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Arrêté - arrete de circulation permanent concernant la voie communale dite de bigrie l euche .section entre l echangeur nord et la rd 131
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louverné.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de circulation permanent concernant la voie communale dite de bigrie l euche .section entre l echangeur nord et la rd 131)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LE
de
À
Yverne
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
SUR
LA
VOIE
COMMUNALE
DITE
<
>
SUR
LA
COMMUNE
DE
LOUVERNE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n° 2024-RV-22
Le
Maire
de
la
Commune
de
LOUVERNÉ
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L
2212
à L2213-6
;
VU
le Code
de
la Route
;
VU
la loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
8"
partie)
approuvée
par
arrêté
ministériel
du
5
novembre
1992,
Vu
la circulaire
n° 96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
le Code
de
la Route
et de
la
Voirie
Routière,
Vu
le Code
Pénal,
notamment
les
articles
131-13
et R.610-5,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénal,
notamment
les
articles
529
et suivants
et R.48-I
et suivants,
Considérant
qu’il
importe,
dans
l'intérêt
général
et
la
sécurité
des
usagers,
de
réglementer
l’accès
à
la
voie
communale
N°
12,
dite
de
la
Bigrie
-l’Euche
sur
la
commune
de
Louverné,
dont
les
caractéristiques
ne
sont
pas
adaptées
à
un
trafic
de
transit
entre
la
RD
131
et
la RD 901
:
Considérant
que
l'intérêt
majeur
de
la
sécurité
justifie
pleinement
la
limitation
ainsi
apportée
au
libre
usage
de
la
voie
par
les
conducteurs
de
véhicules
et
la discrimination
opérée
entre
diverses
catégories
d’utilisateurs
;
ARRETE
Article
1°:
Voie
de
circulation
itinéraire
(Engins
Agricoles)
Article
2
: La
circulation
des
véhicules
à
moteur
de
toute
nature
est
désormais
interdite
dans
les
2
sens
sur
la
voie
communale
N°
12
dite
de
la
Bigrie
-l’Euche
sur
la
section
comprise
entre
l’intersection
de
la
RD131
et
de
la
RD
901
échangeur
nord
de
Louverné.
Article
3
:
Cette
interdiction
ne
s’appliquera
pas
aux
engins
agricoles
ni
aux
riverains
de
la
voie
communale
ni
aux
services,
municipaux,
de
police
et
de
secours.
Article
4
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
la mise
en
place
de
la signalisation
correspondante
par
la commune
de
Louverné
Article
5:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à :
“Monsieur
le Préfet
de
la Mayenne
“Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
de
la Mayenne
“Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la Mayenne
“Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Mayenne
à Laval,
“Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
(CODIS),
“Monsieur
le
Président
de
Laval
Agglomération,
"Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Mayenne,
Agence
Technique
Départementale,
=
Monsieur
Didier
GAUTEUR,
responsable
des
suivis
de
projets
de
la commune
de
Louverné,
Chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêt
Un
exemplaire
de
l’arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d’affichage
à la Mairie.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
NANTES, 6
allée
de
l’Ile-Gloriette
BP
24111
44041
NANTES
Cedex.
Fait
à LOUVERNE,
le
11/03/2
Le
Maire,
Sylvie
VIELL
LA LAS JE
E
£
PAIE
Mairie - 2 rue de l'Abbé Angot - 53950 LOUVERNÉ
- # 02 43 O1 10 08 - & 02 43 37
83 802
D
accueil.mairie@louverne.fr VT-vcOToU SUV
OPUOUE,P 3 GET sauiod + 2p 1121194
JAINAVONI9 10
SLNAN0O1N1
S110HLNO9
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Circulation interdite suivant ARRETE N° 2024 RV 22