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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 57 DIA
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 57 DIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
Ke | E ie LR? = S DE
DECI ID : RÉQeOONEIE 20850627 N67_05_2025_CC-DE
RQ CHALOSSE communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Dterresdechalosse.fr
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse
VU la délibération DCC2020_07_92 du 30 juillet 2020 de la communauté de communes Terres de
Chalosse portant délégation au Président et notamment en matière d'urbanisme,
VU la délibération n° DCC_2025 0315 du conseil communautaire en date du 20/03/2025 modifiant les
délégations du President,
VU la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse n°DCC2021_07_90 en date du 08
juillet 2021 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à
urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté
de Communes du canton de Montfort-en-Chalosse,
VU la délibération du conseil communautaire Terres de DCC2021 07 91 en date du O8 juillet 2021
instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU)
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes
du Pays de Mugron,
Suite à la réception des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant les biens suivants :
- DIA en date du 18/04/25 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre,
références cadastrales : section F N° 815, 129 rue du vieux hangot, superficie : 1 a 35 ca,
- DIA en date du 03/05/25 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section F N° 772, 79 route de Dax, superficie : 99 ca, section F N° 765, 79 route de
Dax, superficie : 60 ca,
- DIA en date du 03/05/25 pour un bien situe à Hinx, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section E N° 546, 212 route de Gamarde, superficie : 14 a 57 ca, section E N° 699,
212 route de Gamarde, superficie : 3 a 24 ca,
-_ DIA en date du 07/05/25 pour un bien situé à Hinx, non bâti, références cadastrales : section G
N° 610, lieu-dit « Tuc de Cornailles », superficie : 13 a 21 ca,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tri-
bunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 040-200069631-20250527-D57 05 2025 CC-DE Envoyé en préfecture le 06/06/2025
DECI Recçurenipréfecture le-06/06/2025
Publié le 06/06/2025
DIA en date du 07/05/25 pour un bien situé à Mugron, non bâti, 1 1-:040-200069631-20250527:057 05 :2025 Cc-DE
AC N° 2 (en partie), lieu-dit « Pioc », superficie: 4 ha 83 a 87 ca, section AC N°3, lieu-dit
« Pioc », superficie : 3 a 60 ca,
DIA en date du 07/05/25 pour un bien situé à Poyanne, non bâti, références cadastrales : section
E N° 319, lieu-dit « pouy dou boussut », superficie : 8 a 56 ca,
DIA en date du 12/05/25 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre,
références cadastrales : section E N° 1008, 864 chemin Aliénor d'Aquitaine, superficie : 30 a
45 ca,
DIA en date du 12/05/25 pour un bien situé à Clermont, non bâti, références cadastrales : section
À N° 1168, route de baure, superficie : 9 a 78 ca,
DIA en date du 15/05/25 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section B N° 431, 1384 route du moulin, superficie : 60 a 45 ca, section B N° 433,
1384 route du moulin, superficie : 65 a, section B N° 434, 1384 route du moulin, superficie : 1
ha 12 a 58 ca, section B N° 435, 1384 route du moulin, 8 a 5 ca, section B N° 673, 1384 route
du moulin, superficie: 41 a 9 ca, section B N° 674, 1384 route du moulin, superficie : 47 ca,
section B N° 675, 1384 route du moulin, superficie : 2 a 74 ca, section B N° 772,1384 route du
moulin, superficie : 1 ha 2 a 41 ca,
DIA en date du 15/05/25 pour un bien situé à Toulouzette, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section AA N° 51, 36 place des platanes, superficie : 18 ca, section AA N°52, 36
place des platanes, superficie : 1 a 2 ca, section AA N° 61, 36 place des platanes, superficie : 3 a
12 ca, section AA N° 63, 36 place des platanes, superficie : 30 ca,
DIA en date du 19/05/25 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section B N° 431, 1384 route du moulin, superficie : 60 a 45 ca, section B N° 433,
1384 route du moulin, superficie : 65 a, section B N° 434, 1384 route du moulin, superficie : 1
ha 12 a 58 ca, section B N° 435, 1384 route du moulin, 8 a 5 ca, section B N° 673, 1384 route
du moulin, superficie: 41 a 9 ca, section B N° 674, 1384 route du moulin, superficie: 47 ca,
section B N° 675, 1384 route du moulin, superficie : 2 a 74 ca, section B N° 772,1384 route du
moulin, superficie : 1 ha 2 a 41 ca,
DIA en date du 19/05/25 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section F N°935, 13 hameau de Marcelle, superficie : 7 a 98 ca, section F N° 958,
13 hameau de Marcelle, superficie : 12 ca,
DIA en date du 20/05/25 pour un bien situé à Goos, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section B N°728, 8 route du bourg de bagué, superficie : 7 a 98 ca,
DIA en date du 20/05/25 pour un bien situé à Hinx, non bâti, références cadastrales : section E
N° 1012, « brouchons de preuilhon », superficie: 5 a 94 ca, section E N° 1178 (en partie),
« brouchons de preuilhon », superficie : 27 a 75 ca,
DIA en date du 21/05/25 pour un bien situé à Poyanne, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section D N° 621, 10 bis rue des écoliers, superficie : 8 a 63 ca,
DIA en date du 22/05/25 pour un bien situé à Gamarde les Bains, non bâti, références
cadastrales : section € N° 913, route de la taillade, superficie : 5 a 86 ca, Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 040-200069631-20250527-D57 05 2025 CC-DE Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 040-200069631-20250527-D57 05 2025 CC-DE DECI
- DIA en date du 22/05/25 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section B N° 431, 1384 route du moulin, superficie : 60 a 45 ca, section B N° 433,
1384 route du moulin, superficie : 65 a, section B N° 434, 1384 route du moulin, superficie : 1
ha 12 a 58 ca, section B N° 435, 1384 route du moulin, 8 a 5 ca, section B N° 673, 1384 route
du moulin, superficie: 41 a 9 ca, section B N° 674, 1384 route du moulin, superficie: 47 ca,
section B N° 675, 1384 route du moulin, superficie : 2 a 74 ca, section B N° 772,1384 route du
moulin, superficie : 1 ha 2 a 41 ca,
- DIA en date du 23/05/25 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section B N° 431, 1384 route du moulin, superficie : 60 a 45 ca, section B N° 433,
1384 route du moulin, superficie : 65 a, section B N° 434, 1384 route du moulin, superficie : 1
ha 12 a 58 ca, section B N° 435, 1384 route du moulin, 8 a 5 ca, section B N° 673, 1384 route
du moulin, superficie: 41 a 9 ca, section B N° 674, 1384 route du moulin, superficie: 47 ca,
section B N° 675, 1384 route du moulin, superficie : 2 a 74 ca, section B N° 772, 1384 route du
moulin, superficie : 1 ha 2 a 41 ca,
Soit 18 DIA du 18/04/25 au 23/05/25
DECIDE
De ne pas préempter les biens décrits ci-dessus
Montfort en Chalosse, le 27 mai 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ
; ; La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tri- Acte rendu exécutoire .. 1 . n .
bunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 040-200069631-20250527-D57 05 2025 CC-DE