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Déliberation - D 160 2024 Enquête publique de déclassement du domaien public plae Beaumarchais achèvement de la procédure
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 160 2024 Enquête publique de déclassement du domaien public plae Beaumarchais achèvement de la procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Enquête publique de
déclassement du
domaine public
communal place
Beaumarchais :
achèvement de la
procédure
DATE
D'AFFICHAGE
06 décembre 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
résents présent 2e
votants 33
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
EXTRAIT | st ID : 077-217703057-20241202-D_160_2024-AR
DU REGISTRE DES DÉLIBERAITONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_160_2024 (Service Urbanisme)
L'an deux mil vingt-quatre, le 02 décembre à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 25 novembre deux mil vingt-quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme ADANUR représentée par M. REGUIG, M. ESPARRAGA représenté par M. DERVILLEZ, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par M. LEMOINE, M. ANKAOUA représenté par M. JEGO, Mme
PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA, M. LOMBARD représenté par M. CHERON
Absents : Mme SAINTE ROSE, Mme ZAIDI
Secrétaire de séance : M. REGUIG
aa Sa
Conformément à la règlementation en vigueur, le Conseil Municipal a décidé, en sa séance du 17 juin 2024 (délibération n° D_96 2024), d'engager la procédure administrative de déclassement du domaine public communal d'emprises foncières dans
le cadre du réaménagement du square Beaumarchais.
A cet effet, l'arrêté municipal n° A 2024 09_436 en date du 03 septembre 2024 a ouvert l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 24 septembre 2024 au jeudi 10 octobre
2024 inclus.
Un registre d'enquête a été déposé en mairie et un autre à la Maison des Projets. Quelques remarques ont été consignées au registre et n'ont pas remis en question la procédure en cours.
A l'issue de l'enquête publique, le Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation dans le cadre de la procédure de déclassement du domaine public communal d'emprises foncières en vue du réaménagement de la place Beaumarchais.
Il s'agit maintenant de poursuivre la procédure en cours en autorisant la régularisation foncière liée à cette opération pour permettre la cession des lots à bâtir constitués en partie des emprises foncières déclassées du domaine public communal, aux opérateurs identifiés (Confluence Habitat et Trois Moulins Habitat).
Le déclassement du domaine public communal des emprises foncières concernées est donc acté par la présente délibération.
VU l'avis favorable de la 4è"e commission en date du 28 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S L Or
ID : 077-217703057-20241202-D_160_2024-AR
CETTE TE TENTE TT ZUZF
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITE
>»
v
DE PROCEDER au déclassement du domaine public communal des emprises foncières identifiées dans le cadre du réaménagement de la place Beaumarchais.
DE CONFIRMER la désignation « PLACE BEAUMARCHAIS »
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et
documents aux effets ci-dessus.
Pour extrait conforme,