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Déliberation - delib 34 2024 Convention bilaterale LLS 1001 Vies Habitat
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Santeny.
Lien du pdf (Déliberation - delib 34 2024 Convention bilaterale LLS 1001 Vies Habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du VAL DE MARNE
Arrondissement de CRETEIL
Canton du PLATEAU BRIARD
Commune de SANTENY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SANTENY
Séance ordinaire du 12 juin 2024
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation de la convention bilatérale 2024 — 2026 avec 1001 Vies Habitat pour les réservations de
logements locatifs sociaux
Date de convocation : 6 juin 2024
Date d'affichage : 6 juin 2024
Nombre de Membres
En exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 26 - Exprimés : 26 - Pour : 25 - Contre : 1 - Abstention : O
L'an deux mille vingt-quatre le 12 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Santeny, légalement
convoqué le 6 juin, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de M. Vincent BEDU.
Présents: Vaihere AVAEORU-MOTTA, Éric BAUDE, Laëtitia BOURGITEAU, Ghislaine BRAC DE LA PERRIERE,
Virginie CHEMLA, Alain DELAGE, Sophie DEL SOCORRO, Delphine DESCAMPS, Joël DIAS DAS ALMAS, Victor
DIAZ, Flora DURANDEAU, Joël-Robert HANSCONRAD, Jean-Claude LE GALE, Pierre GIRARD, Karen NABETH,
Renzo MANFREDI, Valérie MAYER-BLIMONT, Michèle MEUNIER, Christèle MIGNON, Philippe NAHON,
Patrick PICARD, Jean-Luc POUGET.
Absents représentés : Anne-Charlotte VIGNOLLE représentée Eric BAUDE, Karim BELATTAR
représenté par Joël-Robert HANSCONRAD, Pierre MORIZOT représenté Joël DIAS DAS ALMAS,
Absents : Charles MULLER.
Mme Michèle MEUNIER a été désignée secrétaire de séance.
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n° 34-2024
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 441-1, R 441-5 et R 441- 5-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses
articles 4et5,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN),
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22
décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces
justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Considérant que la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des droits
de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les
réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services, ..),
Considérant que les conventions de réservation conclues avant publication de la loi et ne portant pas
exclusivement sur un flux doivent être mises en conformité,
Considérant que le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 détermine les modalités de mise en œuvre de ce
mode de gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel, [
le 14/86/2824
L Ap£ tx qréve E-leqaite
REÇU EN PREFECTURE
DEL IE Considérant que ce même décret prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur
et réservataire à l'échelle d’un département et détermine les conditions dans lesquelles l'organisme
bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires,
Considérant que les objectifs de cette réforme sont multiples :
-__ Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social,
- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité
résidentielle et favoriser la mixité sociale et l’accès au logement des publics les plus défavorisés,
-__ Renforcer le partenariat entre le bailleur et les réservataires pour un meilleure gestion des
attributions au service de la politique du logement,
Considérant la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune en annexe,
Vu la commission Affaires Générales — Affaires sociales - Communication — Evénementiel — Vie Locale du 27 mai 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 25 voix pour, 1 voix contre M. GIRARD,
Article 1 : Approuve la convention bilatérale 2024 — 2026 avec 1001 Vies Habitat définissant les règles
applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à cette affaire ainsi que les avenants.
Article 3 : transmet la présente délibération à :
- Madame le Préfet du Val de Marne,
- Monsieur le Président du Groupe 1001 Vies Habitat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, ans susdits.
Pour copie conforme,
La secrétairb de séance,
Michèle MEUNIER
Le Maire,
Vincent BED
, RECU EN PREFECTURE
le 14/86/2824
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99 _DE-034-2193400702-20240612-DEL1634