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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (unknown - DEC 2026 13 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
. SL Publié le 20/05/2026
É G C AVOCATS : ID : 016-261600118-20260520-DEC 2026 13-CC
& ASSOCIES
CONVENTION
D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE
ENTRE :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d'Angoulême, Commune d'Angoulême, représenté par son
Président Monsieur Xavier BONNEFONT domicilié ès qualités 5, Boulevard Berthelot, Résidence Saint Martial,
16 000 ANGOULEME.
Ci-après Le client
D'UNE PART,
ET
La SCP d'avocats CGCB & Associés, société d'avocats au Barreau de MONTPELLIER, RCS MONTPELLIER D 330 833 580 - (93 D 165), représenté par son gérant Maître Clotilde GAUCI domicilié ès qualités à l'établissement de Bordeaux, 38 Rue Adrien Baysselance, 33 000 BORDEAUX.
D'AUTRE PART, Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le 20/05/2026 S L 64
É G É F3 AVOCATS | ID :016-261600118-20260520-DEC 2026 13-CC
& ASSOCIES
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le CCAS d'Angoulême est propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire communal, parcelle cadastrée
section AN n° 152 sise 7 rue Jean Jaurès.
Le CCAS d'Angoulême a conclu un compromis de vente le 9 décembre 2024 concernant ce bien avec la
société FRANCE PIERRE PATRIMOINE.
Le prix fixé pour la vente est de 1 050 000 €.
Ce compromis a fait l’objet d’un avenant le 2 octobre 2025 aux fins de repousser la date-butoir de signature
de l’acte authentique au plus tard le 28 novembre 2025 (au lieu du 30 octobre 2025).
Le compromis prévoyait plusieurs conditions suspensives en particulier l’obtention d’un permis de
construire, condition qui a été réalisée à la suite de la délivrance d’un permis de construire n°
PCO1601524C0012 par arrêté du 7 mars 2025, purgé de tout recours.
Le compromis fixait des pénalités dans l'hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l'acte
authentique alors que les conditions suspensives sont réalisées.
La société FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait savoir, par courrier réceptionné le 20 avril 2026 qu'elle refuse
de régler toute pénalité estimant que le compromis est caduc en raison de son incapacité à pouvoir présenter
la caution bancaire.
Dans ce contexte, le CCAS d'Angoulême souhaite déterminer la possibilité de « forcer » la réalisation de la
vente et de solliciter des pénalités fixées par le compromis de vente.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre le client et la SCP CGCB et Associés,
conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Ilest précisé que le client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d'assurance personnelle
comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de
l'avocat suivant le barème établi par la compagnie d'assurances.
Le client fera son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du
remboursement par leur compagnie d'assurance de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au
barème de la compagnie.
Le client reconnait qu’en aucune manière le barème établi par sa compagnie d'assurance ne pourra se
substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de
cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d'assurance ne peut en aucune manière
limiter leur liberté de choisir leur avocat. Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le 20/05/2026 S L O7
C G Ce D RACOCES ID : 016-261600118-20260520-DEC 2026 13-CC
Convention
ARTICLE 1 - MISSION
La SCP CGCB et Associés est chargée de la mission suivante :
Accompagnement du CCAS dans le cadre du compromis de vente conclu avec la société FRANCE PIERRE
PATRIMOINE :
1/ Consultation juridique relative à la possibilité de forcer la vente et de solliciter les pénalités prévues par le
compromis de vente du 9 décembre 2024 comprenant :
o analyse des pièces du dossier, en particulier du compromis et de son avenant ;
o recherches de textes, doctrines et jurisprudences ;
o rédaction et transmission d’une consultation juridique.
2/ Rédaction d’une mise en demeure de réaliser la vente ou de verser les pénalités prévues par le compromis
de vente du 9 décembre 2024 comprenant :
o analyse des pièces du dossier, en particulier du courrier de la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE ;
o recherches de textes, doctrines et jurisprudences ;
o rédaction d’une mise en demeure et envoi LRAR.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de la mission décrite ci-avant.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
La SCP CGCB et Associés sera rémunérée de la façon suivante :
1/ Consultation juridique relative à la possibilité de forcer la vente et de solliciter les pénalités prévues par le
compromis de vente du 9 décembre 2024 : estimé entre 7 et 9 heures de travail, au taux horaire de 200 €
HT soit entre 1 400 € HT et 1 800 € HT.
2/ Rédaction d’une mise en demeure de réaliser la vente ou de verser les pénalités prévues par le compromis
de vente du 9 décembre 2024 : estimé entre 4 et 6 heures de travail, au taux horaire de 200 € HT soit entre
800 € HT et 1 200 € HT.
Pour toute prestation ou question supplémentaire, les prestations seront facturées au taux horaire de 200 €
HT.
ARTICLE 4 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
ll est rappelé que le paiement des honoraires est soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de
facturation. Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le 20/05/2026 S L Gr
Êe G C F3 AVOCATS ID :016-261600118-20260520-DEC 2026 13-CC
& ASSOCIES
ARTICLE 5 : CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 6 : MEDIATION
Le client est informé de la possibilité qui leur est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation,
en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :
Madame Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
ARTICLE 7 : RGPD
Le client est informé de ce que l'avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel
afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la
prospection.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du
cabinet.
Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes disposent d’un droit d’accès aux données les
concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et à la prospection à l'adresse
électronique suivante : c.gauci@cgcb-avocats.com ou par courrier postal à : SCP CGCB & Associés, Me
Clotilde GAUCI 38 Rue Adrien Baysselance 33 000 Bordeaux - accompagné d’une copie d’un titre d'identité
signé.
Fait en 2 exemplaires sur 4 pages,
à Angoulême, le Dlo S 2 6 à Bordeaux le, 06 mai 2026
Pour le CCAS d'Angoulême, son Président, Pour la SCP CGCB et Associés,
Xavier BONNEFONT Clotilde GAUCI
Le Président |
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Pour le président et par étégatio
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