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Arrêté - ARRETE 2024 022 BROCANTE
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 022 BROCANTE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
ARRÊTÉ n° 2024/022
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
ARRÊTÉ DU MAIRE
AUTORISANT UNE BROCANTE D’OBJETS MOBILIERS USAGÉS
Le Maire de la Commune de Marles en Brie,
Vu le décret n° 2009-16, du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage et pris en application
de l’article L. 310-2 et de l’article R. 310-8 du code du commerce,
Vu les lois n° 87-962, du 30 novembre 1987, relative à la prévention et à la répression du recel et
organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, et n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu les articles 321-7 et 321-8 du code pénal relatif aux infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci,
Vu l’article 54 de la loi n° 2008-776, du 4 août 2008, de modernisation de l’économie,
Vu le décret n°88-1039, du 14 novembre 1988, relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers,
Vu le décret n° 88-104, du 14 novembre 1988, relatif à la vente ou à l’échange de certains objets
mobiliers,
Vu l'arrêté n° 490, du 29 décembre 1988, fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être
regroupés sur le registre d'objets mobiliers,
Vu l'arrêté ministériel, du 31 juillet 1992, fixant les modèles de registres prévus par le décret du 14 novembre 1988,
Vu les circulaires ministérielles, n° 74-656 du 13 décembre 1974, n° 76-96 du 5 février 1976, n°
NORY/INT/D/89/00361/C, du 15 décembre 1989, n° NOR/INT/D/92/00269/C du 21 septembre
1992,
Vu la déclaration préalable d’une vente au déballage reçue le 14 février 2024 de l’association Les Marloupiaux sollicitant l’autorisation d’organiser le 28 avril 2024 une brocante d’objets mobiliers usagés,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Sabine Piasecki, Présidente de l’association Les Marloupiaux, domiciliée Hôtel de ville, place de la Mairie à Marles-en-Brie, est autorisée à organiser une brocante d’objets mobiliers usagés, le dimanche 28 avril 2024, de 5 h. 30 à 18 h.00.
Article 2 : Cette manifestation se déroulera rue de La Léchelle (entre la Place de la Mairie et l'intersection avec la rue des Quatre Vents), rue d’Ourceaux (de la Place de la Mairie au square
du Marchais) et place de la Mairie.
, REÇU EN PREFECTURE
le 19/82/2824
L Application agréée E-legalte com
99_AR-077-217702776-20240216-BROCANTE_25 Article 3 : Cette brocante est ouverte aux professionnels et aux particuliers. Les patentés devront être en possession du registre des objets mobiliers, qu'ils tiendront, pendant toute la durée de la manifestation, à la disposition des services de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les particuliers, qui ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés, remettront à l'organisateur une attestation sur l'honneur certifiant ne pas avoir participé à plus de deux ventes au déballage au cours de l’année civile.
Article 4 : Madame Sabine Piasecki, présidente de l'association Les Marloupiaux. percevra ès qualité les droits de place pour l'occupation temporaire du domaine public et sera tenue, sous sa responsabilité, de vérifier le titre d'identité que les participants lui présenteront et de remplir ensuite le registre de la manifestation qui sera tenu, pendant toute la durée de la manifestation, à
la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation
et répression des fraudes.
Article 5 : Chacun des participants sera obligatoirement inscrit sur le registre de la manifestation, conçu de manière que les feuilles soient inamovibles, dans les formes prévues : nom, raison sociale et siège lorsqu'il s'agit d'une personne morale représentée, qualité et domicile
du
participant, numéro d'immatriculation au registre du commerce s'il est commerçant, nom et
prénom nature et numéro de la pièce d'identité présentée avec indication de l'autorité qui l'a
délivrée et la date de l'établissement, s’il est particulier. Les attestations mentionnées à l’article
3 seront annexées au registre.
Article 6 : Au terme de la manifestation, les services de gendarmerie compétents
viendront
consulter le registre de la brocante. Au plus tard dans un délai de 8 jours, ce registre sera
déposé
en Sous-Préfecture, bureau de la réglementation.
Article 7 : Des poursuites judiciaires seront systématiquement engagées à l'encontre des
fraudeurs.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Ÿ Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Mortcerf,
Ÿ Monsieur le Chef du Centre d’Intervention de Fontenay-Trésigny,
Ÿ Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection de
la
population,
Ÿ Monsieur le Directeur Départemental de l'U.R.S.S.A.F. à Melun,
Ÿ Monsieur le Directeur des Douanes de la Division de Seine-et-Marne,
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meaux,
Y Madame Sabine Piasecki, présidente de l’association Les Marloupiaux,
Qui sont chacun, en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marles-en-B te, le 16 février 2024,
Le Mai |
Patrick Poisot
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte après transmission en
Sous-Préfecture et mise en ligne le 19/02/2024
Fr
le 19/82/2824
L Application agréée E-legalte com
REÇU EN PREFECTURE
99_AR-077-217702778-20240216-BROCANTE _28