Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1392024GRHprevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1392024GRHprevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Délibération 139-2024 1/5
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - Séance du 09 décembre 2024
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 37 Date convocation : 03/12/2024
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 03/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Lusignan Petit, sur la convocation qui leur
a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général
des Collectivités Locales.
Délibération n°139-2024 - Gestion des Ressources Humaines
Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X Pouvoir à LEVEUR Brigitte
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1392024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 139-2024 2/5
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Pouvoir à LARROY Jacques
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X Départ à 19h35
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Supplée par GERON Mauricette jusqu’à17h55 -Délibération120-2024
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à CASTELL Francis
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 39 3 1 3
A été nommée Secrétaire de séance : Madame Béatrice Piloni
Délibération n°139-2024 - Gestion des Ressources Humaines
Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs,
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre :
- le risque santé ou mutuelle santé
- le risque prévoyance ou maintien de salaire (incapacité de travail)
Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit
privé).
L’agent peut bénéficier d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces
risques et réduire la précarité.
Les enjeux :
- pour les agents : la prévoyance concerne la couverture complémentaire des conséquences
financières liées aux incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.
- pour l’employeur : la participation contribue à soutenir les agents en facilitant l’accès à une
couverture prévoyance, en protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.
Cette démarche renforce également le dialogue social et contribue à l’attractivité des
collectivités.
La volonté de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas est
d’améliorer le taux de couverture des agents de l’établissement, tout en rappelant qu’il s’agit
du choix de chaque agent et que cela reste de leur responsabilité individuelle.
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et
l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de
participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ;
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1392024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 139-2024 3/5
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des
employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11
juillet 2023,
Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage
et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 6 février 2024
approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour
le risque Prévoyance ainsi que l’accord local signé le 17 janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant
le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de
financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter
du 1er janvier 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix
de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant
le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation
relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance
par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024 validant l’accord local du
17/01/2024 et la participation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion
d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n°008-2024 en date du 12 février 2024 validant l’accord local du 17/01/2024
et donnant mandat au CDG 47 pour mener une procédure de consultation en vue de la
conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n°140-2017 en date du 12 octobre 2017 ayant déjà mis en place une
participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la
labellisation ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024 relatif au choix de la
labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ;
Le Président expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un
montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des
dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du
11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de
participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 47 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;
- La labellisation.
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1392024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 139-2024 4/5
En parallèle, l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique confie aux centres de
gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation
couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée
afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des
collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le
risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter
du 1er janvier 2025.
Le Président rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette
convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité
Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation
financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS /
MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation
n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau
de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la
participation de l’employeur.
Le Président précise que par délibération n°140-2027 en date du 12 octobre 2017 la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas avait mis en place une
participation d’un montant de 20 €/agent/mois, via la labellisation.
L’autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47
et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation
L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la
prévoyance de 20 €/agent/mois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Décide :
Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance
conclue entre le CDG 47 et RELYENS / MNT à compter du 1er janvier 2025 et de retenir les
modalités de participation suivantes : la labellisation.
Les élus se laissent la possibilité d’adhérer ultérieurement à la convention de participation du
CDG.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 20 € bruts
par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de
droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.
Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés
ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs
de l’agent devront donc se coordonner en conséquence.
Article 3 : La collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur
le bulletin de salaire).
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1392024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 139-2024 5/5
Article 4 : d’autoriser le Président ou son représentant à verser la participation employeur
retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription
à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.
Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Pour copie certifiée conforme,
Le Président, La secrétaire de séance, José Armand Béatrice Piloni
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1392024-DE
Reçu le 11/12/2024