouveaux ouverts en dépenses réelles d’investissement du Budget Annexe 2022 s’élèvent à 7 468 714,55 €.

Ainsi, les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le Budget Annexe d’ici le vote du Budget 2022 s’élèvent à 25 % de 7 468 714,55 € soit 1 867 178,63 €. Il convient de préciser le montant et l’affectation des crédits utilisés dans ce cadre :

Budget Annexe « Assainissement » Montant total à prendre en compte Crédits pouvant être

ouverts au titre de

l'article L 1612-1 CGCT

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 821 800,00 € 205 450,00 € Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 378 000,00 € 94 500,00 € Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 768 914,55 € 1 442 228,63 € Chapitre 458106 PUP Montagnac 500 000,00 € 125 000,00 € Total dépenses réelles (déduction faite du chapitre 16) 7 468 714,55 € 1 867 178,63 €

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer pour autoriser monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe « Assainissement » selon la répartition susvisée, entre le 1er janvier 2022 et le vote du Budget Primitif 2022.

 Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal et des budgets annexes « Transport Hérault Méditerranée », « GEMAPI », « GIGAMED », « EAU » et « ASSAINISSEMENT » à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au vote des Budgets Primitifs 2022 selon les répartitions susvisées.

RESSOURCES HUMAINES

8. Approbation de la convention médecine professionnelle préventive dans la fonction publique territoriale avec

le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Hérault -CDG34) ✓ VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

✓ VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

✓ VU le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

✓ VU le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

✓ VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Monsieur Edgar SICARD, Vice-Président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation expose que par délibération en date du 17 novembre 2014, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée avait souhaité mettre en commun avec la ville d’Agde la mission de médecine de prévention dans le cadre d’une mise à disposition à temps partielle d’un médecin. Le poste de médecin de prévention est vacant depuis plus de deux ans.

La commune d’Agde en charge du recrutement a confié la recherche de candidats à un cabinet spécialisé dans le domaine médical. Malgré les efforts entrepris, il convient de constater qu’il n’a pas été possible de recruter un médecin de prévention et que cette situation nous met en difficultés par rapport à nos obligations réglementaires.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 10/35

Aussi, après avoir recherché des solutions permettant d’offrir aux agents de la Communauté d’agglomération l’accès au service de médecine de prévention il est proposé de recourir à la médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Hérault.

Ce dernier propose d’effectuer les missions de médecine préventives réglementaires en contre partie du paiement d’une cotisation annuelle correspondant 0,21% de la masse salariale annuelle (estimé à 22 000 € sur la base de l’exercice 2021) et une facturation de 55 € pour chaque examen médical périodique.

L’Assemblée délibérante est invitée à approuver la convention médecine professionnelle préventive avec le CDG 34 qui prendra effet le 1er janvier 2022.

 Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER la convention médecine professionnelle préventive dans la fonction publique territoriale ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer la convention d’adhésion à la médecine professionnelle préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Hérault -CDG34), jointe en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

9. Modification des ratios d’avancement de grade des agents de la CAHM :

- VU le 2ème alinéa de l’article 49 de la Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer -après avis du Comité Technique Paritaire- le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Monsieur Edgar SICARD expose que par délibération en date du 26 mars 2018, la Communauté d’Agglomération a modifié les ratios d’avancements de grade de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Aujourd’hui il convient de valoriser l’engagement des agents qui ont réussis aux examens professionnels des grades de catégorie C.

Ainsi, il est donc proposé de fixer un ratio de 100 % suite à la réussite des examens professionnels aux grades suivants :

- Adjoint administratif principal 2ème classe,

- Adjoint technique principal 2ème classe,

- Adjoint du patrimoine principal 2ème classe,

- Adjoint d’animation principal 2ème classe,

- Opérateur des APS (Activités physiques et Sportives) qualifié.

Il est aussi proposé d’établir le choix en fonction de l’avis de la hiérarchie, de la manière de servir évaluée dans le cadre de l’entretien professionnel, de l’ancienneté des agents concernés et au regard de critères d’évolution de carrière établies dans les lignes directrices de gestion.

La liste intégrale de ces ratios d’avancement devient la suivante :

RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADES

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX %

CATEGORIE A FILIERE ADMINISTRATIVE

Administrateur territorial Administrateur hors classe 100

Attaché territorial

Attaché Hors classe 100

Attaché principal 100

Ingénieur en chef territorial

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Général 100

Ingénieur en chef hors classe 100

Ingénieur territorial

Ingénieur hors classe 100

Ingénieur principal 100

Conseiller des APS

FILIERE SPORTIVE

Conseiller principal des APS 100

Conservateur des bibliothèques

Attaché de conservation du Patrimoine

Bibliothécaire

FILIERE CULTURELLE

Conservateur des bibliothèques en chef 100

Attaché principal de conservation du patrimoine 100

Bibliothécaire principal 100

CATEGORIE B FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur territorial Rédacteur principal 1

ère classe 100

Rédacteur principal 2ème classe 100

Assistant de conservation

FILIERE CULTURELLE

Assistant conservation principal de 1ère classe 100

Assistant conservation principal 2ème classe 100

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALECompte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 11/35

Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal 100

Technicien

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe 100

Technicien principal 2ème classe 100

CATEGORIE B FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS Educateur des APS principal 1

ère classe 100

Educateur des APS principal 2ème classe 100

FILIERE ANIMATION

Animateur Animateur principal 1ère classe 100 Animateur principal 2ème classe 100

CATEGORIE C FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 1ère classe 100

Adjoint administratif principal 2ème classe 33

Adjoint administratif principal 2ème classe suite à réussite examen

professionnel

100

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal 1ère classe 100

Adjoint d’animation principal 2ème classe 33

Adjoint d’animation principal 2ème classe suite à réussite examen

professionnel

100

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 100

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 33

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe suite à réussite examen

professionnel

100

Agent de maîtrise

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal 100

Adjoint technique

Adjoint technique principal 1ère classe 100

Adjoint technique principal 2ème classe 33

Adjoint technique principal 2ème classe suite à réussite examen professionnel 100

Opérateur des APS

FILIERE SPORTIVE

Operateur des APS principal 100

Opérateur des APS qualifié 33

Opérateur des APS qualifié suite à réussite examen professionnel 100

 Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 26 novembre 2021,

➢ D’ADOPTER le Tableau de fixation du taux de promotion aux grades d’avancement ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

10. Modification de l’emploi de chargé de mission « innovation territoriale » en Responsable de la « pépinière/hôtel d’entreprise GIGAMED »

✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;

✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur Edgar SICARD rappelle que par délibération n°2893 en date du 27 mai 2019, un poste de chargé de mission territoriale a été créé au sein des services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Or, l’évolution de l’organisation de la direction développement économique et de l’emploi vers un pôle d’attractivité du territoire avec la création de l’agence d’attractivité économique nous amène à transformer ce poste en emploi de Responsable de la pépinière/hôtel d’entreprises GIGAMED.

La personne recrutée sur cet emploi aura pour missions d’assurer l’émergence et l’accompagnement des projets sur les pépinières, d’en assurer la promotion économique, d’organiser l’animation, de gérer l’outil pépinière et le suivi administratif des entreprises.

En raison des spécificités de la nature des fonctions ci-dessus indiquées et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par la loi, cet emploi pourrait être pourvu par un agent non titulaire de droit public de catégorie A au grade d’Attaché territorial.

 Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ

➢ DE MODIFIER l’emploi de chargé de mission innovation territoriale en Responsable de la pépinière/hôtel d’entreprise GIGAMED ;Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 12/35

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.

11. Emploi de chargé(e) de mission « filière viticole - œnotourisme » vacant : autorisation d’avoir éventuellement

recours au recrutement d’un agent contractuel

✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;

✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur Edgar SICARD, Vice-Président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation expose qu’un poste de chargé ou chargée de mission « filière viticole – œnotourisme » est vacant au sein des services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

Les missions de ce poste sont l’accompagnement des acteurs viticoles dans le développement de leurs exploitations ainsi que dans la diversification et la qualification de leurs productions. Ces missions nécessitent des compétences et une expertise spécifique.

Aussi, il est proposé d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi vacant. En raison du profil spécifique recherché, cet emploi sera rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Attaché territorial dont relève l’emploi vacant.

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la possibilité d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent non titulaire pour l’emploi de chargé ou chargée de mission » filière viticole - œnotourisme » à temps complet vacant.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.

12. Création d’un emploi de Chef de projet « Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain »

(NPNRU) : autorisation d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent contractuel ✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;

✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur Edgar SICARD expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée dans le cadre des missions de la Politique de la Ville, il est nécessaire de créer un poste de Chef de projet Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) qui aura pour mission d’assurer le pilotage, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des opérations prévues dans la convention NPNRU sur les plans, technique, administratif et financier.

Le chef de projet sera appuyé dans sa mission par une Assistance à Maitrise d’ouvrage d’Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination Urbain (AMO OPCU) avec lequel il travaillera en étroite collaboration.

En raison du profil spécifique recherché, cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie A rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Attaché territorial.

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la possibilité d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent non titulaire pour l’emploi d’un Chef de projet NPNRU.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de « Chef de projet Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain » sur le grade d’Attaché territorial ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.

13. Création d’un poste de Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) : autorisation d’avoir

éventuellement recours au recrutement d’un agent contractuel

✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;

✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 13/35

Monsieur Edgar SICARD expose que la sécurité de nos systèmes d’information est un enjeu primordial afin de permettre à la Communauté d’Agglomération de s’assurer de la continuité de l’exercice de ses missions. Aujourd’hui, la plupart des tâches des agents sont effectuées au travers d’un outil informatique et de nombreuses démarches sont réalisées sur des plateformes en ligne. De plus la Direction des Systèmes d’Information Numériques est mutualisée avec la ville d’Agde et assure des prestations auprès des communes de notre territoire. Ainsi, elle gère un parc informatique impliquant plusieurs collectivités.

C’est pourquoi il est proposé de créer un poste de Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information chargé de garantir la sécurité des systèmes d’informations notamment en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité.

Aussi, il est proposé d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi. En raison du profil spécifique recherché, cet emploi sera rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du grade de Technicien principal 1ère classe.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de « Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information » sur le grade de Technicien principal 1ère classe ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.

14. Compétences « eau » et « assainissement » : Renouvellement de la mise à disposition de personnel de la

commune de Pézenas à la CAHM pour les exercices 2021 et 2022

✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les dispositions de l’article L.5211-4-1 modifiées par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;

✓ VU la délibération n°2036 du 12 décembre 2016 relative au transfert de personnel de la commune de Pézenas et conventions de mises à disposition ;

✓ VU la délibération n°2229 du 15 mai 2017 modifiant la délibération n°2036 du 12/12/2016 relative au taux de mise à disposition à temps partiel des agents de la commune de Pézenas.

Monsieur Edgar SICARD rappelle que par délibération n°2036 en date du 12 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a accepté la mise à disposition des fonctionnaires et agents contractuels exerçant une partie de leur temps de travail sur les missions correspondant à la compétence « eau et assainissement », par le biais de conventions de mise à disposition pour une durée de trois.

Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil Communautaire de renouveler pour les exercices 2021 et 2022 les conventions de mise à disposition pour les 5 agents de la commune de Pézenas et selon la quotité de temps de travail suivant :

- 1 attaché principal 30 % d’un temps complet,

- 1 attaché principal 20 % d’un temps complet,

- 1 rédacteur principal de 2ème classe 30 % d’un temps complet,

- 1 technicien principal de 1ère classe 30 % d’un temps complet,

- 1 adjoint technique 75 % d’un temps complet.

L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ DE SE PRONONCER sur les mises à disposition de cinq agents de la commune de Pézenas aux services « Eau et Assainissement » auprès de la CAHM selon les conditions sus-indiquées ;

➢ D’INSCRIRE les dépenses afférentes à cette procédure de mise à disposition des agents au Budget « Eau » de la CAHM pour les exercices 2021 à 2022 ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à procéder à la signature des conventions de mises à disposition des agents.

PROJETS DU TERRITOIRE

STRATÉGIE TERRITORIALE

Transports & Mobilités

15. Comité d’itinéraire de l’Euro-Vélo 8 pour la période 2019-2022 : Approbation de Avenant n°2 à la convention

de partenariat et de financement

✓ VU la délibération n°2664 signée en séance communautaire du lundi 09 juillet 2018 ayant pour objet « Comité d’itinéraire de la Méditerranée à Vélo : adhésion de la CAHM pour la période 2018-2021 » ;

✓ VU la convention de partenariat et de financement du comité d’itinéraire de l’EV8 - Phase 2 - 2019/2021 ;

✓ VU l’avenant n°2 de la convention de partenariat et de financement du comité d’itinéraire de l’EV8 – Phase 2 – 2019/2021.

Monsieur Jean-Charles DESPLAN, Vice-Président délégué aux transports et la mobilité rappelle que les véloroutes et les voies vertes constituent un enjeu de développement local et participent à la politique de mobilité active utilitaire, de loisirs et touristique des territoires. La communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est située à un carrefour d’itinéraires inscrits au Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes (SN3V) révisé et validé par le Comité Interministériel d’Aménagement etCompte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 14/35

de Développement du Territoire (CIADT) en 2015.

L’Eurovélo n°8 constitue l’un des principaux axes qui traverse la CAHM. Il fait partie des 17 EuroVélo définis par la Fédération Cycliste Européenne. Il permet de relier Chypre à Cadix en longeant la Méditerranée et traverse la CAHM, d’Est en Ouest, en empruntant le Canal du Midi.

L’objectif, fixé par l’Union Européenne, est l’aménagement des itinéraires Eurovélo d’ici à l’horizon 2025.

La réalisation de l’EuroVelo n°8 est un enjeu important pour le développement du territoire communautaire, inscrit dans différents documents cadres :

- Le volet régional vélo-toutes et voies vertes.

- Le schéma départemental cyclable 2013-2018.

- Le Schéma des modes actifs de la CAHM validé en mars 2019.

Afin de mettre en œuvre les aménagements relatifs à cet axe, il apparait nécessaire de structurer et de coordonner les acteurs concernés (Régions, Départements, EPCI, Communes, Syndicats…) autour d’un comité d’itinéraire qui permettra notamment de :

- Travailler sur la continuité de l’itinéraire et sur son jalonnement et aménagement de la frontière espagnole à la frontière italienne.

- Structurer l’offre touristique, qualifier les services et favoriser l’intermodalité. - Mettre en œuvre la stratégie de communication et de promotion.

Dans le cadre de la prolongation de ce partenariat, il a été notifié que la CAHM doit valider par signature l’avenant de la convention de partenariat et de financement du comité d’itinéraire de l’EV8.

Ce même avenant permettra notamment :

- D’intégrer deux nouveaux partenaires : l’agence départementale de tourisme Gard Tourisme et l’office de tourisme intercommunautaire Provence Verte et Verdon.

- De substituer le partenaire Agence départementale de tourisme Hérault Tourisme par le Conseil départemental de l’Hérault.

- De modifier les articles 4,5, 6 et 8 portants sur le plan d’action 2019-2021. - D’annexer le nouveau Règlement d’usage de la Marque « La Méditerranée à vélo », modifié suite aux demandes de corrections de l’INPI.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’avenant n°2 de la convention de partenariat et de financement du comité d’itinéraire de l’EV8 pour la période 2019-2022.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER l’avenant n°2 de la convention de partenariat et de financement du comité d’itinéraire de l’EV8 pour la période 2019-2022, joint en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer l’Avenant n°2 à la convention de partenariat ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE

Habitat

16. Parc public - approbation de la convention opérationnelle de carence quadripartite entre l’État (DDTM), la

commune de Florensac, l’Établissement Public Foncier et la Communauté d’Agglomération Hérault

Méditerranée

Monsieur François PEREA, Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville expose qu’en application des dispositions de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), la commune de Florensac a fait l’objet d’un Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020 prononçant la carence en logement social.

Depuis, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département qui peut le déléguer à un Etablissement Public Foncier d’État (EPF).

Aussi, il est proposé de signer une convention quadripartite entre l’État, la commune de Florensac, l’EPF Occitanie, et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée conclue pour une durée maximale de six ans.

▪ Objet :

L’EPF, pendant la durée de la carence (2020-2022), acquiert du foncier, sur un périmètre défini et joint en annexe, en vue de réaliser des opérations de logements locatifs sociaux et projets d’aménagement permettant à la commune de participer au rattrapage de son retard en matière de production de logements locatifs sociaux. ▪ Objectifs de production de logements sociaux :

Les biens acquis par l’EPF doivent donner lieu à la production de 100 % de logements sociaux excepté si le déséquilibre financier manifeste de l'opération ne le permet pas. Auquel cas il sera possible de réaliser des opérations mixtes (social et privé) pour lesquels le taux de logement social ne pourra pas être inférieur à 40 %. ▪ Engagement des différentes parties :

✓ L’EPF s’engage à :

- Assurer une veille foncière active sur le secteur défini en préemptant lorsque cela s'avère nécessaire et en recherchant les opportunités d'acquisition à l'amiable à proximité des biens déjà acquis.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 15/35

- Réaliser l'ensemble des études et diagnostics techniques nécessaires.

- Assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de requalification foncière nécessaire (démolition, travaux de clos et de couvert pour les bâtiments conservés, dépollution…).

- Aider la commune en lien avec la CAHM, si elle le demande, à la consultation et au choix d'un bailleur social. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF est fixé à 1 000 000 € sur la durée de la convention. ✓ L’État s’engage à :

- Accomplir toute démarche utile à l’avancement des projets.

- Informer par écrit les professionnels concernés (notaire par exemple).

- Informer le Maire du circuit de transmission des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) ✓ La commune de Florensac s’engage à :

- Solliciter le plus rapidement possible un bailleur social en vue de la réalisation d’une pré-étude technique et de faisabilité.

- Désigner le bailleur social en association avec la Communauté d’agglomération, en vue de réaliser des logements locatifs sociaux.

- Tenir informé l’EPF du déroulement du projet, du choix du bailleur, du calendrier des études, de l’obtention du permis de construire.

- Instruire et délivrer, dans les délais impartis, les autorisations d’urbanisme pour des projets de logements locatifs sociaux.

- Contribuer au relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d’industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent avec l’appui de la communauté d’agglomération. - Modifier, si nécessaire, les règles du document d’urbanisme (hauteur…) afin de rechercher les densités opérationnelles permettant d’assurer la faisabilité économique des opérations de logements locatifs sociaux. - Acquérir, à l’issue de leur portage, les biens acquis par l’EPF et n’ayant pu être cédés à un bailleur social ou un autre opérateur économique.

✓ La CAHM s’engage :

- À l’égard de la commune :

 De lui apporter un appui technique lors de l’élaboration ou révision des documents d’urbanisme, dans la mise en place des outils fonciers, financiers et règlementaires.

 De l’aider dans la formalisation de ses projets (cahier des charges…) et dans la réalisation de logements locatifs sociaux.

 De l’intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux.

 De veiller auprès de l’Etat à l’obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires.

 De veiller à une gestion toujours plus économe de la ressource foncière.

- À l’égard de l’EPF :

 De faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux pour permettre un conventionnement direct avec eux, en concertation avec la commune

 De l’informer de l’état d’avancement des projets (notamment en termes de financement)  D’apporter un appui, le cas échéant, à la commune en vue du relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d’industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent.  De mettre, d’une manière générale, à disposition les ressources suivantes : les compétences de ses services en charge de l’habitat (notamment en matière de mise en œuvre et de suivi du Programme local de l’Habitat, dans le domaine de l’ingénierie financière des « aides à la pierre » et du conseil aux communes), de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

L’Assemblée délibérante est invitée à approuver cette convention de carence et d’autoriser le Président à signer toutes les conventions et actes administratifs s’y rapportant.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER la convention de carence quadripartite entre l’État, la commune d’Agde, l’EPF Occitanie et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, jointe en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer la convention de carence ainsi que tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

➢ DIT que cette délibération sera notifiée à l’Etat, la commune de Florensac et l’EPF Occitanie.

17. Autorisation de signature des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) : Hérault Habitat, FDI Habitat, SFHE Monsieur François PEREA rappelle que la Convention d’Utilité Sociale (CUS) est le cadre de contractualisation entre l’Etat, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et les organismes de logement social. Cette convention est définie pour six ans et traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes. La Convention d’Utilité Sociale a pour objet de préciser :

I. La politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme (plan de mise en vente des logements, constructions). II. La politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de gestion sociale (plan d'actions pour l’accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion). III. La politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 16/35

Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la Convention d’Utilité Sociale comporte :

- Un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service.

- Des orientations stratégiques.

- Un programme d'action.

Monsieur le Rapporteur expose, que la CAHM en tant que délégataire des Aides à la Pierre, est invitée par tous les bailleurs intervenant sur son territoire à signer leurs CUS et rappelle que celle-ci en était déjà signataire pour la période 2011/2017. Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à autoriser son Président à signer les Conventions d’Utilité Sociale, une fois qu’elles auront été validées par les services compétents pour les bailleurs « Hérault Habitat », « FDI Habitat », « SFHE Arcade », « PROMOLOGIS », « 3F Occitanie », « l'OPH de Béziers », « Thau Habitat », « SA Patrimoine », « La Cité Jardin ».  Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’AUTORISER le Président à signer les Conventions d’Utilité Sociale de chaque bailleur intervenant sur le territoire de la CAHM : « Hérault Habitat », « FDI Habitat », « SFHE Arcade », « PROMOLOGIS », « 3F Occitanie », « l’OPH de Béziers », « Thau Habitat », « SA Patrimoine », « La Cité Jardin ».

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

Politique de la Ville

18. Aménagement de Notre Dame à Agde dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement

Urbain : attribution et autorisation de signature de la concession d’aménagement ✓ VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment les articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, ✓ VU le Code de la commande publique ;

✓ VU la délibération n° 3589 du conseil communautaire du 31 mai 2021 approuvant le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de la concession d’aménagement de l’îlot Notre Dame République ;

✓ VU le projet de traité de concession et ses annexes notamment, le programme et le bilan financier prévisionnel ;

✓ VU les procès-verbaux de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, et notamment l’avis de la Commission de concession d’aménagement du 22 novembre 2021 ;

✓ VU le rapport fait par monsieur François PEREA en exécution de l’article L 1411-5 du CGCT, présentant les motifs de son choix et l'économie générale du contrat.

Monsieur François PEREA, Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée dans le cadre de sa compétence en matière de politique de la ville s’inscrit dans une démarche de renouvellement urbain permettant la restructuration au travers, d’une convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du centre-ville d’Agde (NPNRU), des quartiers reconnus prioritaires au titre de la Politique de la Ville. Le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain de la Ville d’Agde identifie des secteurs prioritaires de réhabilitation pour lesquels les phases opérationnelles doivent être engagées.

L’îlot Notre Dame est l’un d’eux. Il se situe entre la rue de la République et la Place Gambetta au cœur du centre historique de la ville d’Agde. Il accueille à la fois :

- Le site de l’ancien monastère Saint André devenu école Notre dame qui est depuis la rentrée scolaire 2016-2017 désaffecté.

- Le parking Gonzague, rue de la République sur deux niveaux.

L’îlot est composé des parcelles LI 554 et LI 555 : la parcelle LI 555 appartenant à la commune d’Agde et la parcelle LI 554 appartenant à l’AEPI (Diocèse de Montpellier).

L’ancienne école et le parking constituent une véritable opportunité de constituer une nouvelle offre de logements en cœur de ville dans le Quartier Prioritaire de la Politique de la ville (QPV).

L’opération d’aménagement de l’îlot Notre Dame République, articulée avec la requalification des places Gambetta et de la Prud’homie, devra permettre de dynamiser l’ensemble du secteur ouest du centre historique. Cette opération de construction et de réhabilitation de logement devra s’inscrire dans le projet urbain global d’Agde et permettra :

- La création de 72 logements : 26 logements locatif sociaux et 46 logements libres

- La création de parkings souterrains sur deux niveaux.

- L’aménagement du cœur d’Îlot paysager adapter aux données archéologiques qui pourra être rétrocédé à la ville pour créer une circulation traversante publique

- L’implantation d’une salle vouée à des activités culturelles en rez-de-chaussée qui sera rétrocédé à la ville

La CAHM souhaite définir cet aménagement et les modalités de sa réalisation avec le triple objectif suivant :

- Mettre en œuvre un urbanisme de qualité devant participer au développement de la ville,

- Répondre aux objectifs de mixité sociale,

- Réhabiliter un espace bâti à vocation publique.

Par délibération n°3589 du 31 mai 2021, le Conseil Communautaire a décidé de déléguer la réalisation de cette opération à un opérateur et a organisé dans cet objectif une procédure de publicité et de mise en concurrence visant à la signature d’une concession de travaux.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 17/35

Ainsi, une procédure de mise en concurrence a été lancée à l’été 2021, elle visait à confier à un opérateur :

- L’acquisition de tous les biens nécessaires à la réalisation de l’opération,

- La réalisation des études et préalables à l’exécution des travaux,

- La constitution et le dépôt des dossiers de demande des autorisations administratives préalables à l’opération,

- Les fouilles archéologiques, le cas échéant,

- La maîtrise d’ouvrage des travaux,

- La démolition/réhabilitation des bâtiments,

- La vente, la location ou la concession des biens immobiliers qui seront réalisés à l’intérieur du périmètre de l’opération.

Monsieur le Rapporteur indique que la remise des offres a été fixée au 24 septembre 2021 et que la Commission d’aménagement réunie le 27 septembre n’a pu acter du dépôt des candidatures en raison d’un dysfonctionnement technique. Une nouvelle commission a donc été convoquée en date du 06 octobre.

Cinq candidatures/offres ont été reçues : NEXITY, ICADE, AMETYS, HELENIS, PROMOLOGIS.

La commission a jugé valide quatre candidatures, écartant celle de PROMOLOGIS car incomplète, et a ouvert les quatre offres.

Au vu d’une première analyse, la commission du 28 octobre 2021, a invité monsieur François PEREA, personne habilitée à négocier et signer le contrat de concession, à entrer en phase de négociation.

Il a été demandé aux candidats une série de compléments d’informations devant être remis le 05 novembre 2021.

Les candidats ont alors été conviés à une réunion de négociation le 10 novembre 2021 et ont été invités à confirmer par écrit certains points abordés en réunion jusqu’au 16 novembre 2021 17 heures.

Sur la base du retour des candidats et après analyse des offres négociées, la Commission d’aménagement du 22 novembre 2021 a pu émettre un avis sur l’attribution de la concession d’aménagement de l’îlot Notre Dame : elle émet un avis favorable à retenir l’offre de la Société IACADE.

Monsieur François PEREA expose son rapport en exécution des dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’offre d’IACADE présente de nombreux points forts en termes de qualité urbaine architecturale et paysagère, de qualité du traitement paysager en cœur d’îlot donnant à l’opération une structure aérée.

Elle s’est démarquée sur les critères suivants :

- La proposition permet de répondre aux exigences programmatiques imposées par la convention NPNRU de la Ville d’Agde sur l’ilot Notre Dame, tout en offrant une architecture ambitieuse permettant à la fois une intégration dans le quartier et une amélioration de la qualité de vie.

- Icade affiche des coûts et des recettes qu’il s’engage à assumer financièrement, sans demande de participation de la CAHM et de la Ville.

Il réalise l’opération à ses frais et risques.

- Le planning proposé permet une livraison à T+ 36 mois soit environ à janvier 2025.

L’opération est réalisée aux frais et risques du concessionnaire.

D’une manière générale, le contrat a pour objet de confier à Icade les missions principales suivantes :

- L’acquisition de l’ensemble immobilier, soit le parking propriété de la Ville et l’ancienne école Notre Dame appartenant au Diocèse pour un montant estimatif global de 900 000 d’euros.

- La réalisation des études et des missions nécessaires à l’exécution des travaux, notamment des fouilles archéologiques

- La conduite des demandes d’autorisations nécessaires

- La démolition des ouvrages et bâtiments présents sur le site

- La maîtrise d’ouvrage des travaux

- La promotion immobilière,

- Aucune participation de la CAHM et de la ville

- Subvention de l’ANRU à hauteur de 791 392 euros maximum concourant au déficit de l’opération

- Mise en place d’un dispositif permettant le copilotage Opérateur/CAHM de l’opération via un comité de pilotage et un comité stratégique, des ateliers de travail et l’accès à une plateforme collaborative

- Durée : 5 ans

L’offre remise par le candidat est annexée au traité.

Considérant dans ces conditions que l’offre proposé par ICADE apparait comme la mieux-disante sur tous les critères de sélection arrêtés comme cela ressort très clairement du rapport d’analyse des offres, l’autorité habilité à signer la convention propose donc au Conseil Communautaire de retenir ICADE et de l’autoriser à signer le traité de concession et ses annexes dans sa version jointe au présent rapport.

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’attribution de la concession d’aménagement de l’îlot Notre Dame République à Agde.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ DES VOTANTS

3 Abstentions : Thierry NADAL, Nadia CATANZANO, André FIGUERAS

Vu l’avis de la Commission de concession d’aménagement du 22 novembre 2021, Vu le rapport du Vice-Président,Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 18/35

Vu les actes transmis et notamment le projet de traité de concession,

➢ DE DONNER ACTE À MONSIEUR LE VICE-PRÉSIDENT DÉLEGUÉ de son rapport ;

➢ DE DÉSIGNER la société ICADE attributaire de la concession d’aménagement de l’îlot Notre Dame République à Agde ;

➢ D’APPROUVER les termes du traité de concession et ses annexes, spécifiquement l’offre retenue dont le programme et le bilan financier prévisionnel de l’opération ;

➢ D’AUTORISER monsieur François PEREA, personne habilitée à négocier et signer le contrat de concession à signer le traité de concession d’aménagement de l’îlot Notre Dame République avec le concessionnaire retenu ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tous actes, formalités et à signer tous les documents afférents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente ;

➢ DE DIRE que cette délibération sera transmise à l’ANRU et à la Ville d’Agde.

AGRICULTURE, PRODUCTIONS ET GESTION DE L’ESPACE

Filières et productions

19. Episode de gel de début avril 2021 – dispositif de soutien aux agriculteurs : autorisation de signature de la

convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Hérault

✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5210, L 5214-16, L2121-29 ; ✓ VU la lettre du Préfet de l’Hérault en date du 03 mai 2021 validant la mise en place d’un fonds départemental de solidarité ; ✓ VU la délibération du Conseil départemental en date du 10 mai 2021 créant un fonds départemental de solidarité ; ✓ VU la délibération N° 003557 du Bureau Communautaire du 3 mai 2021 relative au soutien des filières agricoles suite à l’épisode de gel du 7 avril 2021.

Monsieur Rémy BOUYALA, Vice-Président au développement des filières agricoles et des circuits courts expose que dans la nuit du 07 au 08 avril 2021, une vague de froid dévastatrice s’est abattue sur le territoire de la Communauté d’agglomération ravageant les vergers et surtout le vignoble avec de graves conséquences sur les bourgeons éclos prématurément. Cet évènement exceptionnel a eu pour conséquences des pertes de récolte importantes (à hauteur de 50 à 90 % pour certaines exploitations) et des situations de détresse sociale pour beaucoup d’exploitants agricoles.

Au vu de l’urgence de la situation, un Fonds départemental de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel a été mis en place par le Département de l’Hérault. Ouverts aux communes et aux EPCI, conforme aux orientations du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2016-2021 (SRDEII), la gestion de ce fonds a été confiée à la Chambre d’Agriculture de l‘Hérault du fait de sa proximité avec les professionnels agricoles.

D’autre part, consciente de la nécessité d’accompagner les exploitants viticoles face aux aléas climatiques, aux enjeux agro- environnementaux et à la nécessaire diversification des activités et des productions, la Communauté d’Agglomération Hérault- Méditerranée va orienter ses interventions vers :

- De nouvelles pratiques culturales axées notamment autour de la gestion du sol et l’agroforesterie ; - L’accès à des cépages résistants ;

- La diversification des cultures au sein du vignoble ;

- De nouvelles pratiques oenotouristiques (accueil, diversification …).

Monsieur le Rapporteur rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’est engagée en partenariat avec Prédict et la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, dans le co-financement de l’outil AgriPredict®, dispositif d’alerte et de préconisations techniques adaptées en cas d’évènements climatiques extrêmes.

Pour compléter ce dispositif de soutien aux agriculteurs, la Communauté d’agglomération souhaite soutenir l’initiative du fonds départemental de soutien aux viticulteurs et arboriculteurs en abondant ce dernier à hauteur de 0,50 euros par habitants (81 117 personnes recensement 2018 source INSEE), soit 40 558,50 € ; étant entendu que cette participation viendra se rajouter à celle du Département pour les agriculteurs de son territoire.

A cette fin, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur ce dispositif de soutien aux agriculteurs tel qu’exposé.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER la participation de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée au fonds départemental de soutien aux viticulteurs et arboriculteurs, à hauteur de 40 558,50 € euros ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer la convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Hérault ainsi que tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

20. Label national oenotouristique « vignobles et découvertes » - renouvellement de la candidature de la

destination « Thau en méditerranée » et autorisation de signature de la convention partenariale Monsieur Rémy BOUYALA expose que le label « Vignobles et Découvertes » vise à promouvoir le tourisme sur le thème du vin et de la vigne. Il est attribué pour une durée de trois ans par Atout France, après recommandation du Conseil Supérieur de l’Oenotourisme, à une destination à vocation touristique et viticole proposant une offre de produits touristiques multiples et complémentaires (hébergement, restauration, visite de cave et dégustation, musée, événement…) et permettant d’orienter le client sur des prestations qualifiées et de qualité.

Monsieur le Rapporteur rappelle que Sète Agglopôle Méditerranée est engagée depuis 2013, dans ce label national oenotouristique pour la destination « Pays de Thau » ; label qu’elle s’est vue reconduire en 2016 pour trois ans, regroupant uneCompte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 19/35

soixantaine de professionnels (vignerons, conchyliculteurs, hébergeurs, restaurateurs et structures touristiques) labellisés à ses côtés.

Lors du renouvellement de sa candidature, Sète Agglopôle Méditerranée s’est engagée à élargir sa destination oenotouristique à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée afin de couvrir, notamment, la totalité de l’appellation d’origine protégée Picpoul de Pinet. Cette nouvelle destination s’appuie sur l’alliance des vins et des coquillages. Elle regroupe désormais une centaine de professionnels et s’appelle « Thau en Méditerranée »

Un référent tourisme et un référent vin ont été associés à cette candidature, il s’agit d’Hérault Tourisme et du Conseil Interprofessionnel des Vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL). Une convention partenariale sur les engagements de chacun a été établie entre ces quatre structures.

Monsieur le Rapporteur précise que la période triennale arrive à échéance et qu’il convient d’engager la procédure de renouvellement du label.

A cette fin, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le dépôt de la candidature de renouvellement de la destination « Thau en Méditerranée » dans le cadre du label national oenotouristique « Vignobles et Découvertes » et d’approuver les termes de la convention de partenariat.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5, ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à déposer la candidature de renouvellement de la destination « Thau en Méditerranée » dans le cadre du label national oenotouristique « Vignobles et Découvertes », en vue de sa labellisation ;

➢ D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer ladite convention ainsi que tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Parc d’activités

21. « ZAC La Capucière » / Héliopôle à Bessan : Approbation du compromis de vente sous seing privé sous

conditions suspensives entre la CAHM et la SNC BESSAN DEVELOPPEMENT (représentée par la société

DUVAL DEVELOPPEMENT OCCITANIE) pour le projet d’ensemble commercial ✓ VU la délibération du 23 juin 2009, le Conseil Communautaire a décidé du lancement de la procédure visant à la création de la ZAC « La Capucière » ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 06 février 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC « La Capucière » à Bessan ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 octobre 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « La Capucière » et le programme des équipements publics ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC « La Capucière » et la modification du programme des équipements publics ;

✓ VU l’avis de France Domaine du 13 août 2021 fixant le prix de commercialisation des lots du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière ».

Monsieur Laurent DURBAN, Vice-Président délégué au développement économique, au numérique et suivi des politiques européennes expose que, dans le cadre de sa compétence Développement Économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée veille à proposer une offre de foncier économique qualitative et contribuant au dynamisme économique du territoire communautaire.

Dans cette optique, la CAHM a réalisé l’aménagement du PAEHM « La Capucière / Héliopôle » sur une superficie d’environ 34 ha et propose ainsi un nouveau quartier d’activité économique. Situé en entrée du territoire, de la commune de Bessan, et au croisement de l’autoroute A9 et de la RD13.

À ce jour, 6 lots ont déjà été vendus dans le cadre de la commercialisation et ont contribué ainsi à la création de nouveaux emplois sur le territoire de l’agglomération.

Au vu de la situation géographique stratégique d’Héliopôle à proximité de la sortie autoroutière n°34 de l’A9 et du croisement avec la RD13, en entrée de la commune de Bessan et de notre territoire, la SNC BESSAN DÉVELOPPEMENT représentée par le groupe DUVAL s’est positionnée, suite à une mise en concurrence, pour développer sur ce site un projet d’ensemble commercial en face de la pépinière d’entreprises GIGAMED. La société SNC BESSAN DÉVELOPPEMENT s’est substituée à la société CFA MIDI PYRENÉES.

Le projet porte sur l’aménagement d’une surface de vente de 9 602 m² composé de moyennes surfaces et une surface alimentaire et d’un drive de 210 m².

Monsieur le Rapporteur rappelle que le groupe DUVAL est spécialisée dans la conception et réalisation de programme immobilier à destination des professionnels et également d’offre de tourisme.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 20/35

Après plusieurs années d’études et de procédures règlementaires et juridiques, la CAHM et la SNC BESSAN DÉVELOPPEMENT, futur acquéreur, se sont rapprochées et ont convenu de conclure une nouvelle promesse de vente.

L’emprise foncière devant être cédée pour accueillir cet ensemble commercial est d’une superficie d’environ 45 580 m² (superficie définitive à confirmer suite à l’arpentage par un géomètre). Les parcelles composant l’emprise sont BV158 et pour partie des parcelles BV1, BV2, BV3, BV4, BV8, BV15, BV21, BV157, BV160.

La vente aura lieu moyennant le prix principal Hors Taxe de soixante-huit euros (68,00 € HT) par mètre carré de terrain vendu, soit pour une surface de 45 580 m² un prix Hors Taxe prévisionnel de trois millions quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quarante euros (3 099 440,00 €) :

▪ Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant prévisionnel de 350 419,04 € soit, 7,69 € / m². ▪ Soit un prix de vente TTC prévisionnel du terrain dédié au projet d’ensemble commercial de 3 449 859,04 € TTC. ▪ L ’acquéreur devra en outre s’acquitter des frais de géomètre d’un montant de 600 € T.T.C. ainsi que tous les frais. ▪ L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.

En sus du prix de vente susvisé, l’acquéreur s’oblige à verser à la CAHM, au titre de sa participation financière au coût de réalisation d'une partie de la voirie de desserte de la ZAC, la somme de deux cent onze mille six cent treize euros (211 613,00 €). Cette somme deviendra exigible et sera versée à la CAHM le jour de la signature du compromis de vente.

D’autre part, la SNC BESSAN DÉVELOPPEMENT souhaite maitriser la visibilité du projet commercial et préserver son attractivité. Dès lors, elle se porte également acquéreur du lot n° 2, composé d’une partie des parcelles BV15 et BV160, d’une superficie de 7 586 m² situé devant l’emprise du projet commercial et en bordure du mail central de la ZAC « La Capucière / Héliopôle ».

Le lot n° 2 se décompose de la manière suivante :

▪ 2 006 m² constituant le cône de visibilité de protection de l’ensemble commercial, à 110 € HT/m² soit un prix de 220 660,00 € HT avec une TVA sur la marge de 32 272,53 €.

▪ 5 580 m², hors cône de visibilité de protection de l’ensemble commercial, à 150 € HT/m² soit un prix de 837 000,00 € HT avec une TVA sur la marge de 134 411,04 €.

▪ Prix total du lot n°2 de 7 586 m² : 1 057 660 € HT avec une TVA sur la marge de 166 683,57 €, soit 1 224 343,57 € TTC.

C’est pourquoi le compromis de vente mentionne qu’en complément de la vente du terrain dédié à l’ensemble commercial évoqué ci-dessus et constituant le terrain d’assiette du projet de construction projeté par la société SNC BESSAN DÉVELOPPEMENT, la CAHM s’engage à vendre à l’acquéreur le lot n° 2 d’une superficie de 7 586 m². Par conséquent, il est soumis à l’approbation du Conseil Communautaire un nouveau compromis de vente sous seing privé sous conditions suspensives conclu avec SNC BESSAN DÉVELOPPEMENT.

Ce compromis de vente est annexé à la présente délibération.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER le compromis de vente sous seing privé sous conditions suspensives conclu avec SNC BESSAN DÉVELOPPEMENT ou à toute personne morale se substituant à lui que ce dernier pourra désigner sous réserve qu’il en soit associé ;

➢ D’APPROUVER la vente de l’emprise foncière d’une superficie d’environ 45 580 m² (superficie définitive à confirmer suite à l’arpentage par un géomètre) destiné à la construction du projet d’ensemble commercial au prix principal Hors Taxe de soixante-huit euros (68,00 € HT) par mètre carré de terrain vendu, soit pour une surface de 45 580 m² un prix Hors Taxe prévisionnel de trois millions quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quarante euros (3 099 440,00 €) :

▪ Auquel il convient de rajouter la TVA sur la marge d’un montant prévisionnel de 350 419,04 € soit, 7,69 € / m².

▪ Soit un prix de vente TTC prévisionnel du terrain dédié au projet d’ensemble commercial de 3 449 859,04 € TTC.

▪ L’acquéreur devra en outre s’acquitter des frais de géomètre d’un montant de 600 € T.T.C. ainsi que tous les frais.

▪ L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.

➢ D’APPROUVER la vente du lot n°2 de 7 586 m² au prix principal global Hors Taxes prévisionnel d’un million cinquante-sept mille six cent soixante euros (1 057 660,00 € HT) :

▪ 2 006 m² constituant le cône de visibilité de protection de l’ensemble commercial, à 110 € H.T./m² soit un prix de 220 660,00 € HT avec une TVA sur la marge de 32 272,53 € ;

▪ 5 580 m², hors cône de visibilité de protection de l’ensemble commercial, à 150 € HT/m² soit un prix de 837 000,00 € HT avec une TVA sur la marge de 134 411,04 € ;

▪ Prix total du lot n°2 de 7 586 m² : 1 057 660 € HT avec une TVA sur la marge de 166 683,57 €, soit 1 224 343,57 € TTC.

➢ D’APPROUVER en sus du prix de vente de l’emprise foncière devant accueillir l’ensemble commercial, le versement par l’acquéreur à la CAHM, au titre de sa participation financière au coût de réalisation d'une partie de la voirie de desserte de la ZAC, la somme de deux cent onze mille six cent treize euros (211 613,00 €). Cette somme deviendra exigible et sera versée à la CAHM le jour de la signature du compromis de vente ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir soit au profit de la « SNC BESSAN DEVELOPPEMENT », soitCompte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 21/35

au profit de toute personne morale que cette dernière désignera sous réserve qu’elle en soit associée, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette cession ;

➢ D’ENCAISSER les sommes correspondantes sur le Budget Annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière ».

22. « ZAC La Capucière » / Héliopôle à Bessan : cession du lot n° 1 d'une superficie de 3 898 m², emprise partielle

de la parcelle section BV n° cadastral 160, à la SASU CALIFORNIA IMMOBILIER représentée par M. Hervé

VAN TWEMBEKE

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 06 février 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC « La Capucière » à Bessan ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 octobre 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « La Capucière » et le programme des équipements publics ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC « La Capucière » et la modification du programme des équipements publics ;

✓ VU l’avis de France Domaine du 13 août 2021 fixant le prix de commercialisation des lots du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière ».

Monsieur Laurent DURBAN, Vice-Président délégué au développement économique, au numérique et suivi des politiques européennes rappelle que, dans le cadre de sa compétence Développement Économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée veille à proposer une offre de foncier économique qualitative et contribuant au dynamisme économique du territoire communautaire.

Dans cette optique, la CAHM a réalisé l’aménagement du PAEHM « La Capucière / Héliopôle » sur une superficie d’environ 34 ha et propose ainsi un nouveau quartier d’activité économique. Situé en entrée du territoire, de la commune de Bessan, et au croisement de l’autoroute A9 et de la RD13.

À ce jour, 6 lots ont déjà été vendus dans le cadre de la commercialisation et ont contribué ainsi à la création de nouveaux emplois sur le territoire de l’agglomération.

Monsieur le Rapporteur expose que le Groupe CALIFORNIA IMMOBILIER, dirigé par M. Hervé VAN TWEMBEKE souhaite développer sur le lot n° 1 de 3 898 m², situé en entrée d’Héliopôle en face la pépinière d’entreprises GIGAMED, un complexe hôtelier sous l’enseigne « B&B ».

Au vu de la situation géographique stratégique d’Héliopôle à proximité de la sortie autoroutière n°34 de l’A9 et du croisement avec la RD13, en entrée de la commune de Bessan et de notre territoire, ce projet répond parfaitement aux besoins en nuitée aussi bien sur le secteur pour les particuliers que du tourisme d’affaires et les usagers du parc d’activités Héliopôle.

Le Groupe CALIFORNIA IMMOBILIER est spécialisé dans la promotion immobilière de logements et hôtels et est déjà présent sur le littoral héraultais.

Ce projet prévu sur le lot n° 1 sera composé d’un hôtel d’une capacité de 62 chambres en R+5 sous l’enseigne « B&B ». Cette réalisation permettra la création d’une trentaine d’emploi. Cette offre hôtelière sera complétée par un restaurant au rez-de- chaussée.

L’aménagement de ce complexe hôtelier sera réalisé avec une attention particulière quant à l’intégration paysagère en entrée du parc d’activités et en harmonie avec le projet d’ensemble commercial localisé dans la continuité.

Par conséquent, la SASU « CALIFORNIA IMMOBILIER », représentée par M. Hervé VAN TWEMBEKE ou toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve le droit de désigner pour peu qu’elle en soit associée, souhaite se porter acquéreur du lot n° 1 d’une superficie de 3 898 m², composé d’une emprise partielle de la parcelle BV 160, situé sur le PAEHM « La Capucière » à Bessan dont le prix se décompose de la manière suivante : ▪ Prix au mètre carré…………………………… 110,00 € H.T./m²

▪ Soit un prix total du lot n° 1 de……………… 428 780,00 € H.T.

▪ Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 62 711,02 € ▪ Soit un prix de vente TTC du lot n° 1 de…….. 491 491,02 € TTC

L’acquéreur devra en outre s’acquitter des frais de géomètre d’un montant de 600 € T.T.C. ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.

L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.

L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la cession dudit lot.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER la vente du lot n° 1, composé d’une emprise partielle de la parcelle BV 160, d’une superficie de 3 898 m² à la Société « CALIFORNIA IMMOBILIER », représentée par M. Hervé VAN TWEMBEKE ou à toute personne morale se substituant à lui que ce dernier pourra désigner sous réserve qu’il en soit associé au prix de 428 780,00 € H.T. auquel il convient de rajouter la TVA sur la marge d’un montant de 62 711,02 €, soit un prix de vente TVA sur la marge comprise de 491 491,02 Euros.

- L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.

- L’acquéreur devra supporter des frais de géomètre.

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir soit au profit de la « CALIFORNIA IMMOBILIER », représentéeCompte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 22/35

par M. Hervé VAN TWEMBEKE, soit au profit de toute personne morale que ce dernier désignera sous réserve qu’il en soit associé, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette cession ;

➢ D’ENCAISSER les sommes correspondantes sur le Budget Annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière ».

23. Autorisation d’ouverture des commerces de détail sur la commune de Pézenas : avis du Conseil Communautaire

sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2022 pour le magasin Beauty Success ✓ VU l’article L3132-26 du Code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) concernant les dérogations au repos dominical pouvant être accordées par le Maire ;

✓ VU l’article L3132-1 du Code du travail concernant le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote ;

✓ VU l’article L3132-27 du Code du travail indiquant que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

Monsieur Laurent DURBAN expose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Il précise que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Monsieur le Rapporteur fait part à l’Assemblée délibérante de la demande de monsieur le Maire de Pézenas par courrier en date du 25 novembre 2021 afin d’obtenir l’avis conforme du Conseil Communautaire pour autoriser l’ouverture du commerce de détail, « Beauty Success » situé dans la galerie marchande du Centre Commercial Carrefour Market - 32 avenue de Verdun 34120 Pézenas pour les dimanches de l’année 2022 :

- Dimanche 13 février (St Valentin)

- Dimanche 27 mars (Evènement commercial)

- Dimanche 29 mai (Fête des Mères)

- Dimanche 19 juin (Fête des Pères)

- Dimanche 26 juin (soldes été)

- Dimanche 30 octobre (Evènement commercial)

- Dimanche 27 novembre (Black Days)

- Dimanches 4, 11, 18 décembre (Noël)

Les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à donner un avis à cette demande d’autorisation d’ouverture dudit commerce de détail susvisé sur la commune de Pézenas, commune-membres de la CAHM du fait que le nombre de ces dimanches excède cinq.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ DE DONNER un avis favorable à la demande de monsieur le Maire de Pézenas pour l’ouverture du commerce de détail demandeur sur sa commune sur l’année 2022 à savoir, le magasin Beauty Success situé dans la galerie marchande du Centre Commercial Carrefour Market :

- 13 février ; 27 mars ; 29 mai ; 19 juin ; 26 juin ; 30 octobre ; 27 novembre ; 4, 11, 18 décembre

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CA Hérault Méditerranée à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

➢ DIT que cette délibération sera notifiée à la ville de Pézenas.

DIRECTION EMPLOI-FORMATION

Emploi & Formation

24. Prise en charge des frais de déplacement (transport, restauration, hébergement…) des intervenants de

l’association Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) dans le cadre d’une journée de présentation

de l’expérimentation à Pézenas

✓ VU la Délibération n°003517 du 08 mars 2021 du Conseil Communautaire portant sur l’adhésion de la CAHM à l’Association nationale « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » et la charte d’engagement.

Madame Danièle AZEMAR, Conseillère Communautaire déléguée à l’Economie sociale et solidaire rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’est engagée dans la mise en place d’un Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée sur la commune de Pézenas. L’objectif est d’offrir à toutes les personnes volontaires privées durablement d’emploi de cette commune un emploi à durée indéterminée. Celui-ci consistera en la réalisation d’activités utiles complémentaires et non concurrentielles à celles déjà existantes sur le territoire.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 23/35

Par conséquent, madame la Rapportrice expose qu’afin de faire connaître l’expérimentation et de prendre contact avec les personnes privées durablement d’emploi domiciliées à Pézenas, une journée de présentation sera organisée le 21 janvier prochain. Il est notamment prévu la venue de Monsieur Patrick VALENTIN, l’un des fondateurs du projet et membre de l’Association « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD) ainsi que celle de Madame Isabelle PORTEAU-BEGA qui est chargée de l’accompagnement des territoires et formatrice pour l’association. Tous deux présenteront le projet et animeront des ateliers thématiques ayant pour but de sensibiliser à la démarche et un débat relatif à la projection du film la Nouvelle Cordée.

Elle précise qu’il s’agit de personnalités extérieures qui se déplacent pour apporter leur concours à la CAHM dans la mise en place de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée et que cette dépense présente un intérêt communautaire eu égard à la compétence de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée en matière d’emploi et à l’aspect innovant de ce projet à destination des demandeurs d’emplois de Pézenas.

S’agissant de personnalités extérieures, les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur la prise en charge de tous les frais réels relatifs à ces déplacements (transports, hébergement, restauration…).

L’Assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur la prise en charge des frais des intervenants de l’association Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans le cadre de la Journée de présentation de l’expérimentation à Pézenas.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ DE SE PRONONCER favorablement pour la prise en charge des frais de déplacement (transport, restauration et d’hébergements…) dans le cadre de la mission relatif aux déplacements des intervenants membres de l’Association « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » ;

➢ D’AUTORISER la prise en charge sur présentation des justificatifs ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

SERVICES DE PROXIMITES

EAU, ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL

25. Alimentation en Eau Potable (AEP) et Eaux Usées (EU) : Tarifs 2022

✓ VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5 III, L. 5216-5, et les articles L. 2224-7 à L2224-12-5 ;

✓ VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

✓ VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

✓ VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

✓ VU l’arrêté préfectoral 2002-I-5799 du 17 décembre 2002 modifié, portant création de la CAHM ;

✓ VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 actant la prise des compétences eau potable et assainissement par la CAHM au 01/01/2017.

Monsieur Vincent GAUDY, Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, de l’assainissement, des eaux pluviales et de la défense contre l’incendie rappelle que le transfert de compétence entraîne, de plein droit, des équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

Les modes de gestion des services d’eau et d’assainissement collectif sont actuellement différents sur le territoire :

- Le service d’eau potable des communes de 7 sont gérées en régie,

- Le service d’eau potable des communes de 5 sont gérées en DSP, (5 services sont assurés par le Syndicat des Eaux de la Vallée de l'Hérault et 3 au Syndicat du Bas Languedoc).

- Le service d’assainissement collectif des communes de 10 sont gérées en régie,

- Le service d’assainissement collectif des communes de 10 sont gérées en DSP. Monsieur le Rapporteur précise que chaque service possède actuellement son propre patrimoine et son exploitation spécifique. La CAHM va réaliser des travaux de mise à niveau sur chaque commune en fonction des besoins des services. Autorité organisatrice des services d’eau et d’assainissement, la CAHM est seule compétente pour définir les tarifs facturés à l’usager et peut décider de tarifs distincts en fonction des différences de situation appréciables, en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

La CAHM souhaite conserver des tarifs d’eau potable et d’assainissement collectif différents par commune, le temps d’homogénéiser la qualité et le niveau de service et à terme harmoniser les tarifs applicables en fonction des modes de gestion.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver tarifs d’eau potable et assainissement hors taxes suivants, applicables au 1er janvier 2022 :

REGIE EAU

Commune Part fixe Part variable Prix €/m3 120 m3Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 24/35

BESSAN 25.47 € 1.20 € 1.42 € CASTELNAU DE GUERS 40.00 € 1.03 € 1.36 € FLORENSAC 28.20 € 1.10 € 1.33 € LÉZIGNAN LA CÈBE 40.00 € 1.25 € 1.58 € PÉZENAS 42.00 € 1.89 € 2.24 € POMÉROLS 28.00 € 1.10 € 1.33 € SAINT-THIBERY 35.00 € 1.13 € 1.42 €

DSP EAU

Commune Part fixe Part variable Prix €/m3 120 m3 AGDE 20.00 € 0.45 € 0.58 € AUMES 30.25 € 0.39 € 0.64 € NEZIGNAN L’EVEQUE 20.00 € 0.47 € 0.64 € PORTIRAGNES 20.00 € 0.60 € 0.77 € SAINT PONS DE MAUCHIENS 10.00 € 0.60 € 0.68 €

REGIE ASSAINISSEMENT

Commune Part fixe Part variable Prix €/m3 120 m3 ADISSAN 25.00 € 1.00 € 1.21 € BESSAN 54.00 € 1.72 € 2.17 € CASTELNAU DE GUERS 45.00 € 1.82 € 2.20 € CAUX 15.00 € 1.25 € 1.38 € CAZOULS D’HÉRAULT 30.00 € 1.10 € 1.35 € FLORENSAC 30.00 € 0.95 € 1.20 € LÉZIGNAN LA CÈBE 32.00 € 1.25 € 1.52 € NIZAS 30.00 € 1.15 € 1.40 € SAINT-THIBERY 40.00 € 1.43 € 1.76 € TOURBES 30.00 € 1.10 € 1.35 €

DSP ASSAINISSEMENT

Commune Part fixe Part variable Prix €/m3 120 m3 AGDE 20.00 € 0.52 € 0.69 € AUMES 20.17 € 0.70 € 0.87 € MONTAGNAC 16.00 € 0.57 € 0.70 € NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE 20.00 € 0.66 € 0.83 € PÉZENAS 10.00 € 0.32 € 0.50 € PINET- POMÉROLS 28.50 € 0.52 € 0.76 € PORTIRAGNES 10.00 € 0.51€ 0.59 € SAINT PONS DE MAUCHIENS 10.00 € 0.60 € 0.68 € VIAS 20.00 € 1.45 € 1.62 €

 Le Conseil Communautaire décide à LA MAJORITÉ

3 Contre : Thierry NADAL, Nadia CATANZANO, André FIGUERAS

➢ D'APPROUVER les tarifs susmentionnés pour l’Eau potable et de les appliquer à partir du 1er janvier 2022 ;

➢ D'APPROUVER les tarifs susmentionnés pour l’Assainissement et de les appliquer à partir du 1er janvier 2022

26. Adoption du règlement de service des eaux pluviales et du règlement d’intervention des eaux pluviales urbaines de la CAHM :

✓ VU La loi Notre du 07 août 2015 confère aux agglomérations la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au sens de l’article L. 2226.1 du Code Général des Collectivités Locales.

Monsieur Vincent GAUDY rappelle qu’au titre de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, une concertation a été engagée par la Communauté d’Agglomération avec l’ensemble des 20 communes-membres préalablement aux réunions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du mois de septembre 2020 et février 2021.

Ce règlement d’intervention constitue le document de référence pour l’exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, élaboré conformément au vote des membres de la CLECT.

Le règlement de service de gestion des eaux pluviales urbaines cadre l’activité de ce service sur l’ensemble du territoire Hérault Méditerranée.

Il précise le champ de compétence de la Communauté d’agglomération et détermine les conditions et les modalités d’admissions des eaux dans le système public de gestion des eaux pluviales urbaines, les obligations des propriétaires et usagers, les conditions de préservation du patrimoine, de l’environnement et de la sécurité.

Enfin, il rappelle de manière synthétique les règles à respecter en cas d’aménagement ou d’imperméabilisation des sols et de raccordement au système public d’eaux pluviales.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 25/35

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les règlements de service des eaux pluviales et d’intervention des eaux pluviales urbaines.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

➢ APPROUVER le règlement de service de gestion des eaux pluviales urbaines, joint en annexe de la présente délibération ;

➢ APPROUVER le règlement d’intervention du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, joint en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

27. Exploitation du service public de l’eau potable des communes de Nézignan l’Evêque et Saint Pons de

Mauchiens - principe de recours à la délégation de service public : choix du mode de gestion ✓ VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 06 décembre 2021 ; ✓ Vu l’avis favorable du Comité Technique du 26 novembre 2021 ;

✓ Vu le Code de la commande publique notamment en ses articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants ;

✓ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

✓ Vu le Code du travail et notamment son article L.1224-1 ;

✓ Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’eau potable transmis aux membres du Conseil Communautaire le 07 décembre 2021 et établi en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I. Contexte

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée exerce la compétence « Eau potable » sur l’ensemble de son territoire. Deux contrats de délégation de service public d’eau potable arrivent à échéance comme suit : - Le contrat de délégation de service public eau potable de la commune de Saint Pons de Mauchiens, au 31/12/2022.

- Le contrat de délégation de service public eau potable de Nézignan L’évêque au 14/07/2023. Les deux conventions de délégation de service public conclues avec la société SUEZ ont pour objet principal : la production et la distribution de l’eau potable sur ces deux communes.

Au vu de l’échéance de ces deux contrats, la Communauté d’agglomération doit se prononcer sur le mode de gestion qu’elle entend privilégier à partir du 1er janvier 2023 pour l’exécution de son service public, sur le territoire de ces deux communes.

II. Choix du mode de gestion

Conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée selon différentes options. Il ressort de l’analyse présentée dans le rapport mentionné à l’article L.1411-4 du C.G.C.T., ci-annexé, que le recours à une gestion externalisée est l’option la plus appropriée pour le service public d’eau potable des communes de Nézignan l’Évêque et de Saint Pons de Mauchiens. En effet, l’existence d’autres contrats sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée arrivant à échéance le 02 juillet 2026 laisse la possibilité pour la communauté d’agglomération de mener une réflexion globale sur l’harmonisation des modes de gestions sur l’ensemble de son territoire. Le passage en régie de la gestion de l’eau potable des communes de Nézignan l’Évêque et de Saint Pons de Mauchiens engendrerait des inconvénients pour la régie existante comme par exemple : - La nécessité de réorganiser cette régie pour incorporer ce nouveau territoire sans personnel transférable - La pleine responsabilité de l’EPCI vis à vis des différents enjeux de la réglementation (gestion des risques, responsabilités civiles et pénales des élus et de l’EPCI, enjeux sanitaires et environnementaux, risques financiers, risques sociaux, …)

L’analyse comparative montre qu’au vu de la faible durée du futur contrat (3 ans et ½), la concession de service public est recommandée, laissant le temps à la communauté d’agglomération de mener une réflexion globale sur l’harmonisation des modes de gestions de son territoire à l’horizon du 2 juillet 2026. La future gestion du service public d’eau potable sur le périmètre des deux communes de Nézignan l’Évêque et de Saint Pons de Mauchiens prendrait donc la forme d’un contrat de concession de service public (délégation de service public).

III. Durée du contrat pour le service d’eau potable

Un contrat de concession ne peut pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat. Au regard, notamment, des renouvellements demandés aux candidats, la durée du contrat de concession sera de 3 ans, 6 mois et 2 jours jusqu’au 02 juillet 2026 et la valeur du contrat de concession sera inférieure au seuil européen publiée au Journal officiel de la République française le 1er janvier 2020, soit 5 350 000 euros HT.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 26/35

Dès lors, il est proposé de lancer une procédure de délégation de service public, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L.1411- 1 et suivantes et R.1411-1 et suivants.

Il est prévu une intégration différée du périmètre de la commune de Nézignan l’Évêque à partir du 15/07/2023, compte- tenu de l’échéance du contrat en cours d’exécution.

L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le principe de recours au mode de la concession sous la forme de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable « production et distribution » des communes de Nézignan l’Évêque et Saint Pons de Mauchiens.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu l’avis favorable des membres du Comité Technique en date du 26 novembre 2021, Vu l’avis favorable des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 06/12/2021, ➢ D’ADOPTER le principe du recours au mode de la concession sous la forme de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable « production et distribution » des communes suivantes :

- Saint-Pons de Mauchiens à compter du 01/01/23,

- Nézignan l’Évêque à compter du 15/07/2023.

➢ D’APPROUVER les orientations et le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Président ou à l’un des représentants par délégation, d’en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président à engager la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de la commande publique (concession de service/délégation de service public) pour le service de l’eau potable ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

28. Exploitation du service public de l’assainissement collectif des communes de Nézignan l’Évêque, Pézenas et

Saint Pons de Mauchiens - principe de recours à la délégation de service public : choix du mode de gestion ✓ VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du lundi 06 décembre 2021 ; ✓ VU l’avis favorable du Comité Technique 26 novembre 2021 ;

✓ VU le Code de la commande publique notamment en ses articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants ; ✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

✓ VU le Code du travail et notamment son article L.1224-1 ;

✓ VU le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’assainissement collectif transmis aux membres du Conseil Communautaire le 07 décembre 2021 et établi en application de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I. Contexte

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée exerce la compétence « Assainissement » sur l’ensemble de son territoire. Trois contrats de délégation de service public d’assainissement collectif arrivent à échéance comme suit : - Le contrat de délégation de service public assainissement collectif de la commune de Saint Pons de Mauchiens, au 31/12/2022,

- Le contrat de délégation de service public assainissement collectif de Nézignan l’Évêque au 14/07/2023 - Le contrat de délégation de service public assainissement collectif de Pézenas au 31/12/2024.

Les trois conventions de délégation de service public conclues avec la Société SUEZ ont pour objet principal la collecte et le traitement des eaux usées sur ces trois communes.

Au vu de l’échéance de ces trois contrats, la Communauté d’agglomération doit se prononcer sur le mode de gestion qu’elle entend privilégier à partir du 1er janvier 2023 pour l’exécution de son service public, sur le territoire de ces trois communes.

II. Choix du mode de gestion

Conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée selon différentes options. Il ressort de l’analyse présentée dans le rapport mentionné à l’article L.1411-4 du C.G.C.T., ci-annexé, que le recours à une gestion externalisée est l’option la plus appropriée pour le service public d’assainissement collectif des communes de Nézignan l’Évêque, Pézenas et de Saint Pons de Mauchiens.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 27/35

En effet, l’existence d’autres contrats sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée arrivant à échéance le 02 juillet 2026 laisse la possibilité pour la communauté d’agglomération de mener une réflexion globale sur l’harmonisation des modes de gestions sur l’ensemble de son territoire.

Le passage en régie de la gestion de l’assainissement collectif des communes de Nézignan L’évêque, Pézenas et de Saint Pons de Mauchiens engendrerait des inconvénients pour la régie existante comme par exemple :

- La nécessité de réorganiser cette régie pour incorporer ce nouveau territoire sans personnel transférable - La pleine responsabilité de l’EPCI vis à vis des différents enjeux de la réglementation (gestion des risques, responsabilités civiles et pénales des élus et de l’EPCI, enjeux sanitaires et environnementaux, risques financiers, risques sociaux, …)

L’analyse comparative montre qu’au vu de la faible durée du futur contrat (3 ans et ½), la concession de service public est recommandée, laissant le temps à la communauté d’agglomération de mener une réflexion globale sur l’harmonisation des modes de gestions de son territoire à l’horizon du 2 juillet 2026.

La future gestion du service public d’assainissement sur le périmètre des trois communes de Nézignan l’Évêque, Pézenas et de Saint Pons de Mauchiens prendrait donc la forme d’un contrat de concession de service public (délégation de service public).

III. Durée du contrat pour le service d’assainissement collectif

Un contrat de concession ne peut pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.

Au regard, notamment, des renouvellements demandés aux candidats, la durée du contrat de concession sera de 3 ans, 6 mois et 2 jours jusqu’au 2 juillet 2026 et la valeur du contrat de concession sera inférieure au seuil européen publiée au Journal officiel de la République française le 1er janvier 2020, soit 5 350 000 euros HT.

Dès lors, il est proposé de lancer une procédure de délégation de service public, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales et notamment de ses articles L.1411-1 et suivantes et R.1411-1 et suivants.

Il est prévu une intégration différée du périmètre de la commune de Nézignan l’Évêque à partir du 15/07/2023, et de la commune de Pézenas à partir du 01/01/2025 compte-tenu de l’échéance du contrat en cours d’exécution.

L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le principe de recours au mode de la concession sous la forme de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du service public de l’assainissement collectif « collecte et traitement » des communes de Nézignan l’Évêque, Pézenas et Saint Pons de Mauchiens.

 Le Conseil Communautaire décide à L’UNANIMITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu l’avis favorable des membres du Comité Technique en date du 26 novembre 2021, Vu l’avis favorable des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 06/12/2021, ➢ D’ADOPTER le principe du recours au mode de la concession sous la forme de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du service public d’assainissement collectif « collecte et traitement » des communes suivantes :

- Saint-Pons de Mauchiens à compter du 01/01/23 ;

- Nézignan l’Évêque à compter du 15/07/2023 ;

- Pézenas à compter du 01/01/2025.

➢ D’APPROUVER les orientations et le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Président ou à l’un des représentants par délégation, d’en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président à engager la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de la commande publique (concession de service/délégation de service public) pour le service de l’assainissement collectif ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE-RESSOURCES

Organe délibérant

29. Syndicat Mixte fermé Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde :

élection d’un suppléant au sein du Comité syndical suite à la démission de Mme Françoise QUEUX, commune

de Caux

✓ VU l’Arrêté préfectoral n°2020-I-118 en date du 23 janvier 2020 portant statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ VU la délibération n°3240 du 21 juillet 2020 proclamant en tant que représentant de la CAHM madame Françoise QUEUX, membre titulaire pour siéger au sein du Comité syndical du SMICTOM de Pézenas-Agde.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 28/35

Monsieur le Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a confié sa compétence « élimination et valorisation des déchets assimilés » au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde, composé de deux Communautés d’Agglomération et deux Communautés de Communes, réunissant au total 58 communes et dont sa représentativité au sein du Comité syndical est de 52 délégués titulaires (26 suppléants).

Par délibération n°3240 du 21 juillet 2020, madame QQUEUX Françoise, représentante de la commune de Caux a été désignée en qualité de titulaire pour siéger au sein du Comité syndical du SMICTOM de Pézenas-Agde.

Suite à la démission de Mme QUEUX de ses fonctions de conseiller municipal, les membres du Conseil Communautaire sont invités à élire son remplaçant au sein des instances du SMICTOM de Pézenas-Agde.

 Le Conseil Communautaire

Vu les statuts du SMICTOM de Pézenas-Agde,

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants,

Décide à l’UNANIMITÉ

➢ DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret pour la désignation du titulaire représentant la commune de Caux qui siègera au sein du SMICTOM de Pézenas-Agde ;

Décide à l’UNANIMITÉ

➢ DE DÉSIGNER au scrutin public en tant que représentant de la CAHM pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte fermé Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde : Mme Nicole SAUSSOL, en qualité de titulaire.

➢ DIT que la présente délibération sera notifiée au SMICTOM de Pézenas-Agde.

30. Décisions prises par le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sur délégation :

compte rendu au Conseil Communautaire

✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3220 du 11 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3280 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené depuis le conseil communautaire du 14 décembre 2020 à prendre des Décisions dans le cadre de sa délégation générale donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI.

Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des Décisions prises par monsieur le Président durant la période du 20 septembre au 03 décembre 2021 dans le cadre des délégations générales accordées par le Conseil Communautaire au Président, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.

N° de l’acte Intitulé de l’acte

N°002123 Travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable de Montmorency sur la commune de Pézenas : mission géotechnique, pour un montant de 29 050 €, soit 34 860 € TTC avec la Sté INGER CEBTP.

N°002124

Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : atelier relais Métiers d'Art situé 11 rue Louis Bages (angle) à Agde avec M. Alain De La Asuncion pour un loyer mensuel de 42 € la 1ère année, 84 € la 2ème année et 126 € la 3ème année pour exercer ses activités de peintre et sculpteur.

N°002125

Convention de partenariat avec le CFA EnSup-LR pour l'accueil et la formation d'un apprenti au sein de la Direction des Systèmes d'Informations et numérique pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2022 pour un montant de 3 350,00 € pour qu’il puisse obtenir sa licence professionnelle Réseaux et Télécommunications.

N°002126 Pôle des Métiers d’art d’Agde « Dépôt-vente des objets des artisans d’art » : suppression de la régie de recettes créée par décision n°2014-001022 du 21 mai 2015.

N°002127

Mise à disposition de Fibres Optiques Noires par la Société HERAULT TELECOM sur un tronçon reliant la chambre NUMHERAULT NIZA005 située à Nizas et le Nœud de Raccordement (NRO) Optique de Caux, pour une durée de 20 ans pour un montant de :

- 56 452,7 HT, soit 67 743,24 TTC de redevance à la mise en place ;

- 3 000,00 € HT, soit 3 600 € TTC de Frais d’Accès au Service (FAS) et de Frais d’Accès au Raccordement ;

- 8 467,91 € HT, soit 10 161,492 € TTC par an de redevance d’occupation, révisable, le cas échéant, conformément au contrat.

N°002128

Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : Atelier relais Métiers d’art situé 11 rue Honoré Muratet à Agde avec Mme Rosario ALARCON pur un loyer mensuel de 60 € la 1ère année ; 120 € la 2ème année et 180 € pour la 3ème année ALARCON pour exercer ses activités de création d’accessoires de théâtre et d’art- thérapie.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 29/35

N°002129

Honoraires d’avocats - sollicitation du Cabinet LOBIER & Associés ainsi que la SCP AURAN-VISTE & Associés dans le cadre du contentieux relatif aux baies vitrées du Centre aquatique de « l’Archipel », un des défendeurs fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire pour laquelle la CAHM doit être représentée pour défendre ses intérêts en vue de maintenir l’inscription de sa créance au passif.

N°002130

Attribution du marché relatif à la mission d’étude du diagnostic de 11 épanchoirs non restaurés sur le canal du midi- secteur Portiragnes, Vias et Agde au Cabinet SARL Tristan Schebat Architecture pour un montant de 15 000 € HT afin de réaliser un diagnostic sanitaire de ces ouvrages et de préconiser les travaux à mettre en œuvre pour leur mise en sécurité.

N°002131 Honoraires avocat : consultation juridique procédure Ressources Humaines et de règlement des factures afférentes à ce dossier au Cabinet CGCB

N°002132

Mission de mise en œuvre d’une campagne de levée de fonds auprès des entreprises pour les travaux de restauration du château Laurens et de son parc, confiée à la Société SUCCESS PORTAGE pour une rémunération à hauteur de 12 % sur la levée de fonds, frais de déplacements et hébergements inclus.

N°002133

Convention de formation professionnelle avec l’organisme EURL BOOSTER afin que 3 agents de la Direction Logistique et moyens généraux puissent obtenir leurs permis mer bateau « côtier » « savoir communiquer avec une VHF en mer » et « savoir naviguer à bord d’un bateau à moins de 6 Milles d’un abri », pour un montant de 1 306,50 € TTC.

N°002134

Conventions de formation professionnelle avec l’organisme AFTRAL afin que les 11 agents de la CAHM puissent obtenir leurs permis poids lourd (catégorie C) avec ETG et prépa. aux interro. écrites/orales-e-learning pour un montant de 22 440 € :

1. Premier groupe de 4 agents : 6 800,00 € HT, soit 8 160,00 € TTC

2. Deuxième groupe de 7 agents : 11 900,00 € HT, soit 14 280,00 € TTC

N°002135

Convention de partenariat avec le CFA EnSup-LR pour l’accueil et la formation d’un apprenti au sein de la Direction des Systèmes d'Informations et Numérique pour la période du 15/11/2021 au 14/11/2022 pour un montant de 3 350,00 € pour qu’il puisse obtenir sa licence professionnelle système d’information géographique.

N°002136 Convention de formation professionnelle avec l’Auto-École WARNING afin que 13 agents de la CAHM puissent obtenir leurs permis de conduire BE (voiture attelée d’une remorque) pour un montant de 9 540 €.

N°002137

Marché n°202064 - Transport des enfants des classes primaires du territoire de la CAHM dans le cadre du programme d’éducation au développement durable et à l’archéologie : Avenant n°1 avec l’Entreprise KEOLIS MÉDITERRANÉE, ajout nouvelle destination – commune de Caux

N°002138

Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec Mme Daphné SERELLE pour le local commercial situé 20 rue Honoré Muratet en Agde (rez-de-chaussée) pour un loyer mensuel de 23 € la 1ère année, 46 € pour la 2ème année, et 69 € pour la 3ème année pour exercer ses activités de création de bijoux, vêtements et accessoires.

N°002139

Convention d’action à titre gracieux avec le Lycée Charles Allies de Pézenas dans le cadre du parcours scolaire des étudiants de la section BTS NDRC amenés à réaliser des activités en relation avec l’environnement économique extérieur pour l’année scolaire 2021-2022.

N°002140 Protocole d'accord avec la Direction de la Lecture publique départementale pour le prêt relatif à l'exposition « La bibliothèque suspendue » du 02 septembre au 04 octobre 2021

N°002141

Convention de mise à disposition de la salle d’exposition de la Médiathèque de Pézenas avec l’Association « Temps d’Expo » à titre gracieux dans le cadre des actions pédagogiques autour de la photographie du 20 octobre au 02 novembre 2021

N°002142

Convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Hérault fixant les conditions de réalisation et d’organisation des « marchés de producteurs de pays » se déroulant à Pézenas, Saint-Thibéry, Vias, Montagnac, Pinet, Pomerols et Castelnau de Guers de mi-juin à début septembre 202I pour 1 020 € HT par lieu de marché, soit un total de 7 140 € HT.

N°002143

Accueil d'une stagiaire de l'université Paul Valéry, Mme Mathilde TONIUTTI, au sein de la Direction Emploi Formation, pour la période du 08/11/2021 au 30/06/2022 Dans le cadre de la mise en place d’un Tiers-Lieu « La Petite Fabrique » situé au cœur de ville d’Agde (quartier prioritaire).

N°002144

Marché N° 18089 - Travaux de réaménagement en bureaux et salles de réunion du 2ème et 3ème étage de l'immeuble situé 32 rue Jean Roger à Agde - Lot 8 (Electricité - Courants faibles) : Avenant n° 1 avec la Société ELEC SERVICE, travaux complémentaires, de plus-value d’un montant de 2 300 € HT portant la tranche ferme du marché à 20 025 € HT.

N°002145

Restauration et entretien du fleuve Hérault - exercice 3-4-5 : attribution des lots à l'Entreprise SARL ARF :

- Lot 1 « Travaux d’entretien impliquant des moyens nautiques légers » pour un montant de 224 588 € HT pour la partie à prix global et forfaitaire et 30 000 € HT maximum pour la partie à bons de commandes.

- Lot 2 « Travaux d’entretien à l’aide de moyens nautiques lourds » pour un montant de 201 780 € HT pour la partie à prix global et forfaitaire et 30 000 € HT maximum pour la partie à bons de commandes.

N°002146

Renouvellement avec la Société VEREMES du contrat de maintenance de licences et logiciels destiné à consulter les informations cadastrales des communes ainsi qu’un ensemble de données SIG pour un montant annuel de 5 860 € HT.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 30/35

N°002147

Renouvellement avec la Société SERVICE NETWORK SÉCURITÉ des contrats de location et de maintenance d’un Firewall Cluster FG500E Bundle et d’un Fortianalyzer, pare feu permettant l’interconnexion entre les différents services de la CAHM et la ville d’Agde pour un montant HT de 1 711,18 € sur trois ans.

N°002148

Budget Annexe "Assainissement" : contrat de prêt 2021 avec ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant de 2 000 0002 €, composé à long terme d’une tranche unique à taux fixe avec une phase de mobilisation et une phase d’amortissement.

N°002149

Budget Principal : contrat de prêt 2021 avec ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant de 1 700 000 €, composé à long terme d’une tranche unique à taux fixe avec une phase de mobilisation et une phase d’amortissement.

N°002150

Budget Principal : contrat de prêt 2021 avec ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant de 1 000 000 €, composé à long terme d’une tranche unique à taux fixe avec une phase de mobilisation et une phase d’amortissement.

N°002151

Budget Annexe PAEHM « La Capucière » : contrat de prêt 2021 avec la Banque Postale pour un montant de 2 200 000 €, à long terme composé d’une tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé jusqu’au 01/01/2032

N°002152

Budget Annexe « Eau » : contrat de prêt 2021 avec ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant de 1 500 000 €, composé à long terme d’une tranche unique à taux fixe avec une phase de mobilisation et une phase d’amortissement.

N°002153

Renouvellement du contrat de maintenance et support ARGGIS avec ESRI France qui arrive à son terme en fin d’année pour un montant annuel de 38 000 € HT qui commencera le 1er janvier 2022 et ce pour une durée de trois ans.

N°002154

Fourniture de carburants à la pompe pour les véhicules de la CAHM - lot n°1 « carburants pour les véhicules du Centre Technique » situé à Montagnac : Avenant n°1 ayant pour objet la cession du marché attribué à la station LOPEZ représenté par monsieur Jacques LOPEZ à la SNC MONTAGNAC SERVICES, nouveau titulaire de ce marché qui s’engage à reprendre purement et simplement l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial et dont le siège est situé 128, avenue Pierre Azema à Montagnac.

N°002155

Schéma Directeur Numérique : mise à disposition de Fibres Optiques Noires par la Société Hérault THD du NRO-CAUX à destination des mairies de Caux et Nizas :

Pour les deux liens Fibres :

 240 € HT soit, 288 € TTC de redevance mensuelle (soit 120 € HT par lien et par mois).  280 € HT soit, 336 € TTC de Frais d’Accès au Service (FAS) (soit 140 € HT par lien de FAS). Pour l’hébergement :

 136,63 € HT soit, 163,96 € TTC de redevance mensuelle.

 561,00 € HT soit, 673,20 € TTC de Frais d’Accès au Service (FAS).

N°002156

Attribution de l’accord-cadre relatif aux prestations de services d’entretien de surveillance et de maintenance des stations d’épuration de la CAHM à la Société SUEZ EAU FRANCE pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT dans le cadre du marché 2021-42.

N°002157

Annulation de la décision n°002122 du 10 septembre 2021 concernant la demande volontaire de diagnostic archéologique sur le château de Castelnau de Guers du fait que l’Etat et la Région ont préconisé de déclencher une évaluation archéologique du site seulement après connaissance du projet d’aménagement, afin de minimer l’impact des investigations.

N°002158 Renouvellement du contrat de location du système de géolocalisation des véhicules avec la Société Orange Business Services SA - année 2022 - pour un montant mensuel de 588 € HT.

N°002159

Marché n°16038 - Restauration générale du Château Laurens - Lot n° 5 "Serrurerie - Ferronnerie" : Avenant n°5 de moins-value de 2 357,09 € HT et prolongation des délais d’exécution du marché public avec SOLATRAG SA.

N°002160

Marché n°17042 - Restauration Générale du Château Laurens - Lot 4 « Menuiseries - Ebénisterie - Charpente - Vitrerie - Agencement – Cuir » : Avenant N°5 de plus-value de 51 127,66 € HT et prolongation des délais d’exécution du marché public avec la Société MALBREL.

N°002161 Marché n°16041- Restauration générale du Château Laurens - Lot 11 « Lustrerie » : Avenant n°3 de plus- value de 22 662 € HT et prolongation des délais d’exécution du marché public avec la Société VALLUX

N°002162

Marché n°16043 - Restauration générale du Château Laurens -Lot n° 13 « Electricité » : Avenant n°3 de plus-value de 44 741,36 € HT et prolongation des délais d’exécution du marché public avec la Société INEO MPLR.

N°002163 Suppression de la Régie de recettes de la piscine communautaire de Pézenas suite à son intégration au Centre aquatique communautaire de l’Archipel.

N°002164 Budget Annexe « La Méditerranéenne » : Contrat de prêt d’équipement local avec la Caisse d'Epargne d’un montant de 1 600 000 euros.

N°002165 Contrat de maintenance d’un antivirus KASPERSKY avec l’Entreprise PROTEGO pour un montant de 779 € HT soit, 934,80 € TTC sur une période d’un an.

N°002166

Contrat de maintenance et de service d’aide à l’exploitation du logiciel « Patrimoine » dans le cadre d’une gestion mutualisée avec la Société AS-TECH SOLUTIONS pour un montant de 2 231,27 € TTC dont 1 853,27 € TTC pour les progiciels et 378,00 € TTC pour l’interface Ciril sur une période d’un an.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 31/35

 Le Conseil Communautaire

➢ PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.

31. Décisions prises par le Bureau de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sur délégation : compte rendu au Conseil Communautaire

✓ VU la délibération n°3220, en date du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;

✓ VU la délibération n°3222, en date du 11 juillet 2020 et la délibération n°3232 en date du 21 juillet 2020 portant élection des 15 Vice-Présidents ;

✓ VU les délibérations n°3224 du 11 juillet 2020 et n°3623 du 05 juillet 2021 portant élection des autres membres du Bureau communautaire ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3281 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

Le Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené à prendre des délibérations dans le cadre de sa délégation de pouvoir donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI.

Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des délibérations prises par le Bureau communautaire décisionnel au cours des séances du 18 octobre et 30 novembre 2021 dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Communautaire au Bureau communautaire.

BUREAU DÉCISIONNEL DU 18 OCTOBRE 2021

DÉLIBERATIONS

THÈME N° de l’acte Intitulé de l’acte

RESSOURCES HUMAINES

N°003708

L ’Assemblée a adopté le « Plan d’action d’égalité femmes-hommes de la CAHM pour une durée de trois ans :

- Evaluer, prévenir, traiter des écarts de rémunération.

- Garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois.

- Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

N°003709

L’Assemblée a adopté les lignes directrices de gestion de la CAHM définies pour une durée de six ans :

- Attractivité et maintien à l’emploi ; Prévention et santé au travail ; Politique d’égalité et d’inclusion.

- Accompagnement des parcours professionnels et de l’évolution des carrières.

- Pilotage des données RH au service de la gestion des emplois, des effectifs et dans le cadre des orientations budgétaires.

- Modernisation des pratiques managériales, numérisation des procédures et partage des compétences en gestion RH avec les communes du territoire.

N°003710

L’Assemblée a adopté la Charte d’organisation du télétravail au sein de la CAHM qui fixe les fonctions éligibles au télétravail ainsi que les conditions et le cadre de sa mise en œuvre : un jour maximum de télétravail hebdomadaire pour un rythme de télétravail de 5 jours ou un forfait de 4 jours par mois et un demi-jour de télétravail pour un rythme de travail de 4 jours et demi ou un forfait de 2 jours par mois.

PATRIMOINES N°003711

L’Assemblée a autorisé son Président à solliciter des subventions auprès de la DRAC Occitanie et de toute autre entité susceptible d’accompagner le projet de l’Abbaye de Saint- Thibéry. Le montant total du diagnostic technique et de la programmation des mesures conservatoires est estimé à hauteur de 146 891,02 € HT. L’enveloppe dédiée aux travaux sera définie plus précisément à l’issue de chaque phase étude.

INGÉNIERIE AQUATIQUE

ET RISQUES N°003712

L’Assemblée a adopté le plan le financement afin de se soumettre au formalisme demandé pour les aides européennes pour le traitement des désordres urgents sur les digues de Cazouls d’Hérault et Florensac, montant 350 000,00 € :

- Europe, au titre du FEDER : 140 000,00 € (40 %)

- Conseil Départemental de l’Hérault : 70 000,00 € (20 %)

- Autofinancement : 140 000,00 € (40 %)Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 32/35

HABITAT

N°003713

« SFHE GROUPE ARCADE SA HLM » a renégocié auprès de la CDC un stock d’emprunts de 190 M€ pour produire du logement sur le territoire. Ainsi, l’Assemblée a réitéré sa garantie avec la CDC formalisé à travers un Avenant de réaménagement de garantie d’emprunts qui a fait réduire de 5 000 000 € le montant total dû :

- « Le Clos Saint Martin » à Florensac (contrat de prêt 5001961)

- « Les Vents d’Ange » à Saint-Thibéry (contrat de prêt 1146559)

- « Le Corbin » à Florensac (contrat de prêt 500639)

- « L’Hostal Lo Gabel » à Vias (contrat de prêt 1209769)

- « Le Patio » à Montagnac (contrat de prêt 1174130)

- « Le Patio » à Montagnac (contrat de prêt 1188849)

- « Le Mas Aurélia » à Pomérols (contrat de prêt 1137911)

N°003714

Dans le cadre du programme de 57 logements locatifs sociaux, Opération « Les Jardins d’Artémis » à Agde réalisé par PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENE d’un montant de 199 500,00€, l’Assemblée a garantie 75 % du montant total des emprunts, soit 149 625,00 € au travers d’un avenant au contrat de prêt afin d’accompagner la reprise des chantiers de construction et de réhabilitation dans le secteur du logement social suite à la période d’arrêt due à la crise sanitaire de 2020, constitué d’une ligne du Prêt :

- 199 500,00 € PHB 2.0 Chantiers

N°003715

Dans le cadre du programme de 26 logements locatifs sociaux, « ZAC LA CARITAT » situé sur la ZAC de la Caritat à Saint-Thibéry réalisé par FDI Habitat d’un montant de 2 668 927,00 €, l’Assemblée a garantie 75 % du montant total des emprunts, soit 2 001 729,00 € constitué de 5 lignes du Prêt :

- 629 994,00 € en Prêt Locatif Aidé d’Intégration

- 194 643,00 € en Prêt Locatif Aidé d’Intégration Foncier

- 1 147 420,00 € en Prêt Locatif Usage Social

- 306 915,00 € en Prêt Locatif Usage Social Foncier

- 390 000,00 € en prêt BOOSTER Taux fixe – soutien à la production

BUREAUX DÉCISIONNELS DU 30 NOVEMBRE 2021

DÉLIBERATIONS

THÈME N° de l’acte Intitulé de l’acte

MARCHÉS PUBLICS

N°003716

Dans le cadre du marché de travaux d’extension et de réhabilitation des réseaux humides sur l’ensemble du territoire de la CAHM, l’Assemblée a modifié la délibération n°003566 du 17/05/2021 en remplaçant la mention « appel d’offre ouvert » par « appel d’offre restreint » et autorisé le Président à signer l’accord cadre à bons de commande avec la Société SOLATRAG.

N°003717

Dans le cadre de la protection du littoral de la côte Ouest de Vias, l’Assemblée a décédé de contracter directement avec la Société S-able sans publicité ni procédure de mise en concurrence préalable conformément à l’article R 2122-3 du Code de la commande publique pour la fabrication et la mise en place de 900 ml de filets répartis sur 1 à 3 rangées, ainsi que la maintenance de ce dispositif. Le montant global et forfaitaire est de 1 541 500,00 € HT sur une durée de 30 mois.

N°003718

Vu l’état d’avancement du chantier de restauration générale du Château Laurens, les évolutions du programme, la crise sanitaire et les délais d’approvisionnement rallongés par le contexte, impliquent de prolonger la durée des travaux et d’adapter les travaux et montant du marché, l’Assemblée a approuvé :

- L’Avenant n°5 au lot 4 « menuiserie ébénisterie charpente vitrerie agencement cuir » attribué à l’Entreprise MALBREL CONSERVATION : 51 127,66 €, soit un pourcentage d’augmentation de 5,66 % du montant initial.

- L’Avenant n°3 au lot 11 « lustrerie attribuée à l’Entreprise VALLUX : 22 662 €, soit un pourcentage d’augmentation de 30,01 % du montant initial.

- L’Avenant n°3 au lot 13 « électricité » attribué à l’Entreprise INEO MPLR : 44 741,36 €, soit un pourcentage d'augmentation de 9,87 % du montant initial.

FINANCEMENTS

EUROPÉENS N°003719

Dans le cadre de l’opération de la chaufferie bois du Centre Aquatique de l’Archipel dont le coût s’élève à 1 000 000 € HT, l’Assemblée a approuvé le plan de financement prévisionnel et autorisé son Président à solliciter les demandes de subventions :

- FEDER – Programme de Relance « REACT-EU » : 600 000 € (60 %)

- Région Occitanie : 200 000 € (20 %)

- CAHM : 200 000 € (20 %)

RESSOURCES HUMAINES N°003720

L’Assemblée a approuvé la modification du Règlement du temps de travail au sein de la CAHM afin d’intégrer les cycles des Médiathèques :

- 35h50 sur 4,5 jours avec 22,5 jours de congés et 5 jours de repos ATT.

- 38h20 sur 5 jours avec 25 jours de congés et 20 jours d’ATT.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 33/35

TRATÉGIE TERRITORIALE

N°003721

Dans le cadre du projet d’aménagement de « La Méditerranéenne » à Agde, l’Assemblée a approuvé l’intégration du 1/3 indivis de parcelles HK 183 et HK 185, propriété MAURAN servant de voies d'accès (régularisation délibération n°3653 du 20/09/2021).

N°003722

L’Assemblée a approuvé l’engagement et le financement des études opérationnelles d’un montant de 700 000 € HT, soit 840 000 € TTC dans le cadre de la revitalisation du centre- ville d’Agde pour le projet de Pôle d’Echange Multimodal de la gare, piloté par la CAHM :

- Région Occitanie : 140 000 € (20 %)

- Département de l’Hérault : 140 000 € (20 %)

- CAHM : 210 000 € (30 %)

- Ville d’Agde : 210 000 € (30 %)

N°003723

Dans le cadre du projet d’une halte fluviale sur le Canal du Midi à Portiragnes, l’Assemblée a approuvé la demande de financement pour le lancement d’une étude de faisabilité et d’une mission de maitrise d’œuvre d’un montant de 20 000 € : DREAL à hauteur de 10 000 € (50 %) et CAHM à hauteur de 10 000 € (50 %).

ENVIRONNEMENT ET

LITTORAL

N°003724

L’Assemblée s’est prononcée favorablement sur l’implantation d’un ouvrage atténuateur de houle innovant « PEGASE » sur le littoral du Grau d’Agde à titre d’expérimentation par la Société SEABOOST. Le déploiement de l’ensemble du dispositif sera réalisé au regard des résultats de cette expérimentation.

HABITAT

N°003725

L’Assemblée a autorisé son Président à solliciter une demande de subvention auprès de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée à hauteur de 36 880 €, soit une aide de 70 % sur toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement du Guichet unique Rénov’Occitanie 2022, coût estimé à 52 685 €.

N°003726

Au vu de la complexité technique du chantier et de la situation financière des propriétaires, l’Assemblée a approuvé les paiements des dossiers de subvention Anah et CAHM hors délais :

- SCI DALHIA à Agde :

 Dossier logements : les engagements de subvention s’élèvent à 76 762 € (Anah) et 22 190 € (CAHM).

 Dossier façade : les engagements s’élèvent à 5 000 € et 540 € de subvention pour Travaux d’Intérêt Patrimonial.

- WIBAUX Brigitte à Saint-Thibéry : l’engagement financier de la CAHM s’élève à 4 360 € (subvention façade) et 152 € de Subvention pour Travaux d’Intérêt Patrimoniale.

- Syndicat des copropriétaires 26 rue H. Muratet à Agde : l’engagement de l’Anah pour ce dossier s’élève à 36 454 € dont un acompte de 7 658 € a été versé en avril 2016.

N°003727

L’Assemblée a approuvé la convention de partenariat avec l’ADIL pour l’année 2021 dont la participation financière s’élève à 15 963,60 € :

- 7 963,60 € pour la mission d’information (0,10 € par habitant)

- 8 000,00 € au titre de la contribution au coût de l’observatoire et de la contribution à l’appui juridique renforcé sur les questions de logement et d’habitat.

N°003728

Dans le cadre du programme de 4 logements locatifs sociaux « Le clos Fontanelle » à Adissan réalisé par FDI Habitat pour 501 937 €, l’Assemblée a accordé sa garantie à 75 %, soit 376 452,75 € du montant total des emprunts constitué de 5 Lignes de Prêt : - Prêt Locatif Aidé d’Intégration, d’un montant de 67 722 €.

- Prêt Locatif Aidé d’Intégration Foncier, d’un montant de 26 702 €.

- Prêt Locatif Usage Social, d’un montant de 259 828 €.

- Prêt Locatif Usage Social Foncier, d’un montant de 87 685 €.

- Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de 60 000 €.

N°003729

Considérant qu’il convenait d’abroger et remplacer la délibération n°3663 du 20/09/2021 portant sur le programme de 29 logements locatifs sociaux « Les Oliviers » à Pézenas réalisé par 3F Occitanie pour 3 049 696 €, l’Assemblée a accordé sa garantie à 75 %, soit 2 287 272 € du montant total des emprunts constitué de 6 Lignes de Prêt :

- Prêt Locatif Aidé d’Intégration, d’un montant de 457 565 €.

- Prêt Locatif Aidé d’Intégration Foncier, d’un montant de 239 035 €.

- Prêt Locatif Usage Social, d’un montant de 1 231 234 €.

- Prêt Locatif Usage Social foncier, d’un montant de 541 862 €.

- Prêt Booster BEI Taux fixe-Soutien à la production, d’un montant de 435 000 €. - PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de 145 000 €.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 34/35

N°003730

Considérant qu’il convenait d’abroger et remplacer la délibération n°3664 du 20/09/2021 portant sur le programme de 8 logements locatifs sociaux « Les Flabègues » à Tourbes réalisé par 3F Occitanie pour 1 097 940 €, l’Assemblée a accordé sa garantie à 75 %, soit 823 455,00 € du montant total des emprunts constitué de 9 Lignes de Prêt :

- Prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social 2021, d’un montant de 67 827,00 €. - Prêt Locatif Aidé d’Intégration, d’un montant de 145 553,00 €.

- Prêt Locatif Aidé d’Intégration foncier, d’un montant de 70 380,00 €.

- Prêt Locatif Social PLSDD 2021, d’un montant de 117 667,00 €.

- Prêt Locatif Social foncier PLSDD 2021, d’un montant de 70 316,00 euros ; - Prêt Locatif Usage Social, d’un montant de 325 293,00 €.

- Prêt Locatif Usage Social foncier, d’un montant de 140 904,00 €.

- Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de120 000,00 €. - Prêt PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de 40 000,00 €.

N°003731

Dans le cadre du programme de 42 logements locatifs sociaux « Mont Saint Loup » situé 4, chemin au Mont Saint Loup à Agde réalisé par « 3F OCCITANIE » pour 147 000 €, l’Assemblée, au titre d’un complément de Garantie d’emprunt, a accordé 75 % soit 110 250,00 €, constitué d’une Ligne de Prêt :

- PHB 2.0 Chantiers, d’un montant de 147 000,00 €.

N°003732

Considérant qu’il convenait d’abroger et remplacer la délibération n°3553 du 03/05/2021 portant sur le Programme de 30 logements locatifs sociaux, « Origin » situé boulevard du Soleil à Agde réalisé par « PROMOLOGIS S.A. d’habitation Loyer modéré » pour 2 064 786 €, l’Assemblée a accordé 75 %, soit 1 548 589,50 € du montant total des emprunts constitué de 6 Lignes de Prêt :

- Prêt Locatif Aidé d’Intégration d’un montant de 63 569,00 €.

- Prêt Locatif Aidé d’Intégration foncier, d’un montant de 358 079,00 €.

- Prêt Locatif Usage Social d’un montant de 294 993,00 €.

- Prêt Locatif Usage Social foncier d’un montant de 703 145,00 €.

- Prêt Booster BEI Taux fixe-Soutien à la production, d’un montant de 450 000,00 €. - PHB 2.0 tranche 2018, d’un montant de 195 000,00 €.

N°003733

Considérant que la CAHM a accordé sa garantie d’emprunt par délibération n°2979 du 04/07/2019 à « 3F Immobilière Méditerranée » pour le programme de 39 logements sociaux « Les Conscrits » à Agde et que suite au transfert d’activité vers la Société « 3F OCCITANIE », le Conseil Communautaire a approuvé par délibération n°3555 du 03/05/2021 le maintien de la garantie d’emprunt pour ce programme. A ce jour, l’Assemblée a réitéré sa garantie d’emprunts à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 4 605 297 € consenti par la CDC et transféré au Repreneur.

N°003734

Considérant que la CAHM a accordé sa garantie d’emprunt par délibérations n°1030, n°1031 et n°1032 du 25/03/2013 à « 3F Immobilière Méditerranée » pour le programme de 18 logements sociaux « Docteur Van CAO » (ex Res. « Les Cayrets 2 ») à Agde et que suite au transfert d’activité vers la Société « 3F OCCITANIE », le Conseil Communautaire a approuvé par délibération n°3039 du 30/09/2019 le maintien de la garantie d’emprunt pour ce programme. A ce jour, l’Assemblée a réitéré sa garantie d’emprunts à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 1 728 050,42 € consenti par la CDC et transféré au Repreneur.

CISPD N°003735

Dans le cadre du renfort d’effectif pour des fêtes de village et manifestations d’importance sur le territoire, l’Assemblée a accordé à la commune d’Agde une subvention de fonctionnement à hauteur de 50 % du coût global de l’ensemble des interventions, versée sur la base du relevé que la ville d’Agde produira.

FILIERES ET PRODUCTIONS N°003736

Convention-cadre de partenariat 2021-2025 avec la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, l’Assemblée a approuvé le Programme d’actions 2021, nécessitant un cofinancement de la CAHM, pour un montant global de 12 700 € (en fonction de la réalisation effective des actions).

DÉVELOPPEMENT

ÉCONOMIQUE N°003737

L’Assemblée a approuvé le versement d’une participation financière de l’ordre de 1 600 € à la CCI de l’Hérault pour l’organisation de la 19ème Edition du Prix de la TPE 2021 qui se décompose en deux étapes :

1. Les remises territoriales : récompenser les 4 nominés pour les catégories « être », « faire », « piloter » et « rebond » et qui participeront à la grande finale. 2. Une grande finale : Les nominés retenus concourent pour la Finale et les lauréats se verront décerner l’un des prix « Faire », « Piloter », « Rebond » et le « prix TPE de l’année », assorti d’une enveloppe financière.

PARC D’ACTIVITES

ET ACCOMPAGNEMENT N°003738

Considérant qu’il convient d’abroger et remplacer la délibération n°3342 du 21/09/2020, l’Assemblée a approuvé la cession sur le PAEHM « Le Puech » du lot n°32 d’une superficie de 1 194 m² (parcelle section AR n° cadastral 269 à la SCI NES FIL), représentée par Mme YIKILMAZ au prix de 65 670,00 € H.T, soit un prix de vente TVA sur marge comprise de 76 895,99 Euros.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 13 décembre 2021 35/35

Question diverse

HABITAT N°003739

Dans le cadre du programme de 9 logements locatifs sociaux « Clos du Romarin » à Bessan réalisé par UN TOIT POUR TOUS SA HLM pour 1 036 217 €, l’Assemblée a accordé sa garantie à 75 %, soit 777 162,75 € du montant total des emprunts constitué de 6 Lignes de Prêt :

- PLAI d’un montant de 179 442 €.

- PLAI foncier d’un montant de 62 960 €.

- PLUS, d’un montant de 34 526 €.

- PLUS foncier, d’un montant de 134 526 €.

- Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de 135 000 €. - PHB 2.0 tranche 2019 d’un montant de 45 000 €

 Le Conseil Communautaire

➢ PREND ACTE des Délibérations prises par le Bureau communautaire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.

32. Détermination du lieu de la prochaine séance :

Monsieur Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’Organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.

Par conséquent, il expose que si les Conseillers Communautaires de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la CA Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra le prochain Conseil Communautaire (date prévisionnelle le lundi 14 février 2022).

L’Assemblée délibérante est invitée à délibérer suite à la proposition de monsieur Stéphane PEPIN-BONET Maire de la commune de Bessan.

 Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ

➢ DE FIXER le lieu de la prochaine séance du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sur la commune de Bessan.

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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18 h 50