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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM23 05 DG Convention videoprotection 1001 Vies Habitat)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/02/2823
phication
agréée
E-keqalte
n
n
031-2193104213-20230207-0DCH23_05_DG Ville
de
ST
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET
:
N°23/05
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Signature
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Montgeron
et
1001
Vies
Habitat
relative
à
la
transmission
des
images
prises
dans
les
espaces
extérieurs
de
la
résidence
La
Forêt
à
Montgeron
au
centre
de
supervision
urbaine
(CSU)
de
Montgeron
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
FEVRIER
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
sept
du
mois
de
février
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
27
janvier
2023,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
(jusqu'à
21h10),
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
BENZARTI,
M.
LE
MEUR,
Mme
DE
SOUZA,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
M.
CROS,
Mme
NADJI,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
Mme
NOURRY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
TOUCHON
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
Mme
BILLEBAULT
ayant
donné
procuration
à
Mme
CIEPLINSKI
M.
VEYRAT
ayant
donné
procuration
à
M.
CROS
Mme
DE
SOUZA
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/82/2823
<<}.
OBJET :
DÉLIBÉRATION
N°23/05
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
MONTGERON
ET
1001
VIES
HABITAT
RELATIVE
A
LA
TRANSMISSION
DES
IMAGES
PRISES
DANS
LES
ESPACES
EXTERIEURS
DE
LA
RESIDENCE
LA
FORET
A
MONTGERON
AU
CENTRE
DE
SUPERVISION
URBAINE
(CSU)
DE
MONTGERON
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le Code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
1°
février
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
avril
2021,
Considérant
que
le
bailleur
social
1001
Vies
Habitat
a
installé
un
réseau
de
caméra
de
vidéoprotection
dans
la
résidence
du
quartier
de
la
Forêt
dont
il a
la
gestion,
afin
de
pouvoir
lutter
plus
efficacement
contre
les
trafics
et
incivilités
en
tous
genres
relatifs à :
-
la
sécurité
des
personnes
;
-
la
prévention
des
atteintes
aux
biens ;
-
la
prévention
des
actes
de
terrorisme
;
-
la
prévention
des
trafics
de
stupéfiants ;
-
les
occupations
des
parties
communes
empêchant
l'accès
ou
la
libre
circulation
des
personnes
(il
est
expressément
proscrit
de
visionner
l'entrée
des
habitations
: art
L126-1-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
;
-
la
protection
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
sûreté.
Considérant
que
ces
caméras
de
vidéoprotection
seront
reliées
au
CSU
de
la
ville
de
Montgeron,
Considérant
la
nécessité
pour
sécuriser
juridiquement
ce
report
de
signer
une
convention, Considérant
la
convention
approuvée
par
le
Conseil
municipal
le
14
avril
2021,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
en
la
complétant
cette
convention,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité
absolue,
Contre
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT
ABROGE APPROUVE Ville
de
Montgeron
La
délibération
n°18
du
Conseil
municipal
du
14
avril
2021.
Les
termes
de
la
convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Montgeron
et
1001
vies
habitat
relative
à
la
transmission
des
images
prises
dans
les
espaces
extérieurs
de
la
résidence
La
Forêt
à Montgeron,
telle
qu'annexée.
Conseil
municipal
du
07
février
2023 ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/82/2823
2
Application
agrée
E-leqalte
n
ñ
99
DE-091-219104213-20230207-0CH23
05 DG
DÉLIBÉRATION
N°23/05
AUTORISE
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
à
intervenir
ainsi
que
tous
les
actes
s'y
rapportant
(avenant...),
étant
précisé
que
cette
convention
est
encore
susceptible
d'évoluer
à
la
marge
après
examen
de
la
commission
de
vidéoprotection
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
postérieure
à
ce
conseil
municipal.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
07
février
2023 REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/02/2823
Application
aqré
two
+
E
5)
Ville
de
Cu
MONTGERON
| } |
EE
É.
}
À
Egalité
*
Ératerwits
Ü
Léher
|
RéPUB:2QUE FRANÇAISE
menant
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
1001
VIES
HABITAT,
Entreprise
Sociale
pour
l'Habitat,
31
rue
de
la
fédération
à
Paris
(15ê)
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
MONTGERON
(91)
ET
L'ETAT
RELATIVE
A
LA
TRANSMISSION
DES
IMAGES
PRISES
DANS
LES
PARTIES
COMMUNES
D'IMMEUBLES
D’HABITATION
AUX
FORCES
DE
SECURITE REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
13/82/2623
lac
ant ho
yréwe
t
ke
".
n
:
- L'Etat, représenté
par
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
du
département
de
l’Essonne
à Evry,
- La
maire
de
la
ville
de
Montgeron,
Madame
Sylvie
CARILLON,
habilitée
par
une
délibération
du
conseil
municipal
du
7 février
2023,
-1001
VIES
HABITAT,
entreprise
sociale
pour
l’habitat
inscrite
au
RCS
de
PARIS
sous
le numéro
572015451,
sise
31
rue
de
la
fédération
à
Paris
(15è),
représentée
par
le
Directeur
Territorial
du
territoire
Grand
Est
à Evry,
ayant
tous
pouvoirs,
à cet
effet,
Monsieur
Stéphane
BARDIN,
ci-après
dénommées
les parties,
Vu
la
décision
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
prise,
en
application
de
l’article
L.272-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
par
la
direction
générale
de
l’établissement,
Vu
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
mentionnée
aux
articles
L.251-4
et
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
par
arrêté
préfectoral
n°
2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-109
du
5 février
2021,
pris
après
l’avis
favorable
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
l’Essonne
visant
les
dispositions
des
articles
L.
251-1
à
L.
255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatifs
aux
enregistrements
de
vidéoprotection,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Montgeron
en
date
du
25
septembre
2014
relative
à
l’autorisation
d’une
convention
relative
à
l’installation
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
entre
la commune
de
Montgeron
et le Logement
Francilien
(fusion
1001
VIES
HABITAT).
Sont
convenus
des
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
transmission,
vers
les
forces
de
sécurité
des
images
prises
dans
les
parties
communes
des
immeubles
qui
font
l’objet
d’un
dispositif
de
5
caméras
de
vidéoprotection
installées
sur
le
périmètre
de
la
résidence
de
la
forêt
à
Montgeron,
dont
le détail
figure
à l’article
5.
ARTICLE
2
: Désignation
du
service
destinataire
des
images
Les
images
prises
dans
les
parties
communes
des
immeubles
concernés
à
usage
d’habitations
de
1001
VIES
HABITAT
seront
renvoyées
vers :
Le
Centre
de
Supervision
Urbain
(CSU)
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Montgeron,
situé
2 place
de
Rottembourg
à Montgeron
(91230).
ARTICLE
3
: Conditions
justifiant
la
transmission
des
images
Conformément
aux
décisions
susvisées,
les
risques
qui
justifient
le
déclenchement
de
la
transmission
des
images
des
parties
communes
des
immeubles
concernés
par
la
présente
convention,
vers
les
forces
de
sécurité
désignées
dans
l’article
2,
sont :
- La
sécurité
des
personnes,
- La
prévention
des
atteintes
aux
biens,
- La
prévention
des
actes
de
terrorisme,
- La
prévention
des
trafics
de
stupéfiants.
- Les
occupations
des
parties
communes
empêchant
l’accès
ou
la libre
circulation
des
personnes. - La
protection
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
sécurité
et de
sûreté. REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/82/2823
Apple
at
hox
qréve
E-kquirs
;
1
DCH
ARTICLE
4
: modalités
d’utilisation
de
la
transmission
des
images
Conformément
à
la
décision
susvisée,
le
directeur
du
territoire
GRAND
EST,
Monsieur
Stéphane
BARDIN,
désigne
comme
responsables
de
la procédure
de
gestion
et
de
transmission
des
images,
les personnes
suivantes,
dont
la liste
sera
mise
à jour
régulièrement :
Titulaire
: Madame
Caroline
MICHAU,
responsable
de
l’agence
de
Lieusaint
(77),
Suppléante
: Madame
Claire
DORBEAU,
responsable
des
équipes
de
responsables
d’habitat,
Suppléant
: Monsieur
Gilles
SIMON,
responsable
d’habitat,
Suppléante
: Madame
Nathalie
MLECZKO),
responsable
d’habitat,
Suppléante
: Madame
Hanane
EL
GHERRAK,
responsable
d’habitat,
Suppléante
: Madame
Pascale
BERNIER,
responsable
d’habitat
polyvalente
de
la
Direction
Territoriale
du
Grand
Est,
Ces
personnes
sont
chargées :
-
d’organiser
le
visionnage
des
images
du
dispositif,
afin
de
s’assurer
que
les
conditions
nécessaires
au
transfert
sont
réunies,
-
de
décider
du
transfert
des
images
en
temps
réel
vers
les
forces
de
sécurité
destinataires
et de
les
en
aviser
au
préalable
par
voie
téléphonique,
- _
d’interrompre
la transmission
dès
que
l’intervention
des
forces
de
sécurité
a pris
fin.
-
de
tenir
un
registre
manuel
répertoriant
le jour,
l’heure,
et la durée
de
la transmission
ainsi
que
le service
des
forces
de
sécurité
réceptionnaire
des
envois.
-
De
répertorier
sur
ce
registre
toute
intervention
relative
au
visionnage
et
à
l’exploitation
des
images
de
vidéoprotection
y compris
sur
réquisition judiciaire.
Conformément
à
l’article
L.272-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
système
ne
doit
en
aucun
cas
permettre
une
activation
du
transfert
d’images
directement
par
les
forces
de
sécurité.
Les
forces
de
sécurité
ne
pourront
en
aucun
cas
assurer
le
visionnage
permanent
des
images
provenant
des
parties
communes
de
la copropriété
ou
des
immeubles
visés
par
la présente
convention.
Le
fait
que
le responsable
de
la procédure
de
transmission
déclenche
le
dispositif
de
transfert
des
images
n’oblige
pas
les
forces
de
sécurité
destinataires
à
intervenir.
Elles
restent
libres
d’apprécier
la
nature
de
la
réponse
à
apporter
à
ce
signalement
en
fonction
des
priorités
opérationnelles
qu’elles
déterminent.
Aucun
enregistrement
des
images
obtenues
ne
peut
s’effectuer
au
sein
des
services
de
force
de
sécurité.
Seul
1001
VIES
HABITAT,
propriétaire
des
images,
peut
les
enregistrer
et
les
visionner
ponctuellement
pour
des
besoins
de
gestion
et de
traitement
d’incidents
signalés.
Les
services
d’enquêtes
judiciaires
pourront
extraire
et
sauvegarder
des
images
de
vidéoprotection
dans
le
délai
imparti
des
trente
jours
et
sur
réquisition
judiciaire
dans
le
cadre
de
leurs
procédures. REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/82/2823 ARTICLE
5
: Respect
des
libertés
individuelles
Un
affichage
mentionnant
la présence
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
et
la possibilité
d’un
transfert
des
images
vers
un
service
des
forces
de
sécurité
doit
être
apposé
dans
les
lieux
concernés.
Cet
affichage
doit
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
coordonnées
de
1001
VIES
HABITAT
auprès
de
qui
le
droit
d’accès
aux
images
pourra
directement
s’exercer.
1001
VIES
HABITAT,
par
l'intermédiaire
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO),
s'engage
à
répondre
à
toute
demande
de
droit
d’accès
aux
images
émanant
de
personnes
susceptibles
d’avoir
été
filmées
dans
le périmètre
du
dispositif de
vidéoprotection.
Un
refus
de
la part
du
DPO
de
1001
VIES
HABITAT,
chargé
de
faire
droit
à
ces
demandes
pendant
la
durée
de
conservation
des
images,
ne
peut
résulter
que
du
droit
à
la protection
de
la vie
privée
d’un
tiers
présent
sur
les
images,
ou
de
l’existence
d’une
procédure
judiciaire.
9 panneaux
de
21
cm
x
15
cm
sont
installés,
dans
le périmètre
des
lieux
suivants :
Caméra
1 : 18
allée
Colbert
côté
parking,
filmant
un
parking
et une
aire
de jeux
Caméra
2
: 18
allée
Colbert
côté
parc,
filmant
l’allée
piétonne
et une
autre
aire
de jeux
Caméra
3
: 2
allée
Olivier
de
Serres,
filmant
une
zone
piétonne,
Caméra
4
: 2
allée
Gaston
Bonnier,
filmant
le parking
Colbert,
Caméra
5
: 12
allée
Gaston
Bonnier,
filmant
le parking
Jussieu.
Un
exemplaire
de
l’affichage
retenu
est annexé à
la présente
convention.
La
durée
maximale
de
conservation
des
images
est
fixée
à
30
jours,
sauf
exploitation
et
extraction
de
ces
images
pour
les
besoins
d’une
enquête
judiciaire
après
délivrance
d’une
réquisition
judiciaire
par
ces
mêmes
services.
Seules
les
personnes
désignées
comme
responsables
de
la procédure
de
transmission
pourront
avoir
accès
aux
images
des
parties
communes
concernées.
Pour
les
forces
de
sécurité,
seules
les
personnes
spécialement
habilitées,
travaillant
au
CSU
de
la police
municipale
et leurs
chefs
de
service,
pourront
visualiser
ces
images.
ARTICLE
6
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
6.1-
Protection
des
données
et obligations
des
parties
I-
Objet
Dans
le
cadre
de
l’exécution
de
la
présente
Convention,
chacune
des
Parties
peut
être
amenée
à
recevoir
ou
avoir
accès
à des
Données
personnelles.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
partenariat,
1001
VIES
HABITAT,
la
Ville
de
Montgeron
et
l’Etat
agissent
en
qualité
de
responsables
de
traitements
indépendants,
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
notamment
par
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018,
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
Personnelles
et
des
avis
et recommandations
de
la Commission
Nationale
de
l’Informatique
et des
Libertés.
Les
termes
définis
dans
le
RGPD
et
repris
ci-après
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
par
le
RGPD. REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/82/2823
Apple
at
hox
qréve
E-kquirs
;
1
DCH
II-
S’agissant
des
Données
personnelles
traitées
par
les
Parties
dans
le
cadre
de
leur
relation
contractuelle
Dans
le
cadre
de
la
présente
Convention,
chaque
partie,
agissant
en
qualité
de
Responsable
du
traitement,
est
susceptible
de
traiter
des
Données
personnelles
des
salariés,
collaborateurs
ou
de
toute
personne
physique
chargée
de
représenter
chacune
des
Parties
dans
ses
communications
avec
l’autre
Partie.
Les
Données
personnelles
traitées
pour
la
conclusion
de
la
Convention
ou
son
exécution
sont
les
suivantes
:
les
noms,
prénoms,
adresses,
e-mails
professionnels,
numéros
de
téléphone
professionnel,
le
cas
échéant,
copies
des
justificatifs
d’identité
ou
données
figurant
sur
des
factures
(ci-après
les
« Données
personnelles
»
ou
« Données
»).
Ces
traitements
ont
pour
finalité
la
gestion
de
la
relation
contractuelle
et
l’exécution
de
la
Convention
entre
les
Parties.
La
base
légale
du
traitement
de
données
est
l’exécution
du
présent
contrat
et l’intérêt
légitime
de
chaque
Partie.
Les
Données
personnelles
sont
conservées
par
chaque
Partie
pendant
la
durée
de
la
Convention
augmentée,
le
cas
échéant,
des
délais
de
prescription
légale.
A
titre
d’exception,
certaines
données
personnelles
de
type
«
données
de
contacts
»
des
collaborateurs
de
chaque
partie
(notamment
les
noms,
prénoms,
adresses
professionnelles,
e-mails
professionnels,
numéros
de
téléphone
professionnels,
fonctions,
nom
de
l’employeur)
pourront
être
conservées
pour
une
durée
supérieure
dans
la
mesure
où
la personne
concernée
ne
s’y
oppose
pas,
et ce,
à des
fins
de
poursuites
des
relations
d’affaires
entre
chaque
partie.
III-
S’agissant
des
données
traitées
dans
le
cadre
des
prestations
telles
que
décrites
dans
la
Convention
1001
VIES
HABITAT
sera
susceptible
de
transmettre
les
images
enregistrées
à
la
mairie
de
Montgeron
dans
les
cas
précités
à l’Article
3.
IV-
Obligations
des
parties
1)
Généralités
Les
Parties
s’engagent
à
traiter
les
Données
uniquement
pour
la/les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l’objet
du/des
traitement(s)
des
données
à caractère
personnel
qui
leur
sont
propres.
Les
Parties
déclarent
connaître
leurs
droits
et
obligations
respectifs
résultant
de
l’application
du
cadre
juridique
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
précité,
ainsi
que
les
responsabilités
respectives
qui
en
découlent
en
cas
de
manquement.
Les
Parties
conviennent
en
conséquence
qu’il
n’y
a pas
lieu
de
rappeler
ces
droits
et
obligations
dans
la
présente
convention.
Cependant,
elles
précisent
et s’accordent
sur
les principes
ci-après
énumérés.
2)
Confidentialité
et sécurité
des
Données
Les
Parties
s’engagent
à prendre
les
mesures
adéquates
afin
de
garantir
que
toute
personne
physique
agissant
sous
leur
autorité,
et
ayant
accès
aux
Données
personnelles,
s’engage
à
respecter
la
confidentialité
ou
soit
soumise
à une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité.
Les
Parties
s’engagent
à
garantir
une
sécurité
appropriée
des
Données,
y
compris
la
protection
contre
le
traitement
non
autorisé
ou
illicite
et
contre
la
perte,
la
destruction
ou
atteinte
d'origine
accidentelle,
à l'aide
de
mesures
techniques
et/ou
organisationnelles
appropriées
telles
qu’imposées
par
la Réglementation. REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/02/2823
"io
rée
£
ke
t«
n
:
À
ce
titre,
les
Parties
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
appropriées
suivantes
:
-
La
pseudonymisation
et
le
chiffrement
des
Données
personnelles,
lorsque
cela
est
nécessaire
;
-
Les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constante
des
systèmes
et
services
de
traitement
;
-
Les
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
et
l’accès
aux
Données
personnelles
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
d’incident
physique
ou
technique
;
-
Tester,
analyser
et
évaluer
régulièrement
l’efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
Les
Parties
ont
convenus
que
les
Données
personnelles
échangées
seront
transmises
exclusivement
via
un
canal
sécurisé.
3)
Violation
des
Données
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
Parties
s’engagent
à
se
notifier
toute
violation
de
données
personnelles,
c’est-à-dire
une
violation
de
la
sécurité
entraînant
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l’altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
données
personnelles
ou
l’accès
non
autorisé
à
ces
données.
Cette
notification
est
faite
dans
les
meilleurs
délais,
et
au
maximum
sous
vingt-quatre
heures
(24),
après
avoir
eu
connaissance
de
la
violation
de
Données,
par
courrier
électronique
(à
l’adresse
suivante
DPO@1001vieshabitat.fr),
doublé
d’un
message
téléphonique. Les
Parties
s’engagent
à
prendre
toute
mesure
pour
limiter
l’impact
et
les
conséquences
de
la
violation
de
données
sur
les
droits
et
libertés
des
personnes
et
pour
respecter
la
législation
sur
le
sujet. Il
appartient
à
la
Partie
concernée
de
décider
et
de
procéder
s’il
y
a
lieu
à
une
notification
de
la
violation
de
données
personnelles
à
l’autorité
de
contrôle.
Dans
l’hypothèse
où
les
Parties
seraient
tous
deux
soumis
à
une
obligation
de
notification
à
l’autorité
de
contrôle
(notamment
auprès
de
la
CNIL),
une
coordination
devra
être
assurée
entre
les
Parties
quant
à
la
cohérence
du
contenu
et
aux
délais
des
différentes
notifications.
6.2-
Information
et
exercice
des
droits
des
Personnes
concernées
1001
Vies
Habitat
s’engage
à informer
préalablement
les
personnes
concernées
sur
L'installation
du
dispositif
de
vidéosurveillance/
vidéoprotection.
Les
Parties
s’engagent
à
traiter
dans
les
délais
imposés
par
le
RGPD
les
demandes
d’exercice
des
droits
des
Personnes
concernées
qu’elles
seraient
amenées
à
recevoir
et
à
transmettre
à
la
Partie
concernée
celles
susceptibles
de
la
concerner
sans
délai
pour
lui
permettre
de
respecter
la
Réglementation
applicable.
6.3-Sort
des
Données
personnelles
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
Parties
s’engagent
à ne
pas
conserver
les
données
personnelles
au-delà
des
durées
légales.
6.4-Responsabilité
des
PARTIES
Chacune
des
Parties
sera
tenu
responsable,
en
toutes
circonstances,
de
tout
dommage
résultant
d’un
manquement
à
ses
obligations
en
vertu
de
la
présente
convention
ou
de
défaut
de
conformité
à
la
Réglementation. La
responsabilité
du
destinataire
pourra
également
être
engagée
sur
la
base
des
dispositions
des
articles
226-16
et suivants
du
code
pénal. REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/82/2823
Apple
at
hox
qréve
E-kquirs
;
1
DCH
6.5-Délégués
à la protection
des
données
Chaque
Partie
désigne
un
délégué
à la
protection
des
données
ou
DPO,
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
posées
à l’article
37
du
RGPD.
-Pour
1001
VIES
HABITAT :
. Identité
du
Délégué à
la protection
des
données
:DPO(«
1001vieshabitat.fr
-Pour
la Ville
de
Montgeron
:
° La
personne
en
charge
de
la protection
des
données
est joignable
: dpo@montgeron.fr
-Pour
l'Etat :
.
Identité
du
Délégué
à la protection
des
données
: préfet
de
l'Essonne
+
À
défaut,
la personne
en
charge
de
la protection
des
données :
ARTICLE
7
: Modalités
techniques
de
transmission
La
transmission
vers
les
forces
de
sécurité
se
fera
par
l’intermédiaire
d’une
fibre
optique
gérée
par
un
opérateur
télécom
et
d’un
tunnel
VPN
monté
entre
le
CSU
et la résidence
La
Forêt
de
1001
vies
habitat
1001
VIES
HABITAT
installe
:
o
5
caméras
de
vidéoprotection
dôme
PTZ
4MP,
dont
l’emplacement
figure
en
annexe
n°1
à la présente
convention,
o
a
relié
lesdites
caméras
au
domaine
public
au
moyen
d’un
tunnel
VPN
monté
entre
le
CSU
de
MONTGERON
et
la
résidence
La
Foret
via
deux
abonnements
internet
fibre
payés
par
1001
vies
habitat
et la pose
de
deux
firewalls
-
alimente
ces
installations
en
énergie
depuis
des
tableaux
électriques
internes à
la résidence
-
intervient
sur
l’ensemble
des
installations
mises
en
œuvre
à
des
fins
d'entretien
et
de
maintenance,
-
installe,
à ses
frais,
au
sein
du
CSU :
°
un
poste
d’exploitation
muni
d’un
moniteur
48°’
implanté
au
CSU
de
la
Ville
de
Montgeron.
Etant
précisé
que
ces
installations
appartiennent
à
1001
VIES
HABITAT.
Enregistre
et
conserve
les
images
réalisées
par
les
caméras
installées
sur
les
espaces
ouverts
au
public
appartenant
à
1001
VIES
HABITAT,
identifiés
sur
le
plan
figurant
en
annexe
n°1
à la présente
convention,
-
Utilise
les
vues
et les
déplace
au
besoin
dans
le cadre
d’une
levée
de
doute,
d’une
poursuite
ou
d’une
enquête,
-
Transmet
les
images
conservées
uniquement
sur
réquisition
des
autorités
judiciaires
en
cas
d'infraction.
1001
VIES
HABITAT
autorise,
conformément
à
l’article
L.272-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
les
conditions
et
limites
définies
ci-après,
le
CSU
de
La
Ville
à
:
-
Visionner
en
temps
réel
les
images
réalisées
par
les
caméras
installées
sur
les
espaces
ouverts
au
public
appartenant
à
1001
VIES
HABITAT,
identifiées
sur
le
plan
figurant
en
annexe
à la
présente
convention,
le
temps
strictement
nécessaire
à
l’intervention
dès
que
l’alerte
est
donnée
par
un
personnel
de
1001
VIES
HABITAT.
A
l'exception
de
ce
cas
de
figure,
les
images
seront
simplement
stockées
par
1001
VIES
HABITAT
sur
un
support
protégé
et
d’accès
restreint,
pendant
une
durée
maximum
de
30
jours,
au
sein
d’un
local
sécurisé
et
techniquement
aménagé
pour
cette
utilisation
situé
au
sein
de
la
loge
6
allée
Olivier
De
Serre,
résidence
de
la
forêt
à
Montgeron. REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
13/82/2823 ARTICLE
8
—
Mise
à
disposition
et
restitution
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
par
les
parties
avant
toute
mise
à
disposition
des
équipements
visés à
l'article
1, puis
lors
de
leur
restitution,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit.
À
l'expiration
de
la présente
convention,
1001
VIES
HABITAT
reprendra
les
éléments
détachables
qu'il
aura
incorporés
au
CSU
et remettra
les
lieux
dans
leur
état
initial,
à ses
frais,
compte
tenu
d'un
usage
et d'un
entretien
normal.
Si
des
équipements
ou
leurs
accessoires
installés
au
sein
des
locaux
du
CSU
pour
les
besoins
du
déport
et
de
l’exploitation
des
images
intéressent
la
ville
de
Montgeron,
1001
VIES
HABITAT
s'engage
à lui
céder
gracieusement.
ARTICLE
9 -
Travaux
d’installation,
d’entretien
et
de
réparation
9.1
— Réalisation
des
travaux
d'installation
des
équipements
1001
VIES
HABITAT
réalisera
les
travaux
de
raccordements
des
réseaux
de
câbles
(public/privé)
à ses
frais,
risques
et périls,
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
a) Validation
préalable
par
la ville
de
Montgeron
Préalablement
à tous
travaux,
y
compris
en
cas
de
modifications
mineures,
1001
VIES
HABITAT
devra
recueillir
l’accord
exprès
de
la Ville
de
Montgeron.
A
cet
effet,
il
devra
communiquer
à
la
Ville
de
Montgeron
le
détail
du
projet
de
travaux
accompagné
de
tous
les
documents
techniques
utiles,
notamment
le
cahier
des
charges,
les
plans
et
le
"piquetage"
précis
du
tracé
des
chemins
de
câbles.
b)
Autorisations
administratives
Préalablement
à
tous
travaux,
1001
VIES
HABITAT
fera
son
affaire
de
toutes
les
autorisations
administratives
qui
pourraient
être
nécessaires,
y
compris
l’obtention
de
l’autorisation
préfectorale
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
l’installation
de
vidéoprotection,
sans
que
la
Ville
de
Montgeron
ne
puisse
être
sollicitée
à ce
sujet.
c) Réparation
et contrôle
de
l'exécution
des
travaux
Le
raccordement
du
réseau
de
câble
et des
équipements
devra
être
réalisé
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
et
des
normes
techniques
en
vigueur,
présenter
toute
garantie
de
sécurité
quant
à leur
tenue,
leur
solidité
et
à
la
préservation
des
infrastructures
de
la
Ville
de
Montgeron
ainsi
qu’à
la
libre
exploitation
des
lieux
(entre
le CSU
et la loge
située
6 allée
Olivier
De
Serre,
résidence
de
la forêt
à
Montgeron).
9.2
— Entretien
des
équipements
1°
La
conservation
et
l'entretien
des
Equipements
et
de
leurs
accessoires
seront
à
la
charge
exclusive
de
1001
VIES
HABITAT.
La
Ville
s'oblige
à
signaler
à
1001
VIES
HABITAT,
toute
défaillance
ou
tout
dysfonctionnement
pour
assurer
le
maintien
en
état
des
équipements
placés
au
sein
du
CSU
de
Montgeron.
A
ces
fins,
1001
VIES
HABITAT
procède
périodiquement :
- à la visite
préventive
de
ses
équipements
installés
sur
ses
emprises
afin
de
repérer
les
anomalies
éventuelles
(points
d'oxydation,
desserrage,
descellement,
etc).
Par
ailleurs,
1001
VIES
HABITAT
assurera
la
charge
financière
de
l’entretien
de
ses
équipements.
Il informera
La
Ville
du
passage
de
l’entreprise
en
charge
des
installations.
2°
En
cas
de
survenance
d'une
anomalie
sur
les
équipements
ou
leurs
accessoires,
la
Ville
avisera,
lorsqu'elle
le constatera,
1001
VIES
HABITAT
et réciproquement. REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/82/2823
Apple
at
hox
qréve
E-kquirs
;
1
DCH
9.3
— Travaux
en
parties
communes
Dans
le
cas
où
des
travaux
d'entretien,
de
réparation
ou
de
modification
effectués
par
1001
VIES
HABITAT
sur
son
patrimoine
et
justifiés
par
la
poursuite
de
ses
activités,
nécessiteraient
le
déplacement
ou
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
des
équipements,
1001
VIES
HABITAT
s'engage
à
aviser
la
Ville
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
moins
45
jours
à
l'avance. Cette
lettre
précisera,
à titre
indicatif,
la durée
des
travaux.
Ce
préavis
ne
s’applique
pas
aux
travaux
rendus
nécessaires
par
l’urgence
ou
la force
majeure.
Dans
l’éventualité
où
la
Ville
de
Montgeron
procéderait
au
déplacement
du
CSU
nécessitant
le
déplacement
ou
l’enlèvement
des
équipements
de
1001
VIES
HABITAT,
la
ville
s’engage
à
aviser
1001
VIES
HABITAT
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
moins
45
jours
à l'avance.
Il
en
est
de
même
en
cas
de
dévoiement
de
voirie.
Cette
lettre
précisera
à titre
indicatif,
la
date
de
déplacement
et
les
dispositions
souhaitées
au
titre
de
celui-ci.
Ce
préavis
ne
s’applique
pas
aux
travaux
rendus
nécessaires
par
l’urgence
ou
la
force
majeure. Dans
cette
hypothèse,
si
1001
VIES
HABITANT
souhaite
continuer
à
utiliser
les
nouvelles
installations
du
CSU,
il
participera
à son
financement
au
prorata
des
services
dont
il
bénéficie.
9.4
— Responsabilité
et assurances
1°
La
Ville
sera
tenue
de
contracter
auprès
de(s)
compagnie(s)
d’assurance
de
son
choix,
une
ou
plusieurs
polices
d’assurance
garantissant
les
dommages
relatifs
aux
équipements
et
leurs
accessoires,
ainsi
que
sa responsabilité
à l’égard
de
1001
VIES
HABITAT.
2°
1001
VIES
HABITAT
sera
tenu
de
contracter
auprès
de(s)
compagnie(s)
d’assurance
de
son
choix,
une
ou
plusieurs
polices
d’assurance
garantissant
les
dommages
provenant
de
ses
équipements
et leurs
accessoires,
ainsi
que
sa responsabilité
à l’égard
de
La
Ville.
ARTICLE
10
—
Installations
techniques
voisines
10.1
— Installations
existantes
1001
VIES
HABITAT
s'engage
à
faire
en
sorte
que
ses
équipements
et
accessoires
n'apportent
aucune
gêne
au
fonctionnement
des
installations
du
CSU
et de
ses
équipements
existants
et,
dans
le
cas
contraire,
à trouver
tout
moyen
technique
pour
y remédier
à ses
frais.
A
défaut,
1001
VIES
HABITAT
retirera
ses
équipements
et la présente
convention
prendra
fin.
10.2
— Installations
nouvelles
1001
VIES
HABITAT
conserve
la
faculté
d'installer
au
sein
du
CSU
et
au
sein
de
ses
emprises
immobilières
tout
élément
d’équipement
qu'il
jugera
utile
pour
le
fonctionnement
de
la
vidéoprotection
sous
couvert
d’une
nouvelle
autorisation
préfectorale.
A
cet
effet,
toute
extension
de
la
vidéoprotection
au
sein
de
cette
résidence
fera
l’objet
d’un
avenant
à la
présente
convention. REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
13/82/2823 Les
parties
se
concerteront
et feront
les
meilleurs
efforts
pour
faire
en
sorte
que
les
installations
déjà
en
place
ne
soient
pas
gênées
par
les
installations
nouvelles.
A
ce
titre,
la
Ville
aura
la
faculté
de
s’opposer
à
toute
nouvelle
installation
de
caméras
de
1001
VIES
HABITAT
si
celle-ci,
compte
tenu
des
installations
existantes,
entrave
le
déploiement
à
venir
de
la vidéoprotection
de
la commune
sur
les
paries
de
la voie
publique.
ARTICLE
11
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
dans
la
limite
de
la
durée
de
l’arrêté
préfectoral
autorisant
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
et au
maximum
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Elle
ne
peut
être
renouvelée
par
tacite
reconduction.
Elle
sera
reconduite
par
un
avenant
dès
la
prorogation
de
l’autorisation
accordée
par
l’autorité
préfectorale
par
arrêté
pour
une
nouvelle
durée
de
cinq
ans.
La
demande
de
renouvellement
de
l’autorisation,
à
l’initiative
exclusive
de
1001
VIES
HABITAT,
sera
soumise
aux
services
de
l’Etat
qui
assureront
son
instruction
en
application
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
1001
VIES
HABITAT
devra
fournir
spontanément
à
la
Ville
une
copie
de
l’arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’autorisation
d'exploitation,
dès
sa
délivrance.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
pas
être
engagée
en
cas
de
non-renouvellement
ou
de
retrait
de
l’arrêté
préfectoral
précité,
dont
elle
n’aura
pas
été
dûment
informée
par
1001
VIES
HABITAT.
ARTICLE
12
— Clause
résolutoire
1°
La
Ville
aura
la
faculté
de
résilier
la présente
convention
après
un
préavis
de
trois
mois,
en
cas
de
fin
anticipée
du
dispositif,
de
retrait
d'autorisation
ou
de
toute
autre
raison
technique.
2°
1001
VIES
HABITAT
aura
la
faculté
de
résilier
la
présente
convention
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
en
cas
de
démolition,
de
cession
ou
de
mise
en
copropriété
des
immeubles.
3°
Moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
1001
VIES
HABITAT
pourra
également
décider,
unilatéralement
et
sans
avoir
à justifier
d’un
motif
quelconque,
de
mettre
un
terme
à
la
captation
d’images
relevant
de
son
patrimoine.
4°
Chacune
des
parties
aura
également
la
faculté
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
unilatéralement,
en
cas
d'inexécution
totale
ou
partielle
des
obligations
par
l’autre
partie,
après
mise
en
demeure
adressée
en
RAR
et restée
infructueuse à
l'issue
d'un
délai
d’un
mois.
5°
Enfin,
les parties
pourront
résilier
la présente
convention
à tout
moment,
d’un
commun
accord.
Quelle
que
soit
la cause
de
la résiliation,
les
frais
de
dépose
des
équipements
et de
leurs
accessoires
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
des
lieux
seront
à la charge
de
1001
VIES
HABITAT.
ARTICLE
13 — Élection de domicile
Les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
ARTICLE
14
- Litiges
Les
litiges
concernant
l'exécution
du
présent
contrat
seront
portés
devant
le
Tribunal
administratif
du
lieu
de
situation
des
immeubles.
Toutefois,
préalablement
à
toute
saisine
du
juge,
les
parties
s’efforceront
de
régler
amiablement
leurs
différends. REÇU
EN
PREFECTURE
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ARTICLE
15
: Financement
et
entretien
de
l’équipement
nécessaire
au
transfert
d’images
Pour
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
pour
le
service
de
police
municipale,
le
transfert
des
images
doit
se
faire
à coût
nul.
Conformément
aux
décisions
susvisées,
1001
VIES
HABITAT
prend
à
sa
charge
les
frais
d'installation,
de
location,
d’entretien
et
de
renouvellement
du
matériel
nécessaire
au
transfert
d'images.
Si
les
forces
de
sécurité
ne
disposent
pas
dans
leurs
locaux
d’un
matériel
susceptible
d'afficher
les
flux
transmis,
ce
matériel
devra
leur
être
fourni
par
1001
VIES
HABITAT
conformément
à la réglementation
et aux
accords
convenus.
Le
dispositif
technique
de
transmission
est
compatible
avec
les
systèmes
existants
et
est
agréé
par
les
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur,
il
n’entraîne
pas
de
fortes
contraintes
immobilières
ou
techniques.
Les
opérations
de
maintenance
sont
effectuées
par
du
personnel
mandaté
par
1001
VIES
HABITAT
après
avis
préalable
du
service
de
police.
Elles
doivent
être
compatibles
avec
l’activité
policière
et les
règles
de
sécurité
mises
en
place
pour
l’accueil
des
tiers
accédant
au
service.
Annexes
à la
Convention :
-Plan
d’implantation
des
équipements
et
de
leurs
accessoires
comportant
le
plan
délimitant
le
champ
de
vision
des
caméras.
-Plan
d’implantation
des
panneaux
d’informations
aux
personnes
passant
dans
le
périmètre
vidéoprotégé.
Fait
en
trois
exemplaires
à EVRY,
le
Le
Préfet
de
L’Essonne
La
Maire
de
Montgeron
Pour
1001
VIES
HABITAT
Monsieur
Bertrand
GAUME
Madame
Sylvie
CARILLON
Stéphane
BARDIN,
Directeur
du
Territoire
du
Grand
Est
de
l’Ile
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