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Arrêté - Arrete permanent AP25DG006 reglementant hors agglomeration le regime de priorite des intersections entre la RD 418 et les voies communales adjacentes avec compression
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Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent AP25DG006 reglementant hors agglomeration le regime de priorite des intersections entre la RD 418 et les voies communales adjacentes avec compression)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
Ce COMMUNE
MON DÉPARTEMENT de MONTFERMY
ARRÊTE PERMANENT N° AP25DG006
réglementant, hors agglomération, le régime de priorité des intersections entre la route départementale RD 418 et les voies communales adjacentes
Commune de MONTFERMY
LE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL du PUY-de-DÔME
LE MAIRE DE MONTFERMY
VU ke Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU ke Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Pénal et l'article R 610-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié par des arrêtés subséquents ;
VU finstruction Interministérielle sur la Signalisation Routière - livre 1 - 3ème partie : Intersections et régimes de priorité approuvée par l'arrèté du 26/07/1974 et modifiée par des arrêtés subséquents :
VU l'arrêté du Maire en date du 6 février 1995 instaurant le régime de priorité sur la RD 418 :
CONSIDERANT qu'il convient d'harmoniser par itinéraire les régimes de priorité institués aux intersections formées par la route départementale RD418 et les voies communales adjacentes, hors agglomération, sur le territoire de La commune de MONTFERMY ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser l'arrêté de circulation permanent relatif au régime de priorité en adéquation avec la signalisation existante sur le terrain
ARRÊTENT
Accusé de réception en préfecture
063-226300010-20250211-25 21491-AR
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025
13 ARTIC
Le présent arrêté permanent AP25DG006 abroge l'arrêté du Maire en date du 6 février 1995 ainsi que toute autre disposition antérieure de police de circulation relative aux intersections mentionnées ci-dessous.
Les nouvelles règles de circulation sont définies dans les articles 2 et 3.
ARTICLE 2
Tout conducteur, circulant sur la route désignée dans le tableau ci-dessous comme non prioritaire, devra marquer un temps d'arrêt (stop) à la limite de la chaussée dénommée prioritaire. Il devra céder le aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
RD 418 26+470 DROIT VC n°1 MONTFERMY
RD 418 28+770 DROIT VC n°13 MONTFERMY
ARTICLE 3
Tout conducteur, circulant sur la route désignée dans le tableau ci-dessous comme non prioritaire, devra céder le passage aux véhicules circulant sur la chaussée dénommée prioritaire et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
RD 418 25+950 GAUCHE VC n°2 MONTFERMY
RD 418 27+000 DROIT Place de la Brigitte MONTFERMY
RD 418 27+4656 DROIT VC n°14 MONTFERMY
RD 418 27+953 GAUCHE VC n°14 MONTFERMY
ARTICLE 4
Les mesures des articles 2 et 3 prendront effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre 1 - 3ème partie : intersections et régimes de priorité), dans le cas d'une 1°" installation ou d'une modification, sera à la charge du Département et mis en place par la Direction Routière d'Aménagement Territorial des COMBRAILLES (Secteur de PONTAUMUR / HERMENT).
L'entretien et lé remplacement ultérieur sont définis de la manière suivante : > la signalisation verticale et horizontale de position au droit du carrefour est à la charge du Département, > la pré-signaksation verticale sur la voirie communale est à la charge de la commune de MONTFERMY.
Accusé de réception en préfecture
063-226300010-20250211-25 21491-AR
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025 ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la Commune de MONTFERMY par l'autorité administrative,
ARTICLE 8
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: mww.telerecours.fr.
ARTICLE 9
M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental,
Mme la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, M, le Maire de MONTFERMY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché durant quinze jours à l'Hôtel du Département du Puy de Dôme et sera publié sur le site internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
MONTFERMY, le L4 Je { ll os CLERMONT-FERRAND, le #1,/ez/ 202S
Le Maire de MONTFERMY, Le Président du Conseil Départemental,
AT
Vladimir LONGCHAMBON Lionel CHAUVIN
é Accusé de réception en préfecture 33 063-226300010-20250211-25 21491-AR Date de télétransmission: 11/02/2025
Date de réception préfecture: 11/02/2025