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Compte-Rendu - cr cm 29 02 2016
Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 02 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Fiscalité,
VILLE DE LOUVIERS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 FEVRIER 2016
PRESENTS : M. PRIOLLAUD, Maire (se retire pour la délibération n° 16-008), Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. LECUYER, Mme ROUZEE, M. LE ROUX, Mme OUADAH, M. PIRES, Adjoints, M. JUBERT (à partir de la délibération n° 16-002), MM. DUVERE, JUHEL, WUILQUE, BAZIRE, Mme BOISSEL, M. DO ROSARIO, Mme DJEMEL, M. GAUTIER, Mme CARON-DOUBET, M. YUNG (jusqu’à la délibération n° 16-009 incluse), M. MARTIN, Mme DUMONT, M. RENONCOURT, M. CANIVET (jusqu’à la délibération 16-034 incluse), M. VASSARD Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
- Mme LANGEARD à Mme BOISSEL
- M. JUBERT à M. DUVERE (pour la délibération n° 16-001)
- Mme VAYRAC à Mme ROUZEE
- Mme HOFFMANN à M. BAZIRE
- Mme TOUMERT à M. LECUYER
- Mme LEMAN à Mme TERLEZ
- M. SAVY à Mme CARON-DOUBET
- M. YUNG à M. CANIVET (à partir de la délibération n° 16-010)
- Mme JEANNE-TELLIER à Mme DUMONT
ABSENT : 1
M. le Maire déclare la séance ouverte à 18h35.
M. Savy étant absent, M. le Maire désigne Sarah Caron-Doubet secrétaire de séance. Elle procède à l’appel.
M. le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.
QUORUM
Présents : 24
Pouvoirs : 8
Absents : 1
Votants : 32
M. le Maire souligne l’importance des dossiers présentés lors de ce Conseil, avec une quarantaine de délibérations à l’ordre du jour, dont plusieurs sont relatives aux finances municipales. Puis il précise aux conseillers municipaux présents qu’ils devront signer en
Page ! sur ! 1 97 cours de réunion le tableau du compte administratif et également le tableau du compte- rendu du conseil municipal du 30 novembre 2015.
M. le Maire indique ensuite qu’il y a eu une erreur matérielle dans la délibération concernant la création de la commission petite enfance qui vise à instaurer une instance de décision composée d’élus de la majorité et de l’opposition et de parents représentatifs des différentes crèches. Il convient en effet de lire dans cette délibération que les postes (titulaire et suppléant) ouverts à l’opposition ne sont pas réservés au groupe « Bravo Louviers » mais à n’importe quel candidat issu de la l’opposition représentée au sein du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il va modifier l’ordre des délibérations en commençant par la présentation de la délibération concernant la future Maison des sports et des associations. Cette délibération s’accompagne en effet d’une projection technique, son étude en début de séance permettra ainsi de libérer le directeur des services techniques en charge de la présentation.
M. le Maire soumet au vote le compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2015 et demande s’il y a des remarques.
M. Vassard prend la parole en précisant qu’il est surpris que l’on retransmette tout ce qui a été dit par M. Renoncourt le concernant lors de ce dernier conseil municipal.
Aucune autre remarque n’étant formulée M. le Maire considère celui-ci adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait état des décisions prises en vertu des délégations transmises par le conseil municipal.
M. le Maire fait ensuite état de la mise en œuvre de la délibération votée lors du dernier conseil municipal sur l’extension de la délégation de pouvoir du conseil municipal au maire relative au montage des dossiers de subventions. A cette occasion Monsieur Yung avait exprimé la volonté d’être informé régulièrement des dossiers montés et transmis tant en fonctionnement qu’en investissement. Certaines demandes étant intervenues depuis le mois de décembre, Monsieur le Maire a souhaité faire un point d’information, ainsi :
- une demande de subvention a été faite pour la rénovation des façades des bâtiments de l’école des Acacias pour des travaux estimés à 19 598,44 € TTC
- une demande de subvention concernant des travaux d’étanchéité sur les terrasses de l’école du Hamelet pour un montant de 57 559,39 €.
M. le Maire propose ensuite d’examiner la délibération n° V -1 (rubrique travaux – urbanisme – affaires foncières) relative à la construction d’une maison des sports.
N° 16-020
CONSTRUCTION D’UNE MAISON DES SPORTS – APPROBATION DU PROGRAMME TECHNIQUE DETAILLE DE CONSULTATION DE MAITRISE
Page ! sur ! 2 97 D’ŒUVRE – APPROBATION DE LA PROCEDURE DE CONCOURS RESTREINT SUR ESQUISSE ET DES INDEMNITES DE PARTICPATION AUX CONCOURS ALLOUEES AUX CANDIDATS
M. le Maire rapporte que par délibération n°14-216 en date du 17 novembre 2014, le Conseil Municipal approuvait l’opération de construction d’une maison des Sports et autorisait Monsieur le Maire à signer le marché nécessaire à la réalisation des études de programmation.
Le cabinet de programmation CP&O « les m² heureux » retenu à l’issue d’une procédure adaptée, a élaboré, en relation avec les services municipaux et les associations sportives, un programme technique détaillé. Les tenants et les aboutissants de cette étude de programmation sont annexés à la présente délibération.
L’estimation prévisionnelle provisoire, établie par le cabinet de programmation CP&O « les m² heureux » pour les travaux de construction de ce futur équipement, s’élève à : 2 527 000,00 Euros HT aux conditions économiques du mois de décembre 2015. L’importance de l’opération et l’évaluation du montant du marché de maîtrise d’œuvre amènent à proposer une mise en concurrence dans le cadre d’une procédure européenne de concours restreint, conformément aux articles 70 et 74 du code des marchés publics. Cette procédure se décompose en deux phases :
- une phase candidature qui fera suite à l’envoi d’un avis d’appel public à candidature. Le pouvoir adjudicateur procèdera à l’ouverture des candidatures et le jury de concours examinera ces candidatures puis dressera la liste des candidats admis à concourir. Le nombre de candidats admis à concourir sera limité à 4.
- Une phase concours au cours de laquelle les concurrents seront invités à remettre une esquisse et une enveloppe séparée contenant l’offre de prix. Compte tenu du montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre, cette phase concours sera encadrée par la règle de l’anonymat des concurrents. Le jury évaluera puis émettra un avis sur les prestations. L’anonymat sera alors levé. Puis le jury pourra inviter les candidats à répondre à certaines questions. Après avis du jury et ouverture des offres de prix, le pouvoir adjudicateur désignera le ou les lauréats du concours. Des primes seront allouées aux candidats sur la base des propositions du jury. Le ou les lauréats sera(ont) invité(s) à négocier et le conseil communautaire se réunira à l’issue de cette procédure afin d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.
Les candidats admis à concourir et ayant remis des prestations conformes après avis motivé du jury percevront une prime de 10 000,00 € TTC. Cette prime se fera en fonction de la qualité des projets, étant entendu que l’indemnité attribuée au candidat lauréat du concours sera considérée comme une avance sur ses honoraires.
Conformément à l’article 24 du code précité, le jury de concours sera composé des membres de la commission d’appels d’offres, auxquels s’ajouteront au moins un tiers de personnalités ayant la même qualification ou expérience que les candidats ainsi que des personnalités compétentes.
Page ! sur ! 3 97 Le Directeur des Services Techniques fait un point d’étape concernant ce dossier et présente le schéma de principe arrêté programme technique détaillé, procédure de concours restreint sur esquisse et indemnités de participation au concours allouées aux candidats. Il passe ensuite au calendrier prévisionnel :
- mars 2016 si le projet est validé à travers la délibération proposée au conseil, la procédure de concours de maîtrise d’œuvre sera lancée pour 4 candidatures retenues, - septembre 2016 études de conception,
- fin octobre à décembre 2016 étude de maitrise d’œuvre avant-projet,
- Janvier à avril 2017, dépôt de permis de construire
- phase chantier juillet 2017 à août 2018.
Il ajoute que ce projet est inscrit au contrat d’agglomération Seine-Eure et fait l’objet d’un financement de l’agglomération Seine-Eure et du Département.
Il précise ensuite que la collectivité a souhaité dans le cadre de cette opération être accompagné d’un programmiste.
M. le Maire précise qu’il s’agir d’offrir aux associations sportives un lieu pour l’exercice de leurs pratiques sportives et aussi un lieu pour la vie associative.. Cette maison des sports et des associations hébergera également le club d’haltérophilie. Elle par ailleurs pour objectif de faire vivre le quartier Maison Rouge
M. Pirès ajoute que plusieurs réunions de concertation ont été organisées afin d’aboutir à un résultat satisfaisant pour tous. Il rappelle que ce projet représente 3 millions d’euros d’investissements.
M. Martin prend la parole et rappelle que lorsque la municipalité précédente a construit un véritable équipement sportif gymnase Colette Besson, le club de volley-ball y a trouvé sa place. Il rappelle que les habitants du quartier Maison Rouge avaient souhaité la construction d’un équipement foot salle. Il pense que Louviers sera la risée du monde sportif car la construction de cette maison des sports ne permettra pas de faire du sport car les locaux sont trop petits et servira plutôt à des bureaux. Les dimensions de la salle annoncées ne pourront accueillir des clubs de sports. Il constate que cette maison des sports ne permettra pas une polyvalence sportive.
M. le Maire répond qu’il ne s’agit pas ici de construire un équipement comparable à un gymnase qui n’est pas adapté aux besoins des associations ni dans les moyens de la ville. Il ajoute par ailleurs que le projet de « foot salle » envisagé par la précédente municipalité était irréalisable car non financé.
M. Vassard demande si la ville de louviers a les moyens de se payer une maison des sports ? Allez-vous augmenter les impôts ?
M. le Maire répond qu’il n’est pas question d’augmenter les impôts à Louviers. Il précise que le budget primitif qui sera présenté le 1er avril, s’inscrit dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissements où figure la maison des sports.
Page ! sur ! 4 97 M. Yung prend la parole et demande à combien se montent les indemnités que vous avez dû payer à l’architecte pour l’abandon du projet foot salle ?
M. le Maire rappelle que le montant global du projet tel qu’il était prévu était de 7 millions avec un reste à charge ville de 4 millions puisque 2 millions étaient financés par la Région et 1 million par d’autres financeurs. L’abandon du projet s’est fait sans pénalités financières.
M. Yung précise que l’ancienne municipalité n’avait elle non plus pas l’intention d’augmenter les impôts.
Mme Terlez s’en étonne car au vu de l’état du budget si les impôts n’avaient pas été augmentés les impôts, il aurait fallu que l’ancienne municipalité emprunte. Aussi compte tenu de la posture des banques vis-à-vis de Louviers ce projet n’aurait pu voir le jour. Elle considère que tout ceci manque donc d’honnêteté vis-à-vis des concitoyens et est complétement démagogique.
A l’issue du débat, Monsieur le Maire présente et soumet la délibération au vote.
Les membres du conseil sont donc invités à valider le programme technique détaillé de l’opération, à se prononcer en faveur de la mise en concurrence selon la procédure européenne du concours restreint et des indemnités de concours.
Délibération adoptée par 25 voix pour et 7 abstentions.
M. le Maire informe reprendre l’ordre des délibérations tel qu’il figure sur l’ordre du jour du Conseil.
N° 16-001
S C H E M A D E M U T U A L I S A T I O N D E L A C O M M U N A U T E D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - AVIS
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la réforme territoriale, initiée par la loi du 16 décembre 2010, a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.
Cette disposition a été codifiée à l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’« afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de
Page ! sur ! 5 97 l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. »
C’est dans ce cadre que Monsieur le Président de l’Agglomération Seine-Eure a adressé, le 18 décembre 2015, aux Maires de ses communes membres, le projet de schéma de mutualisation afin que les conseils municipaux soient appelés à délibérer pour avis, conformément à la loi.
Il sera ensuite proposé à l’adoption du conseil communautaire lors de la séance du jeudi 24 mars 2016.
L’agglomération a été accompagnée par le cabinet CALIA Conseil dans le cadre d’une mission d’assistance à l’élaboration du projet.
Un long travail de concertation a été mené, avec les communes, dès le printemps 2015, à travers la tenue des réunions territoriales, l’organisation de temps de travail et d’échanges avec les services, l’envoi de questionnaires et la participation au comité de pilotage de l’étude.
L’état d’avancement du projet a été régulièrement examiné en conférence des Présidents de l’Agglomération et la version finale a été présentée en Bureau communautaire le 3 décembre 2015.
Le schéma s’est attaché à retenir les pistes de mutualisation pertinentes et respectueuses des besoins et des souhaits exprimés par les élus et les services. Il reste néanmoins un document programmatique qui a vocation à s’amender au gré des évolutions législatives et des enjeux futurs pour le territoire Seine-Eure.
Il a été bâti dans l’objectif d’être un véritable outil au service d’une action publique de qualité et de proximité.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à émettre un avis sur le schéma de mutualisation qui leur est soumis.
M. le Maire précise que d’autres possibilités de mutualisation sont à l’étude c’est le cas de la régie des deux airelles, des archives et du service reprographie par exemple.
M. Yung se félicite de la démarche dans laquelle il a œuvré en mutualisant notamment les services informatiques et finances.
M. Martin se réjouit également, simplement il y a un domaine où il pense qu’il conviendrait de fournir des progrès c’est sur l’informatisation des petites communes.
Page ! sur ! 6 97 Le Conseil émet à l’unanimité un avis favorable sur le schéma de mutualisation de l’Agglomération Seine-Eure.
N° 16-002
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE – CONSEIL DEPARTEMENTAL
M. le Maire précise que nous entrons dans les temps nouveaux pour Louviers illustration faite avec cette délibération. Elle modernise avec la gouvernance afin de décloisonner un certain nombre de politique avec la Caisse d’Allocations Familiales et d’autres partenaires institutionnels.
Mme TERLEZ rapporte que la présente délibération soumet au Conseil la proposition de signature d’une Convention Globale entre plusieurs partenaires institutionnels portant sur le développement social et les services aux familles sur le territoire municipal.
Acteur majeur de la politique sociale, la Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales. En finançant par ailleurs de nombreuses structures municipales (les crèches, les accueils loisirs, les centres sociaux...), la Caf de l’Eure assure quatre missions essentielles :
- aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ; - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ;
- créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action sociale et familiale des Caf s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d’intervention communs comme l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement, pour lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
Le diagnostic de territoire réalisé, de façon partagée entre la ville et la Caf, fait apparaître un territoire communal urbain concentrant des problématiques sociales et économiques importantes précisées dans l’annexe 1 du projet de convention et intitulée « diagnostic partagé ». Le diagnostic réalisé porte également sur l’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles et aux habitants ainsi que sur son analyse.
Page ! sur ! 7 97 Considérant que la mise en œuvre d’une politique sociale de proximité passe nécessairement par les collectivités territoriales que sont les communes (et/ou communautés de communes), et dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, la Caf de l’Eure, la ville de Louviers, la CASE et le Département de l’Eure souhaitent passer une convention territoriale globale (CTG) pour le développement social et les services aux familles.
Cette démarche politique, initiée par la CAF, consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés par les signataires.
La présente convention, d’une durée de quatre ans, définit le projet stratégique global du territoire, ses modalités de mise en œuvre et les moyens mobilisés, y compris financièrement. Il est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants, associations, collectivités territoriales, etc.) sur les territoires prioritaires identifiés.
L’ objet de la convention territoriale globale :
- Identifier les besoins prioritaires sur la commune
- Définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin - Optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle, innovante afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires
Ses domaines d’intervention :
- La conciliation vie professionnelle/vie familiale
- L’ insertion sociale des jeunes
- La politique familiale
- L’accès aux droits
- Le cadre de vie
Ses objectifs opérationnels :
- Renforcer l’accueil Petite enfance, Enfance, Jeunesse
- Favoriser l’autonomie et les prises d’initiatives des jeunes
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants
- Renforcer la qualité et l’efficience de l’accueil des publics
- Accompagner les habitants dans leurs relations avec leur environnement social et culturel
Au regard de l’ensemble des éléments précités, il est proposé au conseil d’autoriser le maire à signer la convention portée en annexe.
Changement de quorum
Présents : 25
Page ! sur ! 8 97 Pouvoirs : 7
Absent : 1
Votants : 32
M. le Maire confirme effectivement que c’est un outil de pilotage qui permet de se questionner sur des sujets de fond. La démarche de la CTG est de fédérer tous les dispositifs qui existent déjà et de créer un continum d’actions. Il donne à titre d’exemple le rappel à l’ordre formulé à l’automne dernier dans le cadre du CLSPD. Rappel à l’ordre qui vient en soutien de parents désœuvrés, souvent contents de voir qu’il existe des moyens souples et non rigides pour les aider si besoin : c’est le point fort de la CTG.
M. Martin informe que son groupe va voter pour ce dispositif qui améliore les conventions et clarifie dans le bon sens les relations contractuelles ville/CAF.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-003
LOUVIERS CŒUR DE VILLE – PARTENARIAT CYCLE URBANISME SCIENCE PO PARIS – CONVENTION
M. le Maire rapporte que dans le cadre du projet de rénovation et d’embellissement du centre-ville dénommé « Louviers Cœur de ville » et concernant la partie de ville située dans la ceinture des boulevards, la Municipalité a souhaité mener une réflexion plus globale sur l’ensemble du territoire de la commune.
Pour se faire, la Municipalité a pris contact avec l’IEP de Paris qui propose un cursus de niveau master appelé Ecole Urbaine auquel participent des étudiants et de jeunes professionnels. Ainsi, il a été envisagé qu’un partenariat se noue entre la Ville et l’Ecole Urbaine afin d’avoir un regard à la fois extérieur et de spécialistes des questions d’urbanisme pour projeter les divers pans de « Louviers Cœur de ville » au-delà du périmètre de cette opération.
Ainsi mission a été donnée aux 11 étudiants travaillant sur ce projet de mener une étude à partir d’un diagnostic du territoire et d’études comparatives, de façon à ce que « Louviers Cœur de ville » irrigue l’ensemble de la commune. Mission leur est également donnée d’être force de proposition sur des enjeux de développement urbain, de nouvelles mobilités, d’image et d’attractivité.
Les 11 étudiants travaillent de novembre 2015 à juin 2016 en venant régulièrement à Louviers pour mener à la fois des diagnostics de terrain et des entretiens avec les divers acteurs intéressés par le projet. Deux rendez-vous de restitution intermédiaire et final sont prévus dans le cadre de cette mission.
Le montant financier fixé par la convention s’élève à 20 000 €.
Page ! sur ! 9 97 M. Martin fait remarquer à M. le Maire de faire attention, car c’est une grande mode dans le management moderne que de se payer de la matière grise à bon marché, en faisant travailler des jeunes étudiants. Néanmoins il ajoute que l’histoire de Louviers n’a pas commencé aujourd’hui, car les étudiants de l’ESADHAR avaient également étudié l’aménagement de la Place de la Halle. Cette étude était intéressante, mais nous a fait abandonner le projet car le problème de stationnement se posait.
Il rappelle que le travail avait déjà commencé sous l’ancienne municipalité (la Place de la Poissonnerie, rue Ternaux, etc...)
M. le Maire note que Monsieur Martin également avait recours en son temps aux étudiants mais précise toutefois que l’école ESADHAR n’est pas une école d’architecture mais une école d’art et de design.
M. Jubert précise que ce travail tout à fait remarquable sera proposé à la population : c’est ça la démocratie.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-004
DEROGATION ADMINISTRATIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES – COMMUNE DE LOUVIERS
M. le Maire rapporte que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », sans remettre en cause le principe du repos dominical des salariés, favorise l’ouverture le dimanche des établissements se livrant à un commerce de détail, notamment en permettant aux maires d’autoriser l’emploi de salariés pendant un nombre plus important de dimanches au cours d’une année.
Ainsi pour l’année 2015, le maire peut déroger à la règle du repos dominical dans la limite de 9 dimanches, contre 5 auparavant. A compter du 1er janvier 2016, le nombre de dimanche travaillés pourra atteindre 12 par an.
Par ailleurs, la procédure administrative de dérogation est modifiée puisque la décision du maire doit désormais être obligatoirement précédée d’une consultation du conseil municipal, lequel est donc appelé à émettre un avis consultatif sur l’octroi de la dérogation pour les dimanches désignés.
La loi précitée a également introduit l’obligation pour le maire de consulter, dans le cadre de la cohérence territoriale, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches susceptibles de faire l’objet d’une dérogation excède cinq. Dans ce cas, le maire doit se conformer à l’avis émis par l’EPCI, lequel, à défaut de rendre son avis dans un délai de deux mois suivant sa saisine, est réputé être favorable à la décision envisagée par le maire.
Page ! sur ! 10 97 Par délibération n° 15-363 du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a donné un avis favorable à ce que le nombre de dimanches travaillés atteigne 12 jours par an à compter du 1er janvier 2016.
De même, la liste des dimanches pour lesquels une dérogation est accordée doit dorénavant être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Cette prescription légale s’applique dès à présent pour les dimanches de l’année 2016 qui seront travaillés sur autorisation du maire.
En parallèle, la loi étend le principe du volontariat du salarié au dispositif de la dérogation municipale. Ainsi, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sous couvert de l’autorisation délivrée par le maire.
Aussi, les membres du conseil sont amenés à se prononcer sur la demande de dérogation administrative à la règle du repos dominical des salariés sur la commune de Louviers.
M. Renoncourt informe s’être abstenu lors du conseil communautaire du 17 décembre 2015, car il pensait que ce n’était pas le lieu idéal pour en débattre. En effet il lui semble difficile d’harmoniser avec les petites communes. Il ajoute qu’il convient d’être vigilant à ne pas banaliser le repos du dimanche. Il précise enfin que le passage à 9 dimanches d’ouverture par an permettra à des grandes surfaces d’ouvrir davantage.
M. le Maire informe l’assemblée qu’un travail conjoint avec l’association des commerçants sera mis en place afin de proposer des animations lors de ces dimanches de manière à rendre la ville attractive. La réflexion en cours sur le projet cœur de ville peut par ailleurs être une excellente clé d’entrée.
M. Jubert confirme le maintien du stationnement gratuit à Louviers.
M. Canivet précise qu’une augmentation des ouvertures le dimanche n’améliorera pas le pouvoir d’achat. Il informe qu’il votera contre cette délibération.
M. Martin informe qu’au regard des arguments avancés, il s’abstiendra.
Délibération adoptée par 29 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.
Suspension de séance à 20h23, reprise de la séance à 20h30.
N° 16-005
RESTAURATION – FOURNITURE DE REPAS – CONVENTION DE TARIFICATION – AVENANT N° 4
Page ! sur ! 11 97 Mme Terlez rappelle que la Régie des Deux Airelles est sous le régime de la régie personnalisée et est une infrastructure qui fournit à Louviers des repas pour les crèches, les écoles, les centres de loisirs, le portage des repas et la Résidence du Parc. Cette fourniture des repas garantit l’équilibre de l’exploitation, le cout de revient est couvert par la tarification à la ville au CCAS.
Par délibération n°20-08 en date du 3 juillet 2008, le Conseil d’Administration de la Régie des Deux Airelles s’est prononcé en faveur d’une convention avec la Ville de Louviers et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour la fourniture de repas selon des prix garantissant l’équilibre de l’exploitation.
Dans cette convention, il était fait mention dans l’annexe 8, du prix de vente de repas. Ce prix a été modifié par avenant n°1 lors du Conseil d’Administration en date du 24 mars 2010.
Un avenant n°2 a été adopté par le Conseil d’Administration en date du 19 avril 2012 ; cet avenant porte sur la fourniture de repas aux crèches de la Ville de Louviers. Un troisième avenant a été adopté par le Conseil d’Administration avec une date d’effet au 1er janvier 2013 modifiant les prix de vente par type de convive.
Compte tenu de l’extinction d’une tranche d’emprunt au 31 décembre 2015 et de différentes modifications techniques et de l’évolution de la structure, il convient d’ajuster les différents prix de vente des repas que fournit la régie aux différents organismes.
Ainsi il est proposé au conseil d’adopter un avenant n°4 à la convention fixant les tarifs à compter du 1er janvier 2013 comme indiqués dans le document annexé à la délibération.
M. Martin informe que lorsque la municipalité précédente avait construit la régie des deux airelles, elle avait prévu un effort de mutualisation. Il demande s’il y a des avancées dans ce domaine, y a-t’ il des communes intéressées pour acheter des repas ?
Mme Terlez répond en précisant que si M. Martin avait lu le schéma de mutualisation, il aurait pu constater que plusieurs communes se sont déclarées intéressées. Elle ajoute qu’une délibération sera proposée au conseil municipal du 1er avril 2016 sur ce sujet.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-006
CENTRE SOCIAL PASTEL – REGLEMENT INTERIEUR JARDINS FAMILIAUX
Mme TERLEZ rapporte que la présente délibération soumet au Conseil une modification du règlement intérieur des jardins familiaux.
Page ! sur ! 12 97 Dans le cadre de ses missions notamment de soutien à la parentalité et de lien social, le Centre Social a en charge la gestion des jardins familiaux.
Ces jardins familiaux offrent aux Lovériens la possibilité de cultiver et de récolter des produits potagers tout en favorisant le lien social et l'échange. Cette démarche personnelle s’inscrit dans une logique respectueuse de la terre et de la santé. Les jardins familiaux sont enfin de véritables outils pédagogiques propices à des activités diverses.
C’est justement pour rendre cet outil le plus pédagogique possible qu’il est question aujourd’hui de définir un nouveau règlement intérieur. L’ancien contenait en effet quelques imprécisions de forme qui pouvaient générer différentes interprétations, voire des dysfonctionnements.
Le nouveau règlement intérieur se propose donc de traduire cette intention en précisant les droits et obligations des jardiniers Il définit les modalités :
1. D’attribution, de location des jardins
2. De culture des parcelles
3. D’usage et d’entretien
4. D’engagement du jardinier
5. Des procédures en cas de manquement
M. Vassard s’interroge sur le bien-fondé de la facturation des clés aux usagers.
Après avoir rappelé les objectifs et valeurs défendus par le dispositif, Mme Terlez répond qu’il s’agit d’une des modifications apportées au règlement intérieur. Que celle- ci fait suite à un dialogue avec les usagers. Elle ajoute également qu’une prise en charge même symbolique par les usagers permet à chacun d’être responsabilisé.
M. Martin remercie Mme Terlez d’avoir souligné l’intérêt du dispositif. L’essentiel de cette démarche est bien de créer du lien social. Ce qu’il regrette c’est qu’il n’y ait pas eu de place pour les représentants institutionnels des usagers au comité de pilotage. En effet, s’il se félicite de voir que le dispositif adopte une poule a été reconduit, il rappelle que tout élevage de poule est interdit dans les jardins familiaux.
Mme Terlez répond que s’agissant du comité de pilotage, il n’a fait l’objet d’aucune modification dans son fonctionnement. Elle rappelle que c’est la municipalité précédente qui n’a plus souhaité que ce soit l’association qui gère les jardins familiaux mais que cette mission revienne aux Centres Sociaux. Elle prend néanmoins note de la proposition.
Adopté par 26 voix pour, 2 contre et 4 abstentions.
N° 16-007
Page ! sur ! 13 97 ADOPTION DU COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2015
M. LECUYER rappelle que les dispositions relatives à la comptabilité publique prévoient que la Collectivité doit vérifier la conformité des opérations figurant aux comptes de gestion tenue par le Comptable Public, avec celles du Compte Administratif. Après rapprochement et contrôle des comptabilités tenues par l’ordonnateur et le comptable public, il s’avère que les montants des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice 2015, consignés aux comptes de gestion, sont strictement identiques au compte administratif 2015 de la collectivité. L’écart éventuel quant aux prévisions budgétaires totales, entre le Compte de gestion du Comptable public et les Comptes administratifs de Monsieur le Maire de la Ville de Louviers, provient de l’ouverture mécanique de crédits lors des constatations de cessions d’actifs conformément aux dispositifs applicables au 1er janvier 2006 en M14, sur les chapitres d’opérations de transferts entre section [040 et 042, et chapitre 024 opérations de cessions d’actifs].
M. le Maire précise que le compte de gestion correspond au compte administratif. Malgré les baisses de dotations de l’Etat, en agissant sur les procédures, la dépense et en respectant l’engagement fort qui est de ne pas augmenter la fiscalité nous avons réussi à avoir une épargne nette restaurée, alors qu’elle était négative depuis plusieurs exercices.
Le Conseil adopte à l’unanimité le compte de gestion du comptable public pour le budget principal, pour l’exercice comptable 2015.
N° 16-008
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2015
M. LECUYER indique que le Compte Administratif 2015 se solde avec un résultat positif 173 mille euro, soit un résultat net affectable à la gestion 2016 de (+) 160 mille euro après pris en compte du besoin de financement des restes à réaliser.
En section de fonctionnement, le résultat propre à l’exercice 2015 ressort à (+) 2,046 millions d’euro, montant porté à (+) 2,373 million d’euro après intégration du report à nouveau issu de la gestion 2014 soit (+) 327,2 mille euro.
Envisagée, hors reprise du résultat de la gestion de l’exercice précédent, pour un montant de 2,645 millions d’euro, l’épargne brute, c’est-à-dire la part des ressources courantes conservées pour financer l’investissement – capital de la dette inclus, ressort à 2,738 millions d’euro, soit à son meilleur niveau depuis les quatre derniers exercices, malgré un contexte difficile avec la contraction des dotations de l’Etat pour les finances locales.
Il est important également de souligner que ce niveau d’épargne brute tangente le remboursement du capital de dette, témoignant ainsi d’une restauration de la capacité à honorer nos engagements du passé, le remboursement de la dette, sur nos revenus courants.
Page ! sur ! 14 97 Repères : Epargne Brute – Annuité en capital de la dette [2012 à 2015] en milliers d’euro
!
En section d’investissement, le résultat de clôture affiche un besoin de financement de (-) 461,24 mille euro, montant porté à (-) 2,2 millions d’euro après reprise du report à nouveau en section d’investissement issu de la gestion antérieur pour un montant de (-) 1,74 million.
En données consolidées, le Compte Administratif 2015 de la ville de Louviers présente donc un résultat de (+) 172,9 mille euro.
Les restes à réaliser en section d’investissement sont inscrits pour un montant de 58 mille euros en dépense, et les recettes sont inscrites pour un montant de 45,6 mille euro, soit un besoin de financement des restes à réaliser de (-) 12,4 mille euro. En données consolidées, on obtient un excédent en section de fonctionnement de (+) 2,37 millions d’euros et un besoin de financement de la section d’investissement de (-) 2,21 millions d’euro, laissant ainsi un résultat « affectable » à la gestion 2016 de (+) 160,5 mille euro.
Repères : Vue d’ensemble Exécution 2015 – Détermination des Résultats
!
• Section de Fonctionnement
Les ressources courantes avaient été envisagées pour un montant de 25,6 millions d’euro, elles affichent un niveau de réalisation au compte administratif de 25,45
Page ! sur ! 15 97 millions d’euro, hors antérieur reporté et comptabilisation des produits liés à la vente d’éléments d’actif (R775), soit un écart réalisation/prévision défavorable de (-) 111 mille euro.
Ce Compte Administratif confirme la baisse des ressources courantes avec un recul de l’ordre de (-) 0,12 % par rapport à l’exercice précédent.
Si les ressources courantes de la collectivité avaient progressé entre 2013 et 2012, elles ne cessent depuis d’afficher une tendance orientée à la baisse, trend dont les prospectives financières doivent tenir compte.
❖ Repères : Evolution des ressources courantes 2012- 2015 [ en milliers d’euro)
!
✓ Ressources Générales
Au titre de cet exercice comptable, le poste fiscalité affiche un écart favorable entre la prévision et la réalisation de (+) 88 mille euro avec une réalisation à hauteur de 16,27 millions d’euro, contre une prévision de 16,18 millions d’euro.
!
Dans un contexte durable de gel des taux décidé par la Municipalité, grâce aux dynamismes des bases, la collectivité enregistre sur le poste « fiscalité ménage », une progression de l’ordre de (+) 140 mille euro par rapport à l’exercice 2014, et (+) 93 mille euro par rapport au produit provisoire notifié par l’état 1259.
De manière rétrospective, sur la période 2012-2015, le produit « fiscalité ménages » aura évolué de la manière suivante :
A1.Fiscalité 16 181 16 269 88
Directe - taxes menages 10 162 10 255 93
EPCI - AC 4 554 4 554 0
Allocations Compensatrices 686 686 -
Indirecte 779 773 - 6
DMTO 300 312 12
Taxe electricité 308 300 - 8
TLPE - Drts voirie 170 161 - 9
Divers 1 0 - 1
A2. Dotations Budgétaires 4 722 4 729 6
DGF 3 345 3 345 -
DSU 821 821 -
EPCI - DSC 556 562 6
Page ! sur ! 16 97 !
Néanmoins, si la valeur des bases continue de progresser, la croissance de ce poste est moins dynamique d’année en année.
❖ Repères : Evolution produit fiscalité ménage 2012 -2015
Evolution des Bases 2012 -2015
!
Concernant ce poste fiscalité, il faut souligner le bonne tenue du poste Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui présente sur cette année une réalisation à hauteur de 312 mille euro, contre 284 mille euro en 2014. Ce niveau de perception reste à un niveau médian par rapport au niveau plafond de 447 mille et un plancher de 252 mille euro constaté entre 2008 -2014.
En ce qui concerne la « fiscalité indirecte », globalement les écarts s’annulent entre les différents postes (TLPE- TCFE ...).
Le poste « Dotations Budgétaires » est conforme à la prévision qui avait été faite, avec une réalisation à hauteur 4,73 millions d’euro.
2015 représente la deuxième année de baisse significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Au titre de la contribution au redressement des comptes publics, c’est-à-dire une forme de « péréquation inversée », la ville de louviers aura vu sa DGF passer de 4,1 millions d’euro en 2013, à 3,3 millions d’euro en 2015.
Page ! sur ! 17 97 En 2015, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) ne connait pas la progression qu’elle avait connu entre 2014 et 2013, est stage à 821 mille euro. Les dotations de l’Etat, DGF- DSUCS, seront passées de 4,9 millions d’euro en 2012 à 4,2 millions d’euro en 2015, soit une perte de ressource pour la collectivité de l’ordre de 854 mille euro c’est-à-dire un recul de l’ordre de 16% sur la période 2012-2015. Deux périodes sont à considérer : 2012-2013, le recul aura été de (-) 170 mille euro, à partir de 2014, on constate une accélération du processus de décroissance pour atteindre sur les deux derniers exercices un recul de l’ordre de (-) 684 mille euro.
❖ Repères Evolution DGF – DSUCS 2012-2015
!
Cette situation n’est pas propre à notre commune, mais constitue un nouveau paradigme pour les finances locales, puisque les « ressources générales », c’est-à-dire les ressources hors « produits d’activités », sont durablement en baisse.
En élargissant la période d’analyse, l’évolution des ressources générales peut être décrite de la manière suivante de la période 2008 à 2015 :
. !
Outre les pics de 2009 et 2015, essentiellement dus à l’augmentation des taux de fiscalité, on peut distinguer deux périodes .Une première période allant de 2008 à 2013 où les ressources générales sont en hausse continue, et une seconde période à partir de l’exercice 2014 où l’évolution des produits issus de la fiscalité ne suffisent plus à compenser la perte de « revenu » de la collectivité en raison de la contraction des dotations de l’Etat.
Milliers 2012 2013 2014 2015
DGF 4 218 4 106 3 873 3 344
DSUCS 731 743 814 821
DGF + DSUCS 4949 4850 4687 4166
Evolution N/ N(-1) % -1% -2% -3% -11%
Evolution N/ N(-1) € -72 -99 -163 -521
-684 -170
Page ! sur ! 18 97 !
En 2015, la ville de Louviers a enregistré une diminution de ses ressources générales de (-) 390 mille euro. Si la ville avait voulu maintenir ce niveau de ressources elle aurait dû faire varier ses taux de fiscalité d’environ 3,5 %, ce qui aurait été contre le principe édicté par cette Municipalité de stabilisation des prélèvements.
Ce Compte Administratif 2015 témoigne des choix faits par la Municipalité face à cette « nouvelle donne budgétaire », préférant adapter le niveau de dépense, et surtout sa progression en tenant compte de cette baisse structurelle des ressources, et en prenant une option sur l’avenir en garantissant le retour aux grands équilibres en « désensibilisant » de la dette et de ses variations de richesse le modèle économique municipal lovérien.
✓ Produits Activités
Estimées pour un montant de 1,93 million d’euro, les participations reçues sur cet exercice 2015, présentent un écart réalisation/prévision défavorable de 59 mille euro. Ces différentiels de perception se situent globalement au niveau des co-financements de la CAF et devront être confirmés lors de la liquidation réelle des différents dispositifs sur l’exercice 2016. A titre de précaution, les rattachements des produits de ces dispositifs intègrent une part de réfaction calculée.
Les recettes en atténuation sont enregistrées pour un montant de 672 mille euro, soit un taux de couverture par rapport à la masse salariale de 5%.
Les produits de service, c’est-à-dire issus de la tarification affichent quant à eux un écart défavorable réalisation/prévision de 107 mille euro.
La première raison qui explique cet écart est l’introduction, dans un souci d’indépendance des exercices comptables, du mécanisme des produits constatés d’avance, respectivement aux charges constatées d’avance en dépense, conduisant à neutraliser environ 33 mille euro de recettes sur ce compte administratif, l’impact de ce mécanisme étant défavorable lors de la première année. La seconde concerne les produits perçus sur le Kolysé. En effet, malgré une évolution de 37 mille euro des recettes générées par la patinoire, conséquence des travaux de rénovation du site et d’une période d’ouverture plus importante sur l’exercice 2015, et une évolution de 10 mille euro des recettes ‘bar’ pour les mêmes raisons, l’activité 2015 n’aura pas permis d’atteindre les hypothèses budgétaires. Associé au recul de la fréquentation du bowling, avec la concurrence nouvelle de Vernon, confirmé par une baisse des recettes de (-) 17 mille euro, ces deux éléments justifient l’écart affiché de 30 mille euros.
Milliers 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Evol N/N-1
(a) (b) (b) - (a)
DGF 4 453 4 424 4 365 4 302 4 218 4 106 3 873 3 345 528 -
DSU 686 700 708 718 731 743 814 821 7
Allocations compensatrices 724 617 645 611 585 571 542 522 20 -
FNGIR 114 106 108 108 108 0
DCRTP 66 58 57 57 57 0
( A ] Dotations budgétaires 5 862 5 741 5 718 5 811 5 698 5 585 5 393 4 853 540 -
Evolution N/ N(-1) % 0.70% -2.08% -0.39% 1.62% -1.95% -1.98% -3.44% -10.01%
Evolution N/ N(-1) € 41 122 - 22 - 93 113 - 113 - 192 - 540 -
[ B ]Taxes Menages 7 720 8 624 9 246 9 372 9 697 9 941 10 090 10 240 150
Evolution N/ N(-1) € 49 904 622 125 326 244 149 150
[ A ] + [ B ] 89 782 600 218 212 131 42 - 390 -
Page ! sur ! 19 97 !
Entre 2015 et 2014, les ressources courantes de la collectivité auront baissé de (-) 0,55%,
soit (-) 141 mille euro de ressources disponibles, hors fiscalité ménage dont le dynamisme a pu atténuer ce recul, les ressources auraient baissé de (-) 312 mille euro.
❖ Repères Structure ressources courantes 2012 -2015 – Approche par Chapitre
!
Les dépenses courantes sont comptabilisées au Compte Administratif 2015 pour un montant de 22,72 millions d’euro, contre un montant total autorisé sur 2015 de 22,92 millions d’euro, soit des crédits non employés pour 205 mille euro. Ce volume de dépense réalisé est en recul de 267 mille euro, soit une diminution de (-) 1,17 %.par rapport à l’exercice précédent.
Vote CA Ecart
a b c= b-a 0
A3. Participations reçues 1 932 1 874 - 59
CAF_PS 802 699 - 103
CAF Enfance-Jeunesse 476 492 16
CAF Autres 209 208 - 0
CD 27 22 22 -
Région Hte Normandie 48 60 12
Etats 41 42 1
TAP 217 217 - 0
EPCI 15 16 1
Autres 103 117 14
A4 .Recettes_Atténuation 674 672 - 2
A5 .Produit services 1 170 1 063 - 107
A6 .Produit domaine et gestion 529 510 - 19
Parc Locatif 116 108 - 8
Remboursements de frais 228 231 2
RODP 99 98 - 1
Autres 86 74 - 12
A7. Produits Exceptionnels 147 125 - 22
Evol Evol
Ressources Courantes 2012 N/N-1 % 2013 N/N-1 % 2014 N/N-1 % 2015 % Structure EUR %
[ 73 ] Fiscalité a 15 726 000 2% 16 181 456 3% 16 394 346 1% 16 531 641 64.94% 137 295 0.84%
Taxes Menages 9 697 370 3% 9 940 972 3% 10 068 615 1% 10 240 217 40.23% 171 602 1.70%
Agglo : DC TP 4 602 781 0% 4 602 781 4 614 060 0% 4 554 463 17.89% 59 597 - -1.29%
Agglo : DSC 508 258 0% 575 929 13% 590 226 2% 562 431 2.21% 27 795 - -4.71%
DTMO 304 876 -17% 372 910 22% 284 063 -24% 312 210 1.23% 28 147 9.91%
Taxe electricité 293 625 -3% 334 430 14% 314 210 -6% 300 025 1.18% 14 185 - -4.51%
FNGIR 105 814 -7% 107 541 2% 107 541 107 541 0.42% -
Autres produits de fiscalité 213 276 22% 246 893 16% 415 631 68% 454 754 1.79% 39 123 9.41%
[ 74 ]Dotations budgétaires b 7 046 709 -4% 7 221 535 2% 7 057 654 -2% 6 678 478 26.24% 379 176 - -5.37%
DGF 4 217 882 -2% 4 106 445 -3% 3 872 960 -6% 3 344 970 13.14% 527 990 - -13.63%
DSU 730 705 2% 743 492 2% 813 885 9% 821 210 3.23% 7 325 0.90%
Etat : Allocations compensatrices 585 069 -4% 570 880 -2% 542 045 -5% 522 335 2.05% 19 710 - -3.64%
DCRTP 58 273 -11% 56 546 -3% 56 546 56 546 0.22% -
CAF 1 095 170 -4% 1 360 811 24% 1 432 414 5% 1 399 256 5.50% 33 158 - -2.31%
Autres participations reçues 344 430 -7% 383 361 11% 339 804 -11% 534 161 2.10% 194 357 57.20%
[70 ] Produits Services b 1 371 877 19% 1 595 318 16% 1 457 848 -9% 1 560 829 6.13% 102 981 7.06%
[ 75 ] Produits de Gestion d 277 513 9% 144 087 -48% 234 439 63% 143 798 0.56% 90 641 - -38.66%
[ 013] Produits en atténuation e 424 953 19% 310 508 -27% 330 048 6% 413 587 1.62% 83 539 25.31% Total Ressources courantes f = a+b+c+d+e 24 847 053 1% 25 452 904 2% 25 474 335 0% 25 328 332 99.50% 146 003 - -0.57%
[ 76 ] Produits Financiers g 23 465 28% 18 547 -21% 49 -100% 38 0.00% 11 - -22.45%
[ 77 ] Produits execptionnels ( hors 775) h 395 891 116% 220 841 -44% 122 290 -45% 127 394 0.50% 5 104 4.17%
[02] Antérieur Reporté 483 013 295 000 -39% 327 184 32 184 10.91%
Total Ressources [Hors antérieur reporté ] 25 266 408 2% 25 692 292 2% 25 596 674 0% 25 455 764 100% 140 910 - -0.55%
Ressources Hors Fiscalité ménage 15 569 038 1% 15 751 320 1% 15 528 059 -1% 15 215 547 60% 312 512 - -2.01% Total Ressources [ Hors antérieur ] 25 266 408 2% 25 692 292 2% 25 596 674 0% 25 455 764 100% 140 910 - -0.37%
CA 2015 / CA 2014
Page ! sur ! 20 97 #
Les frais de personnels
Les frais de personnels enregistrent avec un montant arrêté à 13,54 millions d’euro, une progression de l’ordre de 3% soit (+) 408 mille euro. Ce chiffre intègre l’effet en année pleine du déploiement des NAP (nouveaux aménagements périscolaires) soit (+) 210 mille euro, et la prise en charge des personnels titulaires de la 2RL (charge atténuée par le remboursement par l’établissement) pour 83 mille euro.
Corrigée de ces éléments, la progression de la masse salariale aura été en réalité de (+) 0,88 % soit
(+) 115 mille euro.
Les achats et prestations, chapitre 011 « charges à caractère général », sont en recul de 531 mille euro par rapport à 2014, soit – 9%.
Les charges de structures
Elles affichent un niveau de réalisation inférieur à l’exercice 2014 de (-) 246 mille euro. L’évolution poste à poste est la suivante :
#
Le poste chauffage présente un recul d’environ (-) 167 mille euro, passant de 696 mille euro à
529 mille euro soit (-) 24%. Le fonctionnement de la piscine ‘plein soleil’ sur les premiers mois de l’exercice 2014 avant sa fermeture définitive participe à hauteur de 60 mille euro à cet écart. La saison de chauffe 2014, exceptionnellement basse, avait permis de comptabiliser un avoir sur les forfaits versés pour 50 mille euro. La mise en place du réseau chauffage bois en juillet 2014 avait donné lieu à des rattachements pour 67 mille euro en fonctionnement alors que la facturation tardive de ce marché ne mille euro. Enfin, l’impact du réseau chauffage bois en année pleine, le lancement du
2012 N/N-1 % 2013 N/N-1 % 2014 N/N-1 % 2015 % Structure EUR %
Dépenses Courantes
[ 011 ] Charges à caractères générals j 5 936 678 6% 6 189 528 4% 5 682 611 -8% 5 150 838 22.67% 531 773 - -9%
[ 012 ] Frais de Personnels k 12 487 880 4% 12 768 390 2% 13 132 242 3% 13 540 401 59.60% 408 159 3%
[ 65 ] Participations versées l 2 884 159 4% 2 851 715 -1% 2 765 654 -3% 2 810 584 12.37% 44 930 2%
Secteur Associatif 918 347 2% 842 616 -8% 945 697 12% 1 009 431 4.44% 63 734 7%
Sub Exploitation CCAS 1 015 000 7% 1 019 000 0% 799 000 -22% 783 000 3.45% 16 000 - -2%
Sub Exploitation CDE 136 000 70% 157 000 15% 164 049 4% 164 000 0.72% 49 - 0%
Contingent Incendie 463 196 2% 471 997 2% 477 200 1% 498 069 2.19% 20 869 4%
Syndicat des Collèges 112 607 -1% 104 598 -7% 107 048 2% 99 934 0.44% 7 114 - -7%
Autres [ Elus, ..] 239 009 -13% 256 504 7% 272 660 6% 256 150 1.13% 16 510 - -6%
[ 014 ] FPIC 120 644 196 893 63% 137 476 0.61% 59 417 - -30%
Total Charges courantes m = j + k +l 21 308 717 5% 21 930 277 3% 21 777 400 -1% 21 639 299 95.25% 138 101 - -1%
[ 66 ] Frais Financiers n 1 021 960 -9% 1 093 731 7% 1 090 286 0% 1 036 085 4.56% 54 201 - -5% #DIV/0!
[ 67 ] Charges exceptionnelles o 407 776 448% 189 731 -53% 117 884 -38% 42 218 0.19% 75 666 - -64%
Total Emplois p = m+ n + o 22 738 453 5% 23 213 739 2% 22 985 570 -1% 22 717 602 100.00% 267 968 - -1.17%
5% 2% -1% -1%
2014 2015
€ %
Chauffage 696 221 529 100 -167 121 -24%
Eau 111 091 117 387 6 296 6%
Electricité 762 361 678 305 -84 056 -11%
Téléphonie 113 238 111 842 -1 396 -1%
1 682 911 1 436 634 -246 277 -15%
Ecart N N-1
Page ! sur ! 21 97 nouveau marché Dalkia et la confirmation d’une saison de chauffe très favorable complètent l’explication de cet écart.
Le poste ‘électricité’ affiche une baisse de (-) 84 mille euro. La comptabilisation en dépense de fonctionnement, des branchements provisoires 2014 pour 65 mille euro aura été contestée auprès d’EDF, permettant de bénéficier d’avoir du même montant que l’on retrouve en produits de gestion.
Les autres postes restent relativement stables.
Les achats et services
▪ Chapitre 011 par secteur hors charges de structure.
#
Entre les CA 2014 et 2015, le secteur Sports présente un écart de (-) 57 mille euro, lequel traduit la fin, sur l’exercice 2015, de la mesure de compensation des tarifs des usagers CASEO. Ce dispositif s’étalant de mars 2014 à février 2015, son impact aura été logiquement plus lourd sur le fonctionnement de l’exercice de mise en place.
Secteur 2014 2015
€ %
Secteur Accueil 46 920 41 835 -5 086 -11%
Secteur Petite Enfance 110 063 111 154 1 091 1%
Secteur Sports 351 041 294 356 -56 685 -16%
Services Techniques 782 931 760 689 -22 242 -3%
Secteur Entretien 83 200 73 060 -10 141 -12%
Communication - Animation cité 573 402 302 958 -270 444 -47%
Secteur scolaire et périscolaire 206 992 204 223 -2 769 -1%
Sécurité Urbaine 26 370 54 360 27 990 106%
Secteur Jeunesse 74 539 78 492 3 952 5%
Secteur Culturel 397 669 370 638 -27 031 -7%
Restauration Scolaire 815 502 826 242 10 740 1%
Médiation sociale 104 897 76 303 -28 594 -27%
Affaires Générales 426 174 519 895 93 721 22%
3 999 700 3 714 204 -285 496 -7%
Ecart N N-1
Page ! sur ! 22 97 Le secteur ‘communication – animation de la cité’ est un poste probant de la volonté politique de maitrise des charges ; avec un écart de (-) 270 mille euro entre les exercices 2014 et 2015, il traduit significativement l’impact de la remise en question du train de vie de la collectivité pour répondre à la chute des ressources générales.
A titre d’exemple, la foire Saint Michel aura couté (-) 46 mille euro, l’animation de la cité conclue l’exercice 2015 avec une économie de (-) 175 mille euro par rapport au CA 2014, la communication municipale, au-delà d’une réaffectation des charges évènementielles vers les directions support, confirme cette tendance avec le marché Actua Louviers permettant d’afficher un niveau de dépense inférieur de (-) 40 mille euro.
Enfin, le secteur ‘affaires générales’ accuse une évolution de (+) 94 mille euro, qui s’explique par des notifications de taxes foncières 2015 à la hausse, par des audits dette et RH qui auront permis, avec l’arrivée d’une nouvelle DGS en juin 2015, de construire une prospective financière réaliste, condition indispensable au retour à un dialogue apaisé et de confiance avec les partenaires financiers de la ville.
Globalement, les autres secteurs traduisent dans une moindre mesure, la ligne directrice qui consiste à adapter la dépense aux capacités contributives de la collectivité.
Les participations versées
#
C’est le dispositif CASEO qui enregistre l’évolution la plus significative avec (+) 49 mille euro : la participation de la collectivité, en année pleine, aux droits d’entrées des clubs sportifs au centre aquatique justifie à elle seule cette progression. Les dépenses obligatoires liées au SDIS et à la subvention aux écoles privées sont subies pour (+) 33 mille euro mais compensées par une diminution des subventions à la Scène Nationale, au CCAS compte tenu de ses bons résultats comptables, et à un transfert du chapitre 65 vers le chapitre 011 de la convention Eure Habitat d’entretien des espaces verts.
❖ Repères Structure dépenses courantes 2012 -2015 – Approche par Chapitre
Poste 2014 2015
€ %
SDIS: CONTINGENT INCENDIE 477 189 498 069 20 880 4%
CDE : PARTICIPATION 164 049 164 000 -49 0%
CCAS :SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 799 000 783 000 -16 000 -2%
SUBVENTION LUDOTHEQUE 106 099 105 637 -462 0%
SUBVENTION ASSOCIATIONS [ACCES PISCINE] 154 100 203 000 48 900 32%
SUBVENTION ECOLE PRIVEE [PARTICIPATION] 72 323 84 579 12 256 17%
SUBVENTION CLUBS SPORTIFS 193 395 194 026 631 0%
SUBVENTION SCENE NATIONALE 214 200 200 000 -14 200 -7%
SUBVENTION - AUTRES BENEFICIAIRES 274 486 246 243 -28 243 -10%
2 454 841 2 478 554 23 713 1%
Ecart N N-1
Page ! sur ! 23 97 #
La dette
La ville aura remboursé au titre de l’amortissement contractuel de la dette sur l’exercice 2015 2,72 millions d’euro, et souscrit auprès de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole un volume total de dette de 1,36 million d’euro.
Pour la seconde année consécutive, et dans un contexte de raréfaction de la ressource, la collectivité aura poursuivi son entreprise d ’ « assainissement » de ses finances en poursuivant une logique de désendettement, restaurant ainsi la confiance avec les partenaires bancaires.
A la clôture de l’exercice, le niveau de dette s’affiche en recul de (-) 1,36 millions d’euro avec un stock arrêté à 31,17 millions d’euro contre un montant de 35,9 millions d’euro au 31/12/2013. Le désendettement aura donc porté sur 8 % du stock, soit entre 2014 et 2015 une variation de sa dette de (-) 2,7 millions d’euro.
❖ Repères Evolution de la dette 2011 -2012
#
2012 N/N-1 % 2013 N/N-1 % 2014 N/N-1 % 2015 % Structure EUR %
Dépenses Courantes
[ 011 ] Charges à caractères générals j 5 936 678 6% 6 189 528 4% 5 682 611 -8% 5 150 838 22.67% 531 773 - -9%
[ 012 ] Frais de Personnels k 12 487 880 4% 12 768 390 2% 13 132 242 3% 13 540 401 59.60% 408 159 3%
[ 65 ] Participations versées l 2 884 159 4% 2 851 715 -1% 2 765 654 -3% 2 810 584 12.37% 44 930 2%
Secteur Associatif 918 347 2% 842 616 -8% 945 697 12% 1 009 431 4.44% 63 734 7%
Sub Exploitation CCAS 1 015 000 7% 1 019 000 0% 799 000 -22% 783 000 3.45% 16 000 - -2%
Sub Exploitation CDE 136 000 70% 157 000 15% 164 049 4% 164 000 0.72% 49 - 0%
Contingent Incendie 463 196 2% 471 997 2% 477 200 1% 498 069 2.19% 20 869 4%
Syndicat des Collèges 112 607 -1% 104 598 -7% 107 048 2% 99 934 0.44% 7 114 - -7%
Autres [ Elus, ..] 239 009 -13% 256 504 7% 272 660 6% 256 150 1.13% 16 510 - -6%
[ 014 ] FPIC 120 644 196 893 63% 137 476 0.61% 59 417 - -30%
Total Charges courantes m = j + k +l 21 308 717 5% 21 930 277 3% 21 777 400 -1% 21 639 299 95.25% 138 101 - -1%
[ 66 ] Frais Financiers n 1 021 960 -9% 1 093 731 7% 1 090 286 0% 1 036 085 4.56% 54 201 - -5% #DIV/0!
[ 67 ] Charges exceptionnelles o 407 776 448% 189 731 -53% 117 884 -38% 42 218 0.19% 75 666 - -64%
Total Emplois p = m+ n + o 22 738 453 5% 23 213 739 2% 22 985 570 -1% 22 717 602 100.00% 267 968 - -1.17%
en milliers d'euro
2011 2012 2013 2014 2015
01/01/N 34 868 34 163 35 910 35 918 34 539
31/12/N 34 163 35 910 35 918 34 539 33 171
Emprunt de l'exercice 2 020 4 415 2 754 1 380 1 360
Globalisé N 900 2 640 2 725 1 380 1 360
Anterieur N-1 1 120 1 775
Amortissement 2 724 2 668 2 717 2 717 2 728
RAR N 1 770 - -
Variation Stock 705 - 1 747 8 1 337 - 1 368 -
Prêteur BFT CEHN CEHN CEHN CA
Frais financiers 1122 1022 1094 1090 1036
Coût moyen 3.22% 2.99% 3.05% 3.03% 3.00%
Service dette 3 846 3 690 3 811 3 807 3 764
Evol N/ N-1 202 -156 121 -4 -43
Dette contractualisée 35 933 35 910 35 918 34 539 33 171
Page ! sur ! 24 97 La diversification des indexations aura permis de maintenir, dans le contexte actuel, un taux moyen de la dette relativement bas et stable aux alentours de 3 %. 1
!
Les épargnes
C’est au travers de ces indicateurs que l’on peut apprécier la santé financière de la collectivité.
L’exercice 2015 marque un tournant. L’épargne brute ressort à 2,738 millions d’euro, c’est-à-dire à un niveau légèrement supérieure au remboursement du capital, et représente le meilleur niveau atteint depuis 4 exercices, et ceci malgré une baisse des ressources générales de la collectivité.
La marge d’autofinancement courant se définit comme le rapport entre les charges de fonctionnement plus l’annuité en capital et les ressources courantes. Cet indicateur en rapportant les charges aux produits indique la capacité pour une entité à dégager une capacité à financer ses investissements sur fonds propres.
La qualité de signature s’apprécie selon la notion de solvabilité, c’est-à-dire la capacité pour un agent économique à honorer sa dette en fonction de ses ressources récurrentes. Avec une épargne brute positive, c’est-à-dire le solde des opérations courantes comptabilisées en section de fonctionnement supérieure à l’amortissement en capital comptabilisé en section d’investissement, la collectivité confirme l’amorce du retour à un cercle vertueux en reconstituant un autofinancement de ses dépenses d’équipement.
❖ Repères Marge d’autofinancement courant CA2012 – CA 2015.
#
La trajectoire financière prise par la Municipalité se concrétise donc dès cet exercice 2015, même si ce résultat reste à améliorer sur les exercices futurs.
Section d’investissement
CA 2012 CA2013 CA2014 CA2015
Epargne Brute c 2 528 2 478 2 611 2 738 Trend CA
Annuité en capital d 2 674 2 719 2 759 2 728
e = c - d -147 -241 -148 10
1.0058 1.0094 1.0058 0.9996
Epargne nette (CAF)
MAC *
Rapport entre les frais financiers [chapitre 66] et le stock de dette 1
Page ! sur ! 25 97 Au titre des dépenses d’équipement, ce sont 2,78 millions d’euros qui auront été mandatés sur cet exercice comptable, soit environ 155 mille euro par habitant de la manière suivante :
#
Dans sa globalité, le taux de réalisation du budget d’investissement, en dépenses, est important. Des dépenses conséquentes ont été réalisées, notamment, dans les écoles pour l’aménagement de la cour de Saint Exupéry ou l’étanchéité de toiture au Hamelet ou au Chat Perché.
Pour le secteur sport, les dépenses ont porté sur des équipements complémentaires, suite à la réouverture du Kolysé, fin 2014, ou pour des mises en conformités. Pour ce premier
Fin * Code_Op Lib_Opération M14 CA 2015 %
Annuel 0200002006 SYSTEME INFORMATIQUE 99 771 3.58%
Annuel 200001 SECTEUR SCOLAIRE 243 374 8.73%
Annuel 20101 EQUIPEMENT ADMINISTRATION 91 681 3.29%
Annuel 20104 ACQUISITION VEHICULES 14 569 0.52%
Annuel 20105 EQUIPEMENTS ESPACES VERTS 30 000 1.08%
Annuel 202012 FRAIS D ETUDE 3 322 0.12%
Annuel 41001 SECTEUR SPORTS 43 469 1.56%
Annuel 41101 RESTRUCTURATION KOLYSE 161 246 5.79%
Annuel 81401 PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC 122 654 4.40%
Annuel 82010 DEFENSE INCENDIE 38 337 1.38%
Annuel 82205 SIGNALETIQUE - JALONNEMENT 13 223 0.47%
Annuel 82406 CADRE DE VIE / PROXIMITE 27 125 0.97%
Annuel 82408 PLANTATIONS D'ALIGNEMENTS 16 158 0.58%
Annuel 82012 AIRES DE JEUX 49 042 1.76%
Annuel 11204 LOCAUX POLICE MUNICIPALE 53 438 1.92%
Annuel 82001 PROGRAMME MOBILIER URBAIN 35 792 1.28%
AP-CP 11202 PROGRAMME VIDEO SURVEILLANCE 49 578 1.78%
AP-CP 7101 RESERVES FONCIERES 11 730 0.42%
AP-CP 82002 MISE EN OEUVRE PLU 7 988 0.29%
AP-CP 82201 TRAVAUX DE VOIRIE 109 152 3.92%
AP-CP 82414 AMENAGEMENT ANRU 241 708 8.67%
AP-CP 997103 REHABILITATIONS PROPRIETES COMMUNALES 603 641 21.66%
AP-CP 82415 ETUDE EQUIPEMENT SPORTIF MAISON ROUGE 11 562 0.41%
AP-CP 82011 HALLE SEMI -COUVERTE PLACE HALLE AUX DRAPIERS 8 372 0.30%
AP-CP 71002 EGLISE NOTRE DAME REHABILITATION 2 736 0.10%
2 089 665
Annuel 1 742 0.06%
AP-CP 373 000 13.39%
Annuel D13 'Remboursement Sub Fut Sal 322 079 11.56%
696 821
2 786 485
D 168758 Annuité Siège
D 204 [ Subvention d'équipement - Siège - 2RL ]
Autres Dépenses à Financer
Page ! sur ! 26 97 bâtiment, les derniers engagements financiers ont été finalisés en 2015 à hauteur de 160 000 €.
Comme chaque année, le programme de travaux sur le réseau d’éclairage public a permis de continuer la rénovation de notre parc, conformément au diagnostic réalisé par la CASE en 2012.
La voirie représente toujours une somme conséquente dans le budget. Bien que la compétence soit assurée par la CASE, la ville intervient encore pour des travaux sur les voies départementales. Des trottoirs ont notamment été refaits place Jean Jaurès ou rue de Beaulieu. Les passages piétons de la rue Saint ont été mis à la norme et la sécurité de la route de Saint pierre a été renforcée.
Pour les aménagements ANRU, ce sont les travaux de fin de convention qui ont mobilisé près de 240 000 €. La ville a notamment été un partenaire important pour permettre la démolition des derniers bâtiments de Eure Habitat, chantier bloqué face à la présence d’amiante. Le terrain multisport a été financé et une subvention d’équipement a été versée au bailleur pour le changement d’usage du bâtiment Risle qui accueillera bientôt le CMPP pour l’association AEDE.
Le plus gros budget de cet exercice 2015 s’est porté sur les bâtiments communaux. Les 603 000 dépensé ont notamment permis de redonner au musée et à la médiathèque l’avis favorable de la commission de sécurité des établissements recevant du public. C’était notre priorité et cela est aujourd’hui réalisé. 60 000 € ont aussi été dépensé pour refaire l’étanchéité de la toiture de la médiathèque. 115 000 € ont permis de remplacer les sols amiantés dans les écoles. Le gradin du Moulin a été refait, permettant ainsi de retrouver sa capacité initiale pour 22 000 €. Si cette opération fait l’objet du taux de réalisation le moins bon, c’est que les derniers travaux de mise en conformité du musée se sont fait en toute fin d’année. Début 2016, des factures seront payées et seront comptabilisées sur le nouveau budget.
L’équation de financement 2015 de la section d’investissement peut être retranscrite de la manière suivante :
#
!
Dépenses à Financer 1 2 787
Autofinancement net 2 969
Résultat reporte N-1 3 317
Subventions d'équipement 4 314
Emprunt 5 1 361
Résultat de l'exercice 173
1 = Dépenses d'équipement brut [ Cpte 20, 21, 23 ] + Dépenses Financières [ Cpte 26, 27 , 16875 ]
2 = Exédent de ressources proptres définitives après amortissement de la dette
3 = Résultat budgétaire exrcice N-1 avantprise en compte des restes à réaliser
4 = Subventions d'équipement perçues durant l'exercice
5 = Emprunt contractualisé durant l'exercice budgétaire
Page ! sur ! 27 97 Pour financer, ses dépenses d’équipement 2015, la ville aura perçu 314 mille euro de subventions de ses partenaires, contracté un emprunt de 1,36 million d’euro, dégagé des ressources propres d’investissement ( Fonds de compensation de la TVA- Taxes d’urbanisme- et aliénation d’éléments d’actif) de 969 mille euro et disposé d’un résultat antérieur reporté de 317 mille euro.
Les principaux soldes de gestion de ce Compte Administratif 2015 peuvent être retracés de la manière suivante :
#
N-4 N-3 N-2 N-1
CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015
Tableau I
SECTION DE FONCTIONNEMENT CA 12 CA 13 CA 14 CA 15 N/N-1
Fiscalité 15 726 16 181 16 394 16 532 137
Dotations budgétaires [ DGF, subventions reçues ...] 7 047 7 222 7 058 6 678 379 -
Produits de gestion 2 074 2 050 2 022 2 118 96
Produits exceptionels 419 239 122 127 5
RECETTES REELLES [ Hors 775 ] 25 266 25 692 25 597 25 456 141 -
Alienation actif [ 775 ] 152 460 108 171 63
R E C E T T E S R E E L L E S [ ] 25 419 26 153 25 705 25 627 78 -
-
Frais de personnel 12 488 12 768 13 132 13 540 408
Depenses de Gestion 9 229 9 352 8 763 8 141 622 -
011_Charges à caractère général 5 937 6 190 5 683 5 151 532 -
014 - FPIC 121 197 137 59 -
65_Participations versées 2 884 2 852 2 766 2 811 45
67_Charges exceptionnelles 408 190 118 42 76 -
D E P E N S E S C O U R A N T E S 21 716 22 120 21 896 21 682 214 -
Solde d'exploitation 3 550 3 572 3 701 3 774 73
SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%) 14.05% 13.90% 14.46% 15% 0.27% Charges financières 1 022 1 094 1 090 1 036 54 - Provisions / reserves - - -
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 22 738 23 214 22 986 22 718 268 - -
E P A R G N E B R U T E 2 680 2 939 2 719 2 909 190
EPARGNE RETRAITEE M12 [ Hors Aliénation actif ] 2 528 2 479 2 611 2 738 127
EPARGNE / RECETTES (M12) 10.0% 9.6% 10.2% 11% 0.49% -
Report de fonctionnement 371 483 295 327 32
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 3 051 3 422 3 014 3 236 223
Page ! sur ! 28 97 #
A l’issue de cette présentation, M. le Maire rappelle l’équation budgétaire de la ville de Louviers, à savoir :
- S’engager sur une trajectoire vertueuse structurellement et non conjoncturellement. De façon structurelle, on assainit afin d’être sur des bases qui permettent d’envisager l’avenir, situation qui permet de restaurer la confiance de nos partenaires pour permettre de dégager des possibilités d’investir. C’est tout l’enjeu de mettre en place des procédures de gestion rigoureuse des deniers publics - Permettre le remboursement de l’annuité de la dette en capital – environ 2,7 millions d’euros – sur le résultat de fonctionnement. Le handicap considérable de Louviers était son niveau d’épargne négatif à hauteur de 146 000 € sur l’exercice 2012 et de de 242 000 € sur l’exercice 2013 avant d’être amené à 149 000 euros en 2014. L’exercice 2015 marque le retour à une épargne nette positive malgré de nouvelles baisses de dotations, et ce grâce aux efforts très importants faits tout le long de l’année,
Tableau II CA 12 CA 13 CA 14 CA 15
SECTION D'INVESTISSEMENT N/N-1
Divers recettes d'investissement - -
Cessions actifs 152 460 108 171 63
Participations et créances 58 34 29 126 97
Ressources non affectées [ FCTVA ] 644 770 929 661 268 -
T O T A L R E S S O U R C E S P R O P R E S 855 1 265 1 066 958 108 - -
Remboursement du capital 2 674 2 720 2 760 2 727 32 -
Plafond OCLT 01/01/N 4 354 3 961 3 482 2 518 964 -
Epargne nette [ EN ] ( 16-24) / avec 002 146 - 242 - 149 - 11 160
Equilibre section ( Hors cessions) [ EN Elargie 1] 556 562 809 798 11 -
Equilibre section d'investissement [ EN Elargie2] 709 1 023 1 025 1 140 115
CAPACITE / DEPENSES EQUIPEMENT (%) 11% 18% 31% 41% 10%
Equipement brut 6 607 5 647 3 330 2 090 1 241 -
autres immobilisations 113 3 698 695 - -
DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 6 720 5 647 3 333 2 787 546 -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 394 8 368 6 093 5 515 578 - -
BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 6 011 - 4 624 - 2 416 - 1 818 - 598
Subventions affectées 2 029 1 552 806 314 492 -
Besoin financement externe 3 982 - 3 072 - 1 610 - 1 505 - 106
Emprunts réalisés 4 416 2 726 1 381 1 361 20 -
Plafond OCLT 31/12/N 4 354 3 961 3 482 2 518 964 -
T O T A L R E C E T T E S R E E L L E S D ' I N V E S T I S S E M E N T 7 147 5 082 3 144 2 462 682 - -
BESOIN D'AUTOFINANCEMENT 2 247 - 3 286 - 2 949 - 3 053 - 104 -
FDR N-1 252 10 - 262 -
affectation ou virement BP antérieur 2 287 1 797 1 857 1 729
Résultat antérieur reporté 2 198 - 1 387 - 1 605 - 1 739 - -
Variation de la dette 1 742 5 1 379 - 1 366 - 13 -
RESULTAT INVESTISSEMENT 2 158 - 2 876 - 2 697 - 3 063 - 366 - - - -
Résultat comptable 893 546 317 173 143 - -
Solde restes à réaliser 332 - 252 - 32 12 - 44 -
Dépense 395 339 768 58 710 -
Recette 62 87 800 46 754 -
Résultat à affecter 561 295 349 161 188 -
Page ! sur ! 29 97 M. le Maire se déclare satisfait que l’argent public soit mieux utilisé à Louviers. La ville s’est éloignée du précipice budgétaire ; elle s’est désendettée de 8% en à peine deux ans et elle est de nouveau en capacité de rembourser l’annuité du capital de la dette sur son résultat de fonctionnement.
M. le Maire précise que tout ceci s’est fait sans augmentation d’impôts malgré un contexte de baisse historique des dotations de l’Etat.
Il se félicite enfin d’avoir une visibilité sur les investissements jusqu’en 2020 tout en sécurisant les méthodes et les pratiques dans les services. Il note néanmoins que la contrainte financière permet de faire preuve de créativité à tous les niveaux.
La trajectoire d’aujourd’hui est une trajectoire d’espoir.
M. Vassard fait remarquer que M. le Maire n’a pas fait de grands projets depuis un an et fait remarquer que l’agglomération aide bien. A chaque fois qu’il a des réunions à l’Agglo, il s’aperçoit qu’elle prend diverses compétences et que la ville touche beaucoup de subventions. Il précise que les habitants de Louviers partent car les impôts sont trop élevés.
M. Yung dit que l’on ne peut pas tout reprocher à l’ancienne municipalité. Il souhaiterait savoir d’où M. le Maire sort ces 2 500 000 € d’investissement ?
Mme Terlez répond en rétorquant qu’il faut comparer ce qui est comparable et que les résultats en investissement 2014 et 2015 s’ils sont comparés aux résultats sur ce même poste de l’ancienne municipalité pour les années 2008 et 2009 démarrage du mandat (mais néanmoins 3ème mandat) sont meilleurs. Cela même si l’opposition s’évertue à considérer que rien n’est fait, les chiffres parlent d’eux-mêmes.
M. Yung demande ou sont les 500 000 € d’économies ?
M. le Maire précise que la seule marge de manœuvre possible c’est la baisse des dépenses. Il précise que la municipalité actuelle souhaite faire de l’assainissement structurel, c’est la différence avec l’ancienne municipalité.
M. Yung demande pourquoi il y a eu une baisse de 200 000 € en fonctionnement pour le CCAS ?
M. le Maire répond que cela correspond à leur résultat comptable positif qui a pu être reversé à la ville.
M. Martin remarque que M. le Maire se dit heureux avec un discours d’autosatisfaction. Il remarque que jusqu’alors rien n’a été fait à Louviers. Il souhaite faire appel au bon sens des lovériens afin qu’ils remarquent que tout le raisonnement du Maire est basé la mauvaise gestion de la ville de Louviers, or il ajoute que lorsqu’une ville baisse ses ressources, elle s’appauvrit.
Le débat étant clôt Monsieur le Maire quitte la salle et laisse pour le vote la présidence à Mme Terlez, 1ère adjointe. Celle-ci fait procéder au vote.
Page ! sur ! 30 97 Délibération adoptée globalement par 24 voix pour, 1 contre et 6 abstentions.
Monsieur le maire reprend ensuite la présidence de l’assemblée.
N° 16-009
RAPPORT 2015 SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE
Mme TERLEZ indique, qu’en application de l’art L1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, les communes bénéficiaires de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport retraçant les actions de développement social urbain qu’elles mettent en œuvre et les conditions de leur financement.
Le Conseil municipal doit être informé, avant le dernier jour du premier semestre suivant la clôture de l’exercice, par un rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSUCS).
La Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) représente, parmi les dispositifs de péréquation existants, la plus importante dotation versée par l’Etat aux communes avec comme objectif d’améliorer les conditions d’intervention des communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources propres et supportant des charges élevées.
L'éligibilité d’une collectivité à la DSU fait intervenir plusieurs paramètres : ▪ le potentiel fiscal
▪ le nombre de logements sociaux
▪ le nombre de personnes couvertes par les allocations logement
▪ le revenu par habitant
Ces quatre paramètres sont pondérés pour déterminer un indice synthétique. Les communes de plus de 10 000 habitants sont classées selon la valeur décroissante de l'indice synthétique. Seules les collectivités appartenant aux trois premiers quarts de ce classement bénéficient de la DSU.
Suivant les informations communiquées par les services de l’Etat, la ville de Louviers a un revenu par habitant inférieur aux données moyennes de la strate, la collectivité obtient un indice de 1,23 et se classe au rang 259 de l’ordre d’attribution de cette dotation, contre une position de 246 en 2014.
Page ! sur ! 31 97 #
En 2015, la ville de Louviers aura perçu au titre de DSUCS un montant de 821 mille euro, soit une évolution par rapport à 2014 de (+)7 mille euro, soit (+) 0.87%. De manière rétrospective, cette dotation a évolué de la manière suivante :
#
L’évolution enregistrée sur l’exercice 2015 et à mettre en relation avec l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui elle aura enregistré second recul avec une baisse de (-) 13.69 % soit (-) 529 mille euro.
#
Malgré ce recul significatif de ses ressources générales, c’est-à-dire hors produits indexés sur l’activité, la ville de Louviers aura poursuivi ses efforts en direction des populations fragilisées, en matière de développement social urbain, de politique de la Ville, de renouvellement urbain, et dans l’amélioration du cadre de vie social en menant les actions évoquées ci-après..
Fiche de notification
Dotation de solidarité urbaine
2014 2015 Evolution
POPULATION DGF 2014 18519 18820 301
POPULATION INSEE 2014 18317 18614 297
E LIGIBILITE
-Potentiel financier par habitant (strate) 1 324.25 1 311.17 13.08 -
- Potentiel financier par habitant de la commune 1 335.57 1 341.90 6.33
- Nombre de logements sociaux 3 135 3 168 33
- Nombre totalde logements de la commune 8 114 8 152 38
-Part relative des logements sociaux (strate) 0.22672 0.22844 0.00172
- Nombre de personnes couvertes par les allocations logement dans la commune 5 817 5 767 50 -
-Part relative des personnes couvertes par les allocations logement (strate) 0.524606 0.523683 -0.000923
0
-Revenu par habitant de la commune 11 126 11 086 40 -
-Revenu par habitant (strate) 14 507 14 738 231
- Indice synthétique 1.242176 1.23308 -0.009096
-Rang (par ordre décroissant de l'indice) 246 259 13
RE PARITITION 0
-Montant perçu au titre de la DSU (en euros) 753 157 821 210 68 053
- Garantie des communes devenant inéligibles - - -
-Montant perçu au titre de la DSU cible (en euros) 60 728 - 60 728 -
( en milliers d'euro) 2012 2013 2014 2015
DSUCS 731 743 814 821
Ev olution N/ N(-1) € 12 13 70 7
Ev olution N/ N(-1) % 1.70% 1.75% 9.47% 0.87%
( en milliers d'euro) 2012 2013 2014 2015
DGF 4 218 4 106 3 873 3 344
84 - 111 - 233 - 529 -
-1.95% -2.64% -5.69% -13.66%
Page ! sur ! 32 97 #
La part de la DSU contribue donc à la couverture des dépenses dans les domaines éligibles à hauteur de 52,3%.
Le Conseil est invité à prendre acte de ces éléments.
Le conseil prend acte de l’utilisation de la dotation de solidarité et de cohésion sociale par la ville au titre de l’exercice 2015.
Changement de quorum :
Présents : 24
Pouvoirs : 8
Absent : 1
Votants : 32
N° 16-010
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016
M. le Maire présente le Débat d’Orientation Budgétaire.
Préambule
Le débat d’orientation budgétaire préalable à la présentation du budget de l’année 2016 intervient à un moment charnière du mandat municipal. Depuis le renouvellement électoral du printemps 2014, la nouvelle municipalité a engagé un important chantier visant à remettre les finances de Louviers sur une trajectoire vertueuse. La situation constatée en avril 2014 se caractérisait en effet par des indicateurs particulièrement alarmants :
- Un niveau d’endettement très supérieur à la moyenne de la strate de Louviers correspondant à près de 2 000 euros par habitants ;
- Des taux d’imposition – taxe d’habitation et taxe foncière – particulièrement élevés ôtant toute marge de manœuvre fiscale ;
- Une épargne nette négative ne permettant plus de rembourser le capital de la dette sur les revenus courants ;
- Des dépenses de fonctionnement en forte progression sur les exercices 2012 et 2013.
Ce constat d’une situation financière très dégradée n’est pas une invention de la nouvelle municipalité. Ce constat a été unanimement partagé par les différents partenaires de la ville et se trouve largement étayé dans l’étude réalisée à l’automne 2014 par la direction départementale des finances publiques.
Action / Secteur Dépenses Recettes Effort Budgétaire clé Effort Corrigé
(a) (b) ( c ) =(a) - (b) d ( c ) x ( d )
CENTRES SOCIAUX 458 974 233 737 225 237 1 225 237
MULTI-ACCUEIL LES ACACIAS 275 562 143 293 132 268 1 132 268
MULTI-ACCUEIL LES CAPUCINES 294 112 178 474 115 638 1 115 638
MEDIATION - PREVENTION 192 255 59 574 132 681 1 132 681
ECOLE 1 635 654 50 863 1 584 790 0.35 554 677
CCAS - Subv ention 783 000 783 000 0.75 587 250
CHANTIERS JEUNES 47 262 47 262 1 47 262
Total 3 227 844 432 205 2 795 639 1 569 775
Page ! sur ! 33 97 A ces indicateurs dans le rouge, il faut ajouter un contexte très défavorable aux finances locales et absolument pas anticipé par l’ancienne municipalité. La baisse cumulée de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat atteint 762 000 euros sur les exercices budgétaires 2014 et 2015 quant au même moment, des charges budgétaires nouvelles lourdes sont imposées par l’Etat liées, notamment, à la réforme des rythmes scolaires.
Dans ce contexte, la nouvelle municipalité élue en 2014 avait deux possibilités :
- Ne rien changer à la gestion précédente, continuer au fil de l’eau en compensant la baisse des dotations par l’augmentation des impôts mais en renonçant à la moindre capacité d’investir, en l’absence d’autofinancement et dès lors que le niveau d’épargne issu des exercices précédents ne permettait plus de rembourser le capital de la dette. Ne rien changer signifiait en réalité, à court terme, une probable mise sous tutelle financière de la ville.
ou bien :
- Marquer une rupture avec les mauvaises habitudes du passé. Cela signifiait de s’engager sur un chemin exigeant, difficile mais indispensable pour renouer avec un cercle vertueux permettant de restaurer notre crédibilité auprès de nos partenaires financiers et d’envisager l’avenir avec confiance.
C’est bien sûr ce second scenario qui a été choisi par la municipalité qui le met en œuvre depuis bientôt deux ans. Et ce document d’orientation budgétaire, au-delà des discours, témoigne des résultats déjà obtenus.
Le compte administratif 2015 vient en effet confirmer la tendance amorcée en 2014 qui se traduit par :
- Une réduction de la dette de près de 8% sur deux exercices budgétaires ;
- Une maîtrise des dépenses de fonctionnement ;
- Une stabilité fiscale dans un contexte de baisse historique des dotations de l’Etat qui a conduit nombre de collectivités locales, pourtant dans une situation financière plus saine que celle de Louviers, à augmenter leurs taux d’imposition.
Cet « assainissement » budgétaire a été possible grâce à l’instauration de procédures de contrôle – certes contraignantes mais qui ont montré leur efficacité –, la mise en place d’outils de pilotage, le questionnement continu des dispositifs et politiques municipales, et un recours accru à la mutualisation.
Grâce à la mobilisation de tous – élus et services municipaux –, le changement de gouvernance politique (en 2014) puis administrative (en 2015) produit ses premiers résultats tangibles. Le travail d’assainissement, mené avec le souci
permanents de l’apaisement et dans une démarche partenariale et de co-construction avec l’ensemble des partenaires de la ville, a porté ses fruits et doit bien entendu se poursuivre tout au long du mandat. Car si l’ « incendie » budgétaire est désormais éteint, il s’agit à présent d’empêcher tout nouveau départ de feu. L’assainissement opéré, une nouvelle étape du mandat municipal peut désormais s’ouvrir : celle de l’attractivité de Louviers.
L’attractivité d’une ville, c’est la création de richesses, l’augmentation du nombre de ses habitants, la performance des services rendus à la population, l’innovation, l’exemplarité...
Pour faire de Louviers une ville attractive, encore faut-il pouvoir se projeter dans l’avenir pour envisager des investissements structurants, fixer un cap et faire partager une vision commune.
C’est cette feuille de route qui constitue le cadre des orientations budgétaires qui sont exposées dans le présent document et qui s’inscrivent dans une dynamique de mandat. Un mandat de projets, avec de l’ambition pour notre ville, ce qui n’empêche pas, bien au contraire, une rigueur dans la gestion budgétaire.
Page ! sur ! 34 97 Ce document d’orientation budgétaire s’inscrit dans une perspective résolument pluriannuelle, tant pour l’investissement que pour le fonctionnement. Il exprime tout à la fois une méthode, une volonté politique et une ambition renouvelée.
I – LOI DE FINANCES 2016
Adoptées définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du mercredi 30 décembre 2015. Ces deux textes comportent de nombreuses mesures relatives aux finances locales. La loi de finances pour 2016 prévoit notamment :
- une baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros, identique à celle appliquée en 2015, assortie d’une hausse de la péréquation (DSU : + 180 M€ au niveau national);
- les principes d’une nouvelle architecture de la DGF du bloc communal dont l’application n’est prévue qu’en 2017 ;
- l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de la voirie dès 2015 ainsi qu’aux investissements dans le haut-débit à compter de 2016 ;
- la création d’un fonds national de 800 millions d’euros nets pour soutenir l’investissement du bloc communal ;
- la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT qui passe à 0,9 % de la masse salariale au lieu de 1 % ;
- le report au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant ;
- le montant du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) fixé à 1 milliard d’euros en 2016 (contre 780 millions en 2015) ;
- un dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les
nouveaux contribuables.
Parallèlement, la loi de finances rectificative pour 2015 contient notamment les mesures suivantes :
- des ajustements à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont l’application est prévue en 2017 ;
- la revalorisation des bases fiscales de 1% ;
- un correctif au dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non bâti en zone tendue.
Page ! sur ! 35 97 II – PROFIL FINANCIER DE LA
COLLECTIVITE
Les données de rétrospective budgétaire montre, globalement, une croissance atone des produits courants sur la période 2012 -2015 et une maitrise des dépenses de fonctionnement.
!
A – EVOLUTION DES EPARGNES 2012-2015
Le solde d’exploitation, c’est-à-dire l’épargne de gestion, calculée comme la différence entre les produits de fonctionnement (hors vente d’éléments d’actif- enregistrées à l’article 775) et les dépenses courantes (hors frais financiers) s’améliore en fin de période passant de 3,5 à 3,7 millions d’euro, soit une bonification de (+) 6,3 %.
L’épargne brute, c’est-à-dire l’épargne de gestion diminuée de la charge de la dette, matérialise également cette trajectoire de redressement avec le niveau le plus élevé sur les quatre derniers exercices.
Page ! sur ! 36 97 Les frais financiers n’évoluent guère sur la période, compte tenu d’une exposition majoritairement en taux fixe, et d’une détérioration des marges proposées à la collectivité sur les index monétaires.
L’amortissement en capital varie faiblement sur la période, conséquence de la politique suivie durant plusieurs années de gel du stock de dette.
Le résultat de la gestion 2015 montre une inversion de tendance. Après trois exercices, où l’épargne nette était négative, c’est-à-dire que les ressources de fonctionnement diminuées des charges de fonctionnement de la charge la dette, ne suffisaient pas à rembourser le capital, ce ratio devient positif aux termes de l’exercice 2015.
!
Ainsi, quatre objectifs ont été poursuivis pour la définition des grands équilibres du budget 2016 :
Objectif n°1 : Respecter les ratios d’équilibre et de solvabilité afin de permettre une action politique
Ne pas respecter les obligations légales est totalement exclu. Une telle situation conduirait à accepter de mettre la Ville sous tutelle de la Préfecture et ne laisserait, de fait, aucune possibilité de choix politiques.
Outre l’indispensable équilibre des dépenses et des recettes, deux ratios sont cruciaux :
Le capital de la dette d’une collectivité doit toujours être remboursé par des ressources propres. En d’autres termes, il est interdit d’emprunter pour rembourser le capital de la dette.
L’épargne brute doit être supérieure au remboursement du capital de la dette ; en d’autres termes, les ressources propres et définitives d’investissement, doivent être affectées à la seule variation du patrimoine physique.
Objectif n°2 : Equilibrer la capacité d’intervention (fonctionnement) et la capacité d’investissement pour transformer durablement Louviers
Objectif n°3: Ne pas avoir recours au levier fiscal
Conformément aux engagements pris devant les Lovériens, les impôts locaux n’augmenteront pas. Ces impôts n’étant pas proportionnels, encore moins progressifs, ils sont les plus injustes,
Page ! sur ! 37 97 d’autant que leurs bases n’ont jamais été revisitées. Le haut niveau d’imposition à Louviers renforce ce choix.
Objectif n°4: Ramener le ratio de désendettement en deçà de la « zone orange »
!
(Soit 14 ans maximum aujourd’hui) afin de pouvoir continuer à se financer.
Objectif n°5: Ne pas accroitre l’endettement.
C’est pourquoi, dans ce contexte et comme en 2014 et 2015, Louviers projette, dans son budget 2016, une baisse des dépenses de fonctionnement pour rompre avec la tendance haussière des exercices 2011 à 2013.
Différents scénarii ont été construits afin de s’assurer que les choix politiques envisagés permettent de répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. Le scenario retenu s’appuie à la fois sur la recherche de nouvelles recettes et sur la maitrise des dépenses de fonctionnement.
B - FONCTIONNEMENT
a) Recettes de fonctionnement 2012-2015
Durant les quatre derniers exercices, les ressources de la commune, tous postes confondus, auront progressé de (+) 0,75%, passant de 25,2 à 25,4 millions d’euro, soit (+) 190 mille euro. Si le produit fiscal évolue de (+) 5,7 % sur la période, les dotations budgétaires quant à elles reculent de 7,04 à 6,7 millions d’euro au compte administratif 2015.
Les autres recettes d’exploitation bien qu’affichant un recul de (–) 10 %, se stabilisent autour de 2,2 millions d’euro dès l’exercice 2013.
Le tableau suivant en détaille les évolutions poste à poste :
Page ! sur ! 38 97 !
b) Dépenses de fonctionnement 2012-2015
Les dépenses de fonctionnement progressent fortement sur les exercices 2012-2013, et baissent sur les exercices 2014-2015 marquant ainsi une rupture.
Les frais de personnels augmentent sur la période passant de 12,5 millions d’euro à 13,5 millions d’euro sous les effets conjugués de la remunicipalisation du Kolysé au second semestre 2012, de la mise en œuvre courant 2014, de la réforme des temps d’Aménagement scolaire (TAP), et de la comptabilisation sur le budget de la ville des personnels titulaires de la 2RL sur le second semestre 2015, expliquant en grande partie la variation de (+) 8,3 % de ce poste.
Le poste achats et prestations (chapitre 011), quant à lui, progresse significativement de 2012 à 2013 passant de 5,9 à 6,2 millions d’euros, avant d’enregistrer un recul progressif dès l’exercice
2014, tombant à 5,7 millions d’euro puis 5,15 millions d’euro au compte administratif 2015, soit une baisse de (-) 13,2 % sur la période.
Le poste « autres charges de gestion courantes », (chapitre 65) qui enregistre les participations versées, se stabilise à 2,8 millions d’euro sur la période.
Page ! sur ! 39 97 !
C - INVESTISSEMENT
!
En section d’investissement, les données chiffrées marquent également une rupture du modèle de gestion.
Sur la période, 18,4 millions d’euro auront été investis dont 12,4 millions d’euro sur les exercices 2012-2013, les deux tiers étant financés par de l’emprunt dans un contexte de fin de cycle de mandature (60€ empruntés sur 100 € investis).
A compter de l’exercice 2014, la volonté d’assainir les finances locales, préalable à la conduite du projet de la municipalité, se traduit par un niveau de dépenses d’investissement limitées à 6,1 millions d’euro, financés à hauteur de 2,74 millions d’euro par de l’emprunt bancaire, ramenant le ratio de financement externe sous le seuil des 50% (45 € empruntés sur 100 € investis).
Page ! sur ! 40 97 a) Dette et Solvabilité
!
Sur les exercices 2012 et 2013, le stock de dette aura progressé de (+) 1,75 million d’euro alors que les exercices 2014 et 2015 consacrent un désendettement de 2,75 millions d’euro. En rapportant la dette communale à l’épargne brute dégagée annuellement, on obtient le ratio de capacité de désendettement, lequel exprime le nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette totale si la commune y consacrait la totalité de son épargne. Il est reconnu, qu’au-delà d’un ratio de 8 années, les finances d’une collectivité sont inquiétantes en termes de solvabilité. Sur la période, ce ratio recule de 14,2 à 12,1 années, la cible étant s’approcher de la référence sur le mandat.
Un autre ratio de référence est le taux d’endettement calculé comme le rapport entre la dette et les revenus courants ; en 2012, il s’établit à 142 % (sur 100 euro de revenu, la collectivité en doit 142). Au terme de deux années d’effort de gestion dans un contexte contraint, ce ratio s’améliore de 8% pour atteindre 130% en 2015.
Ces premiers signes prometteurs de redressement ne constituent qu’une étape du projet de la municipalité.
Ils doivent continuer d’évoluer favorablement et permettre de lancer le programme politique autour de l’attractivité.
Page ! sur ! 41 97 III – MODELISATION BUDGETAIRE
!
Le modèle est fondé sur le calcul de la capacité à dépenser ou fonctionner en fonction des revenus de la commune et de l’obligation d’honorer ses engagements passés (dette). Les ressources courantes [I] ont été rubriquées selon leur origine : fiscalité, dotations budgétaires, participations reçues et revenus d’activités et du domaine.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été neutralisé en tenant compte du dispositif adopté par l’EPCI dans le cadre du pacte financier. Les recettes d’investissement, dites ressources de couverture [II] sont isolées. Elles correspondent au FCTVA, aux taxes d’urbanisme et aux aliénations d’éléments d’actif. Le service de la dette [III] est constitué par les frais financiers (1) payés en section de fonctionnement, et l’amortissement en capital (2) comptabilisé sur la section d’investissement. L’épargne réglementaire [IV] c’est-à-dire le solde des opérations réelles de la section de fonctionnement est isolé afin de poser une condition dans le modèle.
Page ! sur ! 42 97 Une contrainte est fixée dans le modèle puisqu’elle constitue une de nos orientations politiques : l’épargne brute doit être égale à l’amortissement en capital.
Cette contrainte correspond au fait d’avoir une marge d’autofinancement brute (MAC), calculée comme l’addition des dépenses de fonctionnement et du remboursement contractuel de la dette rapportée aux ressources courantes de la section de fonctionnement, inférieure à 1. En d’autres termes, les dépenses de fonctionnement et le service de la dette doivent être au minimum couverts par les ressources récurrentes, c’est-à-dire les recettes de fonctionnement. Elle permet l’affectation exclusive des ressources de couverture, au-delà des règles de la comptabilité publique telles qu’elles étaient exploitées jusqu’alors, au financement des nouvelles dépenses d’équipement.
Il en résulte dans la modélisation, une capacité à dépenser calculée de la manière suivante : [Ressources courantes] + [Ressources de couvertures] – [service de la dette] – [CAF (cible)]
=
[Capacité à Fonctionner] (Masse salariale, dépenses d’exploitation)
La capacité à Fonctionner est ensuite découpée en deux rubriques : la masse salariale qui représente environ 60 % du budget, et les dépenses liées à l’exploitation.
Les dépenses d’exploitation sont ensuite rubriquées en fonction de leur degré de rigidité et donc de la capacité d’arbitrage ou de décisions structurelles.
L’affectation de la masse budgétaire s’appuie sur une analyse exhaustive des besoins par service, pour chacune des missions qui leur sont allouées dans un souci de transversalité, et de la recherche d’économies d’échelle dont la mutualisation des moyens n’est qu’une expression. Ce débat d’orientation budgétaire explicite les ressources dont pourra disposer la collectivité pour faire face à ses engagements antérieurs, c’est-à-dire la dette, afin de déterminer les capacités d’intervention et d’équipement de la ville au titre du prochain exercice budgétaire.
Les chiffres mentionnés dans ce débat d’orientation budgétaire, le sont à titre indicatif, les arbitrages étant encore en cours au moment de sa rédaction.
A – RESSOURCES
a) Les ressources courantes
Dans la continuité de 2015, l’effort à consentir dans le cadre de leur participation au redressement des finances publiques par les collectivités, est reconduit stricto sensu en 2016. Méthodologiquement, les ressources courantes de la collectivité peuvent être appréhendées selon deux postes principaux, les ressources générales et les produits indexés à l’activité.
! Fiscalité
Taxes ménage :
En l’absence de données provisoires transmises par les services de l’Etat, la construction du budget 2016 retient une hypothèse d’évolution du produit constaté sur l’exercice, indexée de 1% selon la revalorisation des valeurs cadastrales issue de la loi de finances 2016.
Le budget 2016 est en tout état de cause construit avec une hypothèse de reconduction des taux adoptés en 2015. Le contribuable lovérien ne subira pas, à isopérimètre, d’augmentation de la pression fiscale des taxes locales, hormis la revalorisation des bases décidée par l’Etat. En 2015, ce produit aura évolué de (+) 140 mille euro par rapport à l’exercice 2014, hors rôles complémentaires, soit une variation de 1,39%.
Page ! sur ! 43 97 Bien que ce poste soit en progression continue sur les quatre derniers exercices, il n’en demeure pas moins que sa croissance s’affaiblit chaque année.
! Evolution du produit fiscal 2012 – 2015
!
! Orientation 2016 : 10,336 millions d’euro
Page ! sur ! 44 97 #
Fiscalité indirecte :
Constatés pour un montant de 312 mille euro au Compte Administratif 2015, en progression par rapport à l’exercice 2014, les droits de Mutation à Titre Onéreux [DMTO] restent un poste sensible avec une forte volatilité.
L’hypothèse 2016 formulée, situerait le produit escompté à 300 mille euro, position médiane sur la base des trois derniers exercices.
! Evolution DMTO 2008 – 2015 – Hypothèse 2016
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La Taxe Finale de Consommation d’Electricité (TFCE), la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), les Droits de voirie et assimilés sont proposés à l’alignement par rapport au compte administratif 2015.
En l’absence de nouveaux transferts avec la structure intercommunale Seine-Eure, l’Attribution de compensation est reportée pour un montant identique, soit 4,55 millions d’euro. Les allocations compensatrices, dans nos hypothèses retenues à ce stade de l’élaboration budgétaire, perdent environ 1,4 % correspondant à l’estimation de la baisse induite sur l’enveloppe normée. Ces allocations compensatrices font fonction de variable d’ajustement de l’enveloppe normée de l’Etat*.
[*enveloppe normée = ensemble des concours de l’Etat – FCTVA, en fonction des cadrages du PLF sur les différentes dotations, les allocations compensatrices servent de variable d’ajustement.]
Au total, le poste fiscalité progresserait de (+) 63 mille euro par rapport au CA 2015, soit (+) 0.39 %.
! Hypothèses retenues au titre du cadrage 2016 – Poste fiscalité
BASE Taux
1.00%
Base 2015 Base 2016
TH 20 757 080 20 964 651 18.06% 3 786 216
TFB 18 472 588 18 657 314 34.47% 6 431 176
TFNB 156 042 157 602 75.60% 119 147
10 336 539
1.00%
Var Produit Fiscal en KEUR 102 342
102 342
Effet Taux -
2016
Var Produit Fiscal en %
Effet Loi de Finance
hypothèse
en milliers d'euro 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Trend
Fiscalité indirecte
DMTO 447 252 369 366 305 373 284 312 300
N/N(-1) 195 - 117 3 - 61 - 68 89 - 28 12 -
Page ! sur ! 45 97 !
Dotations Budgétaires
❖ DGF
Dans la cadre de la contribution au redressement des finances publiques demandée aux collectivités locales, deux périodes sont à considérer.
En 2014 les dotations budgétaires avaient été diminuées de 1, 5 milliards d’euro. Entre 2015 et 2017, les dotations budgétaires seront réduites chaque année de 3,5 milliards d’euro, pour atteindre sur la période une diminution totale de 11 milliards d’euro.
Sur la première période Louviers aura perdu au titre de sa dotation globale de fonctionnement [DGF] 233 mille euro de ressources.
En 2015, début du second « choc budgétaire » la DGF aura accusé un recul de (-) 529 mille euro par rapport à l’exercice précédent.
Sur la période 2012-2013, la DGF aura reculé de (-) 195 mille euro, pour connaitre une accélération de la décroissance de cette ressource sur la période 2014-2015 de (-) 762 mille euro.
La construction du budget 2016, en l’absence d’une notification de la part des services de l’Etat, retient une baisse identique à celle constatée en 2015 comme hypothèse de travail.
! Evolution de la DGF 2012 – 2015 – Hypothèse 2016
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❖ DSUCS :
( en milliers d'euro) 2012 2013 2014 2015 2016
DGF 4 218 4 106 3 873 3 344 2 887
84 - 111 - 233 - 529 - 457 -
-1.95% -2.64% -5.69% -13.66% -13.66%
762 - 195 -
1 219 -
Page ! sur ! 46 97 La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale [DSUCS] constitue la dotation de péréquation au sein de l’enveloppe normée.
En 2015, cette recette aura été constatée pour 821 mille euro, soit une progression inférieure à 1 % par rapport à l’exercice 2014.
Bien que le mécanisme de péréquation soit complexe à appréhender, il est proposé de retenir comme hypothèse de travail une progression nulle sur l’exercice 2016.
A l’identique des bases fiscales, les dotations d’Etat définitives ne seront pas connues avant la mi-mars.
Ce budget 2016 est donc construit avec une hypothèse où le mécanisme de péréquation lié à la DSUCS ne vient pas minorer la baisse de la DGF.
! Evolution de la DSUCS de 2012 à 2015 – Perspectives 2016
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Au titres des dotations budgétaires, c’est donc une hypothèse de (-) 11 % qui est retenue dans le cadre des arbitrages budgétaires, soit une contraction des revenus courants de la collectivité.
! Evolution Dotations budgétaires 2012 -2015 [ CA ] – Hypothèses 2016
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La collectivité obtient un indice de 1,23 et se classe au rang 259 de l’ordre d’attribution de cette dotation, contre une position de 246 en 2014
❖ FPIC
Sur l’exercice 2015, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) présentait un solde positif avec une contribution au titre de ce fonds de 137,47 mille euro et une perception de 215 mille euro, soit un produit net de 77,57 mille euro. Pour mémoire, au titre de l’exercice 2014, la ville était contributrice à hauteur de 34 mille euro avec un prélèvement de 196 mille euro et une perception de 162 mille eu au titre de ce fonds. Selon les simulations réalisées la ville devrait être en 2016 contributrice au titre de ce fonds en raison notamment de la dégradation de son rang de classement DSUCS, la ville passant du rang 241 en 2014 au rang 259 en 2015, ce qui implique une variation de sa partie « versante » de (+) 50 %, nonobstant l’évolution générale du fonds.
Au titre des hypothèses budgétaires, c’est donc une contribution de 368 mille euro qui sera inscrite au chapitre 014 « Atténuation de produits », et 263 mille euro au titre de perception, soit une charge pour la collectivité de 105 mille euro.
( en milliers d'euro) 2012 2013 2014 2015 2016
DSUCS 731 743 814 821 821
Ev olution N/ N(-1) € 12 13 70 7 -
Ev olution N/ N(-1) % 1.70% 1.75% 9.47% 0.87% 0.00%
Milliers 2012 2013 2014 2015 2016
DGF 4 218 4 106 3 873 3 344 2 887
DSUCS 731 743 814 821 821
DGF + DSUCS 4949 4850 4687 4166 3708
Evolution N/ N(-1) % -1% -2% -3% -11% -11%
Evolution N/ N(-1) € -72 -99 -163 -521 -458
-458 -684 -170
Page ! sur ! 47 97 Néanmoins en raison du mécanisme de neutralisation instaurée par l’Agglomération Seine-Eure, visant à prendre en charge dans le cadre de la dotation de solidarité les montants négatifs supportés par les communes membres, cette contribution est neutralisée par la progression dotation de solidarité communautaire.
❖ Dotation de solidarité communautaire [ DSC] : elle est reconduite sur la base de la perception en 2015 majorée de la neutralisation du FPIC
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Participations reçues
Les produits CAF, constatés pour environ 1,4 million d’euro au CA 2015, sont prévus en légère évolution de (+) 3 % au BP 2016 pour atteindre 1,44 million d’euro.
Cette augmentation est en partie liée au re dimensionnement du Relais d’assistantes maternelles qui se voit doter de 2 postes supplémentaires pourvus par le biais de la mobilité interne. Ces postes pris en charge auparavant en totalité par la ville peuvent être valorisés dans le contrat CAF ce qui permet de mobiliser les subventions ad hoc. Idem pour le poste de coordonnateur CTG qui sera pourvu en interne mais valorisé dans le CEJ
L’augmentation du financement s’explique également par une revalorisation des plafonds de financements et du montant unitaire des Prestations de services versées pour les crèches, les accueils de loisirs et les centres sociaux
On notera par ailleurs un travail de fond sur l’augmentation de la fréquentation des structures petite enfance, enfance et des activités péri-éducatives afin d’entrainer une baisse des réfactions et une augmentation du nombre d’heures enfants financées par la CAF.
Sur 2016 cette subvention devrait être supérieure à ce qui est annoncé. Le montant reste prévisionnel, la collectivité souhaite rester prudente sur ce point
Les autres participations affichent globalement, une prévision en hausse sensible d’environ (+) 100 mille euro par rapport au CA 2015 sous l’effet la programmation Normandie Impressionniste en 2016. La participation active de la ville de Louviers à cet évènement lui permet d’attendre des subventions de plusieurs partenaires financeurs.
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Page ! sur ! 48 97 Les produits d’activité et du domaine
Les recettes en atténuation des frais de personnels sont proposées en évolution de (+) 156 mille euro, traduisant la neutralisation sur le budget de la ville, du transfert du personnel de la régie des 2RL dans sa masse salariale.
Les produits d’activités et du domaine répondent globalement à une reconduction, alors que le recul des produits exceptionnels constatent dans le recul affiché de (-) 69 mille euro, l’impact du bonus écologique perçu en 2015 dans le cadre du marché de la flotte véhicule.
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b) Les ressources propres d’investissement (de couverture)
Aliénations d’actif
Le modèle étant fondé sur le calcul de la capacité à dépenser ou fonctionner en fonction des revenus de la commune et de l’obligation à honorer ses engagements passés (service de la dette), un choix politique fort de l’équipe municipal consiste, dans le cadre de la construction du budget primitif 2016, et des prochains exercices budgétaires, à affecter exclusivement les recettes de cessions d’actif au financement des dépenses d’équipements.
A ce stade de la réflexion budgétaire, c’est une somme de 475 mille euro d’aliénations d’actifs, correspondant à trois dossiers en cours, qui est prévue dans le budget prévisionnel 2016.
AZ 644 – 8, rue de la Citadelle – 100 mille euro. Un voisin a fait connaitre son intérêt immédiat pour cette parcelle à l’annonce du renoncement du projet Kermald.
AO 25 et 129 – Route de la Vacherie –300 mille euro Compromis signé avec Kermald – Etudes en cours pour le dossier loi sur l’eau. Une réunion de cadrage s’est tenue à la CASE, lundi 18 janvier. Si l’autorisation au titre de la loi sur l’eau est donnée, la signature est prévue en novembre 2016.
AT 206 et 207 - 4, rue de l’Eglise St Germain – 75 mille euro.
FCTVA
Page ! sur ! 49 97 Les équipements réalisés sur l’exercice 2014, nous permettent d’escompter une recette de 422 mille euro au titre du fonds de compensation sur la taxe à valeur ajoutée au budget 2016. .
Fiscalité d’urbanisme.
La valorisation de ce poste budgétaire est arrêtée à 50 mille euro au titre de l’exercice 2016, correspond à un positionnement moyen sur les montants constatés sur les quatre derniers exercices.
B - La dette communale
L’équilibre budgétaire est atteint lorsque la collectivité est en capacité de rembourser son annuité de dette sur ses fonds propres et définitifs.
La Ville de Louviers comptabilisera au 01 janvier 2016 un stock de dette de 33,17 millions d’euro, contre 34,5 millions d’euro au 31/12/2014 et 35,9 fin 2013.
En deux exercices budgétaires, 2014-2015, la collectivité aura remboursé au titre de l’amortissement contractuel de sa dette 5,44 millions d’euro, et contractualisés de nouveaux financement pour un montant de 2,74 millions d’euro, soit un désendettement de 2,7 millions d’euro par rapport au 31/12/2013, c’est-à-dire une évolution de (-) 7,65%.
L’évolution du stock de la dette confirme le redressement des comptes de Louviers et la trajectoire fixée par la municipalité pour assainir nos finances locales : le désendettement.
Pour l’exercice 2016, l’amortissement contractuel de dette est arrêté à 2,7 millions d’euro. La charge de la dette, sera proposée pour un montant de 1,03 millions d’euro, chiffre équivalent au montant constaté au compte administratif 2015, mais intégrant une marge de sécurité quant à une éventuelle hausse des taux variables et qui tient compte de la structure de la dette, c’est-à- dire de la présence d’index structurés pouvant présenter des risques de volatilité et donc d’augmentation du coût de la dette.
Cette inscription correspond à un coût moyen de 3,12%, calculé comme le rapport entre les frais financiers et l’encours de dette.
L’hypothèse de construction du budget 2016 se fonde sur un statut quo en termes d’évolution des taux monétaires. Néanmoins il faut, dans le cadre des prospectives financières considérer qu’ils le sont de manière anormale, et que l’évolution future sera nécessairement haussière et corollaire au retour à la croissance économique.
Le coût relativement bas de la charge de la dette doit être considéré comment un élément factuel qui ne doit pas financer des dépenses structurelles mais qui doit permettre de bonifier l’autofinancement des dépenses d’équipement et en tout état de cause contribuer au redressement des comptes locaux.
Dans le cadre de « l’ assainissement » de nos des finances la municipalité devra s’attacher sur l’exercice 2016 à examiner la dette de manière exhaustive, et mettre en œuvre une véritable politique de gestion active afin de sécuriser le poste de la charge financière par d’éventuelles opérations de couverture de taux ou de réaménagement des différents emprunts .
C’est pourquoi comme sur l’exercice 2015, une inscription sera portée au compte 166 afin de laisser la capacité budgétaire de procéder à des réaménagements de dette.
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Page ! sur ! 50 97 #
Au 1er janvier 2016, la dette de la ville de Louviers peut être décrite de la manière suivante :
a) Profil d’extinction de la dette
Le stock de la dette matérialise les décisions prises antérieurement. Si l’emprunt procure une ressource immédiate dans un plan de financement donné, il constitue une ressource non définitive qui générera des remboursements (capital) et des charges (intérêts). Le service de la dette, c’est-à-dire l’amortissement du capital (k) et les charges financières (i), hors nouvelle décision d’emprunt évoluera de la manière suivante :
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L’encours de dette a été contractualisé essentiellement auprès de cinq établissements bancaires SFIL-Dexia, BFT, la Caisse d’Epargne Normandie, Crédit Agricole en association avec la filiale CACIB Société Générale, et se répartit de la manière suivante au 01 janvier 2016.
en milliers d'euro
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
01/01/N 35 910 35 851 35 318 34 868 34 163 35 910 35 918 34 539
31/12/N 35 851 35 318 34 868 34 163 35 910 35 918 34 539 33 171
Dette contractualisée 35 851 35 798 35 988 35 933 35 910 35 918 34 539 33 171
Emprunt de l'exercice 2 660 2 200 2 030 2 020 4 415 2 754 1 380 1 360
Globalisé N 2 660 2 200 1 550 900 2 640 2 725 1 380 1 360
Anterieur N-1 480 1 120 1 775
Amortissement 2 669 2 675 2 589 2 724 2 668 2 717 2 717 2 728
RAR N 480 1 120 1 770 - -
Variation Stock 31/12/N 59 - 533 - 450 - 705 - 1 747 8 1 337 - 1 368 -
Prêteur DEXIA CEHN CEHN BFT CEHN CEHN CEHN CA / CEHN
Frais financiers 1524 1232 1055 1122 1022 1094 1090 1036
Coût moyen 4.24% 3.44% 2.99% 3.22% 2.99% 3.05% 3.03% 3.00%
Service dette 4 193 3 907 3 644 3 846 3 690 3 811 3 807 3 764
Evol N/ N-1 -104 -286 -263 202 -156 121 -4 -43
Dette contractualisée 35 851 35 798 35 988 35 933 35 910 35 918 34 539 33 171
Evolution Dette et service de la dette : [ 2008-2013 ] et [ 2014 - 20145 ]
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b) Structure de Taux
La ville de Louviers dispose d’une dette dont l’indexation est diversifiée. 50% du stock sont adossés à des taux fixes, et 20 % à des taux monétaires monétaires ce qui permet d’amortir les fluctuations des marchés [le risque de « taux » étant envisagé tant à la hausse qu’à la baisse]. 10,5 millions d’euro sont quant à eux adossés à des taux dits « complexes » c’est-à-dire structurés *.
[ ...] Les emprunts structurés sont des prêts combinant dans un seul et même contrat un prêt bancaire classique et un ou plusieurs dérivés, dont les intérêts sont déterminés selon l’évolution d’un indice sous-jacent non standard (taux de change, différentiel entre un taux long et un taux court, écart de valeur entre deux indices d’inflation,...) ou sont calculés selon des formules complexes pouvant être non linéaires de sorte que l’évolution des taux supportés peut être plus que proportionnelle à celle de l’index lui-même (c’est notamment le cas des produits affectés de coefficients multiplicateurs) [ ... ]
Source DGFIP in http://www.collectivites-locales.gouv.fr/lemprunt-structure-et-charte- gissler
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Ce type d’indexation constitue un risque qu’il nous faut gérer, voir annihiler de notre encours dette en raison de la volatilité induite.
Page ! sur ! 52 97 A ce titre, des contacts ont déjà été pris auprès du secteur bancaire afin d’envisager la désensibilisation de ce type de produit. Des crédits seront donc inscrits de nouveau au budget 2016, à l’article 166, afin de se mettre en capacité de renégocier ces emprunts et donc de réduire le risque induit par les structures contractualisées à l’époque et qui dégrade la qualité de « signature » de la ville.
En ce qui concerne l’indexation sur des taux monétaires, soit 19 % de la dette, les courbes anticipées de l’évolution de ces index ne laissent pas présager d’augmentation significative sur l’exercice 2016
c) Dette par maturité
22 % du stock de la dette a une durée résiduelle (DR) inférieur à 5 ans, témoignant ainsi du renouvellement perpétuel du stock opéré sur les 10 dernières années.
Les 22 contrats se répartissent de la manière suivante :
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Données
Maturité Nbre contrats CRD au 01/01/N % CRD
< 1 an 2 417 570 1.26%
<2 ans 3 1 624 593 4.90%
2 à 5 ans 4 5 185 867 15.63%
5 à 10 ans 6 14 249 222 42.96%
10 à 15 ans 2 4 348 125 13.11%
> 15 ans 5 7 346 789 22.15%
Total général 22 33 172 165 100.00%
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d) Dette par risque
La classification des risques est codifiée par la matrice dite de Gissler ou matrice dite de « sensibilité », retracée réglementairement dans les annexes budgétaires.
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Au 1er janvier 2015, 30 % du stock de dette sont indexés sur des taux fixes sur des produits structurés avec des barrières désactivantes. Les index, pouvant modifier, ces taux fixes concernent Euribor, et LIBOR US sur des maturités de 3 et 12 mois.
Aucun risque immédiat n’est envisagé sur l’activation des a ces barrières.
e) Dette par segment de taux
Données
Type taux Maturité Nbre contrats CRD au 01/01/N % CRD Capital intérêts
Fixe <2 ans 1 529 967 1.60% 94 108 31 533
2 à 5 ans 2 2 806 705 8.46% 271 596 94 265
5 à 10 ans 2 3 705 500 11.17% 267 000 125 492
10 à 15 ans 1 2 035 875 6.14% 133 500 61 163
> 15 ans 5 7 346 789 22.15% 381 956 188 655
Total Fixe 11 16 424 836 49.51% 1 148 160 501 108
Variable <2 ans 1 295 904 0.89% 98 635 45 -
5 à 10 ans 3 3 127 500 9.43% 272 354 602
10 à 15 ans 1 2 312 250 6.97% 101 260 17 182
< 1 an 2 417 570 1.26% 417 570 31 -
Total Variable 7 6 153 224 18.55% 889 819 17 708
(vide) (vide)
Total (vide)
Complexe <2 ans 1 798 723 2.41% 144 276 40 153
2 à 5 ans 2 2 379 162 7.17% 287 519 116 829
5 à 10 ans 1 7 416 222 22.36% 230 448 300 085
Total Complexe 4 10 594 106 31.94% 662 243 457 067
Total général 22 33 172 165 100.00% 2 700 221 975 883
Données
Classement Nbre contrats CRD au 01/01/N % CRD
A-1 ( Taux fixe et variable ) 18 22 578 059.52 68.06%
B-1 (Indice zone euro ,barrière simple) 1 798 722.81 2.41%
B-4 Barrière simple Indice hors zone euro 2 2 379 161.53 7.17%
E-1 (Barrière simple Indice zone euro , effet multiplicateur ) 1 7 416 221.50 22.36%
Total général 22 33 172 165.36 100.00%
Page ! sur ! 54 97 f) Rigidité
Sur 20 contrats d’emprunt, la Collectivité dispose de 4 contrats dit revolving permettant d’effectuer des remboursements temporaires pour éliminer toute « encaisse » excédentaire, dite « oisive », sur son compte caisse.
En 2016, la gestion active de la dette sera poursuivie même si elle constitue un levier moins rémunérateur en raison de la baisse historique des taux monétaires.
IV – CAPACITES A INTERVENIR
L’équation de notre action publique peut donc s’énoncer de la manière suivante :
[Ressources courantes] - [Annuité et intérêts dette]
=
[Capacité à intervenir]
[25,46 MEUR] – [3,74 MEUR] = [21,73 MEUR]
Le résultat de cette équation manifeste le strict respect de l’équilibre budgétaire et détermine le volume budgétaire sur lequel le conseil municipal sera amené à se prononcer.
A - Masse salariale
Les crédits ressources humaines suivront les orientations arrêtées pour la période 2016/2020 et devront respecter le taux directeur cible de (-) 0.5 % par an jusqu’en 2020 soit une économie attendue de 386 K€ sur la période, absorbant, ipso facto, les variations liées au GVT, aux effets
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Page ! sur ! 55 97 de NORIA, aux éventuelles augmentations des cotisations, de la valeur du point (soit une économie incluant les variations d’environ 1 300 k€)
Un travail sur la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été initié et sera poursuivi afin de mettre en adéquation la contrainte et la qualité du service public. Il portera notamment sur les organisations, le recours aux renforts et aux remplacements (retraite, départ, maladie...) devra être mené afin de réduire le recours au contrat temporaire mais plus globalement les effectifs. Parallèlement chaque direction devra exposer les actions qu’elles se proposent de mettre en œuvre afin de réduire/arrêter le nombre d’heures supplémentaires mensuelles.
Il convient d’ores et déjà de noter le transfert du service médiation et prévention vers le CCAS, ce qui entrainera une diminution de la masse salariale à hauteur de (-) 140 000 euro diminution compensée par une augmentation de la subvention vers le CCAS.
B - Les dépenses courantes
Elles ont fait l’objet d’un rubriquage, selon le degré de rigidité :
Obligatoires
Participations versées
Charges de structure
Crédits d’activités
a) Dépenses Obligatoires
Les prévisions 2016 présentent une évolution significative des dépenses obligatoires de (+) 255 mille euro, soit (+) 23 %, sous l’effet, d’une part, de la notification du SDIS (+) 20 mille euro, et de la contribution au FPIC d’autre part, à hauteur de (+) 231 mille euro, conséquence de la dégradation de son rang comme évoqué dans les recettes au poste dotations budgétaires.
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b) Participations versées
Page ! sur ! 56 97 Constatées pour un montant de 2,06 millions d’euro, les participations versées sont proposées pour un montant de 2,2 millions d’euro au budget primitif 2016, soit (+) 141 mille euro. C’est la subvention versée au CCAS qui enregistre l’évolution la plus importante ; en effet, sa valorisation intègre d’une part, l’échéancier du redressement de 117 mille euro, notifié par les services de l’URSSAF de l’Eure pour la période contrôlée s’étalant de 2012 à 2014. D’autre part, l’exercice 2015 ayant donné lieu au transfert du fonds de roulement issus des exercices antérieurs vers le budget de la ville, ce mouvement participe à aggraver l’écart entre le constaté 2015 et le prévisionnel 2016.
Les autres mouvements notables concernent les subventions à la Caisse des Ecoles et à la ludothèque, lesquelles affichent respectivement un recul de (-) 63 mille euro et (-) 33 mille euro lié à la fin de la mise à disposition de personnel ville, une négociation avec la Scène Nationale permettant de ramener la subvention de la ville de 200 000 à 150 000 euro, et une refonte du planning de mise à disposition des lignes d’eau aux clubs sportifs lovériens générant une économie d’environ (-) 20 mille euro sur le dispositif CASEO.
Les prévisions des autres postes n’amènent pas de remarques particulières compte tenu de leur relative stabilité.
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c) Charges de structure
Les charges de structure sont proposées en recul de (-) 51 mille euro au budget primitif 2016 par rapport au compte administratif 2015, soit (-) 2 %.
Le poste chauffage traduit strictement dans sa prévision les termes des contrats de chauffe de Dalkia et Louviers Energie en année pleine. L’écart de (+) 59 mille euro affiché par rapport au compte administratif, est la résultante d’une saison de chauffe 2015 exceptionnellement basse. Le poste électricité intègre le groupement de marché au SIEGE qui permet de valoriser une hypothèse en recul de (-) 65 mille euro (impact sur l’éclairage public et les abonnements au-delà de 35 kwa/h)
Le poste flotte véhicule tient compte de la restitution de plusieurs véhicules, de la renégociation du contrat poids lourds et de l’impact en année pleine du marché carburant attribué à l’enseigne Leclerc, pour valoriser une proposition en diminution d’environ (-) 34 mille euro.
Dans le même esprit, le nouveau marché assurances permet d’anticiper une proposition en baisse (-) 12 mille euro.
2015
Exécution
Vote CA 2016_H1 Ecart CA N-1
(3)=(1)+(2) (8) =(6)+(7) (7) € %
2 063 2 058 2 199 141 6.86%
CCAS 783 783 1 092 309 39.46%
Caisse des Ecoles 164 164 101 63 - -38.60%
Ecole Privé 85 85 82 3 - -3.58%
Scnène nationale 200 200 150 50 - -25.00%
Ludothèque 102 106 73 33 - -30.90%
Exploitant Cinéma 11 11 11 - 0.00%
Associations [ vers . Fonct ] 401 403 406 3 0.79%
CASEO (dispositif) 318 307 285 22 - -7.18%
2016
Participation
Page ! sur ! 57 97 Les contrats espaces verts subissent l’impact de l’intégration du quartier maison rouge en année pleine et présentent une hypothèse budgétaire en évolution maitrisée de (+) 10 mille euro, grâce à l’internalisation de plusieurs lots initialement prévus dans un marché public.
Les postes maintenance restent globalement stables.
Enfin, le poste prestations extérieures qui regroupe exclusivement le gardiennage, prévoit dans son inscription d’internaliser les interventions de jour, suite à déclenchements d’alarme sur sites, à la police municipale et de valoriser une légère diminution de (-) 3 mille euro.
Les autres postes présentent globalement des hypothèses en reconduction.
#
d) Crédits d’activité
Globalement, les crédits d’activité sont prévus en recul de (-) 2% par rapport au CA 2015, soit (-) 49 mille euro.
Le classement par nature des charges permet de constater que les capacités d’intervention des services sont à minima reconduites, voire progressent légèrement à ce stade de la réflexion budgétaire.
C’est le poste prestations 2RL qui affiche une baisse significative de (-) 17.8 % et participe à ce résultat. En effet, l’hypothèse budgétaire consiste à intégrer la syndication de la Régie Municipale des 2RL à compter du deuxième semestre 2016.
Les perspectives de développement résident dans l’élargissement de la zone de chalandise sur le territoire Seine-Eure ce qui implique de réfléchir à terme sur la personnalité juridique de l’établissement. La loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de 2010 impose l’élaboration de schémas de mutualisation des
services à partir de 2015. Ces derniers mois, le chantier mené sur ce sujet par l’agglomération Seine Eure a mis en évidence le besoin de certaines communes de notre territoire en matière de restauration scolaire, et l’intérêt porté par d’autres communes quant à la qualité de service de la régie des 2RL. Un travail de modélisation et de prospectives financières et techniques a été entrepris par la régie, les services financiers et les communes. Des négociations avancées avec plusieurs collectivités pour trouver le cadre juridique et le modèle économique qui devraient permettre un rapport coût/qualité optimisé répondant aux attentes de toutes les parties sont le fondement de cette hypothèse.
Ce projet, associé à l’extinction de la tranche 2 de l’emprunt CACIB de la régie dédié au matériel, permet de valoriser une prévision en recul de (-) 161 mille euro.
2015
Exécution
Vote CA 2016_H1 Ecart CA N-1
(3)=(1)+(2) (8) =(6)+(7) (7) € %
2 536 2 555 2 504 - 51 -1,99%
Chauffage 507 516 575 59 11,44%
Electricité 635 678 614 65 - -9,52%
Eau 108 117 116 1 - -1,22%
Téléphonie 101 112 112 0 0,05%
Parc Véhicule 312 297 264 34 - -11,30%
Parc phocopieurs 46 27 29 2 8,16%
Assurances 117 116 104 12 - -10,61%
Frais de Fonct Services 134 123 132 9 7,02%
Contrats Espaces Verts 191 201 211 10 4,86%
Remboursements de Frais 122 124 111 13 - -10,63%
Parc Informatique - maintenance 84 76 87 11 14,52%
Maintenance - Contrats 140 127 113 14 - -11,12%
Locations immobilières 30 29 30 1 3,17%
Prestations exterieures 10 9 6 3 - -35,08%
2016
Dépenses de Structures / Gestion
Page ! sur ! 58 97 #
V – CAPACITES A INVESTIR
Le plan de financement de la politique d’équipement peut être synthétisé par 4 variables :
✓ L’ autofinancement
2015
Exécution
Vote CA 2016_H1 Ecart CA N-1
2 558 2 432 2 383 - 49 -2.01%
Alimentation - Prestations [ 2RL ] 852 903 742 161 - -17.78%
Patrimoine (entretien) 94 89 92 3 3.69%
Alimentation 76 52 55 3 6.19%
Fond Documentaire 71 68 70 2 2.98%
Publication 122 111 131 20 18.14%
SIEGE [ Travaux] 32 21 29 9 41.61%
Charges Diverses 49 26 48 22 84.43%
Crédits intervention 1 264 1 164 1 216 53 4.52%
2016
Crédits Activités
Page ! sur ! 59 97 ✓ Les subventions d’équipement reçues
✓ L’ emprunt
✓ Le résultat comptable N-1 affectable
Les dépenses d’équipement à financer au titre du plan pluriannuel d’investissement sur l’exercice 2016 devraient se situer aux environs de 4,7 millions d’euro.
L’équation 2016 devrait s’établir de la manière suivante :
L’autofinancement :
La cible de ce budget 2016 est de garantir à minima une épargne brute égale à l’annuité en capital de la dette, préservant ainsi les ressources propres d’investissement (FCTVA- Aliénations d’actif et taxes d’urbanismes) au financement des dépenses d’équipement. Cette variable est estimée à ce stade à 942 mille euro.
Les subventions d’équipement sont estimées pour un montant de 933 mille euro.
Le résultat comptable issu de la gestion antérieure, soit 160 mille euro sera affecté au financement de la section d’investissement.
Il en résulte donc un besoin de financement externe de 2,7 millions d’euro sur l’exercice 2016.
! L’équation de financement 2016 de la section d’investissement serait la suivante :
Page ! sur ! 60 97 !
!
Sommaire
Dépenses à Financer 1 4 752 100 100
Autofinancement 2 942 11% 20% 1 = Dépenses d'équipement brut [ Cpte 20, 21, 23 ] + Dépenses Financières [ Cpte 26, 27 , 16875 ]
Résultat reporte N-1 3 161 4% 3% 2 = Exédent de ressources proptres définitives après amortissement de la dette
Subventions d'équipement 4 933 8% 20% 3 = Résultat budgétaire exrcice N-1 avantprise en compte des restes à réaliser
Emprunt 5 2 716 74% 57% 4 = Subventions d'équipement perçues durant l'exercice
- 5 = Emprunt contractualisé durant l'exercice budgétaire
I . Repères : Equation prévisionnelle de financement Dépenses d'équipement 2016
20% 20%
3%
57%
Page ! sur ! 61 97 VI – PLAN PLURIANNUEL
D’INVESTISSEMENT
Pour la période 2016/2020, le programme d’investissements de la ville de Louviers s’articulera autour de 7 axes stratégiques.
AXE 1 : Un plan d’action quinquennal de sauvegarde et de réhabilitation des bâtiments et du patrimoine communaux : 5,3 millions euros
Ce plan s’inscrit dans le prolongement des actions menées depuis avril 2014 et qui ont permis de rétablir un avis positif de la commission de sécurité sur les ERP municipaux frappés jusqu’alors d’un avis négatif : le Kolysé, la médiathèque, le musée, le gymnase Maxime Marchand. A noter également les nouveaux locaux mis à disposition du service de médiation sociale (au Manoir de Bigard) et de la Police municipale (Place de la République).
Les réalisations prioritaires inscrites à ce plan d’action quinquennal sont :
1. Priorités aux écoles : 1,5 millions d’euros
- Rénovation de l’école Jules Ferry
- Diagnostic et plan d’action individualisé pour chaque école
2. Rénovation de la piste d’athlétisme du stade Carrington
3. Rénovation de la crèche des Acacias
4. Rénovation du centre social Pastel
5. Restauration des huisseries de la salle Pierre Mendes-France et renouvellement de son mobilier (mairie)
6. Travaux d’urgence pour le cimetière
7. Poursuite de la restauration de l’église Notre-Dame et renforcement de la charpente de l’église Saint-Germain
8. Réhabilitation du Manoir de Bigard (phase d’étude confiée à l’opérateur EAD)
9. Entretien courant des bâtiments communaux
10. Démolition de l’ancienne crèche Beaulieu
AXE 2 : Faire de Louviers une ville accessible pour tous : 1 550 000 €
1. Mise en œuvre du plan d’accessibilité des bâtiments communaux aux personnes en situation de handicap
2. Etude relative au plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave) :
AXE 3 : De nouveaux équipements pour répondre aux exigences d’une ville-centre et aux besoins des habitants (3 millions d’€)
Les nouveaux équipements de dimension intercommunale
1. La patinoire intercommunale
2. La cité numérique (ancien site Cinram)
3. Le centre intercommunal d’archives (ancien site Henckel)
Les nouveaux équipements municipaux (3 millions d’€)
1. La Maison des Sports et des associations
Page ! sur ! 62 97 2. L’extension du cinéma Le Grand Forum (2 nouvelles salles)
3. Le regroupement des services techniques municipaux (ancien site Henkel)
4. La Halle semi-couverte, place de la Halle / projet Cœur de ville
AXE 4 : Louviers Cœur de ville - rénovation et embellissement du centre-ville (2 millions d’€)
1. Place Thorel
2. Ilôt Thorel Est
3. Halle semi-couverte, Place de la Halle
4. Parvis de l’église Notre-Dame et rue du Maréchal Foch
5. Rue du Matrey (partie pietonne)
6. Rénovation des façades
7. Voies cyclables
AXE 5 : Vie quotidienne & proximité (850 000 €)
1. Entretien et remplacement des aires de jeux
2. Rénovation des jardins familiaux aux Grands Champs
3. Sécurité : entretien du dispositif de vidéo-protection
4. Espaces Verts
5. Investissements dits de « proximité »
6. Couverture de l’ensemble de la ville en réseau internet à très haut débit (investissements réalisés par l’opérateur Orange)
AXE 6 : Voirie & réseaux (1 710 000 euros)
1. Rétrocession et rénovation de l’entrée de ville des Ronds-points du Becquet et Folleville, de la voie Tabarly et de la passerelle qui enjambe l’A 154
2. Rénovation du parvis des Fontenelles
3. Travaux d’assainissement quartiers des Amoureux et Salengro
4. Rénovation d’une quinzaine de rues chaque année
5. Création de 2 nouvelles placettes : rue Pierre Mendes France et Boulevard de Crosne 6. Eclairage public
7. Poursuite de l’enfouissement des réseaux
8. Rénovation du mobilier urbain
9. Développement des voies cyclables
10. Réalisation d’aménagements de sécurité : un rond point est notamment prévu à l’intersection des routes de Montfort, de la rue Massacre et du Chemin de la côte verte. Il permettra de sécuriser la sortie des résidents de la plaine des fougères et aussi des lycéens et collégiens qui sortent sur cet axe routier.
Page ! sur ! 63 97 AXE 7 : Des logements supplémentaires et une offre résidentielle pour tous les publics (financement essentiellement à la charge des opérateurs privés et des bailleurs sociaux)
D’importants programmes de construction de logements sont prévus jusqu’en 2020 à destination de différents publics : résidence seniors pour les personnes âgés, maison individuelles à destination des primo-accédant, rénovation du parc de logement social...
1. Réhabilitation du quartier Les Acacias / La Londe / Les Oiseaux dans le cadre du Plan d’intérêt régional de l’ANRU (2 millions d’euros de financements d’Etat + financements agglomération et Union européenne)
2. Appel à projet sur l’ilôt thorel Est (prévoyant notamment une centaine de logements à destination des seniors)
3. Programmes immobiliers privés en cours rue Pampoule, rue du 11 novembre, route de la Vacherie et envisagés sur des terrains que le bailleur Eure Habitat souhaite céder : Cité Commandeur, Hayes-Mélines, Abbé Caresme 2.
4. Développement de 2 nouveaux quartiers : Côte de la justice & Eco quartier
!
Page ! sur ! 64 97 VII – UNE DEMARCHE
PLURIANNUELLE TRAJECTOIRE
JUSQU’EN 2020
« si l’incendie budgétaire est désormais éteint, il s’agit à présent d’empêcher tout nouveau départ de feu »
A ce titre, il convient d’anticiper les trajectoires financières de fonctionnement tout en adaptant ses capacités à investir aux moyens dont dispose la commune.
Notre trajectoire s’appuiera sur 3 axes transversaux permettant d’inscrire notre ville dans la modernité, l’aider à grandir, à rester belle et vivante.
A – ASSAINISSEMENT
- ASSAINISSEMENT
Réhabilitation des équipements communaux permettant à tous les usagers de les utiliser en sécurité (mise en conformité réglementaire (priorité aux écoles, crèche des acacias, centre social pastel, rénovation de la piste d’athlétisme du stade Carrington : 2ème partie du mandat, accessibilité aux personnes à mobilité réduite)
Le tout sans augmentation d’impôts et avec une volonté de désendetter la ville d’ici à 2020
B – APAISEMENT : construire un « bien vivre ensemble »
• Redonner du pouvoir d’achat aux lovériens grâce à des initiatives innovantes telles que
la mutuelle solidaire (mise en place de l’achat groupé d’énergie...)
• Poursuivre la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance
(renfort des effectifs, organisation, finalisation de l’installation, mise en œuvre sur le terrain d’actions concrètes...)
• Favoriser les partenariats permettant de faire vivre et d’animer la cité (soutien aux
associations, aux partenaires locaux...)
Page ! sur ! 65 97 • Favoriser l’accueil et l’épanouissement de la jeunesse de 0 à 25 ans et poursuivre
l’accompagnement des familles (offres d’accueil, prévention, citoyenneté,
accompagnement dans l’emploi...)
• Développer le lien intergénérationnel
• Favoriser l’accès aux personnes à mobilité réduite
C – ATTRACTIVITE : Embellir la cité et restaurer son attractivité :
- Valoriser et embellir le Centre-ville grâce à l’opération « Cœur de Ville »
- nouveaux équipements (création de la cité numérique, revente du patrimoine et
aménagement de l’ancien site Henkel, maison des sports, fibre optique...)
- rénovation des logements sociaux en partenariat avec les partenaires locaux
- diversifier l’offre de logement sur le territoire
- patinoire intercommunale
• favoriser les rencontres entre les partenaires du monde économique et les
demandeurs d’emplois lovériens. (aide à la formation, café pour l’emploi,
développement service civique, conseils citoyens, nouvelles missions citoyennes...) • Favoriser les partenariats permettant de faire vivre et d’animer la cité (soutien aux
associations, aux partenaires locaux...)
S’appuyant sur une prospective financière s’étalant sur la période 2016-2020, la préparation du BP 2016 repose sur les hypothèses suivantes :
- une évolution des recettes fiscales conforme à l’évolution moyenne des 5 dernières années ; - une évolution des dotations prenant en compte les efforts demandés à toutes les collectivités au niveau national, sans négliger l’aide spécifique apportée par l’Etat aux collectivités les plus en difficulté (DSU, FPIC,...) ;
- des dépenses de personnel fondées sur le maintien du niveau de l’effectif permanent ainsi qu’une réflexion sur la mise en place d’une stratégie Ressources Humaines articulée autour d’un schéma directeur.
- des subventions de fonctionnement (associations, ...) stables par rapport à 2015 ; - une charge de la dette assise sur un niveau d’emprunt en 2016 de 2.716 K€;
- des crédits d’investissement conformes à la définition de notre PPI.
Page ! sur ! 66 97 !
!
Pour éviter tout effet de ciseaux, il faudra maintenir et consolider l’effort d’assainissement mené depuis avril 2014 et confirmer la volonté de converger vers des ratios reconnus comme vertueux par l’ensemble de nos partenaires.
M. le Maire informe que ce DOB est le principe d’une trajectoire pluriannuelle jusqu’en 2020. Le projet politique de la ville de Louviers c’est de construire un bien vivre ensemble, de trouver des stratégies de préventions de la délinquance, des partenariats, de favoriser des liens intergénérationnels et construire une véritable politique en faveur de la jeunesse. Faire de Louviers une ville attractive sur le territoire Seine-Eure.
M. Martin constate que l’objectif de cette municipalité c’est de ne rien faire, baisser les impôts pour être réélu.
M. le Maire rappelle qu’il existe une commission préparatoire à chaque conseil et regrette que l’opposition ne vienne pas.
Une commission finances sera organisée pour le prochain conseil municipal qui aura lieu le 1er avril 2016. A l’ordre du jour de ce conseil municipal le Budget Primitif 2016 Monsieur le Maire invite Monsieur Martin a venir s’y exprimer.
Page ! sur ! 67 97 N° 16-011
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL – EFFACEMENT DE DETTE – ANNULATION DE TITRES
M. LECUYER rapporte qu’aux termes de l’article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, l’effacement des dettes ne peut être qu’ordonné.
Il a résulté de l’examen des éléments produits par les débiteurs et de ceux communiqués par la commission de surendettement que les revenus des débiteurs sont inférieurs à leurs charges mensuelles démontrant une situation financière déficitaire et que les débiteurs ne possèdent aucun bien dans leur patrimoine susceptible d’être vendu. En conséquence, le juge a validé les procédures de rétablissement personnel. Ces jugements se traduisent par l’effacement de toutes les dettes produites aux procédures.
Il est donc demandé au Conseil de prendre acte des jugements et de les exécuter en prononçant l’extinction des créances de la Ville et l’annulation des titres correspondants.
Il est précisé que les créances portent sur des repas de restauration scolaire, crèche, garderie et sur les centres de loisirs.
LE CONSEIL PREND ACTE des jugements se traduisant par l’effacement de toutes les dettes produites à la procédure.
LE CONSEIL PRONONCE en conséquence l’annulation des titres émis pour les dettes correspondantes :
M. Vassard demande s’il ne serait pas bon de remettre dans le droit chemin ces personnes qui ne paient pas.
M. le Maire répond que ces personnes sont déjà suivies par le CCAS.
Date jugement Référence dossier
N° RG
Montant de la dette
effacée
04 mai 2015 35-15-000053 856,99 €
02 novembre 2015 35-15-000086 142,00 €
09 novembre 2015 35-15-000626 720,03 €
Page ! sur ! 68 97 N° 16-012
PETITE ENFANCE – CREATION COMMISSION PETITE ENFANCE
Mme CARON-DOUBET rapporte que la ville de Louviers offre sur son territoire plusieurs solutions de garde pour les enfants de moins de trois ans. Actuellement la ville dispose de :
- 70 places d’accueil collectif en multi-accueil (régulier, occasionnel ou d’urgence)
o 25 places à la crèche des capucines
o 20 places à la crèche des acacias
o 15 places à la crèche de Saint Germain
o 10 places à la crèche des Petits Loups
- 13 places d’accueil collectif en occasionnel car sans possibilité de couchage o 8 places à la crèche de Saint Germain
o 5 places à la crèche des Petits Loups
- 27 places d’accueil individuel régulières au sein de sa crèche familiale réparties chez 9 assistantes maternelles
- 400 places d’accueil individuel régulières chez 150 assistantes maternelles exerçant en libérale.
Lorsque les familles sont à la recherche d’un mode de garde elles sont orientées vers le « Guichet unique des modes de gardes » où l’ensemble de l’offre du territoire leur est présenté. Les familles exposent leur besoin de garde qui est soumis à une commission composée des responsables des services petite enfance de la ville de Louviers. Cette commission attribue une place en crèche collective ou en crèche familiale en fonction de la demande de la famille et de la place disponible au sein des équipements municipaux. Si aucune solution n’est trouvée ou si la demande initiale des familles est de confier leur enfant à une assistante maternelle, elles sont orientées vers le Relais Assistantes Maternelles pour les aider dans leur recherche et les accompagner dans leur rôle de parents employeurs.
Ce fonctionnement ne donne pas toute satisfaction. L’attribution des places dans les équipements municipaux de la petite enfance est faite par les techniciens et non par les élus. Les critères d’attribution des places ne sont pas définis. Par ailleurs, il n’existe pas d’espace de parole entre les usagers des services de la petite enfance, les techniciens et les élus.
Pour donner aux élus la place qui est la leur, pour mieux associer les parents aux prises de décisions et pour rendre plus transparentes l’attribution des places en crèche, Monsieur le Maire propose la création d’un comité paritaire consultatif appelé «commission petite enfance » qui sera également la commission d’attribution des places dans les équipements petite enfance de la ville.
La commission composée de 21 membres sera composée de trois collèges : - Un collège de 6 élus dont la composition est la suivante :
o Le maire ou son représentant,
o L’élue en charge de l’Education ou son représentant,
o L’élue en charge de la petite enfance ou son représentant,
o L’élu en charge des personnes en situation de handicap ou son
représentant,
Page ! sur ! 69 97 o L’élue en charge du lien intergénérationnel ou son représentant
o Deux élus (1 titulaire et 1 suppléant) issus de l’opposition municipale et
élus au sein de l’assemblée délibérante
- Un collège de 6 techniciens représentants les équipements petite enfance de la ville :
o La responsable de la crèche des Acacias ou son représentant,
o La responsable de la crèche Saint Germain ou son représentant,
o La responsable de la crèche des Capucines ou son représentant,
o La responsable de la crèche des Petits Loups ou son représentant,
o La responsable de la crèche familiale ou son représentant,
o La responsable du Relais Assistantes Maternelles de Louviers ou son
représentant.
- Un collège de 6 usagers représentants chacun un des équipements cités ci- dessus, désignés au sein des conseils de parents
Le directeur de la petite enfance anime la réunion, la secrétaire du service assure la tenue d’un compte rendu des échanges et la responsable du guichet unique présente les dossiers de demande de place.
Le maire ou son représentant préside la commission. Il décide à l’appui de critères objectifs défini dans les règles de fonctionnement du service et après avis de la commission de l’attribution ou non d’une place en accueil régulier au sein d’un des équipements petite enfance de la ville.
La commission pourra inviter en fonction des projets présentés des partenaires ou des représentants des institutions partenaires (Caisse des Allocations Familiales, Protection Maternelle Infantile...)
Conformément à l’article R2324-30 du code de la santé publique, Les modalités d’admission des enfants et les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service sont définies dans le règlement de fonctionnement du service. Il y sera fait mention du mode de désignation des parents et des modalités mise en place pour permettre la transmission des informations à l’ensemble des usagers des équipements petite enfance de la ville. Des modalités d’admissions objectivables y seront également indiqués. Ils serviront à définir l’ordre de présentation des dossiers à la commission et définiront des critères de priorité (parents inscrit dans un parcours d’insertion, enfant porteur d’un handicap...) ou d’exclusion (des familles n’habitant le territoire, des familles ayant des dettes auprès des services de la ville par exemple).
Au-delà de l’attribution des places, le bilan annuel et les projets du service seront également présenté à la commission.
Conformément à l’article R2324-32 du code de la santé publique le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui seront soumis pour avis avant leur adoption par le conseil municipal.
Conformément à l’article R2324-37-2 du code de la santé publique, les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel chargé de la direction de l'établissement lui seront présenté pour avis.
Il est proposé au conseil de créer un comité consultatif paritaire dénommé « Commission petite enfance »qui étudiera les demandes de places dans les
Page ! sur ! 70 97 établissements petite enfance de la ville, et donnera son avis sur les projets et règlements qui lui seront présentés,
M. le Maire demande aux membres de l’opposition s’ils souhaitent présenter une candidature à cette commission.
M. Martin répond et propose la candidature de :
- Mme Véronique Jeanne-Tellier représentante titulaire
- Mme Marie-Pierre Dumont représentante suppléante
Le conseil APPROUVE la composition de la commission ci-dessus énoncée.
Et DIT que Mme Véronique Jeanne-Tellier est élue représentante titulaire de l’opposition municipale du groupe « Bravo Louviers »
Que Mme Marie-Pierre Dumont est élue représentante suppléante de l’opposition municipale du groupe « Bravo Louviers ».
La délibération et le vote sont approuvés par 31 voix pour et 1 abstention.
N° 16-013
ECOLES – SCOLARISATION A LOUVIERS DES ENFANTS NON-RESIDENTS – ETABLISSEMENT DE REDEVANCE POUR L’ANNE SCOLAIRE 2015-2016
Mme PERCHET rappelle que l’article L. 212-8 du code de l’Education pose le principe de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Le coût par enfant est actualisé chaque année. La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées chaque année dans les écoles.
C’est pourquoi le rapporteur invite le conseil à réviser le montant de la participation financière demandée aux communes et propose de le porter à 880,89 € par élève de maternelle ou élémentaire pour l’année scolaire 2015/2016 soit une progression de 1,5 % par rapport à l’exercice précédent. Il représentait 867,88 € pour l’année 2014/2015.
Par ailleurs, le rapporteur propose une participation financière diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet.
Page ! sur ! 71 97 La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées au 31 octobre 2015.
En revanche, lorsque les enfants de Louviers sont scolarisés dans d’autres communes et que ces mêmes communes ont un nombre égal d’enfants dans les écoles de Louviers, le principe de réciprocité est appliqué, ce qui permet d’éviter toute facturation.
LE CONSEIL ETABLIT le montant de la participation financière demandée aux communes pour la scolarisation d’un enfant dans une école maternelle ou élémentaire à 880,89 €.
DECIDE que la participation financière sera diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-014
ASSOCIATIONS – ENTENTE NATATION LOVERIENNE (ENL) – AONES KAYAK – CLUB DE PLONGEE – SUBVENTION POUR UTILISATION DU COMPLEXE AQUATIQUE CASEO
M. PIRES rappelle que la construction du complexe aquatique Caséo et la fermeture de la piscine Plein Soleil ont modifié les conditions d’organisation des activités des clubs de l’entente natation Louviers, AONES kayak et AONES plongée. Ces modalités se trouvent répertoriées dans une convention visant à préciser :
- L’organisation des créneaux d’utilisation réservés aux différents clubs utilisateurs.
- Les conditions matérielles et financières dans lesquelles s’inscrivent cette utilisation (planning, conditions d’accès des utilisateurs, le coût forfaitaire de l’utilisation des lignes d’eau...)
Cette convention arrive à échéance le 30/08/2016.
Par ailleurs, la ville souhaite maintenir son soutien à ses clubs sportifs par le versement d’une subvention de fonctionnement. En conséquence, et pour éviter la rupture dans le fonctionnement desdites associations, il convient de procéder au versement d’une subvention pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre2016. Cette subvention est dédiée exclusivement au financement des activités natatoires et d’entraînement des clubs au sein du complexe aquatique. Elle est égale à la somme suivante :
-Pour l’ENL : 158 300 euros
- Pour l’Aonès Plongée : 22 900 euros
- Pour l’Aonès Kayak : 5 500 euros
Page ! sur ! 72 97 La subvention sera versée en une seule fois.
Néanmoins, les clubs ont pour obligation de remettre à la commune un compte rendu financier annuel attestant de l’emploi de la subvention avant la signature d’une nouvelle convention d’utilisation du complexe aquatique soit avant le 31 décembre 2016. Une réunion annuelle sera organisée entre la Ville, la Case, les associations sportives et le délégataire de service afin de dresser un bilan d’activités et d’évaluer les besoins du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.
La commune se réserve le droit de réviser l’opportunité ou le montant de la subvention en fonction du développement d’activités des clubs.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-014
ASSOCIATION ETOILE ATHLETIQUE LOVERIENNE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION TRIMESTRIELLE
M. PIRES rappelle que la ville est engagée dans une politique d’accompagnement et de soutien auprès des associations lovériennes. A ce titre, des subventions sont votées chaque année à la faveur des associations.
Dès la saison 2011, l’association Etoile Athlétique Lovérienne a recruté par voie directe, un éducateur sportif pour garantir le développement des activités d’athlétisme. Le Conseil Régional de Haute Normandie avait versé pour cet emploi des subventions dont le montant était dégressif chaque année. La date d’échéance des subventions versées par le Conseil Régional était fixée au 30 septembre 2014.
Depuis son recrutement, l’éducateur sportif a su développer l’activité du club avec dynamisme et efficacité. Forte d’une expérience de 4 années, la salariée recrutée a bénéficié de formation concourant à son expertise professionnelle et au souhait de l’EAL de la conserver.
Ainsi, la ville de Louviers souhaite soutenir le bon fonctionnement du club en participant financièrement au maintien de cet emploi.
Dans ce contexte, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le versement d’une subvention égale à la moitié du coût de cet emploi et des frais annexes de gestion ; l’autre moitié étant prise en charge directement par le club.
Page ! sur ! 73 97 Au titre de l’exercice 2016, la subvention versée par la ville est fixée à 14 026,00 euros annuels. Elle sera versée trimestriellement soit 3 506,50 € en quatre fois auprès de l’Association.
En soutenant financièrement le maintien de cet emploi, la ville entend favoriser le développement de la pratique sportive sur son territoire.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-016
KOLYSE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT AVEC L’ ASSOCIATION BOWLING CLUB LOUVIERS
M. PIRES rappelle que par délibération n° 12-72 du conseil municipal en date du 29 mai 2012, l’assemblée délibérante a décidé d’une reprise en régie directe des activités de la SEM-Louviers à compter du 1er juillet 2012.
La Ville de Louviers développe à l’égard des associations notamment sportives une politique volontariste d’accompagnement qui se traduit par la mise à disposition de moyens financiers et/ou matériels.
L’association Bowling Club Louviers a bénéficié de la mise à disposition tarifée des pistes de bowling par la SEM-Louviers pour garantir son activité jusqu’à la date d’effet de la municipalisation de la structure.
La Ville de Louviers souhaite continuer à apporter son soutien au fonctionnement du club et entériner par voie conventionnelle les conditions de ce soutien.
Cette convention définit ainsi pour chacune des parties les modalités de mise à disposition tarifée des pistes de bowling situées dans l’enceinte de l’établissement municipal le Kolysé.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association Bowling Club Louviers pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-017
KOLYSE – CONVNETION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT AVEC L’ ASSOCIATION HALTEROPHILIE CLUB LOUVIERS
Page ! sur ! 74 97 M. PIRES rappelle que par délibération n° 12-72 du conseil municipal en date du 29 mai 2012, l’assemblée délibérante a décidé d’une reprise en régie directe des activités de la SEM-Louviers à compter du 1er juillet 2012.
La Ville de Louviers développe à l’égard des associations notamment sportives une politique volontariste d’accompagnement qui se traduit par la mise à disposition de moyens financiers et/ou matériels.
L’association Haltérophilie Club Louviers a bénéficié d’une salle mise à disposition par la SEM-Louviers pour garantir son activité jusqu’à la date d’effet de la municipalisation de la structure.
La Ville de Louviers souhaite continuer à apporter son soutien au fonctionnement du club et entériner par voie conventionnelle les conditions de ce soutien.
Cette convention définit ainsi pour chacune des parties les modalités de mise à disposition et d’utilisation d’une salle située dans l’établissement municipal le Kolysé.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le maire à signer une convention avec l’association Haltérophilie Club Louviers pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-018
MUSEE – DON DE MADAME HAZARD D’UN LOT D’ALBUMS PHOTOS ET DE DOCUMENTS DIVERS AYANT APPARTENU A PAUL FAUGAS
M. le Maire rapporte que Madame Legris née Hazard Françoise, demeurant 28, rue du Dauphiné, 27500 Pont Audemer, propose de faire don au musée de Louviers d’un ensemble d’albums photo annotés par Paul Faugas, de tirages anciens et de différents objets ayant appartenu à Paul Faugas (inventaire joint).
Ce don exceptionnel viendra compléter le fonds Faugas déjà riche de 96 albums et de plus de cinq mille plaques de verre photographiques. De surcroit cette acquisition gratuite permettra d’approfondir l’étude de l’œuvre de ce photographe lovérien.
Le conseil accepte et remercie Mme Hazard pour ce don qui viendra enrichir la collection du musée.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Page ! sur ! 75 97 N° 16-019
MUSEE – ACHEVEMENT DU RECOLEMENT DECENNAL DU MUSEE DE LOUVIERS
M. le Maire rapporte que le musée de Louviers, placé sous la responsabilité Monsieur Natier, vient de d’achever le récolement de sa collection conformément à la Loi n °2002-5 du 4 janvier 2002, relative aux musées de France et au décret n°2002-852 du 2 mai 2002, programme de récolement approuvé le 9 décembre 2010 par la commission scientifique interrégionale.
Ce récolement, commencé en 2011 par les collections de peinture, de sculptures, de mobilier et de faïence, s’est poursuivi l’année suivante, en 2012, par la collection de plaques photographiques de verre. Le musée de Louviers conserve 9146 plaques photographiques qui ont été numérisées grâce à l’aide financière de la DRAC. En 2013 et 2014, la troisième phase du récolement s’est portée sur les documents graphiques, incluant dessins, aquarelles, estampes, lithographies, manuscrits, cartes, plans et imprimés; le matériel archéologique ; la collection d’orfèvrerie ; le domaine « armes »; les machines et matériel issus de l’industrie textile.
En 2015, un inventaire des collections de numismatique a permis de créer les notices pour les médailles et des notices par lots pour les monnaies de l’antiquité à l’époque contemporaine. Les collections d’art et traditions sont également récolées et les très nombreuses cartes postales anciennes ont fait l’objet d’un traitement par lots. Durant toutes ces phases, l’inventaire a été mis à jour sur « Micro-musée », les numéros d’inventaire manquants ont été attribués, selon les règles d’usage.
Ce récolement a été imprimé en trois exemplaires, dont un exemplaire a été remis à la Direction régionale des affaires culturelles.
Le conseil prend acte de l’achèvement du récolement du musée conformément à la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, relative aux musées de France et au décret n° 2002-852 du 2 mai 2002.
S’agissant du corps de bâtiments commun au Musée et à la Mairie, M. Vassard demande quand les volets seront repeints.
M. le Maire répond que les travaux dans les écoles sont prioritaires, mais n’exclut pas ces travaux.
Suivant l’ordre du jour du Conseil, M. le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération N° 16-020 concernant la Maison des sports a été adoptée en début de conseil.
N° 16-021
RONDS-POINTS DE FOLLEVILLE ET DU BEQUET – CONVENTION DE GESTION DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET MINERAUX DES
Page ! sur ! 76 97 CENTRES DE GIRATOIRES ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’EURE ET LA COMMUNE
M. Bidault rappelle que par délibération n°15-178 du 30 novembre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Louviers a décidé d'accepter le principe de reprise des emprises foncières inutiles au fonctionnement de l'autoroute A154 par les différentes collectivités concernées et le versement d'une soulte financière correspondant au montant de la remise en état du centre des giratoires du Béquet et de Folleville.
Ces ronds-points se situent sur le Domaine Public Routier du Département de l'Eure. Il convient donc de conclure avec cette collectivité une convention de gestion pour ces ouvrages afin de fixer les modalités des interventions de la Commune.
En outre, la Ville de Louviers souhaite mettre en œuvre des aménagements qualitatifs au niveau de ces espaces. Le Département de l'Eure propose donc à la Ville de Louviers de reverser à la Commune le montant alloué par la Société des Autoroutes Paris – Normandie (SAPN) pour la remise en état "à l'identique" du centre des deux giratoires soit une somme de 36 117,50 € HT. Avec cette soulte et un complément de financement communal, la Ville de Louviers pourra réaménager les deux ouvrages en prévoyant une végétalisation des surfaces.
Le Rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention à intervenir avec le Département de l'Eure portant sur la prise en charge par la Commune de la gestion des centres des ronds-points de Folleville et du Béquet et d'accepter le versement d'une soulte d'un montant de 36 117,50 € HT pour le réaménagement de ces espaces.
M. Martin félicite M. Bidault pour cette bonne nouvelle mais rappelle qu’il y a des problèmes sur la passerelle piétons et l’environnement ainsi que la sécurité sur la voie Tabarly.
M. Bidault répond que concernant la voie Tabarly, il s’agit d’une voie départementale. Dans le cadre d’une nouvelle convention passée avec l’Agglomération Seine-Eure, des travaux devraient très prochainement être réalisés. S’agissant de la passerelle, M. Martin ne doit pas l’emprunter souvent car elle a été réparée il y a plus de 6 mois...
M. Vassard informe qu’il votera contre.
Délibération adoptée par 31 voix pour et 1 contre.
N° 16-022
AUTORISATION D’URBANISME – PERMIS DE DEMOLIR POUR LES BATIMENTS DU COMPLEXE BEAULIEU SITUES SUR LES PARCELLES CADASTREES AM 21 ET 22
Page ! sur ! 77 97 Mme ROUZEE rappelle que le Code de l’Urbanisme prévoit le dépôt d’une demande de permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable afin d’obtenir l’accord de l’administration avant l’exécution de certains travaux.
Il convient aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis pour des travaux relevant de cette réglementation.
Ce dossier concerne la démolition de l’ancienne crèche « Beaulieu » sise au n°88 de la rue de Beaulieu sur la parcelle cadastrée section AM n°22 ; ainsi que le logement de gardien attenant, sis rue du Maréchal Leclerc sur la propriété cadastrée section AM n °21.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de démolition ; d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le permis de démolir correspondant et à lancer les procédures réglementaires pour la réalisation de ces travaux.
M. le Maire précise qu’il était devenu très urgent d’agir.
M. Vassard demande où est passé l’argent des assurances concernant ce sinistre touché par l’ancienne municipalité.
M. Martin répond qu’il n’en a aucune idée, l’urgence était de reloger les enfants. Cette réponse étonne Monsieur Vassard puisque Monsieur Martin était le premier magistrat de la commune à cette époque
M. Duvéré précise que dans le cadre de la restructuration du quartier Maison rouge qui dessert le Lycée des Fontenelles une amélioration de la desserte de transports va être mise en place de manière à ce que les enfants puissent descendre par la droite.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-023
SYNDICAT D’ELECTRICITE – TRAVAUX 2016 – RESEAUX ELETRIQUES, T E L E P H O N I U Q E S E T D ’ E C L A I R A G E P U B L I C – R U E D U B A L CHAMPETRE – TRANCHE 4
M. BIDAULT rappelle que par délibération n°14-038 du 27janvier2014, le Conseil Municipal a adopté le projet d'étude présenté par le SIEGE pour la mise en souterrain des réseaux électriques et téléphoniques de la rue du Bal Champêtre "Bal Champêtre TR3" pour sa partie comprise entre l'avenue des Amoureux et la rue du Onze novembre 1918. Ce projet faisait suite aux deux premières tranches de travaux réalisés précédemment sur l'axe Bal Champêtre / Fougères.
Page ! sur ! 78 97 Après étude, la troisième tranche envisagée s'avère financièrement trop importante compte tenu notamment des travaux connexes à entreprendre dans les voiries jouxtant la rue du Bal Champêtre. Il a donc été envisagé de traiter la fin des travaux de cette voie en deux portions délimitées de la manière suivante :
• Bal Champêtre TR3 qui porte sur le secteur situé entre l’avenue des Amoureux
et la rue Roger Salengro ;
• Bal Champêtre TR4 qui porte sur le secteur situé entre la rue Roger Salengro et
la rue du 11 novembre.
Il est précisé que les travaux envisagés avec le SIEGE englobentégalement la mise en souterrain et le renforcement du réseau d'éclairage public à l'instar des précédentes tranches.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a, quant à elle, a programmé la réfection de la voirie afin que la partie de voie comprise entre Salengro et 11 Novembre soit totalement rénovée (chaussée et trottoirs) d'ici septembre 2016. Cette rénovation inclura la création d'un trottoir aux normes pour les personnes à mobilité réduite.
Le Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure (SIEGE) a donc finalisé les études sur cet axe qui ont conduit à fournir un projet technique pour cette troisième tranche de travaux. Ces travaux portent donc sur l'effacement du réseau basse tension, du réseau téléphonique et du réseau d'éclairage public pour la portion de la rue du Bal Champêtre comprise entre la rue Roger Salengro et la rue du 11 Novembre, en incluant l’amorce des voies adjacentes.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération de mise en souterrain des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public est subordonnée à l'accord de la Commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci- annexée.
Cette participation s'élève à :
• en section d'investissement : 125 000,00 €
• en section de fonctionnement : 29 166,67 €
Ces montants se décomposent ainsi :
Dépenses d'investissement :
• Réseaux électriques : 120 000€ TTC montant estimé soit, pour la Commune, une
participation de 75000,00€
• Réseaux d'éclairage public : 60 000€ TTC montant estimé soit, pour la
Commune, une participation de 50000,00€
Dépenses de fonctionnement :
• Réseaux téléphoniques : 35 000€ TTC montant estimé soit, pour la Commune,
une participation de 29 166,67€
Il est précisé que les montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Page ! sur ! 79 97 Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-024
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – ABATTEMENT POUR LES BAILLEURS SOCIAUX SITUES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES – EURE HABITAT – SECOMILE – LOGEMENT FAMILIALE DE L’EURE
Avant de rapporter cette délibération Mme Terlez souhaite que l’on corrige la première phrase en précisant que le contrat a été signé en novembre 2015 et officialisation de la signature le 8 janvier 2016.
Mme TERLEZ rappelle que le contrat de ville qui a été signé en novembre 2015 et par (officialisation de la signature le 8 janvier 2016) comporte un pilier relatif au cadre de vie et au renouvellement urbain.
C’est dans ce cadre que les 26 partenaires signataires se sont engagés à mettre en œuvre une convention dite « abattement TFPB ». Il s’agit d’un abattement de 30 % sur la base d’une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires en contrepartie de la mise en œuvre d’actions contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires dans le but d’avoir une même qualité de vie que dans les autres quartiers.
Cela leur permet notamment de disposer de moyens complémentaires pour compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires.
Après le régime transitoire défini pour l’année 2015, cet avantage est subordonné à la transmission annuelle aux autres signataires du contrat de ville de documents justifiant du montant et des actions entreprises en contrepartie de cet abattement à compter de 2016 jusqu’en 2020.
Conformément au cadre national imparti, les actions des bailleurs sociaux concernés de Louviers (Eure Habitat, Secomile et Logement Familial de l’Eure) sont recensées dans des conventions et concernent par exemple des domaines tels que :
- Le renforcement de présence du personnel
- Le sur-entretien
- La gestion des déchets
- La tranquillité résidentielle
- La concertation
- L’ animation et le lien social
Par ailleurs, le législateur soucieux de l’efficacité de l’action publique, a souhaité une articulation de ce dispositif avec la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) menée sur les mêmes périmètres.
Page ! sur ! 80 97 En effets, des diagnostics en marchant établis entre les services de la ville, les bailleurs, les autres services institutionnels associés et les habitants ont contribué à la mise au jour d’un état des lieux partagé sur ce qu’il faut améliorer dans les quartiers sensibles concernés par le renouvellement urbain.
Ce recensement des problématiques doit ensuite donner lieu à une mise en cohérence des actions portées par les partenaires publics et privés.
C’est dans ce cadre, que sont jointes en annexe, les conventions et les tableaux d’actions relatifs à chaque bailleur social à compléter pour la fin de l’année 2015. En conséquence et afin de permettre aux bailleurs concernés de bénéficier de cet abattement fiscal dès 2016, il est demandé au Conseil Municipal :
- De valider le principe de mise en œuvre des conventions d’utilisation de l’abattement fiscal au profit des bailleurs sociaux concernés ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes
M. Martin demande comment il est possible de faire le grand écart de telle manière en décidant d’arrêter la construction de logements sociaux ?
Mme Terlez répond en invitant M. Martin de participer aux diagnostics en marchant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-025
M A I S O N D E L’ A R C H I T E C T U R E D E H A U T E - N O R M A N D I E – PARTICIPATION AU MOIS DE L’ARCHITECTURE CONTEMPORAINE 2015 SUBVENTION
M. le Maire rapporte que la Maison de l’Architecture de Haute-Normandie est une association de loi 1901 à but non lucratif. Ses ressources proviennent de subventions de l’Ordre des Architectes, de subventions sur projets auprès des collectivités (Etat, Région, Départements, Communes ...) et de cotisations des adhérents et partenaires.
En mars 2015, la Maison de l’Architecture a organisé la 10ème édition du mois de l’Architecture Contemporaine, dans ce cadre une conférence débat a été organisée à Louviers sur le thème de « la ville sur la ville » amorçant ainsi une réflexion autour de la conception de la ville de demain.
Les objectifs :
• Prendre la mesure de l’histoire architecturale de la ville : comment la définir • Prendre connaissance des choix récents,
• Appréhender la cité dans sa globalité afin de dégager les pistes de réflexions sur
les chantiers à venir.
Page ! sur ! 81 97 Le concours financier demandé à la collectivité partenaire était d’un montant de 5 000 €.
La ville de Louviers qui mène une réflexion sur l’attractivité et l’aménagement du centre-ville à travers le programme Louviers « Cœur de ville » a souhaité participer à cette démarche qui s’est organisée autour de conférences débats.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle à la Maison de l’Architecture de Haute Normandie d’un montant de 5 000 € correspondant au ticket d’entrée du mois de l’architecture contemporaine 2015.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-026
E N F O U I S S E M E N T C O O R D O N N E D E S R E S E A U X A E R I E N S D E C O M M U N I C AT I O N E L E C T R O N I Q U E E T D E D I S T R I B U T I O N D’ELECTRICITE – CONVENTION AVEC ORANGE
M. BIDAULT informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en souterrain des réseaux de communication électronique et de distribution d’électricité, le SIEGE prévoit la mise en place d’un fourreau supplémentaire afin de permettre le développement du Très Haut Débit par la fibre optique.
Ce fourreau est un complément du réseau Orange qui fait l’objet de la mise en souterrain.
Dans ce cadre, il est aujourd’hui nécessaire de déterminer, pour l’opération de la rue du Bal Champêtre, tranche 4, la méthode de gestion de d’entretien ultérieur des fourreaux mis en œuvre.
Au regard des 2 options proposées dans la convention jointe à la présente délibération, il s’avère que l’option B est la moins onéreuse pour la collectivité
Au vu du projet de convention joint, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir, sur le territoire de Louviers, l’option B proposée dans le projet de convention joint.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-027
Page ! sur ! 82 97 CHEMIN DU TIR – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE AR 31p, CORRESPONDANT A L’EMPLACEMENT RESERVE N ° 27 DU PLU
Mme ROUZEE indique que le Plan Local d'Urbanisme, actuellement en vigueur sur le territoire communal, prévoit en son annexe Emplacements Réservés, un réserve foncière (ER 27) d'une superficie d'environ 1 000 m² sur un terrain situé chemin du Tir à Louviers. Cette parcelle de terrain, à détacher de la propriété cadastrée AR 31 appartenant à Madame Ginette DELAMARE, est destinée à l'aménagement d'un ouvrage hydraulique visant à "limiter l'érosion et les apports vers la zone urbaine aval". Les travaux envisagés seraient réalisés par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE) après mise à disposition de l'emprise foncière nécessaire.
Fin avril 2015, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de Haute–Normandie, dans le cadre du dispositif de surveillance foncière des espaces naturels et ruraux (VIGIFONCIER) mis en place avec la Commune, faisait parvenir une notification portant sur un projet de vente du terrain susvisé par son propriétaire. Début mai, la Ville de Louviers informait la SAFER de son intérêt pour l'acquisition de l'emprise de l'emplacement réservé.
Puis au terme d'une procédure de préemption, la SAFER, titulaire d'une promesse unilatérale de vente consentie par le propriétaire actuel du bien, a lancé un appel à candidature pour attribuer par rétrocession, échange ou substitution tout ou partie du terrain cadastrée AR 31.
Le 23 décembre 2015, la Commune confirmait son intention quant à l'acquisition d'une parcelle de 1 000 m² après validation par la CASE de la programmation des travaux d'aménagement hydraulique.
Le 26 janvier 2016, le Comité Technique Départemental de l'Eure de la SAFER a retenu la candidature de la Ville de Louviers pour l'acquisition partielle (ER 27) du terrain susvisé. Cette acquisition pourrait être réalisée directement auprès de la SAFER ou la SAFER substituerait la Ville de Louviers pour cette acquisition.
En conséquence, il est proposé au Conseil d'approuver l'acquisition par la Commune, éventuellement sous forme de substitution, d'une parcelle de terrain nu d'une superficie de 1 000 m² située chemin du Tir à Louviers. Cette parcelle est à détacher du terrain cadastré AR 31, dont la SAFER est titulaire d'une promesse unilatérale de vente consentie par le propriétaire actuel du bien, correspondant à l'emplacement réservé n°27 du PLU en vue de la création d'un ouvrage hydraulique. Le montant d'achat est fixé à NEUF CENT EUROS (900 €) hors frais notamment d'intervention de la SAFER, d'acte et de géomètre portés à la charge de la Commune. Il convient aussi d'autoriser, après acquisition du bien par la Commune, la mise à disposition de cette parcelle au profit de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure pour la réalisation de l'ouvrage hydraulique. En outre, la future propriété communale devra supporter une servitude de passage au profit du Centre équestre "Les Ecuries de Bord" pour réserver un accès entre le Centre équestre et le surplus restant de la parcelle AR 31p.
Page ! sur ! 83 97 Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-028
CINEMAS GRAND FORUM – TERRAI D’ASSIETTE – ACQUISITION D’UNE PROPRIETE APPARTENANT A M. CRIQUIOCHE CADASTREE BD 590
M. le Maire rappelle que par délibération n° 03-105 du 23 juin 2003, le Conseil Municipal de la Ville de Louviers avait accepté l'acquisition auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la parcelle BD 534 d'une superficie de 2 960 m² pour réaliser le complexe cinéma-théâtre- spectacle vivant après restructuration des cinémas existants et construction de la salle de spectacle de 476 places.
Afin de garantir la pérennité de son équipement, la SARL Cinémas Grand Forum, projette à nouveau d'étendre le complexe cinématographique en créant deux salles de cinéma sur une parcelle de terrain actuellement non bâtie qui jouxte les actuelles salles de cinéma.
La SARL a donc proposé un partenariat avec la Ville de Louviers pour concrétiser ce projet.
Afin de réaliser cette extension, il convient donc, au préalable, d'acquérir l'emprise foncière nécessaire à ce projet.
Le Rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition par la Commune du terrain cadastré BD 590,d'une superficie de 1 223 m² située rue Saint Germain à Louviers, appartenant à Monsieur Jean-Edouard CRIQUIOCHE pour le prix de CENT MILLEEUROS (100 000€ TTC)et la prise en charge de l'ensemble des frais inhérents à cette acquisition de terrain.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-029
MODIFICATION N° 3 DU PLU – DEMANDE REPRISE PROCEDURE SUITE TRANSFERT COMPETENCE
Mme ROUZEE rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par délibération du 25 juin 2012, modifiés le 7 octobre 2013 et le 30 juin 2014.
La modification n°3 du PLU a été prescrite par arrêté du maire en date du 29 mai 2015.
Cette procédure vise à :
- Améliorer la lisibilité du règlement du PLU
- Homogénéiser certaines règles dans des zones différentes
Page ! sur ! 84 97 - Corriger des erreurs manifestes
- Préciser des orientations d’aménagements et de programmation
- Reclasser différemment certaines zones
L’enquête publique s’est déroulée du 7 décembre 2015 au 8 janvier 2016.
Délibération adoptée par 31 voix pour et 1 contre.
N° 16-030
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION ECS ET DE TRAITEMENT DE L’AIR DES BATIMENTS COMMUNAUX – AVENANT N°1
M. BIDAULT rappelle que par délibération n°15-107 en date du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer le contrat d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire (ESC) et de traitement de l’air des bâtiments communaux de Louviers à l’entreprise DALKIA, sise 37, avenue du Maréchal Delattre de Tassigny - BP 74 – 59875 SAINT ANDRE LES LILLE, pour un montant annuel de 357 831,54 € HT, soit 429 397,85 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur) soit un montant total du marché est donc de 2 862 652,32 € HT, soit 3 435 182,80 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de passer un premier avenant à ce marché.
Il s’agit de clarifier la formule de révision du prix du gaz intégrant les taxes (ticgn particulièrement). Cela permet de préciser le poids économique de chaque terme pour ne pas avoir de distorsion sur la durée du marché.
M. Martin confirme que c’est la baisse du coût de l’énergie qui a permis de présenter un compte administratif positif.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-031
4 RUE DE L’EGLISE SAINT-GERMAIN – CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE AT 206 ET 207 A M. ET MME TURK
Mme ROUZEE rappelle que, par délibération n°12-198 du 19novembre 2012, le Conseil Municipal avait approuvé la cession de la propriété communale cadastrée AT 206 et 207, d'une superficie de 911 m²,sise 4 rue de l'Eglise Saint Germain au prix de 70 000€ au locataire de l'époque constitué en SCI Saint Germain.La vente n'avait pu se
Page ! sur ! 85 97 concrétiser et au terme d'une procédure assez longue, le bien a été libéré de toute occupation début 2014.
Puis par délibération n°14-241 du 12 décembre 2014, l'Assemblée délibérante s'était prononcée favorablement sur la cession de ce bien à un particulier qui souhaitait se constituer en SCI. De nouveau, par courrier du 3 septembre 2015, le futur acquéreur faisait savoir à la Commune qu'il renonçait à ce projet d'investissement pour des raisons personnelles.
Une nouvelle commercialisation du bien a été lancée auprès des agences et offices notariaux de Louviers en octobre 2015. Début 2016, après analyse des propositions d'achat, l'offre la plus intéressante présentée par la SCP LECOUP-BLOT CHARTIER- BRASSET CHENOT, pour le compte de Monsieur et Madame TURK Ibrahim, était retenue.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la vente de la propriété communale sise 4 rue de l'Eglise Saint Germain, cadastrée AT 206 et 207, pour une superficie de 911 m², au prix de 75 000€ net vendeur à Monsieur et Madame TURK Ibrahim, 13 rue des Vallots à Louviers.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-032
VOIRIE COMMUNALE – REALISATION D’AMENAGEMENTS
QUALITATIFS – ANNEE 2016 – CONVENTIONS AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIONS SEINE-EURE
M. BIDAULT rappelle que, par délibération n°15-076, le Conseil Municipal a approuvé, le 11mai 2015, le principe d'établissement avec la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE) de conventions relatives à la réalisation d'aménagements qualitatifs de voirie pour l'année 2015. Cette procédure, mise en place en 2015 par la CASE, vise notamment à résoudre de manière réactive des problèmes ponctuels de voirie liés à la sécurité, à l'écoulement des eaux météorites, à l'aménagement de places de stationnement, à l'adaptation des espaces publics à la circulation de tous les usagers.
Ces dispositions ont permis notamment de créer deux plateaux surélevés boulevard Jules Ferry et rue des Maillets afin de sécuriser les accès piétons aux écoles maternelle et primaire Jules Ferry.
Pour la Ville de Louviers, il semble important d'adopter, de nouveau, ce dispositif pour réaliser un programme 2016 qui devrait comporter, en particulier, la mise aux normes
Page ! sur ! 86 97 des passages piétons du boulevard Jules Ferry et la réalisation d'un aménagement de voirie rue Corto Maltese.
Si les opérations majeures feront toujours l’objet de conventions spécifiques, présentées en Conseil Municipal, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions futures à intervenir pour les petits « chantiers » qui étaient exécutés, jusqu'en 2014,sous couvert des conventions dîtes « de petits aménagements ».
Le rapporteur propose donc d’approuver le principe de signature d'une ou plusieurs conventions 2016 pour les petits aménagements qualitatifs de voirie entre la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers portant sur montant total des travaux qui ne pourra dépasser 50 000€HT, soit une participation pour la ville de 17 000€.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-033
L O T I S S E M E N T D U D O M A I N E D E L A F O R E T – P R I N C I P E D E RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC
Mme ROUZEE rappelle aux membres du Conseil Municipal, par délibération n°13-019 du 11 février 2013, la ville a décidé de céder la propriété cadastrée AO 129 à la société Kermald pour le prix de 308 000 €.
Il est prévu, sur cet ensemble foncier, la réalisation d’une opération de construction immobilière à usage de logement, aujourd’hui dénommée « LE DOMAINE DE LA FORET ».
Dans le cadre de ce projet, il est proposé, aux membres du Conseil Municipal, d’accepter le principe de remise, dans le domaine public communal, de la voirie et des équipements communs du lotissement une fois les travaux achevés.
Ces travaux devront, bien évidemment, être réalisés suivant les prescriptions qui seront définie par les différents concessionnaires et collectivités qui seront amenés, ensuite, à assurer l’entretien des ouvrages classés.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N°16-034
OPERATION DE CONSTRUCTION LES OISEAUX – CREATION DE SERVITUDES SUR LES TERRAINS COMMUNAUX CADASTRES AS 724 ET 726 POUR LA DESSERTE DE LA RESIDENCE LES COLIBRIS
Mme ROUZEE rappelle qu’EURE HABITAT réalise actuellement une opération de construction de 58 logements locatifs "La résidence Les Colibris", rue des Oiseaux à
Page ! sur ! 87 97 Louviers. Ces constructions constituent la première phase de l'aménagement "Les Oiseaux".
Dans le cadre de cette opération de construction, le Conseil Municipal, lors de la séance de 12 décembre 2014, s'était prononcé, dans la délibération N°14-240, sur la cession à titre gracieux de la propriété communale sise rue des Oiseaux, nouvellement cadastrée AS 727 et 728, d'une superficie totale de 2 224 m², la Commune conservant pour sa part les parcelles AS 726 et 729. Une autre délibération N°14-239 était examinée lors de ce Conseil afin de détacher de la propriété d'EURE HABITAT, constitutive de cette opération, une parcelle nouvellement cadastrée AS 724 correspondant à l'emplacement réservé (ER 11) à l'élargissement de la rue des Oiseaux qui grève ce terrain. Les deux parcelles (AS 724 et 726) appartenant à la Commune qui correspondent au futur élargissement de la voirie seront classées ultérieurement dans le Domaine Public Communal après un aménagement définitif.
Dans l'attente de ce classement, la desserte des immeubles en construction impose la création temporaire de servitudes sur les deux parcelles susvisées. Ces servitudes se trouveront obsolètes après classement dans le Domaine Public Communal. Il s'agit notamment du passage des réseaux d'électricité, gaz, téléphone, eau potable, assainissement.
En particulier, fin 2015, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a sollicité la Ville de Louviers pour l'établissement des servitudes liées à l'alimentation électrique de la résidence Les Colibris.
Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’approuver l'établissement de servitudes, avec les différents concessionnaires de réseaux ou bénéficiaires, sur les propriétés communales cadastrées AS 724 et 726, rue des Oiseaux pour la desserte des constructions en cours d'édification dans le cadre de l'opération Les Oiseaux, et, en particulier, la servitude instaurée au profit d'ERDF pour l'alimentation en électricité des bâtiments.
M. Martin fait remarque que se sont des logements que l’ancienne municipalité à initiés et qu’il s’agit bien de mixité sociale.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Changement de quorum
Présents : 23
Pouvoirs : 7
Absent : 1
Votants : 30
N° 16-035
PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE L’ASSOCIATION LA SEMAINE DES 4 JEUDIS
Page ! sur ! 88 97 Mme TERLEZ rappelle que par délibération n°12-221 du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 et dans le cadre du fonctionnement de l’association « la semaine des 4 jeudis », la Ville de Louviers a renouvelé la mise à disposition un poste d’attaché territorial depuis le 1er janvier 2012 pour une période de trois ans renouvelable.
Considérant les impacts positifs de ce partenariat, il est proposé à l’assemblée délibérante de reconduire cette mise à disposition pour une période de 6 mois.
Ainsi, l’association « la semaine des 4 jeudis » reversera trimestriellement à la Ville de Louviers le montant des appointements et charges afférentes au poste d’attaché territorial, sur la base d’un titre de recettes adressé par la Ville de Louviers à l’association.
M. Martin demande de corriger le nom du président de la semaine des 4 jeudis et l’adresse.
M. le Maire affirme que cette délibération va être modifiée
Cette délibération est adoptée par 26 voix pour et 4 contre.
N° 16-036
PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DE LA DEMARCHE METIER
Mme PERCHET rapporte que la municipalité a engagé une politique ambitieuse pour sa population nécessitant le développement de nombreux services accompagné d’une implication des agents afin d’améliorer le service rendu aux habitants.
L’évolution importante de la collectivité depuis 20 ans et l’impact sur le personnel communal suppose une politique salariale structurée et encadrée, basée notamment sur la reconnaissance des métiers exercés, la différence statutaire et les responsabilités dévolues.
C’est donc avec la volonté de construire un cadre innovant et fortement structurant, et avec la volonté de clarifier le rôle, la place et les missions de chacun que la collectivité a entamé sa réflexion.
Cette réflexion a permis d’aboutir à la création d’une « démarche métiers », référentiel recensant pour l’instant 59 métiers existants dans la collectivité.
La conception de ce référentiel s’est doublée d’une classification des métiers fondée sur 6 critères de pesée (technicité, responsabilité de décision et autonomie, responsabilité hiérarchique, complexité de l'emploi, contraintes de service public et d'emploi et niveau relationnel). Cette pesée a permis de définir 6 "groupes métiers" en correspondance avec la lecture statutaire en catégories (A, B, C) et grades grâce à une grille de concordance métiers/grades qui précise, pour chaque groupe métier, le ou les grades permettant d’y accéder puis d’y dérouler une carrière. Cette « grille de concordance métiers / grades » constituera la base de la démarche métiers de la ville de Louviers et
Page ! sur ! 89 97 orientera un bon nombre des processus de gestion des ressources humaines tels que la promotion interne, le recrutement, la formation ....
Dans ce contexte, deux principes ont prévalu dans l'élaboration de ce travail.
- Le premier a consisté à se caler sur le répertoire national élaboré par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, fruit d'un travail considérable associant tous les acteurs en présence (employeur, organisations syndicales, associations de professionnels). Outre la légitimité nationale qu'il confère, ce répertoire regroupe et décrit un grand nombre de métiers significatif de la diversité des activités professionnelles exercées.
- Le second principe fut de déterminer des groupes métier favorisant ainsi l'évolution professionnelle des agents en fonction des qualifications individuelles. Six groupes métiers ont en effet été identifiés (2 pour la catégorie C, 2 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie A) offrant pour chaque métier un espace de déroulement de carrière plus encadré qu'auparavant mais surtout plus homogène, quelle que soit la catégorie statutaire et la filière d'appartenance de chacun. Un outil basé sur des critères de compétence permet d'acter le classement des métiers actuels ou futurs dans chacun des 6 groupes identifiés.
Ainsi conçue, la démarche métier permet de conforter les applications traditionnelles telles que l'organisation des recrutements, les dispositifs de mobilité interne, les évolutions des grades en commission administrative paritaire, l'allocation des régimes indemnitaires et permet de dynamiser le développement des compétences en conformité avec les récentes évolutions réglementaires ayant remis à plat l'ensemble du système de formation désormais applicable dans la fonction publique territoriale.
Le principe de cette démarche a été accepté à l’unanimité par les membres du Comité Technique qui s’est réuni le 17 décembre 2015.
La démarche métier sera complétée de fiche de poste décrivant clairement les missions, les aptitudes requises pour leur exercice, les contraintes qu’il comporte et le déroulement de carrière possible, axé sur un ou plusieurs grades de référence. Elle fera par ailleurs l’objet d’une révision annuelle mené en concertation avec les partenaires sociaux, via la création d’un comité consultatif métier.
Cette révision devra permettre de limiter voire de supprimer tous les décalages constatés tant sur le plan organisationnel que juridique et faire coïncider si possible les réalités des services avec les besoins de l’employeur et les aspirations des agents.
M. Martin s’offusque des orientations de la municipalité en matière de gestion du personnel municipal. Monsieur le Maire lui rappelle qu’une telle démarche avait été initiée sous sa mandature.
Délibération adoptée à l’unanimité
M. Martin ne souhaite pas participer pas au vote.
Page ! sur ! 90 97 N° 16-037
PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Mme PERCHET rapporte que le dispositif du compte épargne temps (CET) règlementé
par le décret n° 2004-878 du 26/08/2004 et réformé par le décret n° 2010-531 du
20/05/2010 consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra
utiliser ultérieurement pour tous types d’évènements.
L’instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales dès lors qu’un
agent en fait la demande. En novembre 2015 la collectivité a été saisie par la demande
écrite d’un agent.
Dans chaque collectivité, l’organe délibérant détermine, après avis du comité
Technique, les différentes règles : d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de
fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Le décret du 20 mai 2010 précise les règles de fonctionnement et de modalités de
gestion du CET. A ce titre il est proposé d’instituer un CET qui permet à son titulaire
d’accumuler des jours de congés afin d’anticiper un départ en retraite, d’accompagner
un événement familial (ex : naissance, mariage, décès, maladie,...) ou de développer un
projet professionnel, humanitaire ou électif tout en étant compatible avec les nécessités
du service ceci pour le pas en compromettre le bon fonctionnement.
Il est proposé d’appliquer les règles suivantes :
- Les bénéficiaires :
Trois conditions doivent être remplies par les agents pour ouvrir un compte épargne temps :
1- Ils doivent être titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale, à temps complet ou non complet,
2- Ils doivent exercer leurs fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public,
3- Ils doivent exercer leurs fonctions de manière continue depuis au moins une année de service dans la collectivité qui les emploie, notamment pour les agents non titulaires.
Sont exclus du dispositif :
- les fonctionnaires stagiaires qui ne peuvent ni constituer ni utiliser un compte épargne temps, qu’ils soient stagiaires pour la première fois (première nomination) ou stagiaires suite à concours. Les CET ouverts et les droits accumulés antérieurement à cette période sont bloqués pendant celle-ci.
- les fonctionnaires titulaires d’un grade de la filière artistique (cela concerne les professeurs et assistants d’enseignement artistique)
Page ! sur ! 91 97 - Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI, CAE, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage,...).
- Ouverture initiale et alimentation annuelle :
L’ouverture du CET est faite sur la demande expresse de l’agent formulée par écrit à l’autorité territoriale. L’ouverture est de droit si l’agent en fait la demande sauf non- respect des conditions réglementaires (agent en cours de stage ou ayant moins d’un an de service). L’agent sera informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’unité de compte du CET est le jour ouvré.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. L’Alimentation du compte épargne temps se fera uniquement par le report de jours de congés annuels sans limite dès lors que l’agent ait pris 20 jours de congés annuels dans l’année considérée. L’alimentation du compte se fera en début d’année en une seule fois et concernera les congés de l’année N.. La demande d’alimentation devra parvenir au Ressources Humaines entre le 1er et le 31 janvier de l’année considérée. Ce choix par anticipation sera validé le 31/12 de l’année en cours dès lors que l’agent peut justifier s’être arrêté pour congés annuels 20 jours au moins dans l’année.
L’agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra informer l’autorité territoriale par écrit. Cette demande est envoyée préalablement à la prise de congés dans le même délai que ceux imposés pour les congés classiques et comportant le visa du responsable de service.
• Cas de conservation des droits épargnés :
- En cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale, il revient à la collectivité ou à l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte. Une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.
- En cas de disponibilités, de congé parental, de mise à disposition, les droits sont alors conservés mais inutilisables.
Utilisation du CET
Les jours épargnés sur le CET sont maintenus sur le compte, sans limite de temps, en vue d’une utilisation ultérieure pour tout ou partie desdits jours, mais dans le respect du plafond de 60 jours.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité ; l’agent conserve notamment ses droits à l’avancement et à la retraite, la rémunération qu’il percevait avant l’octroi du congé et le droit aux congés prévus par l’article 57 de la loi n ° 84-53 ; la période de congé en cours au titre du CET est alors suspendue • Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de
congés et se consomment comme des congés ordinaires et obéissent aux mêmes règles. Aucun délai de péremption ne s’applique aux jours inscrits sur le CET ;
Page ! sur ! 92 97 • Chaque agent peut utiliser son CET dès le premier jour épargné sur demande
écrite formulée dans les mêmes délais que ceux imposés pour les congés classiques.
• L’utilisation du CET doit être compatible avec les nécessités de service. Elle
peut contrairement aux congés annuels permettre une absence supérieure à 31 jours consécutifs, notamment en cas de départ de la collectivité pour retraite, mutation, détachement, maternité, arrêt de contrat...
• L’utilisation du CET est accordée de plein droit, dès lors que les conditions sont
remplies, à l’issue d’un congé de maternité, paternité, d’adoption ou accompagnement d’une personne en fin de vie
• L’utilisation du CET peut être accolée à une période de congés de tout type en
respectant le délai de demande
• La demande d’utilisation formulée par l’agent devra recevoir l’accord ou le refus
écrit de la DRH
Clôture du CET
La clôture du CET intervient dès la radiation des cadres de l’agent pour les fonctionnaires ou des effectifs pour les non –titulaires, qui devra prévoir de le solder auparavant.
En cas de décès de l’agent, les jours épargnés au 31 décembre de l’année précédente donnent lieu à indemnisation des ayants-droits.
Gestion du CET
• Les CET sont gérés par la Direction des Ressources Humaines. La DRH
informera les directeurs de la suite donnée aux demandes formulées par les agents.
• Chaque agent sera tenu informé annuellement de ses droits épargnés et
consommés.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-038
LOGEMENTS DE FONCTION – MODIFICATION DANS LES MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION ET MISE A JOUR DE LA LISTE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES
Mme PERCHET informe l’assemblée que l’encadrement juridique des attributions de logements de fonction, qui résulte de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, a été modifié en date du 9 mai 2012 par décret n° 2012-752.
Les modifications les plus notables sont les suivantes :
Page ! sur ! 93 97 - Modification de la notion de « nécessité absolue de service »
- Suppression de la « concession pour utilité de service », remplacée par la « convention d’occupation à titre précaire », plus restrictive
- Modification du mode de calcul de la redevance (suppression des divers abattements au profit d’un taux forfaitaire unique)
- Suppression de la possibilité de gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage
Ces nouvelles dispositions nous amène à reposer les bases des concessions de la ville de Louviers au personnel municipal.
Il est à noter que les agents de l’Etat sont exonérés des mesures dudit décret dès lors que le logement leur a été concédé avant le 11 mai 2012, Cette dérogation n’est à ce jour pas applicable aux fonctionnaires territoriaux. Une réponse ministérielle précise sur ce point qu’une délibération fixant la liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction et mettant en œuvre la nouvelle réglementation doit être prise. (Quest. Ecr. AN n°39435 du 8 octobre 2013.
Il nous appartient donc de nous mettre en conformité avec la réglementation applicable.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’acter la liste actualisée des emplois bénéficiant d’un logement de fonction - De supprimer la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage...) précisées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987
- De rappeler l’obligation pour les locataires de s’acquitter de l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’ils occupent ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux.
M. le Maire remercie le service des ressources humaines pour le travail effectué.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 16-039
PERSONNEL COMMUNAL – TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme PERCHET expose aux membres du Conseil que suite à divers mouvements, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune de Louviers au 29 février 2016.
Le tableau des effectifs est présenté ci-après. Il tient compte des modifications à effectuer compte tenu des mutations, des titularisations, des recrutements et des tableaux de promotions à venir:
Ainsi, il apparaît nécessaire de :
Page ! sur ! 94 97 De créer :
- 1 poste d’attaché principal
- 1 poste d’attaché
- 1 poste de rédacteur
- 1 poste de technicien principal de 2ème classe
- 2 postes de technicien
- 3 postes d’adjoint du patrimoine de 2ème classe dont 1 à temps non complet - 3 postes d’éducateur de jeunes enfants
- 1 poste ATSEM principal de 1ère classe
- 1 poste ATSEM principal de 2ème classe
- 1 poste d’infirmier en soins généraux de classe supérieure
- 1 poste d’infirmier en soins généraux de classe normale
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture de première classe
- 1 poste de gardien de police municipale
- 2 postes d’emploi avenir
M. Martin fait remarquer que le poste de la semaine des 4 jeudis ne sera plus municipalisé.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Divers
Procès-verbal des décisions adoptées par le Comité Syndical du SIEGE lors de la réunion du 28 novembre 2015
M. Duvéré pense que les élus ont bien pris tous connaissance du document joint au dossier du conseil municipal relatant les décisions adoptées par le Comité Syndical du SIEGE tenu le 28 novembre
Il n’est pas entré dans les détails, mais a résumé en précisant que le Budget primitif présenté atteindra pour 2016 : 55 117 480 € soit un volume supérieur de 3°/ par rapport à 2015. Cela se décompose en 20 269 000 € en fonctionnement et en 34 848 480 € en investissement.
Il précise que dans le chapitre investissement il y a lieu de noter 1,4 M€ au titre des travaux d’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques incluant la fourniture et leur signalétique.
Après délibération, le Comité a validé à l’unanimité cette ligne de crédit à hauteur de 5 millions d’euros.
Il informe également qu’il a été présenté ensuite les compte rendus d’activités d’ERDF/ EDF en évoquant les chiffres clés de la concession que vous avez retrouvé dans le document joint ainsi que les comptes rendus d’activités des concessionnaires gaz pour l’année 2014.
Les opérations d’éclairage public ont été présentées en précisant que les objectifs de réduction des consommations sont fixés à -20°/ à l’horizon 2020 et que les enjeux de la Transition Energétique (qui cherchent à privilégier les Territoires à Energie Positive) supposent de renforcer la politique publique du SIEGE mise en œuvre en 2012 au
Page ! sur ! 95 97 bénéfice de l’Eclairage Public en ce qu’il constitue le 2ème poste de consommation dans le bilan énergétique global des collectivités (soit près de 30°/).
Il revient sur les Bornes Electriques pour préciser que le projet de déploiement est entré dans sa phase opérationnelle. La première a été posée et est en service depuis la semaine dernière à Breteuil sur Iton. Pour ce qui concerne notre territoire où 19 sont prévues, 13 viennent d’être commandées à la Société SGA Automation, entreprise Normande, et leurs poses interviendra au cours du second trimestre de cette année. Le Comité a adopté le principe de gratuité du service de recharge jusqu’au 1er juillet 2016. Ensuite plusieurs transferts de compétence optionnelle prononcés par plusieurs Conseils Municipaux ont été approuvés portant à 157 le nombre des communes adhérentes à ce service.
Dernier point important, une Commission Consultative Paritaire sur l’Energie (CCPE) a été constituée.
Un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) doit-être élaboré par la CASE et approuvé au plus tard le 31 décembre 2016. Je siège à cette commission ainsi qu’au Groupe de Travail pour le PCAET ceci tant pour la Ville que pour la Communauté d’Agglomération. Cela nous permet de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter les échanges de données.
Après quelques délibérations purement administratives, nous avons pris acte du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) en rappelant que quel que soit sa configuration définitive, cela renforcera la coopération entre le SIEGE et les EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la Commission Paritaire prévue par la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) et mise en œuvre par les collectivités locales.
Il a été demandé que le rapport définitif souligne cette originalité en identifiant le SIEGE comme autorité organisatrice de la distribution publique électrique et gazière et compétente en matière d’efficacité énergétique.
M. Duvéré demande de prendre acte de ce Procès-verbal et remercie l’assemblée de son attention.
M. le Maire remercie M. Duvéré pour son implication au sein du SIEGE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 1er mars 2016 à 00h15.
Fait à Louviers, le
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
Page ! sur ! 96 97 Affiché le
Du
Au
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