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Déliberation - DEC 2026 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026 S L Gr
ID : 016-261600118-20260107-DEC 2026 2-AI
C C g\ S (CASF - Arlicles L 123-4 à L 123-9)
ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION
DE LA SOCIETE MMA IARD D'UN MONTANT DE 4 657,35 € angoulême
DECISION par DÉLÉGATION du CONSEIL D'ADMINISTRATION
COORDINATION ADMINISTRATIVE
DEC_2026-02
Le PRÉSIDENT du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L.123-4
à L.123-9, R.123-6, R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal d'Angoulême du 25 mai 2020, portant élection de M Xavier BONNEFONT en tant que Maire d'Angoulême, VU la délibération n° DE200630_ 2 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême du 30 juin 2020, portant élection du Vice-Président du CCAS,
VU la délibération n° DE200630_ 3 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 30 juin 2020, portant délégations de pouvoir consenties par le Conseil
d'Administration et autorisations de signatures,
VU la délibération n° DE231024 _ 1 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 24 octobre 2023 portant modification de la délibération relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration du CCAS et autorisations de
signature,
CONSIDÉRANT le compte rendu du 13 août 2025, produit par l'assureur MMA IARD, à dires d'expert,
CONSIDÉRANT que le montant du règlement proposé par l'assureur MMA IARD pour compenser
la perte de loyer s'élève à 4 657,35 euros,
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président ou son représentant accepte l'indemnité de 4 657,35 euros pour l'indemnisation de la perte de loyer dans le cadre du sinistre précité.
ARTICLE 2 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions du CCAS.
ARTICLE 3 : D'imputer la recette correspondante au budget de l'exercice en cause.
ARTICLE 4 : De confier à la Directrice du CCAS l'exécution du présent arrêté, qui sera : - transmis au représentant de l'État,
- affiché au CCAS et/ou publié sur le site de la mairie.
ARTICLE 5 : Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers par courrier au 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ou sur le site télérecours
citoyens {(www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026 S LGr
ID : 016-261600118-20260107-DEC 2026 2-AI
ARTICLE 7 : La présente décision sera rapportée au prochain Conseil d'Administration.
ANGOULÊME, le 07/01/2026
Pour le Président et par délégation
La Vice Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
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Certifié exécutoire
Pour le Président et par délégation
la Directrice du CCAS
Anne REVEILLÈRE-MERCIER