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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 317
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 270
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-025
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2020 Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2020-02-18-006 - APDS- Centre du Service Partagé de la Zone océan Atlantique (1
page) Page 3
R02-2020-02-18-007 - APDS- M. LAURENDOT - Mme ROSINE (2 pages) Page 5
DEAL
R02-2020-02-17-004 - AP du 17/02/2020 actant le reclassement de la Société SIAPOC
située Usine Bassignac sur la commune de Trinité et abrogeant une série d'arrêtés
préfectoraux. (5 pages) Page 8
R02-2020-02-17-006 - AP du 17/02/2020 portant approbation du montant de la quote-part
unitaire définie dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la
Martinique. (2 pages) Page 14
DIECCTE
R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des
conseillers du salarié (22 pages) Page 17
R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des
défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (10 pages) Page 40
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2020-02-18-003 - Subdélégation de signature AG DJSCS 28 2 2020 (3 pages) Page 51
R02-2020-02-18-002 - Subdélégation de signature Gestion budgétaire DJSCS 18 2 2020 (3
pages) Page 55
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-02-17-005 - Arrêté portant création et composition des sections spécialisées
(COSDA) (7 pages) Page 59
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du mandat des membres
de la commission de surendettement des particuliers (2 pages) Page 67
Sous-Préfecture du MARIN
R02-2020-02-18-005 - GRANDE PARADE DU SUD (3 pages) Page 70
2 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2020-02-18-006
APDS- Centre du Service Partagé de la Zone océan
Atlantique
Arrêté de subdélégation de signature du CE par intérim au personnel d'encadrement du CSP de
la Zone Océan Atlantique
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-18-006 - APDS- Centre du Service Partagé de la Zone océan Atlantique 3 D Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
REF : N°61 /S/FN/SF/CS
-Ti-
Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de l’unité opérationnelle pour les
établissements pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de Service Partagé de la Zone Océan Atlantique ;
Vu l'arrêté du préfectoral n° RO02-2020-02-03-025 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Fred NASSO, Chef d’établissement par intérim, du Centre Pénitentiaire de Ducos
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général
Arrêté :
L’ensemble des délégations consenties au Directeur par intérim du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadre du
C.S.P. sera exercé pour validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses et recettes des
établissements pénitentiaires de :
- Baie Mahault - Basse-Terre - Ducos - Rémire-Monjoly et St Pierre et Miquelon — des services de la PJJ et des
services judiciaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, St Pierre et Miquelon.
Pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses
Pour les titres IL, IL, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce.
Par
- Madame Elvire CHAMLONG, Attachée Responsable du Centre de Service Partagé
- Madame Raymonde MALBOROUGH, secrétaire administrative chef de section AP-PJJ au Centre de service partagé
- Monsieur Jean-Gérard DARLY, Secrétaire administratif adjoint au chef de section AP-PJJ au Centre de service
partagé
- Madame Alberte MARIUS-FLORENT, greffière, chef de section S.J. au Centre de Service Partagé
- Madame Christiane RONEL, greffière, chef de section adjointe S.J. au Centre de Service Partagé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Ducos, le 18 février 2020
Le chef d’établissement par intérim,
par délégation du préfet par intérim
Centre Pénitentiaire de Ducos
Quartier Champigny
97224 DUCOS
Téléphone : 05.96.77.30.00
Télécopie : 05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-18-006 - APDS- Centre du Service Partagé de la Zone océan Atlantique 4 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2020-02-18-007
APDS- M. LAURENDOT - Mme ROSINE
Décision portant délégation de signature du CE par intérim du Centre Pénitentiare de Ducos à
l'Econome et son adjointe
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-18-007 - APDS- M. LAURENDOT - Mme ROSINE 5 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE l'OUTRE MER
REFERENCE : N° 60/S/JC/CS -T 1-
DECISION
de de de de de de de de
Le Directeur Centre Pénitentiaire de DUCOS
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de l’administration
pénitentiaire modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-
mer ;
Vu Parrêté du 1% juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié par l’arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par le ministère de la justice :
Vu larrêté du 31 Décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués :
Vu Parrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’Administration
pénitentiaire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER , Sous -préfet
hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE ,préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 du ministère de la justice nommant Monsieur Fred NASSO, Chef
d’établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-18-007 - APDS- M. LAURENDOT - Mme ROSINE 6 2
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant l’application conjointe des dispositions des articles 45.1, 84 et 85 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, chargeant le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, secrétaire général pour les
affaires régionales, d’exercer l’intérim et lui donnant compétence pour signer de tels actes ;
Considérant l’urgence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-03-025 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Fred NASSO), directeur adjoint, chef d‘établissement par intérim
DECIDE
Article 1°:
Dans le cadre de 1’application CHORUS FORMULAIRE subdélégation est donnée à :
Monsieur Yves LAURENDOT, économe
Madame Stella ROSINE son adjointe
pour valider les demandes d’achat (D.A .) du Centre Pénitentiaire de Ducos.
Fait à Ducos le, 18 février 2020
Le Chef d'établissement par intérim,
éfet par intérim,
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-02-18-007 - APDS- M. LAURENDOT - Mme ROSINE 7 DEAL
R02-2020-02-17-004
AP du 17/02/2020 actant le reclassement de la Société
SIAPOC située Usine Bassignac sur la commune de
Trinité et abrogeant une série d'arrêtés préfectoraux.
AP actant le reclassement de SIAPOC située Usine Bassignac à Trinité et abrogeant une série
d'AP.
DEAL - R02-2020-02-17-004 - AP du 17/02/2020 actant le reclassement de la Société SIAPOC située Usine Bassignac sur la commune de Trinité et abrogeant une série d'arrêtés préfectoraux. 8 =
Liberté + Égalité + Fraternité
.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
ARRÊTÉ
Actant le reclassement des activités de la société SIAPOC située Usine Bassignac sur la commune de Trinité et
abrogeant une série d’arrêtés préfectoraux
Le Préfet de la Martinique,
le Code de l’environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, notamment l’article R.511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER secrétaire
général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique — Administration
générale ;
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (2640) ;
l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères
(matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
l'arrêté préfectoral n°77-2937 du 5 septembre 1977 autorisant l’installation et l’exploitation d’une usine
de fabrication de peinture (SIAPOC) ;
l'arrêté préfectoral n°95-516 du 9 mars 1995 fixant des prescriptions additionnelles à l’exploitation de la
S.A. SIAPOC à TRINITE ;
l'arrêté préfectoral n°2015089-0014 du 30 mars 2015 portant prescriptions complémentaires à la société
SIAPOC — Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique RSDE -— Première phase :
Surveillance initiale ;
l'arrêté préfectoral n°96-754 du 16 avril 1996 mettant en demeure la société SIAPOC de satisfaire les
obligations de cet arrêté sur le site de l’unité de production de Trinité ;
Page 1/5
DEAL - R02-2020-02-17-004 - AP du 17/02/2020 actant le reclassement de la Société SIAPOC située Usine Bassignac sur la commune de Trinité et abrogeant une série d'arrêtés préfectoraux. 9 Vu l'arrêté préfectoral n°2012254-0013 du 27 août 2012 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter
certaines prescriptions des arrêtés préfectoraux n°77-2937 du 5 septembre 1977 et n°95-516 du 9 mars
1995 ;
Vu _l’arrêté préfectoral n°2014079-0009 du 20 mars 2014 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter
certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n°95-516 du 09/03/1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines
prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations
classées ;
Vu Je rapport de l’inspection RI/ENV/19.464 du 26 décembre 2019 ;
Vu la consultation de l’exploitant sur le projet d’arrêté adressé à l’exploitant le 26 décembre 2019 par
courrier référencé 19. 464 auquel l’exploitant n’a pas émis d’observations particulières ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés préfectoraux n°77-2937 du 05/09/77 autorisant l'installation et l’exploitation d’une usine de fabrication de peinture (SIAPOC) et n°95-516 du 09/03/95 fixant des prescriptions additionnelles à l’exploitation de la S.A. SIAPOC à TRINITE sont soit obsolètes soit incluses dans les arrêtés ministériels sectoriels, soit reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2015089-0014 portant prescriptions complémentaires à la société SIAPOC — Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique RSDE — Première phase : Surveillance initiale n’ont plus lieu d’être puisque l’arrêté ministériel du 24 août 2017 a modifié dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions et les délais des arrêtés préfectoraux suivants ne correspondent plus à la situation de l’établissement et/ou que le respect des prescriptions a été constaté : ° _n°96-754 du 16/04/1996 mettant en demeure la société SIAPOC de satisfaire les obligations de cet arrêté sur le site de l’unité de production de Trinité ;
+ _n°2012254-0013 du 27/08/2012 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines
prescriptions des arrêtés préfectoraux n°77-2937 du 5 septembre 1977 et n°95-516 du 9 mars 1995 ;
+ _n°2014079-0009 du 20/03/2014 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines
prescriptions de l’arrêté préfectoral n°95-516 du 09/03/1995 ;
CONSIDÉRANT que le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral du 04/09/2018 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées a été constaté lors de la visite d’inspection du 28 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport de l’inspection RI/ENV/19.464 du 26 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la consultation de l’exploitant sur le projet d’arrêté adressé à l’exploitant le 26 décembre 2019 par courrier référencé 19. 464 auquel l’exploitant n’a pas émis d’observations particulières ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 2/5
DEAL - R02-2020-02-17-004 - AP du 17/02/2020 actant le reclassement de la Société SIAPOC située Usine Bassignac sur la commune de Trinité et abrogeant une série d'arrêtés préfectoraux. 10 Article 1 - Exploitant
ARRÊTE
La société SIAPOC (SIRET : 34 844 471 200 049 (usine)) dont le siège social est situé ZI Acajou Californie au
Lamentin doit pour les installations qu’elle exploite Usine Bassignac sur la commune de Trinité (97 220),
respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Mise à jour des actes administratifs
Les actes administratifs listés ci-dessous sont mis à jour conformément au tableau suivant :
Arrêté Abrogé/supprimé/ en vigueur
Arrêté préfectoral n°77-2937 du 05/09/77 autorisant
l'installation et l’exploitation d’une usine de
fabrication de peinture (SIAPOC)
Toutes les prescriptions à l’exception de l’article 1* sont abrogées
Arrêté préfectoral n°95-516 du 09/03/95 fixant des
prescriptions additionnelles à l’exploitation de la
S.A. SIAPOC à TRINITE ;
Toutes les prescriptions à l’exception de l’article 1° sont abrogées
Arrêté préfectoral complémentaire n°2015089-0014
du 30/03/2015 portant prescriptions complémentaires
à la société SIAPOC — Rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique RSDE —
Première phase : Surveillance initiale ;
L'arrêté préfectoral est abrogé
Arrêté n°96-754 du 16/04/1996 mettant en demeure
la société SIAPOC de satisfaire les obligations de cet
arrêté sur le site de l’unité de production de Trinité
L'arrêté préfectoral est abrogé
Arrêté n°2012254-0013 mettant en demeure la
société SIAPOC de respecter certaines prescriptions
des arrêtés préfectoraux n°77-2937 du 5 septembre
1977 et n°95-516 du 9 mars 1995
L'arrêté préfectoral est abrogé
Arrêté n°2014079-0009 du 20/03/2014 mettant en
demeure la société SIAPOC de respecter certaines
prescriptions de l’arrêté préfectoral n°95-516 du
09/03/1995
L'arrêté préfectoral est abrogé
Arrêté du 04/09/2018 mettant en demeure la société
SIAPOC de respecter certaines prescriptions des
arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions
applicables à certaines installations classées
L'arrêté préfectoral est abrogé
Page 3/5
DEAL - R02-2020-02-17-004 - AP du 17/02/2020 actant le reclassement de la Société SIAPOC située Usine Bassignac sur la commune de Trinité et abrogeant une série d'arrêtés préfectoraux. 11 Article 3 - Mise à jour de la liste des installations concernées par une rubrique de Ia
nomenclature des installations classées
Les classements des activités visées dans les arrêtés préfectoraux précédents sont remplacés par les classements
suivants :
AS, A
Rubrique! E, ; : Free ne à ? Alinéa |D,DC Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé
NC
Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels
(fabrication ou emploi de), à l'exclusion des activités classées au
titre de la rubrique 3410.
2640-b* | D Matières utilisées 1,2 ti La quantité de matière fabriquée ou utilisée étant :
b. Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, . _
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). Stockage de ralères remises de polymères 2662-3* | D — ? en 252 m3 : _ 2 . Résines et divers produits à base Le volume susceptible d'être stocké étant : demolvrères 3. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3. (D) poy
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à
l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des) : Utilisation de solvants pour la
LIST NC fabrication de peintures ASE Fabrication de mélanges pour revêtements, de vernis, d'encres et de colle, lorsque la consommation de solvant est supérieure à
100 t/ an
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de , .
matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la Entrepôt de Snee de produits <4 564 m3
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au A = _. F
ue NGC remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des ERFSRAI AR premieres et
Le volume des entrepôts étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 (D C)
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1
ou chronique 1.
4510 | NC |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation Divers produits 15,4 t étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2.
4511 | NC |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation Divers produits 115t
étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion
de la rubrique 4330.
4331 | NC |La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations Divers produits 16t
y compris dans les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
Tableau 1: * : les installations peuvent fonctionner avec le bénéfice des droits acquis — À : Autorisation — E : Enregistrement - DC :
Déclaration avec Contrôle périodique — D : Déclaration — NC : Non-Classable
Page 4/5
DEAL - R02-2020-02-17-004 - AP du 17/02/2020 actant le reclassement de la Société SIAPOC située Usine Bassignac sur la commune de Trinité et abrogeant une série d'arrêtés préfectoraux. 12 Article 4 - Installations visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les dispositions applicables aux installations existantes des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées
soumises à déclaration incluses dans l’établissement (rubrique 2640 et 2662).
Article 5 - Prescriptions particulières
Article 5.1 - Interdiction des rejets
Tout rejet dans le milieu autre que les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées est interdit.
Article 5.2 - Eaux pluviales
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les eaux pluviales de toitures sont évacuées par un réseau spécifique ou traitées (recyclage, infiltration, etc.)
conformément aux dispositions du SDAGE ou SAGE s’il existe. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables sont collectées par un réseau spécifique et
sont traitées et recyclées par la station d’épuration interne au site (rejet 0).
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal
Administratif de Fort-de-France :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures
de publicité prévues à l’article 7. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Trinité et le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 - Publication et notification
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Trinité et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Trinité pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fort-de-France, le 17 FEV. 2020
Le secrétaire génér
Page 5/5
DEAL - R02-2020-02-17-004 - AP du 17/02/2020 actant le reclassement de la Société SIAPOC située Usine Bassignac sur la commune de Trinité et abrogeant une série d'arrêtés préfectoraux. 13 DEAL
R02-2020-02-17-006
AP du 17/02/2020 portant approbation du montant de la
quote-part unitaire définie dans le schéma de raccordement
au réseau des énergies renouvelables de la Martinique.
AP du 17/02/2020 portant approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le
schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Martinique.
DEAL - R02-2020-02-17-006 - AP du 17/02/2020 portant approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Martinique. 14 BEÀ Liberté + Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le schéma de
raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l'Énergie, et notamment ses articles L.321-7, L.342-1, L.342-12 et L. 361-1 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-4, L. 123-19 et R. 122-17 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie :
Vu la déclaration d'intention d'élaborer le schéma de raccordement au réseau des énergies
renouvelables de la Martinique publiée par Électricité de France Systèmes Énergétiques Insulaires
du 26 novembre 2018 ;
Vu la concertation menée, qui a notamment associé les services déconcentrés de l'État en charge
de l'énergie (la DEAL), la Collectivité Territoriale de Martinique, l'autorité organisatrice du réseau
public de distribution (le SMEM), le Syndicat professionnel des producteurs d'électricité
renouvelable, ainsi que la chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique (CCIM) :
Vu l'avis de la DEAL n° AËC.19.041 du 11 février 2019 portant sur le projet de schéma ;
Vu l'avis du SMEM n° 2019/PRES/DGS/DT/ER/JPM/064383 du 20 février 2019 portant sur le
projet de schéma ;
Vu l'avis de la CTM n° DGAA/DEE/VMP/BE/n°000260441 du 8 mars 2019 portant sur le projet de
schéma ;
Vu l'avis de la CCIM du 19 mars 2019 portant sur le projet de schéma ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n°’MRAe 2019AMAR8 du 21 novembre 2019 portant sur
l'évaluation environnementale stratégique du projet de schéma de raccordement au réseau des
énergies renouvelables de la Martinique ;
Vu le mémoire en réponse d'Électricité de France Systèmes Énergétiques Insulaires du 26
novembre 2019 sur l'avis de l'autorité environnementale ;:
Vu la capacité réservée d'accueil fixée à 142 MW par le préfet de la Martinique le 15 novembre
2019 ;
1/2
DEAL - R02-2020-02-17-006 - AP du 17/02/2020 portant approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Martinique. 15 Vu l'avis de mise à disposition du public du projet de schéma de raccordement au réseau des
énergies renouvelables de la Martinique publié le 12 décembre 2019 sur les sites internet de la
préfecture et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique :
Vu l'avis de mise à disposition du public du projet de schéma de raccordement au réseau des
énergies renouvelables de la Martinique paru dans l'édition du 13 décembre 2019 du journal Le
Legis en application de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;
Vu la participation du public sur le projet de schéma de raccordement au réseau des énergies
renouvelables de la Martinique et son évaluation environnementale, organisée du 30 décembre
2019 au 31 janvier 2020 ;
Vu la synthèse de la participation du public susvisée, publiée sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
Vu la demande d'approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le schéma de
raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Martinique déposée par Électricité de
France Systèmes Energétiques Insulaires auprès du préfet de la Martinique le 11 février 2020 ;
Considérant la vacance du poste de préfet de la Martinique ;
Considérant l'application conjointe des dispositions des articles 45.1, 84 et 85 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié, chargeant le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
secrétaire général pour les affaires régionales, d'exercer l'intérim et lui donnant compétence pour
signer d tels actes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Le montant de la quote-part unitaire pour le raccordement au réseau des énergies renouvelables, fixée
à 106 900 € par mégawatt de puissance installée, est approuvé.
Article 2
Ce montant prend effet au lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Martinique sera publié
par le gestionnaire de réseau public de transport au plus tard à la date de publication de
l'approbation de la quote-part par le préfet.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 4 7 FEV. 2020
2/2
DEAL - R02-2020-02-17-006 - AP du 17/02/2020 portant approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Martinique. 16 DIECCTE
R02-2020-02-19-001
doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste
des conseillers du salarié
DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 17 x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction des Entreprises de la Concurrence
de la Consommation du Travail et de l'Emploi
de la Martinique
Arrêté n°
Complétant la liste des conseillers du salarié
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu les articles L 1232-7 à L 1232-14 et L 1233-13 du code du travail ;
Vu les articles L 1237-11 à L1237-16 du code du travail ;
Vu les articles L2271 et R2272-1 à 9 du code du travail :
Vu l’article D1232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif aux frais de déplacement ;
Vu les arrêtés ministériels des 14 décembre 2017 et 12 avril 2018 portant nomination des
conseillers prud'hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2017-04-06-001 du 06 avril 2017 établissant la liste des conseillers du
salarié publiée au recueil des actes administratifs le 7 avril 2017 complété par arrêté du 20
septembre 2018 ;
Sur les demandes d’ajouts et de suppressions présentées par les organisations syndicales CFDT,
CFTC, et CGTM;
Sur proposition de la Directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et
de l'emploi de la Collectivité Territoriale de la Martinique :
ARRETE
Article 1°” — La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de
l’entretien préalable à son licenciement ou lors d’une rupture conventionnelle, en l’absence
d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit jusqu’au 05
avril 2020 :
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DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 18 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 19 CDMT
(Centrale Démocratique Martiniquaise des Travailleurs)
NOM-PRENOM PROFESSION TELEPHONE ADRESSE
Madame AMORY ue Quartier Morne Acajou
| Géraldine conseillère vente 0696 43 33 59 97240 Le François
Monsieur APAT Joseph
Gabriel René retraité 0696 01 32 64
Chemin Flamboyant
Maison Espartero
97213 Le Gros-Morne
Madame BELLUNE Noélla agent de crèche 0696 76 53 19 Pointe Yacinthe 97231 LE ROBERT
Madame COUDIN Denise demandeur d'emploi 0696 27 41 65
Résidence Les manguiers
Bâtiment La Divine
Route de Moutte
97200 Fort-de-France
Madame ERIDAN Patricia agent administratif 0696 83 81 82 Fonds Brulés 97231 LE ROBERT
Monsieur José
FRANCOIS-HAUGRAIN
employé en hôtellerie 0696 35 82 12 Courbaril Voie n°5 97231 LE ROBERT
Monsieur GALIBOU
Louis-Pascal agent de propreté 0696 529020
Résidence Toquade
Renéville
97200 FORT-DE- FRANCE
Monsieur GRANDJEAN
Frédéric Demandeur d'emploi 0696 92 24 20
48, rue des sicriés
les bougainvilliers
97221 LE CARBERT
Madame JAVALOYES
Sylvie comptable 0696 35 72 83
19, lotissement les
charmilles
Route de redoute
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Fred LAGIER Technicien polyvalent 0696 02 17 77
Résidence fleur d’eau
Pointe Courchet
97240 LE FRANCOIS
Madame Sylvie LOVINCE vendeuse 0696 32 7537
5, impasse du morne
Enclos
97233 SCHOELCHER
Monsieur Laurent MEPA Technicien polyvalent 0696 21 58 92 Haut du bourg 97260 MORNE-ROUGE
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DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 20 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 21 Monsieur Laurent NADIR Technicien polyvalent 0696 24 11 85 11 rue Léon Gontran Damas
97232 LE LAMENTIN
Madame Kumari ZALI Secrétaire
administratif 0696 48 18 20
Cité Floréal
97200 FORT-DE-FRANCE
UIRM - CFDT
{Union Interprofessionnelle Régionale de Martinique
Confédération Française Démocratique du Travail)
NOM-PRENOM PROFESSION TELEPHONE ADRESSE
Monsieur BEAUSOLEIL
Paul-Emile Employé Pôle emploi 0696 21 54 72
Presqu'ile
97212 SAINT-JOSEPH
Madame BARDET
SERALINE Alix Chargée de mission RH 0696 20 24 21
Résidence Azteca
Les hauts de Terreville
97233 SCHOELCHER
Monsieur BELLAY Patrick employé 0696 23 10 17 Lotissement Palmyra
97232 LE LAMENTIN
Monsieur DETONNE
Patrick
Responsable
développement des
ventes
0696 26 27 00
Morne Coco Voie n°3
Zaméo Zéphir — Route de
Didier —
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur DOUBEL Jean-
Pierre Employé hôtellerie 0696 37 84 12
Ravine Touza
Résidence de la Liberté
97233 SCHOELCHER
Madame EXILIE Liliane Vendeuse en optique
lunetterie 0696 07 23 26
Résidence la coulée verte
97290 LE VAUCLIN
professeur de droit 0696 275773 42, rue du Fonds Lada
200 FORT-DE- FRANCE
Monsieur PICOT Eric personnel civil de la
défense 0696 406967
Aca;jou Sud chemin les
horizons villa Saint-michel
97232 Le Lamentin
Monsieur THEOPHILE
Jason
Chargé d'études
juridiques 0696 50 95 04
HNINeuGie LaoTtre
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DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 22 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 23 CFE - CGC
{Confédération Française de l’Encadrement - CGC)
NOM-PRENOM PROFESSION TELEPHONE ADRESSE
Monsieur BAUCELIN
Thierry
Fonctionnaire de
police
0696 95 23 29
Résidence éolia
Quartier les coteaux
972280 SAINTE-LUCE
Madame CINE Clara Technicienne Air
France
0696 28 72 53
27, chemin du Courbaril
Acajou
97232 LE LAMENTIN
Monsieur LOUIS-JEAN
Hervé Cadre [EDOM
Lotissement Morne Coco
97215 RIVIFRE-SALEE
Monsieur MANUEL Joël f Cadre EDF 0696 25 21 18
16, lotissement les colibris
3.5 km route de balata
97200 FORT-DE-FRANCE
UR - CFTC
(Union Régionale des Syndicats CFTC de la Martinique)
NOM-PRENOM PROFESSION TELEPHONE ADRESSE
Madame DEFORT ingénieure Lotissement Grand Case
Sandrine commerciale 0696 21 02 12 97232 LE LAMENTIN
Monsieur ELIO Roger Agent télécom 0696 31 48 89
Maison des syndicats
Boulevard de Gaulle
97200 FORT-DE-FRANCE
Madame ERTUS Danielle Sans emploi 0696 35 13 36
31 Chemin Desbrosses
La vallée - Ravine Vilaine
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur EUCAR
Georges Agent télécom 0696 75 63 63
Maison des syndicats
Boulevard de Gaulle
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur OLIVIER Flavia Animateur prévention 0696 23 74 45
Quartier Bonneau
Maison Porsan
97231 LE ROBERT
Monsieur ORNEM
Georges
Technicien agronome 0696 26 16 45
Maison des syndicats
Boulevard de Gaulle
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur THERES Louis Agent territorial 0696 81 75 75
Résidence Caldena
Saint James
97250 SAINT-PIERRE
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DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 24 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 25 CGTM
(Confédération Générale du Travail de Martinique)
NOM-PRENOM PROFESSION TELEPHONE ADRESSE
Monsieur CENTAURE
Laurent
Ouvrier agricole 0696 94 1445 25, Lotissement Guérin 97218 MACOUBA
Monsieur DEGRAS
Alphonse
Employé station-
service
0696 79 50 08 Duprey
97290 LE MARIN
Monsieur DOLMEN
Patrick Ouvrier agricole 9695 70 57 17
Maison des syndicats
Porte 2
37200 FORT-DE-FRANCE
Madame FRIQUE Chantal comptable 996 81 05 81
Cité Dillon Squadra F2
FA 274
97209 FORT-DE-FRANCE
Monsieur André GERALD Technicien de
laboratoire 0696 35 13 85
15, lotissement Sainte-Marie
Cluny
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur HIERSO Ruddy Agent technique 0696 81 16 OG
Maison des syndicats
Porte 2
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur LEBON
Christian Retraité 0696 67 67 20
Chemin Croix Girin
97213 LE GROS MORNE
Monsieur MANDE
Rodolphe
Adjoint territorial
d'animation 0696 91 O5 24
Rue de la rose de porcelaine
Godissard Z6 C21
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur MARTINEL
Elvire Lucie Aide-soignante 0696 19 28 99
Chemin Morne Bambou
Quartier Chambord
97232 LE LAMENTIN
Monsieur MAVOUNGO
Marc
Surveillant brigadier 0696 54 69 21 343, route de redoute 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur NERIS Ernest Policier municipal 0696 92 00 85
Maison des syndicats
Porte 2
97200 FORT-DE-FRANCE
Madame NOEL Yvelle Employée de station 0696 03 51 32 Toraille
97215 RIVIERE-SALEE
Madame VALENTINE
Chantal Employée Maif 0696 33 04 71
Résidence Le Destin
97224 DUCOS
CGTM - FSM
(Confédération Générale du Travail de la Martinique affiliée à la
Fédération Syndicale Mondiale)
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DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 26 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 27 NOM-PRENOM PROFESSION TELEPHONE ADRESSE
Monsieur BONIFACE
François retraité 0696 69 74 10
Quartier Bezaudin
97230 SAINTE-MARIE
Monsieur CAYOL Robert Secrétaire général 0696 11 08 21 Hauteur Fonds Nicolas CGTM-ESM 97221 LE ROBERT
Monsieur Alex FATNA retraité 0606 25968] 2° rue Joseph Gaillard | | TT
- ” | 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur JEAN-PHILIPPE ivière Lézard
PRREMPAS Ouvrier BTP 0696 35 45 92 Ep ere Eddy 97213 LE GROS-MORNE
Monsieur Patrick
GOUJON
Recherche emploi 0696 25 39 98 5,5 km route de balata 97234 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Jocelyn
LAMON 0696 75 7123
99, boulevard du centre
Debriant
97234 FORT-DE-FRANCE
Monsieur MONT Marcel Agent de propreté 0696 44 94 18 Quartier Bac
97224 DUCOS
Monsieur NARECE 29, rue Lorsold
Wilfread salarié 0696 27 79 86 Plateau Fofo
97233 SCHOELCHER
Monsieur TOUSSAINT Chemin Caféière
traité 0696 31 0451 Antony
us à ROLE 97232 LE LAMENTIN
Monsieur PINVILLE Tedd formateur 0696105298 70 avenue de l'impératrice y N LL 97229 LES TROIS-ILETS
96438576| Résidence| Madame ZIDEE Marcelle Sans emploi 0628 43 85 CT Re nes 0596 65 31 09 97232 LE ROBERT
CSTM
(Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais)
NOM-PRENOM PROFESSION TELEPHONE ADRESSE
Pointe Chaudièë Monsieur AMAR Félix | Chef de contrôle 0696 36 39 45 | Pointe Chaudière
97240 LE FRANCOIS
Monsieur AMATA
Dominique
0696 21 18 27
0696 91 49 99
Cité artisanale Dillon
5, avenue Eugène Mona
97200 FORT-DE-FRANCE
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DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 28 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 29 Monsieur ANGELE Hervé Conseiller en vente 0696 90 78 20
Jambette Beauséjour
Voie n°13
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur ANGELIE Henry Manager de rayons 0696 33 82 05
Quartier Monésie
Chemin Grand Figue
97228 SAINTE-LUCE
Monsieur BAUDRY Daniel Chauffeur 0696 44 80 83 Cap marin quartier mamisse
97290 LE MARIN
Madame BEAUSEJOUR
Gina Aide-soignante 0696 79 92 65
30, rue Homère Clément
97240 LE FRANCOIS
Madame BELTANT Sylvie Chauffeur receveur 0696 06 65 15 Quartier Petit Coton
97215 RIVIERE-PILOTE
Madame BOUERIE Jenny Vendeuse 0696 93 39 27
Morne Morissot voie n°4
Rue Cayale
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur CAMBUSY
Bertrand
Secrétaire général
CSTM 0696 17 89 22
27, rue du 24 mars 1961
97232 LE LAMENTIN
Monsieur CASTER Eddy responsable clientèle 0596 605381
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT-DE- FRANCE
Monsieur CHEVIOT
Marcus
cadre commercial 0596 605381
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT-DE- FRANCE
Monsieur CORALIE Jean-
Michel Chauffeur receveur 0696 31 37 11
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT-DE- FRANCE
Monsieur DELVIN Joël gestionnaire de stocks 0596 605381
Maison des syndicats
jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
Madame FAGE Fernande Aide-soignante 0696 45 48 97 Perrine 97211 RIVIERE-PILOTE
Madame JEAN-BAPTISTE
Roselyne Assistante de direction 0696 25 51 08
Résidence la cannaie
Durivage
97224 DUCOS
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DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 30 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 31 Madame LABRIDY Sophia facturière 0696 93 03 54
Résidence petit bourg —
Vanille
Basse Gondeau
97232 LE LAMENTIN
Madame LOUIS-
ALEXANDRE Aurélie
Agent des services
hospitaliers 0696 88 22 38
Résidence Les coulisses
PARAPEL Grand bassin
97270 LE SAINT-ESPRIT
Monsieur MARIE-CLAIRE
Eddy Responsable de service 0696 43 20 24
150, impasse belle Isle
97232 LE LAMENTIN
Madame MARIE-
EGYPTIENNE Ketty
Responsable de service 0696 08 09 28 64 Tivoli Rodate 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur MORELLON
Olivier-Jean
Chauffeur et agent
d'entretien 0696 84 17 11
Sans Pareil
97222 BELLEFONTAINE
Monsieur MORMIN
Patrice Employé polyvalent 0696 35 28 85
Quartier Cheval Blanc
97222 BELLEFONTAINE
Monsieur NOSIBOR
Frantz agent 0696 93 38 85
6, cité nouvelle
voie du bélè laugier
97215 RIVIERE-SALEE
Monsieur Gilbert
NUBERON Chauffeur receveur 0696 32 93 89
1098, chemin Daubert
97232 LE LAMENTIN
Monsieur PROPHETE
Jean-Pierre Chauffeur receveur 0696 45 60 14
69, Trenelle citron
Rue Rubal Blome
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur ROLLE Marlène vendeuse 0696 41 18 06 14, citée La Jetée
97240 LE FRANCOIS
Monsieur ROSAMONT
Christophe Chauffeur receveur 0696 51 20 89
Quartier Rivière Caleçon
Morne Pitault
97232 LE LAMENTIN
Quartier Saint-Laurent
ra THOMASI vendeuse 0696 39 03 74 |Lieudit Bisette 8 97240 LE FRANCOIS
Monsieur VANDESTOC Bois du parc — Fond cacao
Daniel Chauffeur receveur 0696 25 19 43 97212 SAINT-JOSEPH
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DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 32 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 33 Madame Yvonne ZAIN Employée de crèche 0696 53 49 36
Résidence Capitale Il
Les Hauts de Dillon
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur ZENOKI Hervé Employé bibliothécaire 0596 62 69 51 Rue Léona Gabriel
97211 RIVIERE-PILOTE
UDFO
{Union Départementale Force Ouvrière de Martinique)
NOM-PRENOM PROFESSION TELEPHONE ADRESSE
Monsieur AUGUSTINE
Jean-Michel fonctionnaire 0596 70 07 04
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Madame BARDOUX
Maroussia
Agent CGSSM 0596 70 07 04
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur BELHUMEUR
Jean-Claude agent à la CGSSM 0596 70 07 04
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur BELLEMARE
Eric
Fonctionnaire
territorial
0596 70 07 04
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur CYRILLE Alain Agent de la CGSSM 0596 70 07 04
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Madame DALMAT-
BORNIL Clara Agent pôle emploi 0596 70 07 04
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur DIALLO
Mahamadou salarié 0596 700704
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Madame DUPIN DE
MAJOUBERT Valérie
Fonctionnaire
territorial
0596 700704
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Madame ARNAUD
ELIAZORD Valérie
Fonctionnaire
territorial
0596 700704
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIES PAGE 9/11
DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 34 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 35 41, rue Gabriel péri
Monsieur ELIXEE Etienne |salarié 0596 700704 [Terres Sainville
97200 Fort-de-France
41, rue Gabriel péri
Monsieur FILLON Charles | Retraité 0596 700704 Î|Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur FRIQUE Jean-
Charles Superviseur à la CFTU 0596 700704
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur JEAN-GILLES Fonctionnaire 41, rue Gabriel péri Patrick territorial 0596 700704 |Terres Sainville
97200 Fort-de-France
41, rue Gabriel péri Madame OZIER-
’ ’ _ oem
Agent pôle emploi 0596 700704 |Terres Sainville LAFONTAINE Béatrice
97200 Fort-de-France
Madame PERROT Magali Agent pôle emploi 0596 700704
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Madame PUISY Gina Agent pôle emploi 0596 700704
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur RAVAUD Raoul Agent de la CGSSM 0596 700704
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur SEJEAN
Etienne Agent de la CGSSM 0596 700704
41, rue Gabriel péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
41, rue Gabriel péri
Monsieur VIOLTON Fred | Agent pôle emploi 0596 700704 |Terres Sainville
97200 Fort-de-France
UGTM
(Union Générale des Travailleurs de Martinique)
NOM-PRENOM PROFESSION TELEPHONE ADRESSE
- le 0696 306755 ]|Le Débat
Monsieur ARIBO Serge Agent hospitalier 0596 664653 |97224 DUCOS
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIES PAGE 10/11
DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 36 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 37 Maison des syndicats
Monsieur BERTIDE Alex | permanent syndical 0596 605381 |jJardin Desclieux
97200 FORT-DE- FRANCE
Ï B Sochet
Monsieur BERTA Retraité 0696853717 [79076 Ambroise 97232 LE LAMENTIN
Monsieur DORE Patrick | Agent hospitalier 9666 212365] _
37232 LE LAMENTIN
Monsieur NORCA Daniel retraité 0696 276031 liardin Desciieux
Fe
97200 Fort-de-France
Maison des syndicats
retraité 0696 222267 {jardin Desclieux Monsieur VADIUS Alfred
Article 2 — La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans. Elle peut être complétée à
tout moment si nécessaire par ajout ou retrait. Elle est tenue à la disposition du public à la Direction
des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi, au Conseil des
prudhommes et à la Cour d'appel de la Martinique.
Article 3 — L'arrêté du 20 septembre 2018 complétant la liste des conseillers du salarié est abrogé à
la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, fixée au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 — La Directrice des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de
l'Emploi de la Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 1 G FEV. 2020
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (12, rue du citronnier — Plateau Fofo — CS
17103 —- 97271 Schoelcher Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIES PAGE 11/11
DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 38 DIECCTE - R02-2020-02-19-001 - doc07650620200219072345 - - Arrêté complétant la liste des conseillers du salarié 39 DIECCTE
R02-2020-02-19-002
doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste
des défenseurs syndicaux intervenant en matière
prud'homale
DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 40 M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction des Entreprises de la Concurrence
de la Consommation du Travail et de l'Emploi
de la Martinique
Arrêté n°
Complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la
formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L1453-4 à L 453-9, R1453-2, D1453.1 à D1453-2-9;
Vu les arrêtés ministériels des 14 décembre 2017 et 12 avril 2018 portant nomination des conseillers des
prud'hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2016-10-03-002 du 03 octobre 2016 établissant la liste des défenseurs
syndicaux intervenant en matière prud’homale pour la Collectivité Territoriale de la Martinique et publié au
recueil des actes administratifs le 4 octobre 2016 complété le 20 septembre 2018 :
Vu les demandes d’ajouts et de suppressions présentées par les organisations syndicales CDMT, CFDT, CFTC
et CGTM-FSM ;
Sur proposition de la Directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de
l'emploi ;
ARRETE
Article 1”— La liste des défenseurs syndicaux appelés à intervenir en matière prud’homale est composée
comme suit jusqu’au 02 octobre 2020 :
LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX PAGE 1/5
DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 41 DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 42 ORGANISATION NOM-PRENOM
PROFESSION SYNDICALE TELEPHONE ADRESSE
Madame AMORY _ Quartier Morne Acajou
Il t < Géraldine conseillère vente CDMT 696433359 97240 Le François
Maison des syndicats d ABATUCI -
. _ Lrs ÿ Salariée CGSS CGTM-FSM
0696232412 |Porte 16- BP 799
97244 Fort-de-France Cedex
. Chemin Flamboyant
et Ce René retraité CDMT 696013264 Maison Espartero
P 97213 Le Gros-Morne
. Maison des syndicats
M ARIB |;
eme ut agent hospitalier | UGTM 696306755 Jardin Desclieux
Es 97200 Fort-de-France
. 43, villa Les Conques
BA loyé /
eur MBOU Les CDMT 696305026 | Route de Ravine Vilaine
97200 Fort de France
résidence AZTECA,
Madame BARDET- chargée de mission Bâtiment A- Appt A3, | - 2 SERALINE Alix
RH SIRIMECFEIE 6596202421 les hauts de Terreville,
97233 Schoelcher
Monsieur Quartier Presqu'île BEAUSOLEIL Paul- employé UIRM-CEDT 696215472 . q
. 97212 Saint-Joseph
Emile
Monsieur A1, rue Gabriel péri
BELHUMEUR jean- agent à la CGSSM UD-FO 5967007004 Terres Sainville
Claude 97200 Fort-de-France
. Lotissement Palmyra
BELLAY
nes À employé UIRM-CFDT 696231017 villa N° 6 Acajou
: 97232 Le Lamentin
. Maison des syndicats
M BERTID
ns FE | bermanent syndical |CSTM 596605381 Jardin Desclieux
97200 FORT-DE- FRANCE
. Maison des syndicats
En CROER reponane CSTM 596605381 | Jardin Desclieux
y 97200 FORT-DE- FRANCE
. Maison des
syndicats
sl CHEVIOT cadre commercial CSTM 5966605381 Jardin Desclieux
L 97200 FORT-DE- FRANCE
Maison des syndicats Z
MEME ES Salariée de la CGSS | CGTM-FSM 0696205142 |Porte 16- BP 799 Maryline
97244 Fort-de-France Cedex
DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 43 DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 44 Monsieur DELVIN gestionnaire de Maison des syndicats Joël stocks CSTM 596605381 jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
. Maison des syndicats
Monsieur DEMARET |. ,. LL un. .
Gr or é ingénieur territorial |CGTM 5967057117 jardin Desclieux
BOTy 97200 Fort-de-France
. 41, rue Gabriel péri
M DIALLO /
Nes salarié FO 596700704 |Terres Sainville
97200 Fort-de-France
. . AT, rue Gabriel péri M e ELIAZOR fonctionnair /
vs etoile : FO 596710704 | Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur ENELEDA Chemin caféière Palmiste nc TMLE _ Christian cadre retraité CGTM-FSM 696600655 97232 Le Lamentin
Madame ERIDAN .. | Fond brûlé
Patricia agent administratif | CDMT 696838182 97221 LE ROBERT
151 impasse Catol Quartier d B
ne ie GRBER agent technique |CGTM-FSM 6967362146 Sarrault
97232 LAMENTIN
Résidence Toquade
i AUBOU . 2 Bâti t M Porte 12
Monsieur G agent de propreté |CÜ, 6965529020 ° ren J Louis-Pascal Renéville
97200 FORT-DE- FRANCE
Maison des syndicats
Monsieur — porte 2, bouievard du
JEAN-MARIE Gabriel nt = POCOSTÉ Général de Gaulle
97200 FORT-DE- FRANCE
Monsieur —. es à - Rivière Lézarde
EAN-PHILPPE Eddy |7 mi ce SM 9926894279 97213 GROS-MORNE
Madäme JOLY 47, rue du Fonds Lada
Myriane professeur de droit TS 37200 FORT-DE- FRANCE
Maison des syndicats
M tri Salariée de la CGSs |cGri-rs: 0696456042 | Porte 16- BP 799
97244 Fort-de-France Cedex
Résidence Fleur d'eau
Monsieur LAGIER technicien CDiAT 696021777 Bâtiment B -Pointe
Fred polyvalent Courchet
97240 LE FRANCOIS
Maison des syndicats
FONSEUT LAMAIN Lay CGTM 596705717 [PO'TE : PoUevart du Jean-Noël Général de Gaulle
97200 FORT-DE-FRANCE
DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 45 DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 46 Madame LAMBESE Maison des syndicats
Agnès alariée de la CGSS iESAA 0590652961 |Porte 16- BP 799 ie 97244 Fort-de-France Cedex
35, boulevard du centre Monsieur LAMON
mn Er me . . Le °
: CCGTM-FSM 6596757123 Debriarié Jocelyn
97234 Fort-de-France
Monsieur LIENAFA
Eric 6596271100
Morne Pavilion
97200 Fort-de-France
Monsieur LOUIS-
MIRTILLES Josiaste 6963222770
Quartier Saint Rock
97240 Le François
Maison des syndicats -
PRE EU joint territorial | 5696910524 Porte 2 Jardin Desclieux Rodolphe d'animation una |
37200 Fort-de-France
Î NADIR chaicier son G F Dama Monsieur technicier CDMT 6906241185 11, Léon SEE » amas
Laurent polyvalent 97232 ie Lamentin
. Maison des syndicats NORCA , cm. _ .
Doit C retraité JG7 696276031 jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
M i OLIVIER
NSIEUT employé CFTC 0596237445 Flavia
. . 2 el civil . min les horizons
Monsieur PICOT Eric |P2'S0nnel civil de la | 696406967 chemin les horizons” défense villa Saint-michel n°152
97232 Le Lamentin
Madame TALLY 318, rue Léon Gontrand
becËnr retraitée COM 696227269 | Damas - Cité Dillon FASAENNE 97200 Fort-de-France
Immeuble Coffre Monsieur THEOPHILE | chargé d'études
. Lens ral NS cu CFDT 696509504 avenue de Madiana
Jones 97233 Schoelcher
. Maison des syndicats
M VADI , _. _ ne ,
nel MIVS retraité STM 696222267 jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 47 DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 48 Article 2 — Conformément à l’article D1453-2-5 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux est
révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait. Elle est
tenue à la disposition du public à la Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du
Travail et de l'Emploi, au Conseil des Prudhommes et à la Cour d’appel de la Martinique.
Article 3 — L'arrêté n°R02-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 complétant la liste des défenseurs
syndicaux intervenant en matière prud’homale sur la Collectivité Territoriale de la Martinique est abrogé à la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté, fixée au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 — La Directrice des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la
Martinique est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France,
le Î Q FEV. 2020
,
Antoine POUSSIER
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (12, rue du citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 — 97271 Schoelcher Cedex)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 49 DIECCTE - R02-2020-02-19-002 - doc07650720200219072500 - Arrêté complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 50 Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2020-02-18-003
Subdélégation de signature AG DJSCS 28 2 2020
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-02-18-003 - Subdélégation de signature AG DJSCS 28 2 2020 51 BE A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Solidarités et de la Santé
Ministère des Sports
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ n°
Portant subdélégation de signature aux collaborateurs
de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Domaine :
Administration générale
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la
santé, du ministre de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du
14 août 2017, Mme Dominique SAVON, inspectrice de classe exceptionnelle à l’échelon spécial de l’action
sanitaire et sociale, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, à
compter du ler septembre 2017 ;
Considérant la vacance du poste de préfet de la Martinique ;
Considérant l’application conjointe des dispositions des articles 45.I, 84 et 85 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, chargeant le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, secrétaire général pour les
affaires régionales, d’exercer l’intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-02-03-016 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique, responsable du
budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés
sur certains programmes du budget de l’Etat ;
Considérant l’urgence ;
Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - discs972-direction@jses.gouv.fr Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-02-18-003 - Subdélégation de signature AG DJSCS 28 2 2020 52 ARRÉÈÊÈTE
Article 1° : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 3 février 2020, Madame Dominique SAVON en sa
qualité de Directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique subdélègue sa signature à
Monsieur Dominique HALB WACHS, Directeur adjoint.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Dominique SAVON, Directrice de la
jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique et de Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur adjoint, la délégation est donnée à :
- Madame Karine BAILLARD), inspectrice des affaires sanitaires et sociales, cheffe du pôle Cohésion
sociale,
- Madame Chantal DARDANUS, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, cheffe du pôle
Jeunesse, politique de la ville, et vie associative.
- Monsieur Frédéric JAMES, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle Formation-Certification,
- Madame Isabelle PAUL-PARVENU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle Ressources humaines et administration générale, Secrétaire générale de la Direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique,
- Monsieur Eric PRIVAT, professeur de sports hors classe, chef du pôle Sport et promotion des activités physiques et sportives,
Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :
e actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;
e arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements,
interdiction d’exercice, diplômes...) ;
e arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations des membres... ;
e correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux ministres, Préfet et élus.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine BAILLARD, délégation est donnée à
Madame Corinne CORBION, attachée principale d'administration de l’Etat, sur l’ensemble des politiques
relatives à la lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale des populations vulnérables, l’hébergement
d’urgence et le Handicap.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal DARDANUS, délégation est donnée à
Madame Cécile RENOTTE-URRUTY, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse hors classe.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric JAMES, délégation est donnée à Madame Mireille PAQUET, attachée principale d’administration de l’Etat.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PAUL-PARVENU, délégation est donnée à Madame Berthe BAPTE, attachée d’administration de l’Etat.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PRIVAT, délégation est donnée à Monsieur
Enrico ARSENE, professeur de sport.
Article 8 : Délégation de signature est délivrée à Monsieur Bruno TAILLARD, professeur de sports hors classe, à effet de valider les cartes professionnelles d’éducateurs sportifs au moyen de l’application ministérielle
« EAPS » (Etablissement d’Activité Physique et Sportive) et les avis de manifestations sportives au moyen de
l’application Openscop.
Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - djscs972-direction(@@jses.gouv.fr Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 O1
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-02-18-003 - Subdélégation de signature AG DJSCS 28 2 2020 53 Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique et les intéressés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet par
intérim et au directeur régional des finances publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
1 8 FEV. 2020
Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z'’Abricots 97264 Fort de France cedex - djiscs972-direction@jses.gouv.fr
Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-02-18-003 - Subdélégation de signature AG DJSCS 28 2 2020 54 Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2020-02-18-002
Subdélégation de signature Gestion budgétaire DJSCS 18 2
2020
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-02-18-002 - Subdélégation de signature Gestion budgétaire DJSCS 18 2 2020 55 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Solidarités et de la Santé
Ministère des Sports
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ n°
Portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire
Domaine :
Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l’Etat
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,
sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la
santé, du ministre de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 14
août 2017, Mme Dominique SAVON, inspectrice de classe exceptionnelle à l’échelon spécial de l’action sanitaire
et sociale, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, à compter du
ler septembre 2017 ;
Considérant la vacance du poste de préfet de la Martinique ;
Considérant l’application conjointe des dispositions des articles 45.I, 84 et 85 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, chargeant le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, secrétaire général pour les affaires
régionales, d’exercer l’intérim ;
Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - djscs972-direction@jsces.gouv.fr
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Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-02-18-002 - Subdélégation de signature Gestion budgétaire DJSCS 18 2 2020 56 Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2020-02-03-016 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique, responsable du
budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés
sur certains programmes du budget de l’Etat ;
Considérant l’urgence ;
Article 1° : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 3 février 2020, Madame Dominique SAVON en sa
qualité de Directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique subdélègue sa signature à
Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur Adjoint, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et
dépenses de l’État :
- pour les programmes 124, 147, 157, 163, 177, 219 et 304 en qualité de responsable d’unités
opérationnelles des programmes,
- pour le programme 724, en qualité de responsable de centre prescripteur,
- pour le programme 354, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre
prescripteur.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Dominique SAVON, Directrice de la
Jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique et de Monsieur Dominique HALB WACHS, Directeur
adjoint, la délégation est donnée à Madame Isabelle PAUL-PARVENU, attachée d’administration de l’Etat,
cheffe du pôle Ressources humaines et administration générale, Secrétaire générale de la Direction de la jeunesse
des sports et de la cohésion sociale de Martinique, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et dépenses de
l’État :
- pour les programmes 124, 147, 157, 163, 177, 219 et 304 en qualité de responsable d’unités
opérationnelles des programmes,
- pour le programme 724, en qualité de responsable de centre prescripteur,
- pour le programme 354, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre
prescripteur.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Dominique SAVON, Directrice de la
Jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique et de Monsieur Dominique HALB WACHS, Directeur
adjoint, la délégation est donnée à Madame Isabelle PAUL-PARVENU, attachée d’administration de l'Etat,
cheffe du pôle Ressources humaines et administration générale, Secrétaire générale, la délégation est donnée à
Madame Berthe BAPTÉ, attachée d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du pôle Ressources humaines et
administration générale de la Direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique, pour
procéder à l’ordonnancement des recettes et dépenses de l’État :
- pour les programmes 124, 147, 157, 163, 177, 219 et 304 en qualité de responsable d’unités
opérationnelles des programmes,
- pour le programme 724, en qualité de responsable de centre prescripteur,
- pour le programme 354, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre
prescripteur.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal DARDANUS, inspectrice de la jeunesse et des
sports hors classe, cheffe du pôle jeunesse, politique de la ville, et vie associative, pour les demandes d’achats
rattachées au titre 3 des BOP 147 et 163.
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Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-02-18-002 - Subdélégation de signature Gestion budgétaire DJSCS 18 2 2020 57 Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PAUL-PARVENU, attachée d’administration
de l’Etat, cheffe du pôle Ressources humaines et administration générale, Secrétaire générale et à Madame Berthe
BAPTÉ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du pôle Ressources humaines et administration générale, pour les demandes d’achats rattachées au titre 3 des BOP 124 et 354, pour un montant inférieur ou égal à 2 500 euros.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PRIVAT, professeur de sports hors classe, chef
du pôle Sport et promotion des activités physiques et sportives, pour les demandes d’achats rattachées au titre 3
du BOP 2109.
Article 7 : Délégation de signature est délivrée à Madame Michelle BEZAUDIN, secrétaire administrative de
classe normale, pour la mise à disposition des crédits de l’ensemble des BOP gérés par la Direction de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Martinique.
Article 8 : La directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et les intéressés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet par intérim et au directeur régional
des finances publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
. Fort de France, le 1 8 FEV. 2020
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Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-02-18-002 - Subdélégation de signature Gestion budgétaire DJSCS 18 2 2020 58 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-02-17-005
Arrêté portant création et composition des sections
spécialisées (COSDA)
Comité d'orientation stratégique du développement agricole (COSDA) en sections spécialisées sur
des thématiques précises. La composition de diverses commissions administratives, l'avis de ces
sections spécialisées tiendra lieu d'avis du COSDA.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-17-005 - Arrêté portant création et composition des sections spécialisées (COSDA) 59 EX =" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux Arrêté portant création et composition des sections
B.P. 642 spécialisées
FRE PORTER ETES du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)
Le Préfet de la Martinique
VU le Code Forestier ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L181-25, L181-27, R181-17, R313-1 et
R313-45 ;D 511-114
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,
notamment l'article 21 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R133-3 à R133-15 relatifs au
fonctionnement des commissions à caractère consultatif :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre
le public et l'administration ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la
commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de
groupements d'intérêt économique et environnemental ;
VU le décret n°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement
agricole et aux groupements d'intérêt économique et environnemental :
VU l'avis du Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R05-2019-10-30-001 du 30 octobre 2019 modifie l'arrêté préfectoral portant constitution
du COSDA de Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-17-005 - Arrêté portant création et composition des sections spécialisées (COSDA) 60 ARTICLE 1: Les arrêtés antérieurs portant création et composition des sections spécialisées du COSDA
sont abrogés.
ARTICLE 2: Création des sections spécialisées du COSDA
Le Préfet peut réunir le Comité d'orientation stratégique du développement agricole
(COSDA) en sections spécialisées sur des thématiques précises. Conformément à l'article 8
du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, l'avis de ces sections spécialisées
tiendra lieu d'avis du COSDA.
Les sections spécialisées du COSDA sont les suivantes:
section 1 « DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE »
Cette section traite du développement de l'agriculture.
Elle est informée sur les données de la programmation du Programme de Développement
Rural de Martinique (PDRM) 2014-2020. Elle est consultée sur les éventuelles modifications
des mesures du PDRM et sur l'adaptation des dispositifs du programme POSEI et lors des
phases de suivi-évaluation de ces programmes. Elle est informée de la gestion
déconcentrée des crédits de l'ODEADOM et des aides du POSE.
Elle exerce les compétences dévolues par le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) à
la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) à l'exception de celles
concernant la consultation sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de
Structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de
production.
Elle est consultée sur le projet de contrat d'objectifs et de performance de la chambre
d'agriculture de Martinique.
section 2 « INNOVATION ET TRANSFERT DES CONNAISSANCES»
Cette section est informée des questions relatives aux orientations de la recherche
agronomique. Elle traite de l'innovation en lien avec la formation et le transfert des
connaissances (RITA), de l'instauration des fonds de formation au profit des actifs agricoles,
des programmes d'enseignement visant «à produire autrement». Elle débat des orientations
et des résultats en matière de développement agricole.
Cette section exerce les compétences dévolues par CRPM à la commission régionale de
l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) à l'exception de celles concernant le
Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD).
Cette section exerce les compétences liées à la mise en œuvre du projet agro-écologique:
Programme Régional de Développement Agricole et Rural (Chambre d'agriculture), GIEE,
ECOPHYTO.
Elle a vocation à proposer les orientations stratégiques pour l'élaboration et le suivi
du projet agro-écologique et à connaître les synthèses des productions d'éventuels
groupes de travail. Elle a pour missions :
* d'assurer la gouvernance régionale du projet agro-écologique :
* d'assurer la gouvernance régionale de différents plans associés au projet agro-écologique
dont le plan ECOPHYTO Il
* de suivre la mise en œuvre des programmes régionaux de développement agricole et rural
(PRDAR) et de veiller à leur cohérence avec les autres actions d'innovation et de
développement agricole mis en œuvre au niveau régional
* de formuler un avis sur la reconnaissance des GIEE en application du décret n°2015-467
du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la COREAMR sur
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-17-005 - Arrêté portant création et composition des sections spécialisées (COSDA) 61 les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental,
et de suivre les travaux de coordination et de capitalisation des résultats menés par la
chambre d'agriculture
* d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la qualité des
produits agricoles et des denrées alimentaires
Cette section exerce les compétences qui entrent dans le champ de la politique
d'enseignement et de formation en agriculture, en agro-alimentaire, en agro-halieuthique, en
tenant compte des orientations du PREA (Plan Régional de l'Enseignement Agricole).
Section 3 «DÉVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES»
Cette section traite des sujets concernant directement le développement des exploitations
agricoles dans toutes ses dimensions (économique, sociale et environnementale) en
promouvant la professionnalisation des producteurs, le renforcement de la vocation
économique des exploitations agricoles.
Les missions dévolues au CRIT pour l'orientation de la politique d'installation sont intégrées
à cette section.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2016-1140 du 22 août 2016
visé par le présent arrêté, cette section :
-__ définit la stratégie régionale pour l'installation-transmission et définit les orientations
de la politique d'animation et de communication menée au niveau régional ;
- précise la déclinaison régionale des aides à l'installation, et notamment les critères
de modulation des aides financées par l'Etat, la région et les autres financeurs
éventuels ;
- concourt à l'élaboration de la stratégie d'accompagnement à l'installation-
transmission (en amont et en aval de l'installation et de la transmission) en définit
son schéma d'organisation, oriente sa mise en œuvre, en assure le suivi et
l'évaluation ;
-__ contribue à l'élaboration de la « boîte à outils » régionale regroupant l'ensemble des
aides disponibles, en veillant à la complémentarité des aides dans le respect des
dispositions et des plafonds européens ;
- est consulté notamment sur la labellisation et l'organisation des Points Accueil
Installation (PAI) et des Centres d'élaboration du plan de professionnalisation
personnalisé (CEPPP) mis en œuvre le département, ainsi que sur l'évolution des
cahiers des charges et de l'habilitation des structures mettant en œuvre les stages
collectifs ;
+ coordonne les structures PAÏ et CEPPP de la région, notamment en assurant le suivi
de leur activité à partir des résultats des indicateurs de préparation à l'installation, et
assure la transmission des données au CNIT ;
+ assure Un bilan et une évaluation régionale de la politique d'installation-transmission en
matière d'aides et de mesures d'accompagnement, et assure une remontée d'information
vers le CNIT.
Cette section exerce les compétences dévolues par le CRPM à la CDOA concernant la consultation
sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux
exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production, à l'accès au foncier, et
morcellement. Elle est consultée sur les agréments des GAEC .
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-17-005 - Arrêté portant création et composition des sections spécialisées (COSDA) 62 ARTICLE 3 Composition des sections spécialisées :
Les membres de la section 1 « Développement de l’agriculture » sont les suivants :
Collège des représentants de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des chambres consulaires (8 membres):
- le Préfet,
- le Président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique,
- le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le Directeur de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique,
- un représentant de l'assemblée de la Martinique,
- la Directrice régionale de la direction régionale des finances publiques de la Martinique,
- le Président de la Chambre d'Agriculture de la Martinique,
- le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique.
Collège des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la
commercialisation et des interprofessions agricoles, du monde rural (6 membres) :
- le Président de la SICA Banamart,
- le Président de la SICA Canne-Union,
- le Président du CODERUM,
- le Président de l'AMPI,
- le Président de l'AMIV,
- le Président du SGDA.
Collège des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels
et des syndicats de salariés de l'agriculture, des organismes gestionnaires des régimes de protection
sociale des non-salariées et des salariés de l'agriculture (7 membres) :
- le Président de la FDSEA,
- le Président des JA,
- le Président de l'OPAM,
- le Président de la CR,
- le Président de la SAFER,
- le Président du conseil d'administration de la CGSS,
- un représentant des salariés agricoles affilié à la CGTM.
Collège des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles,
des associations agréées de protection de l'environnement, des associations de consommateurs,
des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de
l'agriculture, et des personnes qualifiées (5 membres):
- le Président de l'ASSAUPAMAR,
- le Président de l'APNE,
- le Président du PARM,
- le Président de l'ADCM,
- le Président de la CRCAM.
La section associe à titre consultatif les experts suivants (4 experts):
- le Président de l'association martiniquaise des fruits et légumes (AMFL)
- le Directeur du Parc Naturel Régional de Martinique,
- le Directeur régional de l'office national des forêts de la Martinique,
- le Directeur régional de l'agence de services et de paiement de la Martinique.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-17-005 - Arrêté portant création et composition des sections spécialisées (COSDA) 63 Les membres de la section 2 «innovation et transfert des connaissances» sont les suivants :
Collège des représentants de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des chambres consulaires (8 membres) :
- le Préfet,
- le Président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique,
- le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le Directeur de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation, du travail et de l'emploi de Martinique,
- un représentant de l'assemblée de Martinique,
- le Président de la chambre d'agriculture de la Martinique,
- le Directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
- le Délégué régional à la recherche et à la technologie de la Martinique.
Collège des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la
commercialisation et des interprofessions agricoles, du monde rural (4 membres) :
- le Président de la SICA Banamart,
- le Président de la SICA Canne-Union,
- le Président du CODERUM ,
- le Président de l'AMIV.
Collège des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels
et des syndicats de salariés de l'agriculture, des organismes gestionnaires des régimes de protection
sociale des non-salariées et des salariés de l'agriculture (8 membres) :
- le Président de la FDSEA,
- le Président des JA,
- le Président de l'OPAM,
- le Président de la CR,
- le Président de la SAFER,
- le Président du conseil d'administration de la CGSS,
- le Président du GDS,
- le Président de la FREDON.
Collège des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles,
des associations agréées de protection de l'environnement, des associations de consommateurs,
des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de
l'agriculture, et des personnes qualifiées (6 membres) :
- le Président de l'ASSAUPAMAR,
- le Président de l'ADCM,
- le Président de la CRCAM,
- le Directeur de l'EPLEFPA de DUCOS -— Croix-Rivail,
- le Directeur de l'EPLEFPA du ROBERT,
- le Directeur de la MFREO.
La section associe à titre consultatif les experts suivants (7 experts) :
- le Président de l'AMPI,
- le Président du PARM,
- le Délégué régional du CIRAD,
- le Directeur du CTCS,
- le Directeur de IT2,
- le Président de l'association martiniquaise des fruits et légumes.
- le Directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-17-005 - Arrêté portant création et composition des sections spécialisées (COSDA) 64 Les membres de la section 3 « Développement des exploitations agricoles » sont les
suivants :
Collège des représentants de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des chambres consulaires (7 membres):
- le Préfet,
-le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- la Directrice régionale de la direction régionale des finances publiques de la Martinique,
- un représentant de l'assemblée de Martinique,
- le Président de la chambre d'agriculture de la Martinique,
- le Directeur régional de l'agence de services et de paiement de la Martinique.
Collège des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la
commercialisation et des interprofessions agricoles, du monde rural (3 membres) :
- le Président de la SICA Banamart,
- le Président de la SICA Canne-Union,
- le Président de l'AMIV.
Collège des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels
et des syndicats de salariés de l'agriculture, des organismes gestionnaires des régimes de protection
sociale des non-salariées et des salariés de l'agriculture (6 membres) :
- le Président de la FDSEA,
- le Président des JA,
- le Président de l'OPAM,
- le Président de la CR,
- le Président de la SAFER,
- le Président du conseil d'administration de la CGSS.
Collège des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles,
des associations agréées de protection de l'environnement, des associations de consommateurs,
des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de
l'agriculture, et des personnes qualifiées (6 membres) :
- le Président de l'ASSAUPAMAR,
- le Président de la CRCAM,
- le Président de l'AEU,
- le Gérant du CGSR.
- le Directeur de l'EPLEFPA de DUCOS - Croix-Rivail,
- le Directeur de l'EPLEFPA du ROBERT.
La section associe à titre consultatif l'expert suivant (1 expert):
- le Président de l'association martiniquaise des fruits et légumes (AMEL)
ARTICLE 4 Organisation
Le secrétariat des sections spécialisées est assuré par la Direction de l'alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt.
Un règlement intérieur, soumis pour avis aux membres du COSDA, précise les règles de
fonctionnement du Comité et de ses sections spécialisées.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-17-005 - Arrêté portant création et composition des sections spécialisées (COSDA) 65 ARTICLE 5 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne;de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le AT Fév ñnof Dodo
Le secrétaire dénéra
Préfet par intérim,
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-02-17-005 - Arrêté portant création et composition des sections spécialisées (COSDA) 66 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-02-18-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du mandat des
membres de la commission de surendettement des
particuliers
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du mandat des membres de la commission de surendettement des particuliers 67 DAC ET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la légalité et des affaires locales
Bureau de la réglementation économique
ARRETE N°
portant renouvellement du mandat de membres de la
commission de surendettement des particuliers
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment ses articles 98 et 99 :
Vu le code de consommation, notamment ses articles L712-1 et suivants, L721-1 et
suivants, R712-1 et suivants et R721-1 et suivants ;
Vu l’article L711-2 du code monétaire et financier ;
Vu le courrier du directeur de l’IEDOM en date du 7 février 2020 sollicitant le
renouvellement de membres de la commission dont le mandat est arrivé à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le mandat des membres suivants est renouvelé pour une durée de deux ans :
- au titre des représentants des associations de consommateurs :
e titulaire : Mme Denise MARIE (ADCM)
e suppléante : Mme Sandra MICHEL ALCIDOR (AFOC)
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du mandat des membres de la commission de surendettement des particuliers 68 - au titre des représentants de l’association des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECET) :
e titulaire: M. Dominique CHARPENTIER-TITY (responsable domaine risque et
sécurité Crédit Agricole Martinique-Guyane)
e suppléante : Mme Karine PAM (responsable service recouvrement contentieux Crédit
Moderne Antilles-Guyane)
- en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :
e titulaire : Mme Nicole LAHELY (service social de la CAF Martinique)
e _ suppléante : Mme Céline DESIRE (service social de la CAF Martinique)
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'institut d'émission des
départements d'outre-mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.
Fort-de-France, le ff 8 FEV 202
Le secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du mandat des membres de la commission de surendettement des particuliers 69 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2020-02-18-005
GRANDE PARADE DU SUD
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2020-02-18-005 - GRANDE PARADE DU SUD 70 XX |. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Le Préfet de la Martinique
Sous-Préfecture du MARIN
Secrétariat Général
ARRETE N°
portant autorisation d'utilisation en commun des moyens et effectifs
des services de la police municipale des communes de DUCOS et du VAUCLIN,
à l’occasion de « la manifestation GRANDE PARADE DU SUD »,
organisée conjointement le lundi 24 février 2020 par l’ Association Carnaval Sud MARTINIQUE
et la mairie du FRANÇOIS »
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, Sous-préfète hors-classe, Sous-Préfête de l’arrondissement du Marin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 4 janvier 2017 portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique et les décisions d’affectation qui en découlent ;
Considérant la vacance du poste de préfet de la Martinique
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-03-015 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme
Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de l’arrondissement du Marin ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14723520007746 du 10 avril 2019 portant nomination de M. Philippe
BOUTON Attaché principal d’administration en tant que secrétaire général de l’arrondissement du
Marin ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2020 du maire du FRANÇOIS au maire du VAUCLIN;
Vu l'avis en réponse daté du 11 février 2020 du maire du VAUCLIN au maire du FRANÇOIS;
Vu la demande en date du 6 janvier 2020 du maire du FRANÇOIS au maire de DUCOS;
Vu l'avis en réponse daté du 3 février 2020 du maire de DUCOS au maire du FRANÇOIS;
Vu le courriel en date du 17 février 2020 à 14h06 du chef de service Responsable de la Police Municipale
du FRANÇOIS, sous couvert du directeur général des services de la ville du FRANÇOIS adressé au
secrétaire général de la Sous-préfecture du MARIN
Vu le courriel en date du 17 février 2020 à 18h06 du chef de service Responsable de la Police Municipale
du FRANÇOIS, adressé au secrétaire général de la Sous-préfecture du MARIN
Morne Désir — 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 — Télécopie :05 96 74 95 26
jours d'ouvertures : * lundi-mardi-jeudi de 08 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30 sur rendez-vous
* mercredi et vendredi de 08 h 00 à 12 h 00
courriel : sous-prefecture-de-marin@martinique.pref gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2020-02-18-005 - GRANDE PARADE DU SUD 71 Considérant la manifestation intitulée « la manifestation GRANDE PARADE DU SUD » organisée le lundi 24 février 2020 sur le territoire de la commune du FRANÇOIS ;
Considérant l'afflux important de population sur la commune du FRANÇOIS en raison de cette
manifestation;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;
Considérant que la ville du FRANÇOIS dispose d’un nombre de policiers municipaux ne permettant pas
de garantir pour l’occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les demandes écrites de M. le maire du FRANÇOIS en date du 6 janvier 2020 sollicitant dans ce cadre l'autorisation de faire intervenir les policiers municipaux de la commune du VAUCLIN et de DUCOS;
Considérant l’avis favorable en date 3 février 2020 de M. le maire de DUCOS,
Considérant l'avis favorable en date 11 février 2020 de M. maire du VAUCLIN,
Considérant le courriel en date du 17 février 2020 à 14h06 du chef de service Responsable de la Police Municipale du FRANÇOIS, sous couvert du directeur général des services de la ville du FRANÇOIS adressé au secrétaire général de la Sous-préfecture du MARIN
Considérant le courriel en date du 17 février 2020 à 18h07 du chef de service Responsable de la Police Municipale du FRANÇOIS, adressé au secrétaire général de la Sous-préfecture du MARIN
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement du Marin,
ARRETE
Article 1% : - M. le maire de la commune du VAUCLIN, mettra à disposition de M. le maire de la commune du FRANÇOIS, quatre (4) policiers municipaux dont les noms suivent :
- Patrick VALLEY, matricule 6579,
Ce policier municipal interviendra muni d’un gilet pare-balles, de son arme numéro CBHS255 - SMITH & WESSON 38 Spécial et d’une bombe lacrymogène sur le territoire de la commune du FRANÇOIS le
lundi 24 février, de 10h00 du matin à la fin de la manifestation.
%
- Sébastien GUITTEAUD, matricule 6575
- Frédéric MARIGNAN, matricule 6580
- Jean-Marc BIAMBA, attente nouveau matricule
Ces trois policiers municipaux munis chacun d’un gilet pare-balles et d’une bombe lacrymogène interviendront sur le territoire de la commune du FRANÇOIS le lundi 24 février, de 10h00 du matin à la fin de la manifestation.
Morne Désir — 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 — Télécopie :05 96 74 95 26 jours d'ouvertures : * Iundi-mardi-jeudi de 08 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30 sur rendez-vous * mercredi et vendredi de 08 h 00 à 12 h 00
courriel : sous-prefecture-de-marin(@martinique.pref.gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref. gouv.fr
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2020-02-18-005 - GRANDE PARADE DU SUD 72 Article 2_: - M. le maire de la commune de DUCOS, mettra à disposition de M. le maire de la commune
du FRANÇOIS , deux (2) policiers municipaux dont les noms suivent :
- Patrick BERTHOLO, matricule 6277
- Yvaille BRAVO, matricule 6289
Ces deux policiers municipaux munis chacun d’un gilet pare-balles, d’une bombe lacrymogène et d’un
bâton de défense, interviendront sur le territoire de la commune du FRANÇOIS le lundi 24 février, de
10h00 du matin à la fin de la manifestation.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune du FRANÇOIS, les policiers
municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du maire de la commune du FRANÇOIS ,
conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils seront encadrés par le responsable du service de
police municipale du FRANÇOIS .
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-préfecture de l’arrondissement du Marin, le Général
commandant de la gendarmerie de Martinique, les maires des communes de Rivière-Pilote, de Saint-
Anne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète du Marin
Corinne BLANCHOT-PROSPER
* Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de-France,
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
sous -direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75800 paris cedex 08,
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix de
Bellevue BP 683, 97264 Fort-de-France.
- Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
-La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administration, également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément
aux informations délivrées par https://www.service-public. fr/particuliers/vosdroits/F2026
Morne Désir — 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 — Télécopie :05 96 74 95 26
jours d'ouvertures : * lundi-mardi-jeudi de 08 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30 sur rendez-vous
* mercredi et vendredi de 08 h 00 à 12 h 00
courriel : sous-prefecture-de-marin(@martinique.pref. gouv.fr
Site Internet : www. martinique.pref.gouv.fr
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2020-02-18-005 - GRANDE PARADE DU SUD 73