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Déliberation - 2025 68 Convention avec 1001 vies habitat pour linstauration dune contribution speciale relative a lentretien de la voie communale denommee rue de la Mardelle
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 68 Convention avec 1001 vies habitat pour linstauration dune contribution speciale relative a lentretien de la voie communale denommee rue de la Mardelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Extrait du registre des délibérations
Conseil municipal du 10 avril 2025
D. C. M. : 2025- 68 : Instauration d’une contribution
spéciale pour l'entretien de la voie communale
dénommée rue de la Mardelle.
L'an deux mille vingt-cinq le 10 avril à vingt heures et 15 minutes, les membres du conseil municipal
de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 04
avril 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, Mme OTTOBRINI, M. MEANCE, Mme
TEIXEIRA, M. THIERRY, adjoints au Maire.
Mme BACHELIER, JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mme MENNAD, M. ROCA, Mmes REMY-LOUISON, LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND, M.
LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, M. JALLU, Mmes BUISSON, MEYERS, M. RAILLON, Mme COTIN, MM.
MARY, KECHEROUD, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JAY, adjoint au maire par Mme LANASPRE, adjointe au maire
M. TORRES MARIN, conseiller municipal par M. GUIBOREL, adjoint au maire
M. CAILLON, conseiller municipal par M. AH-YU, adjoint au maire
Mme FARIA, conseillère municipale par Mme BRUCIAFERI, conseillère municipale
M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal par M. BOËDEC, maire
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale,
M. FAUCONNIER, conseiller municipal délégué
Vu l'article L 141-9 du Code de la voirie routière.
Vu le programme de construction de logements neufs réalisé par 1001 VIES HABITAT sur le chemin de
la Mardelle à La Frette sur Seine.
Considérant que la rue de la Mardelle relève du domaine public routier communal.
Considérant qu’à l’occasion des travaux en question, les engins de chantier ont fortement dégradé la
chaussée entretenue à l’état de viabilité par la commune.
Considérant que l’article L.141-9 du Code de la voirie routière prévoit, pour les voies communales
entretenues à l’état de viabilité et qui font l’objet d’une usure anormale en raison de la circulation
d'engins de chantier, qu’une contribution spéciale soit imposée aux entreprises responsables des
dégradations.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250414-2025-68-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Considérant que cette contribution spéciale peut être acquittée soit en numéraire soit en prestation
de nature et se traduit, en cas d'accord amiable, par la conclusion d’une convention qui en fixe le
montant et les modalités.
Considérant que la commune et 1001 VIES HABITAT se sont entendues à l’amiable pour un
acquittement en numéraire de la contribution spéciale, à hauteur de 168 000 €.
Considérant que ces travaux seront circonscrits aux portions de voirie suivantes :
- Rue de la Mardelle, entre la rue de Verdun et l'intersection des voies Picards / Battiers / Charcot,
intersection comprise
Considérant que les travaux de réfection de ces voiries consisteront en : - Réfection de la structure de chaussée et de la couche de roulement
Considérant que ces travaux de réfection de la voie communale devront être réalisés dans les règles
de l'art.
Considérant qu’alors, une convention fixant les modalités et conditions de cette contribution spéciale
doit être conclue entre la ville et 1001 VIES HABITAT.
Vu l'avis favorable des commissions travaux/patrimoine/voirie du 25 mars 2025 d’une part, et
attractivité/commerces/santé du 26 mars 2025 d’autre part.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'instaurer la contribution spéciale prévue à l’article L. 141-9 du code de la voirie routière pour
l'entretien de la voie communale dénommée rue de la Mardelle.
PRECISE que cette contribution spéciale est instaurée selon les modalités suivantes :
- Entreprise débitrice :
10001 VIES HABITAT ayant son siège social au 31-35 rue de la Fédération, Paris 15ème
- Mode d’acquittement :
Participation en numéraire pour un montant de 168 000 €.
- Périmètre des travaux :
Rue de la Mardelle, entre la rue de Verdun et l'intersection des voies Picards / Battiers / Charcot,
intersection comprise
- Nature des travaux :
Réfection complète de la structure de chaussée et de la couche de roulement
AUTORISE le Maire à signer la convention pour l'instauration d’une contribution spéciale pour
l'entretien partiel de la voie communale dénommée « RUE DE LA MARDELLE », ainsi que tous
documents se rapportant à cette affaire.
APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du 10 avril 2025.
PAR 33 Voix Pour.
Fait et délibéré ce jour en séance.
Le secrétaire de séance
{> Nicôle LANASPRE
Le Maire
Publié sur le site intemetle À À AVR. 2075