Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 28

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 28 Document publié le Mercredi 22 novembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 28)Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes, ISSN 0984-2543ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2006/28

__________________

Document affiché en préfecture le 22 Novembre 2006

SOMMAIRE

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 06.DAI/1.270 portant réforme de l’administration départementale de l’Etat en Vendée Page 1 ARRETE N° 06.DAI/1.382 portant délégation de signature à Monsieur Paul LURTON Directeur départemental des Affaires Maritimes

Page 5

ARRETE N° 06.DAI/1.384 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CASSEREAU,Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Pays de la Loire Page 71

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 06.DAI/1.270

portant réforme de l’administration départementale de l’Etat en Vendée LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 26,

VU les circulaires de Monsieur le Premier Ministre des 24 novembre 2004, 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 relatives à la réforme de l’administration départementale de l’Etat et à sa mise en œuvre,

VU les réflexions conduites dans le cadre du collège des chefs des services déconcentrés de l’Etat pour la mise en œuvre, dans le département de Vendée, de la réforme de l’administration départementale de l’Etat, VU, notamment, les travaux dudit collège lors de ses réunions des 20 janvier, 21 avril et 7 juin 2006, VU les orientations ainsi retenues afin d’accroître l’efficacité des services, de renforcer l’unité d’action de l’Etat et de rendre plus lisibles ses missions et son organisation pour nos concitoyens,

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et des chefs de services concernés, ARRETE

ARTICLE 1er : A compter de la date du présent arrêté, et dans le cadre du processus de réforme de l’administration départementale de l’Etat, ses services déconcentrés en Vendée sont fonctionnellement organisés en quatre délégations stratégiques :

-La délégation stratégique Sécurité,

-La délégation stratégique Cohésion sociale, Emploi et Egalité des chances, -La délégation stratégique Aménagement et Développement durable, -La délégation stratégique Veille et Développement économique. ARTICLE 2 : Le Directeur du Cabinet du Préfet est nommé délégué stratégique pour la sécurité. Il dirige la délégation et anime et coordonne l’action des quatre missions interservices suivantes : -La mission sécurité publique dont il est également responsable,

-La mission risques naturels et technologiques dont le responsable est le Directeur départemental de l’équipement, -La mission risques pour la santé humaine dont le responsable est le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

-La mission sécurité sanitaire des aliments dont le responsable est le Directeur départemental des services vétérinaires. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est nommé délégué stratégique pour la cohésion sociale, l’emploi et l’égalité des chances.

Il dirige la délégation et anime et coordonne l’action des trois missions interservices suivantes : -La mission emploi et insertion professionnelle dont le responsable est le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

-La mission logement dont le responsable est le Directeur départemental de l’équipement, - La mission égalité des chances et réussite éducative dont le responsable est l’Inspecteur d’Académie. ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de l’équipement est nommé délégué stratégique pour l’aménagement et le développement durable, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt étant son adjoint. Il dirige la délégation et anime et coordonne l’action des trois missions interservices suivantes : -La mission interservices aménagement et développement durable dont il est également responsable, -La mission interservices de l’eau dont le responsable est le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, -La mission interservices observation territoriale co-animée par le Directeur départemental de l’équipement et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 5 : Le Trésorier Payeur Général est nommé délégué stratégique pour la veille et le développement économique. ARTICLE 6 : Chaque délégation stratégique comporte un comité stratégique qui se réunit au minimum, deux fois par an dont au moins une fois sous la présidence du Préfet ou du Secrétaire Général de la Préfecture. Chaque mission interservices comporte un comité de pilotage qui se réunit au moins une fois par trimestre dont une fois par an en présence du Préfet ou du Secrétaire Général de la Préfecture.

A l’initiative du chef de mission et des services membres, un comité technique ou opérationnel peut être institué pour la conduite courante des actions de la mission.

ARTICLE 7 : Les annexes jointes au présent arrêté précisent l’organisation des délégations et de leurs mission interservices. ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, les chefs de services déconcentrés concernés, délégués stratégiques et chefs de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 octobre 2006

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE2

Annexe 2

Délégation stratégique "SECURITE"

Délégué : M. le Directeur de Cabinet du Préfet

MISSION INTERSERVICES "SÉCURITÉ PUBLIQUE"

» Chef de mission : M. le Directeur de Cabinet du Préfet

Compétences : Sans préjudice des responsabilités propres de l'autorité judiciaire, cette mission anime et mobilise les services de l'Etat concourant à la protection des biens et des personnes. Elle identifie les enjeux locaux en matière de sécurité publique, anime et coordonne l'ensemble des initiatives en matière de lutte contre la délinquance. Elle participe à l'élaboration et coordonne les dispositifs de prévention de la délinquance.

Services de l'Etat associés : sous-préfets, direction départementale de la sécurité publique, groupement départemental de gendarmerie, direction départementale des renseignements généraux, Inspection Académique, service régional de la police judiciaire d'Angers, section de recherche de la gendarmerie nationale d’Angers, direction régionale de la police aux frontières, groupement d'intervention des Pays de la Loire, direction interrégionale des douanes, direction des services fiscaux

MISSION INTERSERVICES "RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES"

» Chef de mission : M. le Directeur départemental de l'équipement Compétences : Cette mission a pour fonction première d'assurer la meilleure efficience des services de l'Etat concourant à la prévention des risques naturels et technologiques. Elle identifie les enjeux locaux en matière de risques naturels et technologiques, anime et coordonne l'ensemble des initiatives de prévention, de surveillance et de contrôle en ce domaine. Services de l'Etat associés : direction départementale de l'équipement, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, direction régionale de l'environnement, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, service départemental d'incendie et de secours, préfecture.

MISSION INTERSERVICES "RISQUES POUR LA SANTÉ HUMAINE"3

» Chef de mission : M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Compétences : Cette mission a pour fonction d'assurer la meilleure efficience des services de l'Etat concourant à la prévention et au traitement des risques pour la santé humaine, à l'exclusion des risques relevant de la sécurité publique et de la sécurité alimentaire. Elle identifie les enjeux locaux en matière de risques pour la santé humaine et coordonne l'ensemble des initiatives de prévention, de surveillance et de contrôle en ce domaine. Ces actions sont menées en cohérence avec le Plan Régional de Santé Publique (PRSP) et le Plan Régional Santé Environnement.

Services de l'Etat associés : direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, service départemental d'incendie et de secours, préfecture, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction départementale des services vétérinaires, SAMU 85.

MISSION INTERSERVICES "SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS"

» Chef de mission : M. le Directeur départemental des services vétérinaires Compétences : Cette mission a pour fonction première d'assurer la meilleure efficience des services de l'Etat concourant à la sécurité de l'aliment. Elle identifie les enjeux locaux en matière de sécurité alimentaire, coordonne l'ensemble des initiatives de prévention, de surveillance et de contrôle de ces risques, en partenariat avec les acteurs et opérateurs du département. Son champ d'action couvre la production primaire des aliments, les établissements de production et la remise directe aux consommateurs des produits alimentaires.

Services de l'Etat associés : direction départementale des services vétérinaires, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale des affaires maritimes, direction départementale de la jeunesse et des sports, service régional de la protection des végétaux.

Annexe 3

Délégation stratégique "COHESION SOCIALE, EMPLOI

ET EGALITE DES CHANCES"

Délégué : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée

Mission interservices "Emploi et insertion professionnelle"

» Chef de mission : M. le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Compétences : Cette mission mutualise les informations sur le contexte économique et social local et établit le diagnostic de l'emploi dans le département ainsi que les plans d'actions propres à chaque bassin d'emploi. Elle met en œuvre la politique de l'emploi de l'Etat, dont le Plan de Cohésion Sociale, et coordonne les domaines couverts par le Service Public de l'Emploi départemental. Elle conduit pour l'Etat les dispositifs organisés en cas de restructuration importante d'une entreprise ou d'une branche professionnelle.

Services de l'Etat associés : direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de la jeunesse et des sports, inspection d'académie, direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, direction départementale de l'équipement, trésorier payeur général, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité, préfecture.

Mission interservices "Logement"

» Chef de mission : M. le Directeur départemental de l'équipement Compétences : La mission couvre tout le champ de l'habitat social en Vendée, dans le contexte du plan de cohésion sociale (PCS). Elle fait des propositions d'actions à mener en faveur du logement, organise la concertation des services de l'Etat dans ce domaine et permet leur rapprochement afin d'assurer une meilleure coordination de leurs actions. Elle vise à favoriser l'accès au logement des populations spécifiques, notamment les plus défavorisées, et elle organise la lutte contre l'habitat indigne. Services de l'Etat associés : direction départementale de l'équipement, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, Préfecture

Mission interservices "Egalité des chances"

» Chef de mission : M. l'Inspecteur d'Académie

Compétences : Cette mission prévient l'absentéisme et la déscolarisation et assure le suivi personnalisé des parcours scolaires. Elle vérifie que chaque enfant à l'entrée du collège et chaque adulte entrant dans le monde du travail possèdent les savoirs fondamentaux de lecture et d'écriture. Elle lutte contre les discriminations et promeut la diversité afin d'assurer une égale chance d'accès au monde du travail à tous les vendéens.

Services de l'Etat associés : inspection d'académie, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de la jeunesse et des sports, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité, direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse.4

Annexe 4

Délégation stratégique "AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE"

Délégué : M. le Directeur départemental de l'équipement

MISSION INTERSERVICES "AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE"

» Chef de mission : M. le Directeur départemental de l'équipement Compétences : Cette mission apporte une vision prospective et stratégique sur les grandes thématiques de l'aménagement et sur les grands enjeux d'utilisation de l'espace, dans une logique de développement durable, tout en recherchant une bonne combinaison entre les contraintes environnementales et le nécessaire développement économique et social. Services de l'Etat associés : direction départementale de l'équipement, direction départementale des affaires maritimes, direction régionale de l'environnement, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, service départemental de l'architecture et du patrimoine, direction départementale de la jeunesse et des sports, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

MISSION INTERSERVICES DE L'EAU

» Chef de mission : M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt Compétences : Cette mission décline la politique de l'eau et des milieux aquatiques dans le département à travers un plan d'action opérationnel annuel. Elle assure le pilotage et la coordination des actions de police de l'eau en liaison avec les Procureurs de la République. Elle prépare la position de l'Etat dans les documents de planification (Schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et veille à leur exécution.

Services de l'Etat associés : direction départementale de l'agriculture et de la forêt, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, préfecture, direction départementale de l'équipement, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

MISSION INTERSERVICES D'OBSERVATION TERRITORIALE

» Chef de mission : M. le Directeur départemental de l'équipement et M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Compétences : Cette mission, en vue de mettre à disposition de l'ensemble des services de l'Etat en Vendée les données territoriales utiles à leur action, homogénéise et harmonise ces données pour faciliter le dialogue entre services et faciliter leur accès à une information territorialisée complète et de qualité. Pour cela, elle constitue une plate-forme de mutualisation des données territoriales de l'Etat dans la région des Pays de la Loire (projet SIG Loire) et assure l'interface avec les collectivités territoriales pour le partage et l'échange d'informations.

Services de l'Etat associés: direction départementale de l'équipement, direction départementale de l'agriculture et de la forêt,

préfecture, direction départementale des affaires maritimes, direction régionale de l'environnement, direction départementale

des affaires sanitaires et sociales, service départemental de l'architecture et du patrimoine, direction régionale de l'industrie, de

la recherche et de l'environnement

Annexe 5

Délégation stratégique "VEILLE ECONOMIQUE"

Délégué : M. le Trésorier Payeur Général

Compétences : Cette délégation contribue à l'action collective en faveur des entreprises en difficultés, des secteurs d'activités et territoires en mutation. Elle vise à mettre en oeuvre des actions contribuant au développement d'un environnement favorable aux entreprises. Elle met en commun les capacités d'expertise et de prospective des services de l'Etat et fait appel, en tant que de besoin, à la coopération de partenaires extérieurs.

Services de l'Etat associés : trésorier payeur général, direction des services fiscaux, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, direction départementale de l'équipement.5

ARRETE N° 06.DAI/1.382

portant délégation de signature à Monsieur Paul LURTON

Directeur départemental des Affaires Maritimes

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et

responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et

l’Etat,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19

décembre 1997 et n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application,

VU le décret n° 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements,

VU le décret du Président de la République du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l’arrêté ministériel n° 05006984 du 1 er juillet 2005, nommant Monsieur Paul LURTON, directeur départemental des affaires maritimes de Vendée,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.392 en date du 1er septembre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Paul LURTON, directeur départemental des affaires maritimes,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul LURTON, directeur départemental des affaires maritimes, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service :toutes les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles destinées aux parlementaires, au président du Conseil général et des circulaires générales aux maires, toutes les décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité, tous les actes, décisions et documents administratifs dans les matières énoncées ci-après a) Police des épaves maritimes (décret du 26 décembre 1961 modifié) : décision de concession d'épaves complètement immergées,

sauvegarde et conservation des épaves,

mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,

décisions concernant les modalités de vente ;

b) Commissions nautiques (décret n° 86.606 du 14 juin 1986) :

nomination de membres temporaires des commissions ,

convocation des commissions ;

c) Pilotage (décret n° 69.515 du 19 mai 1969 modifié) :

régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d’un navire,

d) Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, arrêté du 5 novembre 1992 modifié) :

préparation du renouvellement des comités,

approbation des projets de budgets primitifs et modificatifs, des engagements de dépenses exceptionnelles et visa des comptes financiers des comités ;

e) Coopération maritime (décret n° 87-368 du 1er juin1987) :

contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions, décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions,

agrément des groupements de gestion ;

f) Domanialité, cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié) : décisions d’ouvertures d'enquêtes publiques et d’enquêtes administratives relatives aux autorisations d’exploitation de cultures marines,reconnaissance de capacité professionnelle pour accéder au domaine public maritime, agrément de personne morale de droit privé pour une autorisation d'exploitation de cultures marines, autorisation de faire exploiter par un tiers ou par une société concessionnaire, décisions d'autorisation d'exploitation de cultures marines,

mise en demeure d’exploiter conformément au cahier des charges ,

décision de retrait d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;

g) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants (décret n° 94-340 du 28 avril 1994, décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 modifié) :

arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones de production, de reparcage, des bancs et gisements naturels coquilliers,

arrêtés décidant la fermeture temporaire et la réouverture de ces zones, arrêtés fixant les conditions de collecte des juvéniles en zone D en vue de transfert, autorisations de transport de coquillages,

agrément des installations de renouvellement d'eau destinées au transport de mollusques et crustacés,6

h) Pêches maritimes (décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989, décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, arrêté du 2 juillet 1992) :

délivrance et retrait des licences annuelles pour l’exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de filets, délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel, délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées, délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur des installations portuaires, délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins scientifique de poissons de taille non conforme à la réglementation,

i ) Formation professionnelle maritime (loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, décret n° 94-594 du 15 juillet 1994) : habilitation des entreprises d’armement maritime à conclure des contrats de qualification maritimes. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LURTON, la délégation de signature de l'article 1er sera exercée par Monsieur Guy LEGRAND, administrateur principal des affaires maritimes ou par l’agent désigné pour assurer l’intérim de la fonction de directeur départemental.

Article 3 : Dans les limites de leurs attributions respectives, fixées par les ordres de service internes de la direction départementale des affaires maritimes, une délégation permanente est en outre accordée à : Monsieur Guy LEGRAND, administrateur principal des affaires maritimes, en résidence aux Sables d’Olonne, Monsieur François PETIT, administrateur principal des affaires maritimes, en résidence aux Sables d’Olonne, Monsieur Emmanuel GILBERT, administrateur principal des affaires maritimes, en résidence à Noirmoutier, Monsieur Gildas HOUEL, inspecteur des affaires maritimes en résidence aux Sables d’Olonne. Article 4 Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rend compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a reçu délégation. Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.392 du 1er septembre 2005 est abrogé. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche sur Yon, le 17 novembre 2006

Le Préfet

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 06.DAI/1.384

portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CASSEREAU, Directeur régional de l’industrie, de la recherche

et de l’environnement de la région Pays de la Loire

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 modifié par le décret n° 92.626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2001 portant désignation de Monsieur Stéphane CASSEREAU, ingénieur en chef des mines, en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Pays de la Loire, VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.416 en date du 5 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CASSEREAU, Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Pays de la Loire, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane CASSEREAU, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Pays de la Loire, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Vendée : TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES A L’EXCEPTION :

a) de celles destinées :

- aux Parlementaires

- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux

b) des circulaires aux Maires

c) des correspondances adressées aux Maires et qui représentent une réelle importance.7

TOUTES DECISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-APRES DANS LE CADRE DE

L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LES REGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRETES S’Y

RAPPORTANT :

1) Métrologie, contrôles :

• métrologie légale, loi du 4 juillet 1837

• répression des fraudes, loi du 1er août 1905

• publicité mensongère, loi du 27 décembre 1973

• répartition des produits industriels et de l’énergie, ordonnance 58.1331 du 23 décembre 1958

• sécurité des produits industriels, loi 78.23 du 10 janvier 1978.

2) Qualité, normalisation :

• Loi validée du 24 mai 1941 concernant la normalisation.

3) Application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de recherche.

4) Application de la politique du ministère chargé de l’industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie

en matière de technologie.

5) Application de la politique du ministère chargé de l’industrie en matière de développement industriel.

6) Exploitation du sol et du sous-sol : (code minier, police)

• mines, recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières,

• stockages souterrains de gaz et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

• eaux minérales,

• eaux souterraines.

7) Production, transport et distribution du gaz et de l’électricité :

• Loi du 15 février 1941 relative au gaz,

• Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,

• Loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d’électricité et de gaz,

• Application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail.

8) Utilisation de l’énergie :

• Loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,

• Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

9) Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :

• Loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines,

• Décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité,

• Loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations.

10) Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz :

• Loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à

pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure,

• Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,

• Décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz,

• Décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.

11) Véhicules (code de la route).

12) Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).

13) Délégués mineurs (code du travail).

14) Appareils de radiodiagnostic médical et dentaire :

. Code de la santé publique, article R 1333-22 et code de la sécurité sociale, article R 162-53, et leurs textes d’application

relatifs aux déclarations des appareils de radiodiagnostic médical.

. Code de la santé publique en application des articles L 1336-6 et L 1336-5 relatifs aux mises en demeure en cas de non-

conformité grave et suspension d’activité en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes.

Article 2- Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :

• mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,

• font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la Préfecture, notamment en matière

d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant

des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.8

Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane CASSEREAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté pourra être exercée :

- en totalité par Monsieur Matthieu SCHULER, ingénieur en chef des mines, directeur adjoint ; - selon les domaines visés, par les agents désignés ci-après :

* pour les correspondances administratives :

. par les agents désignés dans les alinéas ci-dessous

. et par Monsieur Matthieu SCHULER, ingénieur en chef des mines, directeur adjoint et Monsieur Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, secrétaire général.

* pour les domaines visés au paragraphe 1 de l’article 1, par Messieurs Gérard GARCIA et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Madame Kathy DELEPLANQUE, ingénieure de l’industrie et des mines, Monsieur Bernard PUIZILLOUT, technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines, Monsieur Daniel LERIDON, technicien supérieur principal de l’industrie et des mines et Madame Marie-Laure PAVAGEAU, technicienne supérieure de l’industrie et des mines.

* pour les domaines visés au paragraphe 2 de l’ article 1, par Monsieur Dominique MAILHOT, ingénieur des mines, Messieurs Gérard GARCIA et Patrick EPICIER ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines et Monsieur Florian SIMON ingénieur de l’industrie et des mines.

* pour les domaines visés au paragraphe 3 de l’article 1, en ce qui concerne l'application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en matière de recherche par Monsieur Jean-Paul PRADERE, délégué régional à la recherche et à la technologie.

* pour les domaines visés au paragraphe 4 de l’article 1, en ce qui concerne l'application de la politique du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en matière de technologie par Monsieur Jean-Paul PRADERE, délégué régional à la recherche et à la technologie, Monsieur Dominique MAILHOT, ingénieur des mines et Monsieur Patrick EPICIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

* pour les domaines visés au paragraphe 5 de l’article 1, en ce qui concerne l'application de la politique du ministère chargé de l'industrie, en matière de développement industriel par Monsieur Dominique MAILHOT, ingénieur des mines et Monsieur Patrick EPICIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

* pour les domaines visés au paragraphe 6 de l’article 1, par Monsieur Etienne LARSABAL, ingénieur des mines, Messieurs André GALLET, Patrick COUTURIER, Michel ROMAGNOLI et Hervé LANTUIT, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Messieurs Jérôme DAVID et Alain BOQUET ingénieurs de l’industrie et des mines et Monsieur Sébastien BERGEROU, technicien supérieur de l’industrie et des mines.

* pour les domaines visés au paragraphe 7 de l’article 1, (sauf en ce qui concerne les autorisations de mise en service des installations de réception de stockage et de re-gazéification de gaz naturel liquéfié), par Monsieur André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat (Equipement) et Monsieur Hervé JOSLAIN, ingénieur des Travaux Publics de l’Etat (Equipement).

* pour les domaines visés au paragraphe 8 de l’article 1, par Monsieur André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat (Equipement) et Monsieur Hervé JOSLAIN, ingénieur des Travaux Publics de l’Etat (Equipement).

* pour les domaines visés au paragraphe 9 de l’article 1, par Monsieur André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat (Equipement) Messieurs Gérard GARCIA et Michel ROSE ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Monsieur Hervé JOSLAIN, ingénieur des Travaux Publics de l’Etat (Equipement), Madame Stéphanie REINTEAU, ingénieure de l’industrie et des mines.

* pour les domaines visés aux paragraphes 10, 11 et 12 de l’article 1, par Messieurs Gérard GARCIA, Michel ROSE et Hervé LANTUIT, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Messieurs André PERRIER, Pierre COUSIN, Pierre GENDRE, ingénieurs de l’industrie et des mines, Madame Stéphanie REINTEAU, ingénieure de l’industrie et des mines, Messieurs Daniel LERIDON et Patrice GUILLET, techniciens supérieurs principaux de l’industrie et des mines, Messieurs Benoist MELGET, François-Xavier HENRY, techniciens supérieurs de l’industrie et des mines et Madame Marie-Laure PAVAGEAU, technicienne supérieure de l’industrie et des mines.

* pour les domaines visés au paragraphe 13 de l’article 1, par Monsieur Etienne LARSABAL, ingénieur des mines, Messieurs André GALLET et Hervé LANTUIT, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Monsieur Jérôme DAVID, ingénieur de l’industrie et des mines.

* pour les domaines visés au paragraphe 14 de l’article 1, par Messieurs Pierre SIEFRIDT, Pascal GUILLAUD, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines et Madame Florence LINEZ, ingénieure contractuelle.9

Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs d’unité désignés ci-après, la subdélégation de signature qui peut lui être conférée dans son domaine spécifique d'activité, en application de l'un des alinéas de l'article 3, pourra être exercée par l'un ou l'autre des chefs d’unité présents :

- Monsieur Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, secrétaire général,

- Monsieur Dominique MAILHOT, ingénieur des mines, chef de la division développement industriel régional, - Monsieur André CATILLION, ingénieur divisionnaire des TPE (Equipement), chef de la division énergie, - Monsieur Etienne LARSABAL, ingénieur des mines, chef de la division environnement industriel et sous-sol, - Monsieur Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, chef de la division contrôles techniques et de la surveillance des organismes,

- Monsieur Pierre SIEFRIDT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de la division sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.416 en date du 5 octobre 2005 est abrogé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de

l'environnement des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 novembre 2006

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

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