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Arrêté - URB 25 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - URB 25 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE DCARDENTES
place de la République 36120 ARDENTES Tél : 02 54 36 21 33
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE RTE
ARRETE n°URB-24-2025 pRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 14/03/2025
Affichée le 14/03/2025 N° DP 36005 25 00022
Par :| Monsieur Jean-François GAULT
Demeurant à : | 28 rue des Coquelicots
36120 ARDENTES
Destination : Habitation
Pour : | Rénovation d'une clôture.
Sur un terrain sis à : | 28 rue des Coquelicots
36120 ARDENTES
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants et R 422-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars 2022, exécutoire le 28 mars 2022 ;
Vu l'élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020 ;
Vu l'arrêté n°398-2021 du 29 décembre 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Michel SALADIN, pour l'Urbanisme, l'Environnement, le Cadre de Vie et les Structures Communales,
Considérant que le projet consiste en la création d’un mur de clôture d’une hauteur d’1,40 mètre à l’alignement de la voie publique ;
Considérant que le projet est situé dans la zone Ud du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ; Considérant que l’article 3.5 du règlement de la zone Ud, en limite sur les voies publiques, la hauteur des murs- bahut ne peut excéder 1 mètre, pouvant être surmontés uniquement d’un ouvrage à claire-voie ou d’un barreaudage simple ;
Considérant que le projet ne respecte pas ces dispositions ; DOSSIER N° DP 36005 25 00022
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La Déclaration Préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
2025 ARDENTES, le Ü1 AVR.
Le Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme,
l'Environnement, le Cadre de Vie, les Structures ire
Gertifié exécuto Communales, Transmis à la préfecture le:
Publié, affiché ou notifié :
Pour le Maire, l agent:délégué
74
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues àl’article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.