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Arrêté - ARRETE n°2024 161 VIDE DRESSING 01092024
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n°2024 161 VIDE DRESSING 01092024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
ARRÊTÉ n° 2024/161 COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE ARRÊTÉ DU MAIRE Portant autorisation d’une vente au déballage d’objets usagers : vide-dressing Le Maire de la Commune de Marles en Brie, Vu le décret n° 2009-16, du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L.310-2 et de l’article R 310-8 du code du commerce, Vu les lois n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, et n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Vu les articles 321-7 et 321-8 du code pénal relatif aux infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, Vu Particle 54 de la loi n° 2008-776, du 4 août 2008, de modernisation de l’économie, Vu le décret n°88-1039, du 14 novembre 1988, relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers, Vu le décret n° 88-104, du 14 novembre 1988, relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers, | Vu l'arrêté n° 490, du 29 décembre 1988, fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d'objets mobiliers, Vu l'arrêté ministériel, du 31 juillet 1992, fixant les modèles de registres prévus par le décret du 14 novembre 1988, Vu les circulaires ministérielles, n° 74-656 du 13 décembre 1974, n° 76-96 du 5 février 1976, n° NOR/INT/D/89/00361/C du 15 décembre 1989, n° NOR/INT/D/92/00269/C du 21 septembre 1992, Vu la demande reçue, le 3 juin 2024, de l’association Le Rendez-vous des Tournesols sollicitant l’autorisation d’organiser le 1° septembre 2024 un vide-dressing, ARRÊTE Article 1 : Madame Laëtitia De Greef, présidente de l’association Le Rendez-vous des Tournesols, domiciliée Mairie, place de la Mairie à Marles-en-Brie (77610), est autorisée à organiser un vide- dressing, le dimanche 1° septembre 2024, de 9 h. 00 à 17 h. 00. Article 2 : Cette manifestation se déroulera salle polyvalente J.-C. Boutillier, 16bis rue Caron à Marles-en-Brie. Article 3 : Ce vide-dressing est ouvert aux professionnels et aux particuliers. Les patentés devront être en possession du registre des objets mobiliers, qu'ils tiendront, pendant toute la durée de la manifestation, à la disposition des services de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les particuliers remettront à l’organisateur une attestation sur l’honneur certifiant ne pas avoir participé à plus de deux ventes au déballage au cours de l’année civile. REÇU EN PREFECTURE le 62/88/2824 L Application agréée E-legalte com 39_AR-077-217702778-20240731-ARRETE_2024 ARRÊTÉ n° 2024/161 Article 4 : Madame Laëtitia De Greef, présidente de l’association Le Rendez-vous des Tournesols, percevra ès qualité les droits de place pour l’occupation temporaire du domaine public et sera tenue, sous sa responsabilité, de vérifier le titre d'identité que les participants lui présenteront et de remplir ensuite le registre de la manifestation. Article 5 : Chacun des participants sera obligatoirement inscrit sur le registre de la manifestation, conçu de manière que les feuilles soient inamovibles, dans les formes prévues : nom, raison sociale et siège lorsqu'il s'agit d'une personne morale représentée, qualité et domicile du participant, numéro d'immatriculation au registre du commerce s'il est commerçant, nom et prénom nature et numéro de la pièce d'identité présentée avec indication de l'autorité qui l'a délivrée et la date de l'établissement, s’il est particulier. Les attestations mentionnées à l’article 3 seront annexées au registre. Article 6 : Au terme de la manifestation, les services de gendarmerie compétents viendront consulter le registre du vide-dressing. Au plus tard dans un délai de 8 jours, ce registre sera déposé en Sous-Préfecture, bureau de la réglementation. Article 7 : Des poursuites judiciaires seront systématiquement engagées à l'encontre des fraudeurs. Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Y Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Mortcerf, Y Monsieur le Chef du Centre d’Intervention de Fontenay-Trésigny, Y Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Ÿ Monsieur le Directeur Départemental de l'U.R.S.S.A.F. de Melun, Ÿ Monsieur le Directeur des Douanes de la Division de Seine et Marne, Ÿ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meaux, Y Madame Laëtitia De Greef, présidente de l’association Le Rendez-vous des Tournesols. Fait à Marles en Brie, le 31 juillet 2024, Le Maire, Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte après transmission en Sous-Préfecture le 02/08/2024 et mise en ligne le 02/08/2024. F REÇU EN PREFECTURE le 62/88/2824 L Application agréée E-leqalte com 99 _AR-077-217702778-20240731-ARRETE 2024