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Arrêté - Arrete n 2024 64
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2024 64)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE N° 2024/64
PORTANT DESTRUCTION D'UN VEHICULE
MIS EN FOURRIERE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment les articles L325-7, R325-30 et R325-43,
VU la convention en date du 21 décembre 2020 établie entre l'entreprise GB Assistance et la Commune relative à la mise en fourrière des véhicules terrestres,
VU le procès-verbal n° 2024/122/GB en date du 31 janvier 2024 plaçant en fourrière le véhicule de marque FORD, modèle FOCUS 1.8 TDDI, immatriculé 4610 ZW 14,
VU le rapport d'expertise en date du 7 février 2024 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur marchande est inférieure à 765 €uros,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le véhicule susvisé, appartenant à M. MAKAROFF Philippe, demeurant 4 rue Guilbert 14000 CAEN, est remis à l’entreprise GB Assistance demeurant 22 avenue des Carrières 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet du Calvados, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados et à l'entreprise GB Assistance.
Fait à ST CONTEST, le 13 février 2024
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/82/2824
cation E-lex
99 AR 0142114056 e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr