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Déliberation - delibs 2021 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saâcy-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 2021 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre de membres présents : 12 Qui ont pris part à la délibération : 15 Date dela convocation
:
19/11/2021 Date d'affichage : 19/11/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
vingt
cinq
novembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
- Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
- M.
BARBIER
François
—
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à
M.
BARBIER
François,
M.
POMMERY
Steeve
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
donnant
pouvoir
à
Mme
MARS
Laetitia,
M. POMMERY
Terry,
Absents
:
M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
en
cours
de
séance
:
Sans
objet
de
séance
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/11/01
Reconduction
de
la
convention
relative
à
la
gestion
du
réseau
d’eau
pluviale
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
(CACPB)
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'Action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
:
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territariale
de
la
République
(Notre)
;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
{dite
«
loi
Ferrand
»)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L5215-27
et
L5216-7-1
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
:
Considérant
que
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
a
prévu
la
prise
en
charge,
à
titre
obligatoire,
par
la
Communauté
d'agglomération
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
compter
du
1°
janvier
2020
;
Considérant
que
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
est
définie
à
l'artice
L2226-1
du
CGCT
comme
correspondant
«
à
la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
»
;
Considérant
que
les
délais
paur
la
création
d'un
service
communautaire
pour
la
gestion
d'eaux
pluviales
ne
sont
pas
suffisants,
et afin
de
donner
le temps
nécessaire
à
la communauté
pour
mettre
en
place
une
organisation
pérenne,
il est
impératif
d'assurer
la continuité
du
service
public;
Considérant
l'état
de
crise
sanitaire
COVID19
et
l'impossibilité
de
conduire
les
débats
et
les
échanges
sur
les
modalités
d'exercices
de
la compétence
;
Considérant
à
cet
égard
que
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité,
en
accomplissant
de
manière
temporaire,
au
nom
et
paur
le
compte
de
la
Communauté
les
actes
matériels
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
; Publication
du
:
29/11/2021
Considérant
que
l'article
L5216-7-1
du
CGCT
prévoit
que
la
communauté
d'agglomération
peut
confier,
par
convention,
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
;
Considérant
qu'une
telle
convention,
annexe
à
la
présente
délibération,
peut
ainsi
être
conclue
entre
la
communauté
et
ses
communes
membres
aux
fins
de
ieur
confier,
pour
son
compte,
la
gestion
courante
du
service
eaux
pluviales
urbaines
relevant
de
ses
attributions
dans
l'attente
de
la
mise
en
place
d'une
organisation
pérenne.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
DÉCIDE
de
reconduire
pour
l'année
2022
et
d'approuver
la
convention
relative
à
la
gestion
d'eaux
pluviales
urbaines
avec
la Communauté
d'Agglomération
REMARQUE
que
la
convention
n'entraine
pas
un
transfert
de
compétence,
ni
le
transfert
de
propriété
des
biens
liés
à
l'exercice
de
la
compétence,
mais
comporte
une
délégation
de
gestion
du
service
aux
termes
de
l'article
L5216-7-1
et
L5215-7
du
CGCT.
MANIFESTE
que
cette
convention
de
gestion
n'abéit
qu'à
des
considérations
d'intérêt
général
répondant
aux
conditions
fixées
par
la
jurisprudence
communautaire
et
nationale
en
matière
de
coopération
entre
personnes
publiques.
CHARGE
Madame
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
autant
que
besoin.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 29/11/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre de membres présents : 12 Qui ont pris part à Ia délibération : 15 Date
de
la
convocation
:
19/11/2021 Date
d'affichage
:
19/11/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
vingt
cinq
novembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
fa
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
—
Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
—-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
- M.
BARBIER
François
—
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à
M.
BARBIER
François,
M.
POMMERY
Steeve
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
donnant
pouvoir
à
Mme
MARS
Laetitia,
M.
POMMERY
Terry,
Absents
:
M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
en
cours
de
séance
;
Sans
objet
Secrétaire
de
e
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
Secréi
M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/11/02
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
relative
aux
travaux
d'aménagement
de
voirie,
de
trottoirs
et de
réseaux
divers
au
hameau
de
Montménard,
à Saäcy-sur-Marne
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'Action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
arganisation
territoriale
de
la
République
(Notre)
:
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
{dite
«
loi
Ferrand
»}
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L6215-27
et
L5216-7-1
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
;
Vu
la
convention
relative
à
la
gestion
du
réseau
d'eau
pluviale
de
ta
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
(CACPB)
en
date
du
22
décembre
2020,
Considérant
que
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
a
prévu
la
prise
en
charge,
à
titre
obligatoire,
par
la
Communauté
d'agglomération
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
compter
du
1*
janvier
2020
;
Considérant
que
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
est
définie
à
l'article
L2226-1
du
CGCT
camme
correspondant
«
à
la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
»
;
Considérant
que
l'article
L2422-12
du
code
de
la
commande
publique
prévoit
que
«
Lorsque
la
réalisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage
mentionnés
à
l'article
L.
2411-1
(...)
ceux-ci
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maitrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le
terme
». Publication
du
:
29/11/2021
Considérant
que
l'opératian
a
pour
objet
le
réaménagement
de
la
rue
des
Montgrisards,
la
création
de
trottoirs
et
l'amélioration
du
traitement
des
eaux
pluviales,
la
commune
se
propose
de
prendre
en
charge
la totalité
de
la
maîtrise
d'ouvrage
tant
dans
le
domaine
de
la voirie
que
dans
le domaine
du
réseau
pluvial
(de
surface
et sous-terrain).
Ainsi,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
qui
a
pour
abjet
de
préciser
les
conditions
d'organisation
de
la maîñtrise
d'ouvrage
de
cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
relative
aux
travaux
d'aménagement
de
voirie,
de
trottoirs
et
de
réseaux
divers
au
hameau
de
Montménard,
à
Saäcy-sur-Marne
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
y relative,
et tout
autre
document
en
lien
avec
celle-ci
(avenant).
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAACY-SUR-MARNE
le
29/11/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents : 12 Qui ont pris part à la délibération : 15 Date
de
la
convocation
:
19/11/2021 Date d'affichage : 19/11/2021
Publication
du
:
29/11/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
vingt
cing
novembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
toi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
- Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
-
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
- M.
BARBIER
François
—
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excu:
:
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à
M.
BARBIER
François,
M.
POMMERY
Steeve
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
donnant
pouvoir
à
Mme
MARS
Laetitia,
M.
POMMERY
Terry,
Absents
:
M.
CAPDEVILLE
Bemard,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
en
cours
de
séance
:
Sans
objet
e
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/11/03
Convention
de
partenariat
entre
la
Sûreté
Ferroviaire
et
la
Police
Municipale
de
Saâcy-sur-Marne
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Gollectivités
Territoriales,
Vu
le code
des
transports,
notamment
les
articles
L2241-1
et suivants,
Considérant
la
présence
d'une
gare
SNCF
sur
le territoire
de
la commune
de
Saâcy-sur-Marne,
Considérant
que
la
loi
n°2016-339
du
22
mars
2016
relative
à
la
prévention
et
à
la
lutte
contre
les
incivilités,
contre
les
atteintes
à
la
sécurité
publique
et contre
les
actes
terroristes
dans
les
transports
collectifs
de
voyageurs,
consacre
une
extension
des
compétences
matérielles
et
territoriales
des
policiers
municipaux
dans
ce
domaine.
Considérant
qu'il
est
important
que
la
Sûreté
Ferroviaire
en
tant
qu'expert
du
milieu
ferroviaire
partage
son
savoir-faire
auprès
de
la
police
municipale
pour
permettre
une
meilleure
appropriation
de
ces
nouvelles
possibilités
d'intervention
tout
en
demeurant
acteur
de
son
environnement.
Dès
lors,
il
convient
de
conclure
une
convention
qui
a
pour
objet
de
définir
les
domaines
dans
lesquels
la
Sûreté
Ferroviaire
et
la
Police
Municipale
peuvent
coopérer
dans
le
cadre
d'une
coproduction
de
sûreté
dans
l'intérêt
du
transport
ferroviaire
et de
la commune
de
Saâcy-sur-Marne
Après
examen
et
délibéré,
le
Conseit
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
la
Sûreté
Ferroviaire
et
la
police
municipale
de
Saâcy-sur-Mame, AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
y
relative,
et tout
autre
document
en
lien
avec
celle-ci
(avenant….).
Fait
et
délibéré les
jour
mois
et an
que
dessus
et ant
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
28/11/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice : 19 Nombre de membres présents : L2 Qui ont pris part à la délibération : 15 Date de la convocation
:
19/11/2021 Date d'affichage : 19/11/2021
Publication
du
:
29/11/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
vingt
cinq
novembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
-
Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
- M.
BARBIER
François
—
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- Mme
MARS
Laetitia
—
Absents excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à
M.
BARBIER
François,
M.
POMMERY
Steeve
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
donnant
pouvoir
à
Mme
MARS
Laetitia,
M.
POMMERY
Terry,
Absents
:
M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
en
cours
de
séance
:
Sans
objet
Secrétaire
de
séance
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
Sec
M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/11/04
Protocole
transactionnel
de
résiliation
anticipée
du
bail
commercial
portant
sur
le
camping
de
Saâcy-sur-Marne
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
acte
en
date
du
1%
avril
2017,
la
commune
de
SAACY
SUR
MARNE a
donné
bail
commercial
à
Monsieur
LUCAS,
le
camping
communal
situé
Route
de
Rebais,
à
SAACY
SUR
MARNE.
Malheureusement,
suite
aux
difficultés
financières
que
rencontre
Monsieur
LUCAS
dans
sa
gérance,
qui
l'empêche
:
D'une
part,
de
régler,
à
échéance,
les
loyers
dus
à
la commune
de
Saäcy-sur-Marne,
Y_
D'autre
part,
de
rembourser
progressivement
sa
dette
qui
s'élève
actuellement
à 39
239.21
€.
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
convenir
d'une
résiliation
anticipée
et
à
l'amiable
du
bail
en
COUrS.
Dès
lors,
il convient
de
formaliser
cette
sortie
par
la
conclusion
d'un
protocole
transactionnel.
Vu
le
bail
commercial
en
date
du
1°
avril
2017
entre
la commune
et
M.
LUCAS,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
le
protacale
transactionnel
de
résiliation
anticipée
du
bail
commercial
portant
sur
le
camping
de
Saäcy-sur-Marne
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la convention
y
relative,
et tout
autre
document
en
lien
avec
celle-ci. Fait
et
délibéré
les jour
mois
et an que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 29/11/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE
Nombre
de
membres
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
vingt
cinq
novembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
en
exercice
:
19
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Nombre
de
membres
présents
:12
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
—
Mme
DIOGO
Angélique
—
Adjoints
M.
HAZE
Eric
—-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Qui ont pris part à la délibération : 14 Date
de la
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
- M.
BARBIER
François
—
convocation
:
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- Mme
MARS
Laetitia
—
19/11/2021
,
Absents
excusés
:
ns DPE
E
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie donnant pouvoir à M. BARBIER
François,
M.
POMMERY
Steeve
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
donnant
pouvoir
à
Mme
MARS
Laetitia,
M. POMMERY
Terry,
Absents
:
M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
en
cours
de
séance
:
Sans
objet
ce
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/11/05
Création
de
deux
emplois
non
permanents
pour
mener
à
bien
l'ouverture
et
le développement
du
nouvel
l'Espace
de
Vie
Sociale
(EVS)
situé
au
17
rue
Chef
de
Ville
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
en
application
de
Farticle
3
Il
de
la
loi
n°84-53,
les
collectivités
territoriales
peuvent
désormais,
pour
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée,
recruter
un
agent
sous
contrat
dont
l'échéance
est
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération. Le
contrat
est
conelu
pour
une
durée
minimale
d'un
an,
et d'une
durée
maximale
fixée
par
les
parties
dans
la
limite
de
6
ans.
Le
contrat
peut
être
renouvelé
pour
mener
à
bien
le
projet
dans
la
limite
de
ces
6 années.
La
procédure
de
recrutement
sous
contrat
de
projet
doit
respecter
la
procédure
prévue
pour
les
emplois
permanents,
fixée
par
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019,
et
fait
l'objet
d'une
déclaration
de
vacance
d'emploi.
Considérant
le
projet
d'ouvrir
un
Espace
de
Vie
Sociale
(EVS)
au
17
rue
chef
de
Ville,
géré
directement
par
la commune
de
Saâcy-sur-Marne.
Considérant
les
tâches
à
accomplir
pour
mener
à
bien
ce
projet
(animation,
gestion,
encadrement,
développement...)
relevant
de
la catégorie
C,
au
grade
d'adjoint
d'animation.
Considérant
que
l'objectif
poursuivi
est,
au-delà
de
la
seule
ouverture
de
l'EVS,
de
développer
les
services,
animations
et
projets
propre
à
pérenniser
l'existence
de
cette
structure
dans
le temps.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
La
création
à
compter
du
1°
décembre
2021
de
2
emplois
non
permanents
d’adjoint
d'animation
relevant
de
la catégorie
C
à
temps
non
complet,
à
raison
de
18
heures
hebdomadaires. Publication
du
:
29/11/2021
Ces
emplois
seront
pourvus
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l'article
3
!l de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
L'agent
devra
justifier
d’une
expérience
dans
le
domaine
et
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Les
agents
contractuels
seront
recrutés
pour
une
durée
de
1
an.
Le
contrat
pouvant
être
renouvelé
par
reconduction
expresse
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
6 ans.
Le
contrat
prendra
fin :
- Soit
avec
la
réalisation
de
l'objet
pour
lequel
il a
été
conclu,
- Soit
si le
projet
ou
l'apération
pour
tequel
il a été
conclu
ne
peut
pas
se
réaliser
Lorsque
le
projet
ou
l'opération
ne
peut
pas
se
réaliser,
ou
lorsque
le
résultat
du
projet
ou
de
l'opération
a
été
atteint
avant
l'échéance
prévue
du
contrat,
l'employeur
peut
rompre
de
manière
anticipée
le
contrat
après
l'expiration
d'un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
d'effet
du
contrat
initial
(décret
n°2020-172
du
27
février
2020).
Cette
rupture
anticipée
donne
alors
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'un
montant
égal
à
10
%
de
la
rémunération
totale
perçue
à
la date
de
l'interruption
du
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(M.
DOS
SANTOS
ne
prend
pas
part
au
vote)
DECIDE
:
Ÿ
De
créer
2
emplois
non
permanents
d'adjoint
d'animation
relevant
de
la catégorie
C
à temps
non
complet,
à
raison
de
18
heures
hebdomadaires,
ces
emplois
seront
pourvus
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l'article
3
11 de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984.
“
de
modifier
le tableau
des
emplois.
LA
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspandants.
f
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
décembre
2021.
Ÿ
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvair
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
confarme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
28/11/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE
Nombre
de
membres
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
vingt
cinq
novembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
en
exercice
: 19
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Nombre
de
membres
présents
:12
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
—
Mme
DIOGO
Angélique
—
Adjoints
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
—-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Qui ont pris part à Ia délibération
: 15
Date
de
La
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
- M.
BARBIER
François
—
convocation
:
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- Mme
MARS
Laetitia
—
19/11/2021
,
Absents
excu:
5
Den
ES
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie donnant pouvoir à M. BARBIER
François,
M.
POMMERY
Steeve
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
donnant
pouvoir
à
Mme
MARS
Laetitia,
M. POMMERY
Terry,
Absents
:
M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
en
cours
de
séance
:
Sans
objet
e : Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/11/06
Adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1er
janvier
2022
La
norme
comptable
M57
permet
le
suivi
budgétaire
et comptable
d'entités
publiques
locales
variées
appelées
à
gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
(communal,
départemental
et
régional). Elle
est
applicable
:
+
De
plein
droit,
par
la
loi,
aux
collectivités
territoriales
de
Guyane,
de
Martinique,
à
la
collectivité
de
Corse
et aux
métropoles
;
+
Par
droit
d'option,
à
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
(article
106
Ill de
la loi
NOTRe)
;
e
Par
convention
avec
la
Cour
des
Comptes,
aux
collectivités
locales
expérimentatrices
de
la
certification
des
comptes
publics
locaux
(article
110
de
la
loi NOTRe).
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
comptabilité
M14
: budget
général.
Les
organismes
«satellites»
de
la
commune
(CCAS,
Caisse
des
Écoles,
etc...)
appliqueront
également
le
référentiel
M57
à
la
même
date.
Les
principaux
apports
induits
par
le
passage
à
la
norme
budgétaire
et
comptable
M57
sont
les
suivants
:
1.
Un
référentiel
porteur
de
règles
budgétaires
assouplies,
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits
et de
gestion
des
dépenses
imprévues
;
2.
Un
pré-requis
pour
présenter
un
compte
financier
unique
;
3.
L'intégration
d'innovations
comptables
pour
une
amélioration
de
la
qualité
des
comptes
et
une
meilleure
information
du
lecteur
des
comptes
;
La
M57
nécessitera
la
dématérialisation
des
actes
budgétaires
(utilisation
de
TOTEM,
d'Actes
Budgétaires
et du
PES
Budget).
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Publication
du
:
29/11/2021
VU
l'avis favorable
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
1° juitlet 2021.
ENTENDU
LE
PRÉSENT
EXPOSÉ,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
ADOPTE
par
droit
d'option
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1er
janvier
2022.
PRÉCISE
que
la
norme
comptable
M57
s'appliquera
aux
budgets
gérés
actuellement
en
M14
:
budget
général
de
la
Commune.
Il en
ira de
même
pour
le
budget
du
CCAS
et le budget
de
la
Caisse
des
écoles
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 29/11/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre de membres présents : 12 Qui ont pris part à la délibération
: 13
Date
de
La
convocation
:
19/11/2021 Date
d'affichage
:
19/11/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
vingt
cinq
novembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents: Mme
VEYSSET
Katy,
Maire
M.
DOS
SANTOS
Jacques
- Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
—-
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
-
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
- M.
BARBIER
François
—
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à M.
BARBIER
François,
M.
POMMERY
Steeve
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
donnant
pouvoir
à
Mme
MARS
Laetitia,
M.
POMMERY
Terry,
Absents
:
M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
en
cours
de
séance
:
Sans
objet
Secrétaire
de
ice
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
é
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/11/07
Recrutement
de
plusieurs
enseignants
dans
le
cadre
d’une
activité
accessoire,
pour
l'encadrement
de
l'étude
surveillée.
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
convient
de
procéder
au
recrutement
d'intervenants
pour
animer
les
temps
d'étude
surveillée.
Cette
activité
pourrait
étre
assurée
par
un
enseignant,
fonctionnaire
de
l'Education
nationale,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
des
cumuls
d'activités
qui
permet
aux
fonctionnaires
d'exercer
une
activité
accessoire
d'intérêt
général
auprès
d'une
personne
publique,
à condition
d'y
être
autorisé
par
son
employeur
principal.
Pour
la
rémunération,
une
réglementation
spécifique,
fixée
par
le
décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
et
la
note
de
service
du
Ministère
de
l'Education
nationale
du
26
juillet
2010,
précise
les
montants
plafonds
de
rémunération
des
heures
effectuées
dans
ce
cadre,
montants
différents
selon
que
l'activité
relève
de
l'enseignement
ou
de
la
simple
surveillance,
et selon
le
grade
détenu
par
les
intéressés
dans
leur
emploi
principal.
Les
montants
plafonds
de
rémunération
s'établissent
ainsi
:
Personnels
Taux
maximum
à
compter
du
er
juillet
2010
Heure
d'enseignement
instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
élémentaire
2161 euros
instituteurs
exerçant
en
collège
21.61
euros
Professeur
des
écoles
classe
normale
exerçant
ou
non
les
fonctions de directeur d'école
24,26 euros
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
les
fonctions
de directeur d'école
26,71 euros
Heure
d'étude
surveillée
instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
19,45
euros
élémentaire
Instituteurs
exerçant
en
collège
19,45
euros Publication
du
:
29/11/2021
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
21,86
euros
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
les
fonctions
de directeur d'école
2#0#eur6s
Heure
de
surveillance
instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
élémentaire
19:S7eurs
instituteurs
exerçant
en
collège
10,37
euros
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
les
11,66
euros
fonctions
de
directeur
d'école
Professeur
des
écoles
hors classe
exerçant
ou
non
les
fonctions
12,82
euros
de
directeur
d'école
D'autre
part,
conformément
aux
dispositions
régissant
le
régime
spécial
de
sécurité
sociale
des
fonctionnaires,
la
rémunération
afférente
à
cette
activité
accessoire
sera
soumise
aux
seules
cotisations
suivantes
: CSG,
CRDS,
et,
le cas
échéant,
1%
solidarité
et
RAFP
Madame
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
de
l'autoriser
à
procéder
au
recrutement
de
cet
intervenant
et de
fixer
la
rémunération
afférente
à
cette
activité
accessoire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(M.
HAZE
Eric
ne
prend
pas
part
au
vote) : AUTORISE
le
Maire
à
recruter
plusieurs
fonctionnaires
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
assurer
des
tâches
d'animation
pendant
les
temps
de
l'étude
surveillée,
INDIQUE
que
le temps
nécessaire
à
cette
activité
accessoire
est
évalué
à 4
heures
par
semaine
et
par
enseignant,
PRECISE
que
l'intervenant
sera
rémunéré
sur
la
base
d'une
indemnité
horaire
égale
au
montant
fixée
par
le
barème
de
la
note
de
service
précitée
du
26
juillet
2010.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 29/11/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET