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Arrêté - Arrete n°2024 069 Autorisation Vide Dressing Visee Prefecture
Document publié le Mercredi 7 janvier 2009 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 069 Autorisation Vide Dressing Visee Prefecture)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
ARRÊTÉ n° 2024/069
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant autorisation d’une vente au déballage d’objets usagers : vide-dressing
Le Maire de la Commune de Marles en Brie,
Vu le décret n° 2009-16, du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L.310-2 et de l’article R 310-8 du code du commerce,
Vu les lois n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, et n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu les articles 321-7 et 321-8 du code pénal relatif aux infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci,
Vu l’article 54 de la loi n° 2008-776, du 4 août 2008, de modernisation de l’économie,
Vu le décret n°88-1039, du 14 novembre 1988, relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers,
Vu le décret n° 88-104, du 14 novembre 1988, relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers,
Vu l'arrêté n° 490, du 29 décembre 1988, fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d'objets mobiliers,
Vu l'arrêté ministériel, du 31 juillet 1992, fixant les modèles de registres prévus par le décret du 14 novembre 1988,
Vu les circulaires ministérielles, n° 74-656 du 13 décembre 1974, n° 76-96 du 5 février 1976, n° NORY/INT/D/89/00361/C du 15 décembre 1989, n° NOR/INT/D/92/00269/C du 21 septembre 1992,
Vu la demande reçue, le 27 janvier 2024, de l’association Marles Mouv’ sollicitant l’autorisation d'organiser le 24 mars 2024 un vide-dressing,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Alfréda Poisot, présidente de l’association Marles Mouv’, domiciliée Mairie, place de la Mairie à Marles-en-Brie (77610), est autorisée à organiser un vide-dressing, le dimanche 24 mars 2024, de 9 h. 00 à 17 h. 00.
Article 2 : Cette manifestation se déroulera salle polyvalente J.-C. Boutillier, 16bis rue Caron à Marles-en-Brie.
Article 3 : Ce vide-dressing est ouvert aux professionnels et aux particuliers. Les patentés devront être en possession du registre des objets mobiliers, qu'ils tiendront, pendant toute la durée de la manifestation, à la disposition des services de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les particuliers remettront à l’organisateur une attestation sur l’honneur certifiant ne pas avoir participé à plus de deux ventes au déballage au cours de l’année civile. t REÇU EN PREFECTURE !
le 14/83/2824
L Application agréée E-legalte com ,
39_AR-077-217702778-20240314-ARRETE 2024 ARRÊTÉ n° 2024/069
Article 4 : Madame Alfréda Poisot, présidente de l’association Marles Mouv’, percevra ès qualité les droits de place pour l’occupation temporaire du domaine public et sera tenue, sous sa responsabilité, de vérifier le titre d'identité que les participants lui présenteront et de remplir ensuite le registre de la manifestation.
Article 5 : Chacun des participants sera obligatoirement inscrit sur le registre de la manifestation, conçu de manière que les feuilles soient inamovibles, dans les formes prévues : nom, raison sociale et siège lorsqu'il s'agit d'une personne morale représentée, qualité et domicile du participant, numéro d'immatriculation au registre du commerce s'il est commerçant, nom et prénom nature et numéro de la pièce d'identité présentée avec indication de l'autorité qui l'a délivrée et la date de l'établissement, s’il est particulier. Les attestations mentionnées à l’article 3 seront annexées au registre.
Article 6 : Au terme de la manifestation, les services de gendarmerie compétents viendront consulter le registre du vide-dressing. Au plus tard dans un délai de 8 jours, ce registre sera déposé en Sous-préfecture, bureau de la réglementation.
Article 7 : Des poursuites judiciaires seront systématiquement engagées à l'encontre des fraudeurs.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Y Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Mortcerf, Ÿ Monsieur le Chef du Centre d’Intervention de Fontenay-Trésigny,
Y Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population,
Ÿ Monsieur le Directeur Départemental de l'U.R.S.S.A.F. de Melun,
Y Monsieur le Directeur des Douanes de la Division de Seine et Marne,
Ÿ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meaux, Y Madame Alfréda Poisot, présidente de l’association Marles Mouv’.
Fait à Marles en Brie, le 14 mars 2024,
Le Maire
Le Maire :
. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte après transmission en Sous-Préfecture le 14/03/2024
. Mise en ligne le : 15/03/2024
, REÇU EN PREFECTURE
le 14/83/2824
L Application agréée E-legalte com
99 AR-077-217702776-20240314-ARRETE 2024