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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 29 01 2024 2 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 29 01 2024 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX

SEANCE DU 29 JANVIER 2024 à 19h30 en Mairie

Affichage et convocations : 24 janvier 2024

Etaient présents : Bruno SENECLAUZE, Michel BANC, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Claudine WASSILIEFF, Olivier FERMOND, Christophe GIRAUD, Philippe LADRET, Sandrine BASSET, Marie- Chantal BLACHE, Luc TARDY.

Absents et excusés : Nathalie BANCHET, Jean ABRIAL, Delphine PRUD’HOMME, Emeline THIEVENT Bon pour pouvoir : Nathalie BANCHET à Michel BANC, Delphine PRUD’HOMME à Bruno SENECLAUZE, Jean ABRIAL à Christian DELSARTE, Emeline THIEVENT à Emmanuelle ROCHE M. Olivier FERMOND a été élu secrétaire de séance

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 04 décembre 2023

SDED - Accès au service restreint de suivi énergétique Enercompil, de Territoire d’énergie Drôme.

Monsieur le Maire explique que le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’Energie Drôme – SDED, actualisé par délibération n°CS-2023-19-01 du Comité Syndical du 20 juin 2023, permet un accès à des services restreints sans obligation d’adhérer à la compétence Efficacité Energétique.

Moyennant des conditions d’adhésion modulées, des services particuliers peuvent être proposés indépendamment, notamment le suivi des consommations d’énergie mentionné à l’article 1, §A et décrit à l’article 2.

Celui-ci est accessible à raison de 5 € par point de livraison d’énergie et par année civile, avec un minimum forfaitaire de :

o 100 € / an pour les communes rurales [au sens de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité)]

o 300 € / an pour les autres communes et les EPCI à fiscalité propre

Par point de livraison d’énergie, il faut considérer :

o Les points de livraison d’électricité

o Les points de livraison de gaz naturel

o Les points de livraison de chauffage urbain

Les autres points de livraison d’énergie, appelant une saisie manuelle des informations par la

collectivité (combustibles divers) sont gratuitement associés au service.

Ce montant unitaire est soumis à une actualisation annuelle à compter du 1er janvier 2025. Cette actualisation est établie sur la variation de l’indice Ingénierie ING, entre la valeur du mois d’octobre de l’année N-2 et celle du mois d’octobre de l’année N-1 :

Prix année(N) = Prix année(N-1) x

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’accès en service restreint à l’outil de suivi énergétique Enercompil pour l’année 2024 et accepte de verser une adhésion à compter du 1er janvier 2024, à raison de 5 €/point de livraison, [compte tenu de l’application du minimum forfaitaire de 100 €].

Restauration scolaire - Modification du règlement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations n°24/2021, 42/2021, 30/2022 et 24/2023, par lesquelles était approuvé puis modifié le règlement du restaurant scolaire. Il énonce que l’année scolaire passée (2022-2023) a mis en évidence qu’il convenait d’apporter un changement au règlement, afin de pouvoir rembourser des sommes trop perçues (repas réservés puis annulés, qui ont créé des avoirs n’ayant pas pu être utilisés).

Monsieur le Maire propose alors de prévoir de rembourser les avoirs aux familles qui n’ont aucune facture en attente, et qui ne bénéficient plus du service de restauration scolaire. Aussi, il propose de modifier le règlement en ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- approuve le projet de règlement modifié, permettant de rembourser les familles, en rajoutant l’article suivant : #4 – Remboursement des avoirs

A l’issue de l’année scolaire, les avoirs correspondants aux repas réservés puis annulés pourront être remboursés aux familles, à la double condition de n’avoir aucune facture en attente, et ne bénéficiant plus du service de restauration scolaire.

- fixe son entrée en vigueur au 5 février 2024, et prévoit une application rétroactive pour les familles concernées de l’année scolaire 2022-2023

Cimetière - Confirmation de la demande d’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et parcellaire dans le cadre du projet d’agrandissement du cimetière communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le projet d’agrandissement du cimetière communal, en prévision du manque de places de sépultures que la commune connaîtra à court terme. Il précise que cette extension interviendrait sur une surface d’environ 2250 m2, sur la parcelle ZK 248b jouxtant le cimetière actuel.

Il est précisé en outre que cette parcelle, située en zone agricole, est grevée d’un emplacement réservé (ER4, agrandissement cimetière) inscrit au PLU de la commune depuis son approbation en 2004 (ER3 depuis la révision du PLU approuvée en 2020).

Monsieur le Maire fait part des objectifs de ce projet d’agrandissement qui permettra : - d’éviter la saturation du cimetière sur le long terme,

- de respecter la réglementation des cimetières, notamment les terrains consacrés à l’inhumation des morts,

- de répondre à la demande croissante de nouvelles concessions funéraires et cinéraires, - de prendre en compte les aspects paysagers et d’intégration dans l’environnement de l’extension du cimetière communal.

L’emprise du projet s’exerce sur une partie de parcelle de terrain appartenant à un propriétaire privé dont l’acquisition par la Commune est nécessaire en vue de la réalisation de cette opération. Monsieur le Maire informe que la maîtrise foncière n’a jamais pu aboutir de façon amiable, le propriétaire actuel n’ayant pas accepté l’offre financière de la commune.

Par conséquent, Monsieur le Maire rappelle que le 03 mai 2018, le conseil municipal avait délibéré (délibération n°30/2018) afin de demander à Monsieur le Préfet de la Drôme l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, conjointement à une enquête parcellaire à l’encontre du propriétaire de la parcelle concernée, et de poursuivre le cas échéant la procédure d’expropriation. Depuis cette précédente délibération, la composition du conseil municipal a changé partiellement à l’issue des élections municipales de l’année 2020.

Dès lors, afin de sécuriser la procédure, Monsieur le Maire, d’une part, informe le conseil municipal que le 10 décembre 2020, la commune proposait d’acheter la parcelle, proposition refusée par le propriétaire le 11 janvier 2021, faute d’accord amiable sur le prix, et d’autre part, il demande au conseil municipal de se prononcer à nouveau sur la demande d’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire dans le cadre du projet d’agrandissement du cimetière communal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le projet d’agrandissement du cimetière d’une surface d’environ 2250 m2 sur la parcelle ZK 248b jouxtant le cimetière actuel, conformément au PLU (plan annexé). - décide de poursuivre l’acquisition de l’emprise nécessaire à la réalisation de cette opération, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.

- sollicite auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme d’engager l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique concernant le projet susvisé, conjointement à une enquête parcellaire engagée à l’encontre du propriétaire qui n’a pas accepté l’accord amiable. - autorise Monsieur le Maire

o à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération, à l’acquisition de la parcelle concernée et le cas échéant à la poursuite de la procédure d’expropriation : notification de tous les documents (Arrêtés, Offres, Mémoire, Saisine....)

o à représenter la commune dans la procédure d’expropriation, notamment dans la phase judiciaire : transport sur les lieux et audience.

Personnel - Adaptation de l’organisation du temps de travail des agents des services techniques à temps complet, pendant les vacances scolaires de la période estivalePar délibération du 11 février 2002, le conseil municipal donnait son accord sur le projet de protocole relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel communal, qui organisait notamment le travail des services techniques selon un cycle estival (5 mois) et hivernal (7 mois). Le recrutement ultérieur des agents des services techniques à temps complet s’est fait en application de la délibération n°60/2016 du 18 octobre 2016, à savoir un temps de travail hebdomadaire, réparti uniformément sur cinq jours, à raison de 7h00 par jour du lundi au vendredi, en journée, tout au long de l’année.

A présent, les conditions climatiques estivales conduisent les agents et Monsieur le Maire à réfléchir à une nouvelle organisation du travail, afin d’éviter une exposition excessive aux fortes chaleurs. Dès lors, il est proposé de réorganiser le temps de travail de la manière suivante, pendant les vacances scolaires de la période estivale uniquement (du premier lundi des vacances scolaires à l’avant-dernier vendredi inclus des vacances scolaires) :

- Le temps de travail hebdomadaire, d’une durée de 35h00, réparti uniformément sur cinq jours, à raison de 7h00 par jour, du lundi au vendredi, se déroulera de 06h00 à 13h00. Il est précisé que les agents bénéficieront d’une pause quotidienne de 20 minutes incluses dans le temps de travail.

Cette réorganisation a recueilli l’avis favorable du comité social territorial le 22 janvier 2024. Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’application de ces dispositions qui prendront effet au 01 juin 2024.

Personnel - Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 janvier 2024,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

Il est décidé, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

-Être employés, rémunérés et recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

-Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes : Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire brut

de la prime de pouvoir d'achat en euros

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine. - Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois d’avril 2024. Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière.

Personnel - Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet Monsieur le Maire rappelle le code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article L 313-1, qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il informe aussi les membres de l’Assemblée qu’en raison de l’accroissement du patrimoine et des équipements communaux, un agent contractuel à temps plein est présent au sein des services techniques depuis le 1er mars 2023 et qu’il convient par conséquent de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet, afin de porter à trois le nombre d’adjoints techniques territoriaux à temps complet.

Monsieur le Maire propose donc aux membres de l’Assemblée d’approuver la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er mars 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique à compter du 1er mars 2024 afin d’effectuer des missions d’agent technique polyvalent, d’une durée hebdomadaire de temps de travail de 35 heures,

- précise que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- modifie ainsi le tableau des emplois : Tableau des effectifs

Postes Permanents Temps travail Actuel Modifié

Filière administrative

Attaché 35h00 1 1

Rédacteur Principal de 1ère classe 35h00 1 1

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 35h00 1 1

Filière technique

Adjoint Technique Territorial 35h00 2 3

Adjoint Technique Territorial 26,81/35 1 1

Filière sociale

Agent de maîtrise 32,46/35 1 1

Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles (CDI) 30,32/35 1 1

- charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Séance clôturée à 20h30