unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 033 2025 Adoption du proces verbal du 17 fevrier 2025

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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 033 2025 Adoption du proces verbal du 17 fevrier 2025 Document publié le Lundi 17 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 033 2025 Adoption du proces verbal du 17 fevrier 2025)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Famille, Page 1 sur 27

Procès-verbal de la séance du 17 février 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 17 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bléneau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du dix février deux mil vingt-cinq, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.

Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BOISARD Jean-François, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, CHOUBARD Nadia, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEPRÉ Sandrine, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PERRIER Benoit, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER Nathalie, SAULNIER- ARRIGHI Jean-Philippe, VANHOUCKE André, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, XAINTE Arnaud.

Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHEVALIER Jean-Luc (pouvoir à M. Fournier), DA SILVA MOREIRA Paulo (pouvoir à M. Morisset), DUFOUR Vincent, JACQUOT Brigitte, LEGER Jean-Marc (pouvoir à M. Massé), LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Desnoyers), MICHEL Nathalie, PICARD Christine (pouvoir à Mme Cordier), PROT Michel (pouvoir à M. Buttner), REVERDY Gilles (pouvoir à Mme Grosjean), RIGAULT Jean-Michel (pouvoir à M. Vigouroux), THIEULENT Maryline (pouvoir à M. Houblin), VANDAELE Jean-Luc (pouvoir à Mme Lepré), VASSENT Frédéric.

Délégués absents : CHARPENTIER Dominique, CONTE Claude, COUET Micheline, FERRON Claude, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, LHOTE Mireille, PAURON Éric, PRIGNOT Roger, REVERDY Chantal, ROY Daniel, WLODARCZYK Monique.

Date de convocation : 10 février 2025

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 79

Date d’affichage : 10 février 2025

Du point 1 au point 4 inclus :

Nombre de présents : 51

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de votants : 61

A partir du point 5 : (départ de Mme Pascale Grosjean)

Nombre de présents : 50

Nombre de pouvoirs : 9

Nombre de votants : 59Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 2

Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibérations a été remis à chaque délégué.

Ordre du jour :

1) Adoption du procès-verbal du 20 janvier 2025..................................................................................... 4 2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs .................................................... 4 3) Rapport sur l’égalité femmes/hommes 2025 ....................................................................................... 6 4) Finances............................................................................................................................................... 12 - Débat d’orientations budgétaires 2025 ................................................................................................. 12 5) Petite Enfance ..................................................................................................................................... 20 - Avance sur les subventions 2025 aux associations gestionnaires de crèche......................................... 20 - Aide « Coup de pouce » : modification de la durée de renouvèlement de l’aide .............................. 23 - Attribution de l’aide « Coup de Pouce » par décision du Président ................................................... 23 6) Enfance Jeunesse ................................................................................................................................ 24 - Convention relative à l’intervention du personnel d’animation intercommunal au sein du collège de Courson-les-Carrières ............................................................................................................................... 24 7) Ressources Humaines ......................................................................................................................... 25 - Création d’un poste d’agent d’accueil et secrétariat à 35/35ème ........................................................... 25 - Recours à un stagiaire étudiant sur les missions en urbanisme à la CCPF ............................................. 26 - Signature de la convention relative à la prise en charge des frais médicaux par le CDG 89 ................. 26 8) Point sur les dossiers en cours ............................................................................................................ 27 9) Questions diverses .............................................................................................................................. 27

Le Président ouvre la séance à 19h.

Mme Maryse BEAUJARD, conseillère communautaire de Bléneau, est désignée secrétaire de séance.

Le Président demande à l’assemblée d’observer une minute de silence pour M. Bernard Michaut, ancien Maire de Beauvoir et pour M. Michel Garraud, ancien Maire de Fontenoy et Président de l’ex Communauté de communes de Portes de Puisaye-Forterre, décédés récemment. Il informe l’assemblée que les obsèques de M. Michel Garraud auront lieu samedi 22 février à 10h30 en l’église de Fontenoy.

Avant de passer au premier point de l’ordre du jour, le Président fait lecture de propos introductifs :

« Churchill disait : les économies c’est très bien, surtout si les parents les ont faites pour vous.

Cette phrase dénonce implicitement les inégalités sociales.

Pourquoi, Mesdames et Messieurs, est-ce que je vous dis cela ?

Parce que depuis 5 ans nous avons déployé des moyens importants pour permettre à notre territoire rural de réduire les inégalités sociales.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 3

Pas par de la prestation sociale sans contrepartie mais par le déploiement de services publics qui permettent l’émancipation, qui permettent de réduire les inégalités sociales.

Cette année nous inaugurerons notre centre aquatique, l’aménagement de nos zones d’activités, notre siège social et nous poursuivrons les installations de professionnels médicaux.

Le centre aquatique va marquer notre territoire, son attractivité, son image. La ruralité n’est pas archaïque, la ruralité n’est pas moins intelligente, moins capable, que la ville.

Nous pouvons être fiers du mandat qui arrivera à son terme en mars 2026. Les investissements stratégiques sont faits.

Maintenant est venu le temps du rayonnement, du faire savoir.

Rayonner c’est aussi un territoire qui se désenclave.

C’est pourquoi, en plus de la phase promotionnelle de notre territoire et de la qualité de ses services publics, nous allons nous atteler à déployer une stratégie de la mobilité forte. Nous ferons sur ce point des annonces prochainement.

Alors comptablement, Alain vous fera une présentation claire de notre situation. Une situation qui est bonne, parfaitement stable et ce avec la hauteur des investissements faits.

Indépendamment de notre attractivité liée à nos services publics, il nous appartient aussi, collectivité locale, de faire notre examen et d’envisager des restructurations.

Ce n’est pas parce que notre santé financière est bonne qu’il faut se priver d’essayer de l’améliorer. C’est pourquoi nous allons nous réformer en interne. Réformer notre modèle dans quelques domaines comme la petite enfance et l’enfance jeunesse.

Des annonces seront faites prochainement pour améliorer la qualité des services proposés et rationaliser les coûts.

Aussi, je l’annonce, nous allons procéder à des réductions importantes des subventions que nous attribuons.

Nous ne pouvons être la seule collectivité qui ne procède pas à ces réductions quand toutes les autres collectivités le font au regard de la situation financière et les dotations que l’Etat ne manquera pas de nous retirer.

Également j’ai exigé que les études soient, dès lors que non-obligatoires, supprimées dans tous les services.

Ainsi, vous l’aurez compris, mon ambition est maintenant de faire rayonner notre territoire tout en redéfinissant notre fonctionnement interne afin de consolider notre assise financière.

Je vous remercie. »

Puis le Président passe au premier point de l’ordre du jour.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 4

1) Adoption du procès-verbal du 20 janvier 2025

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Adopte le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025 ci-annexé.

2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :

D001_2025 Décision portant résiliation du bail de location avec la SCM Les panseuses Charnycoises Considérant la dissolution de la SCM au 31 décembre 2024, il est décidé de résilier le contrat de bail de la SCM les Panseuses Charnycoises au sein de la maison de santé de Charny Orée de Puisaye au 31 décembre 2024.

D002_2025 Décision portant bail de location d’un local professionnel à la maison de santé de Charny Orée de Puisaye

Considérant la volonté de Mesdames Aurélie MOREAU-COURTOIS et de Mme Lorraine PIERROT, infirmières libérales, d’intégrer un local adapté à leur exercice professionnel au sein de la maison de santé de Charny Orée de Puisaye, il est décidé de contracter un bail professionnel avec elles au sein de la maison de santé de Charny Orée de Puisaye, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025. Le loyer mensuel est fixé à 250.45€ TTC et une provision sur charge mensuelle de 100€ TTC.

D003_2025 Décision portant validation de la mission d’étude et de suivi de la colonie de chauve-souris pendant les travaux 2025 du siège communautaire à SAINT FARGEAU

Considérant l’absence de colonie de chauve-souris sur l’année 2024 et donc la nécessité de reporter l’étude, et considérant la proposition de SHNA, seul répondant, d’un montant de 15 582 € TTC, il est décidé d’accepter le devis P2024.69 pour l'identification des gites connexes de la colonie de murins à oreilles échancrées ainsi que pour le suivi écologique du chantier pour un montant de 15 582 € TTC.

D004_2025 Décision portant consultation pour accompagner la Communauté de communes dans le cadre du renouvellement du marché d’exploitation des déchetteries

Considérant le besoin de renouveler le marché d’exploitation des déchetteries et considérant la consultation de trois entreprises et la réception de deux offres, il est décidé de retenir l’entreprise Envirec, 2 rue du Croc aux moines 01210 les Loges Margueron, pour un montant de 8 000 € HT soit 9 600 € TTC.

D005_2025 Décision portant sur la prestation d’étude et le suivi de travaux de couverture finale des casiers en post-exploitation

Les travaux de couvertures des casiers terminés sont réglementés par l’arrêté préfectoral de 2006 et l’arrêté ministériel de 2016. Ces travaux exigent une certaine spécialisation technique dans la réalisation du dossier préalable aux travaux pour la validation par les services de la DREAL, du dossier des ouvrages exécutés également pour les services de la Préfecture ainsi que le suivi technique des travaux. Il est décidé de contractualiser avec le bureau d’étude VALDECH, Rue François ARAGO à 39800 POLIGNY, pour assister la collectivité dans l’étude et le suivi des travaux de couverture finale des casiers en post exploitation d’un montant de 35 922 € TTC pour l’étude et le suivi des travaux ainsi que 1 722 € TTC pour une réunion supplémentaire en présentiel sur site à la demande de la collectivité.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 5

D006_2025 Décision portant sur le choix d’un prestataire pour réaliser le Plan de Paysage des Étangs de Puisaye

Considérant que la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est lauréate de l’appel à projet Plan Paysage et à l’issue de l’analyse de marché, il est décidé l’attribution de la création du Plan de Paysage des étangs de Puisaye sur les Communautés de Communes Berry-Loire-Puisaye et de Puisaye-Forterre à Atelier Polis SARL pour une création qui prendra la forme d’un dossier Plan Paysage complet avec plan d’actions. La prestation est de 124 230 € TTC maximum, subventionnée à hauteur de 100 000 € environ. Pour mémoire, par délibération du 29 avril 2024, il a été voté la répartition des dépenses à hauteur de 60% pour la CCPF et 40% pour la CCBLP.

D007_2025 Décision portant sur la mise en place du contrôle d'accès sur la déchetterie de Pourrain avec barrière en entrée et sortie

Considérant la nécessité de contrôler les accès des usagers en déchetterie et la nécessité d’installer une barrière d’accès, et considérant la consultation de deux entreprises et la réception de deux offres, il est décidé de retenir l’entreprise Gided, 20 avenue Médicis - 41 000 Blois, pour un montant de 20 189.15 € HT soit 24 226.98 € TTC.

D008_2025 Décision portant location d’un bâtiment artisanal 7 rue de la Ferronnerie à Bléneau Par décision D026_2023 du 19 octobre 2023 il avait été décidé la location du bâtiment à la société Ambulance du Bourdon. Considérant la cession de la société Ambulance du Bourdon à la société La Charnycoise SARL, il est décidé de signer, avec la société LA CHARNYCOISE SARL, un bail dérogatoire pour la location du bâtiment artisanal sis 7 rue de la Ferronnerie à Bléneau à compter du 1er février 2025 pour une durée d’un an. Le montant du loyer mensuel est fixé à 600,00 € hors taxes et hors charges.

D009_2025 Décision portant résiliation du bail de location avec le Dr Patrice DAVIET Considérant la proposition de travaux et d'agrandissement de la maison de santé de Bléneau, il est décidé de résilier le contrat de bail du Dr Patrice DAVIET au 14 février 2025 et de faire établir un état des lieux de sortie.

D011_2025 Décision portant résiliation du bail de location avec mesdames Marie-Jeanne BOULE et Christelle CHURIN

Considérant la proposition de travaux et d'agrandissement de la maison de santé de Bléneau, il est décidé de résilier le contrat de bail de mesdames Boule et Churin, infirmières libérales, au 14 février 2025 et de faire établir un état des lieux de sortie.

D012_2025 Décision portant résiliation du bail de location pour le cabinet d’ostéopathie de M. Bruno DALLAS

Considérant la proposition de travaux et d'agrandissement de la maison de santé de Bléneau, il est décidé de résilier le contrat de bail de M. Bruno DALLAS, ostéopathe, au 14 février 2025 et de faire établir un état des lieux de sortie.

D013_2025 Décision portant résiliation du bail de location avec mesdames Adeline Champion et Magali Pichon

Considérant la proposition de travaux et d'agrandissement de la maison de santé de Bléneau, il est décidé de résilier le contrat de bail de Mesdames PICHON et CHAMPION au 14 février 2025 et de faire établir un état des lieux de sortie.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 6

D014_2025 Décision portant résiliation du bail de location avec Mr Clément Froelicher-Chaix Considérant la proposition de travaux et d'agrandissement de la maison de santé de Bléneau, il est décidé de résilier le contrat de bail de M. Clément Froelicher-Chaix, psychothérapeute, au 14 février 2025 et de faire établir un état des lieux de sortie.

Une solution d’attente et de relogement valable a été proposée aux professionnels de santé le temps des travaux par la commune de Bléneau.

D015_2025 Décision portant bail de location d’un local professionnel à la maison de santé de Courson les Carrières

Considérant l’accord passé pour la location d’un cabinet médical de 16.4m2 avec Mesdames Céline ROIRON et Vanessa DUMARET, infirmières libérales, il est décidé de contracter un bail professionnel avec elles pour intégrer un local adapté à leur exercice professionnel au sein de la maison de santé de Courson les Carrières à compter du 15 février 2025. Le loyer mensuel est fixé à 141.04€ TTC, avec une provision sur charges mensuelle de 35.25€ TTC révisable annuellement.

D016_2025 Décision portant sur l’attribution de la réalisation d’une étude préalable de détection de fontis en vue de l’aménagement d’une voie verte

Considérant les premiers résultats de l’étude menée par l’entreprise Arkogéos en utilisant la technologie de l’électromagnétisme et cette première technique n’ayant pas été probante, il est décidé d’attribuer la réalisation d’une étude préalable de détection de fontis sur la digue de la rigole de Saint-Privé en vue de l’aménagement de la voie verte à l’entreprise Arkogéos pour un montant de 31 800,00 euros TTC.

D017_2025 Décision portant sur la contractualisation pour la prestation de prélèvement et d’analyses des eaux du site de Ronchères

Considérant la nécessité de réaliser périodiquement des campagnes d’analyses des eaux de ruissellement, des eaux souterraines et des lixiviats et après consultation pour les prélèvements et analyses sur deux ans de trois entreprises spécialisées et certifiées, EUROFINS, AUREA et LPI, il est décidé de contractualiser pour deux ans avec la société EUROFINS pour la prestation de prélèvements et d’analyses des eaux de ruissellement, eaux souterraines et lixiviats pour un montant annuel de 15 497.22 € HT soit 30 994.44 € HT pour les deux années.

3) Rapport sur l’égalité femmes/hommes 2025

La Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit l’obligation pour les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants de constituer un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes (en annexe) est présenté préalablement au débat d’orientations budgétaires.

Le Président donne la parole à M. Jean-Marc GIROUX, Vice-Président en charge des Ressources humaines.

M. Jean-Marc GIROUX présente aux membres du conseil une présentation synthétique du document qui était joint en annexe de la convocation.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 7

Le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux EPCI de plus de 20 000 habitants (article L2311-1-2 du CGCT). C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent rapport.

Quelques rappels de la chronologie des dispositions en faveur de l’égalité femmes-hommes.  1907 La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.  1983 Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.

 1995 Création de l’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.  2006 Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

 2023 Mise en place d’un index ayant pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes.

PARTIE I : Bilan de la mixité au sein de la CCPF

1-1 Effectif total

Effectif total : 84 femmes (73%) et 31 hommes (27%)

Dans la Communauté de communes, sur les 115 agents en emplois permanents présents au 31 décembre 2024, les femmes représentent plus de deux tiers de l’effectif. Les hommes représentent quant à eux, 27 % de l’effectif.

Au cours de l’année 2024, 13 agents en emplois permanents ont quitté la Communauté de communes (retraite, fin de contrat, départ volontaire, licenciement) contre 17 agents en 2023. Du point de vue des arrivées, 13 agents ont rejoint la collectivité en 2024.

Sur les arrivées, seulement 3 agents sont titulaires. Les 10 autres agents sont contractuels. 8 d’entre eux sont des femmes et 5, des hommes. Les contractuels ne sont embauchés uniquement sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, conformément à la loi (article L332-8 2° du CGFP).

1-2 Age des agents

L’âge moyen des agents de la Communauté de communes est de 41,2 ans en 2024 contre 41,7 ans en 2023. Dans le secteur public, l’âge moyen des agents est de 43 ans et 10 mois (source INSEE – L’emploi dans la fonction publique en 2022). L’effectif de la CCPF est donc plus jeune que la moyenne nationale dans le secteur public.

Plus de 50 % de l’effectif a entre 30 et 49 ans.

La répartition des agents par sexe est similaire pour chacune des tranches d’âges. Elles sont toutes dominées par les femmes. Les deux tiers de représentation féminine sont dépassés dans quasiment toute les tranches d’âges sauf pour les 50 à 59 ans ou les femmes sont légèrement en dessous des deux tiers. Aucune tranche d’âge ne déroge à cette tendance.

Par rapport à 2023, la représentation des hommes s’est stabilisée aux mêmes niveaux dans toutes les tranches d’âges.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 8

1-3 Catégories d’emploi (A, B et C)

Catégorie A : 25 agents soit 22%

Catégorie B : 23 agents soit 20%

Catégorie C : 67 agents soit 58%

Les agents de catégorie C sont majoritaires dans la collectivité (58%). S’en suive à des niveaux similaires les agents de catégorie B (20%) et A (22%).

Les femmes de catégorie C sont très majoritaires et représentent 46% de l’effectif total (comme en 2023). A l’opposé les hommes de la catégorie B et A sont les moins représentés et représentent respectivement 10% et 6% (comme en 2023).

1-4 Statuts : titulaires ou contractuels

Titulaires : 52%

Contractuels : 48%

Même si les chiffres restent quasi-similaires à 2023, la tendance de diminution de la part des fonctionnaires dans les effectifs poursuit sa lente progression

1-5 Répartition selon les filièresProcès-verbal de la séance du 17 février 2025 9

1-6 Focus sur les métiers les plus exercés au sein de la collectivité

Dans l’ordre décroissant, voici le top 5 des métiers les plus exercés au sein de la CCPF :

1-7 Temps de travail et télétravail

Temps complet : 78 %

Temps non complet : 22 %

Le nombre d’agents à temps partiel / non complet est légèrement plus élevé que la moyenne nationale. On retrouve plus d’agents à temps non complet/ partiel chez les femmes de catégorie C. Pour les hommes, une stricte répartition s’observe entre la catégorie A et C

La collectivité a mis en place en 2024 le télétravail à titre expérimental à raison de 10 jours par an, hors période estivale, pour un agent à temps complet. Voici quelques chiffres en rapport avec cette thématique :

Répartition par sexe

Femmes Hommes

24 10

143 jours au total soit 5.95 jours en moyenne 53 jours au total soit 5.3 jours en moyenne

Le nombre de jours exercés en moyenne en télétravail que ce soit par les femmes ou les hommes éligibles, est similaire.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 10

1-8 Heures récupérables

Dans la Communauté de communes, les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées mais récupérables.

En 2024 67 agents ont effectué des heures récupérables pour un total de 2 020 heures. En 2023, le volume d’heures récupérables était de 1 837 heures soit une hausse de 10%. La moyenne d’heures par agent cependant est en baisse tant chez les femmes et surtout chez les hommes.

1-9 Accès à la formation

En 2024, 178.5 jours de formations ont été suivis par les agents de la collectivité. En moyenne les femmes ont suivi 3.1 jours de formations et les hommes 3.08 jours. Ce nombre est donc similaire tant chez les femmes que chez les hommes.

1-10 Promotion interne et avancements de grade

En 2024, le CDG 89 n’a accepté aucun dossier de promotion interne proposé par la collectivité. 13 agents ont été promus aux grades supérieurs. Sur ces 13 agents, il y a 12 femmes et 1 homme.

1-11 Rémunération des agents

La rémunération brute annuelle moyenne en équivalent temps plein est de 29 420 € pour tous les agents, elle est de 27 769 € pour les femmes et 33 894 € pour les hommes. Cela porte un écart salarial de 18 % entre les femmes et les hommes, en défaveur des femmes.

En effectuant un zoom par catégorie, on remarque que les écarts de rémunérations sont les plus élevés au sein de la catégorie A et B.

Genre Rémunération annuelle moyenne titulaires

2024 - Projection temps plein

Rémunération annuelle moyenne

contractuels 2024 - Projection temps plein

Femmes 28 566 € 26 805 € Hommes 30 718 € 36 510 €

En comparant les écarts de rémunérations par statut, on s’aperçoit qu’ils varient beaucoup plus chez les contractuels. C’est donc le critère du statut qui permet de relever une forte discrimination de revenus entre les femmes et les hommes.

PARTIE II : Bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes

La Communauté de communes a mis en œuvre son plan d’action 2023-2025 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant les politiques publiques mises en œuvre, certaines d’entre elles participent à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce sont notamment les compétences développées qui permettent l’accès à l’emploi ou encore à l’accès aux loisirs ou à la culture.

2-1 La Petite enfance et l’Enfance

Dans le cadre de sa politique Petite-Enfance, la Communauté de communes accompagne 10 crèches (en régie et associatives). Ces structures cumulent 164 places ce qui représente environ 360 enfants accueillis en 2024.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 11

Un Relais Petite Enfance (RPE) et un Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) sont également gérés par le service Petite-Enfance.

De même, 7 centres de loisirs (en régie et associatifs) sont accompagnés par le service Jeunesse de la Communauté de communes. Sur ces structures, cela représente 1200 enfants accueillis par an environ. 8 structures sont ainsi gérées en régie et 11 sont des structures associatives accompagnées par la CCPF. Sur les structures, des stagiaires sont régulièrement accueillis (BAFA, CAP) ainsi que des apprentis.

2-2 L’économie

Une compétence majeure de la communauté de communes par l’aménagement de zones d’activité permet aux entreprises de s’installer et de proposer des emplois aux habitants de notre territoire. Ce n’est pas une action directe d’égalité d’accès à l’emploi mais elle participe à favoriser l’emploi des femmes de Puisaye-Forterre.

2-3 Le soutient à des actions citoyennes

La Communauté de commun soutien, par une action volontaire, la mission locale de l’Auxerrois qui assure une permanence à Toucy. Par un accueil régulier, par la mise en place d’actions de formation, d’orientation, de positionnement dans l’emploi, cette action participe à l’insertion des jeunes femmes et des hommes sans discrimination.

De même nous finançons fortement l’association STTPF qui permet de façon égalitaire aux jeunes filles et garçons sur tout le territoire à s’initier à diverses pratiques sportives.

2-4 La culture et l’école de musique et de danse

Notre communauté de communes porte une structure d’enseignement de la musique et de danse sur tout le territoire. L’accès s’y fait sans discrimination mais de plus le choix assumé d’avoir des sites éclatés s’inscrit dans la volonté de mise en place d’un service le plus égalitaire possible sur notre grand territoire. De plus notre soutient à certaines actions culturelles portées par des acteurs du territoire participe à cette égalité d’accès à la culture entre les femmes et les hommes.

M. Jean-Marc GIROUX rajoute qu’il souhaite mettre à l’honneur l’ensemble du personnel de la CCPF, peu importe leur position dans l’organigramme. Leurs compétences et leur implication, chacune et chacun dans leur domaine, permettent à la CCPF de mener à bien ses projets. « Soyons fiers de notre personnel ».

Aucune question n’étant exprimée, le Président fait lecture de la délibération.

- Considérant l’application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

- Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT ;

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir discuté :

- PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2025, comme annexé à la présente délibération.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 12

4) Finances

- Débat d’orientations budgétaires 2025

En application de l’article L 5211-36 du CGCT, dans les EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) que vous trouverez en annexe.

Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat au conseil communautaire (DOB). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication.

Le Président donne la parole à M. Alain DROUHIN, Vice-Président en charge des Finances.

« I. Éléments de contexte

Cette préparation budgétaire 2025 s’inscrit dans un environnement complexe et d’une très grande instabilité gouvernementale.

La France continue de faire face à des défis économiques et financiers majeurs. Les prévisions de croissance sont modérées, ce qui impacte les recettes fiscales.

La France s’efforce de réduire sa dette abyssale représentant 110% du PIB. Les dépenses publiques restent élevées, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et des aides sociales. Le gouvernement doit trouver un équilibre entre le soutien aux services publics et la nécessité de réduire les dépenses tout en ne cassant pas une croissance déjà particulièrement fragile.

Évolution des taux d’intérêt

Passés de 4.5% à 3.3% en moyenne entre 2023 et 2024, la baisse des taux de crédit immobilier ralentit en ce début d’année 2025. Il est encore trop tôt pour dire si la tendance sera durable.

Les demandes d’aide des partenaires

Tous nos partenaires (associations, gestionnaire de structures, …) notamment de la petite enfance et de l’enfance jeunesse, subissent également l’inflation des coûts de fonctionnement sans pouvoir toujours la répercuter sur leurs usagers.

Ainsi, les demandes de soutien augmentent sensiblement. Il nous faut être attentif à maîtriser ces dépenses qui représentent une somme très importante dans notre budget de fonctionnement.

II. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2025 concernant la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

Revalorisation forfaitaire des bases

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases en 2025 sera de + 1.7%. Pour mémoire, 2023 avait connu une progression record de 7.1% puis 3.9% en 2024.

Les dotations de l’État

La Dotation Globale de Fonctionnement des Collectivités d’un montant de 27.2 milliards d’euros en 2024 progresserait de 290 M€ pour atteindre le montant de 27, 49 milliards d’euros.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 13

Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales En 2024, l’ensemble intercommunal de Puisaye-Forterre a été attributaire du FPIC à hauteur de 1 075 362 €. En 2025, la Communauté de communes proposera de conserver la répartition de droit commun entre communes et intercommunalité sur la base d’une enveloppe d’environ 1 000 000 € en raison d’une baisse de la population.

III. La Communauté de communes Puisaye-Forterre

III.1. Le bilan financier 2021-2024

Section de fonctionnement et capacité d’autofinancement du budget principal

Les dépenses sont constituées :

 des attributions de compensations versées aux communes membres (1er poste de dépenses) ;  des autres charges de gestion courante dont 3.7 M€ de subventions aux budgets annexes et 0.7 M€ de subventions aux associations ;

 des dépenses de personnel qui représentent 15% des dépenses réelles de fonctionnement ;  des charges à caractère général qui représentent 6% des charges réelles de fonctionnement.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 14

La diminution sensible de nos résultats, 1 000 000 € en 2024 au lieu de 1 413 000 en 2023 et 2 491 000 en 2024, provient principalement de la forte augmentation des charges de gestion courante. Évaluées à 3 028 000 en 2023, elle passe à 4 807 000 en 2024.

Je rappelle que ces charges comprennent les subventions d’équilibre aux budgets annexes, les indemnités de fonction des élus et leurs cotisations retraites, la contribution Gemapi, les subventions aux associations dont celle de l’office du tourisme.

Concernant les subventions d’équilibre, elles évoluent de 2 067 000 € à 3 728 000 € soit une augmentation de 80% (1 661 000 €).

Quelles en sont les raisons principales et leurs conséquences sur les budgets annexes les plus déficitaires tant en fonctionnement qu’en investissement :

2023 2024 %

école de musique 370 000 399 000 + 7,83

centre de loisirs 710 000 1 034 000 + 45,63

crèches 854 000 990 000 + 17,09

centre aquatique 20 000 511 000

maison de santé 110 000 600 000

bâtiment économique déficitaire 92 000

1/ Pour l’école de musique, l’augmentation des salaires des professeurs justifie cet accroissement.

2/ Pour les centres de loisirs, cette augmentation de 324 000 € est due à :

+ 205 000 de charges de personnel

+ 40 000 de dépenses courantes

+ 30 000 de subventions aux associations

Il faut noter aussi une diminution des recettes :

- 19 000 de recettes des familles

- 15 000 de recettes en atténuation

Une attention particulière sera portée sur la maîtrise de ces dépenses anormalement élevées qui entament fortement notre excédent brut d’exploitation.

3/ Il en est de même pour les crèches même si la charge supportée par la Communauté est devenue plus faible que celle des centres de loisirs. Sur ce point, un travail est effectué par les services pour mettre en place un nouveau mode de gestion au 1er janvier 2026.

4/ Concernant le centre aquatique et les maisons de santé, les subventions d’équilibre ont augmenté pour deux raisons :

5/ un déficit d’investissement pour le centre aquatique lié au report du tirage d’emprunt de 3 000 000 € prévu au budget,

6/ un retard dans le versement des subventions pour la maison de santé de Courson.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 15

Je rappelle que le report du tirage d’emprunt pour le centre aquatique (3 000 000 €) était lié à la baisse des taux. Nous le constatons encore aujourd’hui dans la négociation que nous avons engagée en ce début d’année avec les banques. Nous avons bien fait d’attendre et d’utiliser nos excédents pour assurer l’équilibre des comptes.

Si l’on avait mis en œuvre ce qui était prévu au budget, l’épargne brute s’élèverait à 1 600 000 € en 2024 soit 10.06%, montant comparable à 2022.

En 2025, nous prévoyons une subvention d’équilibre aux budgets annexes équivalente à 2024 tout en inscrivant 300 000 € de charge de fonctionnement du centre aquatique.

Ce montant est confortable si l’on sait que ces charges ne seront vraiment effectives que sur 4 mois en 2025.

Je rappelle aussi que nous avions provisionné dans notre autofinancement 600 000 € de subvention d’équilibre pour le centre aquatique.

La somme des attributions de compensation (AC) d’un montant de 5 600 000 € en 2024 et du FNGIR de 1 400 000 € représente 47% des charges réelles de fonctionnement.

Cela signifie que le budget effectif de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre hors budgets annexes est d’environ 8 000 000 € pour un budget global de près de 15 000 000 €.

Les recettes réelles de fonctionnement d’un montant de 16 000 000 € sont principalement composées des produits de la fiscalité directe locale (produits des ménages et fiscalité professionnelle). La CCPF bénéficie également de la Dotation globale de fonctionnement et du FPIC.

Section d’investissement du budget principal, solvabilité de la Communauté et fonds de roulement

En 2024, la Communauté a réalisé 3 300 000 € d’investissement et enregistrée 3 800 000 € de recettes sur le budget principal dont :

1 057 000 € de subvention pour le siège

340 000 € de FCTVA

2 478 000 € d’excédent 2023

Compte tenu de la mobilisation d’emprunt en 2024, la capacité de désendettement passe de 1.2 années à 2.6 années.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 16

III.2. Le bilan de l’ensemble des budgets

En 2024, les budgets annexes au nombre de 11, représentent 13 100 000 € de dépenses de fonctionnement et 11 200 000 € de dépenses d’investissement.

Les budgets annexes sont : l’enfance jeunesse, les bâtiments économiques, l’école de musique, les maisons de santé, le centre aquatique, le CNIFOP, les déchets.

Je rappelle que les déchets ne font pas l’objet de subvention d’équilibre puisque ses propres recettes doivent couvrir ses dépenses.

III.3. État de l’endettement

La dette s’élève au 1er janvier 2025 à 14 862 000 €.

Elle se répartit entre le budget annexe de l’EHPAD de Saint-Amand (37%), le budget annexe du centre nautique (20%), le budget principal (17%), le budget des déchets (10%), le budget annexe santé pour 5% et les autres budgets pour les 11% restants.

Il convient de rappeler que l’annuité de la dette des budgets annexes de l’EHPAD, des bâtiments industriels et des maisons de santé est couverte par des loyers.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 17

La dette de la résidence Caffet (EHPAD) de Saint-Amand, pèse lourd dans l’ensemble de notre dette. Nous continuons à rechercher une solution pour nous en libérer. L’association Tandem qui gère la résidence est d’accord pour l’acquérir selon des conditions financières qui ne sont pas encore obtenues auprès de l’ARS et du conseil départemental de la Nièvre.

En 2024, nous n’avons réalisé que 2 000 000 € d’emprunts, soit 1 000 000 € pour le siège, 500 000 € pour le CNIFOP et 500 000 € pour la maison de santé de Courson. Nous avons utilisé notre autofinancement cumulé de 5 000 000 €, c’est-à-dire notre fonds de roulement pour couvrir le déficit d’investissement des travaux du centre aquatique mais aussi du siège et de la maison de santé de Courson. Notre fonds de roulement s’élève à 3 000 000 € au 31.12.2024.

2025 verra la reconstitution du fonds grâce au tirage des emprunts reportés.

III.4. Prévisions pour 2025

III.4.1. Les prévisions de fonctionnement

En dépenses :

En 2025, le niveau des attributions de compensation atteint 5 600 000 € soit la même somme qu’en 2024.

Sauf nouveau transfert de compétences, le montant des AC ne prévoit pas d’évoluer.

Charges de personnel

Elles ont augmenté en 2024 de 8.54%. Cette hausse est due à la prime pouvoir d’achat, à l’augmentation de 5 points d’indice pour le personnel vieillesse technicité et a renouvellement des contrats d’assurance.

Année Nbre postes ouverts Effectif au 1er janvier Non pourvus Titulaire Contractuels Contrats aidés

2021 112 109 2 68 41 1

2022 118 116 2 69 47 0

2023 119 111 8 62 49 0

2024 121 111 10 59 52 0

2025 122 115 8 60 55 0

Comparatif effectif du 01-01-2021 au 01-01-2025

(en dehors des emplois non permanents et des saisonniers)

La répartition par catégorie des agents en poste est la suivante (1er janvier 2025) : ● Catégorie A : 25 agents

● Catégorie B : 23 agents

● Catégorie C : 67 agents.

Ces 115 agents représentent 104.97 ETP

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les postes ouverts ont évolué de la manière suivante :Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 18

création d’un poste d’auxiliaire de puéricultrice à 35/35ème sur la crèche de Courson-les-Carrières,

création d’un poste d’adjoint jeunesse à 35/35ème sur le pôle enfance-jeunesse,

création d’un poste d’adjoint parentalité à 35/35ème sur le pôle petite-enfance,

création d’un poste d’agent technique polyvalent à 35/35ème sur le pôle gestion des déchets,

création d’un poste de Secrétaire Générale à 35/35ème sur le pôle stratégique qui est en réalité une transformation de poste.

L’effectif réel des agents au 1er janvier, est de 115, soit 105 équivalents temps plein. Il est stable puisqu’il était de 116 en 2022.

4 créations de poste ont eu lieu en 2024 mais seront mis en œuvre, selon les besoins, tout au long de l’année 2025.

2 sont prévus en 2025 dont celle qui renforce l’effectif du pôle patrimoine particulièrement sollicité. Les crédits prévus pour les charges de personnel s’élèvent à 6 423 000 €. Ils augmentent de 2%. Hors budget annexes, les crédits sont en diminution de 1.65%.

Notre communauté évolue sans cesse. Elle se doit de réfléchir sur le maintien ou non de postes ouverts qui ne correspondent plus aux orientations nouvelles. C’est le travail qui est mené par le directeur général, les directeurs des ressources humaines et des pôles. Travail essentiel à la maîtrise de nos charges de personnel.

J’ajoute enfin, que nous poursuivons notre effort d’amélioration de l’encadrement et de la formation puisque plus de 40% des salariés sont en catégorie A et B.

Financement des budgets annexes

Le financement des budgets annexes nécessite le versement de subventions d’équilibre depuis le budget principal pour un montant équivalent à 2024.

En recettes :

Fiscalité directe : Le projet de budget 2025 envisage le maintien des taux d’impositions, à savoir 7.30 sur le foncier bâti, 7.40 sur le non bâti, 14.99 pour la taxe d’habitation et 22.59 pour la CFE. La Communauté de communes bénéficiera de la progression des bases fiscales par la loi de finances 2025 (1.7%) pour le foncier bâti et non bâti, ainsi que pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce qui représente environ 200 000 €.

Dotations et subventions :

La dotation d’intercommunalité baissera légèrement et les autres dotations seront en augmentation dans leur montant.

III.4.2. Les prévisions d’investissement

L’année 2025 verra la poursuite de la mise en œuvre d’un suivi des opérations d’investissement pluriannuelles grâce aux autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP) en investissement :

Les documents d’urbanismes : finalisation des PLUI en cours (Cœur de Puisaye, Portes de Puisaye- Forterre, SCOT, etc…)……………………. 350 000 €Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 19

Le centre aquatique Intercommunal…………………………… 4 400 000 €

Le développement local : Métiers d’art – « CNIFOP » (fin de paiement des travaux)………………………………………………………………... 340 000 €

Les Maison de santé (fin de paiement des travaux à Courson et nouveaux travaux à Bléneau)……………………………………………………… 925 000 €

L’aménagement du siège de la CCPF :………………………….. 1 100 000 €

Le développement touristique « mobilité douce » (voie verte)…... 1 000 000 €

Les bâtiments enfance jeunesse : Saint-Fargeau (sur le budget principal) 600 000 €

Soit un total de :………………………………………………….… 8 715 000 €

Les autres projets majeurs d’investissement hors AP de la collectivité sont répartis selon les pôles suivants :

Le développement économique : avec la poursuite de l’aménagement de zones d’activités pour renforcer l’offre de terrains commercialisables afin de pouvoir accueillir des entreprises, facteur de création de richesse et d’attractivité du territoire.

La gestion des déchets : avec la couverture définitive d’alvéoles.

Le patrimoine : avec le renouvellement et la modernisation des matériels nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité (véhicules, informatique, locaux, etc…).

En conclusion, 2025 voit l’aboutissement des 4 grands chantiers du mandat : ● le centre aquatique et le siège de la Communauté pour la fin des travaux, ● la Maison de santé de Courson et le CNIFOP pour la fin de leur financement. Dès à présent, le temps de la gestion est venu pour le fonctionnement du centre aquatique qui se doit d’être une réussite pour tous les habitants de la Puisaye-Forterre. »

Le Président rajoute que la période d’investissement est dernière nous et maintenant il faut promouvoir notre territoire pour accueillir de nouveaux habitants. Il faut maintenant passer à la période de valorisation notre territoire.

Aucune question n’étant exprimée, le Président fait lecture de la délibération.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-36 ; - Vu le rapport relatif au débat d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération ; - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir discuté :

- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2025,

- Charge le Président de transmettre le Rapport d’Orientations Budgétaires au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu’aux communes de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 20

5) Petite Enfance

Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge de l’enfance Jeunesse, Mme Christine Picard étant excusée.

- Avance sur les subventions 2025 aux associations gestionnaires de crèche Les structures associatives gestionnaires de crèche sont actuellement engagées dans le processus de renouvellement des conventions de Prestation de Service Unique (PSU) avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Cela reporte les versements des acomptes de subvention de la CAF aux associations sur le deuxième semestre 2025. Ce décalage dans le versement des subventions fragilise grandement la trésorerie des associations concernées.

Ainsi, plusieurs associations ont déjà alerté la Communauté de communes afin qu’une avance de subvention leur soit accordée, au titre de 2025. En effet, sans le soutien de la collectivité, ces dernières connaîtront des difficultés de trésorerie dès février.

Conformément à la convention cadre qui lie les deux parties, la Communauté de communes a déjà versé 40%, sur la base du montant de subvention 2024, aux associations en janvier.

Il est proposé de verser par anticipation en février, le deuxième acompte de subvention de 40% (normalement dû en juillet), aux associations gestionnaires de crèches. Le montant sera calculé sur la base des subventions accordées en 2024. L’acompte sera versé par anticipation uniquement et mensuellement, si la situation financière des associations concernées le nécessite et après validation du Président de la CCPF qui aura apprécié la situation comptable des structures.

Il est ainsi proposé d’attribuer aux Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) associatifs : o Association LES MARMOTTES (multi-accueil Bléneau) : 30 848 €

o Association LES BABISOUS (Multi-accueil – Leugny) : 29 949,60 €

o Association CALINOURS (multi-accueil Charny-Orée de Puisaye) : 29 387,20 € o Association PINOCCHIO (multi-accueil – Parly) : 26 000 €

o Centre Social et Culturel (micro-crèche St-Amand) : 20 000 €

o Association PIROUETTE (multi-accueil – Moutiers) : 29 262,80 €

o Association La Maison des Petits (micro-crèche St-Fargeau) : 16 640 €

Le Président précise que, comme indiqué dans ses propos liminaires, la petite enfance et l’enfance jeunesse étant très gourmandes en matière financière, un travail de fond sera opéré pour pouvoir résorber les dépenses et rationnaliser les actions. La situation financière des crèches et centres de loisirs associatifs nous conduisent à revoir le fonctionnement de certaines d’entre elles.

M. Gilles DERMERSSEMAN, conseiller communautaire de Toucy, indique qu’on évoque une forte augmentation des financements, une partie liée aux charges salariales qui se sont imposées. Quelle part, s’il y’en a, est due à un accueil supplémentaire d’enfants ?

Le Président répond que nous avons un service public très généreux sur notre territoire et il va falloir essayer de rationnaliser cette question de l’accueil et de disponibilités de places dans un ratio confortable pour nos finances.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 21

Le Président donne la parole à M. Steve Campagne, Directeur Général des Services, pour apporter des éléments complémentaires.

M. Steve CAMPAGNE indique que les structures d’accueil sur notre territoire sont au nombre de 7 associatives et 3 en régie. On s’aperçoit aujourd’hui que le modèle associatif n’est pas aussi performant que celui en régie. Le modèle associatif est de moins en moins soutenu car il y a de moins en moins de bénévoles qui ne sont pas gestionnaires de structures petite enfance, ils font ce qu’ils peuvent. Le personnel est parfois fragile car ce sont des métiers compliqués, avec des absences qu’il faut pallier et cela pèse lourd dans leurs budgets.

Pour répondre à la question de M. Gilles Demersseman, ce n’est pas dû à des places supplémentaires pour les enfants, par exemple à Bléneau, le taux de remplissage est à 67 % alors que la CAF préconise un taux à 75 %. On a donc des places qu’on peut se permettre de supprimer sans mettre en souffrance la qualité de service. C’est l’objectif 2025, de revoir la capacité d’accueil en faisant mieux et de manière moins coûteuse.

Réduire les places pourrait nous permettre de dégager des marges et reprendre en régie, certes cela augmentera notre coût du personnel sur le budget de la CCPF mais on s’y retrouvera dans la subvention d’équilibre. Nous aurons ainsi la maîtrise du personnel et du nombre de places.

M. Gilles DEMERSSEMAN dit que « c’est intéressant si nous sommes sur une valorisation de places non occupées c’est positif mais que ce ne soit pas une évolution des critères d’éligibilité des familles, c’était bien là le sens de ma question. »

Le Président rajoute que nous avons des contraintes budgétaires et nous ne pouvons indéfiniment « ouvrir les vannes » si facilement. Donc raison gardée encore une fois, autant que faire se peut, il faut conserver les structures sur notre territoire et que ces structures soient adaptées à la demande des familles et non pas de façon excessive.

M. Alain DROUHIN précise que le coût à la place est de 13 041 € pour 2024 et la charge nette pour la CCPF est de 5 973 €. Nous avons pour rappel, 40 places.

M. Jean MASSE, Maire de Saints-en-Puisaye, rappelle qu’au début des communautés de communes, le principal cheval de bataille était de créer des crèches et des centres de loisirs. Et si nous l’avons fait c’est que nous en avions besoin. Rien que dans ma commune, nous avons de plus en plus d’enfants à garder le matin, c’est un réel besoin. Nous avons de plus en plus de demandes, il ne faut pas tout détruire non plus. C’est certain qu’il faut revoir cela mais parfois entre le privé et le public, il peut y avoir des écarts de tarifs, ce n’est pas toujours intéressant pour les familles.

Le Président lui répond qu’il faut simplement regarder, site par site, les incidences financières pour la CCPF en optimisant l’accueil tout en maitrisant les coûts. Le monde associatif était stable avant mais ce n’est plus le cas. Il n’est pas question de suppression de site néanmoins il y a un vrai souci de gestion.

Mme Nadia CHOUBARD, Maire de Lainsecq, dit que par rapport aux centres de loisirs, il est vrai que les charges augmentent. Par exemple à Lainsecq, pour le périscolaire, après le COVID nous avions de moins en moins d’enfants et depuis 2023/2024, nous sommes passé à 17 enfants à garder le soir. Le souci c’est l’encadrement. Jusqu’à 14 enfants on rentre « dans les clous » et pour 2 ou 3 enfants en plus, il faut du personnel en plus. L’explication est tout simplement là. Il y a tout de même un dilemme et il faudra être vigilent là-dessus.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 22

Le Président indique que nous avons un exemple très concret sur la crèche de Parly et redonne la parole à M. Steve Campagne.

M. Steve CAMPAGNE cite l’exemple de la crèche de Parly où les membres du bureau ont appris en réunion que la structure devra fermer en décembre 2025.

Et sur les centres de loisirs, nous avons la contrainte du personnel d’encadrement qui doit être suffisant au regard de la règlementation mais là aussi, il faudra regarder comment optimiser la gestion du personnel et faire en sorte que ce soit plus agréable pour eux et pour les enfants accueillis.

Aucune autre question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse,

- Considérant les conventions d’engagement et de partenariat établies entre les associations gestionnaires de crèches et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, avec prise d’effet au 01/01/2021,

- Considérant la convention d’engagement et de partenariat établie entre l’Association LES MARMOTTES (gestionnaire de la micro-crèche de Saint-Fargeau) et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre avec prise d’effet au 01/01/2024,

- Considérant les alertes de plusieurs associations gestionnaires d’EAJE informant la Communauté de communes des difficultés financières rencontrées, dues au décalage des subventions de la CAF, - Considérant la nécessité de soutenir lesdites associations,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Autorise le versement exceptionnel des sommes suivantes aux associations gestionnaires de crèches :

- Association LES MARMOTTES (multi-accueil Bléneau) : 30 848 €

- Association LES BABISOUS (Multi-accueil – Leugny) : 29 949,60 €

- Association CALINOURS (multi-accueil Charny-Orée de Puisaye) : 29 387,20 € - Association PINOCCHIO (multi-accueil – Parly) : 26 000 €

- Centre Social et Culturel (micro-crèche St-Amand) : 20 000 €

- Association PIROUETTE (multi-accueil – Moutiers) : 29 262,80 €

- Association La Maison des Petits (micro-crèche St-Fargeau) : 16 640 € - Dit que ces montants anticipent le versement du deuxième acompte des subventions accordées au titre de 2025,

- Précise que ce deuxième acompte sera versé mensuellement dans la limite du montant du 2ème acompte et par anticipation si la situation financière de la structure associative concernée le nécessite et après validation du Président qui aura apprécié la situation comptable des structures. - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 23

- Aide « Coup de pouce » : modification de la durée de renouvèlement de l’aide Depuis juillet 2021, la Communauté de communes accompagne les assistants maternels dans le maintien ou la création de leurs activités. Elle apporte un soutien financier pour l’acquisition de matériel participant à l’éveil, au bien-être et à la mise en sécurité des enfants accueillis et/ou la réalisation de travaux liés à l’activité professionnelle dans leur domicile.

Initialement prévu pour les accompagner tous les 24 mois, ce dispositif demande une actualisation de son fonctionnement afin de répondre au mieux aux besoins de ces professionnels.

En effet, une vétusté importante du matériel, les recommandations sanitaires, l’accueil d’enfants d’âges différents d’une année sur l’autre, font que les assistants maternels sont amenés à renouveler fréquemment certains équipements (poussette, lit, chaise haute…).

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de permettre aux assistants maternels agréés ou ayant suivi la formation initiale obligatoire, de demander l’aide « Coup de Pouce », plafonnée à 500 € par professionnel, chaque année civile dès 2025.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

M. Richard Jaskot ne prend pas part au vote.

- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse,

- Vu la délibération n° 176/2021 du 05 juillet 2021 portant adoption d’une aide pour les assistants maternels,

- Considérant la volonté de la Communauté de communes de soutenir les assistants maternels tout au long de leur activité professionnelle,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (58 voix pour) : - Adopte la modification du renouvèlement aide « Coup de Pouce » soit chaque année civile à partir de 2025,

- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Attribution de l’aide « Coup de Pouce » par décision du Président

Afin d’apporter de la souplesse dans la gestion des demandes de soutien des assistants maternels et de décharger les conseillers communautaires sur le traitement de demandes fréquentes, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à valider par décision l’attribution des aides « Coup de Pouce » sollicitées à compter de ce jour.

L’enveloppe budgétaire est de 7500 € et permet de soutenir jusqu’à 15 assistants maternels par année civile, dans la limite de 500 €.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

M. Richard Jaskot ne prend pas part au vote.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 24

- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse,

- Vu l’article L. 5211-10 du CGCT permettant la délégation de pouvoir de l'organe délibérant au Président de la Communauté de communes ;

- Vu la délibération n°0036/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président ;

- Vu la délibération n° 176/2021 du 05 juillet 2021 portant adoption d’une aide pour les assistants maternels,

- Considérant la volonté de la Communauté de communes de soutenir les assistants maternels tout au long de leur activité professionnelle,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (58 voix pour) : - Adopte la délégation de pouvoir de l'organe délibérant au Président de la Communauté de communes pour statuer sur les demandes d’attribution de l’aide « Coup de Pouce » aux assistants maternels,

- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6) Enfance Jeunesse

Le Président laisse la parole à Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge de l’enfance- jeunesse.

- Convention relative à l’intervention du personnel d’animation intercommunal au sein du collège de Courson-les-Carrières

Dans le cadre des actions menées afin de répondre aux enjeux de la continuité éducative inscrits dans le projet éducatif de territoire de la Communauté de communes et le plan mercredi, l’équipe d’animation du centre de loisirs de Forterre et celle des enseignants du collège de Courson-les-Carrières ont travaillé sur un programme pédagogique et technique, prévoyant l’intervention de la référente adolescent du centre au sein de l’établissement.

Ainsi, dans le cadre du projet « Ludicollège » travaillé en commun, la référente adolescent interviendra sur une heure d’étude les jeudis où il sera proposé un atelier sur la cohésion et la solidarité par le biais de jeux de coopération.

L’organisation d’un évènement commun sera également travaillée par les deux équipes dans le cadre de cette convention d’intervention.

Cette action permet également au centre de loisirs de se faire connaître et d’être clairement identifié par les jeunes et leurs familles. Pour rappel, l’accueil jeunes de Forterre est ouvert les mercredis et durant les vacances scolaires.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la convention relative à l’intervention du personnel au sein du collège pour l’année scolaire 2024-2025. Cette convention sera renouvelable par tacite reconduction.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 25

- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatifs à l’exercice de la compétence Petite Enfance et de l’Enfance jeunesse, - Considérant le projet éducatif de territoire 2020-2026 et le plan mercredi 2024-2027 de la Communauté de communes,

- Considérant la volonté de l’équipe d’animation du centre de loisirs de Forterre et celle des enseignants du collège de Courson-les-Carrières de s’engager dans des actions visant la de continuité éducative, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Adopte la convention relative à la mise à disposition du personnel d’animation intercommunal au sein du collège de Courson-les-Carrières pour l’année scolaire 2024/2025, renouvelable par tacite reconduction ;

- Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7) Ressources Humaines

Le Président donne la parole à M. Jean-Marc GIROUX, Vice-Président en charge des Ressources humaines.

- Création d’un poste d’agent d’accueil et secrétariat à 35/35ème

Afin d’assurer un accueil suffisant au futur siège de Saint-Fargeau, il est proposé au conseil communautaire de créer un poste permanent supplémentaire d’agent d’accueil et secrétariat à 35/35ème à compter du mois d’avril 2025. Cela portera l’accueil de Saint-Fargeau à 2 postes en équivalent temps plein permettant ainsi une ouverture au public de l’accueil plus importante.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, - Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’un(e) agent d’accueil et secrétariat dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

- Vu l’avis favorable de la commission des Ressources humaines réunie le 06 février 2025, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources humaines, - Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - VALIDE l’ouverture à 35/35ème d’un(e) agent d’accueil et secrétaire à Saint-Fargeau dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

- DIT QUE cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.Procès-verbal de la séance du 17 février 2025 26

- PRECISE que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 367 et l’IB 558 du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

- PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Recours à un stagiaire étudiant sur les missions en urbanisme à la CCPF

Afin de conduire le calendrier opératoire des dossiers en matière d’urbanisme de la CCPF (la révision du SCOT, l’élaboration du PLUI Portes de Puisaye, l’élaboration du PLUI Cœur de Puisaye), qui nécessite au service urbanisme d’aller rencontrer une quarantaine de communes et suivre en parallèle, des comités techniques et de pilotages dans un temps restreint, il est proposé au conseil communautaire de recruter un stagiaire en deuxième année de Master en urbanisme pour une durée de quatre à six mois maximum.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu le Code de l’éducation et ses articles L124-1 à L124-20 ainsi que les articles D124-1 à D124-13, -Considérant qu’il convient de recourir à un stagiaire étudiant sur les missions en matière d’urbanisme de la CCPF,

-Considérant le motif du recours à un stagiaire rémunéré conformément aux textes en vigueur et la durée de stage de quatre à six mois qui implique de rémunérer le stagiaire, - Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines réunie le 06 février 2025, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - DECIDE le recours à un stagiaire rémunéré conformément aux textes en vigueur au moment de l’embauche afin de participer aux missions en matière d’urbanisme de la CCPF, - PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Signature de la convention relative à la prise en charge des frais médicaux par le CDG 89 Les honoraires et autres frais des professionnels de santé résultants des examens prévus par le décret 87-602 (saisine du Conseil médical par exemple) sont à la charge du budget de la collectivité. Toutefois, le paiement peut être assuré par le Centre de Gestion, les modalités de remboursement devront être définies par convention. Par délibération du 27/01/2016, le Conseil d’Administration du CDG 89 a souhaité assurer ce paiement afin d’éviter de voir diminuer le nombre de praticiens.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

M. Jean-Pierre Gérardin ne prend pas part au vote.

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L452-28,

-Vu l’article 41 du décret 87-602 du 30 juillet 1987,

-Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986,