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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Compte rendu Conseil 14déc2015
Document publié le Lundi 2 novembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Compte rendu Conseil 14déc2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 1/47
L’an deux mille douze et le LUNDI .. …………. à 18 heures
Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à ……. (salle …………)
- sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur Gilles D’ETTORE, Président le lundi .. ………… 2012. - sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE
- COMPTE RENDU -
→ sur proposition de monsieur Gilles D’ETTORE, Président
le Conseil communautaire procède à l’élection du secrétaire de séance : M. Stéphane PEPIN-BONET est désigné comme secrétaire de séance.
→ Monsieur le Président demande aux membres présents de faire d’éventuelles observations sur le compte rendu de la précédente séance du .. …… 20
en l’absence de modifications, ce dernier est adopté.
***
*
→ Monsieur le Président propose de retirer 2 questions à l’ordre du jour n°.. → ……………….
En effet des modifications sont à apporter sur ces délibérations qui seront soumises au prochain Conseil de juillet.
→ Monsieur le Président propose de rajouter 2 questions à l’ordre du jour n°.. → ...............
l'Assemblée délibérante accepte que ces questions soient examinées.
INFORMATIONS DU PRESIDENT
► …………………… : ………….
***
*
PRÉAMBULE :
Monsieur AMIEL est
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 2/47
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Pole développement durable
N°1.→ ECO-PROJET D’ACCUEIL DU BAGNAS – DEMANDES DE SUBVENTIONS : modification du plan de financement suite aux retours des services instructeurs (annule et remplace la délibération du 2/11/2015) Rubrique dématérialisation : 7.5.2.1. Demandes de subventions
Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, vice-présidente déléguée à l’environnement
Dossier suivi par : D. MILLET, DGA - Sophie DRAI, Responsable du Pôle développement durable et du service environnement, espaces naturels ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Considérant qu’il convient d’annuler la délibération n° 1736 du 2 novembre 2015,
Madame la vice-présidente rappelle que le site naturel du Bagnas, protégé au titre des Réserves Naturelles Nationales depuis 1983, propriété en grande partie du Conservatoire du Littoral depuis 2004 et site Natura 2000 au titre des directives oiseaux et habitats respectivement depuis 2004 et 2002, bénéficie d’une situation privilégiée sur le littoral à proximité immédiate de l’étang de Thau dans un contexte touristique certain.
Du fait de ces classements, la gestion de ce site est réglementée et confiée à l’ADENA, association fondée pour la protection de ce patrimoine naturel en place depuis 30 ans, en tant que gestionnaire de cette Réserve Naturelle ainsi que des sites Natura 2000. La CAHM et la ville d’Agde sont co-gestionnaires pour la partie appartenant au Conservatoire du littoral.
Par ailleurs, la CAHM a en charge différents espaces naturels sur son territoire, dont cinq autres sites Natura 2000 et les terrains appartenant au Conservatoire du Littoral sur le reste de son territoire, qui n’ont pas à ce jour de structure d’accueil digne de ce nom.
Madame le Rapporteur indique donc que le site du Bagnas est identifié comme une opportunité pour aménager un espace d’accueil, de sensibilisation et d’animation au service de la Réserve elle-même, mais aussi en tant que vitrine des espaces naturels du territoire et de leur politique de protection, élément d’un ensemble patrimonial et culturel s’articulant à l’échelle de la CAHM et au-delà à travers l’Approche Territorial Intégrée (ATI) « Cœur du Languedoc ».
Pour cela, la CAHM a réalisé en 2014 une étude de « positionnement et de programmation pour un éco-projet d'accueil sur le site du Bagnas », au titre de ses compétences en matière de « gestion et de protection des espaces naturels » et de « actions d'animation de de sensibilisation au respect de l'environnement », lancée en accord et en partenariat avec la DREAL, le Conservatoire du Littoral, la mairie d’Agde et l’ADENA.
Ce projet s’adresse aux touristes en séjour, en transit ou en excursions, aux spécialistes mais également aux résidents, aux groupes de scolaires (primaire, collégiens et lycéens), aux voyages d’affaire et consiste à aménager et équiper les bâtiments, l’accès au site, les parties extérieures et les sentiers de sensibilisation. Les dépenses sont estimées à 4 170 600 € HT d'investissement et 779 400 € HT d'études, soit un total de 4 950 000 € HT.
Cette opération se déroulera de 2015 à 2017 pour la mission de maîtrise d’œuvre, les procédures et autorisations. Les travaux seront programmés sur plusieurs années de 2018 à 2020.
La mission de maîtrise d’œuvre est à lancer dès à présent afin de réaliser l’étude APD/positionnement économique estimée à 50 000 € HT.
La concertation menée avec l’ensemble des partenaires institutionnels de proposer le plan de financement suivant :
FEDER (6c) ……………………………… 16 500 € HT (33 %)
Conseil Régional………………………….. 10 000 € HT (20 %)
Conservatoire du littoral …………………. 13 500 € HT (27 %)
CAHM ……………………………………. 10 000 € HT (20 %) Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 3/47
Total………………………………………. 50 000 € HT Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 4/47
Au regard de l’importance de ce projet il convient de prendre rang auprès des financeurs, sur la base de l’étude de 2014, pour les travaux et le reste des études, soit pour 4 900 000 € HT selon le plan de financement prévisionnel suivant :
FEDER
(6c)…………………………………
1 617 000 € HT (33,00 %)
Conseil
Régional……………………………
980 000 € HT (20,00 %)
Conseil
Départemental……………………...
823 000 €HT (16,80 %)
Le Conservatoire du Littoral
……………….
500 000 € HT (10,20%)
CAHM…………………………………….. 980 000 € HT (20,00 %)
Total……………………………………….. 4 900 000 € HT
Ces plans de financement tiennent compte de la concertation menée avec l’ensemble des partenaires institutionnels de la programmation prévisionnelle du Conseil Régional pour 2015-2017
La participation du FEDER, du Conseil Départemental et du Conseil Régional est prévisionnelle et indicative à ce stade du projet pour ces 4 900 000 € HT.
Cette opération s’échelonnant de 2015 à 2020, les dossiers de demande de subvention seront déposés au fur et à mesures de l’avancement de l’opération auprès de chaque financeur, sur la base de cette opération globale et de ce plan de financement, au regard des crédits mobilisables par chacun.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de sa Vice-Présidente déléguée à l’environnement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’ANNULER la délibération n° 1736 du 2 novembre 2015 ;
➢ DE VALIDER les plans de financements tels que présentés.
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes
les pièces se rapportant à l’affaire.
2 - Sites Natura 2000 - "Aqueduc de Pézenas", "Grande Maïre", "Carrières de Notre Dame de l'Agenouillade" et "Cours inférieur de l'Hérault" : demandes de subventions pour l'animation des sites auprès de l'Europe (FEADER) et de l'Etat (MEDDE) pour l'année 32016
Rapporteur :Madame, CHAUDOIR Gwendoline Avis du conseil : Favorable
Direction de l’aménagement durable du territoire
Pole développement durable Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 5/47
N°2.→ SITES NATURA 2000 - « AQUEDUC DE PEZENAS », « GRANDE MAÏRE », « CARRIERES DE NOTRE DAME DE L'AGENOUILLADE » ET « COURS INFERIEUR DE L'HERAULT » : demandes de subventions pour l’animation des sites auprès de l'État et du FEADER pour l'année 2016
Rubrique dématérialisation : 7.5. Demandes de subventions
Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, vice-présidente déléguée à l’environnement
Dossier suivi par : D. MILLET, DGA - Sophie DRAI, Responsable du Pôle développement durable et du service environnement, espaces naturels ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Madame la vice-présidente rappelle que depuis 2009, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a délibéré pour prendre la maîtrise d’ouvrage de la phase « animation » des documents d’objectifs (ou plan de gestion spécifique à Natura 2000) des sites Natura 2000 de :
l’«Aqueduc de Pézenas »,
la « Grande Maïre » à Portiragnes,
les « Carrières de Notre Dame de l'Agenouillade » à Agde
le «Cours inférieur de l'Hérault » sur Agde, Bessan, Florensac et Saint-Thibéry.
qui définissent les orientations de gestion, les modalités de mise en œuvre et les moyens financiers pour maintenir les habitats naturels et les espèces qui y vivent dans un état de conservation favorable.
Madame le Rapporteur expose que les dépenses pour ces 4 sites sont estimées à 21 000 € TTC, subventionnés selon le plan de financement suivant :
- 14 070 € (67 %) de l’Europe au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
- 6 930 € (33 %) de l’Etat (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie)
Madame le Rapporteur précise que dans le cadre de la nouvelle programmation des fonds européens et des programmes nationaux et régionaux en découlant, il n’y a pas d’autofinancement à prévoir pour la structure chargée de l’animation des sites Natura 2000.
L’Assemblée délibérante invite les membres du Conseil communautaire à autoriser son Président à solliciter une subvention auprès de l’État et de l’Europe pour l’animation et la mise en œuvre des quatre documents d’objectifs des sites prés-cités pour l'année 2016 et ainsi financer le travail réalisé par le service environnement, ainsi que des prestations particulières par des organismes experts.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de sa Vice-Présidente déléguée à l’environnement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
- D’AUTORISER monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Europe (FEADER) et l’Etat
(MEDDE) pour financer l’animation et la mise en œuvre du document d’objectifs du site NATURA 2000 pour les sites « L’Aqueduc » de Pézenas, « Les carrières de Notre Dame de l’Agenouillade » à Agde, « La Grande Maïre » à Portiragnes et « le cours inférieur de l’Hérault » pour l’année 2016 ;
- D’ADOPTER le plan de financement tel que sus-exposé ;
- D’AUTORISER monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer les marchés
à intervenir ainsi que toutes les pièces marchés se rapportant à ces dossiers d’animation ;
- DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 6/47
3 - Animation du site "Est et Sud de Béziers" : demande de subvention auprès de l'Europe (FEADER) et de l'Etat (MEDDE) pour l'année 2016
Rapporteur :Madame, CHAUDOIR Gwendoline Avis du conseil : Favorable
Direction de l’aménagement durable du territoire
Pole développement durable
N°3.→ SITES NATURA 2000 : demande de subvention pour l’animation du site « Est et sud de Béziers » auprès de l'État et du FEADER pour l'année 2016
Rubrique dématérialisation : 7.5 Demandes de subventions
Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, vice-présidente déléguée à l’environnement
Dossier suivi par : D. MILLET, DGA - Sophie DRAI, Responsable du Pôle développement durable et du service environnement, espaces naturels ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Madame la vice-présidente rappelle que le document d’objectifs (ou plan de gestion spécifique à Natura 2000) du site Natura 2000 « Est et sud de Béziers » définit les orientations de gestion, les modalités de mise en œuvre et les moyens financiers pour maintenir dans un état de conservation favorable les espèces d’oiseaux reconnues d’Intérêt communautaire que sont l’Outarde canepetière, le Rollier d’Europe, l’Aigle de Bonelli... qui affectionnent ce paysage de mosaïque agricole.
Madame le Rapporteur expose qu’aujourd’hui, il convient de demander les subventions nécessaires à l’animation du site Natura 2000 « Est et sud de Béziers » co-géré avec la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée dont les dépenses pour ce site sont estimées à 25 000,00 € TTC, subventionnées selon le plan de financement suivant :
16 750 € (67 %) de l’Europe au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
8 250 € (33 %) et l’Etat (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie)
Madame le Rapporteur précise que dans le cadre de la nouvelle programmation des fonds européens et des programmes nationaux et régionaux en découlant, il n'y a pas d’autofinancement à prévoir pour la structure chargée de l’animation des sites Natura 2000.
L’Assemblée délibérante est invitée à autoriser son Président à solliciter une subvention auprès de l’État et de l’Europe pour l'animation et la mise en œuvre du document d’objectifs de ce site pour l’année 2016 et ainsi financer le travail réalisé par le service environnement d’une part et en prestation pour le suivi de « l’Outarde canepetière » d’autre part.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de sa Vice-Présidente déléguée à l’environnement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
- D’AUTORISER monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Europe (FEADER) et l’Etat
(MEDDTL) pour financer l’animation et la mise en œuvre du document d’objectifs du site NATURA 2000 « Est et Sud de Béziers » pour l’année 2016 ;
- D’ADOPTER le plan de financement tel que sus-exposé ;
- D’AUTORISER monsieur le président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les
pièces se portant à ces dossiers d’animation du site NATURA 2000 « Est et Sud de Béziers » ;
- DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 7/47
DEV. URBAIN & PREVENTION DE LA DELINQUANCE
4 - Approche Territoriale Intégrée (ATI) : autorisation donnée au Président de signer la convention de délégation de tâches avec la Région Languedoc-Roussillon pour l'ATI, Politique de la Ville Rapporteur :Monsieur, CHAILLOU Jean-Luc Avis du conseil : Favorable
Direction de l’aménagement durable du territoire
Pôle cohésion urbaine et sociale
N°4.→ APPROCHE TERRITORIALE INTEGREE (ATI) : autorisation donnée au Président de signer la convention de délégation de taches avec la Région Languedoc-Roussillon (autorité de gestion) pour l’ATI Politique de la Ville Rubrique dématérialisation : 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Rapporteur : Jean-Luc CHAILLOU, vice-président délégué à la Politique de la ville
Dossier suivi par : D. MILLET, DGA - D. LAPORTE, Responsable du Pôle cohésion urbaine et sociale ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, consacrant les Régions comme chefs de file en matière d’aménagement du territoire et leur confiant la gestion d’une grande partie des fonds européens ;
- Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- Vu l’appel à projets régional des Approches Territoriales intégrées (ATI) et son cahier des charges validé le 12 décembre 2014 par la Région Languedoc-Roussillon ;
- Vu le dossier de pré-candidature à l’appel à projets régional des ATI, déposé le 30 mars 2015 ;
- Vu le dossier de candidature à l’appel à projet régional des ATI déposé le 24 juillet 2015 ;
- Vu la notification de la décision du Conseil Régional du 20 novembre 2015 ;
Monsieur le Vice-Président rappelle que :
- la Région Languedoc-Roussillon est désormais l’autorité de gestion des programmes européens : Fonds Européens de Développement Régional – Fonds Social Européen (FEDER-FSE) et Fonds Européens Agricoles pour le Développement Rural (FEADER) sur la période 2014-2020, ces derniers prévoyant respectivement des outils de mise en œuvre des démarches territoriales, dans une logique inter-fonds ;
- les Approches Territoriales Intégrées (ATI) prévues dans le Programme Régional FEDER-FSE-IEJ « Initiative pour l’Emploi des Jeunes » constituent l’outil de mise en œuvre de la démarche territoriale du Programme Opérationnel de la Région Languedoc-Roussillon pour la période 2014-2020 ;
- la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a déposé en date du 24 juillet 2015, un dossier de candidature auprès de la Région Languedoc-Roussillon au titre des « Approches Territoriales Intégrées (ATI) – volet urbain Politique de la Ville
- par notification du 20 novembre 2015 le Conseil Régional a décidé d’attribuer une enveloppe du fonds européen de développement régional à la CAHM pour l’appel à projet ATI, volet urbain.
Par conséquent, conformément à l’article 7 du règlement n°1301/2013 FEDER et à l’article 123-6 du règlement général n°1303/2013, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est, dès lors, qualifiée d’Organisme Intermédiaire et se positionne désormais, en tant que structure porteuse en charge de la mise en œuvre de la stratégie urbaine et de la pré-sélection des opérations préalablement à la procédure de programmation de l’autorité de gestion.
L’Assemblée délibérante est donc invitée à autoriser son Président à signer la convention de délégation de tâches, sans subvention globale, de pré-sélection avec la Région Languedoc-Roussillon, autorité de gestion qui Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 8/47
détaille les conditions de mise en œuvre de l’Approche Territoriale Intégrée sur les axes I et V, fixe les modalités de cette mission d’Organisme Intermédiaire et sanctuarise par priorité d’investissement les enveloppes de crédits FEDER. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 9/47
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président, délégué à la Politique de la ville,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’APPROUVER la convention de délégation de tâches pour l’Approche Territoriale Intégrée, Politique de la Ville qui précise les conditions dans lesquelles la Région Languedoc-Roussillon, Autorité de gestion confie à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, Organisme Intermédiaire les actions d’animation, d’assistance et de pré-sélection relevant de la mise en œuvre de sa stratégie, au titre du Programme Opérationnel FEDER-FSE-IEJ Languedoc-Roussillon 2014-2020 (axes I et V) et en application de l’article 123.6 du règlement général 1303/2013 ;
➢ D’AUTORISER le Président de la CAHM à signer la convention de délégation de tâches avec la Région- Languedoc-Roussillon pour l’ATI, Politique de la Ville ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
5 - Convention locale d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour le quartier prioritaire de la Politique de la ville d'Agde : approbation de la convention à intervenir auprès de chacun des organismes HLM
Rapporteur :Monsieur, CHAILLOU Jean-Luc Avis du conseil : Favorable
Direction de l’aménagement durable du territoire
Pôle cohésion urbaine et sociale
N°5.→ CONVENTION LOCALE D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES (TFPB) POUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE D’AGDE : approbation de la convention à intervenir auprès de chacun des organismes HLM
Rubrique dématérialisation : 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Rapporteur : Jean-Luc CHAILLOU, Vice-Président délégué à la politique de la ville
Dossier suivi par : D. Millet, DGA - Didier LAPORTE, Responsable du Pôle cohésion urbaine et sociale
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Vu la loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 ; - Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts (CGI) régissant les modalités d’application de l’abattement de la TFPB dans les Quartier en Politique de la Ville à compter du 1er janvier 2016 ; - Vu la loi de finances pour 2015 ;
- Vu l’instruction ministérielle du 12 juin 2015 précisant les modalités d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Monsieur le Vice-Président expose que :
- la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a refondé la géographie prioritaire de la politique de la ville qui comporte 1 500 quartiers prioritaires, dont le quartier prioritaire du centre ancien d’Agde qui comptabilise 3 490 habitants, Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 10/47
- la loi de finances pour 2015 a étendu l’abattement de 30 % sur la base d’imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles aux nouveaux 1 500 quartiers en Politique de la ville.
Ces quartiers bénéficient donc de mesures fiscales incitatives en faveur du développement économique et du renouvellement urbain et cadre de vie.
Monsieur le Rapporteur précise qu’en contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen, notamment, d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Ainsi, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale disposant de Quartier en Politique de la Ville (QPV) sur leur territoire doivent prévoir l’élaboration d’une convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB entre l’Etat, les collectivités concernées à savoir les EPCI et les villes et les bailleurs avant le 31 décembre 2015.
Aussi, chaque organisme HLM bénéficiaire de l’abattement de la TFPB devra dans cette convention identifier les moyens de gestion de droit commun qu’il met en œuvre, dans le quartier prioritaire, comparativement au reste du parc.
Concernant notre territoire, il est précisé que cette convention sera annexée au Contrat de ville d’Agde signé le 6 juillet 2015 et aura vocation à s’articuler avec les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) également prévues dans le Contrat de ville et pilotées par les collectivités locales et l’Etat (les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’une part, et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale d’autre part). A ce titre les actions des organismes HLM prises en compte dans le cadre des démarches de l’abattement de la TFPB font parties du programme d’actions du volet « Cadre de Vie et Renouvellement Urbain » du Contrat de Ville. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 11/47
Pour le territoire prioritaire du Contrat de Ville d’Agde, quatre bailleurs sociaux ont, d’ores et déjà, été identifiés et sont susceptibles de signer la convention relative à l’abattement de la TFPB : - Hérault Habitat
- OPH de Sète
- Arcade
- FDI Habitat
D’autres bailleurs pourront éventuellement être amenés à signer également la convention sur la période 2016/2020.
L’Assemblée délibérante est invitée à autoriser son Président à engager ces échanges avec les organismes bailleurs afin d’élaborer ensemble un projet de convention locale d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et ensuite, une fois validée conjointement l’autoriser à la signer pour le quartier prioritaire du Contrat de Ville d’Agde avec monsieur le Préfet de l’Hérault, monsieur le Maire d’Agde ou son représentant et chacun des bailleurs concernés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué à la politique de la ville
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’ENGAGER les échanges avec les organismes bailleurs dans le cadre national d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
➢ D’AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer la convention
locale d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le quartier prioritaire du Contrat de Ville d’Agde avec monsieur le Préfet de l’Hérault, monsieur le Maire d’Agde ou son représentants et chacun des quatre bailleurs identifiés à ce jour et ceux qui sont à venir ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
PLIE - SEFI - MTS
6 - PLIE Hérault Méditerranée - gestion FSE 2014-2020 : Avenant n°2-2016 de prolongation au protocole d'accord 2011-2014 ; ajustements de la programmation 2015 ; programmation 2016 Rapporteur :Monsieur, GRENIER Alain Avis du conseil : Favorable
Direction du développement économique et de l’emploi
Emploi et formation
N°6.→ PLIE HERAULT MEDITERRANEE – GESTION FSE 2014-2020 : Avenant n°2-2016 de prolongation au protocole d’accord 2011/2014 ; Ajustements de la programmation 2015 ; Programmation 2016 Rubrique dématérialisation : 8.6. Emploi, formation professionnelle
Rapporteur : Alain GRENIER, vice-président délégué à l’emploi et la formation
Dossier suivi par : A. MALAVIELLE, DGA - Corinne DESCAMPS, Responsable du PLIE Hérault Méditerranée
► pièces règlementaires jointes à la convocation : Programmation 2015 actualisée et projet de Programmation 2016 ► présentation diaporama : actions du PLIE Hérault Méditerranée
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 12/47
Monsieur le Vice-Président rappelle que pour la programmation Fonds Social Européen (FSE) 2014-2020 et afin de poursuivre la réduction du nombre d’Organismes Intermédiaires (OI) préconisée par l’Europe, l’État a souhaité que les Conseils Départementaux gèrent les fonds FSE pour les Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi. Le Conseil Départemental est ainsi gestionnaire des fonds FSE pour les PLIE de l’Hérault, au travers d’une convention de subvention globale « élargie » – l’enveloppe FSE inclusion devant bénéficier à tous les publics et couvrir la totalité des territoires du Département.
Il rappelle, également, qu’afin d’élaborer un nouveau protocole d’accord tenant compte des nouvelles modalités de gestion et de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Hérault, dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020, un avenant de prolongation au protocole d’accord du PLIE a été signé au titre de l’année 2015, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2014.
Il précise que l’année 2015 a permis :
✓ de travailler à la construction de nouvelles modalités de partenariat et procédures entre le Conseil Départemental de l’Hérault et les PLIE du Département ; les travaux d’élaboration du PTI (Pacte Territorial pour l’Insertion) n’ont pu être finalisés et doivent être réactivés fin 2015-2016,
✓ de mettre en œuvre un programme d’actions dimensionné aux besoins des participants du PLIE malgré les retards pris dans la mise en œuvre du FSE en raison des délais liés aux instructions et des règles non connues et/ou stabilisées.
Monsieur le Rapporteur indique qu’il s’agit, par conséquent, de tenir compte de ces travaux et de la consolidation des modalités de collaboration et de fonctionnement avec le Conseil Départemental de l'Hérault, il est donc proposé :
1. d’établir un nouvel avenant de prolongation au titre de l’année 2016, en accord avec les services du Département. Les orientations et objectifs annuels seraient inchangés, à savoir 100 entrées en parcours et 50 % de sorties positives (emploi 6 mois et plus, formation qualifiante, etc.),
2. de procéder à un ajustement de la programmation 2015 (cf. délibération n°001519 du 15/12/2014), conformément au tableau joint, pour tenir notamment compte des montants FSE suite à instructions par le CD 34 et des nouvelles règles européennes.
Il ajoute qu’à budget constant pour la CAHM, les financements FSE ont été pratiquement doublés par rapport à une année moyenne de programmation de la période 2011/2013 (312 000 € contre 155 000 €) et que la subvention accordée par le Conseil Départemental de l’Hérault est passée de 70 000 € en 2014 à 85 000 € en 2015.
Parallèlement, la programmation 2016 a été élaborée de façon à proposer un programme d’actions dimensionné aux besoins réels des publics et à la capacité à faire du PLIE.
Elle intègre comme en 2015 une réévaluation sensible de l’enveloppe FSE par rapport à la précédente programmation. Le montant prévisionnel total des actions proposées dans le cadre du PLIE est de plus de 1 million d'euros, à participation constante de la CAHM.
Ce cadre financier a fait l’objet d’un avis favorable du Comité de Pilotage du PLIE en date du 10/11/2015. L’instruction sera néanmoins réalisée dossier par dossier par le CD 34 pour les opérations cofinancées par le FSE.
Ainsi, le programme d'actions du PLIE Hérault Méditerranée proposé est le suivant :
- Accompagnement renforcé, individualisé et de proximité (appel à projets FSE initié par le CD 34)
Chaque référente de parcours (CAHM-CCAS d'Agde et CIAS Pays de Pézenas) construit le parcours de retour à l’emploi des participants et en assure le suivi. 300 à 350 participants sont ainsi accompagnés de façon annuelle et +/- 50 obtiennent une sortie positive (CDD 6 mois et plus, CDI, formation qualifiante, etc...)
- Chantiers d'insertion (appel à projets FSE initié par le CD 34)
3 à 4 chantiers d'insertion pourraient être mis en œuvre pour 40 à 50 participants du PLIE. Au regard des besoins des participants, des terrains d'application identifiés et proposés par les communes de la CAHM et des Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 13/47
propositions faites par les opérateurs, les chantiers suivants seront mis en place, sous réserve de validation par le CDIAE (Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique) :
Valorisation patrimoine naturel et aménagement paysager avec pour objectif de travailler sur les compétences transférables en Hôtellerie de Plein Air. D'une durée de 8 mois, le programme des travaux prévus sur la commune d'Agde est le suivant : dévégétalisation Fort Brescou, accessibilité PMR et travaux de peinture dans des écoles, pose de ganivelles et travail sur les plantes invasives sur le cordon dunaire, rénovation d'un mur du cimetière.
L'association le Passe-Muraille – avec Croix Rouge Insertion et l'APIJE pour l'encadrement et l’accompagnement - a été retenue par le Comité de Pilotage du PLIE pour la mise en œuvre de ce chantier.
Valorisation patrimoine bâti et aménagement paysager sur les communes de Pézenas (aménagement Butte du Château), Nizas (aménagement placette et jardin méditerranéen) et Cazouls d'Hérault (sentier botanique). Le Comité de Pilotage du PLIE a retenu la proposition de Formation Cap Emploi pour la mise en œuvre du chantier qui permettra également aux salariés de présenter le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de salarié polyvalent.
Boutique Textile, porté par la Ligue de l'Enseignement de l'Hérault. Ce chantier proposé depuis 2012 donne la possibilité aux participants du PLIE, par une mise en situation de travail dans le domaine de la remise en état et de la vente de vêtements, de se préparer au titre d'Assistant de Vie aux Familles ou à celui d'Employé Commercial en Magasin.
Métiers des services à la personne en maison de retraite. La mise en œuvre de ce chantier est conditionnée par la possibilité d'un (des) EHPAD d'accueillir ce type d'action (échanges et vérification de la faisabilité en cours).
Appui spécifique au retour à l'emploi (opération portée en direct par la CAHM avec mises en concurrence/devis)
Cette opération permet de proposer à 5 à 10 participants des cofinancements de formations individuelles comme les CACES, permis poids lourd, préparation aux concours sanitaires et sociaux, etc., permettant un accès rapide à l'emploi.
Point d'écoute psychologique (opération portée en direct par la CAHM avec mise en concurrence) Il s'agit de proposer à 20 à 30 participants une action permettant la levée de freins psychologiques à l'insertion socio-professionnelle (mobilité, manque de confiance en soi, etc.) et d'apporter un soutien technique aux référentes de parcours, au PLIE et à ses partenaires lors des recrutements chantiers, aux intervenants des chantiers et intervenir pour la gestion de crise/conflits.
Ateliers vers l'emploi (opération portée en direct par la CAHM avec mises en concurrence) Ces ateliers vers l'emploi seront collectifs, de courte durée, avec une finalité concrète (livrable, rencontre employeurs, etc.). Ils concerneront 80 à 100 participants et viendront ponctuer et dynamiser le parcours sur des thématiques identifiées :
➢ ateliers coaching emploi
➢ ateliers préparation aux entretiens d'embauche et/ou à l'entrée en formation ➢ ateliers préparation aux oraux des concours
➢ ateliers confiance en soi/image de soi
➢ ateliers informatique et internet appliqué à la recherche d'emploi, etc. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 14/47
Clause d'insertion/relations entreprises (opération portée en direct par la CAHM) Elle consiste à promouvoir et faciliter la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale dans les marhés en proposant un accompagnement aux donneurs d'ordres et entreprises.
- Équipe d'animation du PLIE (opération portée en direct par la CAHM)
Elle a notamment en charge l'ingénierie de projets et financière et comprend : une Chef de Projet, une Chargée de Mission Parcours et Emploi, une Assistante Administrative et de Gestion.
Monsieur le Rapporteur précise qu’il s’agira néanmoins de continuer à être attentifs :
➢ à la formalisation du partenariat au travers du Pacte territorial pour l’Insertion qui devra permettre de maintenir la gouvernance sur notre territoire,
➢ afin d'obtenir chaque année une enveloppe FSE dimensionnée aux besoins de nos participants par une répartition équilibrée et équitable des crédits, tenant compte d'indicateurs tels que le nombre de participants, les résultats obtenus, le taux de chômage, etc...
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’approbation de l’Avenant 2016 de prolongation du protocole d’accord du PLIE Hérault Méditerranée, la programmation 2015 actualisée ainsi que le projet de programmation 2016.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué à l’emploi et la formation,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
D’APPROUVER l’avenant de prolongation 2016 au protocole d’accord du PLIE ;
D’APPROUVER les ajustements de la programmation 2015 tels que figurant dans le tableau joint ;
D’APPROUVER la programmation 2016 telle que figurant dans le tableau joint ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer les pièces se rapportant au dossier (demandes de subvention, conventions, avenants….) ;
D’INSCRIRE au Budget principal de la CAHM les crédits nécessaires ;
DIT que cette délibération sera notifiée aux communes, aux services de l’État.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
7 - Accompagnement et financement des entreprises : Budget prévisionnel 2016 et demandes de subventions
Rapporteur :Monsieur, D'ETTORE Gilles Avis du conseil : Favorable
Direction du développement économique et de l’emploi
Pôle accueil et aide aux entreprises Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 15/47
N°7.→ ACCOMPAGNEMENT ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES : Budget prévisionnel 2016 et demandes de subventions
Rubrique dématérialisation : 7.5.2.1. Subventions accordées
Rapporteur : Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
Dossier suivi par : A. MALAVIELLE, DGA - T. PRULHIERE, Responsable du Pôle accueil et aide aux entreprises J.-P. THOMAS, Responsable du service Aide et accompagnement des entreprises
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a démontré sa politique volontariste en matière de développement économique en créant des parcs d’activités économiques adaptés aux besoins des entreprises, et également en investissant de manière durable et équilibrée dans des outils structurants pour le territoire parmi lesquels, l’aéroport Béziers-Cap d’Agde, les abattoirs de Pézenas, la criée d’Agde, le centre aquatique de l’archipel, la base de loisirs de Bessilles.
Depuis 2012, la Communauté d’agglomération a mis en place un nouveau service auprès des entreprises qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la création ou le développement de leur entreprise et, outre la dimension de conseils, d’optimiser leur plan de financement grâce à un accompagnement individualisé vers la recherche de financements publics. Ces approches d’aide aux entreprises permettent de mesurer, anticiper et donc diminuer les risques, y compris financier de la création d’entreprise et d’en optimiser, également, la rentabilité d’exploitation.
Monsieur le Rapporteur expose qu’en 2016, la CAHM souhaite aller encore plus loin dans sa politique d’appui auprès des entreprises en proposant de la formation aux dirigeants des entreprises innovantes ou à potentiel de création d’emplois dans le but de renforcer leurs compétences et d’optimiser la performance de leurs entreprises, grâce à la collaboration étroite entre le Service Emploi Formation Insertion (SEFI) et le service accompagnement des entreprises. Les dépenses liées à cette action sont cofinancées par la Région Languedoc- Roussillon et le Fonds Social Européen (FSE).
Les actions d’animation économique vers les entrepreneurs en 2016 sont les suivantes : - qualifier les projets d’entreprises à l’aide outils adaptés
- valider la modèle économique de 20 à 30 entreprises innovantes en création ou phase de croissance (- de 5 ans)
- apporter une ingénierie financière au plan de financement en mobilisant les aides publiques adaptées - sensibiliser les porteurs de projets à l’innovation et au transfert de technologie - prévenir le risque de défaillance
- former le chef d’entreprise à de nouvelles compétences
- consolider la croissance des entreprises post-création par un accompagnement de qualité - favoriser les échanges et les synergies entre les entreprises
- soutenir la création d’emplois
Les participations avec les acteurs de l’accompagnement des entreprises sont les suivantes : - Initiative Béziers Ouest Hérault…………………………………………… 20 000 € - Prix de la TPE……………………………………………………………… 1 500 € - Entreprendre en Biterrois………………………………………………….. 2 000 € - Adhésion au réseau régional et actions de communication Synersud……. 800 € - Cotisation PFCA…………………………………………………………… 200 € - Cotisation APCE…………………………………………………………… 500 € - Adhésion au réseau régional d’innovation Transfert LR…………………. 200 € Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 16/47
Le budget prévisionnel pour l’année 2016 est le suivant :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Postes Montant HT % Origine Montant HT %
60 Achats 6 337 € 7% Europe FSE 41 972 € 44,4%
61 Services extérieurs 22 600 € 24% Région LR 8 000 € 8,5%
62 Autres services extérieurs 7 818 € 8% Autofinancement 44 483 € 47,1%
64 Charges de personnel 57 700 € 61%
Toutes les actions réalisées en partenariat avec les acteurs institutionnels de l’accompagnement des entreprises énumérées ci-dessus sont inclues dans le budget, à l’exception de la participation de la CAHM à Initiative Béziers Ouest Hérault en raison de sa non-éligibilité aux participations financières du FSE et de la Région Languedoc-Roussillon.
L’Assemblée délibérante est invitée d’une part, à se prononcer sur le budget de cette opération et d’autoriser son Président à solliciter une demande de subvention auprès de l’Europe et de la Région Languedoc-Roussillon au titre de cette action d’accompagnement des entreprises et d’une part, de valider l’ensemble des actions réalisées en partenariat avec les acteurs institutionnels de l’accompagnement des entreprises.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Budget Primitif de la CAHM,
Vu le budget prévisionnel de l’accompagnement et du financement des entreprises Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à solliciter des subventions auprès de l’Europe et de la Région Languedoc-Roussillon ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à exécuter le budget accompagnement des entreprises et notamment le versement d’une subvention à :
- Initiative Béziers Ouest Hérault…………………………………………… 20 000 € - Prix de la TPE……………………………………………………………… 1 500 € - Entreprendre en Biterrois………………………………………………….. 2 000 € - Adhésion au réseau régional et actions de communication Synersud……. 800 € - Cotisation PFCA…………………………………………………………… 200 € - Cotisation APCE…………………………………………………………… 500 € - Adhésion au réseau régional d’innovation Transfert LR…………………. 200 €
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer tous les documents administratifs et financiers se rapportant à cette opération. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 17/47
8 - PAEHM "Le Puech" à Portiragnes : cession du lot n°1 d'une superficie de 1 516 m², section AR, n° cadastral 238 à M. MONTEIL Michel et Mme SCHUSTER Martine pour le projet d'implantation d'une station lavage
Rapporteur :Monsieur, D'ETTORE Gilles Avis du conseil : Favorable
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
Pôle accueil et aide aux entreprises
N°8.→ PAEHM « LE PUECH » A PORTIRAGNES : cession du lot n°1 d’une superficie de 1 516 m², section AR, n° cadastral 238 à M. MONTEIL Michel et Mme SCHUSTER Martine pour le projet d’implantation d’une station lavage Rubrique dématérialisation : 3.2. Aliénations
Rapporteur : Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
Dossier suivi par : A. MALAVIELLE, DGA - T. PRULHIERE, Responsable du Pôle accueil et aide aux entreprises Séverine MICHAU, Chef de projets « Commercialisation des PAEHM et Solutions Energies »
► présentation diaporama : localisation de la parcelle
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
✓ Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2010 et l’avis de France Domaine du 30 juillet 2010 fixant le prix de commercialisation des lots du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « Le Puech » à Portiragnes,
✓ Vu le désistement de la Société « CLIM et FROID 34 » représentée par monsieur TORRES Eric pour le lot n°1 d’une superficie de 1 516 m² sur le PAEHM « LE PUECH » à Portiragnes,
✓ Considérant qu’il convient d’annuler la délibération n°211 du 15 juillet 2010,
Monsieur le Vice-Président expose que monsieur MONTEIL Michel et madame SCHUSTER Martine, co-gérants d’une société spécialisée dans la domotique, l’installation et vente de chauffage sur la commune de Béziers voudraient diversifier leurs activités. En effet, ils ont pour projet de créer une nouvelle entreprise et ainsi aménager une station de lavage automobile à l’entrée du PAEHM « Le Puech » à Portiragnes en bordure de la RD 612 (22 000 véhicules circulent en moyenne par jour en hors période estivale).
Pour ce faire, M. MONTEIL et Mme SCHUSTER souhaitent acquérir le lot n°1 (parcelle cadastrée section AR, n° cadastral 238) d’une superficie de 1 516 m² afin d’implanter leur station de lavage qui pourrait être composée des équipements suivants :
- pistes haute pression avec et sans couverture
- portique multiprogramme pour véhicule léger
- postes d’aspiration
- laverie
- un local technique avec un bureau d’accueil et un coin boutique pour la vente de produit d’entretien… - une zone dédiée à la vidange de camping-car
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de vendre à monsieur MONTEIL et madame SCHUSTER le lot n°1 d’une superficie de 1 516 m² du PAEHM « Le Puech » aux conditions suivantes dont l’implantation de ce projet permettra à moyen terme la création d’un emploi permanent à l’année :
▪ Prix au mètre carré : 55,00 € H.T./m²
Soit un prix total du lot n° 1 de : 83 380,00 € H.T.
▪ Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 14 253,43 € Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 18/47
Soit un prix de vente TTC du lot n° 1 de : 97 633,43 € TTC
Les acquéreurs devront en outre s’acquitter :
- des frais de géomètre d’un montant de 304,90 € H.T. soit 364,66 € T.T.C.
- des frais de réalisation des accès sur la voie publique soit 490 € T.T.C. par mètre linéaire. Le montant sera calculé après validation du projet architectural et donc du plan de clôture.
Le montant global T.T.C. sera calculé à la date de la signature de l’acte authentique.
Les acquéreurs s’engagent à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la cession dudit lot.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D'APPROUVER la vente du lot n°1 d’une superficie de 1 516 m² à monsieur MONTEIL Michel et madame SCHUSTER Martine ou toute autre personne physique ou morale que ces derniers pourront désigner pour peu qu’il en soit associé, au prix de 83 380,00 € HT auquel il convient de rajouter la TVA sur la marge d’un montant de 14 253,43 euros, soit un prix de vente TVA sur la marge comprise de 97 633,43 euros. Les acquéreurs s’engagent à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente ainsi que les frais de géomètre des accès sur la voie publique ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir soit au profit de monsieur MONTEIL Michel et madame SCHUSTER Martine, soit au profit de toute personne morale que ces derniers se réserve de désigner sous réserve qu’il en soit associé ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
➢ D’ENCAISSER la somme correspondante sur le Budget annexe du PAEHM de « Le Puech ».
9 - PAEHM "Le Roubié" à Pinet : convention relative à la réalisation de l'opération d'archéologie préventive
Rapporteur :Monsieur, D'ETTORE Gilles Avis du conseil : Favorable
Direction du développement économique et de l’emploi
Pôle accueil et aide aux entreprises
N°9.→ PAEHM « LE ROUBIE » A PINET : convention relative à la réalisation de l’opération d’archéologie préventive Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 19/47
Rubrique dématérialisation : 1.3.1. Délibération autorisant la signature des conventions
Rapporteur : Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
Dossier suivi par : A. MALAVIELLE, DGA - T. PRULHIERE, Responsable du Pôle accueil et aide aux entreprises ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Vu la déclaration d’Intérêt communautaire du projet de création du PAEHM le « Roubié » à Pinet par délibération du 3 février 2014,
Vu le livre V du Code du patrimoine et, notamment, ses articles L523-7, R523-24 à 523-38, R523-60 à R523-68 et R545-24 et suivants,
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon n°15/357-10830 du 10 novembre 2015 prescrivant le présent diagnostic d’archéologie préventive et notifié à l’aménageur et aux opérateurs potentiels dont l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) le 23 novembre 2015.
Monsieur le Président indique que dans le cadre du projet de création du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « Le Roubié » sur la commune de Pinet, un diagnostic archéologique préventif a été prescrit par arrêté n°15/357-10830 du 10 novembre 2015 en raison de la nature, de la localisation et des travaux envisagés pour l’aménagement de ce parc d’activités.
Monsieur le Rapporteur expose que la réalisation de l’opération d’archéologie préventive doit être réalisée préalablement à l’exécution des travaux d’aménagement et doit faire l’objet d’une convention entre la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (aménageur) et L’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (attributaire du diagnostic).
Cette convention fixe, entre autre :
- les conditions et délais de mise à disposition des terrains concernés par l’opération (le foncier est en cours d’acquisition par la CAHM. Les propriétaires actuels ont tous signé une autorisation d’intervention sur leurs parcelles),
- la description de l’opération : phases de terrain et d’étude, rédaction d’un rapport de diagnostic, - les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport
Il est précisé que l’opération d’archéologie préventive est soumise au paiement d’une redevance d’archéologie préventive, impôt dû indépendamment du diagnostic, calculé et recouvré par les services de l’Etat (0,53 €/m² soit pour ce projet environ 26 500 €).
Par conséquent, l’Assemblée délibérante est invitée d’une part, à autoriser son Président à signer la convention relative à la réalisation de l’opération archéologique sur la PAEHM le « Roubié » à Pinet et d’autre part, à mandater la redevance d’archéologie préventive.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer la convention relative à la réalisation de l’opération d’archéologie préventive avec L ’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives ;
➢ DE MANDATER la redevance d’archéologie préventive calculée et recouvrée par les services de l’Etat, soit 0,53 € le m² ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
➢ DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget annexe du PAEHM « Le Roubié ».
10 - Syndicat mixte de la Filière viande de l'Hérault : convention de prestation de services Rapporteur :Monsieur, BOUYALA Rémi Avis du conseil : Favorable Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 20/47
Direction du développement économique et de l’emploi
Pôle accueil et aide aux entreprises
N°10.→ SYNDICAT MIXTE DE LA FILIERE VIANDE HERAULT : convention de prestation de services pour la mise à disposition d’un agent de la CAHM à temps partiel
Rubrique dématérialisation : 1.3.1. « Délibération autorisant la signature de convention »
Rapporteur : Rémi BOUYALA, Maire de Lézignan la Cèbe et Représentant titulaire au sein du Syndicat mixte de la Filière viande Hérault
Dossier suivi par : A. MALAVIELLE, DGA - T. PRULHIERE, Responsable du Pôle accueil et aide aux entreprises Jean-Pierre THOMAS, chargé de l’accompagnement et du financement des entreprises
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Rapporteur rappelle que dans le cadre de la politique volontariste concernant l’appui et l’accompagnement au développement des entreprises de son territoire, la Communauté d’Agglomération soutien le secteur de l’agriculture et de l’élevage via sa participation au Syndicat mixte de la Filière Viande de l’Hérault aux côtés du Département de l’Hérault, de la ville de Pézenas et des 8 communautés de communes qui représentent 190 communes soit 55 % du Département de l’Hérault (231 549 habitants), et tiennent de ce fait à conserver et développer l’outil des Abattoirs de Pézenas.
Ce syndicat mixte exerce deux compétences :
- favoriser la valorisation des produits de la filière élevage du département et des zones limitrophes - assurer ou de faire assurer la gestion de l’Abattoir public et de l’atelier de découpe de Pézenas
Afin d’exercer ces compétences, deux budgets distincts ont été créés : un Budget principal Syndicat Mixte de la Filière Viande de l’Hérault (BP 225 714 €) et un Budget annexe Régie Abattoirs de Pézenas (BP 1 500 000 €) dont la Communauté d’Agglomération et la ville de Pézenas détiennent 48 % des parts du Syndicat mixte et sont majoritaires à 66 % sur la régie.
Monsieur le Rapporteur expose que cet outil doit pouvoir poursuivre son développement, grâce à la mobilisation de l’ensemble des partenaires, mais également en impulsant une volonté politique forte et un plan d’actions adapté à la hauteur des enjeux de la filière viande. Aussi, afin de rendre le Syndicat mixte de la Filière Viande de l’Hérault le plus autonome possible sur sa gestion, notamment, en termes de moyens humains il a été décidé la mise à disposition des personnels suivants :
- un Directeur du Syndicat : poste pris en charge par l’actuel Directeur de l’Abattoir - un gestionnaire administratif et financier : poste pris en charge par l’actuel comptable de l’Abattoir - un chargé de mission régit par convention de prestations de services : poste occupé par un des agents issu de la direction du développement économique de la CAHM.
Ce chargé de mission a été mandaté par délibération du 29 juin 2015 pour remplir les missions suivantes :
✓ Gestion administrative :
- préparation des comités syndicaux avec le directeur ;
- logistique des réunions du comité syndical : ordre du jour, planification, convocations écrites, recherche de salles, compte-rendus des décisions, délibérations du comité syndical ;
- animations des commissions ;
- recherche de financements, dossiers de demande de subventions ;
- assurer le lien avec les services de l’Etat concernant les actres administratifs ✓ accompagnement promotionnel :
- développement des partenariats avec les éleveurs et leurs représentants ; - développement des circuits courts ;
- accompagnement des opérations de communication externes ;
- représentation et/ou accompagnement du directeur dans les différentes occasions où le syndicat est sollicité ;
- participation à des salons, conférences où autres évènements ;
- proposition de présentations, rédactionnels sur le thème générique de la filière viande.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur la reconduction de la convention de prestation de services pour un montant de 25 000 € et à autoriser monsieur le Président à signer ladite convention pour la mise en place du renouvellement de la mise à disposition de l’agent de la CAHM auprès du Syndicat Mixte de la Filière Viande de l’Hérault. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 21/47
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président, délégué au développement économique, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ DE PASSER avec le Syndicat mixte de la filière viande de l’Hérault une convention de prestation de services d’un montant de 25 000 € ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives et financières se rapportant à cette mise à disposition ;
➢ D’ENCAISSER le montant de la prestation sur le Budget principal de la CAHM.
COMMANDE PUBLIQUE
11 - Groupement de commande de travaux d'aménagement des espaces verts : convention constitutive entre la ville d'Agde et la CAHM
Rapporteur :Monsieur, GAIRAUD Robert Avis du conseil : Favorable
Direction des Services techniques
Achat, commande publique, logistique et moyens
N°11.→ GROUPEMENT DE COMMANDE - MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS : convention constitutive entre la ville d’Agde et la CAHM
Rubrique dématérialisation : 1.7.1. Délibération intéressant les conventions de groupements de commande
Rapporteur : Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté voirie
Dossier suivi par : L. BANCAREL, DGST - P. CHAUDRON, Responsable du service Achat, commande publique, logistique et moyens Stéphanie GOIFFON, Conseiller juridique
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Vice-Président rappelle d’une part, que la ville d’Agde a passé un marché à bons de commande pour les travaux d’aménagement des espaces verts qui arrive à son terme au 31 décembre 2015 et d’autre part que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, dans le cadre de ses compétences en matière d’entretien des espaces verts sur le territoire intercommunal fait appel, occasionnellement, à des entreprises pour des travaux d’espaces verts qui ne peuvent être exécutés en régie.
Monsieur le Rapporteur expose qu’afin de permettre aux différents pouvoirs adjudicateurs de réaliser des économies d’échelles et de mieux gérer les deniers publics, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de constituer un groupement de commande avec la ville d’Agde pour les travaux d’aménagement d’espaces verts et de passer avec cette dernière une convention constitutive du groupement de commande qui définit les modalités de fonctionnement.
Il indique que la commune d’Agde sera le coordonnateur du groupement mais qu’une Commission d’Appel d’Offres spécifique doit être constituée. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 22/47
Ainsi, monsieur le Vice-Président invite l’Assemblée délibérante à élire, en application de l’article 8 III 1° du Code des marchés publics, un membre titulaire et un membre suppléant et précise que ces représentants doivent être élus parmi les membres de la Commission d’Appel d’Offres de la CAHM ayant voix délibérative.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué à la commande publique, propreté voirie Vu l’accord unanime de l’Assemblée délibérante pour procéder à un vote à main levée en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ DE CONSTITUER un groupement de commandes pour les travaux d’aménagement des espaces verts composé de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et de la commune d’Agde
➢ DE LANCER une consultation sous forme de procédure adaptée et d’autoriser monsieur le Président à signer les marchés à intervenir ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette ce groupement ;
➢ D’ELIRE monsieur Robert GAIRAUD, Vice-Président à la commande publique, propreté voirie en qualité de membre titulaire et monsieur Gérard BARRAU, Vice-Président aux espaces verts, Bâtiment en qualité de membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
12 - Entretien des espaces verts sur les communes de Florensac et de Castelnau de Guers : autorisation de signature du marché
Rapporteur :Monsieur, GAIRAUD Robert Avis du conseil : Favorable
Direction des services techniques
Achat, commande publique, logistique et moyens
N°12.→ ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR LA COMMUNE DE FLORENSAC ET LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS : autorisation de signature des marchés
Rubrique dématérialisation : Délibération relative aux marchés publics
Rapporteur : Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté voirie
Dossier suivi par : Lilian BANCAREL, DGST – P. CHAUDRON, Responsable du service Achat, commande publique, logistique et moyens Stéphanie GOIFFON, Conseiller juridique
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d’entretien des espaces
verts, le marché à bons de commande N°2012.05 « entretien des espaces verts sur les communes de Florensac
et Castelnau de Guers » arrive à son terme au 31 décembre 2015.
Monsieur le Rapporteur expose qu’une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert a été lancée en
date du 19 octobre 2015. La Commission d’Appel d’Offre réunie en date du 10 décembre 2015 a décidé Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 23/47
d’attribuer le marché à l’entreprise « Ateliers Vallée de l’Hérault » (AVH) domicilié à Florensac pour un
montant annuel de 100 821,42 € HT.
Il précise que ce marché est un marché réservé à des ateliers protégés.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à autoriser monsieur le Président à signer lesdits marchés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président, délégué à la commande publique, propreté voirie Vu la Commission de 10 décembre 2015,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer le marché avec l’entreprise « Ateliers Vallée de l’Hérault » ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire ;
➢ DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
13 - Travaux de réfection et d'aménagement de la voirie d'intérêt communautaire : lancement de la consultation et autorisation de signature des marchés
Rapporteur :Monsieur, GAIRAUD Robert Avis du conseil : Favorable
Direction des services techniques
Achat, commande publique, logistique et moyens
N°13.→ TRAVAUX DE REFECTION ET D’AMENAGEMENT DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE : lancement de la consultation et autorisation de signature des marchés
Rubrique dématérialisation : 1.1.1. Délibération relative aux marchés publics
Rapporteur : Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté voirie
Dossier suivi par : L. BANCAREL, DGST - P. CHAUDRON, Responsable du service Achat, commande publique, logistique et moyens Stéphanie GOIFFON, Conseiller juridique
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Vice-Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a passé un
marché à bons de commande « travaux de réfection et d’aménagement de la voirie » pour l’aménagement, la
réfection, l’entretien de la voirie d’Intérêt communautaire et de ses bâtiments et que celui-ci arrive à son terme
au mois de mars 2016.
Monsieur le Rapporteur expose que les besoins de la Communauté d’agglomération en matière d’infrastructure Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 24/47
et bâtiments nécessitent qu’une nouvelle consultation soit lancée.
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire de lancer une consultation sous forme d’appel
d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivant du Code des marchés publics et d’autoriser monsieur
le Président à signer le marché à bons de commande sans minimum ni maximum à intervenir, conformément au
choix des membres de la Commission d’Appel d’Offres.
Il précise que le marché sera passé pour une durée de un an, renouvelable trois fois et que le montant estimatif
annuel s’élève à la somme de 250 000 € HT.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président, délégué à la commande publique, propreté voirie Après en avoir délibéré,
DECIDE A UNANIMITE
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
➢ DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée.
14 - Fourniture de livres non scolaires et de documents imprimés : approbation des marchés à bons de commande et autorisation du Président à signer les marchés
Rapporteur :Monsieur, GAIRAUD Robert Avis du conseil : Favorable
Direction des Services techniques
Achat, commande publique, logistique et moyens
N°14.→ FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES ET DE DOCUMENTS IMPRIMES : lancement d’un appel d’offres ouvert et autorisation de signature des marchés
Rubrique dématérialisation : 1.1.1. Délibération relative aux marchés publics
Rapporteur : Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté voirie
Dossier suivi par : D. MILLET, DGA - D. LAPORTE, Responsable du Pôle cohésion urbaine et sociale – Christian RUBIELLA, Responsable de la Lecture publique Stéphanie GOIFFON, Conseiller juridique
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre du fonctionnement du réseau des médiathèques
intercommunales, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée fait l’acquisition, chaque année, de
livres non scolaires et documents imprimés et que le marché à bons de commande N° 2011-51 « fourniture de Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 25/47
livres scolaires et de documents imprimés » arrive à son terme au 31 décembre 2015.
Monsieur le Rapporteur expose qu’une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert a été lancée en
date du 6 octobre 2015. La Commission d’Appel d’Offre réunie en date du 3 décembre 2015 a décidé de passer
les marchés à bons de commandes sans minimum ni maximum avec les entreprises suivantes :
✓ Lot 1 « Acquisition de livres Adultes, nouveautés courantes de grande diffusion » avec la Librairie « Le
Haut Quartier » ;
✓ Lot 2 « Documentaires, beaux livres, bandes dessinées, ouvrages en langue étrangère » avec la
Librairie « Sauramps » ;
✓ Lot 3 « Livres jeunesse » avec la Librairie « Sauramps ».
Les membres du Conseil communautaires sont invités à autoriser monsieur le Président à signer lesdits
marchés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président à la commande publique, propreté voirie, Vu la Commission d’Appel d’Offres du 3 décembre 2015,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerrané à signer les marchés à bons de commandes avec les librairies suivantes :
✓ Lot 1 « Acquisition de livres Adultes, nouveautés courantes de grande diffusion » avec la Librairie « Le Haut Quartier » ;
✓ Lot 2 « Documentaires, beaux livres, bandes dessinées, ouvrages en langue étrangère » avec la Librairie « Sauramps » ;
✓ Lot 3 « Livres jeunesse » avec la Librairie « Sauramps » ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces se rapporter à cette affaire ;
➢ DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
FINACES ET OPTIMISATION BUDGETAIRE
15 - Mandatement des dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif 2016 du Budget principal
Rapporteur :Monsieur, AMIEL Guy Avis du conseil : Favorable
Pôle administration générale et ressources
Finances, Observatoire fiscal
N°15.→ MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016 DU BUDGET PRINCIPAL
Rubrique dématérialisation : 7.1.1. Budgets et comptes
Rapporteur : Guy AMIEL, Vice-Président délégué aux finances et à l’optimisation budgétaire
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS - Anne-Marie GIL, Responsable du service finances, observatoire fiscal …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 26/47
Monsieur le 1er vice-président rappelle :
- que lorsque le Budget Primitif n’a pas encore été voté, l’ordonnateur peut- s’agissant de la section de fonctionnement- engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente (art. L. 1612-1 du CGCT) ;
- qu’en matière d’investissement, les crédits engagés mais non encore consommés du budget de l’exercice n-1 sont reportés et peuvent faire l’objet de mandatement avant le vote du Budget. L’ordonnateur est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette venant à échéance avant le vote du Budget ;
- qu’outre ce droit, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents aux chapitre 16 et 18. Le Conseil devra également préciser le montant et l’affectation des crédits.
Monsieur le Rapporteur expose qu’il s’avère que les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement du Budget Primitif 2015 s’élèvent à : 13 554 132,18 €, et il y a eu 280 000 € de crédits supplémentaires votés en Décision Modificative N° 1 du 29 juin 2015, soit un total de 13 834 132,18 €. Le chapitre 16 (remboursement de la dette) était de 2 245 260,85 €.
Ainsi, les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le Budget Principal d’ici le vote du Budget 2016 s’élèvent à : 25 % x 11 588 871,33 € = 2 897 217,83 €.
Il est à noter que l’Assemblée délibérante peut se prononcer à tout moment et autant de fois qu’elle le juge nécessaire dans la limite du délai légal fixé par la loi.
En conséquence, afin qu’il n’y ait pas, entre le 1er janvier 2016 et la date du vote du Budget Primitif une rupture dans les engagements et les paiements des dépenses d’investissement, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal dans la limite indiquée ci- dessous :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles + 80 000 € Chapitre 204 - Subv. d’Equipement versées +200 000 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles +340 000 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours + 95 000 € Opération 1002 - Port Fluvial / Hôtel Riquet + 7 0 000 € Opération 1003 - Site Métiers d’Art Agde + 55 000 € Opération 1201 - Gestion des aides à l’habitat privé +450 000 € Opération 1301 - Aides à l’habitat privé (part CAHM) +130 000 € Opération 1401 - Quartier Canalet + 55 000 € Opération 209 - Réseau Médiathèque Intercommunale + 5 000 € Opération 210 - Centre Technique des champs blancs + 12 500 € Opération 217 - Centre technique des Rodettes + 5 000 € Opération 230 - Siège Administratif + 20 000 € Opération 231 - Aire d’accueil gens du voyage d’Agde + 9 500 € Opération 233 - Aire Grand passage gens du voyage + 5 000 € Opération 407 - Parc public – subventions CAHM +247 500 € Opération 411 - Centre Aquatique d’Agde + 50 000 € Opération 412 - Château Laurens +100 000 € Opération 505 - Protection Littoral Vias Ouest +100 000 €
Opération 508 - Subventions d’équipement versées aux communes + 70 000 € Opération 602 - Délégation de l’Etat Aide à la pierre +140 000 € Opération 701 - Aggl’haut débit +100 000 € Opération 801 - Informatique et téléphonie + 50 000 € Opération 901 - Piscine de Pézenas + 20 000 € Opération 903 - Abbatiale de Saint-Thibéry + 28 000 € Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 27/47
TOTAL…………………………………………………………......... +2 437 500 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président aux finances et à l’optimisation budgétaire, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE DES VOTANTS
37 POUR
8 Abstentions : MM. MUR Fabrice, SERS Jean-Charles, GAUDY Vincent, Mme MARTINEZ Noëlle,
MM. MARHUENDA Pierre, JALABERT Allain, RIVIERE Armand, MONEDERO Richard.
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement d’ici le vote du Budget Primitif 2016 du budget principal pour un montant de 2 437 500 € selon le détail ci-dessus.
➢ PREND ACTE que l’Assemblée délibérante peut se prononcer à tout moment et autant de fois qu’elle le juge nécessaire dans la limite du délai légal fixé par la loi.
16 - Association "Route des Vignerons et des Pêcheurs" : attribution de subvention et approbation de la convention d'objectifs 2016
Rapporteur :Monsieur, AMIEL Guy Avis du conseil : Favorable
Pôle administration générale et ressources
Finances et Observatoire fiscal
N°16.→ ASSOCIATION ROUTE DES VIGNERONS ET DES PECHEURS : attribution de subvention et approbation de la convention d’objectifs 2016
Rubrique dématérialisation : 7.5.2.3. Subventions accordées par les EPCI
Rapporteur : Guy AMIEL, Vice-Président délégué aux finances et à l’optimisation budgétaire
Dossier suivi par : B. PALLEAU, Directeur de Cabinet - Responsable de la Maison de l’Entreprise d’Agde ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et, plus particulièrement, en matière de viticulture, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée apporte son soutien à la promotion et à la commercialisation des productions des spécialités du terroir en général et des productions vinicoles en particulier. Pour cela, depuis plusieurs années elle développe un partenariat actif avec l'Association « Route des Vignerons et Pêcheurs ».
Monsieur le Rapporteur expose que pour l’année 2016 l’association de la « Route des Vignerons et des Pêcheurs » souhaite dans le cadre de la continuité de son partenariat avec la Communauté d’agglomération participer à des manifestations sur tout le territoire, à des salons professionnels internationaux et qu’à ce titre une subvention d’un montant de 92 500 € pourrait lui être accordée.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de passer avec l’association de la « Route des Vignerons et des Pêcheurs » une convention d’objectifs qui définira les actions à mener tout au long de l’année 2016.
Les principales opérations prévues dans la convention d’objectifs sont les suivantes :
✓ participation à des salons internationaux :
- VINISUD à Montpellier,
- PROWEIN à Dusseldorf,
- Magazine du Cap et différentes actions de communication Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 28/47
✓ participation à des évènements intercommunaux :
- Journée du terroir,
- salon du Nautisme,
- « Dernier Bain de l’année »,
- et divers évènements communaux.
✓ organisation de la 7ème Edition de l’évènement oenotouristique « VINOCAP » en partenariat avec l’Office du Tourisme du Cap d’Agde, la ville d’Agde et la SODEAL qui se déroulera les 5, 6 et 7 mai sur les quais du Cap d’Agde.
L’Assemblée délibérante est invitée d’une part, à se prononcer sur l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2016 d’un montant de 92 500 euros, dont le premier versement sera mandaté début janvier et le second au mois de mars 2016 et d’autre part, à autoriser son Président à signer la convention d’objectifs avec l’Association de la « Route des Vignerons et des Pêcheurs ». 2
3LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son vice-président aux finances et à l’optimisation budgétaire, Après en avoir délibéré,
4
5DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’ALLOUER à l’association « Route des vignerons et des pêcheurs » une subvention pour l’exercice 2016 de 92 500 euros dont le premier versement sera mandaté début janvier et le second au mois de mars 2016 ;
➢ D’AUTORISER le Président de la CAHM à signer avec l’association « Route des Vignerons et des Pêcheurs » une convention d’objectifs pour l’année 2016 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention d’objectifs ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette participation financière.
17 - Office du Tourisme communautaire Pézenas Val d'Hérault : acompte sur le versement de la subvention 2016
Rapporteur :Monsieur, AMIEL Guy Avis du conseil : Favorable
Pôle administration générale et ressources
Service des finances, Observatoire fiscal
N°17.→ OFFICE DU TOURISME COMMUNAUTAIRE PEZENAS VAL D’HERAULT : acompte sur le versement de la subvention 2016
Rubrique dématérialisation : 7.6.3. Autres contributions budgétaires et participations
Rapporteur : Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances et à l’optimisation budgétaire Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS - Anne-Marie GIL, Responsable du service des finances - Géraldine CAMBON, Chargée de gestion financière ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le 1er vice-président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde son soutien financier à l’Office de Tourisme communautaire Pézenas Val d’Hérault correspondant aux besoins nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Monsieur le Rapporteur expose que l’Office de Tourisme communautaire a sollicité le versement d’un acompte de subvention pour palier un manque ponctuel de trésorerie en début d’exercice.
Ainsi, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2016 de la Communauté d’agglomération, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’accorder un acompte de subvention d’un montant de 300 000 € (montant de l’acompte identique à 2013, 2014 et 2015). Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 29/47
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le versement de cet acompte de subvention à l’Office de Tourisme communautaire Pézenas Val d’Hérault.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué aux finances et à l’optimisation budgétaire, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’APPROUVER le versement d’un acompte de subvention d’un montant de 300 000 € à l’Office de Tourisme communautaire Pézenas Val d’Hérault ;
➢ DIT QUE les crédits seront prévus au Budget Primitif 2016 – au chapitre 65, article 65738.
ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES
18 - Office du tourisme communautaire Pézenas Val d'Hérault : modification de la représentativité Rapporteur :Monsieur, D'ETTORE Gilles Avis du conseil : Favorable
Pôle Administration générale et ressources
Service Assemblées
N°18.→ OFFICE DU TOURISME COMMUNAUTAIRE PEZENAS VAL D’HERAULT : délibération modificative de la représentativité
Rubrique dématérialisation : 5.3.1. EPCI
Rapporteur : Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS - Jacques ANDRE, chargé du tourisme et valorisation des patrimoines ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Considérant que le Conseil communautaire, par délibération du 11 mars 2003, a décidé de créer une Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée Office du Tourisme Pézenas Val d’Hérault, pour la gestion d’un Office de Tourisme communautaire regroupant les 16 communes rétro-littorales ;
- Suite à la mise en place du Conseil communautaire en date du 14 avril 2014 et en application des statuts de chacun des organismes, sociétés et structures, les membres du Conseil communautaire élisent des représentants auprès de chacun d’eux ;
Monsieur le Vice-Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a mis en place, dans le cadre de la compétence « actions de développement économique d’intérêt communautaire », des actions d’outils d’accompagnement et de soutien à l’accueil, l’information et la promotion touristique ainsi qu’à l’animation du patrimoine dans une optique de rééquilibrage entre les communes de l’arrière-pays et celles du littoral de l’activité touristique du territoire. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 30/47
Monsieur le Rapporteur expose que par délibération du 24 avril 2014, la CAHM a désigné ses 23 représentants au sein de l’Office du tourisme communautaire Pézenas Val d’Hérault répartis sur trois collèges : 13 conseillers communautaires
5 conseillers municipaux issus des communes membres de la CAHM ne détenant pas de mandat de conseiller communautaire
5 représentants socio-professionnels ayant des qualifications en matière de tourisme (oenotourisme, hébergement, restauration, activités pleine nature et culture-patrimoine).
Pour des raisons de disponibilité, il est proposé d’apporter des modifications à la délibération adoptée en séance du 2 novembre 2015. En effet, il conviendrait :
- d’une part, d’inverser deux membres au sein du 1er collège « Conseillers communautaires » à savoir : monsieur Jordan DARTIER, Vice-Président au tourisme deviendrait titulaire
monsieur Rémi BOUYALA deviendrait suppléant
- et d’autre part, de désigner monsieur Christian SEMPERE, de l’association Mirondela Dels Arts en remplacement de monsieur Frédéric PAGLIAI au sein du 3ème collège « Socio-professionnels ».
L’Assemblée délibérante est invitée à statuer sur cette proposition de modification de la représentativité des premier et troisième collèges de l’Office du Tourisme communautaire Pézenas Val d’Hérault.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu les statuts de l’Office du Tourisme communautaire Pézenas Val d’Hérault, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ DE DESIGNER au sein du Collège « Conseillers communautaires » :
monsieur Jordan DARTIER en qualité de membre titulaire
monsieur Rémi BOUYALA en qualité de membre suppléant
➢ DE DESIGNER au sein du Collège « Socio-professionnels » monsieur Christian SEMPERE en qualité de titulaire ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée à l’Office du Tourisme communautaire Pézenas Val d’Hérault.
SYSTEMES D'INFORMATION
19 - Association "OCCITAN-IX" : approbation des statuts et adhésion de la CAHM Rapporteur :Monsieur, AMIEL Guy Avis du conseil : Favorable
Pôle administration générale et ressources
Informatique et systèmes d’information
N°19.→ ASSOCIATION « OCCITAN-IX » : approbation des statuts et adhésion de la CAHM (annule et remplace la délibération n°1622 du 29 juin 2015)
Rubrique dématérialisation : 7.9. Prise de participation
Rapporteur : Guy AMIEL, Vice-Président délégué aux finances et à l’optimisation budgétaire
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS - Laurent MISEREY, Responsable du service informatique et systèmes d’information
► pièces règlementaires jointes à la convocation : les statuts de l’association « OCCITAN-IX » ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Vu que le principe d’une création d’une entente intercommunale par voie conventionnelle entre les agglomérations adhérentes au projet de construction d’un réseau de desserte et d’interconnexion Ultra Haut Débit n’est pas envisageable ;
- Considérant qu’il convient d’annuler et remplacer la délibération n°1622 du 29 juin 2015. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 31/47
Monsieur le Vice-Président rappelle qu’afin de favoriser l’attractivité et le développement des parcs d’activités économiques du territoire, la Communauté d’agglomération, en partenariat avec d’autres Communautés d’agglomération (Thau Agglo, Carcassonne Agglo) et des acteurs économiques du Languedoc-Roussillon, a décidé de se lancer dans une démarche visant à la construction d’un réseau de desserte et d’interconnexion Ultra Haut Débit, en fibre optique qui s’appuie, notamment, sur la création d’une structure juridique capable de gérer le déploiement, l’exploitation et le suivi de cette infrastructure.
Monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a décidé de se lancer dans la création d’un GIX (Global Internet eXchange). Aussi, pour pouvoir œuvrer à ce projet avec l’ensemble des partenaires pressentis, il a été décidé de créer une association « OCCITAN-IX » qui servira d’outil pour coordonner, organiser et assembler toutes les actions à mener.
L’Association OCCITAN-IX a pour objet de favoriser le développement des réseaux Internet et des activités numériques associées dans la Région Languedoc-Roussillon par la mise en place et la gestion de nœuds d’échange Internet et de contribuer à l’animation de la filière numérique et à l’organisation d’évènements pour les professionnels du secteur ainsi que de développer tout projet annexe ou complémentaire permettant de faciliter et d’accompagner l’activité des acteurs (privés et publics) dans le domaine numérique.
Monsieur le Vice-Président précise d’une part, que l’Association OCCITAN-IX dont la durée est fixée, pour l’instant, à 15 ans comprend trois catégories de membres, les collectivités territoriales et les EPCI, les membres professionnels et les membres associés et d’autre part, que ses ressources proviennent des cotisations, des subventions, dons et legs que l’Association est habilité à recevoir.
Les membres du Conseil communautaire sont invités d’une part, à approuver les statuts de l’association « OCCITAN- IX » en vue de leur dépôt en préfecture (formalité nécessaire à la création de l’Association) et d’autre part, à se prononcer sur son adhésion dont le montant de la cotisation d’adhésion pour la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’élève à 219 000 € (3 €/habitant) et le montant de la cotisation annuelle s’élève à 250 € par an quelle que soit la taille de la collectivité territoriale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué aux finances et à l’optimisation budgétaire Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’ANNULER la délibération n° 1622 du 29 juin 2015 ;
➢ D’APPROUVER les statuts de l’association « OCCITAN-IX » en vue de leur dépôt en préfecture ;
➢ D’ADHERER à l’association OCCITAN-IX selon les modalités financières réparties de la façon suivante : - montant de la cotisation d’adhésion : 219 000 € (3 €/habitant)
- montant de la cotisation annuelle : 250 € par an
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette adhésion ;
➢ D’INSCRIRE au Budget principal de la CAHM les crédits nécessaires à cette adhésion.
20 - Contrat de mise à disposition d'infrastructures de télécommunications par la CAHM Rapporteur :Monsieur, AMIEL Guy Avis du conseil : Favorable
Pôle administration générale et ressources
Informatique et systèmes d’information
N°20.→ CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE
Rubrique dématérialisation : 1.4 Autres types de contrats
Rapporteur : Guy AMIEL, Vice-Président délégué aux finances et à l’optimisation budgétaire
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS - Laurent MISEREY, Responsable du service informatique et systèmes d’information …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 32/47
Monsieur le Vice-Président expose que compte tenu de l’insuffisance et de l’inadaptation des infrastructures Telecom sur son territoire, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a décidé d’agir pour développer son attractivité numérique et favoriser l’installation de services modernes de télécommunication de fibre optique à Très Haut Débit en mettant en place et en gérant des nœuds d’échanges Internet et de mettre en particulier à disposition ses infrastructures à un groupe fermé d’utilisateurs composé de membres de l’association OCCITAN-IX ainsi qu’à des professionnels exerçant, notamment, une activité de fourniture d’accès à internet à destination des utilisateurs finaux, dont les consommateurs.
Par conséquent, pour permettre aux fournisseurs l’accès et aux opérateurs de Telecom d’utiliser son réseau de fibre optique dans des conditions favorables pour les utilisateurs (entreprises, collectivités territoriales), un contrat de mise à disposition a été rédigé afin d’encadrer juridiquement les conditions d’accès et d’utilisation du réseau fibre optique de la CAHM.
Monsieur le Rapporteur indique que pour l’heure, la Société « NETIWAN » et la Société « CELESTE » sont susceptibles de signer le contrat de mise à disposition qui définit les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles la Communauté d’agglomération met à disposition ses infrastructures de télécommunications, en cours de déploiement auprès des deux société dans le cadre de leur activité professionnelle.
Il rappelle que par délibération n°1528 du 15 décembre 2014, au titre des actions à mener dans le cadre de la compétence numérique de la Communauté d’agglomération, l’Assemblée délibérante a fixé les tarifs des redevances d’occupation du domaine public relatifs aux frais d’accès au réseau Très Haut Débit en fibre optique de la CAHM.
L’Assemblée délibérante est invitée à autoriser son Président à signer les contrats de mises à disposition d’infrastructures de télécommunication avec les opérateurs qui en feront la demande et rempliront les conditions d’engagement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué aux finances et aux systèmes d’information, Vu la délibération n°1528 du 15/12/2014 sur la tarification des frais d’accès au réseau THD en fibre optique de la CAHM,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’APPROUVER le contrat de mise à disposition d’infrastructures de télécommunications par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
➢ D’APPLIQUER la tarification des frais d’accès au réseau Très Haut Débit en fibre optique de la CAHM approuvée par délibération du 15 décembre 2014 ;
➢ D’ENCAISSER les tarifs des redevances d’occupation du domaine public relatifs aux frais d’accès au réseau Très Haut Débit en fibre optique de la CAHM ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer les contrats de mises à disposition d’infrastructures de télécommunications :
- entre la CAHM et la Société « NETIWAN »
- entre la CAHM et la Société « CELESTE » ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer les contrats de mises à disposition d’infrastructures de télécommunication avec les opérateurs qui en feront la demande et rempliront les conditions d’engagement.
RESSOURCES HUMAINES
21 - Action de mutualisation : mise à disposition à temps partiel du Directeur Général des Services de la ville d'Agde
Rapporteur :Monsieur, SICARD Edgar Avis du conseil : Favorable Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 33/47
Pôle administration générale et ressources
Service des ressources humaines
N°21. → ACTION DE MUTUALISATION : mise à disposition à temps partiel du Directeur Général des Services de la ville d’Agde
Rubrique dématérialisation : 4.1.6 délibérations relatives aux personnels (mise à disposition)
Rapporteur : Edgar SICARD, Vice-Président délégué aux ressources humaines
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS - Thierry SAHUC, Responsable du service des ressources humaines ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Vice-Président expose que la ville d’Agde est associée à la préparation par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de son schéma de mutualisation.
En effet, au-delà de l’obligation législative de définition de ce schéma, les contraintes de gestion qui se renforcent pour la CAHM et la ville d’Agde, rendent indispensable une réflexion de rationalisation de l’organisation des services au premier rang desquels figure la direction générale.
Cette mutualisation se traduira, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016, par la mise à disposition, à hauteur de 30 % d’un temps complet, du Directeur Général des Services de la ville d’Agde auprès de la CAHM.
Compte tenu du caractère expérimental de cette démarche, qui a pour but de démontrer son efficience avant d’aller vers une forme juridique de mutualisation plus aboutie des emplois de direction qui pourra être présentée prochainement dans le cadre du schéma de mutualisation, cette mise à disposition ne donnera pas lieu à remboursement.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, les membres du Conseil communautaire sont invités à autoriser monsieur le Président à signer les conventions de mise à dispositions du Directeur Général des Services de la ville d’Agde auprès la Communauté d’agglomération selon les conditions sus indiquées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer les conventions de mise à disposition à temps partiel du Directeur Général des Services de la ville d’Agde.
22 - Action de mutualisation : renouvellement des mises à disposition de deux cadres de la Direction des services techniques
Rapporteur :Monsieur, SICARD Edgar Avis du conseil : Favorable
Pôle administration générale et ressources
Service des ressources humaines Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 34/47
N°22 → ACTION DE MUTUALISATION : renouvellement des mises à disposition de deux cadres de la Direction des services techniques
Rubrique dématérialisation : 4.1.6 délibérations relatives aux personnels (mise à disposition)
Rapporteur : Edgar SICARD, Vice-Président aux ressources humaines
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS - Thierry SAHUC, Responsable du service des ressources humaines ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Vice-Président expose que la ville d’Agde est associée à la préparation par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de son schéma de mutualisation.
Cependant, au-delà de l’obligation législative de définition de ce schéma, les contraintes de gestion qui se renforcent pour la CAHM et la ville d’Agde, rendent indispensable une réflexion de rationalisation de l’organisation des services. Un des secteurs les plus importants en termes de prestations rendues à la population et de ressources humaines, est celui des services techniques et de la mise en œuvre logistique qu’il implique.
En effet la CAHM exerce des compétences en termes de propreté de voirie et d’entretien des espaces verts urbains qui mobilisent plus de 250 agents, dont environ une centaine sur le territoire de la ville d’Agde. De son côté, la ville d’Agde a structuré ses interventions concernant ses espaces publics et ses bâtiments autour de deux directions (ordonnancement et logistique et la direction du CTM) qui regroupent près de 150 agents. Ce sont donc à peu près 250 agents qui sont mobilisés au quotidien sur la ville d’Agde.
Compte tenu des économies à réaliser dans les années à venir, l’organisation de ces services et les métiers associés sont amenés à évoluer profondément (optimisation logistique, polyvalence…). Afin de préparer ces évolutions, la CAHM et la ville d’Agde travaillent à la mutualisation progressive de leurs services techniques dans un premier et avec une extension à court terme au service ordonnancement de la ville d’Agde.
Ainsi, dans une première étape, deux cadres de la Direction des services techniques de la ville d’Agde ont été mis à disposition de la Communauté d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2015, conformément à la délibération du 7 avril 2015.
L’approfondissement de cette mutualisation se traduira, pour l’année 2016, par le renouvellement de la mise à disposition partielle de ces deux cadres de la direction de la ville d’Agde auprès de la CAHM. Compte tenu du caractère expérimental de cette démarche, qui a pour but de démontrer les avantages de cette mutualisation de moyens, et de sa limitation au territoire agathois dans un premier temps, ces mises à disposition ne donneront pas lieu à remboursement, comme nous y autorise l’article 61-1-II de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.
Ce renouvellement de mise à disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 mars 2016.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, les membres du Conseil communautaire sont invités à autoriser monsieur le Président à signer les conventions de mise à dispositions des agents de la ville d’Agde à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée selon les conditions sus indiquées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président aux ressources humaines,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer les conventions de renouvellement mise à disposition de deux agents de la Direction des services techniques de la ville d’Agde.
ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 35/47
23 - Présentation du rapport annuel 2014 de la Société Locale d'Aménagement Territoire 34 Rapporteur :Monsieur, FREY Sébastien Avis du conseil : Favorable
Pôle administration générale et ressources
N°23.→ PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT TERRITOIRE 34
Rubrique dématérialisation : 7.9 Prise de participation
Rapporteur : M. Sébastien FREY, vice-président à l’élaboration et suivi du schéma de mutualisation Administrateur auprès de la SPLA Territoire 34
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS -
► pièces règlementaires jointes à la convocation : rapport 2014 de la SPLA Territoire 34
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Vu l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, actionnaire de la Société Publique Locale d'Aménagement Territoire 34, doit se prononcer sur le rapport annuel 2012 de cette structure.
Monsieur le Délégué communautaire rappelle qu’en application de la Loi de juillet 2006 instituant les SPLA, le Conseil Général a créé, en 2008, la SPLA Territoire 34 pour lui confier prioritairement sans mise en concurrence et dans le cadre d’un « contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services » les opérations qu’il décidera de lui confier d’une part, et la loi de juillet 2010, le Département a associé en novembre 2011, sept intercommunalités à la conduite de la Société pour leur permettre de bénéficier de ces dispositions, d’autre part.
Ainsi, ces collectivités peuvent s’appuyer sur la SPLA Territoire 34 pour mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Monsieur le Rapporteur expose que ce rapport recueille des informations sur le résultat de l’exercice et sur son mode de fonctionnement retraçant ainsi la gestion de Territoire 34 et présente en détail le rapport à l’assemblée délibérante.
Globalement en 2014, Territoire 34 est intervenu pour conduire 22 projets et qui se caractérisent comme suite : - 10 projets de superstructure en cours de réalisation
- 6 projets d’aménagements en cours de réalisation
- 6 projets en cours d’études
représentant un montant d’investissement de 25 838 K€.
Au cours de l’année 2014, le Conseil d’Administration de la Société s’est réuni à deux reprises et son Assemblée Générale une fois afin de délibérer sur les comptes de l’exercice 2014. Avec des produits à hauteurs de 1 298 K€ et des charges qui s’élèvent à 1 361 K € le résultat net de la société présente, une perte de – 64 K€.
Ainsi, les membres du Conseil communautaire sont amenés à se prononcer sur le rapport annuel 2014 de Territoire 34 tel que présenté et joint en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 36/47
D’APPROUVER le rapport annuel 2014 de la Société Publique Locale d’Aménagement Territoire 34 joint en annexe de la présente délibération.
24 - Présentation du rapport annuel 2014 du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde
Rapporteur :Monsieur, VOGEL-SINGER Alain Avis du conseil : Favorable
Pôle administration générale et ressources
Finances et Observatoire fiscal
N°24.→ PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE
TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE PÉZENAS-AGDE
Rubrique dématérialisation : 7.9 Prise de participation
Rapporteur : Alain VOGEL-SINGER, Conseiller délégué à l’attractivité du territoire
Président du SMICTOM Pézenas-Agde
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS -
► pièces règlementaires jointes à la convocation : rapport annuel 2014 du SMICTOM Pézenas-Agde ………………………………………………………………………………………………………………………….…………………
- Vu l'article L 2 224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 qui stipule que le Président d’un établissement public doit présenter à son Assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.
Monsieur le 1er vice-président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a confié sa compétence « élimination et valorisation des déchets assimilés » au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde.
Il expose, qu’à ce titre, et conformément à la réglementation en vigueur, il doit présenter aux membres du Conseil communautaire le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets établi par le SMICTOM Pézenas-Agde pour l’année 2014.
Monsieur le Rapporteur présente le rapport annuel à l’Assemblée délibérante qui fait état du prix et de la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014 et démontre une certaine stabilité : les tonnages de collecte sélective et d’ordures ménagères ne varient que très peu, parallèlement aux coûts de traitement. Cependant le SITOM reste largement au-dessus de la moyenne nationale en ce qui concerne le captage des emballages ménagers recyclables, ce qui témoigne de la qualité du geste de tri des usagers du territoire.
Monsieur le Rapporteur précise que quelques faits marquants sont à noter, en effet l’année a été marquée par l’atteinte des 5 000 tonnes de verres collectées grâce à l’implication de tous et la fréquentation des déchèteries intercommunales qui est en forte augmentation. Ces résultats sont aidés par une communication accrue de la part du SICTOM Pézenas-Agde, car le syndicat favorise une information interactive et de proximité avec les usagers, depuis quelques années déjà, sur les nouveaux supports d’information et de communication. Ainsi, l’activité du site internet et des réseaux sociaux a continué à s’accroitre, prouvant l’intérêt des usagers pour els question ayant trait aux déchets et plus globalement à l’environnement.
En 2014, le SITOM avait également comme leitmotiv le tri et le recyclage des textiles, linges et chaussures (TLC) avec l’installation de bornes de récupérations dans les communes et dans les déchèteries. Les résultats montrent que les usagers ont fortement adhéré à ce nouveau geste du tri puisque les tonnages ont doublé d’une année sur l’autre.
Devant cet état des lieux satisfaisant, les membres du Conseil communautaire sont amenés à se prononcer sur le rapport annuel 2014 du SMICTOM Pézenas-Agde tel que présenté et joint en annexe de la présente délibération. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 37/47
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
- D'APPROUVER le rapport annuel d’activités 2014 sur l’élimination et la valorisation des déchets
établit par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas- Agde.
25 - Comité syndicat d'Hérault Energies - Commission Consultative Hérault Energies : désignation d'un représentant titulaire et suppléant
Rapporteur :Monsieur, DARTIER Jordan Avis du conseil : Favorable
POLE ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES
Service Assemblées
N°25.→ SYNDICAT MIXTE D’ENERGIES DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT - COMMISSION CONSULTATIVE HERAULT ENERGIES : désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant
Rubrique dématérialisation : 5.3.1. EPCI
Rapporteur : Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
Dossier suivi par : C. BOURDEL, DGS – Sophie DRAI, Pôle développement durable
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Suite à la mise en place du Conseil communautaire en date du 14 avril 2014 et en application des statuts de chacun des organismes, sociétés et structures, les membres du Conseil communautaire élisent des représentants auprès de chacun d’eux ;
- Conformément à l’article L. 2121-21 du code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de ses représentants,
Monsieur le Président rappelle que la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte (TECV) promulguée le 18 août 2015 introduit -en son article 198- la création d’une commission consultative entre tout syndicat autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
Monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été saisie par le Président du Syndicat Mixte d’Energies du Département de l’Hérault, Jacques RIGAUD qui souhaite créer cette commission afin de continuer à œuvrer en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables et demande à notre EPCI de désigner un représentant titulaire et suppléant.
Les prérogatives et caractéristiques de cette commission sont les suivantes :
- elle doit coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, mettre en cohérence leurs politiques d’investissements et faciliter l’échange de données ;
- elle comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI, ces derniers disposant chacun d’un représentant ;
- elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres ;
- un membre de la commission nommé par les EPCI est associé à la conférence départementale d’investissement présidée par le préfet dit « loi NOME ». Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 38/47
Il est précisé qu’après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du Code de l’environnement, ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Par conséquent, l’Assemblée délibérante est invitée à élire ses représentants titulaire et suppléant pour siéger à la commission consultative Hérault Energies. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 39/47
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu la loi n°2015-592 du 17 août 2015 de transition énergétique
et, notamment, son article 198 relatif à la création d’une commission de consultation avec les EPCI à fiscalité propre, transcrit à l’article L. 2224-37-1 du CGCT ;
Vu les statuts d’Hérault Energies, et notamment, sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité ;
Après en avoir délibéré,
A L ’UNANIMITE
➢ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à l’élection de ses représentants ;
A L ’UNANIMITE
➢ DESIGNE au scrutin public à main levée :
- Monsieur Daniel RENAUD délégué aux énergies renouvelables pour siéger en qualité de titulaire
- Monsieur Jean-Marie AT délégué aux pistes et voies cyclables pour siéger en qualité de suppléant
au sein de la commission consultative Hérault Energies.
➢ DIT que cette délibération sera notifiée au Syndicat Mixte d’Energies du Département de l’Hérault.
26 - Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de la lagune de Thau et de l'étang d'INGRIL : renouvellement du représentant de la CAHM Rapporteur :Monsieur, D'ETTORE Gilles Avis du conseil : Favorable
Pole administration générale et ressources
Service Assemblées
N°26.→ COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET GESTION DES EAUX (SAGE) DES BASSINS VERSANTS DE LA LAGUNE DE THAU ET DE L’ETANG D’INGRIL : renouvellement du représentant de la CAHM Rubrique dématérialisation : 5.3.1. EPCI
Rapporteur : Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS – Sophie DRAI, Responsable du Pôle développement durable ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Suite à la mise en place du Conseil communautaire en date du 14 avril 2014 et en application des statuts de chacun des organismes, sociétés et structures, les membres du Conseil communautaire élisent des représentants auprès de chacun d’eux ;
- Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
Monsieur le Président rappelle que la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de la lagune de Thau et de l’étang d’INGRIL a été constituée par arrêté préfectoral du 27 avril 2009 dont la composition actuelle assure une représentation équilibrée des différents intérêts en présence de notre territoire et a permis d’initier Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 40/47
de nombreux chantiers (validation du projet de SAGE en cours, lancement d’études stratégiques pour le territoire…). Elle comprend 16 communes se situant autour du bassin de Thau et ayant une influence sur la ressource en eau et les milieux aquatiques dont quatre communes-membres de la Communauté d’agglomération se trouvent dans ce périmètre d’action à savoir Agde, Pinet, Pomérols et Montagnac.
Monsieur le Rapporteur expose qu’au terme du délai légal de 6 ans, le mandat des membres de la CLE a expiré, par conséquent il convient de procéder à son renouvellement. Compte-tenu de l’avancement des travaux, la reconduction de l’esprit de la composition de cette instance apparaît adaptée tout en l’ajustant aux réalités des participations et des enjeux du territoire.
En accord avec l’Agence de l’Eau et le Syndicat Mixte du Bassin de Thau, les services de l’Etat par courrier du 20 novembre 2015 demandent à la CAHM de désigner nominativement son représentant titulaire au sein du collège des élus.
En conséquence, l’Assemblée délibérante est invitée à réaffirmer la candidature de madame CHAUDOIR Gwendoline, Vice-Présidente à l’environnement qui participera aux travaux de l’instance, la construction et la validation du projet du SAGE des bassins versants de la lagune de Thau et de l’étang d’INGRIL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu les statuts de la CLE des bassins versants de la lagune de Thau et de l’étang d’INGRIL, Après en avoir délibéré,
A L ’UNANIMITE
➢ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à l’élection du représentant de la CAHM ;
A L ’UNANIMITE
➢ DESIGNE au scrutin public à main levée madame CHAUDOIR Gwendoline, membre titulaire au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de la lagune de Thau et de l’étang d’INGRIL ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et au Syndicat Mixte du Bassin Fleuve Hérault.
27 - Centre de ressources politique de la ville "villes et territoires" : modification de la représentativité Rapporteur :Monsieur, D'ETTORE Gilles Avis du conseil : Favorable
Pole administration générale et ressources
Service Assemblées
N°27.→ CENTRE DE RESSOURCES REGIONAL POLITIQUE DE LA VILLE « VILLES ET TERRITOIRES » : modification de la représentativité
Rubrique dématérialisation : 5.3.1. EPCI
Rapporteur : Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS - Didier LAPORTE, Responsable du Pôle cohésion urbaine et sociale ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- Suite à la mise en place du Conseil communautaire en date du 14 avril 2014 et en application des statuts de chacun des organismes, sociétés et structures, les membres du Conseil communautaire élisent des représentants auprès de chacun d’eux ;
- Conformément à l’article L. 2121-21 du code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de ses représentants. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 41/47
Monsieur le Président rappelle d’une part, que l’Etat sous l’égide de monsieur le Préfet de la Région Languedoc- Roussillon, Préfet de l’Hérault a émis dès 2011 la volonté de créer un Centre de ressources Politique de la ville en Languedoc-Roussillon sous forme associative et d’autre part, que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a adhéré à l’association Centre de ressources régional Politique de la ville « Villes et Territoires » par délibération en date du 27 mai 2013.
Il précise que cette adhésion permet :
- de participer aux animations du réseau d’élus (échanges, débats, formations courtes, etc) - de bénéficier d’une diffusion privilégiée des publications, lettre d’informations actualisées et ciblées - de bénéficier de recherches documentaires ou d’expériences à la demande - d’avoir accès à notre réseau d’experts ou de professionnels qualifiés
- de bénéficier de formations et de journées d’échange et de pratiques destinées aux acteurs de la Politique de la Ville.
Ainsi, par délibération du 24 avril 2014 l’organe délibérant a désigné parmi les membres du Conseil communautaire monsieur Sébastien FREY en qualité d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration du Centre de ressources régional Politique de la ville « Ville et Territoires ».
Monsieur le Rapporteur expose qu’à ce jour, suite à l’élection de monsieur Jean-Luc CHAILLOU en date du 28 septembre 2015 en sa qualité de 5ème Vice-Président délégué à la politique de la ville, il est proposé de procéder à une modification de la représentativité de la CAHM auprès du Centre de ressources régional Politique de la ville « Villes et Territoires » en proposant la désignation de monsieur CHAILLOU en remplacement de monsieur FREY.
En conséquence, l’organe délibérant est invité à statuer sur cette proposition de modification de la représentativité de la Communauté d’agglomération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu les statuts du Centre de ressources régional Politique de la ville « Villes et Territoires », Après en avoir délibéré,
A L ’UNANIMITE
➢ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à l’élection du nouvel Administrateur ;
A L ’UNANIMITE
➢ DESIGNE au scrutin public à main levée en tant que représentant au sein du Centre de ressources régional Politique de la ville « Villes et Territoires » monsieur CHAILLOU Jean-Luc, vice-président délégué à la politique de la ville ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée au Centre de ressources régional Politique de la ville « Villes et Territoires ».
AFFAIRES JURIDIQUES
28 - Décisions prises par le Président sur délégation - compte rendu au Conseil (du 19 mars au 3 juillet 2015)
Rapporteur :Monsieur, D'ETTORE Gilles Avis du conseil : Favorable
Direction Générale des Services
Service Conseil juridique
N°28.→ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT SUR DELEGATION – COMPTE RENDU AU CONSEIL : Rubrique dématérialisation : 1.7.1. Commande publique. Acte simple intéressant la commande publique locale
Rapporteur : Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
Dossier suivi par : Ch. BOURDEL, DGS – Stéphanie GOIFFON, Conseiller juridique
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 42/47
- Vu l’article L 5 211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la délibération prise en séance du 14 avril 2014
- Vu la délibération prise en séance du 24 avril 2014
- Vu la délibération prise en séance du 29 juin 2015
Conformément à la règlementation en vigueur, monsieur le Président présente les décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation :
Décisions prises du 19/03/2015 au 03/07/2015 (n°1010 au n°1050)
MARCHES PUBLICS - AVENANTS :
N°001012 → Maintenance des installations techniques de la piscine communautaire de Pézenas : attribution du marché à l’entreprise IDEX ENERGIES. Considérant que le marché concernant la maintenance des installations techniques de la piscine est arrivé à son terme, une nouvelle consultation a été lancée, à l’issue de celle-ci la société IDEX ENERGIE domiciliée à Gallargues le Montueux (30660) a été retenue pour un montant annuel de 35 265 € HT auquel pourront être rajouté les réparations de matériels et de pièces de remplacement supérieures à 1 000 € HT et les interventions sur site (jour ouvrable 55 € HT/heure et dimanche et jours fériés 110 € HT/heure).
N°001016 → Maintenance préventive et curative du parc de balayeuse de la CAHM : attribution du marché à l’entreprise SVIS. Considérant que la Communauté d’agglomération a souhaité externaliser les opérations de maintenance préventive et curative de ses balayeuses, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée. A l’issue de celle-ci la société SVIS domiciliée à Portiragnes a été retenue pour un coût horaire de maintenance à 9,20 € HT, des frais de déplacement (samedi et dimanche) à 0,80 € HT/km et un coût horaire de main d’œuvre à 54,50 € HT.
N°001032 → Marché 2015-13 Acquisition de deux débrousailleuses autoportées pour le service espaces verts : attribution du marché à la société CEVENNES MOTOCULTURE SERVIAN. Considérant que le service espaces verts doit renouveler pour des besoins de service le matériel. Considérant que le montant estimatif de cette dépense dépasse le seuil des 15 000 € HT, une consultation a été lancée. A l’issue de celle-ci, la société CEVENNES MOTOCULTURE SERVIAN domiciliée à Servian (34290) a été retenue pour un montant global de 8 350 € HT et une reprise de 3 200 € net.
HONORAIRES - PRESTATIONS - FACTURES :
N°001010 → Ester en justice contentieux du centre aquatique sur Agde- expertise sur les ailes mobiles –demande de référé provision : dans le cadre des problèmes rencontrés pour l’ouverture des ailes du centre aquatique, la CAHM a lancé une expertise afin de palier à ce dysfonctionnement. Considérant qu’à la suite de l’expertise une option technique a été préconisée. La CAHM a décidé d’enclencher une procédure de référé provision devant le tribunal et a mandaté le cabinet CGCB, domicilié à Montpellier afin que ce dernier puisse représenter et défendre les intérêts de la Communauté d’agglomération au cours des audiences.
N°001014 → Ester en justice-contentieux du centre aquatique sur Agde- expertise sur les ailes mobiles : demande de référé provision (annule et remplace la décision n°201-001010). Considérant que la CAHM a lancé une expertise afin de palier au dysfonctionnement de l’ouverture des ailes mobiles du centre aquatique. A la suite de cette expertise les responsabilités ont été attribuées au maître d’œuvre, à l’entreprise et au bureau de contrôle. Considérant qu’une procédure de référé de provision doit être enclenchée, la Communauté d’agglomération a mandaté le cabinet CGCB, domicilié à MONTPELLIER afin que ce dernier puisse représenter et défendre les intérêts de la Communauté d’agglomération au cours des audiences. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 43/47
N°001026 → SNJA- participations d’agents de la CAHM a la journée « défi - interprofessionnel « : la CAHM a décidé de prendre en charge les frais d’inscriptions de 12 agents de la Communauté d’agglomération liés à la course de barques et a réglé à la Société Nautique des Jouteurs Agathois d’Agde la somme de 240 € correspondant à deux barques formées de 6 rameurs.
N°001027 → Affaire Mme MALRIC : représentation de la CAHM devant le tribunal d’instance de Béziers : paiement d’honoraires d’avocat au cabinet SCP JURIS EXCEL. Considérant que Mme MALRIC a saisi la commission de surendettement et que celle-ci a informé la Communauté d’agglomération que la demande faite par Mme MALRIC était recevable et que la mise en œuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avait été préconisée et considérant que la Communauté d’agglomération a souhaité se faire représenter par le cabinet SCP JURIS EXCELL domicilié à Béziers (34500) afin que ce dernier puisse d’une part déposer ces conclusions auprès du Tribunal d’Instance et d’autre part représenter la collectivité à l’audience. Le montant des honoraires relatifs à cette affaire s’est élevé à la somme de 924 €.
N°001028 → Paiement d’honoraires huissier de justice : mis en œuvre de mesures d’expulsion et d’exécution du jugement du tribunal. Considérant que suite au non-paiement des loyers du logement situé sur Lézignan-la Cèbe occupé M. VEIGA, la Communauté d’agglomération a lancé une procédure d’expulsion qui a été approuvée par le Tribunal d’Instance de Béziers et considérant que la Communauté d’agglomération a mandaté l’étude SCP Hubert CHASTEL afin que ce dernier notifie à M. VEIGA la décision du tribunal et récupère les clés du logement. Le solde des horaires s’est élevé à la somme de 527.26 €
N°001034 → « Noir comme basalte » : prise en charge des frais liés à l’exposition. Considérant que le service des métiers d’art a organisé une exposition intitulée « noir comme basalte » et que dans sa mise en œuvre la présence de plusieurs intervenants a été nécessaires. De ce fait, les frais de restaurants et d’hébergement ont été pris en charge par la Communauté d’agglomération.
CONTRATS :
N°001013 → Projet de pépinière d’entreprise : contrat de prestation marketing avec l’agence Visionari. Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière d’actions de développement économique, la Communauté d’agglomération souhaite réaliser une étude marketing et développer le projet de la pépinière Héliopole. Etant donné que cette mission doit être réalisée par un cabinet spécialisé, un contrat de service a été conclu avec l’agence domicilié à Saint Just (34400) afin que ce dernier réalise une étude de marketing et de développement du projet de la pépinière Héliopole sur le PAE « La Capucière » à Bessan pour un montant de 3 900 € HT (dont 300 € HT de frais de déplacement).
N°001015 → VINOCAP 2015 : promotion de la manifestation sur différents supports de communication. Considérant que la Communauté d’agglomération organise, chaque année, une grande manifestation intitulée VINOCAP et que celle-ci passe par un plan de communication et par la mise en place d’opérations de marketing, la Communauté d’agglomération a donc confié la promotion de cette manifestation sur différents supports au groupe les Journaux du Midi, Midi Libre et Média publicité pour un montant de 22 332,20 € HT.
N°001018 → Acquisition et contrat de maintenance d’un système multifonctions avec la société CBC SERVICES. Considérant que le contrat lié au photocopieur positionné au service reproduction est arrivé à terme et que cet équipement et indispensable au fonctionnement quotidien de ce service, un contrat de maintenance pour l’acquisition d’un photocopieur (HP) a été passé avec la société CBC Services domiciliée à Montpellier (34935) aux conditions tarifaires suivantes : achat du photocopieur 630 € HT, abonnement mensuel lié à la maintenance 14.50 € HT, page couleur 0.065 € HT et page noire 0.007 € HT.
N°001039→ Renouvellement du contrat de service plus personnalisé avec la société BERGER LEVRAULT. Considérant que le contrat conclu avec la société BERGER LEVRAULT pour l’utilisation des progiciels de la gamme MAX gestion financière est arrivé à échéance et que des modifications de programmes de par l’évolution règlementaire seront nécessaires, il a été passé avec la société BERGER LEVRAULT domiciliée à Labège, un contrat de service plus personnalisé pour un montant annuel de 4 640 € HT.
N°001040 → Contrat d’entretien et de maintenance des installations de climatisations de la CAHM. Considérant que la Communauté d’agglomération possède dans ses locaux des climatisations qui nécessitent un entretien régulier et une maintenance préventive et considérant que le montant estimatif de cette dépense était inférieur à 15 000 € HT, une consultation auprès de trois sociétés a été réalisée. A l’issue de celle-ci, la société CASTAN domiciliée à Agde a été retenue afin que celle-ci réalise l’entretien et la maintenance des climatisations pour un montant de 14 606 € HT. Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 44/47
N°001042 → Service des Métiers d’Art : contrat de sous location temporaire. Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière d’actions et de développement des métiers d’art, la Communauté d’agglomération a passé avec le CCAS d’Agde un contrat de sous location d’un montant de 115 € par mois pour une durée de trois mois.
N°001048 → Acquisition et contrat de maintenance d’un système multifonctions avec la société CBC SERVICES. Considérant que le service marchés publics et affaires juridiques basé en mairie d’Agde depuis le 16 mars 2015 a besoin pour son fonctionnement quotidien d’un photocopieur, un contrat de maintenance pour l’acquisition d’un photocopieur (HP) a été passé avec la société CBC Services domiciliée à Montpellier (34935) aux conditions tarifaires suivantes : achat du photocopieur 630 € HT, abonnement mensuel lié à la maintenance 14,50 € HT, page couleur 0,065 € HT et page noire 0,007 € HT.
CONVENTIONS :
N°001019 → Convention d’occupation temporaire d’un terrain pour la création d’une aire de grand passage temporaire sur Agde avec la mairie d’Agde à titre gracieux et ce à compter du 15 mai 2015 jusqu’au 31 août 2015.
N°001020 → Convention d’occupation temporaire d’un terrain pour la création d’une aire de grand passage temporaire sur Agde avec monsieur Lucien VANCOEILLIE à compter du 15 mai 2015 jusqu'au 31 août 2015 pour un montant total de 5 000 €.
N°001021 → Convention d’occupation temporaire d’un terrain pour la création d’une aire de grand passage temporaire sur Agde avec la SCI Mistral Bleu représentée par Max JOUVES à compter du 15 mai 2015 jusqu’au 31 août 2015 pour un montant total de 7 500 €.
N°001029 → Service des métiers d’art - prise en charge d’une formation « gestion en autonomie d’une boutique d’objets d’art ». Cette formation a permis à l’agent du service des métiers d’art de gérer en autonomie une boutique d’objets d’art avec le régime comptable de la régie publique. La formation a été réalisée par Mme Laure MONOD DANION pour un montant de 4 500 € net correspondant à 10 journées de formation.
N°001033 → Mission d’’assistance et des conseils permanents sur les assurances avec le cabinet ACE Consultants. Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite être assistée par un cabinet spécialisé en assurance, une convention d’assistance et de conseil permanents sur les assurances a été passée avec le cabinet ACE Consultants domicilié Villeneuve Lez Avignon (30400) pour un montant de 1 900 € HT.
N°001038 → Soutien économique de la CAHM à l’action « prix de la très petite entreprise » pour 2015 (13ème édition) convention de partenariat avec la Chambre de Commerce & d’industrie de Montpellier. Considérant dans le cadre de sa compétence première en matière d’actions, de développement économique et de soutien à la création d’entreprise, la Communauté d’agglomération participe, chaque année, tant sur le plan technique (en siégeant au jury de sélection) que sur le plan financier à récompenser les chefs des petites entreprises de l’Hérault créées depuis plus d’un an. Une convention annuelle a était signée avec la CCI de Montpellier domicilié à Mauguio afin de soutenir économiquement l’action du prix de la TPE et de verser une participation à hauteur de 1 500 € net.
N°001041 → Convention de mise à disposition d’un bien à titre temporaire avec Mme LUTTENBACHER. Considérant que dans le but de dynamiser pour l’été le cœur de ville d’Agde, le service des métiers d’art a installé dans un atelier relais une créatrice de bijoux contemporains. Considérant que cette dernière est domiciliée à Nantes, la Communauté d’agglomération a mis à sa disposition un local appartenant au CCAS en attendant de trouver un logement sur la commune.
N°001044 → Convention d’utilisation de l’espace aquatique Pézenas 2015 avec le service jeunesse de la ville de Pézenas afin de disposer du basin pour la pratique d’activités aquatiques au tarif préférentiel de 1,90 € par personne.
N°001045 → Convention d’utilisation de l’espace aquatique Pézenas avec l’agence Autrement Loisirs et Voyages afin de disposer du basin pour la pratique d'activités aquatiques au tarif préférentiel de 1,90 € par personne.
N°001046 → Convention d’utilisation de l’espace aquatique Pézenas été 2015 avec le centre de loisirs sans hébergement de Castelsec afin de disposer du basin découvert pour la pratique d’activités aquatiques au bénéfice de ses activités au tarif de 46 € /heure.
N°001047 → Convention d’utilisation de l’espace aquatique Pézenas pour la période estivale 2015 avec la mairie de d’Adissan afin de disposer du basin pour la pratique d’activités aquatiques au tarif préférentiel de 1.90 € par personne.
N°001049 → Ouverture d’une ligne de trésorerie pour l’exercice 2015. Considérant que l’ouverture de crédit contractée auprès de la banque postale s’est terminée le 29 juillet 2015, une nouvelle consultation auprès de plusieurs organismes Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 45/47
bancaires a été réalisée. Une convention d’ouverture de crédit a été passée avec la banque postale pour un montant maximum de 2 000 000 euros d’une durée maximum de 364 jours au taux d‘intérêt Eonia + marge à 1,26 % /l’an.
N°001050 → Renouvellement de la ligne de trésorerie pour l’exercice 2015. Considérant que l’ouverture de crédit contractée auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon s’est terminée le 5 juin 2015, une nouvelle consultation auprès de plusieurs organismes bancaires a été réalisée. Une convention d’ouverture de crédit a été passée avec la Caisse d’Epargne L.-R. pour un montant maximum de 2 000 000 euros d’une durée de 12 mois au taux d’intérêt EURIBOR 3 mois moyenné index + marge de 1.70 points de base.
BAUX COMMERCIAUX
N°001030 → Bail commercial avec Daniel THEVENAZ créateur d’objets en plexiglas, local situé 11 rue Honoré Muratet à Agde pour un loyer mensuel de 15 € à compter du 1er juin 2015.
N°001031→ Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : ateliers relais Métiers d'Art situé au 24, rue de l’amour à Agde avec M. Daniel RENAULT, coutelier pour un loyer mensuel de 15 € à compter du 1er juin 2015.
N°001043→ Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : ateliers relais Métiers d'Art situé au, 1 place Molière à Agde avec Mme Géraldine LUTTENBACHER, créatrice de bijoux pour un loyer mensuel de 30 € à compter du 1er juillet 2015.
ADHESION
N°001035 → Adhésion de la CAHM à différents organismes pour l’année 2015 : de renouveler pour 2015 les adhésions auprès de :
- la Fédération Française de Cyclisme car la Communauté d’Agglomération est labellisé VTT/FFC pour une cotisation de 800 €
- la Plate-Forme de la Création d’Activités 34 (PCFA) qui a pour mission de guider et d’accompagner les porteurs de projet aussi bien dans la création que dans la reprise d’activité pour une cotisation de150 €
N°001038 → Adhésion à l’association TRANFERTS L.-R., cette association a pour mission d’aider les collectivités dans l’élaboration de leurs projets notamment dans le déploiement du réseau de fibre optique pour une cotisation annuelle de 120 €.
Les membres du Conseil communautaires sont amenés à prendre acte des décisions prises par monsieur le Président, en application du CGCT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
➢ PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président en application de l’article L 5 211-10 et dont il doit rendre compte à l’Assemblée en vertu de l’article L. 2122-23 3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES
29 - Détermination du lieu de la prochaine séance
Rapporteur :Monsieur, D'ETTORE Gilles Avis du conseil : Favorable Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 46/47
Pôle administration générale et ressources
Service Assemblées
N°29.→ DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE :
Rubrique dématérialisation : 5.2 Fonctionnement des Assemblées
Rapporteur : Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
Dossier suivi par : Christophe BOURDEL, DGS -
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), l’organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit
au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les Conseillers communautaires de la Communauté d’Agglomération Hérault
Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la Communauté
d’Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la prochaine séance du
Conseil communautaire de l’exercice 2015.
L’Assemblée délibérante est invitée à délibérer suite à la proposition de monsieur Jordan DARTIER, Maire de
VIAS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L ’UNANIMITE
➢ DE FIXER sur la commune de VIAS le lieu de la prochaine séance de l’exercice 2016 (date prévisionnelle le
lundi 15 février) du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 30 Compte rendu du Conseil communautaire du .. …. 2012 47/47
N°...→ DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE :
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la …… séance du Conseil communautaire de l'exercice 2012.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
➢ DE FIXER sur la commune de …….. le lieu de la ….. séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2012.
Question diverse
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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 30.