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Déliberation - delibs20 202023 0420 20visc3a9
Déliberation - delibs 2020 07
Conseil Municipal - CM DU 08 04 2021
Déliberation - delibs 2021 04
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saâcy-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 2021 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice:
19
Qui ont pris part à Ja délibération : 17 Date
de
la
£onvocation
:
08/04/2021 Date d'affichage ; 08/04/2021 Publication
du :
16/04/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
12 avril 2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
douze
avril
à
dix
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convaqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
leu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Kaiy,
Maire
M.
DOS
SANTOS
Jacques
- Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
—
M.
POMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
- Adjoints
M.
HAZE
Eric
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
— M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
M,
POMMERY
Terry
- Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
-
M.
CAPDEVILLE
Bermard
— Mme
MARS
Laëtitia
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys,
donnant
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
donnant
pouvoir
à Mme
LE
BEGUE
Anne-Sophie,
Mme
TETEREL
Marins,
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Absent
;
M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
—
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Délibération
n°2021/04/01
Désignation
du
Président
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
2020
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
désigne
Mme
DIDGOC
Angélique,
comme
Président
pour
le vote
du
Compte
Administratif
2020.
Fait
et
délibéré les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 16/04/2021. Le
Maire,
; KATY
VEYSSET
Accusé de réception an préfecture U77-217103974-202108
12-202 4-04-01-DE
Date de télétranemission : 19/04/2021 Dais de réception préfacture : 18/04/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Qui ont pris part à la délibération : 16 Date
de
In
convocation : 08/04/2021 Date
d'affichage
:
08/04/2021
DE LA COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
12
avril
2021
L'an
deux
mit
Vingt
et
un
et
le
douze
avril
à
dix
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
DIOGO
Angélique
- AdJainte.
Présents : M.
DOS
SANTOS
Jacques
- Mme
MONTAMBAULT
Syivie
-
M.
POMMERY
Steeve
- Mme
Di0GO
Angélique
—
Adjoints
M.
HAZE
Eric
—
M,
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mms
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
M.
POMMERY
Terry
- Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
- Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys,
donnant
pouvoir
à M.
POMMERY
Steeve,
M,
BARBIER
François,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
donnant
pouvolr
à
Mme
LE
BEGUE
Anne-Sophie,
Mme
TETÉREL
Marine,
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
Absent: Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
—
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Délibération
n°2021/04/02
Vote
du
Compte
Administratif
2020
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
DI0GO
Angélique,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020
dressé
par
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré, 1°)
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
CA 2029
DÉPENSES
RECETTES
REALISATIONS
|
Section
de
fonctionnement
|
a
396
258,40
|
382
TESE
DE L'EXERCICE frrandats et tres} |
Section d'investissement
1516 680,06 | x
Fa 1tBAG
Report en section de
1]
R8SL7
REPORTS DE L'EXERCICE
Mt
Report en section
|
5,00
ETES
TOFAL
{réalisations
+
reports
= RCD
2
112
330,46
À
scetmmes
+888 343,89
RESTES A
Section de fonctionment
| €
ax
000
REALISER
A
REPORTER
EN
Section
d'investissement
F
e06{e
6,60
et
(1)
E
È
TOTAL dus tentes à
à
ragoner.en Mt
Es
DRE
22
Section
de
fonctionnement
|
«AE
99625840 |
-cux
1435618285
RESULTAT CUHULE
Section d'investissement
[moe
2116 680,06
| un.
1227288
FOTAL CUMULE
canon
211292045 À coms
2e 3048
Accusé de réception en préfecture Q77-217703972-202 1041 2-2021-0402-DE Dets de télétransmission : 18/04/2021 Dets de réception préfecture: 18/04/2021 Publication
du
:
36/04/2021
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
3°)
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
4°)
Vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
16/04/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET
Accusé de réception en préfecture O77-217708074-20240412-2021-04-02-DE Date de télétransmissien : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice : 19 Qui
ont
pris
part
à la
délibération : 17 Date de la convocation
:
08/04/2021 Date
d'affichage
:
68/04/2021 Publication
du :
16/04/2021
DE LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
12
avril
2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
douze
avril
à
dix
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
canvoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
l&
loi,
dans
le
lieu
habituei
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-—
Maire.
Présents : Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
- Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
-
M.
POMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE Eric
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON.STEPHAN
Jocelyne
—
M.
POMMERY
Terry
- Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
-
M.
CAPDEVILLE
Berard
—
Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys,
donnant
pouvoir
à
M,
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
donnant
pouvoir
à Mme
LE
BEGUE
Anne-Sophie,
Mme
TETEREL
Marine,
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
äbsent: M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
—
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Délibération
n°2021/04/03
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2020
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et
supplémentaire
de
l'exercice
2020
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer,
Après
avoir entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2020,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
solides
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
le
compte
est
exact,
1°)
Stetuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1”
janvier
2020
au
34
décembre
2020,
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
2°)
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes,
3°)
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2020,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordannateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les, rpermbres présents,
Pour
cople
certifiée
conforme,
SAÂGY-SUR-MARNE
le
16/04/2021.
ET
Le Maire,
SX
RATER on
NS
6e
MES
077-217703974-2021041
CODE
EE
E
Date
de télétransmission
V2
w
Date
de
réception
préfec
* EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
12
avril 2021
Nombre
de
membres
L'an
deux
mit
Vingt
et
un
et
le
douze
avril
à
dix
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
en
exercice
:
19
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la
délibération : 17
Présents
:
pt
Mme VEYSSET Katy, Maire.
08/04/2021
M.
DOS
SANTOS
Jacques
- Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
- M.
POMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
Date
d'affichage
:
M.
HAZE
Eric
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
- Mme
DELACOURT
Dominique
- M.
LEBRUN
Alain
—
08/04/2021
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
=
M.
POMMERY
Terry
- Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
-
M.
CAPDEVILLE
Bernard
— Mme
MARS
Laetitia —
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys,
donnant
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
donnant
pouvoir
à Mme
LE
BEGUE
Anne-Sophie,
Mme
TETEREL
Marine,
donnant
pouvoir
à
Mme
DiOGO
Angélique,
Absent
:
M,
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
-
M.
BRIGNOU
Délibération
n°2021/0$/04
Affectation
du
résultat d'exploitation
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire,
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif,
statuant
sur
Paffectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice,
Constatant
que
le compte
administratif fait apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
438
359,85
€
- un
déficit
de
fonctionnement
de :
0.00
€
Décide
d'affecter,
à l'unanimité,
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
AFFÉCTATION
DU
RÉSULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
— (déficit)
386
505,48
€
B_Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
—
(déficit)
52
854,37 €
C
Résuitat
à
affecter
=
A+B
{hors
restes
à
réaliser)
439
359,85
€
{si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
_Soide
d'exécution
d'investissement
D
001
(besoin
de
financement)
0.00
€
R
001
(excédent
de
financement)
136
045,58
€
E.Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
Besoin
de
financement
0.00€
Excédent
de
financement
“accusé
de
récention
en
préfet
DOTE
OF
AT
TRS
20
02-202
O0
DE
DE
TES»
AO
Date
de récention préfecture
| 19/04/2021 Besoin
de
financement
F
=D+E
0,00
€
5 G+H
AFFECTATION
= ©
439
359,85
€ ÿ
4)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
380
000.00
€
G
= au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2}
H
Report
en
fonctionnement
R
002
59
359,85
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
0.00
€
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAACY-SUR-MARNE
le
18/04/2021.
Publication
du
:
Le
Maire,
16/04/2021
KATY
VEYSSET
Aceusë de réception en préfecture 077-217703974-20210412-202 1-08-04-DE Date de télétransmission : 10/04/2021 Date de récsption préfaciure
: 49/04/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice:
19
Qui ont pris part à la délibération : ET Date
de
la
convocation
:
08/04/2021 Date d'affichage : 08/04/2021 Publication
du
:
16/04/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
12 avril 2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
douze
avril
à
dix
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
là
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire,
M.
DOS
SANTOS
Jacques
- Mme
MONTAMBAULT
Syivie
-
M,
POMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
- Mme
DELACOURT
Dominique
-
M,
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Joceiyne
-
M.
POMMERY
Terry
- Mme
LEBEGUE
Anne-Sophle
-
M.
CAPDEVILLE
Bernard
- Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys,
donnant
pouvoir
à M.
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
donnant
pouvoir
à Mme
LE
BEGUE
Anne-Sophie,
Mme
TETEREL
Marine,
donnant
pouvair
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Absent: M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
-
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Délibération
n°2021/04/05
Provisions
pour
créances
douteuses
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
compte
« 6817
»
dotations
aux
provisions
paur
dépréciation
des
actifs
circulants
»
est
utilisé
lorsque
le
recouvrement
d'une
créance,
bien
que
certaine
dans
son
principe
et
son
montant
(absence
de
contestation
du
débiteur)
est
compromis
{difficultés
financières
du
débiteur,
retard
de
paiement...).
La
créance
douteuse
se
distingue
alors
de
la
créance
irécouvrable.
Cette
dernière
suppose
une
perte
certaine
et
définitive
de
ia
créance
alors
que
la
créance
douteuse
suppose
une
probabilité
de
non
recouvrement,
L'article
R
2421-2
du
CGCT
3°
précise
que
pour
l'application
de
l'article
précité,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
déllbérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
fiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
publie,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
collectivité
à
parür
d'informations
communiquées
par
le
comptable.
La
dotation
des
provisions
pour
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire.
Le
service
de
gestion
comptable
de
Coulommiers
précise
que
le
montant
des
provisions
doit
s'élever
à
18%
au
moins
des
créances
non
recouvrées
de
plus
de
2
ans.
Un
état
des
restes
a
êté
envoyé
à
nos
services
:
il en
ressort
que
le
total
des
dettes
de
plus
de
2
ans
s'élève
à
4
593,20€.
La
trésorerie
conseille
l'inscription
en
provision
de
la
somme
de
2 233€
correspondant
aux
années
les
plus
anciennes
(1999,
2014,
2015).
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
DECIDE
de
provisionner
la
somme
de
2233
€
à
inscrire
au
compte
6817
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
pour
créances
douteuses.
CHARGE
Madame
le
Maire
de
procéder
au
mandatement
de
cette
dépense,
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
méfnbres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
18/04/2021.
Le
Maire,
L
KATEMEXSSET
on pré
o7T-2 1770327 4-202
1041
Date de télétransmission Date de réception préfectife EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 17
Date
dela
convocation
:
08/04/2021 Date d'affichage : 08/04/2021 Publication
du
:
16/04/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
12 avril A
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
douze
avril
à
dix
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
toi,
dans
lé
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
- Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
- M.
FOMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
|
M.
HAZE
Erie
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
- Mme
DELACOURT
Dominique
—
M,
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
-
M.
POMMERY
Terry
- Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
— Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys,
donnant
pouvoir
à M.
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
donnant
pouvoir
à
Mme
LE
BEGUE
Anne-Sophie,
Mme
TETÉREL
Marine,
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
Absent
:
M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de séance
: M.
DOS
SANTOS
—
Secrétalre
auxiiaire
: M.
BRIGNOU
Délibération
n°2021/04/06
Vote
du
taux
des
taxes
locales
directes
et
approbation
du
Budget
Unique
2021
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
(THp)
dès
2021
au
niveau
local,
a
eu
les
conséquences
suivantes
:
_
L'affectation
aux
communes
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
a
pour
but
de
compenser
cette
suppression.
Y
La
TFPB
départementale
ne
correspondant
pas
exactement
à
la
perte
de
THp
de
la
commune,
il est
prévu
un
dispositif
d'équitibrage,
sous
la
forme
d'un
coefficient
correcteur.
Y
La
commune
conserve
le
produit
de
la
TH
sur
les
résidences
autres
que
principales
{résidences
secondaires,
logements
vacants...)
mais
pour
les
impositions
établies
au
titre
des
années
2021
et
2022,
le
taux
de
TH
appliqué
sur
le
territoire
de
la
commune
est
égal
au
taux
appliqué
sur
son
territoire
en
2019.
À
noter
que
le
transfert
de
la
part
départementale
de
TFPB
impliquera
que
le
taux
de
TFPB
que
la
commune
votera
à compter
de
2021
comprendra
la
somme
des
taux
communal
et
départemental.
Après
avoir
délibéré,
le
Canseil
Municipal
vote
les
taux
des
taxes
locales
directes,
et
décide,
à
l'unanimité,
de
les
fixer
pour
l'année
2021,
comme
suit
:
Foncier
Bêti :
2020
: 19,54
%,
2021
: 37,64
%*
Foncier
Non
Bâti :
2020
: 42,07
%,
2021
: 42,07
%.
* dont
le
taux
départementai
2020
de
18%.
Le
Conseil
Municipal
approuve,
à
l'unanimité,
le
Budget
Unique
2021,
présenté
par
Mme
VEYSSET,
Maire,
et
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses,
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
régistr
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAACY-SUR-MARNE
le
16/04/2021
Le
Maire,
KATY
VI