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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB1107 Revision Schema Departemental BDR Accueil Habitat Gens du Voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DEL
mise
2 /
41/22
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SA
ID:
083-218301208-20221129-1107-DE
DELIBERATION
N°
11/07
vs
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
deux
le
29
novembre
à
19
heures
enexercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents
:
17
sous
la
présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants
:
27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 22
novembre
2022
pour :
27
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
SOMA
Jacques,
MARCHAND
Charlène,
MERLO
Raymond,
PASSEREL
Claude,
BOUHAFS
Havette,
NAUDIN
Nathalie,
MARTIN
Gilles,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe.
contre :
0
abstention :
0
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
INES
Claude
donne
procuration
à
M.
COULOMB
Jean-Jacques.
Mme
DELLAVALLE
Christine
donne
procuration
à Mme
NAUDIN
Nathalie.
M.
TABONE
Paul
donne
procuration
à
M.
PASSEREL
Claude.
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
M.
SOMA
Jacques.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à Mme
BOUHAFS
Hayette.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à Mme
ROYER
Carole.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à Mme
MARCHAND
Charlène.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à
M.
MERLO
Raymond.
ABSENTS
NON
REPRESENTES :
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET:
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DES
BOUCHES
DU
RHONE
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
2021-2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
2000-614
du
05
Juillet
2000
relative
à
l'Habitat
et
à
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la Loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'Egalité
et
la citoyenneté,
Vu
les
avis
des
Conseils
de
Territoire
;
Vu
la
lettre
de
saisine
conjointe
de
l'Etat
et
du
Conseil
Départemental
assorti
du
projet
du
nouveau
Schéma
Départemental
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Considérant
la demande
de
la
Préfecture
du
Var
que
notre
commune
émette
un
avis
sur
le
projet
du
nouveau
Schéma
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
; À
0
2
2
/
{
6
8
Envoyé en
préfecture
le
01/12/2022
3.4.0
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
Zfquf22
ID
: 083-218301208-20221129-1107-DE
La
politique
d'accueil
des
gens
du
voyage
vise
à
assurer
le
droit
à
un
habitat
adapté,
respectueux
de
la
libre
circulation
des
personnes
et
de
la
propriété
privée,
dans
un
rapport
équilibré
des
droits
et
des
devoirs
de
chacun.
À
cette
fin,
la
loi
du 5
juillet
2000
modifiée,
prévoit
dans
chaque
département
l'élaboration
conjointe
d’un
schéma
d’accueil
des
gens
du
voyage
par
l’État
et
le
Conseil
départemental,
qui
doit
prévoir
le
nombre,
la
localisation
et
la
capacité
des
aires
et
terrains
à
créer
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents,
ainsi
que
les
interventions
sociales
nécessaires. La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
compétente
en
matière
d'Aménagement,
d’Entretien
et
de
Gestion
des
Aires
d'Accueil
des
Gens
du
Voyages : +
Depuis
le
1°’
janvier
2016
pour
3
Conseils
de
Territoire
(Le
Conseil
de
Territoire
Marseille
Provence,
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aix
et
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile),
e
Depuis
le
1% janvier
2018,
l'intégralité
de
la
Métropole
(Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais,
le conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Istres
Ouest
Provence
et
le Conseil
de
Territoire
du
Pays
de
Martigues).
La
procédure
La
révision
du
Schéma
Départemental,
procédure
réglementaire,
doit
être
réalisée
a
minima
tous
les
6
ans
conformément
à
la
loi
du
5
juillet
2000.
Le
schéma
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
actuellement
en
vigueur
a
été
publié
le
10
janvier
2012
et
a
fait
l’objet
d’un
avenant
(4/11/2016)
pour
prendre
en
compte
la
création
de
la Métropole
et ses
compétences
en
la matière.
Une
procédure
de
révision
a
été
initiée
en
2018
par
les
services
de
l’Etat
dans
une
perspective
d'approbation
du
nouveau
document
second
trimestre
2020
mais
a
pris
du
retard. Ainsi,
la
phase
«
Diagnostic
» a
été
présentée
dans
chaque
chef-lieu
d'arrondissement
en
octobre
2019
et
la phase
avant-projet
en
décembre
2020.
Plusieurs
réunions
techniques
ont
été
organisées
et
ont
permis
d’avoir
des
échanges
sur
la
cohérence
des
prescriptions
d’aires
permanentes
d’accueil
et
avec
une
attention
particulière
sur
les
perspectives
du
maillage
du
territoire.
Des
différents
débats
ont
été
dégagés
plusieurs
axes :
+
Nécessité
d’un
nouveau
Schéma
Départemental
réellement
adossé
aux
besoins
du
territoire
;
e
Réflexion
sur
le
regroupement
des
communes
en
matière
d'obligation
:
+
Réflexion
nécessaire
sur
la problématique
des
aires
de
grand
passage
:
+
Positionnement
des
terrains
familiaux
dans
une
problématique
de
parcours
résidentiel. La
Métropole
a
confirmé
par
courrier
en
date
du
16
octobre
2020,
la
pertinence
des
regroupements
et
a
proposé
d'intégrer
des
études
foncières
sectorielles
dans
le
Schéma. Enfin,
par
courrier
l'Etat
et
le
Conseil
Départemental
ont
saisi
officiellement
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
pour
prononcer
un
avis
simple
sur
le
nouveau
Schéma
départemental
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(2021-2026)
avant
présentation
finale
à
la
commission
consultative
des
gens
du
voyage
et
son
approbation
fin
2021. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié le
{A4
Ie
ID
: 083-218301208-20221129-1107-DE
Le
nouveau
Schéma
départemental
et
avis
e contexte
et axes
de
réflexion
de
la révision
du
Schéma
[
e bilan
du
schéma
JTE
e orientation
stratégiques
e
prescriptions
° gouvernance
et
animation
du
schéma
Ce
document
stratégique
se
compose
de
plusieurs
volets :
?
0
2
2
/169
La
loi
du
5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
prévoit
que
«les
communes
de
plus
de
5000
habitants
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental
».
Le
nombre
de
communes
du
nouveau
Schéma
a
été
porté
à
68,
en
raison
de
l'augmentation
de
la
population
de
quatre
communes
des
Bouches-du-Rhône
(Le
Rove,
Peyrolles-en-Provence,
Cuges-les-Pins
et
Ventabren)
et
deux
communes
de
départements
voisins
(Saint-Zacharie
commune
du
Var
et
Pertuis
commune
de
Vaucluse). Le
décret
2019-1478
du
26
décembre
2019
est
venu
préciser
les
caractéristiques
techniques
et
spatiales
des
aires
permanentes
d’accueil
et
des
terrains
familiaux
et
notamment
l'unité
de
gestion
(emplacement)
des
aires
d’accueil
constituée
aujourd’hui
de
deux
places
caravanes.
Sur
cette
base
le
bilan
des
obligations
inscrites
au
précédent
schéma,
sur
le territoire
métropolitain,
est
globalement
à 50%
en
terme
de
capacité
(places
caravane)
même
si
le
nombre
d'équipements
attendu
reste
mitigé.
Sur
les
4
terrains
de
grands
passages
prescrits,
seul
celui
de
la
commune
d’istres
est
comptabilisé,
le
terrain
d’Aix-en-Provence
aménagé
à
cet
effet
a
été
fermé
compte
tenu
des
difficultés
de
gestion
dus
à
des
incivilités
récurrentes.
Les
orientations
stratégiques
sont
développées
en
quatre
axes :
°
finaliser
les réseaux
des
aires
d'accueil
pour
répondre
aux
besoins
du
diagnostic,
e
renforcer
la démarche
d'accueil
et
la coordination
autour
des
grands
passages,
e
_impulser
et mettre
en
œuvre
une
politique
d’habitat
adaptée
(terrains
familiaux)
pour
répondre
aux
situations
d'ancrage,
e
développer
une
politique
d’action
sociale
adaptée
aux
besoins
et
mode
de
fonctionnement
des
gens
du
voyage
(scolarisation,
insertion,
santé).
e
Les
préconisations
du
nouveau
schéma
prévoient
sur
le territoire
métropolitain,
2 terrains
de
grands
passages
supplémentaires
d’une
capacité
de
100
caravanes,
sur
une
des
communes
des
arrondissements
de
Marseille
et
d’Aix-en-Provence,
chaque
Territoire
devant
mobiliser
des
solutions
foncières
sur
les
secteurs
identifiés.
°
des
regroupements
de
communes
pour
la réalisation
d’aires
permanentes
d'accueil
et
de
terrains
familiaux
avec
un
objectif global
en
terme
de
capacité
quasi
identique
au
Schéma
précédent.
Dans
chaque
groupement
une
ou
des
communes
sont
ciblées
pour
la
réalisation
de
ces
équipements.
e
Des
divers
courriers
des
communes
et
échanges
lors
des
présentations,
ont
émergés
trois groupements
posant
des
difficultés
foncières,
tout
du
moins
sur
la ou
les
communes
désignées :
e
groupement
: Le
Puy-Sainte-Réparade/Venelles/Pertuis/Pevrolles-en-Provence
;
°
groupement
: Martigues/Port
de
Bouc/saint
Mitre
les
Remparts
;
°
groupement
: Aubagne/Gémenos/Auriol/Cuges-les-Pins/La
Boulladisse/La
Penne-
sur-Huveaune/
Peypin/
Roquevaire. 2022/170 J.J.C
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié le 2,
qu
Devant
ce
constat,
le texte
du
document a
intégré
des
assoupli
;
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
ID
: 083-218301208-20221129-1107-DE
une
localisation
des
futurs
équipements
autre
que
sur
la
ou
les
communes
désignées,
si
des
études
foncières
démontraient
l'incapacité
de
ces
communes
à
recevoir
l'équipement
avec
la
capacité
définie;
on
pourrait
élargir
des
recherches
sur
les
communes
voisines
dans
le
respect
du
groupement
et
des
critères
de
localisation.
Toutefois,
la
Métropole,
conformément
à
son
courrier
du
16
octobre
2020,
préconise,
plutôt
que
de
désigner
préalablement
des
communes
dans
ces
3
groupements,
de
prescrire
dans
le
schéma,
des
études
foncières
volontaristes
sur
ces
secteurs.
Dans
le volet
social,
les
fiches
«
actions
»
préconisent
:
e
sur
la thématique
prévention
santé :
- la
constitution
d’un
groupe
de
travail
sur
la thématique
santé,
- le développement
et
la
mobilisation
d’un
réseau
partenarial,
-
la
poursuite
et
le
développement
des
actions
engagées
sur
les
aires
existantes, e sur
la thématique :
scolarisation
:
- la
poursuite
de
l’action
engagée
à travers
le groupe
scolarisation
- le développement
des
conditions
de
scolarisation
- le
développement
des
modules
d'accompagnement
aux
devoirs
e
sur
la thématique :
insertion :
-
la
constitution
d’un
réseau
d’acteurs
autour
de
la
démarche
d'insertion
sociale e le
développement
de
la
connaissance
de
dispositifs
et
d’actions
innovantes
en
matière
d'insertion
sociale
des
gens
du
voyage,
e
la
constitution
d’un
réseau
d'accueil
autour
de
l'insertion
professionnelle
des
16-25
ans
et des
adultes.
Quant
à
la
gouvernance
et
l’animation,
le
nouveau
Schéma
Départemental
intègre,
outre
les
dispositifs
existants
telle
que
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
un
cadre
volontariste
pour
l’animation
avec
des
groupes
de
travail
thématique
et un
référent
dédié
pour
l’animation
et le pilotage
des
différentes
actions.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
eu
connaissance
du
rapport
explicatif
et
du
schéma
proposé
dans
son
intégralité :
"
Emet
un
avis
défavorable
au
projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d’'Habitat
des
Gens
du
Voyage
(2021-2026).
“
Autorise
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
documents
et/ou
actes
relatifs
à ce
dossier.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Mai
Le
Secrétaire
Lg
Re
AE
A La
d
ê ? (VAR
Jean-Jacque
Claude
FABRE