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Déliberation - 23 38 04 tamponne Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Déliberation - 23 38 04 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE

L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 28 juin 2023 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Laurence MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.

Conseillers absents excusés : Claude GELOT, Vincent MICHEL

Secrétaire de séance : Sylvie CAILLAUD

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23-38-04 MARCHE DE FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN – ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE – AVENANT N° 2 AU LOT 8 – AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération n°20-56-05 du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal de la Commune SAINT MARS LA REORTHE a autorisé la signature des accords-cadres avec émission de bons de commande relatifs aux fournitures de produits d’entretien, notamment :

Pour la commune de SAINT MARS LA REORTHE, le lot 8 a été attribué de la façon suivante :

Attributaire

Montant

minimum

annuel en € HT

Montant

maximum

annuel en € HT

Lot 8 – Consommables cuisine et arts de la

table

GROUPE PIERRE LE

GOFF – 44860 SAINT

AIGNAN DE GRAND

LIEU

0 € 200 €

Pour rappel, par délibération n°23-01-01 du 24 janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé les avenants n°1 aux lots 6 et 8 afin de modifier les tarifs et les modalités de révisions des prix.

En raison du contexte géopolitique actuel (augmentation des coûts des matières premières, de l’énergie et du fret), les fournisseurs du titulaire du lot 8 imposent des hausses tarifaires de façon mensuelle. Cette situation exceptionnelle d’inflation est telle que le titulaire du marché s’attend à d’éventuelles pénuries car certains de ses fournisseurs annoncent le ralentissement voire l’arrêt de production car les coûts sont si importants et instables qu’il n’est plus rentable de produire.

Ces vagues d’inflation successives contraignent de nouveau le titulaire à revoir ses conditions tarifaires et sollicite la passation d’un avenant.

Pour sortir de ce type de situation, l’article L. 6 3° du Code de la Commande Publique prévoit que « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». En fait, il s’agit d’appliquer la théorie de l’imprévision à condition que le titulaire démontre que les trois conditions suivantes sont remplies :

- L’évènement doit être extérieur à la volonté des parties ;

- L’événement affectant l’exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la passation du contrat, soit dans sa survenance, soit dans son ampleur et qu’il a provoqué un déficit d’exploitation ;- L’évènement doit entrainer un bouleversement de l’économie du contrat.

Malgré la proposition de la collectivité d’appliquer cette théorie, face à l’aggravation de la situation, le titulaire a sollicité la passation d’un avenant pour faire évoluer certains prix.

Aussi, dans ce contexte de circonstances imprévues (article R.2194-5 du Code de la Commande Publique),

afin de pérenniser les relations contractuelles saines pour le titulaire tout en limitant l’impact financier pour

la collectivité, il convient de modifier certains tarifs à compter du 1er juillet 2023, le mois m0 se retrouve ainsi

modifié et est désormais le mois de mai 2023 pour les références suivantes :

Numéro

de prix

Désignation article Référence

fournisseur

(code)

Désignation du produit proposé

par le fournisseur

(appelation commerciale,

caractéristiques, …)

Nouveau

tarif

applicable au

1er juillet

2023

08-01 Set de table papier en

format extra blanc, bords

droits, dimension

80x120cm, paquet de 250

149241 NAPPE FORMAT PAPIER

80X120CM BLANC C/200

19,59 €

08-02 Nappe damassée en

rouleaux blanc extra, 1,20

m x 100ml

390679 NAPPE RLX PAPIER DAMASSE

TECHLINE 1.18X100M BLANC 17,91 €

08-07 Serviette de table blanche

1 pli, 29 x 32

394014 SERV 27X30 OUATE TECHLINE

1PLI DECALE BC ECOLABEL 36,36 €

08-08 Serviette de table, environ

30x30cm, 2 plis, blanches

390600 SERV 30X30 OUATE TECHLINE

2PLIS PLIAGE 4 BLANC 47,75 €

08-36 Aluminium alimentaire

200 m x 30 cm 11 microns

avec boite distributrice

143411

remplacé

par 149321

ALUMINIUM ROULEAU

200X0,33M 10μ BOITE

DISTRIBUT

17,87 €

08-37 Aluminium alimentaire

200 m x 45 cm 11 microns

avec boite distributrice

143412

remplacé

par 149319

ALUMINIUM ROULEAU

200X0,44M 10μ BOITE

DISTRIBUT

24,11 €

La formule et l’indice de révision restent inchangés.

Le nouveau Bordereau des Prix Unitaires ci-annexé annule et remplace le précédent et devient pièce contractuelle.

Conformément à l’article 2 de l’acte d’engagement, les montants du marché restent inchangés : montant minimum annuel 0 € HT – Montant maximum annuel 200 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R2194-5

VU les délibérations n°20-56-05 du 15 décembre 2020 et n°23-01-01 du 24 janvier 2023, Considérant le contexte international actuel associé à une inflation inédite des prix d’achats des matières premières,

Considérant que dans un souci de pérenniser les relations contractuelles saines pour les titulaires tout en limitant l’impact financier pour la collectivité, il y a lieu de modifier la fréquence de révision des prix et de fixer de nouveaux prix unitaires,

Vu le rapport,APRES EN AVOIR DELIBERE,

- approuve le projet d’avenant n°2 au marché de fournitures de produits d’entretien – Accord-cadre mono- attributaire avec émission de bons de commande pour le lot 8 décrit ci-dessus, - autorise M. le Maire, à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal

Le Maire

Patrice BERTRAND

#signature#