Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 06

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 06 Document publié le Lundi 20 février 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2006/06

__________________

Document affiché en préfecture le 20 Février 2006

SOMMAIRE

ARRETE N° 06.DAEPI/1.27 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique Page 1 ARRETE N° 06.DAEPI/1.39 portant modification de la délégation de signature accordée à Monsieur Alain COULAS

Page 21

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 06.DAEPI/1.27

portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,

VU le décret n° 2003.1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,

VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,

VU le décret n° 2004.15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics, VU le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1 er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable en date du 22 juin 2005 portant nomination de Monsieur Pierre RATHOUIS, en qualité de Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

VU l'arrêté n° 05013704 en date du 22 décembre 2005 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de Directeur départemental de l'équipement à compter du 1er janvier 2006,

l'arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.346 du 11 juillet 2005 modifié portant délégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

VU l’arrêté préfectoral n° 06.DAEPI/1.26 du 3 février 2006 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l’Equipement,

VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt sur le projet de document de stratégies locales en ingénierie publique, VU l'arrêté préfectoral n° 01.DAEPI/1.429 du 27 septembre 2001 portant approbation du document de stratégies locales en ingénierie publique commun à la DDE et à la DDAF,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.488 en date du 30 décembre 2005 portant délégation de signature relative à l’ingénierie publique,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-dessous pour signer toutes les pièces relatives aux procédures engageant l’Etat pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics. ARTICLE 2 : Pour la direction départementale de l’équipement

- A Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Equipement, quel que soit le montant du marché, - Cette délégation est également exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, adjoint au directeur départemental, - Aux chefs de services suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 Euros HT :

• Monsieur Jean-Louis DETANTE, Chef du service Urbanisme et Aménagement • Monsieur Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général

• Monsieur Claude GRELIER, Chef du service des infrastructures routières et exploitation • Monsieur Michel GUILLET, Chef du Service de l’Habitat et de l’Equipement des Collectivités • Monsieur Stéphane RAISON, Chef du Service Maritime

• Monsieur Jean Robert VIAUD, Chef de la Mission Grands Travaux. - Aux chefs de subdivisions suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 10 000 Euros HT :

• Monsieur Robert SAINT IGNAN, Subdivision de Beauvoir Les Iles

• Monsieur Jean-Louis BRETIN, Subdivisions de Challans et de Montaigu par intérim • Madame Martine DE BERNON, Subdivision des Herbiers et de Montaigu par intérim • Monsieur Christian CHAUVET, Subdivision de Luçon-Sainte Hermine • Monsieur René FLOTTES, Subdivision de Mareuil sur Lay

• Monsieur Marc POISSONNIER, Subdivisions de Pouzauges-La Châtaigneraie et de Chantonnay, par intérim • Madame Myriam SAPPEY, Subdivision de Fontenay le Comte2

• Monsieur Vincent GUILBAUD, Subdivisions des Sables d'Olonne et de La Roche sur Yon par intérim • Monsieur Paul BRU, Subdivision de Saint Gilles Croix de Vie.

ARTICLE 3 : Pour la direction départementale de l’agriculture et de la forêt - A Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, quel que soit le montant du marché. Cette délégation est également exercée par Madame Aline BAGUET, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts. - A Monsieur Eric CAGNEAUX, chef du service Equipements Publics Ruraux, dans la limite de ses attributions et

compétences, pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 Euros H.T. ARTICLE 4 : Pour les marchés supérieurs à 90 000 Euros HT les personnes mentionnées ci-dessus ne pourront engager l’Etat, dans le cadre de leur délégation, qu’après accord préalable du Préfet. ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard JOLY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, pour signer au nom de l'Etat les conventions d'Assistance Technique de l'Etat fournie pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire passées entre l'Etat et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, adjoint au directeur.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.488 en date du 30 décembre 2005 est abrogé. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10 Février 2006

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 06.DAEPI/1.39 portant modification de la délégation de signature accordée à Monsieur Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001 portant nomination de Monsieur Alain COULAS en qualité

de Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.3 du 10 janvier 2005 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 05.DAEPI/1.298 du 3 juin

2005 et n° 05.DAEPI/1.367 du 21 juillet 2005 portant délégation de signature à Monsieur Alain COULAS, Sous-Préfet de

FONTENAY LE COMTE,

VU la décision d’affectation de Mademoiselle Christelle GUERRERO, en qualité de Secrétaire Générale par intérim à compter

du 15 février 2006,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er – La délégation de signature accordée par l’arrêté susvisé à Monsieur Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY

LE COMTE, est modifiée de la façon suivante :

Article 4 – Délégation de signature est également donnée à Mademoiselle Christelle GUERRERO, attachée de préfecture,

exerçant les fonctions de Secrétaire Générale par intérim à la sous-préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne

les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-40 ; II-2 et II-5 à II-7 ; II-11 ; III-2 à III-10 et III-14 et IV.

Article 5 - Délégation de signature est également donnée à :

- Madame Brigitte PATAULT, secrétaire administrative de classe normale, chef de service à la réglementation pour les

matières indiquées au I-2 à I-40 ; II-5 ; III-2 à III-10 et IV.

Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.298 en date du 3 juin 2005 est abrogé.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 Février 2006

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée