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Acte - Prevention fraude renovation energetique1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Acte - Prevention fraude renovation energetique1)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Guerre en Ukraine,
@a®p
Si
vous
rencontrez
un
@f-0
problème M Contacter
le
médiateur
de
la
consomma-
tion.
L'entreprise
doit
indiquer
ses
coordon-
nées
dans
les
conditions
générales
de
vente.
M
Si
les
pratiques
d'une
entreprise
semblent
frauduleuses
(démarchage
commercial
agres-
sif,
délai
de
rétraction
non
respecté,
etc),
contacter
la
DGCCRF
:
https//www.economie.
gouvfr/dgcerf
contacter-daccrf
M
Vous
pensez
avoir
été
victime
d'une
escro-
querie
? Contacter
la
gendarmerie
:
https:/www.gendarmerie.interieurgouv.fr/
Les
travaux
doivent
être
réalisés
par
une
CT
LOL
[Eee
Etats
de
la
mention
RGE
https://www.faire.qouv.fr/ trouver-un-professionnel
TOUT POUR MA
REN
*Faites-vous
conseiller
par
téléphone
au
CET
ET
U)
DATA
SAUTER
TS
FAIRE
via
le
site
:
https://www.faire.gouv.fr
Une
aide
indispensable
pour
effectuer
les
travaux
les
plus
adaptés
ou
estimer
le
budget
nécessaire
et
les
aides
financières
dont
vous
pouvez
bénéficier
!
SUCER Q
ES MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR GENDARMERIE#NATIONALE LUTTE
CONTRE
LA
FRAUDE
A
LA
RENOVATION ENERGETIQUE Selon
votre
situation,
des
aides
de
l'État
existent
pour
la
rénovation
énergétique
de
votre
logement.
Les
certificats
D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Ministre
de
le
Taaraitian
écologque
et
ssliaine
HABLTER
fu
|
Ainortin rer, opter)
maprimerénov eus chez eo, mieux pour La plais
Améliorer
le
confort
de
votre
logement
:
Réduire
votre
facture
d'énergie
LES
BONS
/ CJ
GESTES ® j En
cas
de
démarchage
Le
démarchage
téléphonique
pour
la
rénovation
énergétique
est
interdit,
sauf
contrat
en
cours
avec
le
professionnel.
À titre d'exemple,
si vous
avez
un
contrat
de
fourniture
de
gaz
avec
Engie,
celui-ci
a tout
à fait
le droit
de
vous
démarcher
par
téléphone
pour
vous
proposer
des
travaux
de
rénovation
énergétique.
M Soyez
vigilants,
des
entreprises
qui
démarchent
{porte-à-porte,
mails)
sur-
tout
si elles se disent envoyées
par
l'État,
ses agences
(Ademe,
Anah)
ou
les collec
üivités
locales
{région,
département,
ville).
L'État
ne
démarche
pas.
Lors
de
la
prise
de
contact
avec
une
entreprise
H
Ne
communiquez
pas
vos
coordon-
nées
bancaires
et
vos
identifiants
fis-
caux
à une
entreprise
ou
un
site
Internet
que
vous
ne
connaissez
pas
et
ne
signez
rien
le
jour-même.
B
Pensez
à identifier
l'entreprise
en
notant
son
numéro
SIRET
: Si vous
rencontrez
un
problème,
ce
numéro
sera
nécessaire.
Q- — all
Pour
vos
demandes
d'aides
M
Restez
maître
de
vos
demandes.
Les
don-
nées
personnelles
qui
sont
renseignées
doivent
être
les
vôtres
et
non
celles
de
l'entreprise.
Les
services
d'Etat
pourront
vous
contacter
directement
et
vous
alerter
si
nécessaire.
Avant
de
signer
un
contrat
BExigez
un
devis
et
comparez-le
avec
d'autres.
Méfiez-vous
des
entreprises
qui
proposent
des
travaux
sans
visite
préalable.
M
Assurez-vous
de
la réalité des
promesses
qui
vous
sont
faites,
notamment
en
ce
qui
concerne
le calcul
des
économies
d'énergie
et les
aides
promises.
Vérifiez
les
aides
aux-
quelles
vous
êtes
bles
sur
le
site
FAIRE.
En
cas
de
doute
contactez
un
conseiller.
Après
les
travaux
M
Ne
signez
jamais
l'attestation
de
fin
de
travaux
avant
que
le
chantier
ne
soit
tota-
lement
terminé.
En
cas
de
litige,
vous
pou-
vez
compléter
les
formulaires
de
réclamation
sur
FAIRE
et
Signal-Conso.
FAIRE
:
https//www
faire.gouvfr/iframe/reclamation
Signal
Conso
:
https;//signal.conso.gouvfr