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Compte-Rendu - CR CM 08 02 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 02 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
ue VILLE DE « Louviers en Normandie
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FEVRIER 2021
2 Février 2021
33
Date de convocation :
Nombre de Conseillers en exercice :
PRESENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZEE, M. DUVERE, M. BAUCHARD, Mme OUADAH, Adjoints, MM. JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIJIAN, VANDAMME,
M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, SAVY, Mme NATIER, M. BRUN, (M. ORTEGA à partir de la délibération n° 21-008 avec pouvoir de Mme COLLARD), Conseillers municipaux.
ABSENT) EXCUSÉ(S) AYANT DONNE POUVOIR :
Mme LANGEARD à Mme ROUZÉE
- M.JUBERT à M. le Maire
- Mme POULLAIN à M. PIRES
- Mme GODNAIR à Mme TERLEZ
- Mme LEVAVASSEUR à M. BRUN
- Mme COLLARD à M. ORTEGA
- Mme SEGHIR à Mme NATIER
ABSENT(S) : M. HOUSSIN, M. ORTEGA (de la délibération n° 21-001 à 21-007 avec pouvoir de Mme COLLARD)
Monsieur le Maire déclare la séance du conseil ouverte à 18 h 35.
Monsieur Philippe BRUN est désigné par Monsieur le Maire secrétaire de séance. Il procède à
l’appel.
QUORUM
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoir(s) | Absent(s)| Votants
De la délibération n° 21-001 à 21-007 24 6 3 30
incluse
De la délibération n° 21-008 à 21-019 25 7 1 32
incluse Monsieur le maire ouvre la séance par un hommage à Monsieur Pierre Lecuyer, ancien élu
municipal, adjoint aux finances décédé le 24 janvier 2021. Il fait la déclaration suivante :
« À pied ou à vélo, Pierre ne se lassait jamais de sillonner Louviers, sa ville qu'il aimait tant.
Sa silhouette était reconnaissable parmi 1 000. Il était l’incarnation de l’honnête homme,
humble, courtois et cultivé, un modèle d’humanité qui avait toujours à cœur de mener des
combats justes. Pierre avait la passion des chiffres. Passé le temps de la vie professionnelle, il
décida de s'engager pour sa commune : élu en 2014, maire adjoint en charge des finances, il
aura mis tout son talent et sa force de travail pour redresser les comptes de la ville avec un
succès certain. Nous formions avec lui une équipe soudée, en réalité une bande d'amis, des
amis sérieux qui ne voulaient pas se prendre au sérieux et Pierre nous y aidait bien. On
aimait toujours l'écouter nous raconter de belles histoires qui nous faisaient rire ou sourire et
nous rendaït plus intelligent et plus cultivé. Pierre était un compagnon de route, une fidélité si
rare de nos jours, on savait compter sur lui, toujours, il était pétri de belle valeur qu'il avait à
cœur de transmettre à travers l'engagement associatif particulièrement riche qui était le
sien : rotary club mais aussi dans le domaine sportif et à l'outil en main, cette association
qu'il affectionnait tant et pour laquelle il déployait de si beaux projets pour notre jeunesse.
Pierre aimait la vie tout simplement et nous, nous aimions Pierre tout simplement. »
Le conseil municipal observe une minute de silence.
Puis M. le Maire informe que des dons peuvent être faits au profit de l’association « l’Outil en
main » que présidait Pierre Lecuyer.
Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire procède ensuite à l’installation des nouveaux
élus suite à plusieurs démissions intervenues depuis le dernier conseil du 7 décembre 2020.
Il rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, dans les communes de 3 500 habitants et plus, en cas de vacance d’un siège, le conseiller municipal défaillant est automatiquement remplacé par le suivant de liste.
Ce dernier devient conseiller municipal à part entière à la date de la vacance. Le Code Electoral n’imposant aucun formalisme particulier pour ces remplacements, il appartient au Maire d’adresser une convocation à la personne concernée pour la plus proche réunion du Conseil municipal.
L'installation du nouvel élu doit être consignée au procès-verbal de cette réunion. Ce procès- verbal doit faire l’objet d’un affichage en Mairie selon les règles de publicité habituellement applicables en la matière (L. 2121-25 et L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales).
Par suite de la démission de M. Alexis Fraïisse le 7 Décembre 2021. un siège de conseiller
municipal s’est trouvé vacant
e Le suivant sur la liste « Changer Louviers » était Mme Corinne FOURNIER
Qui a été invitée à siéger au Conseil municipal par courrier en date du 17/12/2020 Mme Corinne FOURNIER a renoncé de manière express au mandat de conseiller municipal par courrier du 22 janvier 2021 reçu en Mairie le 26 janvier 2021
e Le suivant sur la liste « Changer Louviers » était M. Bruno GALLIER
Qui a été invité à siéger au Conseil municipal par courrier en date du 26 janvier 2021
M. Bruno GALLIER a renoncé de manière express au mandat de conseiller municipal par courrier du 26 janvier 2021 reçu en Mairie le 26 janvier 2021
e La suivante sur la liste « Changer Louviers » était Mme Sandrine MANSO DE SAN JUAN
Qui a été invitée à siéger au Conseil municipal par courrier en date du 26 janvier 2021
Mme Sandrine MANSO DE SAN JUAN a renoncé de manière express au mandat de conseillère municipale par courrier du 26 janvier 2021 reçu en Mairie le 26 janvier 2021
e Le suivant sur la lise « Changer Louviers » était M. Guillaume VANDEVOORDE
Qui a été invité à siéger au Conseil municipal par courrier en date
du 26 janvier 2021
M. Guillaume VANDEVOORDE a renoncé de manière express au mandat de conseiller municipal par courrier du 26 janvier 2021 reçu en Mairie le 26 janvier 2021
Mme Capucine NATIER suivante sur la liste « Changer Louviers » est appelée à siéger au conseil municipal par courrier en date du 27 janvier 2021
Il procède à son installation ce jour le 8 février 2021
Par suite de la démission de Mme Claudine DESLANDRES le 21 Janvier 2021, un siège de conseiller municipal s’est trouvé vacant
M. Christophe GAUTIER suivant sur la liste « Louviers au Cœur » est appelé à siéger au conseil municipal par courrier en date du 22 janvier 2021
Il procède à son installation ce jour le 8 février 2021
Par suite de la démission de Mme Marine DUGORD le 3 Février 2021. un sièsce de
conseiller municipal s’est trouvé vacant
e Le suivant sur la liste « Louviers Autrement » était M. François BRIANCON
Qui a été invité à siéger au Conseil municipal par courrier en date du 3 Février 2021
M. François BRIANCON a renoncé de manière express au mandat de conseiller municipal par courrier du S Février 2021 reçu en Mairie le 8 Février 2021 Mme Leila SEGHIR suivante sur la liste « Louviers Autrement » est appelée à siéger au conseil municipal par courrier en date du 8 février 2021
Il procède à son installation ce jour le 8 février 2021
Madame Capucine Natier a ensuite fait la déclaration suivante :
« M. le Maire, cher collègue, j'ai le plaisir de me présenter devant vous ce soir en tant que
nouvelle élue au conseil municipal. Je m'appelle Capucine NATIER, je suis mère de famille et
native de Louviers. J'ai fait des études en lien avec l'aménagement paysagé et participe
activement à différentes associations culturelles. Je suis très sensible, entre autre, à tout ce
qui touche à l'écologie, à la culture et à l'action sociale. En tant qu'élue de l'opposition,
j'aurai donc un regard attentif et bienveillant sur ce que fait la municipalité que ce soit pour
les actions liés à l’environnement et le respect des espaces naturels, pour la politique urbaine
et les aménagements des espaces de vies, pour l’action sociale et pour la culture. Pour moi
l'offre culturelle joue un rôle essentiel pour l’image et l'attractivité de la commune tout
autant que l'aménagement urbain et la qualité de son environnement. Je suis ravie de prendre
place ici au conseil municipal au sein du groupe uni et je souhaite que ces échanges soient
fructueux et permettent le bien-être de tous les Lovériens. Merci de m'avoir écouté. »
M. le Maire poursuit la séance du conseil en évoquant les événements intervenus depuis le
conseil municipal en date du 7 décembre dernier.
Ainsi, malgré la période compliquée liée au contexte sanitaire, les activités ont pu se
poursuive à Louviers. Avec une période de Noël que la municipalité a souhaité la plus festive
possible. Cette période a été marquée par l’installation de la grande roue sur la place Thorel,
autorisée par le préfet, ainsi que la publication d’un catalogue de noël des commerces de
Louviers qui a permis de mettre en valeur les commerces de proximité, notamment ceux
qualifiés à tort de « non essentiels ».
M. le Maire informe l’assemblée que la commune de Louviers est lauréate avec 6 autres villes
et territoires de France sur un programme expérimental de sobriété foncière. La démarche «
Territoires pilotes de la sobriété foncière » s’adresse à des collectivités qui s’engagent à éviter
l’étalement urbain dans leur stratégie de développement.
Cette démarche est initiée par les ministères en charge de la cohésion des territoires et des
relations aux collectivités territoires, et le ministère et de la transition écologique, en
s’appuyant sur l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Direction
Générale de l’ Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN) et le Plan Urbanisme
Construction Architecture(PUCA).
Elle s’adresse à des territoires bénéficiaires du programme national Action Cœur de Ville
(ACV), signataires d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). Enfin, M. le Maire conclut son propos liminaire en évoquant la mise en place du « groupe
nominatif » en matière de politique publique de sécurité. Il s’agit d’une démarche qui permet
de suivre des personnes identifiées et d’échanger des faits et informations à caractère
confidentiel dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
POINT D'INFORMATION :
Centre municipal de vaccination contre la Covid-19
La Ville de Louviers a pris l’initiative de proposer au Préfet de l’Eure et au directeur
départemental de l’ARS la création d’un centre municipal de vaccination contre la Covid-19,
situé à la maison des sports et des associations. Cette proposition a été retenue par l’Etat ce
qui permet à Louviers de figurer parmi les 3 premiers centres de vaccination du département
de l’Eure.
Conformément aux prescriptions nationales, la vaccination concerne à ce stade les personnes
âgées de plus de 75 ans et/ou de moins de 75 ans mais souffrant de comorbidités.
C’est grâce à la mobilisation de toutes les énergies politiques, médicales (avec plus de 60
médecins et infirmières, mais également le concours du CHI de Louviers) et techniques, et
avec le concours des agents de la ville, que la municipalité a pu ouvrir ce centre de
vaccination en un temps très court.
Les professionnels de santé se sont rapidement mobilisés pour pouvoir proposer des mises à
disposition à la fois de médecins et infirmiers en activités et/ou retraités. Du personnel
municipal issu de secteurs d’activités très impactés par la crise et qui de ce fait pouvait être
redéployé, ont été mobilisés.
La maison des sports et des associations libérées des activités sportives en salle a pu être
équipée pour devenir un centre de vaccination. Des frigidaires adaptés permettant de garantir
la bonne conservation des vaccins, des sanitaires en nombre, des surfaces suffisamment
importantes pour accueillir des zones d’attente pré vaccinale et post vaccinale, un poste
« médecins » et jusqu’à 3 lignes de vaccinations, ceci dans le respect des règles sanitaires.
Une plateforme homologuée par l’Etat a également été mise en place pour la prise de rendez-
vous (Doctolib)
La campagne de vaccination a commencé le 19 janvier. Jusqu’à présent le centre de
vaccination de Louviers recevait 110 doses par jour du lundi au samedi. Le nombre de
personnes vaccinées au centre municipal de vaccination de Louviers s’établit au soir du
conseil municipal à 1 524. Chaque jour le centre accueille 1 médecin, 2 infirmiers, 4 agents
municipaux sur site et 1 à 6 agents municipaux pour la prise des rendez-vous.
Monsieur Brun valorise le dispositif mis en place et la réactivité des services publics toute
strate confondue. Il s’insurge en revanche contre les industriels parmi lesquels le groupe
Sanofi, premier employeur du département, implanté depuis 1973 à Val-de-Reuil : «Il s’agit
de la plus grande usine du département de l’Eure et cette société qui était un des fleurons nationaux et qu’il l’est toujours n’a pas produit de vaccin, contrairement à ces concurrentes.
Sanofi à décider de verser cette année à ces actionnaires un dividende de 4 milliard d’€, un
dividende record qui est en progression de 340% et propose encore cette année de supprimer
364 postes dans la recherche ». Il lui semble important voire nécessaire en tant qu’élu,
représentant les habitants, d’exprimer son soutien aux salariés.
Cette crise montre également selon lui, la capacité à travailler ensemble de manière efficace et
efficiente, il cite notamment BioNTech. Il convient selon lui d’en tirer les enseignements pour
l’avenir car lorsque la pandémie de Covid 19 sera terminée, les populations seront
probablement amenées à gérer d’autres pandémies.
M. le Maire se dit très admiratif de l’industrie pharmaceutique qui a permis d’obtenir un
vaccin en 8 mois ce que personne n’aurait imaginé au début de cette pandémie, et en l’espèce
un vaccin présentant un taux de succès de plus de 90%. La crise que nous vivons et notre
manière d’y répondre pose la question de la recherche en France, de notre capacité à investir
massivement sur ce sujet d’avenir, précise-t-il.
Ces sujets stratégiques nécessitent d’être réfléchis à plusieurs pour déterminer des stratégies
de dimension continentale voire européenne.
Bien sûr que les coupes budgétaires effectuées sur la recherche sont incomprises, à l’heure où
les laboratoires français doivent se mobiliser massivement. DEBAT D'ORIENTATION :
Débat d’orientation budgétaire 2021
Monsieur Savy, avant de présenter le débat d’orientation budgétaire 2021, a souhaité rendre,
en ces termes, un hommage personnel à Monsieur Lecuyer auquel il succède en tant qu’élu
aux finances de la collectivité :
« Pierre, en tant qu'adjoint aux finances, était quelqu'un d’une grande valeur. C'était un ami
fidèle. Il était au service de notre commune mais aussi de ces amis, de sa famille. Toujours présent au conseil municipal, toujours présent quand on avait besoin de lui. Pierre m'a précédé, c'est grâce à lui si j'ai pu démarrer ce mandat efficacement. Un grand merci au nom de tous pour sa profonde gentillesse »
Il a ensuite abordé le débat d’orientation budgétaire autour de 4 axes. Une première partie
concernant la trajectoire financière de la ville, et notamment les principaux postes budgétaires
impactés par la crise qui se poursuit en 2021. Une deuxième partie concernant les grands
équilibres du budget 2021. En troisième partie, les dépenses de fonctionnement qui sont
adaptées au contexte sanitaire et enfin la politique d'investissement.
La trajectoire financière de la ville de Louviers a été claire depuis 2014, elle consistait à
assainir la situation. Cela consistait notamment à réduire les dépenses de fonctionnement. Cet
objectif nécessitait de mettre en place un certain nombre d’outils notamment en matière de
gestion de paie ou de gestion financière. Les actions mises en place transparaissent
aujourd’hui dans les niveaux de dépenses d’exploitation qui sont à 21 millions €, en
diminution de plus de 2millions d’€ par rapport au compte administratif 2013. Ce qui est
proposé, c’est de poursuivre le travail, interroger les dépenses (sont-elles utiles ou non,
pertinentes ou non) et maintenir le niveau de ressources bien qu’amoindri par des recettes
d’Etat qui sont globalement en baisse.
Il aborde ensuite les effets de la crise sanitaire sur les différents budgets de la ville. Tout
d’abord sur le budget de fonctionnement, le compte administratif 2020 laisse apparaitre un
nombre important d’actions annulées. Ces annulations ont certes un impact positif sur les
dépenses de fonctionnement mais cet effet est parfois annihilé par les recettes qui étaient
prévues et qui n’ont pu être perçues.
Les grands équilibres budgétaires sont impactés par la situation actuelle qui se poursuit. Les
principales variations attendues portent sur l’estimation des ressources courantes impactées
par la fiscalité directe, Concernant la fiscalité sur les ménages, la municipalité poursuivra la
réduction des taux à hauteur de 1% soit +0.5% de ce qui était fait par le passé.
La politique d’attractivité de la collectivité se constate dans les droits de mutation à titre onéreux (achats et ventes de biens immobiliers) qui restent à un niveau élevé. Concernant les éléments qui restent stables on citera la DGF (dotation globale de fonctionnement), et la DSC (dotation de solidarité communautaire) dont la prévision est de les reconduire à l’identique pour l’exercice 2021. En matière de dépenses de fonctionnement, on notera la masse salariale qui reste à un niveau constant à 13 millions €.
En matière d’investissement, la municipalité avait souhaité conserver un niveau
d’investissement élevé. Les 6.4 millions d’euros d’investissement constatés au compte administratif, démontrent que cet engagement a été respecté. Il est proposé de maintenir l’effort au titre de l’année 2021 et les exercices futurs. Ce niveau d’investissement est à mettre en parallèle avec l’endettement qui diminue d’une manière significative, c’est plus de Smillion € d’endettement en moins depuis 2014, soit 15% de réduction de la dette. ; cela représente entre 250 et 300 € de dette par habitant en moins.
Les différents projets d’investissement figurent dans les documents transmis, Monsieur Savy cite néanmoins les 3 million € qui seront consacrés à la rénovation du patrimoine communal, (ex : école Jules Ferry, église Notre Dame...)
Monsieur le maire prend la parole en rappelant le cap choisi, maîtrise des dépenses, baisse de
la fiscalité, maîtrise voire diminution de l’endettement et inscription dans une perspective pluriannuelle en investissement comme en fonctionnement. Ce qu’il faut également retenir c’est que la crise sanitaire est une source d’opportunité pour l’échelon communal qui peut émarger à divers dispositifs nouveaux. La ville de Louviers est agile en la matière car elle a des projets mürs qui peuvent être mis en œuvre rapidement. Elle peut ainsi obtenir de nouvelles aides laissant à la collectivité un reste à charge moins important. Louviers a également la particularité d’être la seule ville éligible pour la deuxième année consécutive à la fois à la DETR et à la DSIL et peut donc cumuler les dispositifs pour financer les investissements.
Enfin, outre le budget primitif, lors du conseil du 22 mars 2021 sera présenté le compte
administratif qui dégage une épargne nette de 1 059 000€, ce qui est considérable et inédit
dans l’histoire de Louviers.
La municipalité mobilise par ailleurs les partenariats avec des porteurs privés afin de
continuer la transformation de Louviers. Il cite l’exemple de la résidence séniors sur l’ancien
terrain de Gamm Vert (démarrage des travaux à l’automne 2021), du pôle de loisirs à côté de
Glacéo et Caséo, de la clinique place Thorel, d’Hermès.
Tout l’enjeu du mandat est de garder un niveau d’investissement important tout en ayant un
reste à charge ville le plus faible possible. Pour cela, la municipalité mobilisera tous les
leviers à sa disposition (partenariats public/privé, mobilisation des dispositifs de droit
commun d’Etat/Région/ Département mais également les dispositifs expérimentaux, clause de
revoyure contrat de territoire...)
Il nous reste à construire des outils de pilotage qui sont en cours d’élaboration pour permettre
une lecture des orientations budgétaires autour de 4 grandes thématiques, fils directeur de ce
mandat :
- Ja ville attractive, continuité et amplification de ce qui a été initié lors du mandat
précédent. Il s’agit ici de donner de la cohérence au travers d'aménagements urbains qualitatifs, au travers des équipements publics et du service rendu au public que ce soit dans le domaine de l’éducation, qu’à la culture ou encore dans le domaine du sport. L’attractivité de la ville passe donc par la construction d’équipements neufs, par la réhabilitation de l’ancien et par la restauration du patrimoine historique. Contribuent
également à l’attractivité de la ville, les projets portés par nos partenaires telle que la
réouverture du Tribunal. Outre les investissements, l’attractivité passe également par les acteurs locaux tels que les commerçants soutenus par la ville et le Fonds municipal d’attractivité, les manifestations organisées et qui permettent de parler de Louviers.
- Ja ville durable, on y retrouve l’expérimentation foncière, la végétalisation du
cimetière, le programme «une naissance, un arbre », le projet parcs et jardins avec
toutes les zones de verdissements partout dans la ville. Monsieur le maire précise que
le projet « parc des oiseaux » en lieu et place des deux barres des oiseaux qui ont été
démolies devrait commencer d’ici la fin d’année. Le plan lumière avec le passage aux leds contribuera également à la sobriété énergétique.
Ont également été identifiés des espaces qui pourraient à terme être intégrés dans le plan
verdissement de la municipalité. C’est le cas d’une habitation en très mauvais état rue du quai sur la place du Polhomet, la prairie des fougères dans le prolongement du parvis Arnaud Beltrame.
- Ja ville inclusive, c’est une ville pour tous. (ex : l’accessibilité des bâtiments, la
rénovation de la résidence du parc, l’éducation par le numérique dans le projet s’cool,
le tiers lieu dans la rue du Général de Gaulle...). Pour résumer, Louviers ville
inclusive c’est à la fois du bâti et des usages
- la ville proche des habitants, c’est la capacité de vivre ensemble en sécurité (ex :
extension du programme de vidéo protection, gestion des espaces publics, régulation
de la vitesse, gestion des zones dangereuses...) , l'amélioration constante du cadre de
vie des habitants.
A chaque fois, seront inscrits dans le PPI des projets qui correspondent à ces ambitions.
Monsieur Brun intervient sur la question des dépenses en fonctionnement, l’Etat a été au
rendez-vous puisqu’il a compensé une partie très importante de la baisse de recettes constatée
par la commune, relative notamment aux produits d’activités. Cet engagement de l’Etat est
important puisque la ville a obtenu 465 000 € d’augmentation de concours de l’Etat ce qui
contribue à ce résultat exceptionnel, soit une capacité d’autofinancement net sur l’exercice
d’ 1 000 000€ ce qui représente 608 000 € de plus que l’an dernier.
Il note également que les dépenses d’équipement s’élèvent cette année à 6.4 million d’€,
correspondant à un taux de réalisation de 65%. Il insiste sur la nécessité de faire aboutir
davantage de projets tant cela contribue à la relance. Il rappelle que les collectivités locales représentent 70% de l’investissement civile. Il note enfin que la municipalité souhaite baisser d’avantage les impôts en 2021 qu’en 2020.
Il note l’augmentation de la pauvreté ce qui reste difficile à mesurer néanmoins. Cette
pauvreté touche des personnes âgées, des femmes seules souvent avec enfants, des jeunes, des
étudiants ... Louviers compte environ 1 700 jeunes entre 18 et 25 ans donc il propose de créer
une aide spéciale de 200 euros pour chaque jeune et propose aussi de réfléchir, d’ici le
prochain conseil municipal, à des aides aux familles, à des aides aux personnes âgées. Il passe ensuite aux propositions du groupe «unis » concernant l’investissement, axées
essentiellement sur les écoles, car selon lui le constat est accablant. Il cite à titre d’exemple, 4 écoles de la commune qui n’ont pas d’eau chaude (les Acacias, Salengro, Jules Ferry et Jacques Prévert). Des inquiétudes également à l’école J. Prévert. Il met en exergue également les problèmes de ménage remontés par les parents d’élèves de l’école J. Prévert où le ménage n'aurait pas été assuré en raison d’un dysfonctionnement dans l’organisation des services.
Il termine son propos en insistant sur la nécessité de pouvoir mieux évaluer les politiques
publiques.
Monsieur le maire confirme l’investissement de l’Etat en matière de compensation de pertes
de recettes mais également le soutien de la CAF et de la Communauté d’Agglomération. Il
ajoute par ailleurs que la ville a, elle aussi, fait son effort sur les recettes en abandonnant une partie de la TLPE, des droits de place ou des droits de terrasse soit + de 80 000 euros à l’échelle communale d’aide exceptionnelle au commerce local. I pointe ensuite le niveau constaté en 2020 des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), 489 000 euros perçus contre 220 000 euros inscrits.
Monsieur le maire rappelle la volonté municipale qui consiste à investir massivement tout en
poursuivant le désendettement de la collectivité. Il rappelle que grâce à cette politique de
désendettement, la collectivité gagne en remboursement d’intérêt de la dette, environ
100 000 €/ an en fonctionnement .
Concernant le taux de réalisation en investissement, il contrebalance le propos en rappelant
que le projet Jules Ferry a subi 3 mois de retard lié au confinement et à des décaissements
budgétaires non fait. Ce qui porterait le taux de réalisation à 95 % si le contexte avait été différent.
Concernant le forfait « jeunes » à 200 euros, ce qui représenterait une enveloppe globale de
350 000 euros pour les 1 700 jeunes entre 18 et 25 ans. Il s’agit ici d’un désaccord de fond. La
municipalité préfère travailler dans la durée en créant, et ce sera proposé lors d’un prochain
conseil municipal, un pass jeune, de proposer une politique tarifaire adaptée à ce public, de
leur permettre de profiter des activités culturelles, sportives, de leur permettre de consommer
local...
Parallèlement la municipalité réoriente le dispositif Académie des talents autour de stages et
de périodes d’immersion au moment de l’entrée dans la majorité sur la base du volontariat. L'objectif, proposer un programme qualitatif sur une durée courte et continuer à soutenir les talents quel que soit leur âge.
Ces bons résultats vont nous permettre par ailleurs de gratifier le personnel municipal par le
versement d’une prime exceptionnelle en 2021.
Concernant les problématiques d’eau chaude dans les écoles, Monsieur le maire tient à
préciser qu’il n’y a jamais eu d’eau chaude dans les sanitaires des écoles de Louviers et pas
uniquement dans ces 4 écoles. Simplement le ressenti est peut-être plus vif lorsque les
températures sont négatives. Par ailleurs avec la crise sanitaire les enfants se lavent aussi plus fréquemment les mains. Monsieur le maire précise que l’eau chaude est interdite sur le plan sanitaire, car il y a un risque de salmonelle.
10 Concernant le ménage, il est fait et a toujours été fait même lorsque la municipalité a
rencontré de difficultés de personnel dans le contexte Covid.
Monsieur le maire rappelle les moyens très importants consacrés à la rénovation du
patrimoine scolaire, à travers le « Plan école » déployé en 2021 pour la 4° année consécutive.
Mme Ouadah indique que l’action en faveur de la jeunesse relève de la compétence du
département et que chaque collectivité doit être dans son rôle. Le département de l’Eure vient
ainsi de voter la création d’un fonds spécifique alloué aux étudiants boursiers.
Mme Terlez confirme que le CCAS travaille d’arrache-pied pour développer la notion d’ «aller vers». Elle pointe, dans les orientations budgétaires, l’augmentation de la subvention d’équilibre du CCAS qui tient compte de l’augmentation de l’enveloppe de secours comme la municipalité s’y était engagée au printemps dernier,
Mme Natier s'interroge, le CCAS a plus de marge de manœuvre qu’avant le confinement or il
semble que les personnes ayant un enfant à charge soient systématiquement renvoyées vers le
CMP. Elle souhaite savoir si la ville a les chiffres du CMP.
Mme Terlez précise qu’il est tout à fait naturel que les familles avec enfant soient redirigées
vers le conseil départemental puisqu'il a compétence en matière sociale. Pour autant, les
équipes travaillent en étroite collaboration avec les travailleurs sociaux du département dès
lors qu’il y a un besoin de secours exprimé ou détecté.
À l'issue de ce débat, il est pris acte du rapport d’orientation budgétaire pour 2021, ci-
après.
11 ul, VILLE DE, en
Louviers en Normandie
Rapport
d’orientation budgétaire
2021
12 Sommaire
Avant-propos de M. le Maire
1. La trajectoire financière de la ville de Louviers s’inscrit dans la continuité du mandat 2014-2020, et dans un contexte nouveau de gestion de crises (sanitaire, économique, sociale et environnementale)
À. La confirmation de l’assainissement des finances locales
B. La crise sanitaire, vecteur d’innovation, de réactivité et d’adaptabilité.
2. Les équilibres du budget 2021
À. L’estimation des ressources courantes, prudence et réalisme
B. Visibilité sur le niveau des ressources propres d’investissement
C. Soutenabilité du niveau de la dette
3. Des dépenses de fonctionnement adaptées au contexte sanitaire
À. Un niveau de masse salariale contenu
B. Des dépenses courantes assises sur l’incertitude sanitaire donc révisables et ré- orientables.
4. Une politique d’investissement ambitieuse, reflet d’un projet de mandature qui se décline autour de 4 piliers
À. Louviers, ville attractive
B. Louviers, ville durable
C. Louviers, ville inclusive
D. Louviers, ville proche de ses habitants
13 Avant-Propos de M. le Maire
Madame, Monsieur,
La pandémie qui dévaste la planète entière depuis le début de l’année
2020 est à l’origine d’une crise d’une ampleur exceptionnelle qui emporte avec elle des conséquences budgétaires sans précédent depuis la seconde guerre mondiale.
Les collectivités territoriales sont impactées à différents niveaux par
cette crise sanitaire dont personne n’est à ce jour en mesure de prévoir
l’épilogue. Tous nos repères sont brouillés, y compris en matière de finances locales, comme en témoigne pour Louviers un exercice budgétaire 2020 singulier à un double titre :
- D'abord parce qu’il a correspondu à une année électorale avec la mise en place d’un nouveau cycle budgétaire lié à un projet de mandature ;
- Ensuite, parce que la crise sanitaire a changé la donne, tant au niveau des dépenses que des recettes.
L’assainissement des finances municipales engagé depuis 2014 a
incontestablement permis à la ville de Louviers d’affronter cette crise avec une réelle capacité à faire face. Le budget municipal a pu absorber des pertes de recettes significatives tandis que des dépenses nouvelles liées à la gestion de la crise (fabrication de masques, aides directes aux commerçants...) n'étaient pas prévisibles. Ceci aurait dû provoquer un effet de ciseau très pénalisant ; or les mesures de compensation mises en place par l’Etat et la CAF ont permis de préserver les ressources budgétaires à un niveau
satisfaisant, tandis que les recettes fiscales sont restées dynamiques,
expression d’une attractivité retrouvée. Il en résulte un niveau d'épargne nette jamais atteint, à 1,059 millions d’euros, reflet d’une situation tant
conjoncturelle que structurelle.
Malgré deux confinements, la collectivité a connu un niveau d’activité
soutenu en 2020, continuant à investir massivement avec des dépenses
d'équipement constatées à 6,4 millions d’euros sur l’exercice budgétaire. La crise sanitaire ne remet pas en cause une trajectoire financière autour d’un triptyque vertueux : baisse des taux d’imposition, désendettement et soutien à l’investissement.
Etablir des orientations budgétaires pour 2021 pourrait relever de la
gageure tant il s’agit d’une équation à plusieurs inconnues. L’absence de
visibilité liée au contexte sanitaire oblige à la prudence et l’impératif de
sincérité conduira à l’adoption en cours d’année d’une ou plusieurs décisions modificatives pour s’adapter à une situation fortement évolutive.
14 Ce rapport d’orientations budgétaires s’inscrit dans une perspective
pluriannuelle alors que ni les arbitrages liés au pacte financier des communes avec l’agglomération Seine-Eure, ni le cadre de la contractualisation avec la région et le département ne sont encore connus.
Dans ces conditions, les orientations budgétaires de la ville de Louviers s’établissent dans le droit fil de la trajectoire définie en 2014 afin de
restaurer, dans la durée, des finances municipales saines. La crise sanitaire ne remet pas en cause une discipline budgétaire qui a fait ses preuves et qui préserve les générations futures. Elle pourrait même se révéler une source d’opportunités pour bénéficier de financements nouveaux dans le cadre du plan de relance et de soutien à l’activité, au service d’un projet de mandature ambitieux et réaliste.
François-Xavier PRIOLLAUD
Maire de Louviers
Président délégué de 1’ Agglomération Seine-Eure
Vice-Président de la Région Normandie
15 1.
La trajectoire financière de la ville de Louviers s'inscrit dans la continuité
du mandat 2014-2020, et dans un contexte nouveau de gestion de crises
A. La confirmation de l’assainissement des finances locales
Dans la continuité des efforts entrepris depuis 2014, l’exercice de transition 2020 ouvre un nouveau mandat fidèle à notre engagement autour de l’assainissement des finances locales. La restauration de la capacité d’autofinancement est en effet, sensiblement confirmée à l’issue de l’exploitation 2020, dans un contexte certes particulier qui mérite quelques explications, mais également à l’appui d’une stratégie de pilotage et de maitrise de la dépense structurelle.
Le principal indicateur permettant d’appréhender la qualité de signature d’une collectivité, la marge d’autofinancement courant, est calculée à 0.96 au compte administratif 2020. Cette référence mesure le rapport entre les charges de fonctionnement augmentées du remboursement du capital de la dette, et les ressources de fonctionnement. De manière rétrospective, l’analyse de la MAC montre qu’elle se sera écartée du seuil d’alerte fixé à une valeur supérieure à 1 en passant de 1.01 au 1% janvier 2014 à 0.96 à la clôture de l’exercice 2020.
Sur l’exercice 2020, la ville de Louviers aura perçu 24,9 millions d’euros de ressources courantes. Dans le même temps, le niveau des dépenses aura atteint 20,5 millions d’euros et le service de la dette (capital et intérêts cumulés) 3,3 millions d’euros.
Par différence la commune aura donc dégagé sur l’exercice, une capacité d’autofinancement nette de 1,1 millions d’euros.
Avec des ressources d’investissement encaissées à hauteur de 2,2 millions d’euros, c’est une capacité d’autofinancement nette élargie de 3,3 millions d’euros qui aura participé à financer un volume de dépenses d’équipement constaté à 6,4 millions d’euros et subventionné à hauteur de 1,7 millions d’euros, soit un taux de financement de 26,1%.
Le financement des dépenses d’investissement est équilibré avec un volume d’emprunt limité à 500 000 euros, permettant d’afficher un désendettement propre à l’exercice de (-) 2,1 millions d’euros et portant le désendettement cumulé depuis 2014 à (-) 5 millions d’euros, soit environ (-) 14% de la dette communale héritée.
16 Données rétrospetves CA 203[ CAX16 CA 202 ]
KEUR CA43 CA CA45 CA CAT CAS CAY CA2
—— :
Ressources courantes a HU 25607 2546 25406 25056 2467 Met 24806 | î Ki Bus
Dépenses exploitation
CLR ANT
Annuké en capiat d 2 720 à 760 277 2 85 2459 250 253 2574 Règle CAF > ou = 0
Règle MAC «1
Epargne netts (CAF) exc.d 242 41® 41 376 us 610 an | 1@ | ——— +”
MAC courant sas) 1.01 1.01 |100 :0.99 10.98 1098 0.98 : 0.9
Marge d'avtofinancement courant. (Charges de fonctionnement + Renboursement de {a dette} / Produits de fonctionnerent
Forte de l’efficacité de sa stratégie financière, la municipalité aura engagé une baisse modeste mais continue des taux de fiscalité locale depuis l’exercice 2017 et s’autorise à l’appui des indicateurs financiers 2020 à l’accélérer, tout en présentant un niveau d’investissements structurants important, compatible avec une réduction de son stock de dette.
LÉbiers Les be 2 CERÉTAAN
en milliers d'euro F Louviers .
2013 2015 ET Fr ENT ENT Pr
OY/01/N 35 910 35 918 34 539 33 171 33 002
33 171 33 002 33 033 31/12/N SCIE CHR 32 998
17 B. La crise sanitaire, vecteur d’innovation, de réactivité et d’adaptabilité Section de Fonctionnement La clôture de l’exercice 2020 permet de mesurer les premiers impacts d’une crise sanitaire amenée à durer sur le moyen terme et de lever certaines incertitudes. Sous une approche réglementaire par chapitre budgétaire, on peut noter que la dépense s’est contractée de (-) 660 mille euros par rapport à l’exercice 2019. C’est principalement le chapitre 011, avec un recul de (-) 472 mille euros, qui participe logiquement à cette contraction, l’ensemble des crédits ouverts aux animations (culturelles, évènementielles, ....) dans une commune ou les charges de centralité sont prégnantes, ayant été rendus au compte administratif sous couvert de logiques sanitaires (confinements, rassemblements jaugés, ...). On peut également noter que l’effet de la crise sanitaire, s’associe à des mesures structurelles sur une catégorie de charges dites rigides, pour atteindre le niveau de dépense constaté. Il s’agit du chapitre 012 sur lequel la municipalité fournit un travail de fonds efficace depuis plusieurs années qui continue de porter ses fruits, avec un recul mesuré à (-) 130 mille euros sur l’exercice 2020. Il en est de même, sur le chapitre 66 ‘Frais Financiers”, lequel affiche en 2020 un recul de (-) 95 mille euros par rapport à l’exercice 2019, grâce au désendettement évoqué. Enfin, l’optimisation patrimoniale initiée depuis plusieurs années permet de réduire le poste des taxes foncières, lequel perd (-) 28 mille euros entre 2019 et 2020. Ces deux effets cumulés aboutissent donc à ce résultat. Dans le même temps, le niveau de recettes perçues est maintenu, avec un atterrissage à 24,855 millions d’euros contre une réalisation 2019 arrêtée à 24,811 millions d’euros, l’épargne de gestion s’en trouve significativement bonifiée. L'analyse du compte administratif 2020 permet de cibler l’impact de la crise sanitaire sur les chapitres 70 et 73, lesquels reculent respectivement de (-) 392 mille euros et (-) 198 mille euros. 18 Au chapitre 70, ce sont les redevances usagers attendues sur le pôle ‘politique éducative’ et sur la compétence culture, qui souffre du niveau de fréquentation des crèches et centres de loisirs et sociaux et de l’évènementiel culturel.
Au chapitre 73, l’atténuation des recettes se situe sur les droits de place marché (exonération) et foire Saint Michel (suppression) pour (-) 120 mille euros, sur la partie recevante du FPIC (notification) pour (-) 163 mille euros et sur l’attribution de compensation pour (-) 75 mille euros du fait de la participation de la commune au plan de soutien du commerce de proximité. Parallèlement, la fiscalité ménage augmente de (+) 186 mille euros sous l’effet base induit par l’augmentation de la population lovérienne malgré la baisse des taux initiée depuis 2017. Globalement, ces mouvements à la baisse sont largement compensés par les multiples plans d’aide portés par l’Etat avec un rebond de (+) 465 mille euros au chapitre 74.
LaRRe
Compie Administratif
Chapitre | 364 amis ms an7 2018 20% Cumut
oi CHARGES À CARACTERE GENERAL 5889 Si 487 4305 4607 4017 2900 Ta
012 CHARGES DE PERSONNEL ETFRAIS ASSIMILE: 13132 1354 ©1328 13172 13427 13131 79 387 13 001
ë 016 ATIENUATION DE PRODUITS 187 17 48 455 - - 1203 -
à ss AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2786 281) 284 2729 272 21781 16720 28
ss CHARGES FINANCIERES 1 020 10% ET 510 821 780 5609 685
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 118 & 5 78 108 187 602 116
777777 Total DEPENSE RS AI 238 22142 21463 HT U380 A w
013 ATTENUATION DE CHARGES 33 ad äg 48 132 64 188 | 114
70 PRODUITS DES SERVICES, 1458 1561 1565 149 145 124 8767 857
E 73 IMPOTS ETTAXES 163% 41652 1568 16874 16722 16975 400478 677
W 74 DOTATONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATION: 7058 667% 60 SMS 606 625i 3802 es
# 78 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 234 144 14 255 17 161 1122 43
té PRODUITS FINANCIERS ô û o 4 ê 8 18 ë
1 PRODUITS EXCEPTIONNELS 12 17 ___1@ 80 84 108 857 22
L 77 7 Total RECETTE 777 38607 Oo2648 2510 28056 24677 24811 45060 M8
Une autre approche, sous un prisme analytique selon une équation budgétaire et un niveau de rigidité des charges défini par la collectivité, confirme et précise les impacts sanitaires et structurels sur l’exécution budgétaire 2020. Il devient en effet évident que les crédits ouverts non consommés relèvent du critère ‘Crédits d’activités’ et du sous critère ‘Crédits d’Intervention’, soit la catégorisation de charges la moins rigide ou la plus arbitrable. Ce critère présente un recul de (-) 235 mille euros par rapport aux enveloppes votées et de (-) 412 mille euros par rapport au CA 2019, malgré la charge de dépenses supplémentaires en réponse aux exigences sanitaires (masques, gel, plexiglass, ...)
Les efforts structurels sont confirmés sur les critères ‘Masse Salariale’ et ‘Dépenses Obligatoires” à travers le sous critère ‘Taxes Foncières”’.
19 2019 Voë CA 2020 Ecan
Pos budgétaire ta{s+b} fe(d+e) gr(c-1}
an EN
te T 519
37 EU NSNNENEE Incendie
38 FPIC fcontnbutient
39 Font Groupe Elus * 210 22? 217
40 Syndicat des collèges * 193 193 1 .
4i Taxes Foncières * 111 ie 27
ETS KL LE 43 "
44 Casse des Ecoles 20% . 203
45 Ecote Prwé 17 195 198 û
46 Fangram 150 150 155 5
47 Ludothèque 5è 59 50
46 Exploitant Cinems 14 11 11
49 Associations. Fonds attractvilt 428 397 335 82
50 CASEO* GLACEO {dispositif} 326 24
ee, Le ER 52 Chauffage * 26
5 Efectnciié * u . . 34
54 Eau ‘ 116 102 #30 15
55 Téléphonie * 100 95 107 2
56 Parc Véhicule * 195 185 163 32
57 Par phocopieurs * 30 36 33 è
Assurances ” 93 83 92 f
59 Frais de Fonct Services 122 118 90 28
Contrats Espaces Verts 16€ 263 187 15
6! Remboursements de Frais 121 116 127 ti
6? Parc Informatique - maintenam 113 #26 € LE
63 Maintenance - Contrats * 86 147 130 {7
64 Crédit Bai 79 79
65 Locations Immobthères * 53 99 93 6
66 Prestations extereures 2 4 4 0
‘7 BELLE MEL 68 Aimentation - Prestations { 2R 821 538 53€ 2
ég Patrimoine fentrelien) 111 148 146 Î
76 Alimentation 60 40 èt 19
?1 Fond Documentarre à 58 58 87 Î
7? Pubhcation g7 f14 372 2
73 SIEGE [ Travaux] ?E 33 55 25
74 Charges Diverses 157 241 182 sa
LE Crédits intervention 1177 1 159 375 175
Enfin, le réaménagement du stock de dette associé à une politique volontariste et prioritaire de désendettement de la commune, vient compléter les choix opérés dans la stratégie financière communale sur les catégories de charges structurelles, lesquels permettent de porter le niveau de charges financières à
l’exercice précédent.
685 mille euros, en retrait de (-) 95 mille euros par rapport à
20 CA 2020
C1 Amotinsement capéa . . : Ü
C2 Charges Financières
ARTE TNEN RES MSFOMECE MEN
Au final, l’ensemble de ces résultats dégage une épargne nette établie à la clôture de 2020, à 1,059 millions d’euros, soit un niveau, certes, record depuis plusieurs décennies, mais qui impose une grande humilité compte tenu du contexte.
Section d’Investissement
Au mois de juin 2020, lors du débat d’orientation budgétaire lequel fut décalé sous l’effet des premiers effets de la pandémie, la municipalité s’était engagée sur un niveau d’investissement soutenu revêtant déjà le caractère d’un plan communal de soutien à l’économie. Cette orientation aura été respectée puisque la commune aura investi 6,428 millions d’euros en dépenses d’équipement financés à hauteur de 50% par sa capacité d’autofinancement élargie, 26% par les financeurs et seulement 8% par du financement externe, le solde correspondant à l’antérieur reporté.
Notons également que sur cet exercice atypique, le financement par la capacité d’autofinancement élargie rebondit de plus de 12% par rapport au cumul mesuré sur la période 2014-2019 pour passer de 37,6% à 50% et que le financement externe tombe à 8% quand il représentait 44% sur la même période comparée.
,
k
Louviers ETUI
Mäiers euros 2014 2015 2016 2037 2018 #} 2019 @ Total 2020
Amortissement dette 2 760 2727 2 335 2 469 2 503 2 553 15 547 2 574
Epargne nette 149 41 376 445 610 451 1 744 1059 16%
Ressources Propres investissement 1063 956 1141 1757 565 3 129 8 811 2 4%
FCTVA 929 661 422 315 372 513 3212 782
Fiscafté d'urbanisme & Autres 26 171 154 143 167 466 1127 959
Vente Actif 108 124 565 1 299 26 2 150 4 272 476
Reprise antérieur 546 317 173 1 656 2008 Ÿ 420 1 390
Subventions Equipement 806 314 364 251 1 840 2328 5 902 1676 26%
runt Exercice ti 1361 1601 2500 2500 2500 12443 11 HO 5%
Résultat clôture 17 173 1655 1996 420 1390 44
variation Résultat clôture -229 -144 1483 340 “1 576 970 844 876 15%
21 variation rééuhat ‘holinencemen 148 — 1744
ge . 5%
Ressources
Progres
Investissement
8611
23%
en. Subvention équipemert g9ua ac Structure de financement 2014-2019 La programmation prévue aura également été respectée avec un accent fort mis sur le
patrimoine communal et sa réhabilitation, dans une logique de gestion dynamique, évolutive et économe du parc de l’actif immobilier, avec un niveau de dépense constaté à hauteur de 3 millions d’euros. Au-delà, du groupe scolaire Jules Ferry et de l’église Notre Dame, nombre de bâtiments communaux auront bénéficié de cet effort.
L’autre volet significatif concerne l’embellissement de la ville et son attractivité avec un volume d’investissement de 1,1 millions d’euros dédiés au déploiement du plan Led de l’éclairage public, au cœur de ville, à la signalétique et au jalonnement.
ADMINISTRANOR COLLECTE EQUIPEMENTS DES SERVICES ro . . - . x . ut te 244 72 1# 15
L2900P2 SYSTEME ONF ORMATIQUE x 100 x
26101 EOLAPEMENT ADMMISTRATION & a ss 7 4% 182 C7 16 164
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20105 ECUIPEMENTS ESPACES VERTS »w x « :
012 FRS D ETUDE #8 $ . 5 »
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AMENAGEMENTS URBAINS AMENAGEMENT ANRU 82414 AMENAGEMENT ANRU 85 è42 æ 7% 32 u ins 1ù + MODIFICATION - REVISION PLA 87002 MISE EN DEUVRE PLU 6 3 2 - n : =
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VOIRIE ANENAGEMENTS 8141 PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC + 33 108 1 si 245 L) ms an 82007 PROGRAMME MOBLIER URBAN $ * ñ 15 # LL: 267 ? 4
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22 2.
Les équilibres budgétaires 2021
À. L’estimation des ressources courantes. prudence et réalisme
Le contexte de crises sanitaire, économique, sociale, environnementale encadre l’élaboration du budget primitif 2021. L’ensemble des incertitudes induites par cet environnement impose des hypothèses budgétaires prudentes, soumises à forte réactivité et adaptabilité. La stratégie financière retenue prévoit donc une élaboration du budget primitif 2021 au fil de l’eau impactée des seules mesures nouvelles certaines à date selon les arbitrages posés. Sur cette base, Les ressources courantes sont estimées dans ce projet de budget à environ 25 millions d’euros, soit une prévision de ressources atone par rapport au CA estimé 2020.
La Fiscalité directe
Les taxes sur les ménages :
En attendant la notification de l’état fiscal 1259 COM par les services fiscaux, les hypothèses retenues consistent en :
- Un gel sur le produit de la taxe d’habitation des résidences principales suite à la réforme fiscale.
- _ Une réduction des taux de 1% (au lieu des 0,5 % annuels pratiquée depuis 2017) sur la taxe sur le foncier bâti et sur la taxe sur le foncier non bâti, taxes sur lesquelles la municipalité peut donc, encore agir.
- Une revalorisation des bases de 1%, répartie à hauteur de 0,2% au titre du coefficient de revalorisation légalement prévu à l’article 1518 du CGI (ce coefficient étant calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée, l’IPCH, entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2), et à hauteur de 0,8% au titre du volume de contribuables éligibles.
La municipalité intensifie donc sa politique de baisse des taux dès l’entame de ce nouveau mandat, à l’appui des fruits de sa politique d’attractivité d’une part, et des résultats constatés sur l’assainissement de ses finances d’autre part.
Pour la cinquième année consécutive, le contribuable lovérien ne subira pas d'augmentation de la pression fiscale des taxes locales, et devrait, au contraire, inévitablement constater une baisse de ses impôts fonciers, l’effet taux subissant une inflexion politique de (-) 1% neutralisée par une revalorisation réglementaire arrêtée à seulement (+) 0,2%.
23 Coefficient de revalorisation forfaitaire
2.50% ._—_— [220%
2,00%
150% —— —... [220% [120% |
1,00%
er osox 040%;
vx 2017 2018 2019 2020
Depuis 2017, la politique de baisse des taux initiée par la municipalité aura, au total, représenté un effort financier de 190 mille euros de la collectivité ville de Louviers au profit du contribuable lovérien.
Au total, le Produit Fiscal attendu au titre de l’exercice 2021 est calculé à 10,67 millions d’euros, sans évolution par rapport au CA estimé 2020.
. Bases 2020 Taux 20230 Prockits 2029 Actualisation Base 2021 Actuslisstion Taux 2021 Baes prévisionette Taux
Tans fonce vbêt
Tone Fencer nen bét
Taxe Habitation
OMR API
1106
+000
200
800
700
600 À
500 #Efiet Base mÉffet Taux
400
300 15
200 149 100
100 [1 E a — 7 3
L l LL E Lr=
{100) __ _#
{200)
500 207 nr 7] 2018 2017 208
Eftet Base 183 340 69 160 90
Etret Taux h = #1 62
Vertation du produit 183 #40 6 +09 ‘38
Variation du produit
La fiscalité indirecte
Produits 3621 Evolution
€ “
7 161 —_ *
| er =
2019 2020
208 234
63 34
67 197
Confirmés à une réalisation exceptionnellement haute aux alentours de 490 mille euros au Compte Administratif 2020, les Droits de Mutation à Titre Onéreux [DMTO] seront restés étonnement dynamiques malgré la crise traversée.
L'hypothèse 2021 proposée à 480 mille euros, consisterait donc à intégrer avec réalisme cette dynamique en considérant que l’efficacité de la politique d’attractivité continuera soutenir la croissance de la population lovérienne et en tenant compte de l’activité foncière induite par l’aménagement de l’avenue Seine Eure.
x
a
24 La Taxe Finale de Consommation d’Electricité (TFCE) relève d’une reconduction, tandis que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), les droits de voirie et assimilés sont ramenés à une année d’exploitation normale, sachant qu’ils auront été des leviers activés dans le cadre de l’accompagnement et du soutien en réponse à l’environnement de crise.
En l’absence de nouveaux transferts avec la structure intercommunale Seine-Eure, l’attribution de compensation est maintenue à hauteur de 4,55 millions d’euros. Les allocations compensatrices sont également reconduites au niveau de perception 2020 en attendant les notifications portées à l’état 1259 COM.
2et primitif — Poste fiscalité ypothèses retenues au titre du bud CoTech A 8 CsA+EB b Equation Financière X
Fil de l'eau MECS CETTE CA 2019 Vote CA 2020 Ecart CP0 nouvelles CRE MCE RTE EU CNE ME 3 Directe - taxes menages 10 498 10 687 10 681 - 24 10 702 - 35 * 10 667 4 EPCI - AC 4 552 4 552 4 552 0 4 552 4 552 5 Allocaÿons Compensatices 706 726 727 - 1 727 727
6 949 790 870 - 8 955 955
7 DMTO 492 390 489 - 99 480 480
8 Taxe electricité 309 328 309 19 310 310
9 TLPE - Dits voirie 148 72 72 0 165 165
0 Divers 0 - 0 - 0 - -
Stabilité des dotations budgétaires
Au titre des dotations budgétaires, c’est une reconduction qui prévaut en attendant les notifications d’Etat.
Rappelons encore une fois que sur la période 2014-2020, l’équipe municipale aura dû
absorber un recul de la DGF de (-) 1,85 millions d’euros au titre de la contribution au
redressement des comptes publics.
Evolution de la DGF 2014 — 2021
(en milliers d'euro) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DGF 3873 3 345 2 772 2461 2 405 2 328 2252 2 252
- 233 |- 528 |- 573 |- 311 |- 56 |- 77 |- 76 - | sr |
- 1854
Toutefois, le dynamisme de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale aura compensé à hauteur de 454 mille euros cet effort. Aussi la prévision 2021 anticipe une évolution prudente sur ce poste d’environ (+) 3% contre une évolution moyenne comprise
25 entre (+) 7% et (+) 8% sur les trois derniers exercices, permettant de porter cette dotation à 1,23 millions d’euros
Evolution de la DSUCS de 2014 à 2021
{en milliers d'euro) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DSUCS 814 821 829 966 + 049 1 120 1197 1230
Evolution N/ N(-1) € 70 7 8 137 83 71 | 77 33
454 -__=558
Evolution Dotations budgétaires 2014-2020
{ en milliers d'euro) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DGF 814 821 829 966 1 049 1120 1197 1 230
DSUCS 3 873 3 345 2 772 2 461 2 405 2 328 2 252 2 252
DGF + DSUCS 4687 4166 3601 3427 3454 3448 3449 3482 =
Evoluäon N/ N{-1) % -3% -11% -14% -5% 1% 0% 0% 1%
Evolution N/ N(-1) € -163 -521 -565 -174 27 -6 1 33
1401
Concernant la Dotation de Solidarité Communautaire, l’hypothèse consiste en un
réalignement au montant constaté au CA 2019, soit environ 550 mille euros. En effet, le plan
d’accompagnement du commerce de proximité co-porté par l’agglomération et la commune à
travers un financement 50%-50% dans le cadre du plan de soutien régional, « Impulsion
Relance Normandie », aura amputé, selon le mécanisme financier retenu, le montant de la
DSC attendu, de la participation de la commune.
| | CoTech |
Hs. Fil de l'eau Mesures Cadrage
CA 2019 Vote CA 2020 Ecart CP0 nouvelles
‘ EN ICE EN 2 DGF 2 328 2 252 2 252 - 2 252 2 252
8 DSU 1 120 1197 1197 - 1 230 1 230
#4 EPCI - DSC 552 452 475 - 23 550 550
Participations reçues
Enregistrées pour un montant de 2,59 millions d’euros au Compte administratif 2020, les
hypothèses posées à l’étape primitive, sont arrêtées à 2,43 millions d’euros.
Le principal élément justifiant cette inscription concerne les recettes CAF prestations de
services, qui ont bénéficiées sur l’exercice 2020 de l’engagement de la CAF nationale de
garantir aux structures financées le niveau de perception de 2019 en compensant les
26 redevances usagers comme mesure anti-crise. L'approche du budget 2021 neutralise ce ‘sur-
financement’ exceptionnel afin de retrouver budgétairement les équilibres avant crise.
Le second point, identifié sur le poste ‘Autres’, intègre le remboursement par la régie de
restauration des Deux Airelles, d’une subvention d’équilibre versée en 2020 pour répondre à
des tensions de trésorerie, conséquence du confinement sanitaire stoppant quasi totalement
l’activité principale de la régie, la fourniture de repas scolaires. Le développement de cet outil
à travers une mutualisation pluricommunale active aura permis sur la seconde partie de
l’année 2020 de relancer une activité suffisamment importante pour clôturer l’exercice sur
résultat comptable autorisant le reversement de cette aide à la ville, tout en se dotant d’un
outil financier, une ligne de trésorerie, afin d’absorber toute secousse sur sa trésorerie.
Enfin, les participations Etat, avec une inscription à hauteur de 290 mille euros, soit (+) 50
mille euros par rapport au compte administratif 2020, traduisent l’impact de la réforme sur la
compensation accordée au titre des écoles privées avec l’intégration des classes de maternelle.
Les autres dispositifs sont reportés selon le principe d’une reconduction.
Ce poste reste donc évolutif et devra faire l’objet d’une nouvelle estimation en fonction de
l’évolution des mesures de crise.
othèses retenues au titre du budget primitif — Poste Participations reçues
[ CoTech |
x y + A 5 css AP) DO Fildeleai ETES Cadrage
CA 2019 Vote CA 2020 Ecart CP0 nouvelles
s RM CE, CAPE EE mme 6 CAF_PS 908 1 052 1 301 - 249 1 050 1 050
F7 CAF Enfance-Jeunesse 508 546 551 4 550 550
8 CAF Autres 244 291 288 3 290 290
© CD 27 75 66 70 - 4 70 70
20 Région Normandie 69 42 42 - 40 40
21 Etat 146 * 199 239 - 39 290 290
23 EPCI 29 97 83 14 20 20
24 Autres 163 - 14 - 14 116 116
Les produits d’activité et du domaine
Les recettes en atténuation des frais de personnels sont proposées au fil de l’eau à 120 mille euros auxquels il convient d’ajouter environ 60 mille euros en mesures nouvelles au titre du financement du recrutement finalisé d’un poste de « manager de commerce de centre-ville » et de la signature de contrats aidés.
27 Les redevances usagers, portées à 930 mille euros, retrouvent un niveau en cohérence avec une année d’activité crèches, centres de loisirs et école de musique, classique sans perturbations induites par un confinement.
Il en va de même pour les redevances d’occupation des sols relative aux droits de terrasse, droits de place lesquelles sont globalement alignées sur le constaté 2019.
Le FPIC
Depuis l’année 2018, la ville de Louviers ne contribue plus à ce fonds tout en continuant à en percevoir la partie recevante compte tenu de son rang DSU.
Le FPIC est donc porté au niveau de perception 2020, en attendant la notification 2021 à la fin du premier semestre.
[ CoTech |
Equation Financière X b A 8 C=A#*+FB
Cadrage Fil de l'éaÿ DETTE
Ecart CP0 nouvelles
)
y
paie
CA 2019 Vote CA 2020 LE)
1055
1
930
EE
A4 .Recettes_Aténuation A5 Produit d'activités
A6 .Produit domaine et gestion
25 26
27 Cr
28 Parc Locatif 124 29 Remboursements de frais 146 108 110 - 2 130 30 RODP 95 57 46 11 95 31 Autres 113 71 128 - 57 80 80 EPA A7. Produits Exceptonnels CI] PP Pis 95 FH EC 48. FPC Ie FE 85 co co
B. Visibilité sur le niveau des ressources propres d’investissement
Aliénations d’actif
L’année 2021 prévoit principalement les cessions de la partie basse de l’Ilot Thorel-Est, d’un bien rue du 11 novembre et de la Halle Wonder. L’inscription est envisagée à 850 mille euros.
FCTVA
Les équipements éligibles réalisés sur l’exercice 2019 permettent de valoriser une recette de 1,01 millions d’euros au titre du fonds de compensation sur la taxe à valeur ajoutée.
Fiscalité d'urbanisme
La valorisation de ce poste budgétaire est arrêtée à 200 mille euros au titre de l’exercice 2021 en retrait de (-) 50% par rapport au CA 2020.
28 DEC ON Fr OISE HAZZZ CA 2019 Vote CA 2020 Ecart CP0 nouvelles
IL. Resources de couverture 3129 2153 2211 1119 1 810 - 1810
35 B1. FCTVA 513 782 782 0 1010 1 010
36 B2, Fiscalité d'urbanisme 465 278 407 - 129 200 200
37 B3. Aliénation Actif 2 150 544 476 68 600 600
38 B2. Autres 549 - -
C. Soutenabilité du niveau de la dette communale
L'équilibre budgétaire est atteint lorsque la collectivité est en capacité de rembourser son annuité de dette sur ses fonds propres et définitifs.
La Ville de Louviers comptabilise au 1er janvier 2021 un stock de dette de 30,9 millions d’euros, contre 34,5 millions d’euro au 31/12/2014 et 35,9 fin 2013.
Sur la période 2014-2020, la ville de louviers aura donc contractualisé 12,64 millions d’euros, remboursé 17,92 millions d’euros, et échelonné des capitalisations de réaménagement de contrat pour environ 240 mille euros, soit sur la période un désendettement d’environ 5 millions d’euros, représentant (-) 14 %.
Rappelons toutefois, que l’emprunt 2020 ayant été levé avec des phases de mobilisation, 500 mille euros auront été tirés sur l’exercice, le solde, soit 3,1 millions d’euros, figure dans la dette contractualisée mais reste à tirer.
Le taux moyen de cette dette continue de baisser passant de 2,16 % au 31/12/2019 à 2,08% à la clôture 2020. Pour mémoire, au 31/12/2014, ce taux moyen s’établissait à environ 3,05%.
Evolution de l’encours de dette 2013 — 202(
Li ÉSies Era [Louviers \«] A
ne Louviers : en milliers d'euro
2013 Pr UE AE) 2020
01/01 35 910 35 918 | 33033 | 33031 |
lEmprunt de l'exercice 2754 à 380 i 12 649
lAmortissement 2717 2760 DT 2335 2466 2502 255 2514 17924
RAR N -
Variafion Stock 31/12/N 8 « 1379 « 1387 + 44 32 - 1 + 52 . 204 - 5275
Réaménagement - capitalis ation 2 240
Frais financiers LE) LEE
Coût moyen CNE PRE 2.36% PAIE É LL TT
TEL ne EU RTE) CRE RER)
TUE) 86 458 ro 56 Li
Dette contractualisée 35 918 34539 33171 33002 33033 33031 33018 34024 [+ |
29 G3 Evolution du Stock dette 2013 -2020
36 000 le
34000 | L |
32 000
30 000
SF 28 000 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 200 CRD 31/12/N # Dette contractualisée
RU ROSTeOET AT Oire
Hors nouvel emprunt, le profil d’extinction de la dette s’établissait de la manière suivante :
Année de la date de = à CRD début d'exercice Capital amorti:k Intérêts :i Flux total CRD fin d'exercice
début d'exercice Anis.
2021 30 924 383 3 392 000 29 555 672
2022 29 555 672 3 236 262 28 706 753
2023 28 706 753 3 185 029 26 062 361
2024 26 062 361: 8 074 901 23 464 686
2025 23 464 686 3102715 20 774 400
2026 20 774 400 ET] 2 996 228 18 124 398
2027 18 124 398 2975 745 15 430 654
2028 15 430 654 TE) 2 669 576 12 976 697
2029 12 976 697, arr) 1 791 764 11 348 055
2030 11 348 055 | 142486] 1 750 810 9 739 731
2031 9 739 731 1 543 309 8 319 081
2032 8 319 081: 1472779 6 951 792
2033 6951 792 RTS 1 369 854 5 669 982
2034 5 669 982. 1 228 406 4 510 763
2035 4510 763 RTE 1 142 759 3 422 216
2036 3 422 216 853 018 2 608 501
2037 2 608 501 516 724 2 123 097
2038 2 123 097 ETS 894 745 1753 297
2039 1753 207 | 22299] 245 078 1530 518
2040 1 530 518 | 20533 140 456 1 410 595
2041 1 410 595 139 691 1 290 200
2042 1 290 200 138 926 1169 329
2043 1 169 329 137 261 1 047 981
2044 1 047 981 136 541 926 152
2045 926 152 EE 135 821 803 839
2046 803 839 96 171 720 000
2047 720 000 56 520. 675 000
2048 675 000 ET 55 125 630 000
2049 630 000 ET) 54 450 585 000
2050 585 000 53 775 540 000
2061 90 000 46 350 45 000
2062 45 000 G 45 675 - 3500 -
Miliers 3000 :-
250 :-
2000 -
1500
1000 -
500 :
+ —t"— + r r — *
+ +
S
tr r L—T T—+ T t—+ D» dd a D À D PS D EP s & À ALASSESSLSLSSETÉ. 0
Dette par préteurs
#K
— 2 —+7" ' + T * + * *
# S S # # w S # # # # # #
L’encours de dette a été contractualisé essentiellement auprès de trois établissements bancaires SFIL — CAFIL, la Caisse d'Epargne Haute Normandie ainsi que le Crédit Agricole en association avec la filiale CACIB.
ette par prêt Lanal,se ra | RE
Prêteur Lois % du CRD
23 86
8 274 678,1 € 23955 %
BAR 1%
äutres préteuss 2 720 S7T4,€2 €
Ensernbte des prêéteurs € 100.00 %
Dette par prêteur =
8,8%
33,8% En SIL
à CE
27,4% LE CACIB
30,0%
Autres prêteurs
31 Dette par risque de tau
Jette par lype de rISQUe ééréger à l'analise par ice dé nsque RECU
Type [LATE LAND ili el) Taux moyen {ExEx, Annuel}
1g €
Varnatie 4? £ za %
F
{ 66
É s
arrete a É 1€ é sé
Ensemble des risques 923 10
Dette par type de risque
il
20,3%
Fixe
Ln Fixe à phase
0,1% D Variable
3,3% EM Livret A
Annulable
2,1% Barrière hors zone EUR
11,2% 625% Barrière avec multiplicateur
2,5%
Dette par natur
Dette pat nature jer a vos fmancement
Capital restant du {CRD) Taux moyen (ExEx Annuel}
Emprunts 21 14 t 231
£
:.
Dette {hors dérivés) 2: 30 624 €
Dette par nature
27,4%
RS Emprunts
Revoiving consolidés
72,6%
32 Dette <: la charte de bonne
Risque faible
76,25%
, À
3,31%
g
20,31%
0,13%
Acceder - tanal,se
Taille de la bulle # du CRD
Risque élevé
33 3.
Des dépenses de fonctionnement adaptées au contexte sanitaire
La municipalité a acté de maintenir sur ce nouveau mandat la trajectoire financière posée dès 2014 sans la dévier, en reconduisant son équation budgétaire fidèlement à sa stratégie.
[Ressources courantes] - [Service de la dette] - [Autofinancement cible]
[Capacité à intervenir]
Soit, {25,05 M€] — [3,39 M€] -— [0,26] = [21,39 M€
Ce résultat respectant strictement l’équilibre budgétaire, il détermine le volume de dépenses sur lequel le conseil municipal sera amené à se prononcer.
A. Un niveau de Masse Salariale contenu
a) Evolution de la masse salariale
En 2020, la dépense brute de ressources humaines a été de 13 001 ME. Les crédits votés au budget 2021 seront de 13 200 ME, pour faire face aux changements de périmètres. Cette enveloppe, voulue plutôt prudente, valorise de manière minimaliste, l'impact du GVT, mais a également vocation à s’accorder les moyens d’agir et de réagir en réponse à une éventuelle problématique de crise.
L’évolution de l’ordre de 200 mille euros par rapport au CA 2020, répond à ces arbitrages
politiques et intègre notamment le paiement de la prime exceptionnelle en juin (environ
65 000 euros) au regard des chiffres obtenus au compte administratif.
Nous constatons une maitrise de la masse salariale et une volonté de maintenir en valeur
absolue la dépense. Les résultats constatés aux comptes administratifs de ces 3 dernières
années démontrent que les budgets alloués sont respectés grâce aux efforts consentis par les
personnels et aux réorganisations mises en place à l’occasion des divers départs en retraite.
Un suivi affiné de la masse salariale via des outils de pilotage automatisés devraient faciliter
la gestion au fil de l’eau de cette enveloppe budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que la
direction des ressources humaines sera dotée en 2021 d’un nouveau logiciel métier qui
viendra compléter les outils mis en place et l’équipe qui s’est professionnalisée. Il devrait
permettre notamment de croiser plus facilement les informations et de rendre plus efficient le
traitement des données de paie.
| 2018 2019 2020 |
| Masse salariale | 13127 | 13131 | 13001
34 La ville s’est inscrite dans le dispositif « Parcours Emploi Compétence » (nouveaux contrats
aidés). Elle devrait avoir recours à ces contrats dès l’année 2021 de manière raisonnée et sur
des métiers très identifiés (animateurs, agents d’entretien, agents d’accueil...).
Ce dispositif est une opération qui permettra non seulement d’aider des personnes éloignées
de l’emploi et d’apporter de l’aide dans les équipes. Les recettes affectées n’impactent pas
directement la masse salariale mais le budget global, néanmoins une attention particulière sera
apportée à la relation entre la ville et notre assureur afin d’affiner la récupération des recettes.
b) Structure des effectifs
La Ville de Louviers comptait en 2014, 565 agents contre 455 constatés au démarrage de ce
nouveau mandat. Si le travail mené sur le mandat précédent à abouti à une diminution des
effectifs qui s’explique par la politique de déprécarisation, par la refonte du temps de travail
des personnels d’animation et par la fin du dispositif de contrat aidé. Néanmoins, les effectifs
globaux tendent à se stabiliser ces 3 dernières années, ce qui correspond à une montée en
responsabilisation des personnels avec l’évolution des métiers exercés, au niveau d’expertise
qui s'élève et aux tâches matérielles d’exécution qui se sont très largement automatisées.
Ci-dessous l’évolution des emplois, droits publics et droits privés de 2014 à 2020 dont
hors tableau des effectifs (temporaires, saisonniers.)
2014 | 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Titulaires 236 240 239 237 236 235 238
Non 265 213 204 128 160 147 157
titulaires _
Droit privé | 34 147 | 44 25 |27 20 19
Autres 26 29 | 29 27 24 26. 26
Stagiaires 4 5 15 18 20 13 15
TOTAL 565 534 531 438 467 441 455
On note une diminution des effectifs notamment des effectifs contractuels sur emploi non permanents entre 2016 et 2020.
La moyenne d’âge des agents municipaux reste stable, 46 ans en 2020 contre 47 ans en 2017. Le mandat qui démarre verra le départ en retraite de nombreux agents municipaux. Sont attendus d’ici à 2022, 30 départs en retraite qui seront remplacés budgétairement mais nécessiteront une réflexion quant aux éventuels remplacements à iso périmètre.
La répartition Femme/homme montre une représentation féminine importante dans les effectifs (63 % constante par rapport à 2017). Elle est essentiellement liée à la typologie des métiers présents à l’échelon communal
35 c) Gestion paie, éléments de rémunération. heures supplémentaires, temps de
travail...
La NBI a déjà fait l’objet d’une régularisation en 2017, ainsi que la mise en œuvre d’une
manière systématique des contrats d’engagement pour une mise en conformité du décret du 29
décembre 2015 sur les contractuels dans la fonction publique territoriale et un contrôle plus
systématique des entrants et des sortants. La procédure est désormais rodée et le lien est fait
avec les fiches de postes et les mobilités. Le recrutement d’un cadre en charge de la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences garantit la fiabilité du suivi.
Le régime indemnitaire à la Ville de Louviers se structure sur la base du décret sur le
RIFSEEP, toutes les filières sont désormais intégrées. Un travail d’harmonisation par métier
sera amorcé dès le premier trimestre 2021. Ce travail ne devrait pas avoir d’impact sur 2021,
ou à la marge, et viendra compléter les mesures déjà prises en matière indemnitaire
(revalorisation à 100 euros minimum des régimes indemnitaires de base, intégration dans le
régime indemnitaire mensuel de toutes les attributions « lovériennes » telles que les primes
d’habillement, les primes de chefs d’équipe...).
Concernant le temps de travail à Louviers, sujet pointé par la Chambre Régionale des Compte. La collectivité se mettra en conformité dès le 1° janvier 2021 conformément aux dispositions législatives n° 2019-828 du 6 août 2019 (article 47). Ce sujet ne suppose pas de surcout budgétaire pour la collectivité mais pourrait avoir un impact positif sur le recours aux remplacements.
Parallèlement, l’absentéisme sera piloté mensuellement et des modalités d'accompagnement
des agents sur poste dit «à usure » seront proposées. Le recrutement d’un conseiller
prévention en charge notamment de la qualité de vie au travail devrait permettre de travailler
en anticipation sur ces sujets et ainsi limiter l’absentéisme des personnels que ce soit pour
maladie ou pour accident du travail. Concernant les heures supplémentaires, la récupération
est privilégiée à la rémunération hormis pour les interventions du dimanche. Un travail sur les
heures supplémentaires consacrées au nettoyage du marché hebdomadaire du samedi matin
sera mené, ce point ne permettra toutefois pas d’obtenir un gap sur le poste masse salariale car
la somme consacrée aux heures supplémentaires devrait être utilisée pour le recrutement
d’une équipe dédiée.
d) Autres éléments de contexte
A défaut de rééquilibrage des relations financières avec l’Etat, et pour préserver ses marges de
manœuvre futures et sa capacité à investir, la Ville de Louviers n’a pas d’autre choix que de
poursuivre sa politique de maîtrise de la masse salariale, à l’instar des autres dépenses de
fonctionnement. Cette politique ne repose pas sur l’application mécanique et aveugle de
règles quantitatives, à l’instar du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, mais sur un
examen attentif de chaque situation, en optimisant au mieux la gestion de notre personnel, en
recherchant toutes les possibilités de mutualisation interne, transversalité, polyvalence,
36 continuité de service et de simplification des tâches, tout en préservant les possibilités de
promotion des agents méritants et les crédits dédiés à la formation.
Le coût des visites médicales de prévention ainsi que des médecins agréés ou expertises,
supportés par la collectivité, s’alourdit de plus en plus, les mesures gouvernementales
accentuant ce phénomène en constante croissance, plus de 10 000€.
Concernant la formation, le diagnostic opéré montre l’attention à porter aux formations
réglementaires et obligatoires (habilitations électriques, CACES, travail en hauteur...) À ce
stade et pour être en conformité juridique le coût total de ces formations s’élève à 26 000
euros qui viendraient s’ajouter au 0.90% versés au CNFPT et aux autres formations payantes
nécessaires à la professionnalisation des équipes.
La mise en conformité règlementaire est un enjeu, notamment en matière de gestion des
contrats, d’éléments de rémunération, de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et
des compétences. Les coûts de personnels pour 60% du budget de fonctionnement de la Ville
ne sont pas neutre, pourtant s’il reste des pistes de travail (absentéisme, poursuite des
réorganisations.....) le programme politique est ambitieux et ne permet pas de réduire
massivement se poste de dépense en 2021 et les années à venir. Il convient par ailleurs de
noter que des engagements ont été pris en matière d’amélioration de la qualité de vie au
travail à partir notamment d’un diagnostic opéré conjointement par l’employeur et les
partenaires sociaux.
B. Des dépenses assises sur l'incertitude sanitaire, donc révisables et ré-orientables
Elles restent classées, selon le degré de rigidité :
Obligatoires
Participations versées
Charges de structure
Crédits d’activités
Dépenses obligatoires
Les prévisions 2020 présentent une stabilité des dépenses obligatoires avec un volume estimé à
935 mille euros, intégrant seulement et conformément au CA 2020, les fruits de notre politique foncière avec un niveau de taxes foncières en recul de (-) 26 mille euros par rapport à l’exercice 2019.
37
A 8 C=A*+E Equation Financière X
Fil de l'eau M'EST ŒETIETE
CA 2019 Vote CA 2020 Ecart CP0 nouvelles
EPA Vi. Masse salariale REF 13 131 ENT 130 12 987 213 RUN
ER Vi. Dépenses courantes * 4 896 LA: rte) SE AE
5 CE ce ES EEE
37 540 534 534 - 527 527 Contingent Incendie *
y PAP
Pit CRE:
38 FPIC (contribution) - -
39 Font. Groupe Elus * 210 222 217 5 223 223
40 Syndicat des collèges * 103 103 103 0 100 100
41 Taxes Foncières * 111 110 83 27 85 85
Participations versées
Les participations versées sont prévues à hauteur de 2,289 millions d’euros, en évolution de (+) 250 mille euros en regard du CA 2020.
C’est principalement le dispositif Caseo-Glaceo qui enregistre cette évolution avec une inscription fixée à 420 mille euros, soit (+) 163 mille euros, laquelle valorise le dispositif sur une activité en année pleine sans perturbations sanitaires.
Le solde se justifie par l’impact de la réforme sur la participation versée à l’école privée d’une part, la reconduction d’une enveloppe dédiée au fonds d’attractivité d’autre part et un besoin en légère hausse de la subvention versée au CCAS relevant de la sanctuarisation de l’action sociale.
Les autres postes relèvent globalement d’une reconduction entre la CA 2020 et le primitif 2021.
x b A 8 C=A+B
Fil de l'eau L'EMES Cadrage
CA 2019 Vote CA 2020 Ecart CPO nouvelles
43 CCAS * 761 834 834 - 850 850
44 Caisse des Ecoles 203 203 203 - 203 203
45 Ecole Privé 111 195 195 - 0 225 225
46 Tangram 150 150 155 - 5 150 150
47 Ludothèque 50 50 50 - 50 50
48 Exploitant Cinéma 11 11 11 - 11 11
49 Associations, Fonds attractivite 428 397 335 62 380 380
50 CASEC/ GLACEO (dispositif) 320 281 257 24 420 420 |
Charges de structure
Les charges de structure qui restent globalement alignées au CA 2020, intègrent cependant plusieurs mesures nouvelles. L'élaboration prudente au fil de l’eau des besoins de ce poste, doit être abondée sur le critère ‘Frais de Fonctionnement des Services’ d’une enveloppe de (+) 40 mille euros au titre d’une réponse politique à l’effort demandé de formation du personnel. La politique de verdissement défendue par cette municipalité induit également un besoin supplémentaire sur l’entretien des espaces verts valorisé à environ (+) 50 mille euros.
38 Concernant les fluides, le poste électricité estimé en retrait de (-) 70 mille euros traduit le déploiement du Led sur l’éclairage public en année pleine à l’appui d’éléments métiers valorisés par l’AMO de ce projet éco durable de la municipalité.
Le poste eau est aligné sur un niveau de consommation normale non impactée des recours formulés auprès du fournisseur pour des litiges constatés sur plusieurs compteurs.
Les postes maintenances technique et informatique enregistrent respectivement l’impact du déploiement du plan Led en cours, et les coûts de maintenance induits par la mise en place d’un nouveau logiciel RH.
Le poste remboursement de frais est révisé à la baisse à hauteur de (-) 37 mille euros pour prise en compte de l’extinction de l’emprunt porté par le syndicat des collèges et remboursé par la ville.
L’ensemble des postes restants, répondant globalement à une logique de reconduction du réalisé 2020, les écarts présentés étant non significatifs.
METEO * > A 5 cas
Fil de l'eau NTTETCS Cadrage CA 2019 Vote CA 2020 Ecart CP0 nouvelles 52 Chauffage * 526 507 481 26 490 53 Electricité * 682 637 671 - 610 54 Eeu * 116 100 110 - 10 100
55 Téléphonie * 100 95 107 - 12 95
56 Parc Véhicule * 195 195 163 32 180 180
57 Parc phocopieurs * 30 36 39 - 2 36 36
58 Assurances * 92 93 92 1 95 95
59 Frais de Fonct Services 122 118 90 28 130 40 170
60 Contrats Espaces Verts 166 203 187 15 190 48 238
61 Remboursements de Frais 121 116 127 - 11 90 90
62 Parc Informatique - maintenanc 113 126 116 11 128 128
63 Maintenance - Contrats * 86 147 130 17 160 160
64 Crédit Bail 79 - 79 -
65 Locations immobilières * 53 99 93 6 93 93
66 Prestations exterieures 7 2 4 4 0 -
Crédits d’activité
L'approche retenue sur ce critère analytique regroupant exclusivement de la dépense contractualisable, c’est-à-dire non adossée à des engagements juridiques engageant financièrement la collectivité, consiste en une neutralisation de l’impact Covid-19 pour valoriser un besoin au fil de l’eau et d’y abonder les mesures nouvelles arbitrées.
Avec un niveau de réalisation clôturé à 2,084 millions d’euros au compte administratif 2020, la projection du besoin 2021 au fil de l’eau est valorisée à 2,315 millions d’euros. Il s’agit de ramener le niveau de dépense sur le poste prestations 2RL en année pleine, soit une prévision de 720 mille euros contre une réalisation 2020 arrêtée à 536 mille euros.
Dans le même esprit, les ‘Charges Diverses’ et les ‘Crédits d’Intervention” sont imputées des dépenses générées par le plan d’action de sécurité sanitaire porté par la commune afin de limiter la circulation du virus et réévaluées des dépenses non honorées du fait du confinement et autres mesures barrière, pour atterrir à un besoin de fonctionnement des services selon le
39 rythme d’une année classique pour présenter des hypothèses respectivement de 110 mille euros et 1,1 millions d’euros.
A cet exercice, sont ajoutées des moyens dédiés aux projets arbitrés sur l’exercice 2021, tels que le déploiement d’une nouveau logiciel RH, le Pass Jeunes, et la plateforme d’entraide #j'aime Louviers, pour (+) 150 mille euros d’une part, et une enveloppe de (+) 20 mille euros consacrée à la reconduction d’un catalogue de Noël au profit de l’accompagnement du commerce de proximité.
L’ensemble de ces hypothèses ignore donc les mesures prises l’année passée en adaptation d’une inactivité totale imposée par la crise sur 2 mois de confinement et une reprise réglementée donc limitée sur le reste de l’exercice et consiste à en neutraliser les impacts pour définir une exécution budgétaire sereine, sachant que tout nouvel épisode sanitaire et ses mesures sanitaires amènera la municipalité à réagir, s’adapter en arbitrant sur une catégorie de charges peu rigide.
x y + A 5 c-a:5 Fil de l' ‘eau Mesures Cadrage CA 2019 Vote CA 2020 Ecart CPO nouvelles ë æ 68 Alimentation - Prestations [ 2R 821 538 536 2 720 69 Patrimoine (entretien) 111 148 146 1 150 70 Alimentation 50 40 21 19 40
71 Fond Documentaire \ 58 58 57 1 57
72 Publication 97 114 172 2 108 20 128
73 SIEGE [ Travaux] 25 30 55 - 25 30 30
74 Charges Diverses 157 241 182 59 110 110
75 Crédits intervention 1177 1150 975 175 1 100 150 * 1 250
En conclusion, le volume de dépenses prévues sur cet exercice représente un montant de 21,394 millions d’euros.
40 4,
Une politique d'investissement ambitieuse, reflet d’un projet de mandature qui se décline autour de 4 piliers
Le plan de financement de la politique d'investissement s'articule autour de quatre variables :
- _ L’autofinancement
- Les subventions d'équipement reçues
- Le résultat comptable N-1 affectable
- L’emprunt
Les dépenses d’équipement à financer au titre de cette première année de la mandature s’élèvent à environ 9,5 millions d’euros, somme à laquelle s’ajoute 489 mille euros de restes à réaliser au titre des dépenses 2020, soit une dizaine de millions d’euros de dépenses à financer.
L’équation de financement de 2020 s’établit de la manière suivante :
L’autofinancement.
Malgré un contexte difficile, et des incertitudes, la cible est de maintenir une épargne nette positive d’environ (+) 260 mille euros, c’est-à-dire une capacité à rembourser la dette sur les revenus courants afin d’affecter les ressources propres d’investissement, déclinées en un FCTVA estimé à 1,1 millions d’euros, des Aliénations d’actif prévues à hauteur de 850 mille euros et les taxes d’urbanisme, au financement des seules dépenses d’équipement. Cette variable est estimée à ce stade à environ 2,25 millions d’euros.
Les subventions
Elles sont estimées à environ 2,4 millions d’euros.
Le résultat affectable
Le résultat 2020 ressort à environ 409 mille euros avant restes à réaliser. Arrêtés à 489 mille euros en dépense et 3,15 millions d’euros en recette, les restes à réaliser présentent un solde au 31/12/2020, de 2,66 millions d’euros.
Notons que les restes à réaliser en recette transportent l’emprunt contractualisé avec la Banque des Territoires mais non tiré au 31 décembre 2020. En effet, les termes contractuels prévoyant des phases de mobilisation en fonction de l’avancement du projet Groupe scolaire Jules Ferry, 3,1 millions sur les 3,6 millions signés, seront mobilisés au cours de l’exercice 2021.
Au total, c’est un résultat affectable de 3,07 millions d’euros qui concoure au financement de ces dépenses d’équipement.
Le recours à l'emprunt
C’est donc un besoin d’emprunt estimé à 1,8 millions d’euros qui permet d’équilibrer cette équation budgétaire.
41 Equation de financement 202
Voté CA 2020 Perspectives 2021
Dépenses à Financer 1 9 749 6 428 9 500
Autofinancement
TE AE er
Subventions d'équipement
32%
23% 25%
Emprunt
Excedent de financement
A. Louviers. ville attractive
Ce nouveau mandat poursuivra en 2021 la mise en valeur des
éléments patrimoniaux emblématiques de la ville avec les études relative à la poursuite du déploiement du Plan Lumières patrimonial qui concernera notamment la place de la poissonnerie, laquelle fera également l’objet d’un programme de requalification.
Les études de requalification du boulevard Clémenceau jusqu’à la place du Champ de vile, ainsi que de la Place de la porte de l’eau seront également lancées au cours de l’exercice 2021.
Le déploiement du programme « Action cœur de ville » se poursuivra également en 2021 avec, notamment, la mise en place en matière d’habitat dispositif OPA RU et le lancement de l’appel à projet pour la restauration du Manoir de Bigards.
En matière d’équipements publics, l’exercice 2021 verra l’achèvement de la construction de la nouvelle école Jules Ferry. En matière culturelle, les travaux de séparation du nouvel ERP « La scène 5 » avec le cinéma « Le Grand Forum » sont également prévus.
S'agissant des équipements sportifs, une étude sera lancée au cours de l’exercice budgétaire sur la construction d’un nouveau gymnase à proximité de la piste d’athlétisme du stade Carrington.
L'exercice 2021 sera également marqué par le démarrage opérationnel du programme de rénovation urbaine (ANRU) du quartier des Acacias / La Londe / Les Oiseaux avec près de 150 000 euros consacrés aux études de réhabilitation et d’extension de la crèche et de l’école des Acacias, ainsi que la construction d’un nouveau pôle de citoyenneté.
B. Louviers. ville durable
Louviers a remporté l’appel à projet national sur le programme expérimental de sobriété foncière et fait partie des 7 villes sélectionnées en France pour mener des actions en ce sens.
42 A l’échelle du mandat 2020-2026, la municipalité a en effet engagé un grand plan de verdissement des sites urbains. En 2021, un espace vert sera aménagé en lieu et place des deux immeubles des Oiseaux déconstruits en 2020 pour un coût estimé de 82 000 euros. Ce coût intégrera également l’opération « Une naissance, un arbre » où chaque nouvel enfant lovérien se verra offrir un arbre qui sera planté, et gravé à son prénom, dans un lieu de la ville.
Le « Plan lumières » poursuit son déploiement en 2021 avec le passage au Led de l’éclairage public de la ville, le coût pour la ville étant d’environ 350 000 euros d’investissement et impactant favorablement les charges de fonctionnement notamment sur le volet électricité.
La rénovation thermique des logements est incitée par la poursuite du « Plan façades » concrétisée par des aides financières apportées aux habitants qui engagent des travaux de rénovation thermique de leur logement.
Une action de végétalisation du cimetière est envisagée à compter de 2022 pour prendre en compte l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires.
La ville continuera également de mobiliser en 2021 des moyens importants — 1,6 millions d’euros - au service de la réhabilitation du patrimoine communal à travers le « Plan Ecoles 4 », la réhabilitation de la couverture du centre technique municipal ou encore les travaux de restauration de l’église Notre-Dame.
C. Louviers. ville inclusive
Une ville inclusive, c’est une ville pour tous ! Ceci se traduit par un volontarisme en matière de mise en accessibilité de nos bâtiments communaux conformément à l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Pour ce faire, une enveloppe pluriannuelle de 200 000 euros est inscrite à compter de 2021.
La rénovation de la Résidence du Parc, prévoyait la rénovation des salles de bain de la totalité des logements, impactera également le budget de la ville sur le mandat avec le versement d’une subvention d’équipement d’un million d’euros. Ces travaux permettront à nos ainés d’occuper des locaux pleinement adaptés.
En matière éducative, la ville consacrera en 2020 un budget d’environ 40 000 euros au dispositif d'éducation numérique « Sqool » par l’achat de matériels dédiés pour deux écoles (Les Acacias et Saint-Exupéry) qui s’inscrire dans cette démarche expérimentale.
Un nouveau lieu en centre-ville permettra également d’incarner cette dimension inclusive :la ville a acquis via un portage de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, l’ancienne pharmacie rue du Général de Gaulle pour y créer un tiers-lieu. Ce nouvel espace de vie, résolument intergénérationnel et pluridisciplinaire, permettra de créer en cœur de ville : - Un espace de rencontre et de travail collaboratif et numérique
- Un espace de promotion du commerce équitable et des circuits courts
- Lieu de vie et de culture
- Un modèle de rénovation écologique et de développement durable exemplaire
A la mi-chemin du café « Concept Food » et de l’épicerie équitable, de la librairie et du salon de lecture, point d’accès numérique, ouvert aux cultures et à la diversité de la ville, ce tiers
43 lieu accueillera les habitants autour d’une programmation culturelle ambitieuse et attractive autour d’ateliers, expositions, conférences, soirée lectures ...
Le coût de cet investissement impactera de 10 000 euros le budget 2021, les travaux devant se faire en 2022.
D. Louviers. ville proche de ses habitants
En matière de sécurité et de proximité, les inscriptions budgétaires s’articuleront en 2021 autour des actions suivantes :
- Le recrutement d’un policier municipal supplémentaire ;
- L’extension du programme de vidéo-protection notamment sur la future place Arnaud Beltrame (pôle d’échange des Fontenelles).
- Une nouvelle tranche d’enfouissement des réseaux et de l’éclairage public, pour un montant estimé de 376 000 euros en 2021. Cela concernera une portion de la rue Massacre et la rue Alexandre Dumas. Ce coût inclut la participation de la Ville auprès du SIEGE sur les travaux terminés en 2020 avenue des Amoureux et aux Monts. - La création d’une plateforme de participation citoyenne et d’entraide entre habitants, réalisée en partenariat avec l’opérateur « Orange » dans le cadre du programme « Action Cœur de ville ».
44 M. le Maire demande ensuite aux élus s’ils ont des observations sur le compte rendu de la
séance du conseil municipal du 7 décembre 2020. En l’absence de remarques, ce compte rendu est adopté.
Les décisions de M. le Maire intervenues depuis le dernier conseil municipal n’ont également appelé aucune remarque.
M. le Maire présente ensuite l’ordre du jour de la réunion du Conseil municipal, faisant état
d’un amendement déposé par Monsieur Houssin sur la délibération relative à la TLPE ainsi
qu’une question orale qui sera posée en fin de séance par Mme Natier.
III - Délibérations
N° 21-002
REGIE DES DEUX AIRELLES - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Mme Terlez expose que par délibération 04-111 du 4 octobre 2004, le Conseil municipal a approuvé la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cette régie dénommée « régie des 2 airelles » a pour objet la construction d’une unité centrale de production de repas et son exploitation aux fins de satisfaire aux besoins de restauration : - Des écoles pré-élémentaires et élémentaires de Louviers,
- Des personnes âgées de Louviers en restaurant ou par portage à domicile en relation avec les activités de maintien à domicile du CCAS de Louviers,
- Des centres de loisirs et autres structures d’animation pour la jeunesse et les sports de la ville de Louviers,
-_ Des établissements pour la petite enfance de Louviers,
- Des manifestations municipales de Louviers,
- Du personnel communal et, par conventions à intervenir ultérieurement, des agents de la fonction publique intervenant pour le service public à Louviers,
- Du service commun,
Les statuts de la régie prévoient en leur article 5 la désignation du Conseil d’administration par le Conseil municipal, sur proposition du Maire.
Le Conseil d'administration est composé de :
- 5 membres élus du Conseil municipal,
- 4 personnes qualifiées en matière de restauration collective :
- l’Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription ou son représentant, - 1 représentant des parents d’élèves,
- 1 membre du Conseil d’administration du CCAS,
-__1 délégué départemental de l’Education nationale,
45 Mme Terlez expose également que suite à la délibération n° 20-047 en date du 25 Mai 2020 et
ayant nommé les membres du conseil d’administration de la régie des deux Aïrelles comme
suit :
Elus municipaux :
1) Mme Marie-Dominique PERCHET
2) Mme Maryline GODNAIR
3) Mme Anne TERLEZ
4) M. Alexis FRAISSE
5) M. Christian WUILQUE
Personnes qualifiées :
- L’Inspecteur de l’éducation Nationale :
Monsieur Jacques Beaudoin
- Un représentant des parents d’élèves :
Madame Didina Coulibaly
- Un membre du Conseil d'Administration du CCAS :
Monsieur Gaetan Bazire
- Un délégué départemental de l’Education nationale :
Monsieur Gilles Beton
Monsieur le Maire rappelle que par courrier en date du 7 Décembre 2020 Monsieur Fraisse
Alexis a présenté sa démission au sein du Conseil Municipal de la Ville de Louviers et par conséquence du conseil d’administration de la régie des deux Airelles. Il est également rappelé que suite à la cessation d’activité de Monsieur Jacques Beaudoin en date du 30 Aout 2020, Madame Corinne Jarry est la nouvelle inspectrice de l’éducation nationale de la circonscription de Louviers
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de désigner un nouveau représentant élu
pour remplacer Monsieur Fraisse Alexis et de nommer Madame Jarry Corinne ou son
représentant membre du conseil d’administration de la régie des deux Airelles.
Madame Natier est candidate pour succéder à M. Fraisse.
Délibération adoptée à l’unanimité, les membres siégeant au conseil d’administration de
la régie des deux Airelles sont donc les suivants :
Elus municipaux :
1) Mme Marie-Dominique PERCHET
2) Mme Maryline GODNAIR
3) Mme Anne TERLEZ
46 4) M. Christian WUILQUE
5) Mme Capucine NATIER
Personnes qualifiées :
- L’Inspecteur de l’éducation Nationale :
Madame Corinne JARRY
- Un représentant des parents d’élèves :
Madame Badina COULIBALY
- Un membre du Conseil d’Administration du CCAS :
Monsieur Gaëtan BAZIRE
- Un délégué départemental de l’Education nationale :
Monsieur Gilles BETON
N° 21-003
INDEMNITES DES ELUS - MODIFICATION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE
- MODIFICATION
M. le Maire rappelle que par délibération n°20-043 du Conseil municipal en date du 25 Mai
2020, l'assemblée délibérante a approuvé les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire
et a adopté la répartition des taux individuels, conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Madame Claudine Deslandres, Conseillère municipale déléguée ayant démissionné, le suivant
de liste, M. Christophe Gautier a été installé par le conseil municipal en date du 8 février
2021.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte de cette demande et de valider le
nouveau tableau joint, dont les montants sont inchangés.
Délibération adoptée par 26 voix pour et 4 abstentions
47 Annexe à la délibération
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal
Fonctions Noms et Prénoms Taux appliqué Montant
en valeur
absolue
Maire François Xavier PRIOLLAUD 90.95 % 3 537,41 €
1° adjointe Anne TERLEZ 35.28 % 1372,18 €
2°" adjoint Jacky BIDAULT 17.19 % 668,59 €
3è"e adjointe Marie Dominique PERCHET 17.19 % 668,59 €
4ème adjoint José PIRES 17.19 % 668,59 €
5ème adjoint Caroline ROUZEE 17.19 % 668,59 €
6°"e adjoint Jean Pierre DUVERE 17.19 % 668,59 €
7°" adjoint Sylvie LANGEARD 17.19 % 668,59 €
8°" adjoint Jean Louis BAUCHARD 17.19% 668,59 €
gù"e adjoint Hafidha OUADAH 17.19 % 668,59 €
Conseiller auprès du maire, délégué Gaëtan BAZIRE 10.80 % 402,16 €
Conseiller auprès du maire, délégué Daniel JUBERT 10.80 % 402,16 €
Conseiller délégué Elodie DUCASTEL 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Christophe GAUTIER 7,26% 282,37 €
Conseiller délégué Daniel GERMAIN 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Maryline GODNAIR 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Sylvie KOUYOUMDJAN 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Didier JUHEL 726% 282,37 €
Conseiller délégué Céline LEMAN 7.26% 282,37 €
| Conseiller délégué Chantal LETOURNEUR 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Olivier NIEL 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Séverine POULLAIN 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Charles SAVY 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Mikayil TOKDEMIR 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Ghislaine VANDAMME 7.26% 282,37 €
Conseiller délégué Christian WUILQUE 7.26% 282,37 €
N° 21-004
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS -— Travaux d'entretien, de grosses réparations, et ou de petits travaux neufs des bâtiments — Accords-cadres — Appel d’offres ouvert — Attribution — Autorisation
Monsieur Bidault rappelle que par délibération n° 20-020 en date
du 3 février 2020, Monsieur le Maire a approuvé le principe d’un groupement de commandes avec la Caisse communale d’actions sociales et la Régie de restauration des deux Airelles en vue de renouveler l’accord-cadre de travaux d’entretien, de grosses réparations et ou de petits travaux neufs.
Une procédure d’appel d’offres ouvert a donc été lancée en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 25 février 2020 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union européenne.
L’accord-cadre est conclu, sans montant minimum, ni maximum, jusqu’au 16 avril 2021, puis reconductible deux fois, pour une durée d’un an.
48 Par délibération n° 20-123 en date du 28 septembre 2020, le Conseil municipal a autorisé la signature de l’ensemble des lots, hormis les lots 3 et 6, aux entreprises suivantes :
Entreprises
LE attributaires
Lot 1 - Maçonnerie — gros SOTRAFRAN
œuvre AVENUE DES
POMMERETS
60000 TILLE
Lot 2 - Couverture GALLIS
111 RUE DU GENERAL
DE GAULLE
76520 FRANQUEVILLE
SAINT PIERRE
Lot 4 - Cloisons — LEGOUPIL
doublages — menuiseries AMENAGEMENT
intérieures — faux plafonds MALITOURNE
PA DES HAUTS
CHAMPS
76230 ISNEAUVILLE
Lot 5 - Menuiseries LESUEUR SERRURERIE
extérieures 22B RUE FRANCOIS LE
CAMUS
27400 LOUVIERS |
Lot 7 - Plomberie — BERDEAUX
chauffage 5 RUE DES PATIS
76140 LE PETIT
Le QUEVILLY
Lot 8 - Electricité courants DESORMEAUX
forts — courants faibles 38 RUE PAUL
LOMBARD
76123 GRAND
QUEVILLY
Lot 9 - Peinture — tenture PEINTURE ET
NUANCES
29 RUE DU
MADRILLET
76800 SAINT-ETIENNE-
DU-ROUVRAY
Lot 10 - Revêtement de sols PEINTURE ET
souples NUANCES
29 RUE DU
MADRILLET
76800 SAINT-ETIENNE-
DU-ROUVRAY
En ce qui concerne les lots 3 et 6 la Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion en date du 7 septembre 2020, a demandé des analyses complémentaires sur le lot n° 3 et a déclaré le 49 lot n° 6 infructueux. Les entreprises du lot n° 3 ayant refusé de prolonger la durée de validité de leurs offres, une nouvelle procédure a dû être lancée.
Une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert relative au lot n° 6 a donc été lancée en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 9 octobre 2020 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union européenne pour le lot n° 6 et le 6 novembre 2020 pour le lot n° 3.
A l'issue des consultations, les offres ont été ouvertes le 9 novembre 2020 pour le lot n° 6 et le 14 décembre 2020 pour le lot n° 3. Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion en date du 18 janvier 2021 a attribué les accords-cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
Entreprises
Hs) attributaires
Lot 3 - Etanchéité C.B.E.M.
| ZAC DES SAULES
RUELLE COIN DES
SAULES
27100 VAL-DE-REUIL
CEDEX 27701 |
Lot 6 - Serrurerie - LESUEUR SERRURERIE
| métallerie - fermeture 22B RUE FRANCOIS LE
CAMUS
27400 LOUVIERS
CEDEX 27375
Les membres du conseil sont donc invités à :
> Prendre acte de l’attribution des accords-cadres,
> Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les accords-cadres correspondant,
> Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants dépourvus
d'incidence financière.
Délibération adoptée à l’unanimité
N° 21-005
3F IMMOBILIERE BASSE SEINE - GARANTIE DES EMPRUNTS PLS ET PHB2.0 PLS - OPERATION DE 39 LOGEMENTS « RESIDENCE JEANNE D’ARC » RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - DELIBERATION DE PRINCIPE
Madame Terlez rappelle que 3F Immobilière Basse Seine nous a sollicité pour le pourcentage de garantie d’emprunt concernant l’opération de 39 logements « Résidence Jeanne d’Arc » rue des Martyrs de la Résistance. Le conseil a donc délibéré le 28 septembre 2020.
Lors du montage du dossier de financement les demandes de garanties étaient les suivantes :
50 Emprunt PLS et PLS complémentaire :
Garantie CASE : 70%
Garantie Ville : 10%
Garantie CGLLS : 20%
Emprunt PHB2.0 :
Garantie CGLLS : 100%
Or 3F Immobilière Basse Seine nous informe que la CGLLS ne garantit pas les emprunts PLS ni les emprunts PHB2.0 PLS.
En conséquence, 3F Immobilière Basse Seine nous sollicite pour augmenter notre garantie à hauteur de 20% au lieu de 10% pour les emprunts PLS conjointement avec la CASE qui a accepté d’augmenter sa garantie à hauteur de 80% au lieu de 70%, ainsi que de garantir les emprunts PHB2.0 à hauteur de 20% conjointement avec la CASE qui nous a accordé sa garantie à hauteur de 80%.
Garanties obtenues
PLS PLS Complémentaire PHB2.0 PLS
Montant Quotité% | Montant Quotité % Montant |Quotité %
1 018 796 586 759 81 291
101 879,60 10 58 675,90 10 VILLE
713157,20 70 410731,30 70 CASE
Nouvelle répartition sollicitée
PLS PES Complémentaire PHB2.0 PLS
Montant Quotité % |Montant Quotité % | Montant |Quotité %
1 018 796 586 759 81 291
203 759,20 20 117 351,80 20 16258,2 20 VILLE
815036,80 80 469407,20 80 65032,8 80 CASE
Délibération adoptée à l’unanimité
51 N° 21-006
LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE - GARANTIE D’EMPRUNT - CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS -OPERATION BLANCHET 2
Mme TERLEZ rapporte que dans le cadre de l’opération de construction de 28 logements collectifs locatifs (23 logements PLUS et 5 logements PLAT). Le Logement Familial de l’Eure souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant de 2 788 590 €.
Pour lui permettre de réaliser ce programme, Le Logement Familial de l’Eure a besoin d’un financement qui sera constitué de sept lignes de prêt.
- PLAIT d’un montant de 393 203 euros
- PLAIT foncier d’un montant de 70 266 euros
- PLUS d’un montant de 1 504 876 euros
- PLUS d’un montant de 150 541 euros
- PLUS foncier d’un montant de 280 031 euros
- PLUS foncier d’un montant de 44 673 euros
- Prêt Booster taux fixe — Soutien à la production, d’un montant de 345 000 euros
En conséquence, le Logement Familial de l’Eure sollicite auprès de la ville la garantie de ces emprunts à hauteur de 20% soit 557 718 euros, le reste devant être garanti par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure à hauteur de 80%.
La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Délibération adoptée à l’unanimité
N° 21-007
ADMISSIONS EN NON VALEUR - EXERCICE 2021
M. SAVY indique que Monsieur le Trésorier de Louviers a transmis à Monsieur le Maire les états produits irrécouvrables pour le budget principal de la ville de Louviers.
L’admission en non-valeur est une écriture d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.
Les admissions en non-valeur qui sont soumises au Conseil sont imputables au budget de la Ville. Elles s’élèvent à un montant total de 6 362,24 euros.
Par conséquent, les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées, il est proposé au conseil municipal de constater ces sommes en non- valeur au titre de l’exercice 2020 par l’émission d’un mandat au chapitre 65 article 6541.
Délibération adoptée à l’unanimité
52 N° 21-008
CONSTRUCTION D’UN POLE CITOYENNETE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ACACIAS -— LA LONDE - LES OISEAUX APPROBATION DU PRINCIPE DE L’OPERATION - AUTORISATION
Mme TERLEZ informe les membres du conseil municipal que la Ville de Louviers souhaite faire construire un Pôle Citoyenneté visant à remplacer le centre social Pastel situé au cœur du quartier des Acacias mais également à regrouper et développer une offre de service polyvalente à destination de tous les lovériens : les activités du centre Pastel (service Famille de la Ville) y seront transférées ainsi que le CCAS de la Ville, la CAF dont les bureaux sont actuellement en centre-ville s'y installera ainsi que l'Inspection de l'Education Nationale, située boulevard Jules Ferry, des services du Département (UTAS) et la future Régie de Quartier.
Ce projet s’inscrit également dans le cadre de l’opération globale de renouvellement urbain Acacias — La Londe — Les Oiseaux.
Sans préjuger d’études complémentaires, le coût d’objectif prévisionnel de cette opération (toutes dépenses intégrées) a été arrêté, à ce stade, à 3 408 574,02 € HT, soit 4 090 288,82 € TTC (au taux de TVA de 20% en vigueur), avec un montant de travaux arrêté à la somme de 2 565 000,00 € HT (valeur septembre 2020).
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, la ville a décidé de déléguer à un prestataire le soin de faire réaliser ce futur équipement en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités.
Par décision du Maire n° DSTD 200067, le mandat public de délégation de maîtrise d'ouvrage a été confié à la société Eure Aménagement Développement (EAD), sise 11 rue de la Rochette, 27000 EVREUX, au terme d’une consultation lancée, dans le cadre d’une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la réalisation de ce projet, à préciser que les crédits de dépenses inhérents à cette opération sont ouverts au budget de la ville et à solliciter les autorisations et les subventions afférentes.
Monsieur le Maire rappelle que l’objectif est de faire travailler ensemble des services ou des institutions qui travaillent chacune de leurs côtés, de mutualiser les espaces et de permettre à l’usager d’avoir tous les services en un même lieu. Ce projet est par ailleurs cohérent avec les objectifs de sobriété foncière.
Monsieur Brun précise que le groupe «Unis » est convaincu par le projet. Il s’interroge
néanmoins sur les espaces dédiés qui semblent être des espaces d’aide et/ou d’assistance.
Certains espaces seront-ils réservés aux habitants à l’instar de ce qui se fait à Pastel ou à la
Chaloupe. Oui, absolument, ça fait partie du cahier des charges lui répond Madame Terlez,
qui ajoute que l’animation de la vie sociale fait partie intégrante du projet du centre social
d’une part, mais également du projet d’émancipation souhaité au CCAS et partagé par l’unité
53 territoriale d’action sociale du département et par la régie de quartier, aujourd’hui en préfiguration, mais qui va émerger et devenir associative.
La Régie de quartier a vocation à créer ces parcours d’insertion professionnelle pour le
quartier, pour les habitants du quartier mais également doit faire en sorte que son activité
économique permette de financer l’animation de la vie sociale.
Concernant les possibilités entrepreneuriales, elle rappelle le projet de tiers lieu en centre-ville
rue du Général de Gaulle qui devrait permettre ces synergies. Elle ajoute par ailleurs que la
situation géographique du pôle citoyenneté, sur l’axe structurant, à proximité de la zone
d’activité économique devrait permettre aux habitants des autres quartiers de la ville de venir au pôle de citoyenneté et ainsi favoriser l’animation de la vie sociale.
Madame Ouadah complète le propos sur la volonté forte de la municipalité de faire émerger le
potentiel créatif des habitants, à tous les niveaux puisque cet espace va regrouper un certain
nombre de partenaires donc unité territoriale d’action sociale, les centres sociaux, la régie de
quartier. et autant de dispositifs qui permettent aux habitants de se saisir totalement de cet
espace et d’être force de proposition. La régie de quartier s’inscrit pleinement dans cette
démarche qu’on appelle ESS (Economie Sociale et Solidaire) ce qui répond complétement aux demandes de la population. La création de ce pôle de citoyenneté, s’inscrit dans une logique de rénovation urbaine qui s’accompagne de mutations urbaines et sociales
Monsieur Ortéga demande si la municipalité a des idées concernant l’occupation du bâtiment du CCAS, appelé « le château » par les anciens » lorsque celui-ci sera libéré.
L'espace actuellement occupé par le CCAS est un bel endroit, sur les bords d’un bras de
l’Eure, mais inadapté au service public et à l’accueil du public notamment l’accueil des
personnes en situation de fragilité et/ou à mobilité réduite précise Madame Terlez
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a à ce stade pas de projet de défini que néanmoins la
municipalité n’a pas vocation à créer un équipement public supplémentaire. La réflexion sera
menée en son temps et en cohérence avec la politique menée notamment de sobriété foncière et d’attractivité.
Délibération adoptée à l’unanimité
N° 21-009
25 AVENUE WINSTON CHURCHILL - PARCELLE AS 537 - DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
Mme ROUZÉE rappelle que dans le cadre du projet du renouvellement urbain du quartier d’intérêt régional « Acacias — La Londe -— Les Oiseaux » dans lequel plusieurs opérations ont été préconisées afin d’améliorer les liaisons inter-secteurs, la ville de Louviers, en coopération avec la Communauté d’agglomération Seine-Eure, souhaite procéder à l’acquisition de diverses parcelles en vue de la réalisation d’une nouvelle opération d’habitat en accession sociale.
Aujourd’hui, la SCI LINADAN, propriétaire de la parcelle sise 25 Avenue Winston Churchill à Louviers, cadastrée section AS numéro 537, pour une contenance de 203 m?, a sollicité la ville de Louviers aux fins d’acquérir ledit bien, impacté par le projet susvisé et a transmis une
54 offre de vente au prix de CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (143.000,00 €) net vendeur.
Compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre dudit projet rendant nécessaire une période de réserve foncière et la réalisation de travaux au titre du Fonds Friches, il est proposé au Conseil Municipal de demander l'intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour le portage foncier, permettant la réalisation des travaux de démolition et de réhabilitation dans le cadre du Fonds Friches sous maîtrise d’ouvrage de l’'EPFN.
Délibération adoptée à l’unanimité
N° 21-010
RUE SAINT PAUL - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE
Mme ROUZÉE rappelle que la ville est propriétaire d’un terrain sis à LOUVIERS (27400), Rue Saint Paul, cadastré section AZ numéro 377 pour 390 n?2.
Afin de répondre à une problématique de stationnement soulevée par les riverains, il a été décidé de procéder sur ce terrain à l’aménagement d’un parking de 10 places dont 1 PMR.
Les travaux étant à ce jour finalisés, il est donc proposé au Conseil Municipal de classer, dans le Domaine Public Communal, la parcelle AZ 377, d’une superficie de 390 m° affectée « de fait au Domaine Public » et appartenant actuellement à la Commune.
Délibération adoptée à l’unanimité
N° 21-011
VOIRIE COMMUNALE -— REALISATION D’AMENAGEMENTS QUALITATIFS —- ANNEE 2021 - CONVENTIONS AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE
M. BIDAULT rappelle que, par délibération n°16-032, le Conseil Municipal a approuvé, le 29 février 2016, le principe d'établissement avec la Communauté d'Agglomération Seine-Eure de conventions relatives à la réalisation d'aménagements qualitatifs de voirie. Cette procédure vise notamment à résoudre de manière réactive des problèmes ponctuels de voirie liés à la sécurité, à l'écoulement des eaux météorites, à l'aménagement de places de stationnement, à l'adaptation des espaces publics à la circulation de tous les usagers.
Il est proposé de renouveler ce dispositif. Si les opérations majeures feront toujours l’objet de conventions spécifiques, présentées en Conseil Municipal, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions futures à intervenir pour les petits aménagements.
Le rapporteur propose donc d’approuver le principe de signature d'une ou plusieurs conventions 2021 pour les petits aménagements qualitatifs de voirie entre la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers portant sur montant total des travaux qui ne pourra dépasser 50 000 € HT, soit une participation pour la ville de 16 250€.
Délibération adoptée à l’unanimité
55 N° 21-012
VOIRIE COMMUNALE - REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA POISSONNERIE —- CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - AUTORISATION
M. BIDAULT informe les membres du conseil municipal que la commune de Louviers et la communauté d'Agglomération Seine-Eure envisagent la requalification de la place de la Poissonnerie.
Il rappelle également qu’afin de promouvoir l’attractivité globale de son centre, la Ville de Louviers a orienté prioritairement depuis 2016, ses actions urbaines sur la redynamisation des commerces par la mise en œuvre d’aménagements permettant de mieux qualifier sa fréquentation, son attractivité et son animation.
Le projet de requalification de la place de la Poissonnerie vise à affirmer l’identité urbaine de ce lieu. Une mise à disposition en location de la halle de la Poissonnerie pour un commerce de bouche et une mise en valeur par la lumière du site viendront également renforcer l’attractivité de cette place.
Une première réunion d’information et de concertation avec des riverains s’est tenue le 23 janvier 2021 et a validé le phasage de cette opération consistant à requalifier l’espace public avant d’envisager l’ouverture d’un restaurant.
Cette opération ne nécessite pas l’intervention d’un maitre d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût prévisionnel est estimé à 266 700 € HT sur la base des marchés de voirie pluriannuels et de signalisation. Il convient de conclure une convention avec la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, afin de déterminer avec précision l’étendue de l’opération, et de fixer le montant prévisionnel de la participation de la commune à 86 677,50 € HT, représentant 32,5 % du montant concerné.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’accepter cette opération et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.
Monsieur Brun s’interroge sur l’urgence à rénover la place de la poissonnerie car selon lui
l’utilisation des deniers publics doit être réservée à la relance. Il déclare fréquenter ce lieu
régulièrement et utiliser la salle associative ; il dit ne pas comprendre l’urgence à refaire cette
place qui est quasi neuve, les pavés ne sont pas en mauvais état, les bancs et l’aménagement
en bord de rivière plutôt en bon état. C’est un endroit de Louviers qui est plutôt agréable
même très agréable et sur lesquels tous ont plaisir à se promener, déclare-t-il.
Selon lui d’autres investissements sont à faire sur la commune et notamment dans les écoles.
Il y a 6 000 000 € de travaux à faire pour rénover les écoles or la municipalité propose de
consacrer sur le budget 2021, 266 700€ HT avec un reste à charge pour la commune
de 86 000 € HT ce qui est minime.
L'objectif n’est-il pas finalement d’aider le nouveau locataire du bar qui sera installé en lui
permettant l’accès à un espace commercialement plus attractif. De son point de vu ce n’est
56 pas à la collectivité publique d’engager un montant aussi important pour l’aménagement d’un
espace commercial.
Il ajoute enfin qu’ils ne voteront pas le plan d’illuminations car le groupe « unis » est en
opposition avec cette politique qui vise à éclairer la rivière la nuit compte tenu de l’impact de
l’éclairage de nuit sur la biodiversité.
Monsieur le Maire rappelle les problématiques remontées par les riverains concernant la place
de la poissonnerie, problématiques que semblent méconnaître Monsieur Brun et qui durent
depuis de nombreuses années. Elles portent sur le stationnement, les poubelles, le mobilier
urbain, les aménagements du bord de l’Eure. Le projet d’aménagement s’opère dans le cadre
d’une concertation avec les riverains, comme cela a été convenu lors d’une réunion le 23
janvier dernier avec des habitants du quartier.
Le projet proposé s’intègre parfaitement à la politique menée concernant les places et
placettes, concernant la création de lieux de vie sur le territoire lovérien. L’objectif n’est pas d’en faire un lieu de nuisance mais d’en faire un lieu de vie sécurisé et embelli.
Concernant le portage financier, c’est bien le porteur de projet qui assumera les frais
d'aménagement du bâtiment et non la collectivité. Il s’agit au contraire d’une source de
revenu pour la municipalité qui percevra un loyer.
Concernant la mise en lumière, il ne s’agit pas ici d’illuminer la rivière ni d’ailleurs d’allumer
l’édifice toute la nuit, mais de mettre en valeur de manière sobre et élégante le patrimoine lovérien. D’être dans la continuité de ce qui a déjà été fait pour l’école de musique, le parvis de l'Eglise, le moulin Lair, le Square Albert Ier et le Monument aux morts.
Concernant le plan écoles, il peut être contesté mais Monsieur le maire rappelle qu’il se
déploie avec constance depuis maintenant 4 ans et que beaucoup de travaux ont déjà été
réalisés, comme peuvent le constater quotidiennement les enseignants, leurs élèves et le
personnel municipal qui travaille dans les écoles.
Monsieur Bidault précise ensuite les engagements pris par l’exploitant du futur restaurant en
matière de stationnement, qui devrait se faire en périphérie du site. Il ajoute que
l’aménagement de la place de la poissonnerie vient compléter les mesures déjà prises
concernant la rue des 4 moulins. A titre indicatif, il ajoute que des investisseurs privés se sont
portés acquéreurs de certains biens dans cette rue et y apportent déjà des transformations.
Tout ceci à terme devrait changer la physionomie de cette rue et ce quartier.
Madame Näatier aimerait savoir si le plan lumière patrimonial de la ville prend en
considération les études menées à l’ Agglomération Seine Eure via les trames noire, brune,
bleue et verte. Monsieur le maire lui réponde par l’affirmative.
Délibération adoptée par 26 voix pour et 6 voix contre
N° 21-013 | |
ENFANCE — ÉCOLE PRIVÉE NOTRE DAME - MONTANT DE LA PARTICIPATION MUNICIPALE — RÉVISION
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 a rendu obligatoire l’instruction pour chaque enfant dès l'âge de trois ans.
57 En conséquence, la commune de Louviers a versé pour l’année scolaire 2019-2020, une participation à l’école Notre-Dame de Louviers pour les enfants scolarisés en pré-élémentaire et en élémentaire âgés d’au moins trois ans et résidant à Louviers.
Le montant de cette contribution est égal au coût moyen de fonctionnement par élève des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
Ainsi, lors de la séance du 28 septembre 2020, le conseil municipal fixait la participation forfaitaire pour l’année scolaire 2019/2020 à :
- 536,34 € par élève de classe élémentaire,
- 715,55 € par élève de classe préélémentaire.
Afin de compenser cette dépense supplémentaire, l’État accompagne financièrement les communes sur la base de l’augmentation de leurs dépenses obligatoires entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020. Une demande d’attribution des ressources a été adressée au recteur d’académie.
Lors du calcul du coût moyen de fonctionnement par élève des écoles pré-élémentaires au titre de l’année 2019, une erreur matérielle a été faite quant à la définition du montant représentant la charge sociale des agents spécialisés des écoles maternelles.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de :
Modifier la participation forfaitaire au titre des écoles maternelles pour l’année scolaire 2019/2020 et de la porter à 1 239,70 € par élève de classe préélémentaire, Maintenir la participation forfaitaire au titre des écoles élémentaires pour l’année scolaire 2019/2020 à 536,34 €,
Rectifier en conséquence la demande d’attribution des ressources auprès du recteur d’académie.
Monsieur Brun constate que les modalités de calcul sont assez différentes d’une ville à une
autre. En fonction de ce qui est pris en compte, nous aboutissons à des subventions
extrêmement hétérogènes. Analyse confirmée par un rapport de la cours des comptes. Il ajoute
que la vision de la municipalité lovérienne est plutôt favorable à l’école privée. Il ne s’agit pas
ici de rallumer la guerre scolaire, (public/privé) mais simplement de souligner que la
subvention qui est proposée au vote, est supérieure à la moyenne nationale et supérieure aux
communes de même strate. Ce qui signifie que les modalités de calcul choisies sont plutôt
favorables à l’école privée.
Madame PERCHET rappelle qu’il ne s’agit pas d’un choix de calcul fait au hasard mais bien
de l’application des textes qui contraignent les collectivités à prendre en compte toutes les
dépenses effectuées dans le secteur public au profit des élèves et d’appliquer, selon le principe
de l’équité, la même chose à un élève scolarisé dans le privé. Ce que cela montre surtout, dit-
elle c’est que la municipalité lovérienne soutient très fortement l’école publique contrairement
à ce que peut arguer parfois l’opposition.
Monsieur le Maire souligne la contradiction de M. Brun qui considère que la municipalité
donne trop à l’école privé et pas assez à l’école publique alors qu’en application de la loi, les
montants par élève se doivent d’être identiques !
En l’espèce, ajoute-t-elle, il s’agit d’ajouter au calcul précédemment présenté, les salaires des
ATSEMSs qui avaient été mal intégrés. Elle précise que la ville de Louviers a fait le choix
depuis longtemps déjà d’affecter une ATSEM par classe, ce qui n’est pas le cas de toutes les
villes de France, ce qui augmente par voie de conséquence la participation communale.
58 Délibération adoptée par 31 voix pour (Caroline Rouzée ne prend pas part au vote)
N° 21-014
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE -ACTUALISATION ET REGULARISATION DES TARIFS APPLICABLES EN 2021
M. le Maire rappelle que par délibération n° 11-85 du 27 juin 2011, l’assemblée délibérante a adopté les principes généraux d’application et les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
En application de l’article L 2333-7 du CGCT, la taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de trois catégories :
- Les dispositifs publicitaires,
- Les enseignes,
- Les pré-enseignes.
Sont exonérés de droit :
- Les supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
- Les dispositifs concernant des spectacles,
- Les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention avec l’Etat,
- La localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), - Les panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou un service qui y est proposé,
- Les panneaux d’information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l’activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs),
- Enseignes de moins de 7 m° en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce (sauf délibération contraire de la collectivité)
L’article L 2333-12 du code général des collectivités territoriales précise que les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation maximal applicable aux tarifs de la TLPE en 2021 s’élève à + 1,5 % arrondi au dixième d’euro (source INSEE).
En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, la ville de Louviers a versé à des commerces de proximité soumis à la TLPE, une aide exceptionnelle correspondant au montant de leur taxe. Ce dispositif a mobilisé 15 303,08 euros au budget de la ville.
Pour l’année 2021, il est proposé de maintenir en l’état les tarifs de la TLPE en les appliquant de la manière suivante à compter du 1% janvier 2021 :
59
Type de publicité | Tarifs par M°
Affichage* au moyen d’un] 20.60 euros
procédé non numérique
Affichage* au moyen d’un| 61.80 euros
| procédé numérique DS
Enseigne dont la superficie est| 20.60 euros
supérieure à 7 M et inférieure
à 12 M
Enseigne dont la superficie est| 41.20 euros
supérieure à 12 M? et
inférieure à 50 M
Enseigne dont la superficie est| 82.40 euros
supérieure à 50 M?
*l’affichage comprend les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
Monsieur le maire rappelle comme il l’avait déjà indiqué lors du précédent conseil qu’une réflexion est en cours avec l’ABF, les services de la ville et les services de l’agglomération sur l’élaboration, dans le prolongement du PLUIH, d’un règlement local de publicité qui sera
désormais intercommunal. A cette occasion, un travail de fond sur les enseignes sera mené.
Ce travail est un préalable avant toute modification de taux. Une fois le diagnostic rendu, il
sera nécessaire de prendre des décisions de fond qui impacteront inévitablement les taux
appliqués.
Il rappelle enfin que la municipalité a exonéré les commerces de proximité assujetti à la TLPE
au titre de l’année 2020. Cette aide au commerce local représente environ 16 000 € d’aides
directes au travers notamment de la dotation de solidarité communautaire.
Monsieur Ortéga voudrait savoir si le dispositif d’aide ainsi décrit sera reconduit en 2021.
Il est prématuré à ce stade de prendre ce type de décision précise Monsieur le Maire. Il ajoute
par ailleurs que des dispositifs nouveaux ont été mis en place, qui n’existaient pas lors du premier confirment. Il y a également le fond régional « impulsion résistance » qui vise à faire face à l'impact de la crise sanitaire Covid-19 sur l'économie normande, des aides d’Etat.
Sans forcément reproduire à l’identique Monsieur le maire rappelle qu’une réflexion doit être
menée afin de déterminer s’il est possible de venir en aide aux restaurants et bars qui souffrent
énormément de cette crise. Dans tous les cas les prévisions budgétaires permettront d’apporter
des premières réponses mais à ce stade de l’année il est trop tôt pour déterminer la nature des
aides et leur ampleur.
En l’absence de M. Thimotée Houssin, l’amendement qu’il a déposé n’est pas défendu et par
conséquent, pas mis aux voix.
Délibération adoptée à l’unanimité
60 N° 21-015
ADHESION DE LA VILLE DE LOUVIERS A L’AMICALE DE L’EURE DE LA 2î"e DB LECLERC
M. Jean-Pierre DUVERE, adjoint au Maire de Louviers correspondant militaire chargé de la sécurité et de la tranquillité publique, des anciens combattants et des actions liées à la mémoire et à la paix, souhaite soutenir l’ Amicale de l’Eure de la 2% division blindée.
La Voie de la 2ème DB emprunte le chemin suivi par la 2ème Division Blindée du Général LECLERC lors de la Libération de la FRANCE, depuis son débarquement en Normandie le ler août 1944 à Saint-Martin-de-Varreville (Utah Beach), la Libération de Paris le 25 août 44, jusqu'aux combats d’Alsace, dont la prise de Strasbourg le 23 novembre 1944. Tout au long de cette voie, et dans chacune des villes et villages de France libérés par cette prestigieuse unité, 16000 hommes, 4000 véhicules, une Borne du Serment de Koufra commémore l’accomplissement du serment prononcé le 2 mars 1941 lors de la conquête de l’oasis de Koufra en Libye :
« Jurons de ne déposer les armes que le jour où nos couleurs, nos belles couleurs, flotteront sur la cathédrale de Strasbourg. »
Cette amicale départementale se mobilise pour que le devoir de mémoire soit maintenu et transmis aux jeunes générations. Elle compte plus de 200 adhérents parmi lesquels de nombreuses communes.
Une adhésion annuelle d’un montant de 35 € (trente-cinq euros) aidera à soutenir cette action et permettra de recevoir trimestriellement une revue ainsi que les informations sur les différentes cérémonies commémoratives.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette amicale pour un montant annuel de 35 euros.
M. Ortéga salue cette initiative, importante pour le devoir de mémoire.
Délibération adoptée à l’unanimité
N° 21-016
DON FONDS D’ARCHIVES RELATIFS A LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE ET DU NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE
M. le Maire rappelle que, conformément au code du patrimoine, les services publics d’archives ont pour vocation de collecter, classer, conserver et communiquer des archives publiques. Ils peuvent également accueillir par voie extraordinaire des fonds privés, provenant des personnes physiques ou morales, qui présentent un intérêt pour l’histoire du territoire. Ces archives peuvent être achetées, mais aussi faire l’objet d’un don, d’un dépôt, d’un legs ou d’une dation. Elles peuvent éventuellement être assorties de charges et conditions voulues par lé déposant, donateur ou testateur concernant l’usage du bien cédé.
61 M. Pierre Vandevoorde a souhaité faire don gracieusement à la ville de Louviers d’un fonds d’archives relatifs à la Ligue communiste révolutionnaire et du Nouveau parti anticapitaliste (principalement en lien avec leur activité locale), ainsi que des documents relatifs à la vie politique et à diverses personnalités locales, ainsi qu’à la famille Vandevoorde, contribuant ainsi à une meilleure connaissance de l’histoire politique et économique.
Conformément à la convention de mutualisation totale passée entre la ville de Louviers et la Communauté d’agglomération Seine-Eure, ce fonds sera confié au service des Archives de la Communauté d'agglomération pour y être classé, inventorié, conservé et communiqué selon les dispositions de la convention de don passée entre le donateur et la ville de Louviers.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités du don d’un fonds d’archives par M. Pierre Vandevoorde et ses éventuels avenants.
Délibération adoptée à l’unanimité
N° 21-017
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CONGES
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale, en son article 47, supprime les dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la Fonction Publique Territoriale. Aussi les communes doivent prévoir le passage aux 1607 heures pour une application au plus tard au 1er janvier 2022.
De plus lors de son dernier contrôle, la chambre régionale de la cour des comptes a pointé des irrégularités au sein de commune de Louviers sur l’application de la réglementation du temps de travail.
Aussi il convient de s’interroger sur le temps de travail effectif et des modalités accordées sous d’anciennes mandatures qui ne sont pas règlementaires.
Actuellement ce qui est appliqué :
Nombre d’agents Nombre d’heures | Nombre de | Nombre de | Total
concernés hebdomadaires jours de congés | jours de RTT
effectuées annuels
20 35h00 33 jours 0 jour 33 jours
115 36h30 |33 jours |0 jour 33 jours
15 37h00 |33 jours 3 jours 36 jours
86 [37h30 _|33jours |6jours 39 jours
8 38h00 33 jours 9 jours 42 jours
10 38h30 33 jours 12 jours 45 jours
|38h45 33 jours 13.5 jours 46.5 jours
82 |39h00 En 133 jours 15 jours 48 jours
62 La réglementation nous dit :
Tout agent a droit, pour une année de service accompli, du 1% janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Outre la remise en conformité réglementaire, il est également proposé de rééquilibrer les cycles de travail en proposant désormais 4 cycles de travail contre les 7 actuellement en vigueur :
| Nombre d’heures | Nombre de jours de | Nombre de jours de | Total
hebdomadaires effectuées | congés annuels* RTT
35h00 25 jours 0 jour 25 jours
36h30 25 jours 8 jours 33 jours
37h30 25 jours 14 jours 39 jours
39h00 25 jours 23 jours 48 jours
* Sur la base d’un agent à temps complet travaillant 5 jours /semaines
Au regard des amplitudes de travail nécessaires afin de rendre le meilleur service aux usagers, les agents titulaires et non titulaires de la collectivité exerceront leur activité, en fonction de l’organisation du service, à 36h30, 37h30 ou 39h.
Seuls les agents sous contrat spécifiques (ex : contrat d’avenir, adultes relais...) exerceront leur activité à 35h comme nous y oblige leur contrat de travail.
La mise en œuvre du temps de travail à Louviers, s’accompagne d’un règlement intérieur sur les congés (en annexe) qui spécifie les modalités pratiques applicables.
Ce règlement intérieur, dont la dernière modification date du 03 février 2020 (délibération n° 20-040), se décompose en quatre chapitres :
- Les congés annuels
- Les jours de récupérations (R.T.T)
- Les congés d’ancienneté
- Les autorisations d’absence
Au regard des changements à apporter sur le temps de travail, il apparait nécessaire d’amender ce règlement intérieur afin qu’il puisse être en cohérence avec les nouvelles modalités concernant le temps de travail.
La présente actualisation concerne (les modifications sont en rouge sur le règlement intérieur de l’organisation des congés):
- le nombre de jours de congés annuel,
- le calcul individuel des droits aux congés,
- les situations particulières
- les congés d’ancienneté,
Monsieur Ortega demande s’il s’agit bien d’un accord « gagnant/gagnant » qui permet la
transformation des jours de congés en jours ARTT sans réduire le nombre total des jours
octroyés ; Monsieur le maire confirme ce point.
63 S'agissant des droits à congés des agents à 35 h qui eux ne bénéficient pas de cet accord,
Monsieur le maire précise que ces agents sont peu nombreux (une vingtaine) et que le cycle
de travail à 35 h est réservé aux agents sous contrat de droit privé ou aux agents sous contrat
spécifique tel que contrat d’avenir, adulte relai.. Il ajoute enfin que les agents qui étaient à 35
h seront demain sur un cycle de travail à 36 h 30 et bénéficieront de ce fait toujours des 33
jours de repos annuel (25 jours de congés annuels et 8 jours de congés RTT)
Sur l’approche globale de la question du temps de travail, Monsieur le maire souligne
l’équilibre qui prévaut dans le consensus trouvé entre d’une part le respect des droits acquis et
d’autre part, la mise en conformité avec les obligations législatives et réglementaires.
Délibération adoptée à l’unanimité
ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR SUR L'ORGANISATION DES CONGES :
REGLEMENT INTÉRIEUR SUR L'ORGANISATION DES CONGÉS actualisé le 08/02/2021
CONGÉS ANNUELS, JOURS DE RÉCUPÉRATION (R.T.T) ET
AUTORISATIONS D'ABSENCES
DES AGENTS DE LA VILLE, DU C.C.AS, DE LA RESIDENCE DU PARC, DE LA REGIE DES DEUX AIRELLES ET DE LA CAISSE DES ECOLES DE LOUVIERS
Afin de vous aider dans la compréhension de vos droits et devoirs concernant la réglementation des congés au sein de notre collectivité, nous vous proposons quelques annotations en dernière page.
Les astérisques sont là pour vous guider (*).
CHAPITRE 1 : LES CONGÉS ANNUELS
1-1) DÉFINITION DES DROITS
Les congés annuels des agents municipaux sont fixés à 25 jours depuis le 1er janvier 2021 pour un travail annuel à temps plein de 1607 heures.
Les congés doivent être pris entre le 1 janvier et le 31 décembre de l’année en cours sauf circonstances exceptionnelles du fait de l'employeur et pour garantir la continuité du service public.
Tous les jours de congés non liquidés à cette date sont considérés comme perdus. Il est bien entendu que les congés seront pris dans le cadre de la continuité du service public et après accord du directeur ou chef de service.
Les demandes de congés sont ensuite adressées à la Direction des Ressources Humaines pour visa et enregistrement.
L'absence dans le service ne doit pas excéder 31 jours consécutifs.
64 1-2) CALCUL INDIVIDUEL DES DROITS AUX CONGÉS (5 fois le nombre de jours travaillés par semaine)
© agent permanent travaillant à temps complet 5 jours/semaine (35h00 et plus) = 25 jours
agent travaillant à mi-temps = 12.5 jours
agent travaillant à 80% du temps complet = 20 jours
agent travaillant à 90% du temps complet = 22.5 jours TTT
1-3)__CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT*
L'agent peut bénéficier de jours de congés de bonification en fonction du nombre de jours pris durant la période principale se situant du 1° mai au 31 octobre. Par exemple, si l'agent prend pendant cette période :
Ͼ 24 jours ou moins, son droit est de Z jours de bonification
œ 25 à 27 jours, son droit est de 1 jour de bonification
> 28 jours et plus, il n’a droit à aucun jour de bonification
Ainsi pour obtenir le maximum de jours de fractionnement, il faut prendre les droits à congés soit entre le 17 janvier et le 30 avril, soit entre le 1: novembre et le 31 décembre.
1-4) LES JOURS FÉRIES CHOMÉS ET RÉMUNÉRÉS
1er janvier Lundi de Pentecôte
Lundi de Pâques 14 juillet
1er mai 15 août
8 mai 1er novembre
Ascension 11 novembre
Noël
Lorsqu'un jour férié concorde avec un jour de congé ou un jour habituellement non travaillé, il ne donne pas droit à récupération.
1-5) AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS A TITRE OCCASIONNEL OU
SAISONNIER (au titre de l’article 3 Alinéa 1 et 2)
En référence au décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 et à la délibération n°99-29 du conseil municipal de Louviers du 25 février 1999, les agents non titulaires concernés pourront bénéficier d’une indemnité compensatrice* pour congés non liquidés égale à 10% des sommes perçues.
65 1-6) LES CONGÉS BONIFIÉS*
Les agents de la collectivité justifiant d’un lieu de résidence habituel dans les département et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des congés bonifiés.
La durée minimale de service effectif permettant d'y prétendre est fixée à 36 mois. La durée maximale du congé bonifié est de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
CHAPITRE 2 : LES JOURS DE RÉCUPÉRATIONS (R.T.T.)*
2-1) DÉFINITION
Le jour dit R.T.T. est un jour de récupération pour un temps de travail effectué au- delà de la durée réglementaire de travail (1607 heures annuelles pour une moyenne de 35h00 hebdomadaires).
Ainsi ne peut être comptabilisé comme temps « récupérable » que le temps de travail exercé au-delà de cette durée. Tous les agents dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35h00 ne peuvent bénéficier de jours de récupération.
De la sorte, un agent exerçant ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet en deçà de 35h00 ne peut bénéficier d’une récupération pour un temps de travail qu'il n’a pu effectuer.
Par ailleurs, le jour dit R.T.T. n’est acquis qu’à terme échu. L'agent ne peut bénéficier d’une récupération pour un temps de travail qu’il n’a pas encore effectué. Par exemple, il n'est pas possible de bénéficier de tous les jours R.T.T. au mois de janvier ou de février 2021 au titre de l’année 2021.
Il convient de préciser que le bénéfice de jours R.T.T. est lié à une activité et une situation de travail et non à un statut.
2-2) LES MODALITÉS D'APPLICATION
2-2-1) LES MODALITÉS D'APPLICATION ORGANISATIONNELLE
Les droits aux jours R.T.T. doivent être pris entre le 1° février de l’année N et le 31 janvier de l’année N+1.
À titre exceptionnel, pour des raisons de service et sur autorisation expresse du Directeur de service, un report peut être accordé jusqu'au dernier jour des vacances de printemps (zone B) de l’année suivante sans possibilité de dérogation possible quel que soit le motif (nécessité de service, maternité, maladie, accident du travail). Néanmoins, si le calendrier des vacances scolaires de la zone B prévoit un dernier jour des vacances de printemps à une date antérieure au 30 /04, la date butoir retenue sera le 30/04 (n+1). C'est la date du 30/04 qui sera la référence.
Tous jours RIT.T. non liquidés à cette date sont considérés comme perdus.
66 Chaque service est à même de déterminer dans son projet présenté en C.T. les conditions selon lesquelles les agents pourront bénéficier de jours R.TT.
Ainsi, les possibilités de cumul avec des jours de congés, la détermination des périodes imposées, le découpage en demi-journées ou heures de récupération, etc, sont examinés en fonction des contraintes d'organisation de chaque service. Etant entendu que les jours R.T.T. seront accordés dans le cadre de la continuité du service public et du maintien d'un service minimum
2-2-2)LES MODALITÉS DE PRORATISATION
La détermination des droits à jours RT.T. étant lié au nombre d'heures effectuées au- delà de la durée légale fixée (1607 heures annuelles), il convient de préciser les modalités de proratisation de ces jours lors de l’absence de l'agent.
Ainsi un agent ne peut se prévaloir de droits à récupération sous forme de jours R.T.T. dans les cas suivants :
m Congés pour maladie © Congé maternité
ordinaire æ Congé paternité
œ Accidents de service et de © Autorisations d’absences pour évènements familiaux
trajet m Congé parental
m Mi-temps thérapeutique œ Disponibilité.
æ Congés longue maladie
œ Congés longue durée
-2-3) LES SITUATIONS PARTICULIERES
Les agents assurant des missions de remplacement de très courte durée (moins de 5 jours ouvrés) exerceront leurs missions dans le cadre d'un emploi du temps de 35h00 hebdomadaires. Les heures effectuées au delà de cette durée seront rémunérées sous forme d'heures complémentaires.
Les agents assurant des missions de remplacement de plus longue durée (ex : congé maternité) exerceront leurs missions conformément à l'emploi du temps de l'agent remplacé.
Nombre d'heures Nombre de jours **Nombre de jours d'absence
hebdomadaires de récupération | supprimant le bénéfice d’une journée de effectuées récupération (R.T.T.)
35h00 0 jour 0
36h30 8 jours 28,50
37h30 14 jours 17
39h00 23 jours 10
| Pour l'ensemble des agents de la collectivité et quel que soit leur statut. Seuls les jours habituellement travaillés font l'objet d’une demande de congés ou de récupération sous forme de jours R.T.T.
** Cela signifie que si vous avez, par exemple, travaillé 36h30 dans une semaine, vous avez droit à 8 jours
de récupération RTT. Néanmoins, si vous avez accumulé 28,5 jours d'absence dans l’année, 1 journée
67 ARTT sera déduite du capital de 8 jours ARTT (soit 2 journées déduites pour 57 jours d'absence et ainsi de suite). Ces chiffres sont proratisés en fonction du temps de travail, 50%, 80%, ou 90%...
CHAPITRE 3 : LES CONGES D’ANCIENNETE
Les congés octroyés au titre de l’ancienneté ne font pas partis des droits à congés des agents
publics mais sont un avantage octroyé par les administrations.
Cependant, pour considérer ces congés spéciaux comme un avantage acquis, trois conditions
doivent être réunies:
- l'avantage doit avoir été octroyé en application d’une délibération de l’organe délibérant,
- l'avantage doit avoir été institué avant le 27 janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la loi
du 26 janvier 1984,
- il doit être inscrits au budget de la collectivité.
Si et seulement si l’ensemble de ces conditions sont réunies, alors dans ce cas, la collectivité
ne peut pas supprimer cet avantage.
Or, l'ensemble des conditions ne sont pas réunies au sein de la collectivité.
En conséquence, le dispositif s'arrête à compter du 1° janvier 2021 selon la prescription du Comité Technique en date du 29 janvier 2021.
CHAPITRE 4 : LES AUTORISATIONS D'ABSENCES |
4-1) _LES AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR ÉVENEMENTS FAMILIAUX En dehors des congés annuels, certains jours sont accordés aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires et sur justificatifs pour les raisons suivantes :
Motifs Nombre de jours accordés
Mariage de l'agent 1 semaine calendaire (5 jours ouvrés*)
PACS de l’agent 1 jour (le jour de la signature)
Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés
Mariage du père, de la mère, des
beaux-parents, de la sœur, du frère, de la
belle-sœur, du beau-frère, du neveu ou de
la nièce
1 jour ouvré
Décès du conjoint, des enfants, des
parents, des beaux-parents, des petits-
enfants
3 jours ouvrés + les délais de route
éventuels
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un
beau-frère, d’une belle-sœur, des grands-
parents, d’un oncle, d’une tante, d’un neveu
ou d’une nièce
1 jour ouvré +les délais de route
éventuels
68 Durée des obligations hebdomadaires de
service + 1 jour.
Doublement possible si l'agent assume seul la
charge de l’enfant ou si le conjoint est à la
recherche d’un emploi ou ne bénéficie pas de
Garde d’un enfant malade par son emploi d'aucune autorisation d'absence (autorisation accordée par année civile quel que
(Selon la note d’information du soit le nombre d'enfants)
Ministère de l’intérieur et de la
décentralisation n°30 du 30 août 1982) L'autorisation est accordée sous réserve des nécessités de service pour enfants âgés de 16
ans au plus (pas de limite d'âge pour les
handicapés).
Autorisation accordée à l’un ou l’autre des
conjoints (ou concubins).
Application du décret n°2015-580 du 28 mai
2015 permettant à un agent public civil le don
de jours de repos à un autre agent public
parent d’un enfant gravement malade. |
Il n'existe pas de limite d'âge concernant les enfants handicapés tant qu'ils sont à la charge du ou des parents.
Enfant gravement malade Observations Sauf autorisation expresse du Directeur Général des Services, les autorisations d’absences pour évènements familiaux devront être prises immédiatement avant ou
après l’événement ou la cérémonie.
Par ailleurs, l'événement survenant lors d’une période de congés annuels n’ouvre pas droit à congés supplémentaires.
Les demandes d’absences liées à des circonstances non prévues dans les textes ci-dessus devront faire l’objet, si elles sont accordées par le Chef de service, d’une compensation par une présence équivalente dans le service, dans le mois suivant l'absence.
4-1-1) LES AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGÉS DE PATERNITÉ
Le congé paternité permet aux pères de cesser leur activité à la naissance de leur enfant pour une période de 11 jours calendaires* non fractionnables.
Le père peut bien entendu demander de bénéficier d’un congé inférieur à 11 jours, mais ne pourra se prévaloir des jours non pris.
En cas de naissance multiple, le congé de paternité est porté à 18 jours calendaires.
La loi de finance de la sécurité sociale de 2002 précise que ce congé de paternité est cumulable avec l'autorisation d'absence ou d'adoption de 3 jours ouvrés et peut être accordé consécutivement ou non ; En revanche, les demandes doivent être faites séparément.
69 Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation, le délai de 4 mois court à partir du retour au foyer de l'enfant.
L'agent désirant bénéficier de ce congé doit informer par écrit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend en profiter et préciser sa date de retour.
L'autorisation d'absence pour paternité de 3 jours doit être prise immédiatement après la naissance ou en cas d’hospitalisation, immédiatement après le retour au foyer de l'enfant.
4-2) __LES AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR LES FEMMES ENCEINTES
Les agents féminins bénéficient d’une réduction de leur temps de travail à raison d'une heure par jour de travail à partir du 3ème mois de grossesse.
4- L ISATIONS D’ABSENCES LIÉES A LA FORMATION
La formation est un temps de travail.
Elle ne donne pas lieu au paiement d'heures supplémentaires.
Elle doit faire l’objet d’une demande acceptée par le Directeur Général des Services après avis du Chef et /ou du Directeur de service et du Responsable du Pôle emploi et compétences des Ressources Humaines.
« Lorsque la formation est réalisée un jour habituellement non travaillé (ex : le mercredi pour certains agents à temps partiel), elle donnera lieu à récupérations dès lors que ladite formation professionnelle a été décidée par l'employeur ou acceptée par lui » La préparation aux concours et examens donne droit à une journée de congés par session. Le maximum d’'absences autorisées à ce titre est limité à trois journées par an.
ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR
DES CONGES DE LA VILLE, DU C.C.AS, DE LA RESIDENCE DU PARC, DE LA REGIE DES DEUX AIRELLES ET DE LA CAISSE DES
ECOLES DE LOUVIERS
_ LES CONGES ANNUELS
DROITS A CONGES
Temps de travail : | Le lundi de la Saint-Michel est chômé pour les
Temps de travail annuel : 1 607 heures | agents ayant travaillé le samedi et le dimanche. Il viendra en lieu et place du repos
hebdomadaire (dimanche).
Période de liquidation des droits à congés La gestion des congés doit néanmoins garantir -Période de liquidation des congés : du 1er une présence minimum permettant d'assurer janvier au 31 décembre. un service public de qualité
10
Cumul des congés :
Pas plus de 31 jours caléndaires consécutifs
Exception : Décret n°85-1250 - agent autorisé
exceptionnellement à cumuler leurs congés
annuels pour se rendre dans leur pays
d'origine ou accompagner leur conjoint se
rendant dans leur pays d'origine. Ce cumul doit
se faire dans l’année : pas de report de la
totalité des congés pour l’année N-1 sur l’année
N pour cumul
Délais de demande et de validation
e Délais de demande de congés
e Délais de réponse à une demande de
congés
La planification semestrielle des congés est
obligatoire
Pose des congés du premier semestre de
l’année n avant le 1° décembre de l’année n-1
Pose des congés du semestre de l’année n avant
le 1e' mars de l’année n
Attention : Une attestation devra être fournie au
responsable de service lorsque les congés du
conjoint sont imposés du fait de la fermeture de
l'entreprise
Congés 1% semestre : réponse avant le 15
décembre de l’année n-1
Congés 2ème semestre réponse avant le 31 mars
CALCUL DES DROITS A CONGES -Agent à temps complet (35h00 et plus) (5 fois
le nombre de jours travaillés par semaine)
25 jours
-Agent à mi-temps : 12.5 jours
-Agent à temps partiel :
80% 20 jours
90% 22.5 jours
Un agent dont la répartition de travail s'effectue sur 4 jours ou 4,5 jours devra poser 5 jours de congés pour une semaine complète. De même lorsqu'une journée de congé coïncide avec une journée habituellement travaillée en demi-journée, l'agent devra poser une journée. Il est impératif de ne pas calculer les droits à congés en heures
71
-Agent recruté à titre permanent
-Agent recruté dans le cadre de remplacement
de congé maternité
-Agent recruté à titre occasionnel ou saisonnier
-Agent de droit privé (CAE, CEC, emplois
jeunes, adulte-relais, apprentis, contrat
d'avenir
Régime identique à celui des agents titulaires.
Congés non payés à poser (hormis les
services contraints à des règles
d'encadrement juridique).
Régime identique à celui des agents titulaires
proratisé au temps de présence et à la quotité
de travail. Congés non payés à poser
Pas de congé
Indemnité compensatrice de 10% des sommes
perçues
Régime identique à celui des agents titulaires
proratisé au temps de présence et à la quotité
de travail :
œ 30 heures hebdomadaires : 21 jours
(1 Journée = 6h)
22 heures hebdomadaires : 16 jours
(1 journée = 4h25min)
20 heures hebdomadaires : 14 jours
D
ch
(1 journée = 4h)
D
Congés non payés à poser JOURS FERIES CHOMES ET REMUNERES VEILLE DES 25 DECEMBRE ET 1° JANVIER
modalités d’organisation des services
concernant les 24 et 31 décembre
Les services qui peuvent envisager la
fermeture après validation de l’élu(e)
délégué(e) et information préalable des
usagers, ferment ces journées-là.
Les services qui ne peuvent pas fermer
toute la journée pour les besoins du service,
peuvent néanmoins fermer à 16 h 00.
Comme dans le premier cas, Il convient
d’en informer les élus délégués et les
usagers.
Dans tous les cas, pour respecter le
principe d’équité, il appartient aux agents
de poser et d’obtenir validation des congés
ou RTT ou récupération.
La gestion des autorisations et des
récupérations des temps non travaillés
devra faire l’objet d’un suivi attentif de la
part des responsables, La récupération du
temps est possible jusqu’au 31 janvier N+1.
T2
L'organisation choisie devra être
communiquée à la Direction Générale des
Services et au Cabinet du Maire.
CONGES BONIFIE
Bénéficiaires : agents des DOM et des ROM en
fonction depuis au moins 3 ans
Durée de 65 jours calendaires consécutifs
cumulables avec des congés annuels (31 jours
max)
Possible tous les 3 ans
À voir avec la direction des ressources humaines en cas de demande CONGES PATERNITE 11 jours calendaires pour un enfant 18 jours calendaires en cas de naissance ou
adoption multiples
Jours non fractionnables à prendre dans les 4
mois suivant la naissance
Cumulable avec l'autorisation d'absence ou
d'adoption de 3 jours ouvrés à prendre
immédiatement après la naissance CONGES DE MALADIE
Congé de maladie :
Les agents en congé de maladie durant la
période de référence (soit du 1° janvier année
n-1 au 31 décembre année n-1) peuvent
prendre tout ou partie dudit congé au terme de
la période de référence.
Congé de longue maladie ou longue durée
Bénéficie de l'intégralité des congés annuels à
la reprise d'activités quel que soit la date de
retour
Mi-temps thérapeutique
Bénéfice de l'intégralité des congés annuels
pour une année complète de mi-temps
thérapeutique. Les jours de congés
s’apprécient en demi-journées.
Congé de maladie :
Ces congés seront à solder au plus tard pour le
31/12 de l'année n. Néanmoins et afin de ne
pas perturber l’organisation du service mise en
place pour faire face à l'absence, l'agent devra
solder lesdits congés avant son retour dans le
service.
Congés de longue maladie ou longue durée
Pas de report de congés au-delà du 31
décembre de l’année de reprise.
Néanmoins et afin de ne pas perturber
l'organisation du service mise en place pour
faire face à l'absence, l'agent devra solder
lesdits congés avant son retour dans le service.
Mi-temps thérapeutique
Les congés non liquidés durant le mi-temps
thérapeutique ne sont pas reconvertis en taux
plein au moment de la reprise à temps complet.
Ces jours de congés devront être comptabilisés
en demi-journée à liquider.
Le retour à temps complet ouvre de nouveau
droit à des jours taux pleins proratisé par
rapport à la date de retour.
13 LES JOURS RTT
Droit au jour RTT
- Jour RTT uniquement si le temps de travail
hebdomadaire est supérieur à 35h00
- Pas de jours RTT pour les agents en congés
longue maladie / longue durée et mi-temps
thérapeutique
Exclut les agents à temps non complet ou à
temps partiel
Période de liquidation
Période de liquidation : entre le 1 février de
l'année N et le 31 janvier de l’année N+1
Pas d'anticipation des jours RTT
Situations particulières
- Jour RTT imposé coïncidant avec jour férié :
l'agent bénéficie d'un jour de récupération
supplémentaire
- Agent assurant des missions de
remplacement : adoption du même régime
horaire et donc des mêmes jours RTT que
l'agent remplacé
LES AUTORISATIONS D'ABSENCE Autorisation d’absences pour évènements familiaux : Cftableau dans règlement intérieur
-Pris immédiatement avant ou après
l'événement
Pas de report possible
-RDV chez le prestataire de soins: ils ne
devront en aucune manière être honorés
sur le temps de travail sauf si l'agent pose
un droit à congé
-Autorisation d'absence honoraire pour St-
Michel: il n'existe aucune autorisation
d'absence horaire pour la foire St-Michel ;
les agents souhaitant bénéficier d’une
heure à cette occasion devront récupérer
cette heure sous réserve d’avis favorable
du responsable de service
Les autorisations d’absences devront
faire l'objet d'une pièce justificative
remise au responsable de service
T4
Autorisation __ d'absence _pour__ femmes
enceintes : Les modalités de cette autorisation
Réduction du temps de travail d'une heure | d'absence devront être validées par le par jour à partir du 3ème mois de grossesse | responsable de service
Autorisation __ d'absences __ liées ___ à la | Si le temps de formation coïncide avec un formation/colloque : jour non travaillé, la journée de formation
-Le temps de formation est un temps de | sera récupérée
travail qui ne donne pas lieu au paiement
d'heures suppl.
-La demande de formation/colloque fait
l'objet d’une procédure
Autorisation d’absences pour concours et | L'agent dispose de 3 journées par an tous examens : concours confondus et non pas de 3 1 journée par session limitée à 3 journées | journées par concours. par an L'agent ne peut anticiper les résultats de l'admission (épreuve orales) en disposant de 2 journées à la veille des épreuves | d'admissibilité (épreuves écrites). Il devra poser une journée de veille de l'admissibilité et une autre la veille de l'admission. N° 21-018 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institut la période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondants aux emplois de leur grade. Les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) sont prévues par l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Inscrit dans une logique d’accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi, ce nouveau dispositif offre, pendant une durée maximale d’un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation. La présente délibération a pour objet de valider l’application de ce nouveau dispositif en s’appuyant sur l’expertise du Centre de Gestion 27 et sur la Convention Tripartite suivante.
Délibération adoptée à l’unanimité
15 N° 21-019
REVALORISATION DES TARIFS POUR L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE MONITEUR EN BATON DE DEFENSE TONFA ET DE LACRYMOGENE
M. le Maire rappelle que par délibération 20-036 en date
du 3 février 2020, le Conseil Municipal approuvait le recrutement d’un moniteur vacataire en maniement bâton de défense tonfa et de lacrymogène dans le cadre des formations obligatoires de la Police Municipale.
La vacation correspond à une séance d’entrainement et est indépendante du nombre d’agents à former. Ces formations internes d’entrainement se déroulent à raison d’une séance par trimestre.
La rémunération à la vacation intervient, après service fait, et s’élève à 150 euros forfaitaire maximum pour une durée de trois heures.
La délibération du 3 février 2020 ne mentionne pas les frais de déplacements et de repas. Aussi, le moniteur en maniement en bâton de défense tonfa et de lacrymogène souhaite revaloriser ses tarifs à une rémunération à 200 euros.
Délibération adoptée à l’unanimité
PROCES VERBAL DES DECISIONS ADOPTEES PAR LE COMITE SYNDICAL DU SIEGE LORS DE LA REUNION DU
17/12/2020
Monsieur Brun souhaite avoir des précisions sur le budget dédié à la production d’énergie
renouvelable. Beaucoup de bâtiments communaux pourraient notamment se voir doter de
panneaux photovoltaïques précise-t-il. Il souhaite savoir ce que le SIEGE envisage de faire
sur ce sujet.
Il y a selon lui un second sujet qui n’est pas traité par le SIEGE directement et qui concerne
le potentiel hydroélectrique de la commune. Un rapport a été rendu l’année dernière à
l’agglomération, aussi, il s’interroge sur l’opportunité pour la commune de recourir à cette
ingénierie de production d’énergie renouvelable à Louviers.
Monsieur Duvéré précise que le SIEGE accompagne financièrement les collectivités dans les
études menées en matière de transition écologique (production d’énergie renouvelable par
panneaux photovoltaïques par exemple). Le SIEGE a un rôle de conseil en matière de
rentabilité du projet et d’équilibre financier.
Madame Terlez, dont c’est la délégation à l’ Agglomération, précise qu’une étude a été menée
sur le potentiel micro hydraulique. Globalement peu de sites possiblement concernés sur
l’agglomération Seine-Eure et un modèle économique qui reste très fragile. Elle ajoute que le
meilleur des sites identifié reste le barrage de la villette mais celui-ci vient d’être restauré.
Elle précise en outre concernant Louviers que l’histoire est très complexe (droit d’eau
ancestral), une étude complémentaire a été lancée pour explorer les différentes pistes.
Elle ajoute que l’agglomération est accompagnée sur ce sujet très complexe, mélant
hydrologie, faisabilité technique et juridique, par la DDTM. En parallèle l’ Agglomération
76 Seine Eure va mener des études sur le photovoltaïque afin d’identifier les parcelles et toitures disponibles et déterminer le meilleur modèle économique.
Elle rappelle enfin que l’agglomération est dotée d’un schéma directeur des énergies
renouvelables.
IV — Question orale
En application de l'article 6 du règlement, une question orale est posée par Mme Natier.
Suite à la sollicitation de riverains de la chaussée Decrétot, nous souhaiterions avoir plus
d’éléments sur le projet de construction des 12 lots à bâtir sur le terrain de M. Auvray
par la SCI Louis XIV.
Elle complète sa requête en précisant qu’une demande d’autorisation préalable a été déposée
en avril 2020, en plein confinement, ce qui pose, selon elle, la question de la communication
autour de ce projet vers les riverains. Les habitants de la chaussée Decrétot sont déjà coincés
derrière une autoroute dont les répercussions sonores permanentes n’ont pas été solutionnées
et la parcelle en question est un terrain naturel abritant des animaux sauvages dont certaines
espèces sont protégées, par exemple des chauves-souris et des orchidées et dont la
topographie en pente accentuée vers la chaussée peut laisser présager un éventuel
ruissellement des eaux et engendrer des éventuels éboulis. De plus les constructions seraient
surélevées par rapport à l’autoroute, ce qui laisse penser que les futurs acquéreurs ou
locataires auront donc une vue plongeante sur celle-ci et seraient donc confrontés au même
problème que les actuels riverains. Elle demande des éclaircissements sur les aménagements
prévus, souhaite savoir si des solutions vont être apportées au bruit et enfin des précisions
quant au projet lui-même et son intégration dans l’environnement.
Monsieur le Maire lui répond qu’à ce jour seule une déclaration préalable pour détachement
de 12 lots à bâtir a été accordé le 15/07/2020. Déclaration préalable qui ne peut
réglementairement être refusée puisque ces terrains sont devenus constructibles depuis la
modification du PLU de Louviers de 2012. Auparavant ces terrains étaient classés en zone
naturelle.
Il se trouve que c’est à l’époque la municipalité de M. Martin et précisément Mme Baudet,
adjointe au maire en charge de l’urbanisme et par ailleurs mère de Mme Natier, auteure de la présente question orale, qui a décidé de rendre constructible ces terrains qui ne l’étaient pas auparavant.
Quant au confinement lié à la crise sanitaire, il n’a en rien empêché le dépôt des dossiers,
mais a seulement suspendu les délais d’instructions sur cette période afin que les demandeurs
n’abusent pas de cette situation pour demander une autorisation tacite et la communication par
voie d'affichage a été faite en mairie comme habituellement. L’attention du propriétaire privé,
M. Auvray, a été attirée sur la topographie particulière des terrains. Elément qui devra être
intégré dans le projet qui devra également apporter une attention particulière pour s’intégrer
dans ce paysage de coteaux (ex : les clôtures devront être de caractère champêtre).
A cet effet des réunions entre la ville, l’agglomération Seine-Eure, l’architecte conseil et le
propriétaire ont eu lieu fréquemment afin de prendre en compte tous ces aspects intégrés
77 notamment au PLUIH. Quant aux nuisances sonores liées à la voie rapide, les acheteurs en
seront pleinement avertis et pourront faire leur achat en conscience.
Monsieur le Maire annonce ensuite le prochain conseil municipal qui se tiendra au Moulin le 22 mars 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30
Fait à Louviers, le 15 février 2021
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
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