Déliberation - DEC 2026 18 ANNEXE 2

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Déliberation - DEC 2026 18 ANNEXE 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 18 ANNEXE 2)Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

CONVENTION N° 35/26 PORTANT ATTRI Publié.le 10/06/2026 VTT

D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ID::016-261600118-20260609-DEC 2026 18-CC

POUR L'ANNEE CIVILE 2026

Entre :

le Département de la Charente, collectivité territoriale, ayant son siège social au 31, Boulevard Emile Roux à Angoulême (16000), représenté par Monsieur Jérôme SOURISSEAU, son Président en exercice, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 22mai 2026,

Ci-après désigné par les termes « le Département », d'une part,

Et :

le Centre communal d'action sociale d'Angoulême, Etablissement public dont le siège social

est sis au Résidence St Martial 5 boulevard Berthelot - 16000 ANGOULEME, représenté par Monsieur Xavier BONNEFONT, Président,

Ci-dessous identifié par les termes « le bénéficiaire »,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu le guide des principes généraux d'attribution et de versement des subventions approuvé

par le Conseil Départemental en date du 21 décembre 2017 ; Vu le règlement d'intervention « Soutien aux acteurs du domaine de l'insertion -

fonctionnement ».

Etant ici rappelé :

Préambule :

Le code de l’action sociale et des familles positionne le département comme chef de file des politiques d'insertion.

De ce fait, il élabore un programme départemental d'insertion (PDI) qui décline les orientations et les actions visant à l'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA et apporte son soutien aux organismes porteurs d’un projet dans le domaine de l'insertion, prioritairement en faveur des allocataires du RSA mais également à tout public en situation de précarité.

Par ailleurs, le Département de la Charente porte l'ambition de contribuer activement à l'Agenda 2030 international adopté en septembre 2015 par les 193 États membres de l'ONU. Cet Agenda porte une vision de transformation de notre monde en éradiquant la pauvreté et en assurant sa transition vers un développement durable. Les 17 Objectifs de Développement Durable qui le

composent constituent un référentiel sur lequel s'appuie la collectivité pour définir les perspectives départementales de demain face aux urgences environnementales, sociales et climatiques.

A ce titre, le Département souhaite que l'ensemble des actions qu'il mène en tant que maître d'ouvrage ou en tant que financeur soient de plus en plus vertueuses en termes de

développement durable et d'égalité. Aussi, il contribue à l'acculturation de ses partenaires à l'Agenda 2030 en vue de les accompagner pour définir leurs marges de progression.

C'est dans ce contexte que le département s'engage tout particulièrement sur l'objectif 5 « Egalité entre les femmes et les hommes » par le déploiement progressif d’une budgétisation sensible au genre.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le 10/06/2026 VIT

Dans ce cadre, le Département de la Charente a décidé de sou 12:016-261600118-20260609-DRC;: 2026 :18-CC d'action sociale d'Angoulême - CCAS d'Angoulême à hauteur de 295 000 € au titre de l'année 2026.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet.

La présente convention fixe les modalités d'intervention de chacune des parties dans le cadre de

la subvention accordée le Centre communal d'action sociale d'Angoulême au titre de 2026 pour l'action d'accompagnement global d'allocataires du RSA, sans enfant à charge ou

placé, résidant sur le territoire d'Angoulême.

Article 2 - Durée de la convention.

La convention est conclue pour une durée de douze mois à compter du 1° janvier 2026.

En cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d'avenant, établi dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption.

Elle pourra être résiliée dans les conditions fixées à l'article s'y afférent.

Le bénéficiaire ne se voit accorder aucun droit au renouvellement automatique de la convention à son terme.

Article 3 - Engagement du bénéficiaire.

3.1 Actions subventionnées

° descriptif de l’action : accompagnement social global des allocataires du RSA, seuls ou en couple, sans enfant à charge ou placé, résidant sur le territoire d'Angoulême : - accueil et orientation sur le dispositif RSA (droits et devoirs), - entretiens d'orientation,

- accompagnement et suivi social en fonction des problématiques et ressources de la personne, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;

nombre de bénéficiaires accueillis : 900 personnes accompagnées ; lieu de l’action : Angoulême.

Le bénéficiaire doit se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de son opération en termes de locaux, matériels, documentations et personnels qualifiés.

Sauf obligations légales ou demande du Département, le bénéficiaire est soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnels. Il ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les usagers bénéficiaires de l'opération, à l'exception des autres financeurs.

Le bénéficiaire doit utiliser la subvention conformément au but précisé dans l'article 1. À défaut, la convention pourra être résiliée.

3.2 Charente 2030

Le bénéficiaire s'engage à indiquer, pour chaque objectif de développement durable (ODD), si ses actions financées dans le cadre de cette subvention :

1 - sont neutres et n'impactent pas l'ODD ;

2 - sont dédiées exclusivement à cet ODD ;

3 - ont un impact sur cet ODD (partiellement/de façon transversale).Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié.le 10/06/2026 er Pour les actions de catégorie 2 ou 3 liées à l'objectif de développ

entre les femmes et les hommes », le bénéficiaire s'engage à : ID :016-261600118-20260609-DEC_2026_18-CC - Lors des bilans :

° Faire apparaître dans son rapport d'activité les actions qui auront permis d'impacter positivement l'égalité femmes-hommes, y compris la lutte contre les violences basées sur le genre ;

° Spécifier le bilan de l’action pour le public féminin et de son impact sur l'égalité femmes-hommes ;

- Pour les prochaines actions, à capitaliser l'expérience acquise. Lors de l'analyse des besoins et du déroulement des actions soutenues par le Département, intégrer des

objectifs et des réalisations permettant de durablement réduire les inégalités femmes- hommes et les violences basées sur le genre.

Article 4- Engagements du Département - Modalités de versement - Pièces justificatives de dépenses.

Au regard des engagements imposés par la présente convention, sous la condition expresse que le bénéficiaire en remplisse toutes les clauses, et après cosignature de la convention, le Département versera au bénéficiaire une subvention d'un montant de 295 000 € au titre de l'année 2026.

Les montants et modalités de versement du soutien financier sont fixés comme suit : + Un acompte correspondant à 50 % de la subvention (soit 147 500 €) versé sur

production d'un document attestant du début de l'action précisant quelques éléments d'activité (nombre de personnes entrées dans l'action et les premières étapes de mise en œuvre) ou à là cosignature de la convention ;

° Le solde de 50 % (soit 147 500 €) versé après transmission du rapport d'activité final de l'action accompagné d'une liste indiquant le nom des personnes allocataires du RSA accueillies, la durée de l'accueil et les résultats en termes d'insertion.

Le versement du solde se fera à la réception du compte rendu financier de l'action subventionnée, accompagné de la liste des clés de répartition utilisées et des comptes détaillés par activités ou actions de la structure.

Pour le cas où le bénéficiaire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l’action, l’utilisation de la totalité de l'aide du Département, cette dernière sera ajustée au prorata du montant des frais justifiés.

La subvention sera versée par le Département sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le relevé d'identité bancaire utilisé sera celui déposé lors de la demande de subvention ou de la demande de paiement.

Le comptable assignataire pour le Département de la Charente est monsieur le Payeur Départemental de la Charente.

Le Département atteste que cette aide financière n'est pas apportée avec le concours de crédits européens.

Article 5 — Contrôle du déroulement de l’action.

Le bénéficiaire s'engage, en concertation avec les services de la direction de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire, à mettre en place un comité de pilotage annuel, deux mois avant la fin de l’action, qui réunira les partenaires de l'action.

Ce comité annuel a pour objet de dresser un bilan de la réalisation de l'action et d'envisager ses perspectives d'évolution.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Article 6 —- Documents comptables. Publié le 10/06/2026 ID :016-261600118-20260609-DEC 2026 18-CC

TT

“

Le bénéficiaire s'engage à produire les rapports d'activité et financiers, ainsi que les documents comptables sur toute la durée de la réalisation des actions. Ces documents seront transmis avant le 30 juin de chaque année pour l'exercice N-1.

Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire s'engage à se conformer au Règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif au Plan comptable général.

Le bénéficiaire s'engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.

Il est rappelé que certaines associations et fondations doivent établir des comptes annuels et les publier, à savoir :

- Les associations et fondations qui reçoivent annuellement plus de 153 000€ de subventions en numéraire des autorités administratives au sens de l'article 1° de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précitée ;

- Les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de dons (ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés) ;

- Tous les fonds de dotation, quel que soit le montant de leurs ressources.

Article 7 - Obligations fiscales et sociales.

Le bénéficiaire s'engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures

constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.

De la même façon, le bénéficiaire s'engage à remplir toutes ses obligations sociales.

Article 8 - Responsabilité - Assurances.

Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire a l'obligation de détenir une assurance responsabilité civile garantissant les

dommages causés aux tiers du fait de son activité. Le bénéficiaire fournira, chaque année, une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité au Département. Les personnes accueillies sont, quant à elle, assurées par leur contrat privé. L'assurance responsabilité civile du bénéficiaire pourra être mise en jeu si les personnes accueillies venaient à causer un dommage responsable.

Il appartient au bénéficiaire de s'assurer que les personnes accueillies disposent bien d'une assurance responsabilité civile vie privée.

Article 9 - Information et communication.

Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s'engage à informer

du soutien du Département de la Charente dans tous les supports qu'il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.

Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Département de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre

moyen de communication adapté à la circonstance.

Pour ces actions, le bénéficiaire prendra utilement contact avec la direction de la communication, Cabinet du Président du Conseil départemental.

Le Département se réserve le droit de demander la production de justificatifs démontrant l'insertion du soutien départemental dans les documents ou actions de communication du bénéficiaire.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le 10/06/2026

ID : 016-261600118-20260609-DEC 2026_18-CC

. x un V7 Article

10 - Contrôle sur place et sur pièces.

Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dument mandatés par lui pour s'assurer de la bonne utilisation de la subvention par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à- vis du Département.

Dans ces conditions, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article,

Article 11 - Utilisation de la subvention.

L'utilisation de la dotation à des fins autres que celles définies dans la présente convention

entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement - par le bénéficiaire - des sommes versées.

Article 12 - Accès à la mobilité et aux outils numériques

Le Département définit l'accès à l'emploi comme facteur premier d'insertion et souhaite mettre l'accent sur les outils qui favorisent les mises en situation professionnelles.

Ainsi, le Département entend faire de la mobilité, principal frein d'accès à l'emploi, l'un des axes majeurs de sa politique d'insertion.

Il souhaite également faciliter l'accès et la pratique du numérique en faveur des publics allocataires du RSA et favoriser ainsi leur inclusion sociale et professionnelle. Les signataires de la présente convention s'engagent à favoriser l'accès aux outils numériques ainsi qu'à une mobilité autonome des personnes accueillies dans le cadre des orientations du département dans ces deux domaines.

Le bénéficiaire fera apparaître dans son rapport d'activité les actions et démarches mises en œuvre en ce sens.

Article 13 - Dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci- après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

13.1-Responsabilités des parties

Dans le cadre de la présente convention, chacune des Parties reste responsable des traitements, au sens de l'article 4.7 du RGPD, mis en œuvre au titre de leurs missions et sur les traitements de données exercés en amont et en aval du transfert de données.

Les éventuels transferts de données personnelles entre les parties ont pour seule(s) finalité (s) :

- Pour la structure subventionnée de justifier de la bonne réalisation des actions

subventionnées mentionnées en objet, conformément aux engagements détaillés dans l’article 3 de la présente convention ;

- Pour le Département de la Charente, de contrôler la bonne utilisation de la subvention accordée, et de procéder au suivi administratif et financier de la subvention, conformément aux engagements et modalités détaillés à l’article 4 de la présente convention.13.2-Obligations des parties

Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le 10/06/2026

ID : 016-261600118-20260609-DEC 2026 18-CC

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Les 2 parties s'engagent plus particulièrement pour leurs traitements de données respectifs : à mettre en place un registre des activités de traitement ;

mettre en œuvre l'organisation utile pour respecter la réglementation en vigueur ; informer les personnes concernées sur le détail des traitements et sur leurs droits ; mettre en œuvre les mesures utiles pour sécuriser les données à caractère personnel ; à conserver les données à caractères personnel pour une durée strictement nécessaire à l'exécution des objectifs fixés ;

à ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de la présente convention ;

à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans l'objet de la présente convention ;

à ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

à prendre toutes mesures de sécurité, juridiques, matérielles et techniques, pour assurer l'intégrité et la conservation des documents et informations traités pour les besoins de l'exécution de la présente convention ;

et s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ; à informer les personnes concernées et la CNIL sous 72h en cas de violation de données ; à alerter immédiatement, via leur Délégué à la Protection des Données, si le vol de données concerne des usagers communs relevant de la présente convention.

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13.3-Mesures de sécurités associées aux échanges de données

En matière de sécurité des données, les parties s'engagent particulièrement :

à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

à mettre en place les mesures de sécurité physiques et techniques nécessaires pour

garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des données :

à prévoir, au sein des contrats l'unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l'article 28 du RGPD et s’assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues.

En matière de sécurité des échanges de données, les parties s'engagent plus particulièrement à respecter les mesures de sécurité suivantes :

les données hautement personnelles ou sensibles seront préalablement chiffrées ou transmises via un canal d'échange sécurisé propre à garantir leur sécurité et leur confidentialité, telle que la plateforme CharenteCloud FTP.

Les échanges de fichiers entre les parties se feront exclusivement avec un protocole sécurisé validé techniquement par les parties (dépôt de fichiers zippés avec mot de passe transmis par exemple). Ces fichiers seront mis à disposition pendant une durée déterminée et devront être détruits après importation des données dans le système d'information de chaque partie ; les données personnelles « courantes » pourront être transmises par voie postale ou numérique, notamment via les adresses mails professionnelles des parties prenantes, préalablement identifiées.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Article 14 - Résiliation. Publié le 10/06/2026

ID :016-261600118-20260609-DEC 2026 18-CC

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14.1-Résiliation de plein droit :

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire totale, d’insolvabilité notoire du bénéficiaire, de modification de son objet ou de sa dissolution. Le versement de la subvention sera alors interrompu et une notification envoyée au bénéficiaire.

Dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire partielle ou d'abandon de certaines de ses activités par le bénéficiaire, le Département se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention, d'en demander le remboursement (intégral ou partiel) ou d'en poursuivre le mandatement.

14.2-Résiliation unilatérale par le Département :

Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l'un de ses quelconques avenants, d'utilisation non conforme de la subvention, d'inexécution ou de modification substantielle et dans l'hypothèse d'un retard significatif des conditions d'exécution de la convention (hors cas issus de la force majeure) dès lors que, dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le

Département par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n'aura pas donné de suite favorable ou en l'absence de toute réponse de sa part.

Le Département pourra alors soit exiger du bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés et récupérer des observations de ses représentants. Le Département en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement par le bénéficiaire devra être effectué sous un délai de trois (3) mois.

Lorsque l’objet de la présente convention à pour conséquence la mise en œuvre de traitement ou d'échanges de données personnelles, entre parties, ceux-ci sont précisés dans une annexe spécifique, précisant de manière opérationnelle les responsabilités de chaque partie, les finalités, données traitées, destinataires et modalités d'échanges. Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention et devra être paraphée par le bénéficiaire pour une parfaite prise en considération.

14.3-Résiliation amiable par l’une ou l'autre des parties :

La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de un (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 - Caducité de la convention.

Dans le cas où aucune preuve de début d'action n'aura été apportée par le bénéficiaire aux services du Département, dans le délai d’un an à compter du début de la convention, la présente convention sera rendue caduque et la subvention annulée.

Toutefois, avant expiration du délai de commencement de l’action, l'Assemblée départementale peut décider de proroger la durée de validité de la subvention sur demande argumentée du bénéficiaire et présentation d'un projet réactualisé, sous réserve du vote des crédits afférents au budget primitif.» «

Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Article 16 - Contestations - Recours. Publié le 10/06/2026 ID :016-261600118-20260609-DEC 2026 _18-CC

TT

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Etablie à Angoulême, le

(en deux exemplaires originaux)

Pour le bénéficiaire, Pour le Département,

son Président, Le Président du Conseil départemental

\ de la Charente,

sa Xavier BONNEFONT } \

Le Président

ésident et par délégation

Vice-Présidente