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Arrêté - arretes permissionvoirie ruedelagare arlaudiribarren eauxdv
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie ruedelagare arlaudiribarren eauxdv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VIENNE avale ARRÊTÉ MUNICIPAL °°° | imouzine N° 2024-257 RTANT PERMISSION L alle Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne), VU la demande déposée en date du 06 novembre 2024 par Monsieur Philippe DELAIRE représentant l'entreprise ARLAUD IRIBARREN TP sise «7 Zone Artisanale de l'Arboretum — 86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE », pour le compte de EAUX DE VIENNE-SIVEER, L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC (EN AGGLOMERATION) « rue de la Gare » 86460 AVAILLES-LIMOUZINE, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU l'arrêté municipal n° 2027-242, VU l'état des lieux, ARRÊTE ARTICLE 1 — Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement (travaux sur réseaux pluviaux, eaux usées et eau potable) pour le compte de de EAUX DE VIENNE-SIVEER, nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage, à compter du 07 novembre 2024 et jusqu’au 15 novembre 2024, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial. Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. x Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit. Des panneaux « ATTENTION TRAVAUX » seront placés de part et d'autre du chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 10 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. ARTICLE 5 — Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 — Recours. Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Fait à Availles-Limouzine, le 06 novembre 2024 Liliane CHABAUTY Maire d’Availles-Limouzine Annexe : Travaux réhabilitation réseau assainissement « rue de la Gare » (travaux intervenant sur parcelles cadastrées section AC 607 et 609) : # 4, # & : # s S a Li 4 le Paradis Es) s La | sr ROUTE BARREE s"° Ë A 70 mi F Ë 3 È ë @ es Petites Courtines 4, le | LS %, Er DE ” TT TT TS \ \ s æ 147 * © ee _ Travaux ARLAUD IRIBARREN TP TLE sur parcelles cadastrées 2 = | section AC 607 et 609 Lo LA il e \ Te. M 607 | à a \ \ n | 610 JS à | a À t \ 608 1 e 23 Ç medias . A © » 27\ 2 412 367