Arrêté - Arrete n 2024 91

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Arrêté - Arrete n 2024 91 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2024 91)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ARRETE N° 2024/91

PRONONÇANT L'INTERDICTION D'ACCES

AU « FOYER DU PERE ROBERT — AIFST »

41, RUE DE LA FOLIE A SAINT-CONTEST

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L122-5, R 164-4 et R143-39,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1°5 à la 4" catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie,

VU le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l’arrondissement de Caen en date du 16 avril 2024 établi suite à la visite effectuée le 26 mars 2024, donnant un avis favorable à l'ouverture au public du « Foyer du Père Robert — AIFST », 41 rue de la Folie à SAINT-CONTEST,

CONSIDERANT que cet établissement non déclaré auprès de la Commission de sécurité compétente, ouvert au public depuis 2017, accueille des mineurs âgés de 13 à 18 ans en dehors de leur cadre familial,

CONSIDERANT que, lors de la visite, il a été relevé de nombreuses non conformités,

CONSIDERANT que les constatations réalisées font que cet établissement génère un risque sérieux pour la sécurité des personnes en cas de sinistre et met en péril la vie des mineurs présents au R+1,

ARRETE

ARTICLE 1: Le « Foyer du Père Robert — AIFST », sis à SAINT-CONTEST, 41 rue de la Folie, de type R avec hébergement, classé en 5% catégorie, sera interdit au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.

ARTICLE 2: La réouverture des locaux accessibles au public ne pourra intervenir qu'après mise en conformité de l'établissement, une visite de la Commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.

ARTICLE 3: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4: Madame la Secrétaire Général de la Mairie, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera également transmise à :

-__ Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Directeur Départemental des Service d'Incendie et de Secours.

Fait à ST CONTEST, le 16 avril 2024

Le Maire,

www.mairie-saint-contest.fr

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr