Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 11
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 16
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 08
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 17
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 09
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 06
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 01
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 27
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 28
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 24
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 10
Document publié le Lundi 15 mai 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2006/10
__________________
Document affiché en préfecture le 15 Mai 2006 1
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 06/CAB-SIDPC/101 portant approbation de la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire pour l’alimentation en électricité et de la liste supplémentaire
Page 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2006/N° 131 DU 16 FEVRIER 2006 Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle CARRADU sise à LA TRANCHE SUR MER Page 7
ARRETE DRLP/2 2006/N° 132 DU 16 FEVRIER 2006 Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire à l’établissement secondaire dénommé « Funérarium Jean CARRADU » sis à ANGLES Page 7
ARRETE DRLP/2 2006/N° 133 DU 16 FEVRIER 2006 Portant habilitation dans le domaine funéraire de La SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sise à LA TRANCHE SUR MER – rue des Salins – ZA la Corba
Page 8
ARRETE DRLP/2 2006/N° 134 DU 16 FEVRIER 2006 Portant habilitation dans le domaine funéraire de L’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sis à ANGLES – ZA les Motette
Page 8
ARRETE DRLP/2 2006/N° 150 DU 22 FEVRIER 2006 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL.«Marbrerie GENDRILLON» dénommé « ROUSSEAU Funéraire Assistance », sis à MONTREUIL – 3, route de Fontaines – « BOURGNEUF »
Page 9
ARRETE DRLP/2 2006/N° 151 DU 22 FEVRIER 2006 modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « France PROTEC SECURITE PRIVEE », sise à BREM SUR MER (85470) – 22, rue Saint Nicolas
Page 9
ARRETE DRLP/2 2006/N° 153 DU 23 FEVRIER 2006 Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de LA GARNACHE
Page 9
ARRETE DRLP/2 2006/N° 162 DU 23 FEVRIER 2006 portant autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privée dénommée « Agence NCI », sise à BREM SUR MER (85470) – 10, rue du Général de Gaulle
Page 9
ARRETE DRLP/2 2006/N° 177 DU 24 FEVRIER 2006 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances Peroises » dénommée « Pompes Funèbres et Taxis Perois », sise à CHAMP SAINT PERE – 48, rue du Petit Paris
Page 10
ARRETE DRLP/2 2006/N° 223 DU 14 MARS 2006 modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « S.R.I. 85 – SURVEILLANCE RONDE INTERVENTION 85 », sise à BOUFFERE (85600) – 17, rue Tournevent
Page 10
ARRETE DRLP/2 2006/N° 231 DU 31 MARS 2006 portant abrogation de l’arrêté n° 01/DRLP/586 autorisant le fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « MERIADEC » Page 10
ARRETE DRLP/2 2006/N° 271 DU 27 MARS 2006 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « ATLANTIC SECURITE », sise à MOUTIERS LES MAUXFAITS (85540) – 5, place du Général de Gaulle
Page 10
ARRETE DRLP/2 2006/N° 289 DU 31 MARS 2006 portant abrogation de l’arrêté n° 04/DRLP/538 autorisant le fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « JARD- PROTECTION »
Page 11
ARRETE DRLP/2 2006/N° 293 DU 31 MARS 2006 modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle RAFFIN, sise désormais 22, rue du Breuil à MOUCHAMPS Page 11
ARRETE DRLP/2 2006/N° 307 DU 05 AVRIL 2006 fixant le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la VENDEE Page 11
ARRETE DRLP/2 2006/N ° 322 DU 6 AVRIL 2006 modifiant une habilitation dans le domaine funéraire - « Gestion d’un crématorium » sis « Cimetière paysager de la PERONNIERE ». Page 12
ARRETE DRLP/2 2006/N° 331 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement « Intermarché SAS ATHANASE » sis route de Noirmoutier en l’Ile à LA GUERINIERE (85680)
Page 12
ARRETE DRLP/2 2006/N° 332 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement du Supermarché Utile – SARL SNM Distribution sis rue des Jardins à SAINT HILAIRE DE LOULAY (85600)
Page 12
ARRETE DRLP/2 2006/N° 333 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’établissement HYPER U sis 140, avenue de l’Isle de Riez à SAINT HILAIRE DE RIEZ (85270) Page 13
ARRETE DRLP/2 2006/N° 334 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de Bricomarché SA NYBRIF sis 1, rue Saint François à CHALLANS (85305). Page 13
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2006/10
____
Document affiché en préfecture le 15 Mai 2006 2
ARRETE DRLP/2 2006/N° 335 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’établissement SOGEFIMAVE sis 32, rue Pauline de Lézardière à CHALLANS (85305 Page 14
ARRETE DRLP/2 2006/N N° 336 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de la SARL FRANCK MICHEL dans la bijouterie « Albasini », sise 1, Carrefour du Centre aux SABLES D’OLONNE (85100)
Page 14
ARRETE DRLP/2 2006/N° 337 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement Bar-Tabac-Presse « La Grenouillère » sis 1, rue du Haras à SAINT GERVAIS (85230). Page 15
ARRETE DRLP/2 2006/N° 338 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement Bar-Tabac-Presse-Jeux « Le Saint Jean » sis 1, rue Saint Jean à LA GENETOUZE (85190)
Page 15
ARRETE DRLP/2 2006/N° 339 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement Bar-Tabac « L’Acacia » sis 77, rue de la République au CHATEAU D’OLONNE (85180). Page 16
ARRETE DRLP/2 2006/N° 340 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement du bureau de tabac « Jacques REMAUD » sis 6, rue Georges Clemenceau à VENANSAULT (85190).
Page 16
ARRETE DRLP/2 2006/N° 341 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement du Tabac Central Presse ARNAUD Stéphane sis 26, rue de la République à FONTENAY LE COMTE (85200).
Page 17
ARRETE DRLP/2 2006/N° 342 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la SARL Bar L’Entracte sis 22, rue de la République à FONTENAY LE COMTE (85200).
Page 17
ARRETE DRLP/2 2006/N° 343 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la boulangerie pâtisserie salon de thé « F. BRETON » sis 13, rue de l’Hôtel de Ville aux SABLES D’OLONNE (85100).
Page 18
ARRETE DRLP/2 2006/N° 344 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de l’hôtel bar restaurant « Le Relais du Marais » sis 1, rue de l’Océan à SOULLANS (85300).
Page 18
ARRETE DRLP/2 2006/N° 345 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence Crédit Industriel de l’Ouest sise 22,, rue de la République à NOIRMOUTIER EN L’ILE (85330). Page 19
ARRETE DRLP/2 2006/N° 346 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence Crédit Mutuel Océan sise 15 bis, place du Marché à LA GAUBRETIERE (85130). Page 19
ARRETE DRLP/2 2006/N° 347 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence la Banque Populaire Atlantique sise 34, rue des Sables aux ESSARTS (85140). Page 20
ARRETE DRLP/2 2006/N° 348 DU 12 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence la Poste de Vendée sise 28, rue de la République à LA CHATAIGNERAIE (85120) Page 20
ARRETE DRLP/2 2006/N° 349 DU 13 AVRIL 2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement du Tabac-Presse « Les Jaulnières » sis 2, place Viollet le Duc à LA ROCHE SUR YON (85000).
Page 21
ARRETE PREFECTORAL N° 06/DRLP/4/352 délivrant une licence d'agent de voyages à la Société OLONNE VOYAGES à OLONNE SUR MER
Page 21
ARRETE DRLP/2 2006/N° 386 DU 20 AVRIL 2006 Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pastel 85, sise à POUZAUGES
Page 21
ARRETE DRLP/2 2006/N° 387 DU 20 AVRIL 2006 Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pastel 85, sis à LA FLOCELLIERE Page 22
ARRETE DRLP/2 2006/N° 388 DU 20 AVRIL 2006 Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pastel 85, sis à CHAVAGNES LES REDOUX Page 22
ARRETE DRLP/2 2006/N° 389 DU 20 AVRIL 2006 Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis à LA FLOCELLIERE – 31, rue Amiral Alquier
Page 22
ARRETE DRLP/2 2006/N° 390 DU 20 AVRIL 2006 Portant habilitation dans le domaine funéraire de L’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis à POUZAUGES – 34, rue Ferchaud de Réaumur
Page 23
ARRETE DRLP/2 2006/N° 391 DU 20 AVRIL 2006 Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis aux HERBIERS Page 23
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N°06-DAEPI/3-82 du 10 avril 2006 adaptant à la loi organique sur les lois de finances l'arrêté 94- DAEPI/3-115 du 7 avril 1994 modifié, portant création d'une régie d'avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée
Page 23
ARRETE N° 06 -DAEPI/3- 84 du 12 avril 2006 portant subdélégation de signature en matière financière à Monsieur Bernard JOLY,Directeur départemental de l’équipement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat,i mputées au titre de l'action 3, « plan Loire grandeur nature », du budget opérationnel de programme (BOP) 162, « Interventions territoriales de l'Etat ».
Page 24
ARRETE N° 06-DAEPI/3- 91 du 24 avril 2006 accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique Page 24
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 25 3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 159 autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel :déviation de l’antenne des SABLES D’OLONNE et de son doublement aux CLOUZEAUX Page 25
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 160 déclarant d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes les travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel pour la déviation de l’antenne des SABLES D’OLONNE et de son doublement aux CLOUZEAUX
Page 26
ARRETE N° 06 – DRCLE/3 - 163 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2005 Page 26 ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E/2 – 168 portant modification des statuts du SIVU du Foyer pour Personnes Agées des ESSARTS
Page 27
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E/2 – 185 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune des BROUZILS. Page 27
STATUTS institution du syndicat Page 28
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N°06-SPS/43 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de remaniement du cadastre sur la commune de SAINT JEAN DE MONTS Page 28
ARRETE N°06-SPS/44 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LA CHAIZE GIRAUD Page 29
ARRETE N° 118/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de GROSBREUIL
Page 29
ARRETE N° 120/SPS/06 portant agrément d’un garde particulier sur le territoire des communes de JARD- SUR-MER, SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS, LA JONCHERE, SAINT-VINCENT-SUR-GRAON Page 30
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE N° 06 -SPF-29 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de LUÇON
Page 31
ARRETE N° 06 -SPF-30 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur la commune de LUÇON Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE N° 0 6/ DDTEFP / 01 habilitant la société T.T.L à LUCON à prendre L'appellation de scop ou sct Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE D.D.E. N° 06-082 relatif au transport aux bois ronds Page 33 ARRETE N° 06/DDE – 083 approuvant la Carte Communale de la commune de La RABATELIERE Page 34 ARRETE N° 06- DDE – 084 approuvant le projet de restructuration HTA souterraine du départ D ’APREMONT Commune D’ APREMONT
Page 34
ARRETE N°06-dde 095 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre la Voie Communale Rue des Marais Salants et la piste cyclable (RD 38 Bis PR 4.085) sur le territoire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE,
Page 35
ARRETE N°06-dde 096 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre la Route Départementale n°38 Bis et la piste cyclable (RD 38 Bis PR 4.480) sur le territoire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE,
Page 35
ARRETE N 06-dde 097 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre la Voie d’accès à la Station d’Epuration du Havre de Vie et la piste cyclable (RD 38 Bis PR 4.533) sur le territoire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE,
Page 36
ARRETE N°06-dde 098 modifiant le régime de priorité à l’intersection formée par le chemin d’accès au giratoire du Petit Verger et la piste cyclable (RD 38 Bis PR 5.100) sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ,
Page 36
ARRETE N°06-dde 099 modifiant le régime de priorité aux intersections formées par divers chemins et la piste cyclable (RD 38 Bis) dans sa section comprise entre les 5.815 et 6.343 sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ,
Page 37
ARRETE N°06-dde 100 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre le Chemin des Préoliers et la piste cyclable (RD 38 Bis) sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ Page 38
ARRETE N°06-dde 101 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre les Routes Départementale n°38 Bis, 2038 et 38 et la piste cyclable (RD 38 Bis) sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Page 38
ARRETE N°06-dde 102 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre diverses Voies Communales et la RD 38 Bis sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Page 39 4
ARRETE N°06-dde 103 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre diverses Voies Communales et la piste cyclable (RD 38 Bis) sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Page 40
ARRETE N° 06 - DDE – 104 approuvant le projet d’alimentation HTAS/BTAS du lotissement privé « le Domaine des Fontenelles » - tranche 1 Commune de L’AIGUILLON SUR VIE Page 41
ARRETE N° 06- DDE – 105 approuvant le projet de renforcement du départ 20 KV LA GENETOUZE Communes de la GENETOUZE et D’AIZENAY
Page 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 06-DDAF-84 autorisant au titre du Code de l’Environnement la vidange du plan d’eau des Guifettes et régularisant sa situation administrative
Page 42
ARRETE N° 06 – DDAF – 88 autorisant les travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de BENET et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel Page 44
ARRETE N° 06 – DDAF – 91 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés du contrôle de l'application de la réglementation sur la production et la vente du lait
Page 46
ARRETE N° 06-DDAF-107 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau dans le département de la Vendée
Page 46
ARRETE N° 06/DDAF/109 modifiant l’arrêté préfectoral N° 04/DDAF/23 modifié par l’arrêté 04/DDAF/92 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire du Marais Poitevin CT – ENV 01 Page 49
ARRETE N° 06 / DDAF / 164 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles Page 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N° APDSV – 06 – 0031 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à :Monsieur le Docteur Simon QUILLY
Page 53
ARRETE N° APDSV –06-0084 nommant Monsieur CHEVALLEREAU Yves "Aide Spécialiste Apicole" du département de la VENDEE
Page 54
ARRETE N°APDSV-06-0085 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à :Monsieur le Docteur Didier CLEVA
Page 54
ARRETE N° APDSV-06-0086 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à :Monsieur le Docteur Stéphane HUVELIN
Page 54
ARRETE N°APDSV-06-0089 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à :Monsieur le Docteur Ludovic BELLIS
Page 55
ARRETE N° 06APDSV0094 portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d’un troupeau de volailles de reproduction de l’espèce GALLUS GALLUS FILIERE CHAIR Page 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2006-DDJS- 018 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Maison des Jeunes et de la Culture à CHAMPAGNE LES MARAIS
Page 56
ARRETE N° 2006-DDJS- 022 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Cercle d'Echecs Yonnais à LA ROCHE SUR YON
Page 56
ARRETE N° 2006-DDJS- 023 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Canoë-Kayak Luçonnais à LUÇON
Page 56
ARRETE N° 2006-DDJS- 025 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Alouette Billard Club aux HERBIERS
Page 57
ARRETE N° 2006-DDJS- 026 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Dojo Hilairois à SAINT HILAIRE DE RIEZ
Page 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 06-das-399 fixant la dotation annuelle de soins et le forfait journalier de soins de la maison de retraite du site de Machecoul du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006
Page 57
ARRETE N° 06-das-400 fixant la dotation et les tarifs journaliers de soins de la maison de retraite « Résidence du Guy » du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006
Page 58
ARRETE N° 06-das-401 fixant la dotation annuelle et le forfait journalier de soins pour le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS
Page 58
ARRETE N° 06-das-402 fixant la dotation et les tarifs journaliers de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006
Page 58
ARRETE N° 06-das-411 relatif à l’extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile de TALMONT ST HILAIRE
Page 59 5
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°2006/DRASS/94 modifiant L’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 27 novembre 1996 Page 59
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
DELIBERATION de la Commission Exécutive N° 2006/0010 fixant le coefficient de transition applicable aux établissements privés (ex-OQN)
Page 61
DELIBERATION N° 2006/0013 accordant au Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE l’ autorisation de 5 lits de médecine initialement détenus par la clinique du Val d'OLONNE et regroupement de ces lits sur le site du centre hospitalier
Page 61
ARRETE N° 001/2006/85.D modifiant l’arrêté N°013/2005/85.D du 6 juillet 2005 fixant les tarifs journaliers de prestation du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005. Page 61
ARRETE N° 138/2006/44 Fixant les règles générales de modulations du taux de convergence des coefficients de transition entre les établissements de santés privés (ex OQN) de la région DES PAYS DE LA LOIRE
Page 61
ARRETE N° 146/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2006.
Page 62
ARRETE N° 147/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental à LA ROCHE SUR YON -LUÇON- MONTAIGU pour l’exercice 2006. Page 62
ARRETE N° 148/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006. Page 63
ARRETE N° 149/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2006.
Page 63
ARRETE N° 150/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006.
Page 63
ARRETE N° 166/2006/85 Fixant le montant du Forfait Annuel Urgences (FAU) Clinique Saint Charles LA ROCHE SUR YON
Page 64
ARRETE N° 167/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villé Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2006. Page 64
ARRETE N° 168/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre National Gériatrique La Chimotaie à CUGAND pour l’exercice 2006.
Page 64
ARRETE N° 169/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association EVEA de LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006.
Page 65
ARRETE N° 170/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS pour l’exercice 2006. Page 65
ARRETE N° 171/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) pour l’exercice 2006. Page 65
ARRETE N° 179/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006. Page 65
ARRETE N° 201/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005.
Page 66
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
ARRETE 2006-DSF ASE- N° 13 fixant le prix de journée applicable aux mineurs bénéficiant d'une intervention d'action éducative action éducative en milieu ouvert association la sauvegarde LA ROCHE SUR YON CEDEX pour l’exercice 2006
PAGE 66
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN
AVIS de concours sur titres pour le recrutement d'un(e) ergothérapeute diplômé(e) d'état Page 67
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
AVIS de recrutement sans concours pour l'accès aux corps des agents d’entretien qualifiés et des agents des services hospitaliers qualifiés
Page 67
AVIS de concours externe et interne sur titres pour l'accès au corps des cadres de santé filière infirmière filière manipulateur d’électro-radiologie
Page 68 6
CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU
AVIS de concours interne sur titre de cadre de santé
Page 68
DIVERS
PREFECTURE DE REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE autorisant, au titre de la Loi sur l’Eau, les Départements de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE,à réaliser la déviation de MACHECOUL sur les communes de MACHECOUL (44), PAULX (44), LA MARNE (44) et BOIS DE CENE (85), ainsi que les équipements annexes aux voiries
Page 69
ARRETE INTERPREFECTORAL autorisant La communauté de communes cœur pays de Retz à adhérer au syndicat d’aménagement hydraulique du sud de la Loire pour la totalité de son territoire Page 71
PREFECTURE DE LA REGION CENTRE
ARRÊTÉ N° 06-81 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise en tant qu'établissement public territorial de bassin
Page 72
ARRÊTÉ Portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Christian DECHARRIERE Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l'action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 162, "Interventions Territoriales de l'Etat", du budget de l'Etat
Page 73
PREFECTURE DE LA REGION POITOU CHARENTES
ARRETE N° 37 SGAR/2006 en date du 30 janvier portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n °62-1587 du 29 décembre 1962 modifié,portant règlement général sur la comptabilité publique A Monsieur Christian DECHARRIERE Préfet de la Vendée Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 6, « plan d’action gouvernementale pour le Marais Poitevin » du BOP 162, « interventions territoriales de l’Etat » du budget de l’Etat
Page 73
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la gestion de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles – ATEXA Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
Page 74
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d’outils de gestion des relations Caisses de MSA – Adhérents dans le cadre d’une plate-forme de service
Page 75 7
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 06/CAB-SIDPC/101 portant approbation de la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire pour l’alimentation en électricité et de la liste supplémentaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête
Article 1er :Les établissements cités en annexe I du présent arrêté sont inscrits sur la liste des établissements prioritaires pour
leur alimentation en électricité.
Article 2 :Les établissements cités en annexe II du présent arrêté sont inscrits sur la liste supplémentaire des établissements
prioritaires pour leur alimentation en électricité.
Article 3 :L’arrêté préfectoral n° 05/CAB-SIDPC/032 du 1er avril 2005 est abrogé. Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur d'EDF – Gaz de France Distribution Vendée, les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 avril 2006
Signé Le Préfet
Christian DECHARRIERE
Les annexes sont consultables à la Préfecture de la Vendée au : Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2006/N° 131 DU 16 FEVRIER 2006
Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle CARRADU sise à LA TRANCHE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/207 en date du 21 mars 2002 renouvelant l’habilitation de l’entreprise individuelle CARRADU sise à LA TRANCHE SUR MER, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA TRANCHE SUR MER. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 FEVRIER 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 132 DU 16 FEVRIER 2006
Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé « Funérarium Jean CARRADU » sis à ANGLES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 05/DRLP/150 en date du 3 mars 2005 habilitant l’établissement secondaire dénommé « Funérarium Jean CARRADU » sis à ANGLES, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune d’ANGLES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 FEVRIER 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS 8
ARRETE DRLP/2 2006/N° 133 DU 16 FEVRIER 2006
Portant habilitation dans le domaine funéraire de La SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sise à LA TRANCHE SUR MER – rue des Salins – ZA la Corba
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sise à LA TRANCHE SUR MER – rue des Salins – ZA la Corba, exploitée par M. Fabrice BORY, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 06-85-304.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/133 portant habilitation dans le domaine funéraire dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA TRANCHE SUR MER. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 FEVRIER 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 134 DU 16 FEVRIER 2006
Portant habilitation dans le domaine funéraire de L’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sis à ANGLES – ZA les Motette LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sis à ANGLES – ZA les Motettes, exploité par M. Fabrice BORY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 06-85-305.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/134 dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune d’ANGLES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 FEVRIER 2006
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS 9
ARRETE DRLP/2 2006/N° 150 DU 22 FEVRIER 2006
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL. «Marbrerie GENDRILLON» dénommé « ROUSSEAU Funéraire Assistance », sis à MONTREUIL – 3, route de Fontaines – « BOURGNEUF »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, est renouvelée pour une période d’un an, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL. «Marbrerie GENDRILLON» dénommé « ROUSSEAU Funéraire Assistance », sis à MONTREUIL – 3, route de Fontaines – « Bourgneuf », exploité par M. Vincent GENDRILLON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MONTREUIL. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 FEVRIER 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 151 DU 22 FEVRIER 2006
modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « France PROTEC SECURITE PRIVEE », sise à BREM SUR MER (85470) – 22, rue Saint Nicolas LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral N° 06/DRLP/85 du 03 février 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « L’entreprise privée dénommée « France PROTEC SECURITE PRIVEE », sise à BREM SUR MER (85470) – 22, rue Saint Nicolas, exploitée par Mme Ghislaine LE CALVEZ épouse CHRETIEN et M. Daniel CHRETIEN, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage, est autorisée à exercer ses fonctions ». Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/151 modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dont un extrait sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 FEVRIER 2006
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 153 DU 23 FEVRIER 2006
Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de LA GARNACHE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/179 en date du 15 mars 2002 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de LA GARNACHE, est ABROGE
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Mme le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA GARNACHE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23 FEVRIER 2006
Pour le Préfet
Le Directeur Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 162 DU 23 FEVRIER 2006
portant autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privée dénommée « Agence NCI », sise à BREM SUR MER (85470) – 10, rue du Général de Gaulle
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Nelson CARVALHO est autorisé à créer une agence de recherches privée dénommée « Agence NCI », sise à BREM SUR MER (85470) – 10, rue du Général de Gaulle, ayant pour activités les recherches privées. ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 06/DRLP/162 dont un extrait sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23 FEVRIER 2006
Pour le Préfet
Le Directeur Christian VIERS 10
ARRETE DRLP/2 2006/N° 177 DU 24 FEVRIER 2006
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances Peroises » dénommée « Pompes Funèbres et Taxis Perois », sise à CHAMP SAINT PERE – 48, rue du Petit Paris LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL « Ambulances Peroises » dénommée « Pompes Funèbres et Taxis Perois », sise à CHAMP SAINT PERE – 48, rue du Petit Paris, exploitée conjointement par Mlle Laure BARON et M. Laurent ROUFFINEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de CHAMP SAINT PERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24 FEVRIER 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 223 DU 14 MARS 2006
modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « S.R.I. 85 – SURVEILLANCE RONDE INTERVENTION 85 », sise à BOUFFERE (85600) – 17, rue Tournevent LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral N° 01/DRLP/186 du 09 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « L’entreprise privée dénommée « S.R.I. 85 – SURVEILLANCE RONDE INTERVENTION 85 », sise à BOUFFERE (85600) – 17, rue Tournevent, exploitée par M. Frédéric CHANTREAU, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage, est autorisée à exercer ses fonctions ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/223 modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dont un extrait sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 MARS 2006
Pour le Préfet Le Directeur Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 231 DU 31 MARS 2006
portant abrogation de l’arrêté n° 01/DRLP/586 autorisant le fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « MERIADEC »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté n° 01/DRLP/586 du 04 juillet 2001 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise privée dénommée « MERIADEC » est ABROGE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 MARS 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 271 DU 27 MARS 2006
portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « ATLANTIC SECURITE », sise à MOUTIERS LES MAUXFAITS (85540) – 5, place du Général de Gaulle LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Dominique METAIS est autorisé à créer une entreprise privée dénommée « ATLANTIC SECURITE », sise à MOUTIERS LES MAUXFAITS (85540) – 5, place du Général de Gaulle, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage. ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 06/DRLP/271 dont un extrait sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 MARS 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS 11
ARRETE DRLP/2 2006/N° 289 DU 31 MARS 2006
portant abrogation de l’arrêté n° 04/DRLP/538 autorisant le fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « JARD-PROTECTION »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté n° 04/DRLP/538 du 09 juin 2004 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise privée dénommée « JARD-PROTECTION » est ABROGE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 MARS 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 293 DU 31 MARS 2006
modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle RAFFIN, sise désormais 22, rue du Breuil à MOUCHAMPS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 21 mars 2006 est modifié ainsi qu’il suit : « L’habilitation de l’entreprise individuelle RAFFIN, sise désormais 22, rue du Breuil à MOUCHAMPS, toujours exploitée par M. Guy-Michel RAFFIN, est complétée par les activités funéraires suivantes : - gestion d’une chambre funéraire,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - La durée de l’habilitation pour ces activités est valable jusqu’au 21 mars 2008. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/293 modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MOUCHAMPS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 MARS 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 307 DU 05 AVRIL 2006
fixant le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la VENDEE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée, pour l’année 2007 est fixé à QUATRE CENT TRENTE (430). ARTICLE 2 - Ces jurés sont répartis proportionnellement à la population du département par commune ou communes regroupées, conformément aux indications du tableau figurant en annexe au présent arrêté (colonne 4). ARTICLE 3 - Dans chaque commune désignée (colonne 2 du tableau), le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tirera au sort, publiquement, à partir de la liste électorale de la commune ou de l’ensemble des listes électorales des communes concernées, un nombre de noms triple (colonne 5 du tableau) de celui des jurés fixé conformément aux dispositions de l’article 2.
ARTICLE 4 - La liste préparatoire sera transmise au Président du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON pour le 15 juillet 2006, et ne devra pas comporter le nom des personnes ayant fait partie du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée au cours des quatre années précédentes, ou âgées de moins de 23 ans au 31 décembre 2007. ARTICLE 5 - Le Maire est tenu d’informer les personnes tirées au sort qu’elles ont la possibilité de demander au Président de la Commission de bénéficier des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale. Il informe, par ailleurs, le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance des inaptitudes légales qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire.
ARTICLE 6 - L’arrêté n° 03/DRLP/307 fixant la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et une ampliation sera adressée au Président du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON chargé, sous sa propre responsabilité, de dresser la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05 AVRIL 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 12
ARRETE DRLP/2 2006/N ° 322 DU 6 AVRIL 2006
modifiant une habilitation dans le domaine funéraire - « Gestion d’un crématorium » sis « Cimetière paysager de la PERONNIERE ».
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 06/DRLP/96 en date du 7 février 2006 est complété ainsi qu’il suit : - « Gestion d’un crématorium »
sis « Cimetière paysager de la Péronnière ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 – La durée de l’habilitation pour cette activité est valable jusqu’au 7 février 2012. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/322 modifiant une habilitation dans le domaine funéraire dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA ROCHE SUR YON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 331 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement « Intermarché SAS ATHANASE » sis route de Noirmoutier en l’Ile à LA GUERINIERE (85680)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Président-Directeur Général de « Intermarché SAS ATHANASE » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis route de Noirmoutier en l’Ile à LA GUERINIERE (85680). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Joël DURAND
Président-Directeur Général de « Intermarché SAS ATHANASE »
Route de Noirmoutier en l’Ile
85680 LA GUERINIERE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/45 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/331 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Président-Directeur Général de « Intermarché SAS ATHANASE ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 332 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement du Supermarché Utile – SARL SNM Distribution sis rue des Jardins à SAINT HILAIRE DE LOULAY (85600) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le gérant du Supermarché Utile – SARL SNM Distribution est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis rue des Jardins à SAINT HILAIRE DE LOULAY (85600). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Nicolas MICHAUD
gérant du Supermarché Utile
rue des Jardins
85600 SAINT HILAIRE DE LOULAY.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/10 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. 13
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 1 JOUR. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/332 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du Supermarché Utile– SARL SNM Distribution. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 333 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’établissement HYPER U sis 140, avenue de l’Isle de Riez à SAINT HILAIRE DE RIEZ (85270) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Dirigeant de HYPER U est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 140, avenue de l’Isle de Riez à SAINT HILAIRE DE RIEZ (85270). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. DAVY
Dirigeant de HYPER U
140, avenue de l’Isle de Riez
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/03 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/333 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Dirigeant de HYPER U. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 334 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de Bricomarché SA NYBRIF sis 1, rue Saint François à CHALLANS (85305).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Président-Directeur Général de Bricomarché SA NYBRIF est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 1, rue Saint François à CHALLANS (85305). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Frédéric VALTOM
Président-Directeur Général de Bricomarché SA NYBRIF
1, rue Saint François
85301 CHALLANS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/12 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. 14
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/334 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Président-Directeur Général de Bricomarché SA NYBRIF. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 335 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’établissement SOGEFIMAVE sis 32, rue Pauline de Lézardière à CHALLANS (85305)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Directeur Général de SOGEFIMAVE est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 32, rue Pauline de Lézardière à CHALLANS (85305). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Jean-Michel HUET
Directeur Général de SOGEFIMAVE
32, rue Pauline de Lézardière
85305 CHALLANS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/17 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/335 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Directeur Général de SOGEFIMAVE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N N° 336 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de la SARL FRANCK MICHEL dans la bijouterie « Albasini », sise 1, Carrefour du Centre aux SABLES D’OLONNE (85100). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le gérant de la SARL FRANCK MICHEL est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans sa bijouterie « Albasini », sise 1, Carrefour du Centre aux SABLES D’OLONNE (85100). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Franck JAVELOT, gérant
bijouterie « Albasini »
1, Carrefour du Centre
85100 LES SABLES D’OLONNE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/06 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 6 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/ autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant de la SARL FRANCK MICHEL pour la bijouterie « Albasini ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 Avril 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS 15
ARRETE DRLP/2 2006/N° 337 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement Bar-Tabac-Presse « La Grenouillère » sis 1, rue du Haras à SAINT GERVAIS (85230).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le gérant du Bar-Tabac-Presse « La Grenouillère » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 1, rue du Haras à SAINT GERVAIS (85230). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Daniel BALLANGER
gérant de « la Grenouillère »
1, rue du Haras
85230 SAINT GERVAIS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/01 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 7 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/337 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du Bar-Tabac-Presse « La Grenouillère ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 338 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement Bar-Tabac-Presse-Jeux « Le Saint Jean » sis 1, rue Saint Jean à LA GENETOUZE (85190) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La gérante du Bar-Tabac-Presse-Jeux « Le Saint Jean » est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 1, rue Saint Jean à LA GENETOUZE (85190). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - Mme JAMBERT
gérante du Saint Jean
1, rue Saint Jean
85190 LA GENETOUZE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/14 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 7 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/338 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à la gérante du Bar-Tabac- Presse-Jeux « Le Saint Jean ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS 16
ARRETE DRLP/2 2006/N° 339 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement Bar-Tabac « L’Acacia » sis 77, rue de la République au CHATEAU D’OLONNE (85180).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le gérant du Bar-Tabac « L’Acacia » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 77, rue de la République au CHATEAU D’OLONNE (85180). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Nicolas TRAUTMANN
gérant du Bar-Tabac « L’Acacia »
77, rue de la République
85180 CHATEAU D’OLONNE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/55 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/339 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du Bar-Tabac « L’Acacia ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 340 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement du bureau de tabac « Jacques REMAUD » sis 6, rue Georges Clemenceau à VENANSAULT (85190). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le gérant du bureau de tabac « Jacques REMAUD » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 6, rue Georges Clemenceau à VENANSAULT (85190). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Jacques REMAUD
gérant du bureau de tabac « Jacques REMAUD »
6, rue Georges Clemenceau
85190 VENANSAULT.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/02 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 7 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/340 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du bureau de tabac « Jacques REMAUD ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS 17
ARRETE DRLP/2 2006/N° 341 DU 12 AVRIL
2006 Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement du Tabac Central Presse ARNAUD Stéphane sis 26, rue de la République à FONTENAY LE COMTE (85200). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le gérant du Tabac Central Presse ARNAUD Stéphane est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 26, rue de la République à FONTENAY LE COMTE (85200). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Stéphane ARNAUD
gérant du Tabac Central Presse
26, rue de la République
85200 FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/07 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 7 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/341 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du Tabac Central Presse ARNAUD Stéphane. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 342 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la SARL Bar L’Entracte sis 22, rue de la République à FONTENAY LE COMTE (85200).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La gérante de la SARL Bar L’Entracte est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 22, rue de la République à FONTENAY LE COMTE (85200). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - Mme Sylviane FLEURISSON
gérante de la SARL Bar L’Entracte
22, rue de la République
85200 FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/05 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 6 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 7 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/342 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à la gérante de la SARL Bar L’Entracte. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur ,
Christian VIERS 18
ARRETE DRLP/2 2006/N° 343 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la boulangerie pâtisserie salon de thé « F. BRETON » sis 13, rue de l’Hôtel de Ville aux SABLES D’OLONNE (85100). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le gérant de la boulangerie pâtisserie salon de thé « F. BRETON » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 13, rue de l’Hôtel de Ville aux SABLES D’OLONNE (85100). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Francis BRETON
gérant de la boulangerie pâtisserie salon de thé « F. BRETON »
13, rue de l’Hôtel de Ville
85100 LES SABLES D’OLONNE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/13 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 3 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/343 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant de la boulangerie pâtisserie salon de thé « F. BRETON ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 344 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de l’hôtel bar restaurant « Le Relais du Marais » sis 1, rue de l’Océan à SOULLANS (85300). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La gérante de l’hôtel bar restaurant « Le Relais du Marais » est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 1, rue de l’Océan à SOULLANS (85300). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - Mme Jocelyne HOGUIN
gérante de l’hôtel bar restaurant « Le Relais du Marais »
1, rue de l’Océan
85300 SOULLANS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/15 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 7 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/344 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à la gérante de l’hôtel bar restaurant « Le Relais du Marais ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS 19
ARRETE DRLP/2 2006/N° 345 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence Crédit Industriel de l’Ouest sise 22,, rue de la République à NOIRMOUTIER EN L’ILE (85330). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité du Crédit Industriel de l’Ouest est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise 22,, rue de la République à NOIRMOUTIER EN L’ILE (85330). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Guy SINIC,
responsable sécurité du Crédit Industriel de l’Ouest
B.P. 84001
44040 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/08 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 30 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/345 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Responsable Département Sécurité du Crédit Industriel de l’Ouest. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 346 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence Crédit Mutuel Océan sise 15 bis, place du Marché à LA GAUBRETIERE (85130).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Responsable Sécurité du Crédit Mutuel Océan est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise 15 bis, place du Marché à LA GAUBRETIERE (85130). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Gérard LINAY
responsable sécurité du Crédit Mutuel Océan
34, rue Léandre Merlet – B.P. 17
85001 LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/04 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 30 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/346 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Responsable Sécurité du Crédit Mutuel Océan. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS 20
ARRETE DRLP/2 2006/N° 347 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence la Banque Populaire Atlantique sise 34, rue des Sables aux ESSARTS (85140).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Responsable Sécurité de la Banque Populaire Atlantique est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise 34, rue des Sables aux ESSARTS (85140). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Pascal DUFOUR
responsable sécurité de la Banque Populaire Atlantique
1, rue Françoise Sagan – Saint Herblain
44919 NANTES CEDEX 9.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/11 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 30 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/347 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Responsable Sécurité de la Banque Populaire Atlantique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 348 DU 12 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence la Poste de Vendée sise 28, rue de la République à LA CHATAIGNERAIE (85120)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Directeur de la Poste de Vendée est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise 28, rue de la République à LA CHATAIGNERAIE (85120). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Patrick DESLANDES
Chef d’établissement de l’agence La Poste
28, rue de la République
85120 LA CHATAIGNERAIE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/09 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 30 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/348 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Directeur de la Poste de Vendée ainsi qu’au Chef d’établissement de l’agence concernée. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 12 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS 21
ARRETE DRLP/2 2006/N° 349 DU 13 AVRIL 2006
Autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement du Tabac-Presse « Les Jaulnières » sis 2, place Viollet le Duc à LA ROCHE SUR YON (85000).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le gérant du Tabac-Presse « Les Jaulnières » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance sis 2, place Viollet le Duc à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Roland NAULEAU
gérant du Tabac-Presse « Les Jaulnières »
2, place Viollet le Duc
85000 LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2006/18 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 – Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 7 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 – La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/349 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du Tabac-Presse « Les Jaulnières ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 13 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur, Christian VIERS
ARRETE PREFECTORAL N° 06/DRLP/4/352 délivrant une licence d'agent de voyages à la Société OLONNE VOYAGES à OLONNE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La licence d’agent de voyages n° LI.085.06.0001 est délivrée à la Société OLONNE VOYAGES Raison sociale : OLONNE VOYAGES
Forme juridique : S.A.R.L. avec associé unique
Adresse du siège : 87 Avenue François Mitterrand – 85340 Olonne sur Mer Représentée par : M. Miguel JONCHERE et M. Anthony NIVOT, co-gérants Lieu d’exploitation : 87 Avenue François Mitterrand – 85340 Olonne sur Mer Dirigeant, détenant l’aptitude professionnelle : Mme Christel BOURDAIS L’agence n’a ni succursale, ni autre point de vente.
ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par la Banque EDEL SNC Adresse : 5 avenue Marcel Dassault – BP 65806 – 31505 Toulouse Cedex 05 ARTICLE 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la Société GAN EUROCOURAGE IARD, Adresse : 19 Bld Gaston Doumergue – BP 46232 - 44262 Nantes Cedex 2 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 06/DRLP/4/352 délivrant une licence d’agent de voyages à la Société OLONNE VOYAGES à Olonne sur Mer, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 13 avril 2006
P/Le Préfet,
Le Directeur, Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 386 DU 20 AVRIL 2006 Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pastel 85, sise à POUZAUGES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/208 modifié en date du 21 mars 2002 renouvelant l’habilitation de la SARL Pastel 85, sise à POUZAUGES, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de POUZAUGES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 AVRIL 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur, Christian VIERS 22
ARRETE DRLP/2 2006/N° 387 DU 20 AVRIL 2006
Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pastel 85, sis à LA FLOCELLIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/209 en date du 21 mars 2002 renouvelant l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL Pastel 85, sis à LA FLOCELLIERE, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA FLOCELLIERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 AVRIL 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur ,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 388 DU 20 AVRIL 2006
Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pastel 85, sis à CHAVAGNES LES REDOUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/210 en date du 21 mars 2002 renouvelant l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL Pastel 85, sis à CHAVAGNES LES REDOUX, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de CHAVAGNES LES REDOUX. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 AVRIL 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 389 DU 20 AVRIL 2006
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis à LA FLOCELLIERE – 31, rue Amiral Alquier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis à LA FLOCELLIERE – 31, rue Amiral Alquier, exploité par M. Alain GOURDON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 06-85-307.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/389 portant habilitation dans le domaine funéraire dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA FLOCELLIERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS 23
ARRETE DRLP/2 2006/N° 390 DU 20 AVRIL 2006
Portant habilitation dans le domaine funéraire de L’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis à POUZAUGES – 34, rue Ferchaud de Réaumur
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis à POUZAUGES – 34, rue Ferchaud de Réaumur, exploité par M. Alain GOURDON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 06-85-306.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/390 portant habilitation dans le domaine funéraire dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de POUZAUGES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 AVRIL 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/N° 391 DU 20 AVRIL 2006
Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis aux HERBIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 04/DRLP/677 en date du 15 juillet 2004 renouvelant l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis aux HERBIERS, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune des HERBIERS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 AVRIL 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Christian VIERS
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N°06-DAEPI/3-82 du 10 avril 2006 adaptant à la loi organique sur les lois de finances
l'arrêté 94- DAEPI/3-115 du 7 avril 1994 modifié, portant création d'une régie d'avance auprès de
la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
ARRETE
Article 1er : Le montant de la régie d’avance de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée est fixé à 9
300 euros.
La régie est utilisée pour procéder aux paiements sur le budget opérationnel du programme 176, selon la répartition et dans les conditions suivantes :
Code ordonnateur 801085, Actions 10 et 20 : Frais de mission, d’enquête et autres frais de police, dans la limite de 9000 euros Code ordonnateur 070085, Action 61 : Paiement des taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez- passer.
Article 2 : Madame Mariselle You- Gérouille, adjointe administrative principale, en fonction à la circonscription de la sécurité
publique de la Roche sur Yon demeure régisseur de la régie d'avance.
Un régisseur suppléant sera désigné par Madame You- Gérouille. 24
Article 3 : Compte tenu du montant de l’avance accordée, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement de 1 200 euros.
Article 4 : Les arrêtés modifiant l’arrêté portant constitution de la régie d’avance sont abrogés à compter de ce jour.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le régisseur et le trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche- sur- Yon, le 10 avril 2006
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06 -DAEPI/3- 84 du 12 avril 2006 portant subdélégation de signature en matière financière à Monsieur Bernard JOLY,
Directeur départemental de l’équipement,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat,imputées au titre de l'action 3, « plan Loire grandeur nature », du budget opérationnel de programme (BOP) 162, « Interventions territoriales de l'Etat ». Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002, portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « plan Loire grandeur nature » et notamment son article 5 ; Vu le décret du 16 décembre 2004, nommant M. Christian DECHARRIERE, préfet de la Vendée ; Vu l’arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne n° 06-070 du 28 février 2006, donnant délégation de signature à Monsieur Christian DECHARRIERE, préfet de la Vendée, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées au titre de l'action 3, « plan Loire grandeur nature », du BOP 162, « interventions territoriales de l'Etat » ; Vu le schéma d'organisation financière concernant le « plan Loire grandeur nature », du programme des interventions territoriales de l'Etat ; VU l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, du 22 décembre 2005, nommant Monsieur Bernard JOLY en qualité de directeur départemental de l’équipement dans le département de la Vendée, à compter du 1 er janvier 2006 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée, ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Bernard JOLY, directeur départemental de l’équipement de la Vendée, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres III, V et VI de l'action 3 du budget opérationnel de programme n° 162. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet de département ainsi qu’au préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne. Article 3 : Par exception à l’article précédent, demeurent réservées à la signature du préfet de la Vendée : 1) Les dépenses de fonctionnement (titre III) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros, 2) Les dépenses d’investissement imputées sur le titre V dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros, 3) Les dépenses d’intervention (titre VI) d’un montant supérieur à 50 000 euros. Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Centre, préfet de la Vienne, coordonnateur du « plan Loire grandeur nature » et au préfet de la Vendée. Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement de la Vendée, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre. Fait à La Roche sur Yon, le 12 avril 2006
Le Préfet de la Vendée
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-DAEPI/3- 91 du 24 avril 2006 accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle. A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre III du budget opérationnel du programme 176 «Police nationale ».
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses. Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à : - 20 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III). 25
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur LE GOUESTRE pour signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré. Article 5 : Monsieur LE GOUESTRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à Monsieur Patrick BENEY, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne. Copie certifiée conforme de cette décision sera transmise au préfet et au trésorier payeur général de la Vendée. Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier- payeur général, le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur Patrick BENEY, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24 avril 2006
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(492) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2006 accordant à la SARL FLASH AFFAIRES, exploitante, l’extension de 663 m2 le magasin multispécialiste FLASH AFFAIRES, 115 rue Georges Clemenceau à OLONNE SUR MER, a été affichée en mairie de OLONNE SUR MER du 7 février 2006 au 10 avril 2006. (493) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2006 accordant à la SCI LA CORNIERE NOIRE, propriétaire, l’extension de 422 m2 le supermarché ECOMARCHE, route de Beaurepaire, ZA de la Cornière noire à LA GAUBRETIERE, a été affichée en mairie de LA GAUBRETIERE du 10 février 2006 au 11 avril 2006. (494) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2006 accordant à la SARL SO.QUIN.BRI, propriétaire et exploitante, l’extension de 519 m2 le magasin de bricolage MR BRICOLAGE, avenue du Général de Gaulle, ZAC des Trois canons à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 9 février 2006 au 8 avril 2006.
(497) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2006 refusant à la SCI LA DUGEONNIERE, future propriétaire, la création d’un supermarché ECOMARCHE de 800 m2 de vente, zone commerciale de la Dugeonnière, route de la Tranche à ANGLES, a été affichée en mairie de ANGLES du 8 février 2006 au 8 avril 2006. (498) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2006 refusant à la SCI LA DUGEONNIERE, future propriétaire, la création d’une station de distribution de carburants de 107 m2 (3 positions de ravitaillement simultané) annexée au supermarché ECOMARCHE projeté zone commerciale de la Dugeonnière, route de la Tranche à ANGLES, a été affichée en mairie de ANGLES du 8 février 2006 au 8 avril 2006. (499) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2006 accordant à la SARL DIMO STOCKS, exploitante, l’extension de 707 m2 le magasin de bricolage LA FOIRE AUX MATERIAUX, 3 rue des Fileuses, ZAC de la rivière à SAINT JEAN DE MONTS, a été affichée en mairie de SAINT JEAN DE MONTS du 13 février 2006 au 13 avril 2006.
(504) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2006 accordant à la SAS EURO DEPOT Immobilier, propriétaire, la création d’un magasin de bricolage BRICO DEPOT de 5800 m2, lieu-dit Le Trébuchet à MOUILLERON LE CAPTIF, a été affichée en mairie de MOUILLERON LE CAPTIF du 3 février 2006 au 4 avril 2006. La décision de la commission nationale d’équipement commercial réunie le 6 décembre 2005 autorisant la SAS LA SALICORNE et la SCI DU PONT de l’ARCEAU la création, par transfert, un hypermarché SUPER U, 148 route nationale à l’EPINE, a été affichée en mairie de L’EPINE du 25 janvier 2006 au 27 mars 2006.
DIRECTION DES RELATIONS ET DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 159 autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel :déviation de l’antenne des SABLES D’OLONNE et de son doublement aux CLOUZEAUX LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 - Sont autorisées la construction et l’exploitation par GRT Gaz, d’ouvrages de transport de gaz combustibles, établis conformément au projet du dossier d'enquête.
Article 2 - L’autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après : 26
Désignation
des ouvrages
Longueur
approximative
(kilomètres)
Pression
maximale
de service
(bar)
Diamètre
(mm)
Observations
Déviation de l'antenne des
Sables d'Olonne et de son
doublement sur la commune
des Clouzeaux
0,210
0,210
67,7
67,7
80
100
Catégorie B d'emplacement
Parallèle avec le DN80
Retrait des 2 tronçons
hors services
L’autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 - Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune des Clouzeaux. Article 4 - La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 5 - La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Article 6 - La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à l’autorisation ministérielle accordée par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé.
Article 7 - La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non respect des obligations prévues au cahier des charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Article 8 - La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l’énergie.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Article 10 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Maire de la commune des Clouzeaux, M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région des Pays de la Loire, M. le Directeur de GRT Gaz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée. Fait à La Roche sur Yon, le 20 avril 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 160 déclarant d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes les travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel pour la déviation de l’antenne des SABLES D’OLONNE et de son doublement aux CLOUZEAUX
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 - Sont déclarés d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz naturel pour la déviation de l'antenne des Sables d'Olonne et de son doublement, conformément au projet de tracé figurant sur la carte au 1/25 000ème, sur le territoire de la commune des Clouzeaux. Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché à la mairie de la commune des Clouzeaux.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, M. le Maire de la commune des Clouzeaux, M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région des Pays de la Loire, M. le Directeur de GRT Gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée. Fait à La Roche sur Yon, le 20 avril 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06 – DRCLE/3 - 163 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2005 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2005, le taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs non logés exerçant dans les écoles publiques des communes de Vendée est fixé annuellement à 2 017 euros. Le tableau annexé au présent arrêté précise le montant attribué aux instituteurs bénéficiant d’une majoration. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/3 - 174 du 7 avril 2005 est abrogé. 27
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Madame le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Mesdames et Messieurs les Maires du département, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale et Monsieur le Trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche Sur Yon, le 21 avril 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
Le tableau est consultable à la Préfecture de la Vendée LA ROCHE SUR YON au service : des finances locales
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E/2 – 168 portant modification des statuts du SIVU du Foyer pour Personnes Agées des ESSARTS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont approuvés les nouveaux statuts du SIVU du Foyer pour Personnes Agées des ESSARTS annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le syndicat est dénommé SIVU Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (SIVU EHPAD).
ARTICLE 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts ci-annexés, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du syndicat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 28 Avril 2006
P/ LE PREFET,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
David-Anthony DELAVOET
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E/2 – 185 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune des BROUZILS. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les géomètres et les agents du service du cadastre sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune des BROUZILS et en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes :
L’HERBERGEMENT, SAINT-SULPICE-LE-VERDON, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, CHAUCHE, LA COPECHAGNIERE, LA RABATELIERE, CHAVAGNES-EN-PAILLERS, BOUFFERE et SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU. Cette occupation devra être terminée dans un délai de deux ans, à compter du début d'exécution des travaux. ARTICLE 2 : Chacune des personnes visées à l'article 1er devra être munie d'une ampliation du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Les dits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 Décembre 1892. ARTICLE 3 : Les Maires, les Gendarmes, les Gardes-Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain. ARTICLE 4 : Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des Maires au moins dix jours avant le début des opérations.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 28 Avril 2006
P/LE PREFET,
Le Directeur,
Pascal HOUSSARD 28
STATUTS
INSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1er :En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé, entre les communes de BOULOGNE, LES ESSARTS, ST MARTIN DES NOYERS, L'OIE, STE FLORENCE, STE CECILE, LA MERLATIERE un Syndicat intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. ( SIVU EHPAD ). Article 2 :Ce syndicat a pour objet :
L'étude, La réalisation, La gestion, d'Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non sur les communes des Essarts et de St Martin des Noyers.
Pour mener à bien ses missions le SIVU pourra :Créer les ressources propres à assurer le financement de toutes les études et travaux au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat.Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions, et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat, les participations des collectivités adhérentes. Article 3 :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 :Le siège du syndicat est fixé à la Résidence St Vincent de Paul – Route de Boulogne – 85140 LES ESSARTS. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 :Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégué(e)s élu(e)s par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 délégué(e)s titulaires et 1 suppléant(e).
Article 6 :Le comité élit parmi ses membres un bureau composé du président, de vice-présidents et un(e) secrétaire et de trois membres.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 :Chaque projet doit être autofinancé ; les charges en investissement et en fonctionnement seront couvertes par le prix de journée des établissements. Toutefois, après décision des communes membres, la participation financière de celles-ci aux dépenses d'investissement et aux charges de fonctionnement, sera calculée : 50 % au prorata de la population de chacune des communes ( dernier recensement de l' INSEE ) 50 % au prorata du potentiel fiscal ( 4 taxes ) de chacune des communes ( Année N-1 ) Article 8 :Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de La Roche Pays Yonnais et Pays Essartais. Article 9 :Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
LA ROCHE-SUR-YON, le 28 Avril 2006
P/ LE PREFET,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
David-Anthony DELAVOET
SOUS PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
ARRETE N°06-SPS/43 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de remaniement du cadastre sur la commune de SAINT JEAN DE MONTS Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête
Article 1 : Les opérations de remaniement seront entreprises dans la commune de ST JEAN DE MONTS. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction des Services fiscaux. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère. Article 2 : Les ingénieurs et agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études sur le terrain pour les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de SAINT JEAN DE MONTS et en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes de LA BARRE DE MONTS, NOTRE DAME DE MONTS, SAINT HILAIRE DE RIEZ, LE PERRIER et SALLERTAINE. Article 3 : Messieurs les Maires des communes concernées sont invités à prêter leur aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études. Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée, à la diligence des Maires, au moins 10 jours avant l’exécution des travaux. Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie, ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance d’un juge d’instance.
Article 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. 29
Article 6 : A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées par les articles R. 46 à R.61, R.87 à R.115 et R.138 et suivants du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel.
Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date. Article 8 : Messieurs les Maires des communes de SAINT JEAN DE MONTS, LA BARRE DE MONTS, NOTRE DAME DE MONTS, LE PERRIER, SAINT HILAIRE DE RIEZ et SALLERTAINE devront s’il y a lieu, prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. . Article 9 : Madame le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur est adressée. Fait aux sables d'olonne, le 3 mars 2006
Le Sous-Préfet
Patricia WILLAERT
ARRETE N°06-SPS/44 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LA CHAIZE GIRAUD Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de LA CHAIZE GIRAUD. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction des Services fiscaux. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère. Article 2. : Les ingénieurs et agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études sur le terrain pour les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de LA CHAIZE GIRAUD et en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes de BRETIGNOLLES SUR MER, L’AIGUILLON SUR VIE et LANDEVIEILLE.
Article 3 : Messieurs les Maires des communes concernées sont invités à prêter leur aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études. Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée, à la diligence des Maires, au moins 10 jours avant l’exécution des travaux. Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance d’un juge d’instance.
Article 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 6 : A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées par les articles R. 46 à R.61, R.87 à R.115 et R.138 et suivants du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel.
Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date. Article 8 : Madame et Messieurs les Maires des communes de LA CHAIZE GIRAUD, BRETIGNOLLES SUR MER, L’AIGUILLON SUR VIE et LANDEVIEILLE devront s’il y a lieu, prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. . Article 9 : Madame le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée. Fait aux SABLES D'OLONNE, le 3 mars 2006
Le Sous-Préfet
Patricia WILLAERT
ARRETE N° 118/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de
la commune de GROSBREUIL
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Bernard ALLAIZEAU, né le 5 juillet 1941 au Girouard (85), domicilié 2386 rue du Port de la Guittière -
85440 Talmont-Saint-Hilaire, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Guy LEMARCHAND, agissant en
qualité de Président de la société de chasse de la Bénatonnière , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine
de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de Grosbreuil,
pour une superficie de 534 ha.
La liste et le plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Bernard ALLAIZEAU a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. 30
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard ALLAIZEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Guy LEMARCHAND, et au garde-chasse particulier, M. Bernard ALLAIZEAUet un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 18 avril 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Pour le SOUS-PREFET
La secrétaire Générale
Chantal ANTONY
La liste et le plan des territoires concernés sont consultables à :la Sous Préfecture des SABLES D’VOLONNE au service des gardes chasses
ARRETE N° 120/SPS/06 portant agrément d’un garde particulier sur le territoire des communes de JARD-SUR-MER, SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS, LA JONCHERE, SAINT-VINCENT-SUR-GRAON Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Jean-Claude FOULIOT, né le 5 novembre 1942 à Jard-sur-Mer (85), domicilié La Maisonnette - rue de
la Fontaine Saint Gré - 85440 AVRILLE, est agréé en qualité de garde particulier au profit de M. Régis GUILLET de LA
BROSSE, agissant en qualité de propriétaire, pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés
dont la garde lui a été confiée sur le territoire des communes de Jard-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, La Jonchère, Saint-
Vincent-sur-Graon, pour une superficie de 318 ha.
La liste et les plans des propriétés concernées sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire
pour lequel M. Jean-Claude FOULIOT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de propriété ou de location que les territoires à garder, le susnommé ne pourra exercer ses
fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de
prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Claude FOULIOT doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 31
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Régis GUILLET de LA BROSSE, et au garde particulier, Jean-Claude FOULIOT et un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 18 avril 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Pour le SOUS-PREFET
La secrétaire Générale
Chantal ANTONY
La liste et les plans des propriétés concernés sont consultables à :la Sous Préfecture des SABLES D’OLONNE au service des gardes particuliers
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRETE N° 06 -SPF-29 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de LUÇON LE SOUS-PREFET DE FONTENAY-LE-COMTE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Christian BORDELAIS, né le 14 août 1935 à NANTES (44), domicilié à LUCON – 22, rue Richelieu, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Hubert RAMPILLON, agissant en qualité de Président de la Société de Chasse « La Saint Hubert », pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire de la commune de LUÇON, pour une superficie de 2250 hectares .
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Christian BORDELAIS a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. Article 3 : Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la charge lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
Article 4 : Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
Article 5 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Christian BORDELAIS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Vendée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au pétitionnaire, Monsieur Hubert RAMPILLON, et au garde-chasse particulier, Monsieur Christian BORDELAIS, et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à FONTENAY LE COMTE, le 26 avril 2006
LE SOUS-PREFET
Alain COULAS
La liste des propriétés ou des territoires concernés sont consultables à :la Sous Préfecture des FONTENAY LE COMTE au service des gardes chasses particuliers
ARRETE N° 06 -SPF-30 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur la commune de LUÇON LE SOUS-PREFET DE FONTENAY-LE-COMTE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Michel COCHONNEAU, né le 14 juillet 1935 à VOUILLE LES MARAIS (85), domicilié à LUCON – 17, rue de Plaisance, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Hubert RAMPILLON, agissant en qualité de Président de la Société de Chasse « La Saint Hubert », pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire de la commune de LUÇON, pour une superficie de 2250 hectares .
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. 32
Article 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Michel COCHONNEAU a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. Article 3 : Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la charge lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
Article 4 : Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
Article 5 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Michel COCHONNEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Vendée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au pétitionnaire, Monsieur Hubert RAMPILLON, et au garde-chasse particulier, Monsieur Michel COCHONNEAU, et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à FONTENAY LE COMTE, le 26 avril 2006
LE SOUS-PREFET
Signé : Alain COULAS
La liste des propriétés ou des territoires concernés sont consultables à :la Sous Préfecture des FONTENAY LE COMTE au service des gardes chasses particuliers
DIRECTION DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE N° 0 6/ DDTEFP / 01 habilitant la société T.T.L à LUCON à prendre L'appellation de scop ou sct Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 - La société T.T.L – 80, route de La Roche sur Yon - 85400 LUCON est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 – Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 – Elle pourra également bénéficier des dispositions :
de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements,
des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 – L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2006
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE D.D.E. N° 06-082 relatif au transport aux bois ronds
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 04 dde 221 du 2 août 2004 relatif au transport de bois ronds est prorogé jusqu'au 8 juillet 2009. Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° d.d.e. 221 du 2 août 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes : -Sont autorisés, sous réserve des prescriptions et sous les conditions édictées par le présent arrêté, les transports de bois ronds avec des véhicules d’un PTAC maximum de 57 tonnes sur les itinéraires suivants du département de la Vendée : - la RD 137, du département de la Charente Maritime à la RN 1137, de la RD 1763 au département de la Loire Atlantique,
- la RD 148, sur toute sa longueur,
- la RN 149, sur toute sa longueur,
- la RD 149, sur toute sa longueur,
- la RD 160, du département du Maine et Loire au Boulevard du Vendée Globe à Olonne sur Mer, - la RD 1137, sur toute sa longueur,
- la RD 6, de la RD 948 à Aizenay à la RD 38 bis à St Gilles Croix de Vie, - la RD 32, de la RD 948 à Challans au département de la Loire Atlantique, - la RD 200, de la RD 949 à la RD 746 à Luçon,
- la RD 746, de la RD 200 à la RD 949 à Luçon,
- la RD 752, de la RD 755 à St Michel Mont Mercure à la RD 949 bis à Cheffois , - la RD 755, de la RD 752 à St Michel Mont Mercure à la RD 755 bis aux Herbiers, - la RD 755 bis, de la RD 755 à la RD 160 aux Herbiers,
- la RD 763, de la RD 937 à Belleville sur Vie à la RD 1137 à Boufféré, - la RD 937, de la RD 763 à Belleville sur Vie à la RD 160 à La Roche sur Yon, - la 938 Ter, de la RD 949 bis à La Châtaigneraie à l'entrée d'agglomération de Fontenay le Comte,
- la RD 948, de la RD 758 à Beauvoir sur Mer à la RD 160 à La Roche sur Yon, de la RD 160 à La Roche sur Yon à la RD 949 bis à Bournezeau,
- la RD 949, de la RD 148 à Fontenay le Comte à la RD 200 à Luçon, - la RD 949, de la RD 746 à Luçon au Boulevard du Vendée Globe au Château d'Olonne,
- la RD 949 bis, de la RD 948 à Bournezeau à la RD 137 à Chantonnay, de la RD 137 à Chantonnay au département des Deux Sèvres,
- la RD 960 bis, de la RD 949 bis à Chantonnay au département des Deux Sèvres, - la RD 1763, sur toute sa longueur,
- le Boulevard du Vendée Globe, de la RD 160 à Olonne sur Mer à la RD 949 au Château d'Olonne.
Pour accéder à leurs points de chargement ou de déchargement, les transporteurs pourront exceptionnellement utiliser les voies situées dans un rayon de 20 km autour des itinéraires précités. Pour ces tronçons de raccordement, les transporteurs devront vérifier la possibilité d'utiliser ce réseau secondaire auprès des gestionnaires concernés. Article 3 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Président du Conseil Général,
- Madame et Messieurs les Sous-Préfets,
- Mesdames et Messieurs les Maires de l’ensemble des communes du département, - Monsieur le Président de la Communauté de communes des Olonnes, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, - Messieurs les Préfets (DDE) des départements limitrophes,
- Monsieur le Directeur de la Société des Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, - Monsieur le Délégué Régional de la SNCF,
- Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, - chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 06 AVRIL 2006
Le Préfet.
Signé
Christian DECHARRIERE 34
ARRETE N° 06/DDE – 083 approuvant la Carte Communale de la commune de La RABATELIERE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de La RABATELIERE conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de La RABATELIERE.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture ou Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Le directeur départemental de l’Equipement, Le maire de La RABATELIERE ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 12 Avril 2006
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06- DDE – 084 approuvant le projet de restructuration HTA souterraine du départ D ’APREMONT Commune D’ APREMONT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mér
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE RESTRUCTURATION HTA SOUTERRAINE DU DEPART D’APREMONT Commune d’APREMONT est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire d’APREMONT (85 220)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de CHALLANS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : • M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée • M. le Maire d’ APREMONT
• M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 10 avril 2006
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE Claude GRELIER 35
ARRETE N°06-dde 095 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre la Voie Communale Rue des Marais Salants et la piste cyclable (RD 38 Bis PR 4.085) sur le territoire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE, Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
PISTE CYCLABLE
VC
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
V.C des Marais Salants Droit et Gauche Piste
cyclable
RD 38 Bis PR 4.085 Panneau Stop
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire (Piste cyclable) sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 21 AVRIL 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation P.I. Signé M.GUILLET
ARRETE N°06-dde 096 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre la Route Départementale n° 38 Bis et la piste cyclable (RD 38 Bis PR 4.480) sur le territoire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE, Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
PISTE CYCLABLE
RD n° 38 Bis
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
PR 38 Bis PR 4.480 Droit et Gauche Piste
cyclable
RD 38 Bis PR 4.480 Panneau Stop
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire (Piste cyclable) sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route). 36
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 21 AVRIL 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation p.i. Signé M.GUILLET
ARRETE N 06-dde 097 modifier le régime de priorité à l'intersection entre la Voie d’accès à la Station d’Epuration du Havre de Vie et la piste cyclable (RD 38 Bis PR 4.533) sur le territoire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE,
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
PISTE CYCLABLE
VC
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
Voie d’accès à la
station d’épuration
Droit et Gauche Piste
cyclable
RD 38 Bis PR 4.533 Panneau Stop
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire (Piste cyclable) sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 21 AVRIL 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation p.i. Signé M.GUILLET
ARRETE N°06-dde 098 modifiant le régime de priorité à l’intersection formée par le chemin d’accès au giratoire du Petit Verger et la piste cyclable (RD 38 Bis PR 5.100) sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ,
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation. 37
Voie Principale Voie Secondaire
PISTE CYCLABLE
VC
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
Voie d’accès au
giratoire du Petit Verger
Droit et Gauche Piste
cyclable
RD 38 Bis PR 5.100 Panneau Stop
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire (piste cyclable) sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 21 AVRIL 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation p.i. Signé M.GUILLET
ARRETE N°06-dde 099 modifiant le régime de priorité aux intersections formées par divers chemins et la piste cyclable (RD 38 Bis) dans sa section comprise entre les 5.815 et 6.343 sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ,
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant aux intersections désignées ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
PISTE CYCLABLE
VC
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
Chemin vers les Marais
Chemin de terre
Chemin d’accès au
giratoire du Gâtineau
Droit et Gauche
Droit et Gauche
Droit et Gauche
Piste
cyclable
Piste
cyclable
Piste
cyclable
RD 38 Bis PR 5.815
RD 38 Bis PR 6.245
RD 38 Bis PR 6.343
Panneau Cédez le passage
Panneau Cédez le passage
Panneau Cédez le passage
A ces intersections, les véhicules circulant sur la voie secondaire (Piste cyclable) sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-7 du Code de la Route). ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. 38
ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 21 AVRIL 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation p.i. Signé M.GUILLET
ARRETE N°06-dde 100 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre le Chemin des Préoliers et la piste cyclable (RD 38 Bis) sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
PISTE CYCLABLE
VC
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
Chemin des Préoliers Droit et Gauche Piste
cyclable
RD 38 Bis PR 7.380 Panneau Cédez le passage
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire (piste cyclable) sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-7 du Code de la Route). ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 21 AVRIL 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation p.i. Signé M.GUILLET
ARRETE N°06-dde 101 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre les Routes Départementale n°38 Bis, 2038 et 38 et la piste cyclable (RD 38 Bis) sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant aux intersections désignées ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation. 39
Voie Principale Voie Secondaire
PISTE CYCLABLE
RD
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
RD 38 Bis PR 7.690
RD 2038
RD 38 PR 25.900
Droit et Gauche
Droit et Gauche
Droit et Gauche
Piste cyclable
Piste cyclable
Piste cyclable
RD 38 Bis PR 7.690
RD 38 Bis PR 7.780
RD 38 PR 25.900
Panneau Stop
Panneau Stop
Panneau Stop
A ces intersections, les véhicules circulant sur la voie secondaire (piste cyclable) sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 21 AVRIL 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation p.i. Signé M.GUILLET
ARRETE N°06-dde 102 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre diverses Voies Communales et la RD 38 Bis sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ,
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant aux intersections désignées ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
PISTE CYCLABLE
VC
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
Chemin d’accès au
giratoire du Gâtineau
Chemin de la Saline
Chemin de terre
Route de la Marzelle
Chemin d’accès à Z.A. de
la chaussée
Droit et Gauche
Droit et Gauche
Droit et Gauche
Droit et Gauche
Droit et Gauche
Piste cyclable
Piste cyclable
Piste cyclable
Piste cyclable
Piste cyclable
RD 38 Bis PR 6.356
RD 38 Bis PR 6.800
RD 38 Bis PR 6.898
RD 38 Bis PR 7.182
RD 38 Bis PR 7.270
Panneau Stop
Panneau Stop
Panneau Stop
Panneau Stop
Panneau Stop 40
A ces intersections, les véhicules circulant sur la voie secondaire (piste cyclable) sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 21 AVRIL 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation p.i. Signé M.GUILLET
ARRETE N°06-dde 103 modifiant le régime de priorité à l'intersection entre diverses Voies Communales et la piste cyclable (RD 38 Bis) sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant aux intersections désignées ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
PISTE CYCLABLE
VC
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
Avenue de la Chaussée
Chemin du Château
Vieux
Droit et Gauche
Droit et Gauche
Piste
cyclable
Piste
cyclable
RD 38 Bis PR 7.740
RD 38 PR 25.830
Panneau Stop
Panneau Stop
A ces intersections, les véhicules circulant sur la voie secondaire (piste cyclable) sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 21 AVRIL 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation p.i. Signé M.GUILLET 41
ARRETE N° 06 - DDE – 104 approuvant le projet d’alimentation HTAS/BTAS du lotissement privé « le Domaine des Fontenelles » - tranche 1 Commune de L’AIGUILLON SUR VIE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LE PROJET D’ALIMENTATION HTAS/BTAS DU LOTISSEMENT PRIVE « LE DOMAINE DES F ONTENELLES » - T RANCHE 1 COMMUNE DE L’AIGUILLON SUR VIE est approuvé ;
Article 2 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de L’AIGUILLON SUR VIE
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
• M. le Maire de L’AIGUILLON SUR VIE
• M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 25 avril 2006
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE Claude GRELIER
ARRETE N° 06- DDE – 105 approuvant le projet de renforcement du départ 20 KV LA GENETOUZE Communes de la GENETOUZE et D’AIZENAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE RENFORCEMENT DU DEPART 20 KV LA G ENETOUZE Communes de LA GENETOUZE et d’AIZENAY est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA GENETOUZE (85 190)
M. le Maire d’AIZENAY (85 190)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. 42
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : • M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée • M. le Maire de LA GENETOUZE
• M. le Maire d’AIZENAY
• M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 25 avril 2006
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE Claude GRELIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 06-DDAF-84 autorisant au titre du Code de l’Environnement la vidange du plan d’eau des Guifettes et régularisant sa situation administrative
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 La commune de Luçon est autorisée, sous réserve de l’application des dispositions du présent arrêté, à procéder à la vidange du plan d’eau des Guifettes.
Est par ailleurs régularisée, la situation de ce plan d’eau au regard du Code de l’Environnement. Article 2 Les aménagements et installations relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature édictée par le décret 93-743 susvisé du 29 mars 1993.
N° rubrique Désignation opération Justifications Procédure
2.7.0. Création d’un plan d’eau > 3 ha Régularisation du plan d’eau de 41,6 ha créé en 1981
AUTORISATION
2.6.2. Vidange d’étang > 3 ha Superficie de 41,6 ha AUTORISATION 2.3.0. Rejet d’un flux de pollution brute en MES
dans les eaux superficielles > 90 kg/j
Flux de MES estimé en fin de
vidange : 700 kg/j
AUTORISATION
2.1.0. Prélèvement d’eau pour le remplissage du
plan d’eau dans le canal limitrophe :
pompage à 1 000 m 3 /h
Prélèvement supérieur à 5 %
du QMNA5 (débit d’étiage
naturel estimé comme nul
dans le marais)
AUTORISATION
Article 3 Le plan d’eau des Guifettes, dont la surface au miroir atteint 41,6 ha et le volume est estimé à 650 000 m3 , sera vidangé et rempli conformément aux dispositions indiquées dans le dossier d’enquête, suivant les prescriptions suivantes : vidange lente à partir du 1 er septembre 2006 jusqu’au 15 octobre 2006 sur une durée prévisionnelle de 45 jours à un débit constant de 600 m3 /heure à partir d’un moine et sans curage,
déversement des volumes vidangés dans le marais mouillé puis évacuation par éclusées dans le canal de Luçon via le vannage de la Marguerite,
éclusées réalisées en maintenant une profondeur minimale d’un mètre dans les canaux, réalisation finale de la vidange par le canal de la Grande Loge si besoin est, remplissage du plan d’eau à partir des eaux superficielles du canal de la Marguerite durant la période humide (janvier, février 2007), à l’aide d’un pompage de 1 000 m3 /heure.
Il pourra être recherché de contribuer, lors de la vidange, au maintien des niveaux d’eau dans le marais en fin de saison estivale.
Article 4 Pendant toute la phase d’abaissement du plan d’eau, des prélèvements d’eau seront effectués et analysés en deux points :
au droit du canal de vidange du plan d’eau,
au vannage de la Marguerite.
Les résultats de ces analyses portant au minimum sur les éléments ci-dessous, seront communiqués au service chargé de la police de l’eau, qui pourra s’opposer à la poursuite de l’opération et en modifier les modalités si des teneurs toxiques pour la faune piscicole sont détectés. Dans ce cas, la vidange sera immédiatement suspendue, jusqu’à obtention de concentrations compatibles avec la vie aquatique.
Les seuils à respecter sont les suivants : 43
M.E.S. Valeur moyenne sur 2 heures : < 1 g/l
Valeur instantanée : < 5 g/l
Oxygène dissous Valeur instantanée > 5 mg/l
(3 à 5 mg/l acceptable pendant quelques heures)
Ammoniaque Alerte si NH 3 > à 0,025 mg/l
NH4+ < 2 mg/l (moyenne sur 2 heures)
pH 6,5 < pH < 8,5
Bactériologie Valeur inférieure à 4 600 E. coli pour 90 % des analyses
Les analyses seront effectuées selon le planning suivant :
Pré
Vidange
Premier
jour de
vidange
Semaine 1 Semaine
2
Semaine
3
Semaine
4
Semaine
5
Semaine 6 Vidange
finale
MES, NH4+ 02
dissous, % de
saturation de l’O2,
pH, température,
conductivité
Plvt : prélèvement
Sur les
deux
points
1 plvt/j
matin
5 plvt/j
toutes les
2 heures
2 plvt/j
matin et
soir
2 plvt/j
matin et
soir
1 plvt/j
matin
1 plvt/j
matin
1 plvt/j
matin
1 plvt/j
matin
5 plvt/j
toutes les
2 heures
Bactériologie
Au
vannage
de la
Marguerite
(soir)
Au
vannage
de la
Marguerite
(soir)
Au
vannage
de la
Marguerite
(soir)
Au
vannage
de la
Marguerite
(soir)
Au
vannage
de la
Marguerite
(soir)
Analyse
témoin
Au début et en fin de vidange, une surveillance visuelle du plan d’eau sera assurée par la commune. Toute manifestation de détresse respiratoire de la faune piscicole entraînera une interruption de la vidange et l’exécution d’une pêche de sauvegarde.
Les résultats des analyses d’eau seront par ailleurs transmises à toutes les équipes chargées du suivi des milieux, IFREMER compris.
Article 5 Alors que le plan d’eau des Guifettes est en eau close vis à vis de la législation sur la pêche en eau douce, le poisson récupéré ne pourra en aucun cas rejoindre les eaux libres.
Article 6 L’autorisation de vidange est accordée pour une durée de 30 ans avec une clause de sauvegarde. Un rapport complet sera établi par la ville de Luçon à l’issue de la première vidange. En fonction des conditions de réalisation de celle-ci et de ses incidences sur les milieux aquatiques, des prescriptions complémentaires additionnelles pourront être édictées par arrêté, en application de l’article 14 du décret 93-742 du 29 mars 1993, sans mise à enquête publique mais après avis du Conseil Département d’Hygiène. Si la première vidange induit, par contre, des conséquences négatives majeures sur la qualité des eaux et la préservation des milieux aquatiques, en particulier en matière de mortalité piscicole ou d’impact sur la zone conchylicole aval, l’autorisation pourra être rapportée et la ville être invitée à déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation pour les vidanges ultérieures.
Article 7 Le maître d’ouvrage avisera le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt au moins huit jours avant la date de commencement de l’opération. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder aux vérifications requises.
Article 8 Il devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l’eau. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l’arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l’article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
Article 9 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l’eau.
Il en sera de même au cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 10 Modification de l'ouvrage (article 15 du décret 93-742) Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'activité qui est liée à l'aménagement, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, et pourra donner lieu à la fixation de prescriptions complémentaires. 44
Article 11 Les autorisations sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Article 12 Le gestionnaire Le gestionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Article 13 Transmission à un tiers (article 35 du décret 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 Accidents (article 36 du décret 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 15 Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 16 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et M. le Maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Luçon et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 7 Avril 2006-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06 – DDAF – 88 autorisant les travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de BENET et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 La commune de BENET est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à construire et exploiter des installations d'épuration et à rejeter les eaux traitées dans le milieu naturel. Compte tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de traitement projetée, ces travaux et installations sont soumis, pour les rubriques suivantes de la nomenclature édictée par le décret n°93-743 susvisé : à autorisation :
2.2.0-1 :- Rejet dans un cours d'eau, supérieur à 25 % du débit d'étiage. 5.1.0.-1 :- Station d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant supérieure à 120 kg de DBO5 .
La station est prévue pour une charge nominale de 210 kg de DBO 5 /j. Article 2 Le rejet des eaux traitées au milieu récepteur se fera dans les conditions suivantes : 2-1 - Lieu de rejet : Le fossé du Vrizon.
2-2 - Débits autorisés :
- débit journalier : 525 m3 /j par temps sec,
- débit de pointe : 55 m3 /h par temps sec.
2-3 - Qualité du rejet : Les niveaux de qualité minimale des effluents seront les suivants, mesurée en sortie de filière boues activées et devront respecter soit les valeurs fixées en concentration, soit les valeurs fixées en rendement. 2-3.1 - En termes de concentration et de rendement
PARAMETRES MESURES
SUR ECHANTILLON NON FILTRE
NON DECANTE
CONCENTRATION
SUR 24 HEURES
RENDEMENT
MINIMAL
EN %
NOMBRE MAXIMAL
D’ECHANTILLONS NON
CONFORMES SUR UN
AN
MES en mg/l
DCO en mg/l
DBO 5 en mg/l
Azote global en mg/l
Phosphore total en mg/l
≤ 35
≤ 125
≤ 25
≤ 15
≤ 2
90
80
90
80
90
2
2
1
1
- 45
2-3.2 - En termes de flux
PARAMETRES En kg par 24 heures
MES
DCO
DBO 5
Azote global
Phosphore total
≤ 18,4
≤ 65,6
≤ 13,1
≤ 7,9
≤ 1,1
- Autres paramètres : température au point de rejet : < 25°C
pH compris entre 6 et 8,5.
Article 3 La commune sera tenu de remédier, le cas échéant, aux défaillances du réseau séparatif de façon à éviter de surcharger la station d'épuration avec des eaux pluviales.
Article 4 Le gestionnaire de l'installation devra assurer l'épuration régulière des eaux usées collectées suivant les dispositions du projet présenté et en se conformant aux dispositions du présent arrêté. Article 5 Sans préjudice d’exigences complémentaires de l’Agence de l’Eau, le pétitionnaire est tenu de fournir chaque année, ou immédiatement en cas de dépassement de normes au service chargé de la police de l’eau, les renseignements figurant dans le tableau ci-dessous :
PARAMETRES NOMBRE DE MESURES PAR AN
Débit
MES
DBO 5
DCO
Production de boues
NGL
Pt
365
12
4
12
4
4
4
Article 6 Les boues produites par l’installation seront éliminées en conformité avec la réglementation en vigueur. En particulier, le gestionnaire de l’installation devra soumettre un plan d’épandage des boues à l’approbation préalable de l’autorité administrative. Les opérations d’épandage seront conduites selon les modalités issues du décret n° 97-1133 et de l’arrêté du 8 janvier 1998.
Article 7 Mesures relatives à la protection des milieux aquatiques
Mesures réductrices d’impact :
création d’un bassin tampon en tête de station ;
réhabilitation du bassin de finition en aval de la filière boues activées ; mise en place d’une saulaie.
Article 8 Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations d'épuration s'il est reconnu que le déversement des eaux usées présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 9 Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le ruisseau par suite du déversement des eaux d'égouts et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 10 Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux traitées. Article 11 Une zone, dont le périmètre est défini par une distance de 100 mètres, comptée à partir de la clôture des ouvrages d'épuration, sera prévue à l’intérieur de laquelle toute construction à usage d’habitation sera interdite. Article 12 Le réseau d'assainissement communal est destiné à collecter et traiter les effluents domestiques ou assimilés et les effluents industriels qui devront faire l'objet d'une autorisation spéciale de déversement. Article 13 Modification à l’ouvrage (art. 15 du décret n° 93.742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 14 Transmission à un tiers (art.35 du décret n° 93.742)
Au cas où le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. 46
Article 15 Accidents (art. 36 du décret n° 93.742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte : - à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, - à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, - à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune et du Préfet. Article 16 Validité de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période de dix ans, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 32 et 33 du décret n° 93-742 susvisé. Article 17 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 Délais et voies de recours
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois qui suit sa notification. Article 19 Prescriptions
Les prescriptions délivrées au titre de la police de l’eau peuvent être différentes de celles imposées au titre d’autres réglementations notamment la réglementation de l’urbanisme.
Article 20 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de BENET, Monsieur le chef de la brigade départemental du Conseil Supérieur de la Pêche et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de BENET et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 7 avril 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06 – DDAF – 91 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés du contrôle de l'application de la réglementation sur la production et la vente du lait Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Monsieur Christian MARTIN, technicien supérieur d'agriculture à la D.D.A.F. de la Vendée est habilité pour exercer le contrôle du respect des obligations législatives et réglementaires résultant de la section 4, chapitre 4, titre 5, livre 6 du code rural, relatives à la production et à la vente de lait.
Article 2 – Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 AVRIL 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
P. RATHOUIS
ARRETE N° 06-DDAF-107 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 :Objet Le présent arrêté a pour objet de :définir et délimiter les zones de gestion sur lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau, définir des débits de référence des cours d’eau ou des niveaux de nappes en-dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau sont nécessaires,
définir les mesures de gestion, de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les débits ou les niveaux de référence sont atteints,
Article 2 :Délimitation des zones de gestion Le département de la Vendée est subdivisé en dix zones géographiques hydrologiquement cohérentes pour les eaux superficielles et quatre zones pour les nappes souterraines, à l’intérieur desquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau. - Eaux superficielles
1- Sèvre nantaise
2- Maines
3- Bassin de la Boulogne
4- Marais Breton
5- Bassin de la Vie et du Jaunay
6- Auzance, Vertonne et côtiers vendéens
7- Bassin du Lay
8- Aval Vendée Marais Poitevin
9- Vendée et Autises amont
10- Sèvre niortaise 47
Eaux souterraines
1- Nappe du socle
2- Nappes sud Vendée
3- Nappe sédimentaire Est
4- Nappe sédimentaire Ouest
La délimitation de ces zones est annexée au présent arrêté : carte des zones hydrographiques « eaux superficielles » (annexe 1), carte des zones « nappes souterraines » (annexe 2) , carte des points de mesure (annexe 3), liste des communes classées par zone (annexe 4).
Article 3 : Gestion des prélèvements dans le milieu naturel
3.1 – Mesures de limitation provisoire
Sur les zones mentionnées à l’article 2 sont établies des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau dans le milieu naturel, lorsque les seuils fixés à l’article 4 sont atteints.
Suivant les zones, un ou deux niveaux de limitation et un niveau d’interdiction sont définis : niveau d’alerte : interdiction de prélèvement tous les jours de 12 h à 20 h., niveau de crise : interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h et du samedi 8 h au lundi 20 h, niveau de crise renforcée : interdiction totale de prélèvement.
Lorsqu’il n’est pas envisagé de niveau de crise, le franchissement du niveau d’alerte induit une interdiction de prélèvement tous les jours de 10 à 20 heures (cas des bassins de la Sèvre Nantaise, des Maines, de la Boulogne, de la Vie et du Jaunay, de l’Auzance, Vertonne et Côtiers Vendéens et du Lay non réalimenté)
Sont exclus de ces mesures les prélèvements :
destinés à l’alimentation en eau potable,
effectués dans les réserves étanches remplies pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars, effectués directement dans les barrages ou dans un cours d’eau réalimentés si ces prélèvements sont soumis à une convention avec les syndicats gestionnaires de ces barrages,
effectués dans une nappe souterraine soumise à protocole de gestion, destinés à l’abreuvement des animaux.
La liste des conventions et protocoles est annexée au présent arrêté (annexe 5). Des mesures particulières de gestion peuvent cependant être prises pour les cinq catégories de prélèvements ci-dessus, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ou conformément aux conventions et protocoles listés en annexe 5. 3.2 – Cohésion interdépartementale
Afin d’assurer la cohérence interdépartementale, les règles suivantes sont mises en œuvre : les mesures de limitation prises dans la zone 1 (Sèvre Nantaise) serviront de référence pour les mesures de gestion qui seront prises sur son bassin versant dans les départements du Maine et Loire, de la Loire-Atlantique et des Deux- Sèvres,
celles prises dans la zone 2 (Maines vendéennes) serviront de référence au département de Loire-Atlantique, celles de la zone 4 (Marais breton) feront l’objet d’une concertation préalable avec la Loire-Atlantique, la zone 3 (bassin de la Boulogne) sera gérée en application des dispositions prises en Loire-Atlantique, les mesures de limitation prises sur la zone 9 (Vendée Autises amont) serviront de référence pour les mesures de gestion prises dans le département des Deux-Sèvres .
la zone 10 (Sèvre Niortaise) sera gérée en cohérence avec les dispositions prises dans le département des Deux- Sèvres.
Dans les zones précitées, les limitations horaires peuvent ainsi être adaptées pour respecter les cohérences interdépartementales indispensables.
3.3 – Dispositions complémentaires
Conformément à leurs arrêtés d’autorisation, les industriels peuvent être invités à limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et à renforcer les contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles. Les prélèvements effectués dans le cadre de la sécurité civile et militaire ne sont pas concernés par le présent arrêté. Article 4 : Seuils de référence
Les indicateurs suivants sont pris en compte pour déclencher les niveaux de limitation ou d’interdiction visés à l’article 3. Ces indicateurs seront révisables chaque année, en fonction des renseignements de l’année précédente, de l’évolution des stations de mesure, des préconisations des SAGE concernés.
4. a : Eaux superficielles 48
Bassin Station ou réseau de référence Seuil d’alerte Seuil de crise Seuil de crise renforcée : interdiction
1. Sèvre Nantaise Tiffauges 330 litres/seconde 165 litres/seconde 2. Maines Remouillé 270 litres/seconde 90 litres/seconde
3. Bassin versant de la
Boulogneen référence aux
dispositions prises en Loire-
Atlantique
St Colomban(Logne) 150 litres/seconde 30 litres/seconde
4. Marais Breton C.S.P. – R.D.O.E.
F.V.P..P.M.A.
en fonction du réseau d’observation et en référence aux dispositions prises en Loire-Atlantique
5. Bassin de la Vie et du
Jaunay
Réveillère(la Chapelle
Hermier)
120 litres/seconde 35 litres/seconde
6. L’Auzance, la Vertonne et
les côtiers vendéens La Chapelle Achard (Ciboule) 50 litres/seconde 15 litres/seconde
7. Bassin du Lay non
réalimenté
Chantonnay (Loing ) 120 litres/seconde 50 litres/seconde
8. Aval Vendée Marais
Poitevin
C.S.P. –
R.D.O.E.F.V.P.P.M.A.
En fonction du réseau d’observation et si réalimentation à partir du
complexe de Mervent
9. Vendée Autises amont St Hilaire des Loges 160 litres/seconde 80 litres/seconde 40 litres/seconde
10. Sèvre Niortaise La Tiffardière 3 000
litres/seconde 2 500 litres/seconde 2 100 litres/seconde
4. b : Eaux souterraines
Nappe Piézométre de référence Niveau d’alerte Niveau de crise Niveau de crise renforcée
Nappe de socle
Nappe sédimentaire ouest
Les Ajoncs
(La Roche Sur Yon)
Les Murs
(Bouin)
80 m NGF
0,60 NGF
79 m NGF
0,50 NGF
78 m NGF
0,40 NGF
Pour la nappe sédimentaire Est, en l’absence de piézomètre représentatif, il n’est pas retenu de cote d’alerte et d’arrêt sur ce secteur. Cependant, des mesures de restriction ou d’interdiction pourront être prises si les conditions de préservation des milieux l’exigent.
Pour les communes où des prélèvements affectent aussi bien la nappe du socle que les nappes sédimentaires, le franchissement d’un seuil sur l’une ou l’autre des nappes entraîne la mesure de limitation ou l’interdiction sur l’ensemble de la commune.
Cas particulier des nappes Sud Vendée
Les indicateurs de référence sont les suivants :
Secteur Lay moyenne des cotes observées sur les piézomètres de Longeville sur Mer et Luçon Secteur Vendée : moyenne des cotes observées sur les piézomètres du Langon et St Aubin la Plaine Secteur Autises : piézomètre d’Oulmes « Le Grand Nati ».
Les niveaux d’alerte, de crise et de crise renforcée sont fixés conformément au protocole de gestion des nappes du Sud Vendée – Année 2006.
Article 5 Mesures complémentaires ou exceptionnelles - Dérogations En fonction de la situation sur une ou plusieurs zones hydrographiques, des mesures complémentaires peuvent être prises soit par zone, soit pour l’ensemble du département. Elles concernent :
la manœuvre des vannes et d’ouvrages des moulins ou des retenues au fil de l’eau et dans les réseaux de marais, la gestion des plans d’eau avec restitution à l’aval d’un débit au moins égal au débit entrant, le remplissage des mares destinées à la chasse au gibier d’eau.
Des mesures exceptionnelles allant au-delà des dispositions de l’arrêté cadre et des conventions ou protocoles qui lui sont annexés peuvent être prises si la situation le justifie.
Enfin, des dérogations pourront être envisagées pour certaines cultures spécialisées si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
Article 6 : Prélèvements sur le réseau public
En fonction de la situation sur une ou plusieurs zones géographiques et du niveau de remplissage des barrages, des mesures de restriction des prélèvements sur le réseau public d’eau potable peuvent être prises soit par zone, soit pour l’ensemble du département. Elles concernent notamment les usages domestiques et publics non prioritaires : le lavage extérieur des véhicules, en dehors des stations professionnelles l’arrosage des pelouses
le remplissage des piscines à usage familial, hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d’eau pour filtration) le lavage des bâtiments et voiries hors objectif sanitaire et de sécurité l’arrosage des terrains de sport et de loisirs
l’arrosage des espaces verts publics
l’arrosage extérieur des bâtiments d’élevage
les douches en libre service gratuit sur les plages
tout autre usage en fonction de la gravité de la situation des réserves potentielles en eau potable. Sauf circonstances exceptionnelles, le remplissage des piscines pour les chantiers en cours ne sera pas limité. 49
Article 7 : Modalités d’application L’état de la ressource fait l’objet d’un contrôle permanent par les services de l’Etat, les organismes publics, et par l’Observatoire Départemental de l’Eau, dans le cadre du pôle de compétence de l’eau de la Vendée. Au vu de l’évolution de la situation hydrologique, un arrêté préfectoral fixe le niveau de restriction adapté à chaque zone, ainsi que les mesures complémentaires éventuelles.
Article 8 :Contrôles et sanctions L’Administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Le non respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue à l’article 6 du décret 92-1041 (contravention de 5ème classe) . Article 9 :Publication et recours Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département.
Les délais de recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 10 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le directeur départemental de l’Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 12 avril 2006
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06/DDAF/109 modifiant l’arrêté préfectoral N° 04/DDAF/23 modifié par l’arrêté 04/DDAF/92 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire du Marais Poitevin CT – ENV 01 Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’arrêté n° 04/DDAF/023 du 19 février 2004 modifié par l’arrêté n° 04/DDAF/92 du 26 avril 2004, portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire du Marais Poitevin est ainsi modifié : Article 1 : inchangé
Article 2 : modifié et devient :
Les enjeux environnementaux retenus pour ce territoire, sont :
la préservation de la diversité biologique,
la qualité des ressources en eau.
A chacun d’eux correspondent des actions agroenvironnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région Pays de la Loire ou pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables sur le territoire du Marais Poitevin constituent l'annexe II 1 du présent arrêté. Les actions retenues sont classées selon leur pertinence au regard des enjeux du territoire entre : Actions prioritaires :
enjeu biodiversité : 1806F10 ; 1806F11 ; 1806F12
enjeu qualité de l’eau : 0401A; 0603A
Actions complémentaires : 1401A ; 1806B17 ; 1901D ; 0101A07 ; 0101A17 ; 0101A08 ; 0101A18 ; 0101A09 ; 0101A19
Les cahiers des charges des actions figurent en annexe II-2 du présent arrêté. - Action planification environnementale : 3000A
Tout exploitant ayant des parcelles situées dans le périmètre de l'annexe I peut solliciter un Contrat d'Agriculture Durable au titre du contrat type "Marais Poitevin". Conformément aux dispositions de l'article R 341-9 du Code Rural, le choix des actions retenues doit constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés et du système de production. S'agissant d'un territoire proposé au titre de Natura 2000, une marge de 20 % supplémentaire pourra être octroyée en complément du montant des primes prévu par le cahier des charges des différentes actions, lorsque les actions proposées par l'exploitant sont concordantes et cohérentes avec les objectifs du DOCOB Marais Poitevin. Article 3 à article 8 : inchangés
Annexe I : inchangée
Annexe II-1 : modifiée et remplacée par l’annexe II-1 du présent arrêté Annexe II-2 : modifiées, complétées et remplacées par les annexes II-2 du présent arrêté. Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 21/04/2006
Le Préfet
Christian DECHARRIERE 50
ARRETE N° 06 / DDAF / 164 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : ORIENTATIONS
En application des articles L.312-1 et L.331-1 et 3 du Code Rural, les orientations de la politique d’aménagement des structures agricoles ont pour objectifs, sans ordre particulier de priorité :
y Privilégier les installations durables qui s’inscrivent dans les démarches encouragées par les pouvoirs publics et la profession agricole, en matière de formation professionnelle et d’accès aux soutiens publics ;
y Promouvoir les installations et les exploitations à responsabilité personnelle ;
y Eviter le démembrement d’exploitations jugées viables, au regard des valeurs d'équivalence évoquées au 1er alinéa de l'article 5 du présent arrêté, pouvant contribuer à une installation ;
y Structurer durablement les exploitations agricoles en évitant de disperser la propriété ;
y Favoriser les adaptations des entreprises en confortant les exploitations agricoles dont les dimensions, les références ou les droits à produire sont insuffisants au regard des valeurs d'équivalence évoquées au 1er alinéa de l'article 5 du présent arrêté ;
y Promouvoir, pour les exploitations disposant d’ateliers de production animale, l’existence d’une assise foncière minimale en propre ;
y Assurer une répartition équilibrée entre les différentes utilisations du sol en préservant au maximum l’activité agricole y Participer et répondre aux demandes environnementales de la société ;
y Poursuivre l’effort de qualité et d’identification des produits ;
y Participer à l’organisation de la production, la régulation des marchés et la promotion des discussions interprofessionnelles ;
y Orienter la politique agricole départementale vers une politique de prix afin de rémunérer les acteurs et de mieux orienter les marchés ;
y Promouvoir le métier d’agriculteur en interne et en externe ;
y Répondre aux besoins de remplacement des hommes et des femmes dans les exploitations ;
y Conforter les capacités de responsabilité, d’initiative et de décisions des agriculteurs.
Article 2 : UNITE DE RÉFÉRENCE
En correspondance avec la moyenne des installations aidées au cours des cinq dernières années dans le département de la Vendée, l’unité de référence est fixée à 60 hectares.
Article 3 : OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION
En application de l’article L.331-2 du Code Rural, sont soumis à autorisation préalable : a) Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 1 fois l’Unité de Référence.
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés.
b) Quelle que soit la superficie en cause, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles ayant pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole d’une surface au moins égale au 2/3 de l'unité de référence (soit 40 ha) ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
- de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé. c) Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitation agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole :
- dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ou a atteint l’âge requis pour bénéficier d’un avantage de vieillesse agricole ; - ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant ;
- mise en valeur par un exploitant pluri-actif, remplissant les conditions de capacité professionnelle ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
d) Les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à 5 km par la voie la plus courte.
e) Les créations ou extensions de capacité d'ateliers de production hors-sol, quelle que soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou intégral, et au-delà des seuils fixés en annexe 2 pour les autres espèces. f) Les opérations réalisées par une SAFER ayant pour conséquence :
la suppression d’une unité économique égale ou supérieure au 2/3 de l'unité de référence (soit 40 ha),ou
l’agrandissement par attribution d’un bien préempté par la SAFER, d’une exploitation dont la surface totale après cette cession excède 2 fois l’unité de référence 51
Article 4 : OPERATIONS SOUMISES A DECLARATIONS PREALABLES Par dérogation à l’article 3, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) – le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; b) – les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
c) – les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins Pour l’application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu’elles représentent les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille.
Les opérations réalisées par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural autres que celles prévues au f+) de l’article 3 sont également soumises à déclaration préalable.
Article 5 : PRIORITES
Une exploitation est considérée viable dès lors qu’elle dispose d’un minimum de moyens de production qui permettent de dégager un excédent brut d'exploitation (EBE) de 34.000 euros. Les valeurs d’équivalence pour chaque production permettant d’atteindre cet EBE sont jointes en annexe 1.
En fonction des orientations fixées à l’article 1, les priorités indiquant l’ordre préférentiel à retenir pour la délivrance des autorisations d’exploiter sont définies ci-dessous. Les candidats se situant sur un même rang de priorité peuvent être départagés selon les critères mentionnés au paragraphe (C).
A) Les biens libérés constituent une exploitation viable
Préalables :
La réinstallation en l’état d’un agriculteur totalement exproprié ou totalement évincé ou s’engageant à céder les moyens de production qui lui resteraient dans le cas d’une expropriation ou d’une éviction partielle est à étudier au cas par cas
Pour les projets de reprise d’exploitations disposant de moyens de production supérieurs à 1,2/UTA, les candidats à l’installation sont prioritaires dans la limite du seuil d’équivalence de 1,2 et la partie des moyens de production se situant au-dessus ce seuil peut servir à la confortation d’exploitations dont les demandes répondent à la priorité A3. La priorité pourra néanmoins être accordée sur la totalité de l’exploitation reprise, si celle ci constitue une entité ne pouvant être destructurée sans remettre en cause sa viabilité.
1) Installation d’un ou de plusieurs jeunes agriculteurs inscrits au stage préparatoire à l’installation, et disposant de la capacité professionnelle permettant l'octroi des aides à l'installation.
1-1 Installation avec conservation du siège d’exploitation ou installation par regroupement d’exploitations si la société d’accueil dispose de moyens de production dont l’équivalence est inférieure à 1,2/UTA avant reprise. Dans les deux cas, la conservation du siège doit être durable (au minimum 5 ans).
1-2 Installation par regroupement d’exploitations si la société d’accueil dispose de moyens de production dont l’équivalence est supérieure à 1,2/UTA avant reprise.
2) Autre installation à titre principal d’un agriculteur présentant un projet viable. L’autorisation d’ exploiter sera conditionnée à son installation dans un délai donné.
3) Confortation d’exploitations existantes par démembrement de l’exploitation libérée - Agrandissement d’une ou de plusieurs exploitations.
4) Autres cas
B) Les biens libérés constituent une exploitation non viable
Dans le cas où plusieurs exploitants se trouvent en concurrence dans l’un des rangs de priorité ci-dessous, si l’un d’entre eux a motivé sa demande pour répondre aux besoins d’épandage de son exploitation et que sa candidature n’est pas retenue, la ou les autorisations d’exploiter accordées pourront être conditionnées à l’obligation de mise à disposition, au profit du candidat écarté, de tout au partie des terres attribuées, au travers d’un contrat écrit de reprise des déjections animales. 1) Contribution à l’installation d’un jeune agriculteur inscrit au stage préparatoire à l’installation, disposant de la capacité professionnelle permettant l'octroi des aides à l'installation et présentant un projet d'installation sur une exploitation viable ; l'autorisation d'exploiter sera conditionnée à son installation dans un délai déterminé, qui ne pourra excéder une année.
ou
Reconstitution, dans la limite des équivalences initiales, d’exploitations dont la viabilité est affectée de façon certaine et démontrée, consécutivement à des emprises ou des servitudes liées à des opérations d’utilité publique ou d’intérêt général (expropriation, environnement...) ou à des congés reprise,
ou
Confortation et restructuration d’une ou de plusieurs exploitations à dimension économique insuffisante, dont l’équivalence des moyens de production est inférieure à 0,8 /UTA. La préférence est alors accordée sur tout ou partie des biens libérés dans la limite des équivalences de 1/UTA après reprise.
2) Contribution à l'installation d'un jeune agriculteur à titre principal, avec un projet viable. La préférence est alors accordée sur toute ou partie des biens libérés dans la limite des équivalences de 1/UTA après reprise. L'autorisation d'exploiter sera conditionnée à son installation dans un délai déterminé, qui ne pourra excéder une année. 3) Autres agrandissements
4) Pluriactivité
5) Autres cas 52
C) Situations de concurrence sur un même rang de priorité :
1) Lorsque plusieurs candidats se situent sur un même rang de priorité, si l’un d’eux se présente comme étant le propriétaire des biens demandés, ou l’un de ses parents jusqu’au 3ème degré inclus, et que le siège d’exploitation qu’il exploite, ou avec lequel il souhaite s’associer est situé à moins de 10 km des parcelles demandées, la préférence lui sera accordée sous réserve que ses moyens de production, ou ceux de la société, soient d’une équivalence inférieure à 1,2/UTA avant reprise.
En l’absence d’un candidat propriétaire remplissant les conditions ci-dessus, la préférence sera accordée : 2) d’abord au candidat dont le siège de l’exploitation qu’il exploite, ou avec lequel il souhaite s’associer, se situe dans un rayon inférieur à 10km par rapport aux parcelles demandées et si ses moyens de production, ou ceux de la société, sont d’une équivalence inférieure à 1,2/UTA avant reprise,
- Dans le cas ou plusieurs candidats répondent à ces critères, la priorité sera accordée à celui dont le projet, après regroupement, sera le plus modeste au regard des valeurs d'équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article. 3) ensuite à celui dont le projet sera le plus modeste au regard des valeurs d’équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article.
D) Création, extension d’ateliers spécialisés de productions animales En fonction des orientations fixées à l’article 1, la CDOA s’assurera que les demandes s’appuient sur une contractualisation avec une structure d’aval et une étude de marché qui démontre l’existence de débouchés assurant la pérennité du projet ou qu’elles visent à remplacer un atelier vétuste ou un arrêt d’activité (cas des reprises). La CDOA s'assurera que le projet s'appuie sur une assise foncière minimale. Article 6 : SURFACE MINIMALE D’INSTALLATION
En application de l’article L.312-6 du Code Rural :
1) La surface minimale d’installation en polyculture-élevage est fixée à :
• 20 ha pour la région du département qui comprend les cantons de Challans (à l'exception de la commune de Bois de Céné), Chantonnay, La Chataigneraie, Les Essarts, Les Herbiers, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Pouzauges, Rocheservière, St Fulgent, St Gilles Croix de Vie (à l'exception de la commune de St Hilaire de Riez) ;
• 32 ha pour la région
- du Marais Breton comprenant les cantons de Beauvoir-sur-Mer, St Jean de Monts, l'Ile d'Yeu, Noirmoutier et les communes de Bois de Céné, Sallertaine, Chateauneuf, Notre-Dame- de-Riez et St Hilaire-de-Riez ; - du Marais Poitevin Desséché comprenant les communes de l'Aiguillon/Mer, Angles, la Bretonnière, Chaillé les Marais, Champagné les Marais, Chasnais, la Claye, Curzon, Doix, Grues, Lairoux, Luçon, les Magnils Reigniers, Maillezais, Moreilles, Puyravault, St Benoist/Mer, St Denis du Payré, St Michel en l'Herm, St Pierre le Vieux, Ste Radegonde des Noyers, la Tranche/Mer, Triaize, Vix, Vouillé les Marais et la Faute/Mer ;
- du Marais Poitevin Mouillé comprenant les communes de Bouillé Courdault, Damvix, le Gué de Velluire, l'Ile d'Elle, le Langon, Liez, Maillé, le Mazeau, le Poiré/Velluire, St Sigismond, la Taillée et Velluire ; - et d'une façon générale les marais assujettis au paiement d'une taxe syndicale et les marais situés sur les communes d'Auzay, Benêt, Chaix, Mouzeuil Saint Martin, Nalliers et Ste Gemme la Plaine ;
• 24 ha pour le reste du département.
2) La surface minimale d’installation pour chaque nature de culture est fixée à : Cultures légumières de plein champ : 6,5 ha
Cultures maraîchères :
De plein champ : 3,5 ha
Sous petits tunnels (surface cadastrale) : 2 ha
Sous abri froid : 0,6 ha
Sous abri antigel : 0,5 ha
Sous abri chauffé : 0,3 ha
Cultures florales :
De plein air : 1,4 ha
Sous abri : 0,6 ha
Sous serre chauffée : 0,2 ha
Vignes à V.C.C. : 9 ha
Vignes à V.Q.P.R.D. : 6 ha
Culture fruitière : 5 ha
Fraiseraies : 3 ha
Pépinières de jeunes plants : 1,5 ha
Pépinières générales : 4 ha
Tabac : 3 ha
Saliculture : 50 œillets
Cultures marines : 53
Dans le ressort du quartier des affaires maritimes des Sables d'Olonne
Ostréiculture : 120 ares de concessions
Mytiliculture : 80 points (la valeur du point sera fixée par arrêté préfectoral)
Dans le ressort du quartier des affaires maritimes de Noirmoutier
Ostréiculture : huîtres creuses en élevage surélevé : 70 ares
huîtres creuses en élevage au sol : 120 ares
Mytiliculture : 1 750 mètres de bouchots
Vénériculture : palourdes en élevage intensif : 35 ares
palourdes en élevage extensif : 350 ares
3) Production hors sol :
Les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol figurent en annexe 3. Article 7 : AUTORISATION SPECIFIQUE
En application de l'article L.732 39 du Code Rural, un agriculteur bénéficiaire des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une surface agricole correspondant au maximum à 1/20ème de la S.M.I. ou 1 hectare en polyculture élevage. Article 8 : ABROGATION
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 25 août 2003 établissant le précédent schéma directeur départemental des structures.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
A La Roche-sur-Yon, le 12 Mai 2006
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
les annexes sont consultables à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt au service Economie Agricole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV – 06 – 0031 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Monsieur le Docteur Simon QUILLY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur Simon QUILLY ,né le 10 septembre 1983 à ST NAZAIRE (44),vétérinaire sanitaire salarié au cabinet ANIMEDIC à LA TARDIERE (85120), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 Monsieur le Docteur Simon QUILLY s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat ,police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles – ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 19 847). Article 4 Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 Monsieur le Docteur Simon QUILLY percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’execution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 03 Avril 2006
P/ LE PREFET,Par délégation,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES LE DIRECTEUR ADJOINT
CHEF DE SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE
Dr Frédéric ANDRE 54
ARRETE N° APDSV –06-0084 nommant Monsieur CHEVALLEREAU Yves "Aide Spécialiste Apicole" du département de la VENDEE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Est nommé "Aide Spécialiste Apicole" du département de la Vendée : Monsieur CHEVALLEREAU Yves
L’Aurière
85500 LES HERBIERS
Article 2 : Monsieur CHEVALLEREAU Yves aura pour mission essentielle, dans les limites du canton de son domicile, de renseigner et, s'il le faut, d'accompagner et d'aider le Spécialiste Sanitaire Apicole ou l'Assistant Apicole au cours de ses visites et interventions.
Article 3 : Lorsque les interventions se rapporteront à l'application des mesures réglementaires relatives aux maladies contagieuses; les dépenses qui en résulteront seront prises en charge par l'Etat. Article 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 10 avril 2006
P/ LE PREFET,Par délégation,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES LE DIRECTEUR ADJOINT
CHEF DE SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE
Dr Frédéric ANDRE
ARRETE N°APDSV-06-0085 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur le Docteur Didier CLEVA
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur Didier CLEVA, vétérinaire sanitaire au cabinet vétérinaire ATLANVET à L’OIE (85140), né le 06 février 1963 à ENGHIEN-LES-BAINS (95), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° national d’inscription : 10 165). Article 2 - Monsieur le Docteur Didier CLEVA s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de cinq années et renouvelable tacitement pour une période de cinq années si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 - Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires ;
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Dés lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, Monsieur le Docteur Didier CLEVA percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 11 avril 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Le directeur adjoint,
Dr. Frédéric ANDRE
ARRETE N° APDSV-06-0086 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur le Docteur Stéphane HUVELIN
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur Stéphane HUVELIN, vétérinaire sanitaire, né le 22 mai 1978 à CHOLET (49), pour exercer cette fonction dans le rayon de sa clientèle en Vendée.
Article 2 - Monsieur le Docteur Stéphane HUVELIN s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; 55
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 - e présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Monsieur le Docteur Stéphane HUVELIN percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 18 avril 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Le Directeur adjoint,
Dr. Frédéric ANDRE
ARRETE N°APDSV-06-0089 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur le Docteur Ludovic BELLIS
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur Ludovic BELLIS, vétérinaire sanitaire à la SELARL MATHON & BONAL à BOUFFERE (85600), né le 25 mai 1977 à COUTANCES (50), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° national d’inscription : 16 352). Article 2 - Monsieur le Docteur Ludovic BELLIS s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de cinq années et renouvelable tacitement pour une période de cinq années si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires ;
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Dés lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, Monsieur le Docteur Ludovic BELLIS percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 18 avril 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Le directeur adjoint,
Dr. Frédéric ANDRE
ARRETE N° 06APDSV0094 portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d’un troupeau de volailles de reproduction de l’espèce GALLUS GALLUS FILIERE CHAIR
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE,
ARTICLE 1er : Le troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus appartenant à Messieurs GRELIER Guy et Anthonny -Gaec Les Flachaussières- , détenu dans le bâtiment 85-16-072/B1 de l’exploitation de Gaec Les Flachaussières, sise à les Landes , commune de Maché –85190-, est déclaré infecté par Salmonella enteritidis et placé sous la surveillance du Docteur Thierry GAVARET, vétérinaire sanitaire à - 85300 - Challans.
ARTICLE 2 :La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l’application des mesures suivantes : 1) L’interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction.
2) L’abattage des troupeaux de volailles de reproduction infectés. Les animaux sont transportés sous couvert d’un laissez-passer du Directeur Départemental des services vétérinaires vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du Code rural. 3) La destruction des œufs produits par le troupeau infecté à compter de la date de l'arrêté de mise sous surveillance. 4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 18 de l’arrêté du 26 Octobre 1998, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus filière chair 56
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur Thierry GAVARET, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3: L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires et le Docteur Thierry GAVARET, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 18 avril 2006
P/LE PREFET et par délégation,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES Le DIRECTEUR ADJOINT CHEF DE SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE Dr Frédéric ANDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2006-DDJS- 018 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Maison des Jeunes et de la Culture à CHAMPAGNE LES MARAIS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Maison des Jeunes et de la Culture, dont le siège social est situé à Champagné
les Marais, affilié à la Fédération Française d'Education Physique et de Gymnastique Volontaire, est agréé sous le numéro
S/06-85-898 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 10 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2006-DDJS- 022 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Cercle d'Echecs Yonnais à LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Cercle d'Echecs Yonnais, dont le siège social est situé à la Roche sur Yon, affilié
à la Fédération Française des Echecs, est agréé sous le numéro S/06-85-899 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 18 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2006-DDJS- 023 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Canoë-Kayak Luçonnais à LUÇON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Canoë-Kayak Luçonnais, dont le siège social est situé à Luçon, affilié à la
Fédération Française de Canoë-Kayak, est agréé sous le numéro S/06-85-900 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 18 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT 57
ARRETE N° 2006-DDJS- 025 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Alouette Billard Club aux HERBIERS LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Alouette Billard Club, dont le siège social est situé aux Herbiers, affilié à la Fédération Française de Billard, est agréé sous le numéro S/06-85-901 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 27 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2006-DDJS- 026 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Dojo Hilairois à SAINT HILAIRE DE RIEZ
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Dojo Hilairois, dont le siège social est situé à Saint Hilaire de Riez, affilié à la Fédération Française de Judo, Ju-Jitsu, Kendo et Disciplines Associées, est agréé sous le numéro S/06-85-902 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 27 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 06-das-399 fixant la dotation annuelle de soins et le forfait journalier de soins de la maison de retraite du site de Machecoul du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La dotation annuelle de soins allouée sur l’exercice 2006 pour la maison de retraite site de Machecoul du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 44 002 121 0 - est fixée à 413 290 €.
ARTICLE 2 – Le forfait journalier moyen de soins, applicable aux personnes âgées ne bénéficiant pas d’une prise en charge par les régimes d’assurance maladie, est fixée pour l’année 2006 à 15,23 €. ARTICLE 3 – Le montant du clapet « anti-retour », qui s’intègre dans la dotation annuelle de soins définie à l’article 1er, est chiffré à 63 913 €.
ARTICLE 4- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon, le 13 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 58
ARRETE N° 06-das-400 fixant la dotation et les tarifs journaliers de soins de la maison de retraite « Résidence du Guy » du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La dotation de soins de la maison de retraite “Résidence du Guy” du Centre Hospitalier Intercommunal “Loire Vendée Océan” de CHALLANS - n° FINESS : 85 002 012 4 - est fixée au titre de l’exercice 2006 à 894 950 €. ARTICLE 2 - Les tarifs journaliers de soins applicables aux personnes hébergées pour l’année 2006 sont les suivants: GIR 1 et 2 : 46,13 €
GIR 3 et 4 : 34,34 €
GIR 5 et 6 : 22,54 €
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur du Centre Hospitalier “Loire Vendée Océan” de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 13 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-401 fixant la dotation annuelle et le forfait journalier de soins pour le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La dotation annuelle de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie, au titre de l’exercice 2006, pour le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS – n° F.I.N.E.S.S. 85 000 960 6 - est fixée à la somme de 490 670 €. ARTICLE 2 – Le forfait journalier moyen de soins, applicable aux personnes âgées ne bénéficiant pas d’une prise en charge par les régimes d’assurance maladie, est fixée pour l’année 2006 à 32 €. ARTICLE 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon, le 13 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-402 fixant la dotation et les tarifs journaliers de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La dotation annuelle de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° FINESS : 85 002 038 9 - est fixée au titre de l’exercice 2006 à 3 310 730 €. ARTICLE 2 - Les tarifs journaliers de soins applicables aux personnes hébergées pour l’année 2006 sont les suivants: GIR 1 et 2 : 45,09 €
GIR 3 et 4 : 35,95 €
GIR 5 et 6 : 26,80 €
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 59
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 18 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-411 relatif à l’extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile de TALMONT ST HILAIRE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – La capacité et l’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux sont portées de 40 à 45 places pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile de TALMONT ST HILAIRE géré par l’association locale ADMR à compter du 1er juillet 2006.
Article 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
Article 3 – Le Secrétaire Général de le Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de l’association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 18 Avril 2006
Pour LE PREFET
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée
Signé Cyrille MAILLET
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N°2006/DRASS/94 modifiant L’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 27 novembre 1996 LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er : L’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 27 novembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
• Ses membres sont :
Département de Loire-Atlantique
- Centre hospitalier – Ancenis
- Hôpital intercommunal du Pays de Retz – Bourgneuf/Paimboeuf/Pornic
- Centre hospitalier Maubreuil - Carquefou
- Centre hospitalier – Châteaubriant
- Clinique Sainte Marie – Châteaubriant
- Hôpital local – Corcoué-sur-Logne
- Hôpital local – Donges
- Hôpital local intercommunal - Guérande
- Centre de rééducation Pen Bron - La Turballe
- Centre hospitalier – Montbert
- Centre hospitalier Bellier – Nantes
- Clinique Brétéché-Viaud – Nantes
- Clinique Jules Verne (établissement PSPH) – Nantes
- Clinique Jules Verne (établissement sous OQN) – Nantes
- Clinique Jeanne d’Arc – Nantes
- Clinique Saint-Augustin – Nantes
- Clinique Sourdille – Nantes
- Faculté de médecine - Nantes
- CCSS Le Bodio – Pontchâteau
- E.D.P.A. – Saint-Brévin-les-Pins
- Clinique urologique Atlantis – Saint-Herblain
- Centre hospitalier – Saint-Nazaire
- Clinique du jardin des plantes – Saint Nazaire
- Polyclinique de l’Océan - Saint-Nazaire 60
- Polyclinique de l'Europe – Saint-Nazaire
- Hôpital local Loire et Sillon - Savenay
- Hôpital intercommunal Sèvre et Loire – Vertou/Le Loroux Bottereau
- Centre de cure médicale Bois Rignoux – Vigneux de Bretagne
Département du Maine-et-Loire
- Centre Paul Papin – Angers
- Centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle – Angers
- Centre hospitalier universitaire – Angers
- Hôpital Saint Nicolas – Angers
- Etablissement français du sang - Angers
- Hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée – Baugé/Beaufort en Vallée
- Hôpital local – Candé
- Hôpital local intercommunal – Chemillé/Vihiers
- Centre hospitalier – Cholet
- Hôpital local – Doué la Fontaine
- Hôpital local – Longué Jumelles
- Maison de retraite – Maulévrier
- Hôpital local – Pouancé
- Centre hospitalier – Saumur
Département de la Mayenne
- Maison de retraite – Bouère
- Centre hospitalier du Haut Anjou – Château Gontier/Segré
- Hôpital local Sud ouest mayennais – Craon/Renazé
- Hôpital local – Ernée
- Hôpital local – Evron
- Centre hospitalier – Laval
- Etablissement français du sang - Laval
- Centre hospitalier Nord Mayenne - Mayenne
- Maison de retraite – Meslay du Maine
- Maison de retraite – Saint Denis d’Anjou
- Maison de retraite – Saint Saturnin du Limet
- Hôpital local – Villaines la Juhel
Département de la Sarthe
- Hôpital local - Beaumont sur Sarthe
- Hôpital local - Bonnetable
- Centre hospitalier – La Ferté Bernard
- Pôle santé Sarthe et Loir – La Flèche/Sablé
- Centre hospitalier – Le Mans
- Etablissement français du sang - Le Mans
- Centre Gallouédec – Parigné l’Evêque
- Centre hospitalier – Saint Calais
- Hôpital local - Sillé le Guillaume
Département de la Vendée
- Centre hospitalier Loire Vendée Océan – Challans/Machecoul
- Hôpital local - Ile d’Yeu
- Centre hospitalier départemental – La Roche sur Yon/Luçon/Montaigu
- LDA - La Roche sur Yon
- Etablissement français du sang - La Roche sur Yon
- Maison de retraite – Saint Fulgent
- Hôpital local - Saint Gilles Croix de Vie
- Maison de retraite – Saint Laurent sur Sèvre
Article 2 : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur du GREDHA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région et des Préfectures des départements de la région. Nantes, le 20 mars 2006
signé Bernard BOUCAULT 61
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
DELIBERATION de la Commission Exécutive N° 2006/0010 fixant le coefficient de transition applicable aux établissements privés (ex-OQN)
La Commission Exécutive
DECIDE
Article 1er : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire est autorisé à signer les avenants contractuels portant annexe tarifaire fixant le coefficient de transition applicable à chaque établissement figurant sur la liste jointe en annexe.
Article 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de chacune des Préfectures des départements de la région des Pays de la Loire. Fait à Nantes Le 23 mars 2006
Le Président,
Jean-Christophe PAILLE
La liste est consultable à l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire : 11, rue Lafayette
44000 NANTES
DELIBERATION N° 2006/0013 accordant au Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE l’ autorisation de 5 lits de médecine initialement détenus par la clinique du Val d'OLONNE et regroupement de ces lits sur le site du centre hospitalier
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
COMMISSION EXECUTIVE
SEANCE DU JEUDI 23 MARS 2006
DECIDE
Article 1 : La confirmation d’autorisation de 5 lits de médecine initialement détenue par la SA clinique du Val d’Olonne est accordée au centre Hospitalier Côte de Lumière en vu de leur regroupement sur le site de l’établissement, 75 avenue d’Aquitaine, aux Sables d’Olonne.
Article 2 : L’autorisation est accordée au centre hospitalier Côte de Lumière pour la conversion de 22 lits de chirurgie en 22 lits de médecine, la création de 5 places d’hospitalisation à temps partiel de médecine (gériatrie), sur le site de l’établissement, 75 avenue d’Aquitaine aux Sables d’Olonne.
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes Le 23 Mars 2006
Le président,
Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 001/2006/85.D modifiant l’arrêté N°013/2005/85.D du 6 juillet 2005 fixant les tarifs journaliers de prestation du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 013/2005/85.D du 6 juillet 2005 est modifié au stade du code tarif des lits de porte urgence, comme suit :
Hospitalisation à temps complet : Code tarif Montant
Lits de porte urgence 10 350,00 euros
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 24 avril 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 138/2006/44 Fixant les règles générales de modulations du taux de convergence des coefficients de transition entre les établissements de santés privés (ex OQN) de la région DES PAYS DE LA LOIRE Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région des Pays de la Loire Arrête
Article 1 : Règles de modulation des établissements de santé privés dont le coefficient de transition avant convergence est inférieur à 1
En application des dispositions prévues au II du §B de l’article 7 du décret 30 décembre 2004 susvisé, il est appliqué aux établissements dont le coefficient de transition est inférieur à 1, un taux de convergence supérieur au taux moyen régional. Ce taux est fixé à 26,15%. 62
Article 2°: Règles de modulation des établissements de santé privés dont le coefficient de transition avant convergence est supérieur à 1
Afin de dégager la masse financière permettant d’appliquer le taux de convergence fixé à l’article 1 du présent arrêté, les taux de convergence des coefficients de transition des établissements dont le coefficient de transition avant convergence est supérieur à 1 sont fixés comme suit :
- pour les établissements dont le coefficient de transition est supérieur à 1,160 avant convergence, il est appliqué un taux de 25% ;
- pour les établissements dont le coefficient de transition est compris entre 1.080 et 1.160 avant convergence, il est appliqué un taux de 16,67% ;
- pour tous les établissements hors structure de dialyse dont le coefficient de transition avant convergence est inférieur à 1,080, il est appliqué un taux compris entre 22,87 % et 100 %.
- pour les centres d’hémodialyse ambulatoires, le coefficient de transition est porté à 1 compte tenu du nouveau dispositif mis en place en 2006, permettant la facturation à l’acte, sur la base des tarifs de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), des prestations réalisées par les médecins salariés.
- pour l’ensemble des unités d’autodialyse, il est appliqué un taux de 29,41% . Article 3 :Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de chacun des départements de la région. Nantes , le 23 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de ’Hospitalisation des Pays de la Loire. Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 146/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 -, est fixé, pour l'année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Il représente un montant total de 20 142 060 euros. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 14 620 687 euros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 294 020 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 171 956 euros. Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 055 397 euros.
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée (EHPAD – N° F.I.N.E.S.S. 85 002 104 9) est fixé, pour l’année 2006, à 2 746 528 euros.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 147/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental à LA ROCHE SUR YON -LUÇON- MONTAIGU pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 -, est fixé, pour l'année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Il représente un montant total de 96 424 586 euros. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 75 408 073 euros.
Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 493 664 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; 316 754 euros pour le forfait annuel relatif à l’activités de prélèvements d’organes. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 378 051 euros. Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 828 044 euros. 63
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2006, à 3 371 031 euros pour les 3 sites, soit :
site de La Roche sur Yon : 1 528 605 euros,
site de Luçon : 1 131 574 euros,
site de Montaigu : 710 852 euros.
Le montant de la subvention entre budget annexe soins de longue durée et budget annexe maison de retraite est de 60 370 euros pour le site de Luçon et de 13 404,20 euros pour le site de Montaigu. Ces montants sont inclus dans le forfait global relevant respectivement du site de Luçon et du site de Montaigu ; Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 148/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 009 2 -, est fixé, pour l'année 2006, à 52 074 327 euros.
Article 2 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2006, à 1 353 331 euros. Ce montant intègre le « clapet anti-retour » chiffré à 177 674 euros Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 149/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 001 145 3 –, est fixé, pour l'année 2006, à 2 311 075 euros. Article 2 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2006, à 1 529 742 euros. Ce montant intègre le « clapet anti-retour » chiffré à 91 672,72 euros Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 150/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 - est fixé pour l'année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, d’un montant global de 18 174 962 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée à 9 660 428 euros. 64
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 129 327 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 919 882 euros. Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à la somme de 3 465 325 euros.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 166/2006/85 Fixant le montant du Forfait Annuel Urgences (FAU) Clinique Saint Charles LA ROCHE SUR YON
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
Arrête
Article 1er : Compte tenu du nombre d’ATU facturés en 2005 et déclarés par l’établissement, le montant du Forfait Annuel Urgences (FAU) de la Clinique Saint-Charles à la ROCHE SUR YON est fixé, pour la période du 1er mars 2006 au 28 février 2007, à 431 282 €
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 31 Mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe Paille
ARRETE N° 167/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villé Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 035 7 – est fixé à 5 027 240 euros pour l'année 2006.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 31 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 168/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre National Gériatrique La Chimotaie à CUGAND pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 039 9 –, est fixé, pour l'année 2006, à 6 186 396 euros.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 31 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE 65
ARRETE N° 169/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association EVEA de LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à la structure « Centre Les Métives » gérée par l’Association EVEA de LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 213 0 -est fixé à 1 685 919 euros pour l'année 2006.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 31 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 170/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 240 3 -est fixé à 9 182 802 euros pour l'année 2006.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 31 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 171/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à la structure « Centre de Post-Cure Psychiatrique » gérée par l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) de LA ROCHE SUR YON et regroupant les ateliers thérapeutiques des Bazinières et à cadre agricole ainsi que le foyer de post-cure « La Fontaine » - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 338 5 - est fixé à 2 627 220 euros pour l'année 2006.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 31 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 179/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 - est fixé pour l'année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, d’un montant global de 30 588 927 euros.. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée à 15 736 717 euros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : - 1 294 020 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; 66
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 511 665 euros. Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à la somme de 11 046 525 euros.
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé pour l’année 2006 à 2 073 167 euros. Ce montant est réparti comme suit :
1 016 481 euros pour le site de Challans (EHPAD – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 337 7) 1 056 686 euros pour le site de Machecoul (unité soins de longue durée – N° F.I.N.E.S.S. 44 002 1202) Article 7 : Le montant du « clapet anti-retour » qui s’intègre dans la dotation de soins du budget annexe soins de longue durée du site de Machecoul est chiffré à 137 026 euros.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 9 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 31 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 201/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : En modification de l’arrêté n° 057/2006/85 du 15 février 2006 susvisé, le montant dû au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 4ème trimestre 2005 est égal à 1 041 424,57 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 031 348,44 euros, soit :
- 920 954,82 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 19 516,72 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 90 876,90 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 10 076,13 euros.
Article 2 : Conformément aux arrêtés n° 186/2005/85 du 22 juin 2005, n° 251/2005/85 du 3 août 2005, n° 402/2005/85 du 21 novembre 2005, n° 057/2006/85 du 15 février 2006 modifié par le présent arrêté, le Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE a perçu, au titre de la valorisation de l’activité déclarée pour l’exercice 2005, la somme de 3 932 656,20 euros, se décomposant de la manière suivante :
1) part tarifée à l’activité, soit 3 895 042,56 euros
2)part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,soit 37 613,64 euros
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 11 avril 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire La Directrice Adjointe
Marie-Hélène NEYROLLES
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
ARRETE 2006-DSF ASE- N° 13 fixant le prix de journée applicable aux mineurs bénéficiant d'une intervention d'action éducative action éducative en milieu ouvert association la sauvegarde LA ROCHE SUR YON CEDEX pour l’exercice 2006
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET DE LA VENDEE ARRETENT
ARTICLE 1ER - Le prix de journée applicable aux mineurs bénéficiant d'une intervention du service d'action éducative en milieu ouvert ASSOCIATION LA SAUVEGARDE LA ROCHE SUR YON CEDEX est fixé ainsi qu'il suit pour l’exercice 2006. Prix de journée 8,33 Euros
ARTICLE 2 - La date d’effet du présent arrêté est fixée au 1er avril 2006 ARTICLE 3- La régularisation du différentiel entre les tarifs journaliers 2005 applicables à l’établissement et les tarifs fixés à la date d’effet ci-dessus, doit s’effectuer dans les conditions prévues par l’article 34 du décret n° 2003.1010 du 22 octobre 2003 pour les journées réalisées entre le 1er janvier et la date d’effet du présent arrêté. 67
ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : M.A.N - 6, Rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint , Directeur de la Solidarité et de la Famille, le Directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Conseil Général et au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de l'établissement.
LA ROCHE SUR YON, LE 13 mars 2006 LA ROCHE SUR YON, LE 11 avril 2006 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET
DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE Pour le Président, Pour le Préfet
Le Directeur Général des Services du département Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée Jean-François DEJEAN Cyrille MAILLET
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN(E) ERGOTHERAPEUTE DIPLOME(E) D'ETAT
Peuvent faire acte de candidature, les personnes :
- remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- étant âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, - étant titulaires du diplôme d'état d'ergothérapeute
ou remplissant les conditions prévues à l'article 2 (2°) du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie modifié par le décret n° 91-1010 du 2 octobre 1991. Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de un mois, à compter de la date de publication du présent avis, au service énoncé ci-dessous :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Service des Ressources Humaines
B.P. 59
44130 BLAIN
N.B. - Les pièces suivantes doivent être jointes :
- copie du diplôme d'état
- lettre de motivation
- curriculum-vitae
BLAIN, le 12 avril 2006
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
AVIS de recrutement
pour l'accès aux corps des agents d’entretien qualifiés et
des agents des services hospitaliers qualifiés
Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (dans les conditions fixées par le décret n° 2004-118 du 6 février 2004, relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière) en vue de pourvoir :
- 10 postes d’agent d’entretien qualifié ;
- 40 postes d’agent des services hospitaliers qualifié.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions générales d’accès aux emplois publics.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
L’établissement de la liste des personnes déclarées aptes à être recrutées est confié à une commission. Cette commission examine les dossiers et auditionne publiquement seulement ceux dont elle a retenu la candidature. Les lettres de candidature accompagnées d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés devront être adressées au plus tard le 28 juin 2006, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, (Direction des Ressources et de l’Emploi – Politique de Recrutement – secteur Concours-), Immeuble Deurbroucq, 5, allée de l’Ile Gloriette,
44093 NANTES CEDEX 1.
NANTES LE 28 Avril 2006 68
AVIS de concours externe et interne sur titres
pour l'accès au corps des cadres de santé
filière infirmière
filière manipulateur d’électro-radiologie
Des concours sur titres pour l’accès au corps des cadres de santé filière infirmière et filière manipulateur d’électro-radiologie se dérouleront à partir du mois de septembre 2006, en vue de pourvoir, dans les conditions fixées par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, des postes vacants dans les établissements suivants :
) cadre de santé filière infirmière
- Centre Hospitalier Universitaire de Nantes : 8 postes (concours interne) 1 poste (concours externe)
- Centre Hospitalier Spécialisé de Montbert : 9 postes (concours interne) 1 poste (concours externe)
) cadre de santé filière manipulateur d’électro-radiologie
- Centre Hospitalier Universitaire de Nantes : 1 poste (concours interne) CONDITIONS D’ INSCRIPTION AUX CONCOURS
CONCOURS INTERNE
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé relevant des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 modifié (infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice), comptant au 1er janvier 2006, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ; - les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les agents ayant réussi, au plus tard au 31 décembre 2001, l’examen professionnel prévu au 2° de l’article 29 du décret du 30
novembre 1988, permettant d’accéder au grade de surveillant des services médicaux, sont dispensés de la détention du
diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres de cadre de santé.
CONCOURS EXTERNE
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires des diplômes requis pour être recrutés dans les corps régis par le décret du 30 novembre 1988 (infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice), et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1er janvier 2006. Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres.
MODALITES DES CONCOURS
Le règlement de ces concours ne prévoit pas d’épreuve ou d’entretien. Ils consistent en un examen, par le jury, des titres des candidats.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 28 juin 2006, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à
Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, (Pôle Personnel et Relations Sociales, Politique de Recrutement, Secteur Concours), Immeuble Deurbroucq, 5, allée de l’Ile Gloriette,
44093 NANTES CEDEX 1,
auprès de qui ces dossiers peuvent être retirés.
NANTES le 28 Avril 2006
CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE
DE CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titre est ouvert au Centre Hospitalier du Haut Anjou afin de pourvoir un poste d’infirmier anesthésiste cadre de santé (filière infirmière).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions suivantes en application du décret n°2001-1375 du 31/12/01 :
- Etre titulaire du diplôme de cadre de santé
- Appartenir au corps des personnels infirmiers anesthésiste,
- Etre fonctionnaire hospitalier ou agent de la fonction publique hospitalière, - Compter au 1er janvier de l’année du concours cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités 69
Le dossier de candidature comprendra :
- Une demande manuscrite de participation au concours
- Un curriculum vitae
- Une copie du diplôme
- Une attestation administrative attestant du grade actuel du candidat et de son ancienneté. Ces dossiers complets devront parvenir au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Mayenne (le cachet de la poste faisant foi) à : Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines
CH Du Haut Anjou
Quai Docteur Georges Lefèvre – BP 405
53204 CHATEAU GONTIER Cédex
Fait à Château Gontier, le 10 avril 2006
DIVERS
PREFECTURE DE REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE autorisant, au titre de la Loi sur l’Eau, les Départements de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE, à réaliser la déviation de MACHECOUL sur les communes de MACHECOUL (44), PAULX (44), LA MARNE (44) et BOIS DE CENE (85), ainsi que les équipements annexes aux voiries
LE PREFET DE LA VENDEE LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETENT
ARTICLE 1 Les départements de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE sont autorisés à réaliser la déviation de MACHECOUL, ainsi que les équipements annexes.
Cette autorisation est accordée au titre de la Loi sur l’Eau du 3 Janvier 1992, moyennant les dispositions figurant dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration concernées par ce projet, sont les suivantes :
N°
NOMENCLATU
RE
INTITULE PROCEDURE JUSTIFICATION
2.5.0 Installations, ouvrages, travaux,
activités, conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers d’un
cours d’eau à l’exclusion de ceux visés
à la rubrique 2.5.5 ou conduisant à la
dérivation ou au détournement d’un
cours d’eau.
Autorisation Le franchissement des cours d’eau
conduira à des modifications
mineures des profils en travers.
2.5.2-2° Installation, ouvrages, travaux,
activités ayant un impact sensible sur
la luminosité nécessaire au maintien
de la vie aquatique dans un cours
d’eau :
- longueur comprise entre 10 et 100 m.
Déclaration Les longueurs des busages sont
inférieurs à 100 m (le plus long
65 m) :
Tenu : 66.5 m,
Falleron : 24.5 m,
ruisseau de la robardière : 50
m,
• ruisseau des buffais : 40 m
5.3.0-2° Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou dans un bassin
d’infiltration :
- la superficie totale desservie étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha.
Déclaration Les surfaces desservies au niveau
de chaque bassin versant sont
inférieures à 20 ha.
ARTICLE 3- Caractéristiques principales de l'aménagement
le présent projet concerne un linéaire de 10 300 m environ entre les communes de LA MARNE en LOIRE-ATLANTIQUE et de BOIS DE CENE en VENDEE.
l’aménagement comportera deux chaussées de 7 m de largeur bordées d’accotement de 3.25 m et d’un terre-plein central de 6 m.
le projet comportera deux échangeurs : MACHECOUL et BOIS DE CENE, et des ouvrages hydrauliques dont les deux principaux sont les suivants :
ouvrage hydraulique du Falleron,
ouvrage hydraulique du Tenu. 70
Les ouvrages hydrauliques seront dimensionnés selon les recommandations du LCPC et du SETRA pour évacuer une crue de fréquence centennale. Des aménagements seront réalisés pour faciliter le franchissement par la faune, notamment la loutre dont la présence est attestée sur la zone du projet.
Ils seront aménagés de manière à ne pas perturber la migration piscicole. Les caractéristiques sont les suivantes :
Ouvrage Cours d’eau dimension du cadre
(ou buse)
OH1 Tenu 11 m x 4,5 m
OH2 Ruisseau des Buffais 1.25 m x 1,0 m
OH3 Ru affluent du Tenu 1,0 m x 1,0 m
OH4a Le Falleron 8,0 m x 4,5 m
OH 4b Ru affluent du Falleron Buse de 600 mm
OH5 Ru affluent du Falleron 1,5 m x 1,0 m
OH6 Ru affluent du Falleron 1,0 x 1,0
OH7 Ruisseau de la
Robardière
1,25 m x 1,0 m
Les eaux de la plate-forme seront rejetées dans des fossés enherbés (destinés à l’absorption de pollution chronique), qui déboucheront sur des volumes de confinement d’une pollution accidentelle. La régulation hydraulique, avant rejet dans le milieu, des eaux de la plate-forme (dimensionnement sur la base d’une pluie de fréquence décennale) sera assurée grâce à des bassins de régulation ; six bassins de régulation de 660 m 3 à 3 200 m 3 sont prévus au projet.
Les bassins seront pourvus de dispositifs adaptés de sécurité (clôtures, mise en place de grilles inclinées conçues de manière à
éviter leur obstruction par des flottants, ou tout autre dispositif adapté à la configuration des lieux). Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures destinées à compenser les contraintes pour les riverains au niveau de l’usage de l’eau et notamment :
le suivi des puits susceptibles d’être concernés, et la mise en œuvre de mesures adaptées en cas de besoin, la reconstitution des plans d’eau touchés par l’aménagement au lieu-dit "les Noues Garreau". ARTICLE 4 Mesures de protection du milieu aquatique durant les travaux Les mesures pour assurer la protection du milieu aquatique seront prises pendant les travaux, notamment : -réalisation des travaux en dehors des périodes très humides,
-isolement de l’aire, mise en place de filtres, écrans,
-récupération des eaux (nettoyage des engins, ruissellement...),
-traitement des eaux collectées vers un bassin de décantation : les bassins prévus au projet pourront être utilisés, ou à défaut, des bassins temporaires seront réalisés,
-stockage sécurisé des huiles et carburants,
-pêche de sauvetage si nécessaire (en dehors de ces opérations de sauvetage, la capture du poisson sera interdite). Le pétitionnaire sera tenu d’assurer la traçabilité des matériaux de déblais. ARTICLE 5 Désherbage L’usage des produits phytosanitaires (herbicides homologués et correctement dosés) sera limité au pied des poteaux et supports de signalisation et de glissières, et toutes les précautions seront prises pour éviter la contamination des eaux. Les préconisations de la CREPEPP seront mises en œuvre. La priorité sera donnée aux traitements mécaniques (faucardage, traitement thermique…), les produits phytosanitaires ne seront utilisés qu’en cas d’échec de ces traitements.
ARTICLE 6 Exploitation L'exploitation et la surveillance de la voie et de ses ouvrages annexes seront assurées par les services chargés de l’entretien et de l’exploitation de la voirie par les départements de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE. Ils veilleront à maintenir en état les écoulements et les ouvrages destinés à la protection du milieu aquatique. Les interventions de faucardement seront menées de façon à maintenir en bon état les ouvrages (ouvrages de franchissement, bassins, fossés, etc…). Les opérations de déneigement (utilisation de sel) seront conduites de façon à ne pas entraîner des concentrations nuisibles pour le milieu et les usages de l’eau.
L’enlèvement des matériaux déposés dans les bassins sera effectué autant que nécessaire. L’élimination des matériaux extraits devra se faire conformément aux règlements en vigueur, et préalablement à l’intervention, l’exploitant s’assurera de la compatibilité de ces matériaux avec la filière d’élimination. Les analyses porteront , au minimum, sur les paramètres suivants : teneur en eau, teneur en matière organique, éléments métalliques (As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn), hydrocarbures. L’exploitant veillera à maintenir en permanence un dispositif opérationnel pouvant intervenir efficacement et dans les meilleurs délais pour lutter contre les pollutions accidentelles.
ARTICLE 7 Mesures complémentaires Le pétitionnaire complètera l’étude relative à l’impact sur les crues du Falleron par l'influence du projet (barreau de liaison entre échangeur du Grenit et la ZA de la Sangle) sur le lit majeur, et si nécessaire, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Les dispositions seront préalablement soumises à l’approbation du service chargé de la Police de l’Eau.
Si les mesures de protection prévues au projet (au niveau des aménagements ainsi que de la gestion des équipements) s’avéraient insuffisantes, le pétitionnaire devra étudier et mettre en œuvre des mesures correctives. L’Administration se réserve la possibilité de prescrire les mesures complémentaires indispensables à cette protection. ARTICLE 8 durée autorisation – modification du projetLa durée de l'autorisation est fixée à 30 ans. Au-delà de ce délai,
l'autorisation pourra être renouvelée conformément aux dispositions des articles 17 et suivants du décret 93 742 du 29
mars 1993. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande, sera portée sans délai à la connaissance du Préfet qui pourra, s'il juge que les effets
prévisibles de la modification le justifient, inviter le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation. 71
ARTICLE 9 Conformément aux dispositions de l’article L 214-10 du titre 1 er du livre II du Code de l’Environnement, cette
décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté
d’autorisation.
Tout recours gracieux, en vertu de ces mêmes dispositions, ne peut interrompre les délais de recours contentieux. ARTICLE 10 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 11 Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi du 3 janvier 1992, et de prendre toutes dispositions pour permettre l’intervention de la protection civile. ARTICLE 12 Si les travaux ou les mesures visés aux articles 3 à 7 ne sont pas conformes aux dispositions prescrites, l'Administration prendra, aux frais du pétitionnaire, les mesures nécessaires pour faire disparaître tout dommage dans l'intérêt de la sécurité publique, sans préjudice des dispositions pénales relatives aux infractions en matière de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
ARTICLE 13 Affichage Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux Maires des communes de LA MARNE, PAULX et MACHECOUL en LOIRE-ATLANTIQUE et BOIS DE CENE en VENDEE ; elle sera affichée en Mairie de ces communes, aux lieux ordinaires prévus à cet effet, pendant une période de deux mois. ARTICLE 14 Exécution Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les Directeur Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les Présidents du Conseil Général de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les Maires des communes visées à l'article 13, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LA ROCHE-SUR-YON,
Le
LE PREFET DE LA VENDEE,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Signé : Cyrille MAILLET
A NANTES,
6 avril 2006
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Fabien SUDRY
ARRETE INTERPREFECTORAL autorisant La communauté de communes cœur pays de Retz à adhérer au syndicat d’aménagement hydraulique du sud de la Loire pour la totalité de son territoire Le préfet de la Vendée Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
ARRETENT
ARTICLE 1 : La communauté de communes cœur pays de Retz est autorisée à adhérer au syndicat d’aménagement hydraulique du sud de la Loire pour la totalité de son territoire.
ARTICLE 2 : Le syndicat d’aménagement hydraulique du sud de la Loire est désormais composé comme suit : - syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la rivière le Falleron, - syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la rivière l'Ognon, - syndicat intercommunal pour l'aménagement des bassins versants de la Logne et la Boulogne, - communauté de communes Coeur pays de Retz,
- communauté de communes du sud estuaire en ce qui concerne les communes de FROSSAY, SAINT-BREVIN-LES-PINS, SAINT-PERE-EN-RETZ, SAINT-VIAUD,
- les communes suivantes :
BOUAYE – BOURGNEUF- EN-RETZ - BRAINS – F RESNAY- EN-RETZ – LA M ARNE – LES M OUTIERS- EN-RETZ – SAINT-AIGNAN- DE-G RAND-LIEU – SAINT-LEGER- LES-VIGNES – SAINT-LUMINE- DE-COUTAIS – SAINT-M ARS- DE-COUTAIS – SAINT-M EME- LE-T ENU. BOIS- DE-CENE – BOUIN - CHATEAUNEUF – SAINT-G ERVAIS
ARTICLE 3 : Le syndicat d’aménagement hydraulique du sud de la Loire a désormais pour objet : 1 – compétences obligatoires :
- l'étude, la réalisation, l'aménagement et le renouvellement d'ouvrages d'intérêt collectif, dans le but d'obtenir une amélioration de la maîtrise hydraulique dans les bassins versants et marais,
- l'entretien et l'exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires à la gestion des niveaux de l'eau. L’annexe n° 2 des statuts précise la liste desdits ouvrages.
2 - compétences optionnelles :
- l'entretien des fossés d'écours et la mise en place d'un système d'information géographique (SIG Marais). Pour ce faire, le syndicat conclura des contrats-restauration-entretien.
- la maîtrise des espèces végétales invasives sur le réseau hydraulique de l'ensemble du territoire. Pour l'exercice des compétences optionnelles, un financement spécifique (hors participations annuelles des structures adhérentes) sera établi.
Ces compétences pourront être exercées par toute structure compétente locale. A cet effet, une convention sera passée avec le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du sud de La Loire.
Pour toute opération optionnelle, dont la maîtrise d'ouvrage sera assurée par le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du sud de La Loire, une délibération du comité syndical devra préciser : - la décision d'engagement,
- l'approbation du montant de la dépense engagée pour le compte des communes énumérées, - les modalités de financement de l'opération. 72
ARTICLE 4 : Le syndicat est administré par un comité composé à raison de : - 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour chaque membre ayant des superficies de marais (communes, communautés de communes ou syndicats de rivière),
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour chaque membre n'ayant pas de marais (communes, communautés de communes ou syndicats de rivière),
pour les E. P. C. I. :
Chaque EPCI est représenté par un nombre de délégués (titulaires et suppléants) égal à la somme des délégués dont disposeraient les communes membres de cet EPCI si elles adhéraient directement au SAH. L'annexe 1 des statuts précise la composition du comité syndical.
ARTICLE 5 : Le comité élit (parmi ses membres), un bureau constitué de 16 membres, à savoir : - 1 président,
- un ou plusieurs vice-présidents
- et d'autres membres du comité syndical.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical dans la limite de 30 % de l'effectif. ARTICLE 6 : Les dépenses qui résultent des compétences définies à l'article 3-1 ci-dessus seront réparties entre les différentes collectivités adhérentes que sont les communes, les communautés de communes et les syndicats intercommunaux d'aménagement des bassins versants de rivière, selon les critères suivants : - 1/3 au prorata de la superficie des marais
- 1/3 au prorata de la population D. G. F. de l'année N -1
- 1/3 au prorata du potentiel financier par population D. G. F. de l'année N -1 Pour les communes n'ayant pas de marais, seul le critère population D. G. F. de l'année N -1 sera pris en compte. ARTICLE 7 : Les statuts modifiés du syndicat d’aménagement hydraulique du sud de la Loire sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 8 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Vendée et de la Loire-Atlantique, le président du syndicat mixte, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du syndicat mixte, au siège des établissements publics de coopération intercommunale membres et à la mairie de chacune des communes concernées. Fait à LA ROCHE-SUR-YON Fait à NANTES le 5 avril 2006
Le préfet de la Vendée
pour le préfet
le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
signé Cyrille MAILLET
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
pour le préfet le secrétaire général
signé Fabien SUDRY
PREFECTURE DE LA REGION CENTRE
ARRÊTÉ N° 06-81 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise en tant qu'établissement public territorial de bassin LE PREFET DE LA REGION CENTRE
PREFET DU LOIRET
COORDONNATEUR DU BASSIN LOIRE BRETAGNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE
Article 1 : Délimitation du périmètre Le périmètre d'intervention de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise en tant qu'établissement public territorial de bassin est constitué par le bassin hydrographique de la Sèvre Nantaise, conformément à la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre, les préfets des régions Pays-de-la-Loire et Poitou- Charentes, les préfets des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres et Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et des préfectures des régions et des départements concernés. A Orléans le 13 mars 2006
Le Préfet de la région Centre,
Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
Signé André VIAU 73
ARRÊTÉ Portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Christian DECHARRIERE
Préfet de la Vendée
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l'action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 162, "Interventions Territoriales de l'Etat", du budget de l'Etat LE PREFET DE LA REGION CENTRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5; Vu le décret du 9 janvier 2004 nommant M. André VIAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ; Vu le décret du 16 décembre 2004 nommant M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée; Vu le schéma d'organisation financière concernant l'action Plan Loire Grandeur Nature du Programme d'Intervention Territoriale de l'Etat ;
Sur la proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, ARRÊTE
Article 1er :Délégation est donnée à M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres III, V et VI de l'action 3 du BOP 162.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 :En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 3 :En application des dispositions notamment des articles 20, 21 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé le présent délégataire peut, pour les attributions d'ordonnancement, subdéléguer sa signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité et à leurs subordonnés dans le cadre du schéma d'organisation financière du BOP. Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 6 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre et M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Vendée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et de la préfecture de la Vendée. Fait à Orléans, le 28 février 2006
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
signé André VIAU
PREFECTURE DE LA REGION POITOU CHARENTES
ARRETE N° 37 SGAR/2006 en date du 30 janvier portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n °62-1587 du 29 décembre 1962 modifié,portant règlement général sur la comptabilité publique A Monsieur Christian DECHARRIERE
Préfet de la Vendée
Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 6, « plan d’action gouvernementale pour le Marais Poitevin » du BOP 162, « interventions territoriales de l’Etat » du budget de l’Etat Le Préfet de la Région Poitou Charentes
Préfet de la Vienne
Préfet Coordonnateur
Du plan d’action Gouvernemental pour le Marais Poitevin
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Délégation est donnée à M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée, pour : -procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le titre VI de l’action 6 du budget opérationnel de programme n°162
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes 74
Article 2 En application de l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais Poitevin » Article 3 En application des dispositions notamment des articles 20, 21, et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut, pour les attributions d’ordonnancement, subdéléguer sa signature aux chefs de service des administratiions Civiles de l’Etat placés sous son autorité et à leurs subordonnés, dans le cadre du schéma d’organisation financière du BOP Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais Poitevin » Article 4 Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais Poitevin » Article 5 Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs Article 6 La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de Poitou - Charentes et le Préfet de la Vendée, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Vendée et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Poitou – Charentes et de la préfecture de la Vendée Fait à Poitiers le 30 janvier 2006
Le Préfet de la région Poitou – Charentes
Préfet de la Vienne
Bernard PREVOST
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la gestion de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - ATEXA Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Décide
Article 1er Il est créé entre les organismes de Mutualité Sociale Agricole et la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel ayant pour finalité de permettre la gestion de la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA). Article 2 Les catégories d’informations traitées sont notamment les suivantes : • Identification des personnes :
1) chef d’exploitation, autres assurés et ayants droits: nom, prénom, nom de jeune fille, sexe, date de naissance, NIR, statut (conjoint, aide familial…), lien de parenté, nationalité 2) victime : NIR, date de naissance, sexe, adresse ;
• Affiliation et classement dans les catégories de risques : activité agricole principale, caractéristiques de l’activité (principale secondaire etc), rattachement au régime des non-salariés agricoles, date d’effet de l’affiliation, date d’effet de la radiation, risque AT de la victime, département d’affiliation, caisse d’affiliation, nombre d’affiliations ;
● Prestations : date d’attribution de la rente, date de prescription, date de révision de la rente, date de suppression de rente, date du remboursement, montant remboursé de la prestation, nature de la prestation, nombre de jours d’arrêt, nombre de jours d’hospitalisation privée, taux utile de la rente, périodicité de versement de la rente ;
• Budget global : année de la statistique, date du remboursement, département d’affiliation, modalités d’exercice de l’activité, montant de la prestation, nature de la prestation, nombre de journées d’hospitalisation ;
• Déclaration : nature de la lésion, numéro de gestion ATMP, risque de l’accident, risque de l’exploitation, syndrome maladie professionnelle, taux IPP à la consolidation, taux IPP révisé, type ATMP, nombre de jours d’arrêt, nombre de jours d’hospitalisation privée, nombre de jours indemnisés, gravité de l’accident. Les données à caractère personnel seront conservées dix ans.
Article 3 Les informations visées à l’article 2 sont uniquement destinées aux personnels spécialement habilités de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole.
Article 4 Conformément au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des informations identifiantes la concernant, en s’adressant auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toute personne peut également exiger que soient selon les cas, rectifiées, complétées ou mises à jour les données identifiantes la concernant et ce, dans les mêmes conditions que le droit d’accès. dans la mesure ou le présent traitement a un caractère obligatoire, le droit d’opposition prévu par l’article 38 alinéa 1 er de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas.
Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 20 décembre 2005
Le Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité Sociale agricole, Yves HUMEZ.
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 11 mai 2006
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER. 75
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d’outils de gestion des relations Caisses de MSA – Adhérents dans le cadre d’une plate-forme de service
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Décide
Article 1er Dans le cadre du projet institutionnel de plates-formes de services, il est créé au sein des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, un traitement informatique ayant pour objet la mise en œuvre d’outils de gestion des relations Caisses de MSA – adhérents. Il fonctionne tant dans le cadre d’un accueil physique dans les locaux des Caisses, que pour un accueil téléphonique.
Article 2 Les informations nominatives faisant l’objet du présent traitement sont les suivantes :
- Identification de l’individu : numéro INSEE, numéro invariant, nom, prénom, adresse, téléphone, code postal,
- Identification tiers connu : tiers connu par la MSA,
- Identification tiers inconnu : tiers inconnu par la MSA,
- Identification contact connu de la MSA : nom, prénom,
- Identification contact inconnu de la MSA : nom, prénom,
- Identification entreprises : numéro de l’entreprise,
- Identification du dossier : individu, tiers connu, tiers inconnu, contact connu, contact inconnu, entreprises, matricule, heure du début de l’entretien téléphonique, libellé du motif d’appel, zone de commentaires permettant d’assurer le suivi de la demande.
Article 3 Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont le personnel des Caisses de MSA, le gestionnaire des dossiers au sein des Caisses sur habilitation spécifique.
Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-
de-France.
Fait à Bagnolet, le 29 avril 2006
Le Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité Sociale agricole, Yves HUMEZ.
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 11 mai 2006
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée