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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 04 Compte Rendu CC 28.07.2020
Document publié le Mardi 28 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 04 Compte Rendu CC 28.07.2020)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 28 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-huit juillet, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se sont réunis en conseil communautaire, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents / Excusés / Absents / Procurations / Suppléances
commune nom prénom
1 AGASSAC ANE Serge Procuration à J. Lacroix 2 ALAN BEAUSOR Francis Présent 3 AMBAX MIQUEL Daniel Présent 4 ANAN BRIOL Laurent Présent 5 ASPRET-SARRAT ABADIE Claude Présent 6 AULON DURROUX Jean-Claude Présent 7 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Présent 8 AURIGNAC FLAMBEAUX Emilie Procuration à Jm Losego 9 AUSSON BARRAU Yves-Pierre Présent 10 BACHAS BRINI Bouziane Présent 11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent 12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Procuration à G. Loubeyre 13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Absent 14 BOISSEDE FRECHOU Alain Présent 15 BORDES DE RIVIERE CAPERAN-LORENZI Geneviève Procuration à L. Cortinas 16 BOUDRAC CLARENS Gilles Présent 17 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent 18 BOULOGNE SUR GESSE CAUBET Fabienne Présente 19 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Présent 20 BOUSSAN BOUBE Patrick Suppléé par D. Lapuyade 21 BOUZIN PASSAMENT Alain Présent 22 CARDEILHAC BOYER Raymond Présent 23 CASSAGNABERE-TOURNAS VIGNES Philippe Présent 24 CASTELGAILLARD LARRIEU Christiane Suppléée par R. Duclos 25 CASTERA VIGNOLLES POUZOL Thierry Présent 26 CAZAC PRIAULT Françoise Présente 27 CAZARIL-TAMBOURES LEFRANC Gérard Procuration à V. Nicolas 28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Christian Absent 29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent 30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent 31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent 32 COUEILLES FABARON Bernard Absent 33 CUGURON SANTAMARIA Christine Absente 34 EOUX REY Monique Présente 2
35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent 36 ESPARRON MASSARIN André Présent 37 ESTANCARBON SOUPENE Daniel Présent 38 FABAS DAMIENS Gérald Présent 39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Présente 40 FRONTIGNAN-SAVES SALLES Thierry Présent 41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Présent 42 GOUDEX MANAVIT Laurent Présent 43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Suppléé par G. Franco 44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente 45 LABARTHE-RIVIERE DAVAND Sébastien Présent 46 LABASTIDE-PAUMES BRUMAS Catherine Présente 47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Présent 48 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Présente 49 LANDORTHE RAMOS Jacqueline Présente 50 LARCAN FOURMENT Henri Présent 51 LARROQUE RENON Jean-Louis Absent 52 LATOUE BOSC Pierre Présent 53 LE CUING DUPUY David Présent 54 LECUSSAN MALET Bernard Présent 55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Présent 56 LESPITEAU AUBERDIAC Michel Présent 57 LESPUGUE FOIX Jean-François Présent 58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent 59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent 60 L'ISLE EN DODON WELTER Lionel Présent 61 L'ISLE EN DODON GAUTHIER Chrystelle Procuration à L. Welter 62 L'ISLE EN DODON LE ROUX DE BRETAGNE Loïc Absent 63 LODES BERREBI Véronique Présente 64 LOUDET ATHIEL Hervé Absent 65 MARTISSERRE TOULON Maryse Présente 66 MAUVEZIN PLANTE Thierry Présent 67 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Absente 68 MIRAMONT DE COMMINGES VIGNEAUX Laure Présente 69 MOLAS MEDOUS Joëlle Présente 70 MONDILHAN GASPARD Joseph Présent 71 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent 72 MONTESQUIEU-GUITTAUT ALVIN Philippe Présent 73 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Procuration à L. Vigneaux 74 MONTMAURIN AMIEL Gabriel Présent 75 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Présent 76 MONTREJEAU MIQUEL Eric Procuration à M. Tarissan 77 MONTREJEAU DUMOULIN Maryse Présente 78 MONTREJEAU BRILLAUD Philippe Présent 79 MONTREJEAU TARISSAN Martine Présente 80 MONTREJEAU CAPOMASI Michel Procuration à M. Tarissan 81 NENIGAN CRESPIN Damien Absent 82 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Procuration à D. Sabathe 83 PEGUILHAN LAURENTIES-BARRERE Céline Présente 84 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent 85 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Présent 86 POINTIS-INARD TREINQUE Didier Présent 87 PONLAT-TAILLEBOURG FOURTIES Gilles Présent 88 PUYMAURIN BIASON Valentin Présent 89 REGADES GASTO Marlène Présente 90 RIEUCAZE CAZAUX Jean-François Présent 91 RIOLAS DUPRAT Michel Présent 92 SAINT-ANDRE CASTETS David Suppléé par E. Raulet 93 SAINT-ELIX SEGLAN SUSPENE Nicolas Présent 94 SAINT-FERREOL BOUAS Thierry Présent 3
95 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Présent 96 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Présent 97 SAINT-GAUDENS GASTO-OUSTRIC Magali Présente 98 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Présent 99 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Présente 100 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Procuration à D. Lacouzatte 101 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Présente 102 SAINT-GAUDENS PINET Alain Présent 103 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente 104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Procuration à E. Riera 105 SAINT-GAUDENS BITEAU Marie-Pierre Présente 106 SAINT-GAUDENS SAFORCADA Pierre Procuration à B. Malet 107 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Présente 108 SAINT-GAUDENS AGNES Jean-François Présent 109 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Présente 110 SAINT-GAUDENS PUYMEGE Vincent Procuration à Jf. Agnès 111 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Présente 112 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent 113 SAINT-GAUDENS ANTUNES Arminda Présente 114 SAINT-GAUDENS LACOUZATTE Didier Présent 115 SAINT-GAUDENS FINI Laura Procuration à A. Antunes 116 SAINT-GAUDENS CAMPO-CASTILLO Benoît Procuration à A. Navarre 117 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Procuration à C. Abadie 118 SAINT-GAUDENS FAUVERNIER Annabelle Procuration à C. Vougny 119 SAINT-GAUDENS IMBERT Frédéric Procuration à D. Dupuy 120 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Présente 121 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Présent 122 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Présent 123 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Absent 124 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présente 125 SAINT-PE-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Procuration à J. Adoue 126 SAINT-PLANCARD FONTANEAU Marie-Hélène Présente 127 SALHERM de GAULEJAC Michel Présent 128 SAMAN LACROIX Julien Présent 129 SAMOUILLAN DANGLA Jean-Paul Présent 130 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Présente 131 SARREMEZAN ENEL Catherine Procuration à T. Toubert 132 SAUX ET POMAREDE SANSONETTO Evelyne Présente 133 SAVARTHES GILLY Martine Présente 134 SEDEILHAC CASTERAN Philippe Présent 135 TERREBASSE FERRERE Jean Présent 136 VALENTINE NADALET Marie Présente 137 VILLENEUVE DE RIVIERE SUBRA Emilie Présente 138 VILLENEUVE DE RIVIERE HERY Patrick Présent 139 VILLENEUVE DE RIVIERE VERDIER Nadine Procuration à E. Subra 140 VILLENEUVE-LECUSSAN BATMALE Lionel Présent
Secrétaire de séance : Céline LAURENTIES-BARRERE
--------------- 4
CREATION DE LA CONFERENCE DES MAIRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La loi « engagement et proximité » du 29 décembre 2019 introduit plusieurs évolutions dans les instances intercommunales afin d’améliorer le fonctionnement quotidien.
Aux termes du nouvel article L.5211-11-3 du CGCT (nouveau), la création d’une conférence des maires, instance de consultation et de coordination, est obligatoire dans tous les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Il revient au président de l’EPCI de présider cette conférence qui associe l’ensemble des maires des communes membres de l’EPCI.
La conférence des maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’EPCI ou à la demande d’un tiers des maires dans la limite de quatre réunions par an. Les avis émis seront adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres ou mis à leur disposition pour information.
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir
- AUTORISER la création de la conférence des maires au sein de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
- DIRE que les maires des 104 communes membres siègeront au sein de cette instance
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
COMMISSION d’APPEL d’OFFRES - CAO
CREATION ET ELECTION DES MEMBRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5
Vu l’arrêté préfectoral n°18-349 en date du 26 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
Considérant que la commission est présidée par le Président de la communauté de communes ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En conséquence, je vous propose :
- DE CREER une commission d’appel d’offres pour la durée du mandat
- DE PROCLAMER les membres titulaires et les membres suppléants suivants membres de la commission d’appel d’offres : 5
- Magali GASTO OUSTRIC, Présidente de droit, ou son représentant,
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Gilbert SIOUTAC Céline LAURENTIES-BARRERE
2 Marie-Hélène FONTANEAU Jean FERRERE
3 Alain FRECHOU Alain BOUBEE
4 Guy LOUBEYRE Sébastien DAVAND
5 Julien LACROIX Bernard MALET
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - CLECT CREATION et DESIGNATION DES MEMBRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
L’article 1609 nonies C- IV du Code Général des Impôts impose la création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées, dite CLECT
Vu l’arrêté préfectoral n°18-349 en date du 26 décembre 2018 portant statuts de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
Cette commission exercera ses missions lors des transferts de charges découlant des transferts de compétences que les communes membres de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges souhaiteront opérer vers cette même communauté de communes.
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
Je vous propose :
- DE CREER une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 105 membres
- DE DESIGNER les membres suivants en qualité de membres titulaires de la CLECT de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges : 6
• Sa Présidente :
Magali GASTO OUSTRIC
• un membre par commune, à savoir :
communes membres
AGASSAC ANE Serge
ALAN BEAUSOR Francis
AMBAX MIQUEL Daniel
ANAN BRIOL Laurent
ASPRET-SARRAT ABADIE Claude
AULON DURROUX Jean-Claude
AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel
AUSSON BARRAU Yves-Pierre
BACHAS BRINI Bouziane
BALESTA DASQUE Jean-Charles
BENQUE LASSERRE Jean-Claude
BLAJAN CASTEX Jean-Bernard
BOISSEDE FRECHOU Alain
BORDES DE RIVIERE CAPERAN-LORENZI Geneviève
BOUDRAC CLARENS Gilles
BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain
BOUSSAN BOUBE Patrick
BOUZIN PASSAMENT Alain
CARDEILHAC BOYER Raymond
CASSAGNABERE-TOURNAS VIGNES Philippe
CASTELGAILLARD LARRIEU Christiane
CASTERA VIGNOLES POUZOL Thierry
CAZAC PRIAULT Françoise
CAZARIL-TAMBOURES LEFRANC Gérard
CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Christian
CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre
CIADOUX TOUBERT Thierry
CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul
COUEILLES FABARON Bernard
CUGURON SANTAMARIA Christine
EOUX REY Monique
ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude
ESPARRON MASSARIN André
ESTANCARBON SOUPENE Daniel
FABAS ESTRADE Alain
FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie
FRONTIGNAN-SAVES SALLES Thierry
GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel
GOUDEX MANAVIT Laurent
LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques
LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire 7
LABASTIDE-PAUMES BRUMAS Catherine
LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude
LANDORTHE CORTINAS Lucienne
LARCAN FOURMENT Henri
LARROQUE RENON Jean-Louis
LATOUE BOSC Pierre
LE CUING DUPUY David
LECUSSAN MALET Bernard
LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis
LESPITEAU AUBERDIAC Michel
LESPUGUE FOIX Jean-François
LIEOUX BARUTAUT Alain
LILHAC SIOUTAC Gilbert
L'ISLE EN DODON WELTER Lionel
LODES BERREBI Véronique
LOUDET ATHIEL Hervé
MARTISSERRE TOULON Maryse
MAUVEZIN PLANTE Thierry
MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane
MIRAMONT DE COMMINGES VIGNEAUX Laure
MOLAS MEDOUS Joëlle
MONDILHAN GASPARD Joseph
MONTBERNARD COUMES Pascal
MONTESQUIEU-GUITTAUT DANEAU Virginie
MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien
MONTMAURIN AMIEL Gabriel
MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille
MONTREJEAU MIQUEL Eric
NENIGAN CRESPIN Damien
NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu
PEGUILHAN LAURENTIES-BARRERE Céline
PEYRISSAS LOUBEYRE Guy
PEYROUZET LAGRANGE Philippe
POINTIS-INARD TREINQUE Didier
PONLAT-TAILLEBOURG FOURTIES Gilles
PUYMAURIN BIASON Valentin
REGADES GASTO Marlène
RIEUCAZE POUTEAU Alain
RIOLAS DUPRAT Michel
SAINT-ANDRE CASTETS David
SAINT-ELIX SEGLAN SUSPENE Nicolas
SAINT-FERREOL BOUAS Thierry
SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain
SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves
SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth
SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis 8
SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel
SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis
SAINT-MARCET MILLET Chantal
SAINT-PE DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre
SAINT-PLANCARD FONTANEAU Marie-Hélène
SALHERM de GAULEJAC Michel
SAMAN LACROIX Julien
SAMOUILLAN DANGLA Jean-Paul
SARRECAVE BOUBEE Evelyne
SARREMEZAN ENEL Catherine
SAUX ET POMAREDE SANSONETTO Evelyne
SAVARTHES GILLY Martine
SEDEILHAC CASTERAN Philippe
TERREBASSE FERRERE Jean
VALENTINE NADALET Marie
VILLENEUVE DE RIVIERE SUBRA Emilie
VILLENEUVE-LECUSSAN BATMALE Lionel
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Création et proposition commissaires titulaires et suppléants
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
L’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) rend obligatoire la création par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs composée de 11 membres : - Le Président de l’EPCI (ou un vice-président délégué)
- et 10 commissaires titulaires.
Vu l’arrêté préfectoral n°18-349 en date du 26 décembre 2018 portant statuts de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposés par l’administration fiscale.
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres
Selon l’article 1650 A susnommé, le conseil communautaire doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée :
- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires
- de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants. 9
Ces personnes proposées doivent :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne - Avoir 18 ans au moins
- Jouir de leurs droits civils
- Etre familiarisées avec les circonstances locales
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission - Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants est à transmettre au directeur départemental des finances publiques.
La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale
Considérant les candidatures proposées par les différentes communes,
Il vous est proposé :
- DE CREER la commission intercommunale des impôts directs pour un exercice des compétences pour la durée de la mandature composée de 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants - DE PROPOSER la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs
Commissaires titulaires (au nombre de 20)
Daniel SOUPENE
Virginie NICOLAS
Isabelle RAULET
Raymond BOYER
Joseph GASPARD
Annie NAVARRE
Arminda ANTUNES
Michel de GAULEJAC
Jean-François AGNES
Francis BEAUSOR
Jérôme ADOUE
Valentin BIASON
Philippe VIGNES
Jacqueline RAMOS
Lionel BATMALE
Henri FOURMENT
Gabriel AMIEL
Bouziane BRINI
Marie NADALET
Catherine BRUMAS
Commissaires suppléants (20)
Lionel WELTER
Alain FRECHOU
Claire VOUGNY
Julien LACROIX
Philippe BRILLAUD
Jean LASSERRE 10
Gilbert SIOUTAC
Céline LAURENTIES-BARRERE
Laure VIGNEAUX
Jean-Charles DASQUE
Alain BOUBEE
Laurent BRIOL
Elisabeth ROUEDE
Marie-Hélène FONTANEAU
Jean-Claude DURROUX
Evelyne RIERA
Béatrice MALET
Lucienne CORTINAS
Guy LOUBEYRE
Thierry PLANTE
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS CŒUR ET COTEAUX COMMINGES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
- Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS
- Vu l’article R123-28 du CASF fixant entre 8 et 32 le nombre d’administrateurs
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide :
Article 1er : DE FIXER à 21 le nombre d’administrateurs du CIAS, répartis comme suit : - Le Président de droit du Conseil d’Administration du CIAS ;
- 10 membres élus au sein du Conseil communautaire ;
- 10 membres nommés par le Président dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : les membres communautaires mandatés pour siéger au sein du conseil d’administration du CIAS sont élus au scrutin, majoritaire à deux tours, de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE 11
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES (CIAS)
DESIGNATION DES MEMBRES
Madame la Présidente donne lecture du rapport suivant :
Par délibération en date du 30/11/2017, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur et Coteaux Comminges a été créé.
Le CIAS est administré par un conseil d’administration présidé par le président de l’EPCI dont la composition est fixée par l’organe délibérant.
Le conseil d’administration du CIAS comprend, outre son président, en nombre égal : - des membres élus titulaires parmi et par l’organe délibérant de l’EPCI au scrutin majoritaire, avec un minimum de huit et un maximum de seize membres ;
- des membres nommés par le président de l’EPCI parmi les personnes non membres de l’organe délibérant de l’EPCI et qui participent à des actions de prévention, d’animation et de développement social menées dans les communes considérées, là encore, de huit à seize membres.
Doivent figurer obligatoirement parmi les membres nommés quatre représentants : un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et personnes âgées du Département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Son conseil d’administration étant composé de 20 membres : 10 élus communautaires et 10 représentants associatifs, il convient donc au conseil communautaire de désigner les 10 membres élus du conseil communautaire. En conséquence, je vous propose
- DE DESIGNER les 10 conseillers communautaires qui siègeront au conseil d’administration du CIAS Cœur et Coteaux du Comminges
1- Alain BOUBEE
2- Annie NAVARRE
3- Arminda ANTUNES
4- Jean-Claude DURROUX
5- Philippe BRILLAUD
6- Laurent BRIOL
7- Claire VOUGNY
8- Evelyne SANSONETTO
9- Philippe LAGRANGE
10- Régis FARRE
- D’AUTORISER la Présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges à nommer par arrêté la liste des personnalités associatives siégeant au conseil d’administration du CIAS Cœur et Coteaux du Comminges
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE 12
SERVICE LOCAL DE L’HABITAT (SLH)
DESIGNATIONS DES MEMBRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Service Local de l’Habitat (SLH) a été créé en 2005, en se plaçant sous le régime juridique de l’Entente, tel qu’il est prévu par les articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sont regroupées les communautés de communes Cagire-Garonne-Salat, Pyrénées Haut-Garonnaises, Cœur et Coteaux du Comminges.
Pour le fonctionnement de ce service, l’article L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que chaque participant à l’Entente désigne trois conseillers communautaires qui siègeront aux diverses Conférences de cette Entente. Ces conseillers seront membres d’une commission dite Commission SLH.
En conséquence, je vous propose :
- DE DESIGNER les trois conseillers communautaires de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, au titre de membres de la Commission SLH, qui seront ses représentants officiels aux Conférences de l’Entente du SLH, en vertu de l’article L 5221-2 du CGCT, qui sont :
• Yves-Pierre BARRAU
• Alain FRECHOU
• Jean-Michel LOSEGO
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
CONSEIL D’EXPLOITATION
DE LA REGIE TRANSPORTS DE PERSONNES
DESIGNATION DES MEMBRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La régie d’exploitation du service transports de personnes, régie à autonomie financière, a été créée en date du 3 octobre 2002.
En application de l’article R 2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et des statuts de la régie, le conseil d’exploitation de ladite régie est constitué de sept membres, dont l’un n’appartient pas au conseil communautaire.
En conséquence, il vous est proposé :
- DE DESIGNER les six conseillers de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, en qualité de membres du conseil d’exploitation de la régie du transport de personnes, à savoir :
1- Laure VIGNEAUX
2- Elisabeth ROUEDE
3- Alain FRECHOU
4- Evelyne SANSONETTO
5- Eric HEUILLET
6- Lucienne CORTINAS 13
- D’ACCEPTER la nomination d’un tiers à la Communauté, en qualité de septième membre du conseil d’exploitation de la régie du transport de personnes, à savoir :
7- Représentant de l’association « SAINT-GAUDENS COMMERCES + »
- D’AUTORISER le Président à modifier les statuts de la régie transports en y portant la désignation des nouveaux membres du Conseil d’exploitation,
- D’AUTORISER le Président à signer tout document à cet effet.
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR & COTEAUX COMMINGES DESIGNATIONS MEMBRES
Madame la Présidente donne lecture du rapport suivant :
L’office de tourisme intercommunal Cœur et Coteaux du Comminges a été créé le 1er janvier 2018.
Le plan d’actions proposé par l’Office de Tourisme intercommunal fait l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme intercommunal Cœur et Coteaux du Comminges.
Il s’articule autour de 9 axes stratégiques qui découlent des missions qui lui sont demandées. • Axe 1 : Améliorer en permanence l'accueil des visiteurs pour obtenir leur satisfaction • Axe 2 : Positionner l’activité de l’Office de tourisme en support de développement économique • Axe 3 : Travailler la promotion et la communication.
• Axe 4 : Développer et commercialiser l’offre produite par l’OT ou conventionnée • Axe 5 : Accompagner les prestataires notamment par le numérique
• Axe 6 : Penser et faire par la qualité
• Axe 7 : Organiser les ressources humaines
• Axe 8 : Observer et analyser
• Axe 9 : Se soucier de notre impact sur l’environnement
Le nombre des membres siégeant au Conseil d’Administration de l’office de tourisme intercommunal est fixé à 20 répartis comme suit :
o 6 conseillers communautaires (dont 1 conseiller représentant la Ville de Saint-Gaudens accueillant le siège de l’OTI)
o 10 représentants les professions et activités intéressées par le tourisme, o 4 membres associés
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir
- DESIGNER les 6 membres de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges siégeant au conseil d’administration de l’office de tourisme intercommunal Cœur et Coteaux du Comminges. 14
1- Philippe BRILLAUD
2- Claire VOUGNY
3- Laurent BRIOL
4- Véronique BERREBI
5- Emilie FLAMBEAUX
6- Jean-François AGNES
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
CONFERENCE DE L’ENTENTE
ENTRE LA COMMUNAUTE CŒUR & COTEAUX COMMINGES
ET LE SIVOM SAINT-GAUDENS POUR LA GESTION D'UN SERVICE FESTIVITES, PODIUMS ET CHAPITEAUX DESIGNATION DES MEMBRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2018-112 du 20 juin 2018, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges a approuvé le principe de constitution d’une Entente avec le SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac pour la gestion d’un service festivités, podiums et chapiteaux.
Cette Entente prévoit la mise en place d’une conférence composée de trois représentants par établissement public désignés.
La Présidente propose la désignation au sein de cette conférence de
1- Philippe BRILLAUD
2- Julien LACROIX
3- Claude ABADIE
Je vous demanderais de bien vouloir
- ACCEPTER la désignation de
- Philippe BRILLAUD
- Julien LACROIX
- Claude ABADIE
pour siéger à la conférence de l’Entente.
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE 15
PETR PAYS COMMINGES PYRENEES
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Pays est un établissement public qui a un rôle fédérateur et de coordination pour ses membres, il constitue un niveau d’impulsion pour élaborer et conduire une stratégie de développement territorial. Il s’appuie sur un projet de territoire qui définit et anime en lien avec ses membres et partenaires, les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social au sein du périmètre du pays.
Depuis mai 2015, la structure juridique du Pays Comminges Pyrénées s’est transformée en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural. Depuis le 1er janvier 2017, il est composé de trois communautés de communes membres dont la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges.
L’article 5-1 des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays Comminges Pyrénées précise que le principe de répartition tient compte du poids démographique de chacun des EPCI membres. Pour les EPCI de plus de 40 000 habitants, le nombre est fixé à 26 sièges.
Il appartient à la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges de renouveler les conseillers communautaires pour siéger au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays Comminges Pyrénées.
La Présidente fait part des candidatures qui lui ont été adressées.
Il vous est proposé de bien vouloir :
- RENOUVELER les 26 conseillers titulaires et 26 conseillers suppléants suivants pour siéger au comité syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays Comminges Pyrénées
Sont donc élus conseillers titulaires et conseillers suppléants : 16
titulaires suppléants :
1 Magali GASTO-OUSTRIC Guy LOUBEYRE
2 Alain FRECHOU Alain POUTEAU
3 Claire VOUGNY Martine GILLY
4 Julien LACROIX Evelyne SANSONETTO
5 Philippe BRILLAUD Christiane LARRIEU
6 Jean FERRERE Eric HEUILLET
7 Gilbert SIOUTAC Thierry PLANTE
8 Céline LAURENTIES-BARRERE Michel DESSENS
9 Laure VIGNEAUX Jean-Bernard CASTEX
10 Jean-Charles DASQUE Jean-Pierre FORTASSIN
11 Alain BOUBEE Jean-Pierre DUCLOS
12 Laurent BRIOL Valentin BIASON
13 Elisabeth ROUEDE Virginie NICOLAS
14 Marie-Hélène FONTANEAU Michel AUBERDIAC
15 Jean-Claude DURROUX Julien CHAINET
16 Jean-Michel LOSEGO Bouziane BRINI
17 Lionel WELTER Gérald DAMIENS
18 Eric MIQUEL Geneviève CAPERAN-LORENZI
19 Jérôme ADOUE Lucienne CORTINAS
20 Jean-Yves DUCLOS Régis FARRE
21 Jean-François CAZAUX Monique REY
22 Yves-Pierre BARRAU Marie-Elisabeth NADALET
23 Michel DE GAULEJAC Danielle ADER
24 Emilie SUBRA Annabelle FAUVERNIER
25 Thierry POUZOL Sébastien DAVAND
26 Pierre SAFORCADA Bernard FABARON
POUR : 128
CONTRE : /
ABSTENTIONS : 1
ADOPTE
SIVOM SAINT-GAUDENS-MONTREJEAU-ASPET-MAGNOAC
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est compétente depuis le 1er janvier 2017 en collecte et traitement des déchets ménagers et siège à ce titre du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.
Vu les statuts du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges doit désigner les 76 délégués titulaires et les 76 délégués suppléants qui siégeront au comité syndical du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
Il vous est proposé de : 17
- DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants au SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac comme mentionnés dans la liste ci-après
Titulaires Suppléants
1
2
NOGUES Lydie
BIEL Régine
1
2
TISSINIE Nathalie
LE CUNFF Jean-Pierre
3
4
FABE Monique
DUPIN Christophe
3
4
CASSAIGNEAU Cédric
NICOLOSO Silviane
5
6
CLAVERIE Lionel
ADER Christian
5
6
ASPE Marie
MIR Nadège
7
8
PARMEGIANI Marie-Paule
PELLIZZARI Didier
7
8
LAMOURE Sylvie
DAVAND Sébastien
9
10
GRETIN Bernard
RIEU Martine
9
10
DUNACH Jolita
STAEBLER Christian
11
12
NAUCHE Michel
PARMEGIANI Pierre
11
12
SABOULARD Nicolas
MATILLA Jérémie
13
14
CADORIN Jeffrey
BLACKMORE Carole
13
14
ROGER Isabelle
MIGNONAT Mélanie
15
16
AUBERDIAC Michel
SIOUTAC Gilbert
15
16
LAFFORGUE Alain
DELAI Michel
17
18
DANIAUD Gérard
NAVARON Thierry
17
18
DOUAT Isabelle
DOUSSAT Bernard
19
20
BERREBI Véronique
LAUQUE Régine
19
20
DUMOUCH Laurie
ADOUE Sylvie
21
22
VIGNEAUX Laure
AVEZAC Louis
21
22
DUFOUR Christine
DANFLOUS Marie-France
23
24
DAURE Cédric
GOUAZE Christian
23
24
FAY Bénédicte
PUISSEGUR Wilfrid
25
26
DESSENS Michel
GUILLEMINAULT Claude
25
26
GASTO Marlène
GUEUX Fabrice
27
28
SECOMANDI Caroline
SOUQUIERES Magali
27
28
CAZAUX Jean-François
RAMOS Jacqueline
29
30
FOURMENT Eliane
JORDY Frédéric
29
30
MATIGNON Nathalie
DE DORTOLI Yves
31
32
GASTO OUSTRIC Magali
RIERA Evelyne
31
32
RAULET Isabelle
LACOUZATTE Didier
33
34
GIRAUDO Raymond
DULION Hélène
33
34
MONLONG Josette
MASSE Philippe
35
36
MILLET Chantal
VIALAS Rachel
35
36
GERARDO Josiane
DUFFORT Vanessa
37
38
GASPIN Philippe
SALANEUVE Johanna
37
38
CARCELLER Jérémie
FAURE Sylvette
39
40
GAY Gérard
BACQUE Gilles
39
40
HILLAIRE Nadia
LABROQUERE Martine
41
42
VERDIER Nadine
GOUZENES Alexandra
41
42
LAVIGNE Franck
BABEL René 18
43
44
RICAUD Pierre
SEGURA Marie-Françoise
43
44
DELPHIN Anne-Marie
OLLE Vincent
45
46
TUYARET Francis
GUCHENS Joël
45
46
ENCAUSSE Manon
RAYNAL Anais
47
48
CAMPHORT Pascal
ROUX Christophe
47
48
AUREAU Dominique
PUISSEGUR Elodie
49
50
TAJAN Didier
SOUVERVILLE Hervé
49
50
LENOIR Michael
PICOT Marie-Paule
51
52
COMBES Francis
DESPRATS Frédéric
51
52
SARRAUTE Yolande
ESTRUCH Alice
53
54
REULET Yves
DUBERNAT Jean-Louis
53
54
PANDOLFI Isabelle
BRISCADIEU Thierry
55
56
COUTURIER Renaud
GARDES Jean-Pierre
55
56
DEZIER Jean-François
RENAUD Fabrice
57
58
SARTORI-BIZE Pierre
LAURENT-BURGUIERE Didier
57
58
CAZENEUVE Cédric
BELLOC David
59
60
GUILHOT Jérôme
SAEZ Emmanuelle
59
60
PERRONET Marjorie
VINCENT Pascal
61
62
COUTAL Gilles
RECURT Philippe
61
62
LUC Christine
TEIXEIRA Thierry
63
64
DUBOUE Franck
BREESE Nicholas
63
64
ANDRIEU Julien
BUZON Caroline
65
66
MIQUEL Eric
TARISSAN Martine
65
66
BRILLAUD Philippe
CAPOMASI Michel
67
68
FOURTIES Gilles
MOLLE Sonia
67
68
MORERE Régine
NORE Sébastien
69
70
FONTANEAU Marie-Hélène
BARAC Katarina
69
70
DASTE Michel
FONTAN Jean-Louis
71
72
LARRIEU Jean-Pierre
TOLLET Eric
71
72
COL André
LARRIEU Véronique
73
74
LE MERRER BERBIGIER Claude
DASSIEU Julien
73
74
PUISSEGUR Christian
ADOUE François
75
76
CAVEX Mickaël
LAY Julien
75
76
MONTIES Jérôme
PAYANT Philippe
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE 19
SYSTOM DES PYRENEES
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est adhérente au SYSTOM des Pyrénées, Syndicat de syndicats de traitements des ordures ménagères des Pyrénées.
Conformément aux statuts du SYSTOM, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges doit désigner ses représentants au sein de ce syndicat soit 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Il vous est proposé de :
- DESIGNER comme délégués titulaires et délégués suppléants au SYSTOM des PYRENEES les élus mentionnés ci-après
Titulaires
- Gilbert SIOUTAC
- Denis SARRAQUIGNE
Suppléants
- Marie-Hélène FONTANEAU
- Claire VOUGNY
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SYNDICAT HAUTE-GARONNE NUMERIQUE
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente expose à l’assemblée :
La Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges adhère pour la totalité de son territoire au Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Haute-Garonne Numérique.
Le Syndicat Haute-Garonne Numérique a pour objet l’établissement et l’exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment l’établissement et la mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux et des câbles, la mise à disposition de fourreaux, la location de fibre optique noire, l’hébergement d’équipements d’opérateurs, les fournitures de lignes DSL aux fournisseurs Internet, l’accès et la collecte à très haut débit (fibre optique), les fournitures de services de communications électroniques aux utilisateurs en cas de carence de l’initiative privée.
Conformément à l’article 5-1 des statuts du Syndicat Haute-Garonne Numérique, « chaque EPCI est représenté par un délégué intercommunal titulaire, par un délégué intercommunal titulaire supplémentaire par tranches de 15 000 habitants et par un délégué suppléant. La population retenue est la population municipale dûment authentifiée par le plus récent décret ». 20
Le nombre de représentants dont dispose la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est donc fixé à trois délégués titulaires et un délégué suppléant.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir
DESIGNER pour siéger au Syndicat Haute-Garonne Numérique :
1er délégué titulaire : Emilie SUBRA
2ème délégué titulaire : Frédéric IMBERT
3ème délégué titulaire : Michel de GAULEJAC
Délégué suppléant : Francis BEAUSOR
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SYNDICAT DES ECOLES DES TROIS VALLEES
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges adhère au Syndicat des Ecoles des Trois Vallées au titre de la compétence périscolaire.
Deux représentants de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Communes siègeront au comité syndical du Syndicat des Ecoles des Trois Vallées qui accueille des enfants des communes de Lespiteau et Régades.
Il vous est proposé de :
- DESIGNER les représentants suivants :
- Alain BOUBEE
- Claude ABADIE
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SYNDICAT MIXTE DU MUSEE-FORUM DE L’AURIGNACIEN
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Musée-forum de l’Aurignacien est un établissement culturel public géré par un syndicat mixte du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges. Son siège se situe sur la commune d’Aurignac. 21
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges doit désigner deux délégués titulaires - dont un élu de la commune d’Aurignac - et un délégué suppléant pour siéger au Syndicat Mixte du Musée-forum de l’Aurignacien.
Il vous est proposé :
- DE DESIGNER les délégués suivants de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour siéger au Syndicat Mixte du Musée-forum de l’Aurignacien
Titulaires Suppléant
1- Jean-Michel LOSEGO 1- Julien CHAINET Elu de la commune d’Aurignac
2- Elisabeth ROUEDE
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH – SM GALT
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges est depuis le 1/01/2018, compétente en lieu et place de ses communes pour la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » appelée communément GEMAPI.
Le périmètre du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch – SM GALT correspond aux bassins versants de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et de la Tounis. Le syndicat exerce les compétences à la carte sur le territoire ou fraction de territoire des collectivités membres situées sur les bassins versants.
L’article 31 de la loi n°2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifiant l’article L.5721-2 du CGCT, stipule «Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller d’une commune membre.».
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges est membre du syndicat. En application de l’article 6 des statuts du syndicat, il convient d’élire 8 délégués titulaires pour siéger au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch. – SM GALT.
Conformément à l’article n°10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires et par dérogation aux articles L.2122-7, L5211-7 et 5711-1 du CGCT, Madame la Présidente demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur cette disposition.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré :
- AUTORISE, à l’unanimité, la dérogation à l’élection au scrutin secret des délégués communautaires au sein du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch – SM GALT 22
- ELIT sur proposition de Madame la Présidente les délégués suivants :
Délégués titulaires Rivière Qualité de l’élu
NOM PRENOM
BORALI Michel Délégué Louge Conseiller municipal commune de Saint-André
DAMIENS Gérald Délégué Touch Conseiller communautaire commune de Fabas
DUPRAT Michel Délégué Touch Conseiller communautaire commune de Riolas
FERRERE Jean Délégué Louge Conseiller communautaire commune de Terrebasse
FRECHOU Alain Délégué Louge/Touch Conseiller communautaire commune de Boissède
LAJOUS Jean-Claude Délégué Louge Conseiller municipal commune d’Esparron
LAPUYADE Didier Délégué Louge Conseiller municipal commune de Boussan
TROPIS Francis Délégué Louge Conseiller municipal commune de Cassagnabère
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SYNDICAT MIXTE DE LA GARONNE AMONT (SMGA)
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges est depuis le 1/01/2018, compétente en lieu et place de ses communes pour la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » appelée communément GEMAPI.
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est membre du Syndicat Mixte de la Garonne Amont qui a pour objet de contribuer à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des inondations et d’assurer, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux pour le compte de ses membres dans ces domaines de compétence. Le syndicat exerce la compétence GEMAPI par transfert de compétence de ses membres.
L’article 31 de la loi n°2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifiant l’article L.5721-2 du CGCT, stipule «Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller d’une commune membre.».
Les statuts du Syndicat Mixte de la Garonne Amont prévoient 4 représentants titulaires pour la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges assortis d’autant de représentants suppléants.
En conséquence, il vous est proposé :
- DE DESIGNER les représentants suivants de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour siéger au Syndicat Mixte Garonne Amont 23
Titulaires : Suppléants
- FRECHOU Alain ALBENQUE Jacques - MIQUEL Eric GASTO OUSTRIC Magali - ROUEDE Elisabeth NADALET Marie - VIGNEAUX Laure SANSONETTO Evelyne
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SYNDICAT DE GESTION DE LA SAVE ET DE SES AFFLUENTS
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente donne lecture du rapport suivant :
Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges est depuis le 01/01/2018, compétente en lieu et place de ses communes pour la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » appelée communément GEMAPI.
Le Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents a vu le jour le 1er janvier 2017 suite à la fusion des trois syndicats existants sur la Save. Depuis le 1er janvier 2018, suite à l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, le syndicat est constitué de sept communautés de communes et poursuit son évolution de sorte à exercer cette compétence sur l’ensemble du bassin versant de la Save.
L’article 31 de la loi n°2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifiant l’article L.5721-2 du CGCT, stipule «Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller d’une commune membre.».
Les statuts du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents prévoient 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges.
Il vous est proposé :
- DE DESIGNER les représentants suivants de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour siéger au Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents 24
Délégués titulaires Délégués suppléants
BRIOL Laurent ADOUE Jérôme
DAVEZAC Alain FONTANEAU Marie-Hélène
FORTASSIN Jean-Pierre LAGLEYZE Jérôme
FRECHOU Alain LARRIEU Christiane
PITOUT Daniel LOUBENS Francis
LACROIX Julien BROUSSE Jean-Louis
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SMAGV 31 MANEO
RENOUVELLEMENT REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie MANEO a été créé le 27 avril 1984 à l’initiative d’élus de communes du Département de Haute Garonne.
Son objectif est de permettre aux collectivités adhérentes de concevoir et de gérer en commun des équipements d’accueil et d’habitat, adaptés aux besoins des Gens du voyage, conformément aux obligations légales d’accueil.
Au titre de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est membre du syndicat.
Il vous est proposé de désigner deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants pour siéger au conseil d’administration du Syndicat Mixte Accueil des Gens du Voyage Haute-Garonne MANEO.
Il vous est proposé :
- DE DESIGNER les représentants suivants de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour siéger au Syndicat Mixte Accueil des Gens du Voyage Haute-Garonne MANEO
Titulaires :
- Philippe BRILLAUD
- Claire VOUGNY
Suppléants :
- Claude ABADIE
- Virginie NICOLAS
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE 25
ASSOCIATION DU PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES BAROUSSE PYRENEES DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Parc Naturel Régional permet de mettre en valeur et de protéger de grands espaces ruraux habités : paysages, milieux naturels, sites remarquables, ainsi que le patrimoine bâti. Les activités humaines sont encouragées et valorisées dans une logique de développement durable.
Par délibération en date du 20 juin 2018, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges a adhéré à l’association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées. La création est prévue pour 2021.
Le Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées intégrera 196 communes et 5 communautés de communes. Font partie du PNR :
• Les 55 communes de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, • Les 77 communes de la Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises, • 32 communes de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges, • 27 communes de la Communauté de communes Neste Barousse,
• 5 communes de la Communauté de communes Cœur de Garonne,
• Les 5 Communautés de communes citées ci-dessus,
• La région Occitanie
• Le Conseil Départemental de Haute-Garonne
• Le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
La communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges doit désigner trois représentants pour siéger au sein de l’association.
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire de
- DESIGNER les trois représentants pour siéger au sein de l’Association pour la création du parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées
1. Jean-Bernard CASTEX
2. Bouziane BRINI
3. Daniel SOUPENE
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SDEHG
COMMISSION CONSULTATIVE RELATIVE A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La commission consultative relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été créée le 26 novembre 2015 par le comité syndical du SDEHG. 26
Elle a pour objet de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange des données.
Elle est composée de 52 représentants du SDEHG et 52 représentants des EPCI à fiscalité propre inclus dans le périmètre du syndicat. Elle est présidée par le Président du syndicat et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son Président ou de la moitié au moins de ses membres. Le nombre de représentant de chaque EPCI est calculé proportionnellement à la population des communes adhérentes, chaque EPCI devant disposer d’au moins un siège.
Vu la délibération du 14 mars 2017 mettant à jour la composition de la commission consultative issue de la loi n°2015- 992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il y a lieu de procéder à la désignation de trois représentants à cette commission dont la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est membre.
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire de
- DESIGNER les trois représentants pour siéger au sein de la commission consultative relative à la transition énergétique pour la croissance verte
1- Alain FRECHOU
2- Annabelle FAUVERNIER
3- Catherine ENEL
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
ASSOCIATION COUVEUSE MARAICHERE ET AGRICOLE DU COMMINGES - CoMAC DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente la délibération suivante :
L’association Couveuse Maraîchère et agricole de Comminges – CoMAC a pour objet « d’accompagner la mise en œuvre de projets agricoles durables dans une perspective d’agriculture biologique » et dont la fonction est de coordonner, d’animer et de gérer des espaces tests agricoles sur le territoire du PETR Pays Comminges Pyrénées Par délibération n°2019-162 du 4 octobre 2019 la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges a adhéré à l’association CoMAC.
Conformément à l’article 10 des statuts de cette dernière, chaque personne morale désigne, en son sein, le membre qui la représentera et son suppléant qui disposera d’une légitimité de vote au nom de la personne morale. Il convient donc de désigner les représentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges au sein de l’association CoMAC.
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire de
- DESIGNER les deux représentants titulaire et suppléant pour siéger au sein de L’association Couveuse Maraîchère et agricole de Comminges – CoMAC
Laurent BRIOL en tant que représentant titulaire
Céline LAURENTIES-BARRERE en tant que représentante suppléante.
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE 27
MAISON DE SANTE D’AURIGNAC
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le centre médical et paramédical propriété de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, situé à Aurignac, fonctionne par le biais d’un protocole d’accord signé entre la communauté et l’association Aurignac-Santé, constituée des professionnels de santé occupants et non occupants solidaires de l’association.
Vu le protocole d’accord signé le 8 juillet 2015,
Vu les statuts de l’association Aurignac-Santé du 4 novembre 2013,
Considérant la nécessité de désigner conformément à l’article 12 du protocole, six conseillers communautaires représentants le conseil communautaire au sein de la commission paritaire de gestion du centre médical et paramédical,
Considérant la nécessité designer un interlocuteur privilégié,
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire de
- DESIGNER les six conseillers membres de la commission paritaire de gestion du centre médical et paramédical de la Maison de santé d’Aurignac comme suit :
1. Jean-Claude DURROUX, désigné comme interlocuteur privilégié
2. Alain BOUBEE
3. Julien LACROIX
4. Jean-Michel LOSEGO
5. Monique REY
6. Jean FERRERE
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
AMARPA LES CAZALERES
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
L’association Maison d’Accueil Rural pour Personnes Agées d’Aurignac – AMARPA - dénommée «Les Cazalères » sollicite, pour permettre le bon fonctionnement de la structure, la désignation de conseillers communautaires pour représenter la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges au sein de son Conseil d’Administration.
Conformément aux statuts de l’AMARPA votés le 30 avril 2019, la communauté de communes doit désigner trois représentants titulaires et un représentant suppléant.
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire 28
- de DESIGNER les trois représentants titulaires et un représentant suppléant suivants pour siéger à l’Association Maison d’Accueil Rural pour Personnes Agées d’Aurignac - AMARPA
Titulaires : Suppléant :
1-Patrick BOUBE 1- Camille SORS
2-Monique REY
3-Alain PASSAMENT
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 a prévu la composition de conseils de surveillance des établissements publics de santé. Une instruction ministérielle en date du 7 avril 2010 a fixé le calendrier de mise en œuvre de ces dispositions.
Le décret a prévu la nomination d’un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre.
Par conséquent il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint- Gaudens.
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire
- DE DESIGNER le représentant de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, en qualité de membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées, à savoir :
• Magali GASTO-OUSTRIC
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
PLATEFORME DES METIERS DE L’AIDE A DOMICILE EN COMMINGES
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
L'association Plateforme des Métiers de l’Aide à Domicile en Comminges a été créée en 2006. Son siège social est situé à Montréjeau. 29
L’association a pour objet de contribuer à l'emploi en Comminges et en particulier favoriser l'insertion des publics les plus fragiles; constituer un cadre de conduite d'actions collectives pour assurer une réelle reconnaissance des métiers et accompagner les professionnels vers le qualification, en mettant en oeuvre des formations adaptées; faire connaitre qualitativement et quantitativement les services offerts aux personnes en matière d'aide à domicile, pour participer au développement économique de ces services.
Conformément aux statuts de l’association de Plateforme des Métiers de l’Aide à Domicile en Comminges, il convient de désigner un conseiller communautaire titulaire et un conseiller communautaire suppléant représentant la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour le suivi des actions de la Plateforme, d’assister aux réunions statutaires et de faire le lien avec notre collectivité.
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire
- DE DESIGNER en tant que conseiller communautaire titulaire et conseiller communautaire suppléant pour siéger au sein de l’association Plateforme des Métiers de l’Aide à Domicile en Comminges
- Alain BOUBEE, représentant titulaire
- Jean-Claude DURROUX, représentant suppléant
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE – AREC OCCITANIE DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE)
Ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Il est rappelé que cette société a pour objet :
La SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a vocation à assurer : 30
- une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;
- le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par : o une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;
o une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;
o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ; o une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ;
o la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air;
o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers- financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et, le cas échéant, sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;
- le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.
La SPL continuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance.
Suite aux élections communautaires, il convient que nous procédions à la désignation de notre (nos) représentant(s) au sein des instances de gouvernance de la société SPL AREC OCCITANIE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
• vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;
• vu, le code de commerce ;
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire de
- DESIGNER un représentant pour siéger au conseil d’administration de la SPL AREC Occitanie à savoir
- Alain FRECHOU
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE 31
SPL HAUTE-GARONNE DEVELOPPEMENT
DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La SPL Haute-Garonne Développement est une société anonyme, créée en septembre 2017. Le Conseil départemental en est l’actionnaire majoritaire. Les autres actionnaires sont les Communautés de communes, maîtres d’ouvrages des opérations d’aménagement qui souhaitent concéder à la SPL des missions relevant de son objet social.
Au côté du département et au service des EPCI, son objectif est de participer à bâtir un développement harmonieux et équitable de tous les territoires du département et de réduire les disparités entre la métropole toulousaine et les territoires périurbains, ruraux et de montagne.
Elle dispose d’un large champ d’intervention : action sociale, logement, voirie, numérique, tourisme, culture, sport,... .
La SPL est dirigée par un Conseil d’administration de 12 membres.
Par conséquent, au vu de l’intérêt pour la collectivité, il est proposé au conseil communautaire de désigner ses deux représentants au conseil d’administration et assemblées générales.
Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 relatif aux SPL et, sur renvoi de ce même article, les articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-3 et L. 1524-5 ;
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire
- DE DESIGNER comme représentants
Céline LAURENTIES-BARRERE comme représentant de la collectivité auprès de l’assemblée générale Laure VIGNEAUX pour représenter la collectivité au sein de l’assemblée spéciale
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
ASSOCIATION DIALOGUE METROPOLITAIN
DESIGNATION DES MEMBRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Créé en 2013, le Dialogue métropolitain de Toulouse porte un projet de coopération fondé sur l'ambition d'une relation équilibrée entre Toulouse Métropole et les intercommunalités inscrites dans son rayonnement métropolitain. Cet espace de dialogue inter-territorial mise sur la complémentarité des fonctions urbaines de ses membres et sur la reconnaissance de ce réseau au sein de la région Occitanie.
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est membre de l’Association Dialogue Métropolitain depuis sa création et bénéficie en conséquence du droit d’être représentée au sein de cette dernière, au moyen de trois conseillers communautaires siégeant à son conseil d’administration.
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire 32
- DE DESIGNER les trois conseillers communautaires de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, en qualité de membres du conseil d’administration de l’Association Dialogue Métropolitain, à savoir :
1- Magali GASTO-OUSTRIC
2- Eric HEUILLET
3- Céline LAURENTIES-BARRERE
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
PROJET D’ABSORPTION DE LA SPL « LANGUEDOC ROUSSILLON AGENCE DE DEVELOPPEMENT (LRAD) PAR LA SPL MIDI PYRENEES CONSTRUCTION (MPC)
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Les Conseils d’administration de la SPL MPC, par délibération en date du 25 septembre 2019 et de la SPL LRAD, par délibération en date du 3 octobre 2019, ont approuvé le projet d’absorption de la SPL LRAD par la SPL MPC dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine, en application des dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.
Le Conseil d’administration de la SPL MPC, a approuvé ce projet sous les conditions suivantes : - accords des cédants, Montpellier Méditerranée Métropole et la Région Occitanie, d’une part et du cessionnaire, la SPL MPC, d’autre part, sur les modalités de cessions des actions LRAD et plus particulièrement le prix de cession ;
- accord de la Région Occitanie relatif au projet de prise de participation de la SPL MPC au capital de la SPL LRAD ;
Objectifs de l’opération :
La SPL MPC et la SPL LRAD sont toutes deux des sociétés publiques locales intervenant principalement en matière d’aménagement et de construction à l’échelle du territoire régional.
Cette opération d’absorption est motivée par les éléments suivants :
- regrouper au sein d’une seule SPL l’ensemble des activités se rapportant à l’aménagement la construction et à l’ingénierie de projets, sur le territoire régional ;
- gagner en lisibilité pour le déploiement d’une grande SPL régionale sous une gouvernance unifiée ; - mutualiser les ressources techniques et financières au sein d’un seul outil, réaliser des économies d’échelle ; - assurer un ancrage territorial au travers de l’implantation d’une structure unique sur deux sites (Montpellier et Toulouse) ;
- faire bénéficier l’ensemble du territoire des compétences et expertises déployées depuis de nombreuses années par les collaborateurs des deux sites
Il est rappelé que la Région Occitanie détient actuellement 73% du capital de la SPL MPC et 96,25% de la SPL LRAD.
Le capital de la SPL LRAD est fixé à 328 000 euros divisé en 3 280 actions de 100 euros de valeur nominale chacune réparties comme suit entre la Région Occitanie et Montpellier Méditerranée Métropole :
Région Occitanie : 3 157 actions (96,25% du capital) Montpellier Méditerranée Métropole : 123 actions (3,75% du capital) 33
Fondement juridique de l’opération d’absorption envisagée par TUP
L’opération d’absorption envisagée consiste à réunir l’ensemble des actions de la SPL LRAD entre les mains de la SPL MPC en vue de procéder, ensuite, à la dissolution de la SPL LRAD.
Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la SPL LRAD au profit de son actionnaire unique, la SPL MPC, sans qu’il y ait lieu de procéder à la liquidation de la Société.
Cette opération de dissolution-confusion trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article 1844-5 du Code civil aux termes duquel :
« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. […]. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. »
Ces dispositions sont complétées par les dispositions de l’article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 lesquelles mentionnent la possibilité pour l’actionnaire entre les mains duquel sont réunies toutes les actions de dissoudre, à tout moment la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce et des sociétés, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Enfin, l’article 1844-5, alinéas 3 et 5 prévoit un dispositif protecteur des droits des créanciers dont il résulte que la TUP ne devient effective qu’au terme d’un délai de 30 jours minimum à compter de la publication de la dissolution.
Procédure de réalisation de l’opération d’absorption envisagée
1. Procédure au niveau de la SPL LRAD
La réalisation de cette opération suppose l’accord des deux collectivités actionnaires de la SPL LRAD pour la cession des actions qu’ils détiennent de la SPL à la SPL MPC.
Tous les frais résultants de la cession seront à la charge de la SPL MPC, notamment le droit proportionnel applicable aux cessions de droits sociaux.
Les projets de cession d’actions de la SPL LRAD à la SPL MPC ont recueilli l’agrément du Conseil d’administration de la SPL LRAD, par délibération en date du 3 octobre 2019 conformément à l’article 13 des statuts de la Société.
2. Procédure au niveau de la SPL MPC
Le projet d’acquisition des 3 280 actions de la SPL LRAD par la SPL MPC doit être approuvé par la Région Occitanie conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Les autres collectivités territoriales actionnaires de la SPL MPC, non directement représentées au sein du Conseil d’administration, sont également, sollicitées pour approuver ce projet.
L’opération d’absorption sera, ensuite, réalisée sous le contrôle de la direction générale de la SPL MPC.
Ce rapport préalablement exposé, nous vous demandons
- D’approuver le projet d’absorption de la SPL LRAD par transmission universelle de patrimoine [TUP] à la SPL MPC ;
- En conséquence, d’approuver la prise de participation de la SPL MPC dans la SPL LRAD par acquisition des 3 280 actions composant le capital social de la Société au prix unitaire maximum de cent euros [100 €] l’action soit 34
pour un montant total maximum de trois cent vingt-huit mille euros [328 000 €], en vue de la dissolution sans liquidation de la SPL LRAD.
Le conseil communautaire,
VU la délibération du Conseil d’administration de la SPL LRAD en date du 3 octobre 2019
VU la délibération du Conseil d’administration de la SPL MPC en date du 25 septembre 2019
VU le rapport ci-dessus présenté par Madame la Présidente
Après en avoir délibéré, DECIDE
D’APPROUVER le projet d’absorption de la SPL LRAD par transmission universelle de patrimoine [TUP] à la SPL MPC ;
D’APPROUVER en conséquence, la prise de participation de la SPL MPC dans la SPL LRAD par acquisition des 3 280 actions composant le capital social de la Société au prix unitaire maximum de cent euros [100 €] l’action soit pour un montant total maximum de trois cent vingt-huit mille euros [328 000 €], droits d’enregistrement en sus en vue de la dissolution sans liquidation de la SPL LRAD ;
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
PROJET DE MODIFICATION STATUTAIRE DE LA SPL MPC
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
En prévision du rapprochement de la SPL MPC et de la SPL LRAD au travers du projet d’absorption de LRAD par MPC, il est apparu pertinent d’envisager une modification statutaire de la SPL MPC visant à sécuriser et actualiser les statuts de cette future SPL unifiée.
Cette modification a également pour objectif de renforcer le dispositif de contrôle analogue des actionnaires sur la société.
C’est ainsi que le Conseil d’Administration de la SPL MPC, par délibération en date du 6 février 2020, a arrêté le projet de modification statutaire à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société.
Il résulte de ce projet de modification statutaire les modifications principales suivantes
• Article 1 – Forme : il est proposé d’inclure dans le champ du pacte contractuel régissant la société les règlements intérieurs venant compléter les statuts. Il s’agira, notamment, du règlement intérieur sur les modalités de contrôle analogue des collectivités territoriales actionnaires sur leur SPL ;
• Article 2 – Objet : il est proposé une nouvelle rédaction de l’objet social partant de son activité principale portant sur l’aménagement-construction et prévoyant les activités accessoires et complémentaires notamment, réalisation de missions d’ingénierie de projets et exploitation de services publics, dès lors qu’elles se rapportent à l’activité principale conformément au principe de complémentarité d’activités prévu à l’article L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette modification a également pour objectif d’inscrire l’objet social dans le cadre des compétences des collectivités actionnaires de la SPL ;
• Article 3 - Dénomination sociale : il est proposé de dénommer la Société « SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE », Sigle « SPL ARAC OCCITANIE » ; 35
• Article 13 – Droits et obligations : il est proposé d’insérer les règlements intérieurs dans le champ des documents statutaires contractuels opposables aux collectivités actionnaires ;
• Article 14 – Cession des actions : proposition d’élargir la clause d’agrément à tous projets de cession d’actions, y compris entre collectivités actionnaires, permettant le contrôle de la Société et des services de l’Etat, dans le cadre de la transmission des délibérations du Conseil d’administration, sur tous mouvements de titres ; • Article 15 – Composition du Conseil d’Administration : mention dans les statuts du nombre de sièges d’administrateur actuellement en vigueur dans la Société, fixé à douze, conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
• Article 18 – Censeurs : il est proposé d’attribuer par principe un siège de censeur aux collectivités actionnaires non directement représentées au sein du Conseil d’administration leur permettant de participer avec voix consultative aux séances du Conseil et de disposer d’une information analogue à celle des collectivités actionnaires directement représentées ;
• Article 19 – Organisation du Conseil d’Administration : proposition de prévoir la possibilité pour les vice- présidents de convoquer le Conseil en cas d’empêchement du Président du Conseil d’Administration et de mettre en cohérence la limite d’âge du Président avec celle des administrateurs ; • Article 20 – Réunions, délibérations du Conseil d’Administration : proposition de mentionner la possibilité pour le Directeur général de solliciter du Président la convocation d’un Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé, conformément à la loi et de renforcer le contrôle analogue en donnant aux actionnaires minoritaires, le même pouvoir ; renforcement du pouvoir de décision des actionnaires minoritaires sur les décisions concernant leurs propres contrats au travers de l’instauration d’une majorité qualifiée ; • Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration : proposition d’actualisation de la rédaction avec les dispositions du Code de commerce, issues de la Loi PACTE du 9 juillet 2019 prévoyant la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; Proposition de renforcement du contrôle analogue en prévoyant une approbation préalable en Conseil d’Administration de certains contrats importants qui pourraient être confiés à la société par des actionnaires minoritaires ;
• Article 22 – Direction Générale - Directeurs Généraux Délégués : proposition de renforcement du contrôle analogue en prévoyant qu'un règlement intérieur précisera les cas dans lesquels le Directeur général ne pourra conclure, résilier ou modifier une convention liant la Société et un de ses actionnaires sans avoir au préalable soit recueilli l’avis du ou des représentants au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée spéciale du ou des actionnaires intéressés à la convention, soit l’approbation du Conseil d’Administration ; • Article 25 – Conventions entre la Société, un administrateur, un Directeur général, un Directeur général délégué ou un actionnaire : proposition d’actualisation avec les dispositions des articles L.225-38 et suivants applicables aux conventions réglementées en vigueur ;
• Article 27 – Commissaires aux comptes : proposition d’actualisation avec les dispositions en vigueur dispensant la société de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle.
• Annexe 1 – Composition de l’actionnariat : proposition de suppression de cette annexe étant précisé que la liste des collectivités actionnaires, mentionnant toute collectivité faisant l’objet d’une inscription dans les comptes d’actionnaires, sera tenue à jour conformément aux dispositions légales par acte séparé des statuts.
Ce projet de modification statutaire portant, notamment, sur l'objet social et les structures des organes dirigeants, il doit être fait application des dispositions de l’article L.1524-1, alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales lesquelles disposent :
« A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité. »
Ce rapport étant préalablement exposé, sur la base du projet de modifications statutaires de la « SPL MPC » qui vous est soumis dans son intégralité, il est proposé à votre assemblée délibérante d’approuver ce projet de modification en vue d’habiliter votre représentant à l’assemblée générale de la SPL à y porter un vote favorable. 36
Le conseil communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1, L.1524-1 et L.1524-5, ;
VU le projet de statuts modifiés de la « SPL MPC » arrêté par le Conseil d’administration de la Société par délibération en date du 6 février 2020 ;
VU le rapport ci-dessus présenté par Madame la Présidente ;
Après en avoir délibéré, DECIDE
D’APPROUVER le projet de modification statutaire de la « SPL MPC », portant notamment sur les articles relatifs à son objet social et à la structure de ses organes dirigeants, dont une copie sera annexée à la présente délibération pour être transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité, conformément à la loi ;
D’HABILITER en conséquence le représentant de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges à l’Assemblée générale de la « SPL MPC » à approuver ce projet de modifications statutaires et adopter, consécutivement, les statuts modifiés de la SPL.
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE)
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE), anciennement SPL MPC.
Ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Il est rappelé que cette société a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :
1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme;
2. de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;
3. d’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ; 37
4. de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,
5. d’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant au sein des instances de gouvernance de la société SPL ARAC OCCITANIE
Le conseil communautaire,après en avoir délibéré ;
• vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;
• vu, le code de commerce ;
DESIGNE comme représentant pour assurer la représentation de la collectivité au sein des assemblées de la société SPL ARAC OCCITANIE composée des actionnaires ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au sein du Conseil d’administration :
- Céline LAURENTIES-BARRERE
POUR : 129
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
La séance est levée.