Arrêté - Arrete N 2024 131

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Arrêté - Arrete N 2024 131 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2024 131)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, SAINT-CONTEST, ARRETE N° 2024/131

AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION

DU RESTAURANT L'ATELIER GOURMAND

29, RUE DU CLOS BARBEY à ST CONTEST

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212-2,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1%° à la 4°" catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°"° catégorie,

VU le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Caen en date du 11 juin 2024 établi suite à la visite effectuée le 22 mai 2024, donnant un avis favorable à la poursuite de l'exploitation du restaurant L'Atelier Gourmand, 29 rue du Clos Barbey à SAINT-CONTEST,

CONSIDERANT que cet établissement de type N classé en 4" catégorie, présente des conditions de sécurité telles que l'accès du public peut être autorisé, étant entendu qu'il sera fait application des prescriptions édictées dans le procès-verbal ci-dessus référencé,

ARRETE

ARTICLE 1: Le directeur du restaurant L'Atelier Gourmand, sis à SAINT-CONTEST, 29 rue du Clos

Barbey, de type N classé en 4° catégorie, est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

ARTICLE 2: Le responsable de cet établissement devra se conformer aux prescriptions édictées dans le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Caen.

ARTICLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :

-__ Monsieur le Préfet,

-__ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.

Fait à ST CONTEST, le 17 juin 2024

www.mairie-saint-contest.fr

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr