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Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 12 pj Conv Borne ville ESSEY)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Données personnelles,
CONVENTION ENTRE LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY ET
LA VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
Entre les soussignés :
La Métropole du Grand Nancy, ayant son siège 22-24 Viaduc Kennedy 54035 NANCY CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Mathieu KLEIN, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 20 mai 2021,
D’une part,
Et :
La ville d’ESSEY-LÈS-NANCY, représentée par son Maire, Monsieur Michel BREUILLE, agissant en vertu de la délibération du 28 juin 2021,
D’autre part,
Il a été convenu entre les 2 parties ce qui suit :
PRÉAMBULE :
L’engagement de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY dans la définition et la mise en œuvre d'une stratégie métropolitaine d'insertion et de lutte contre la pauvreté a été approuvé par délibération du 8 octobre 2020. En déclinaison opérationnelle du plan national « pauvreté », la « convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi 2020- 2022 » (CALPAE) a été signée entre le Grand Nancy et L’État le 27 novembre 2020.
Cette démarche s’est co-construite avec les 20 villes et leur CCAS, en lien avec L’État et le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (CD54). Elle permet de déployer des actions existantes ou d’en financer de nouvelles à caractère expérimental, dans une logique partagée d’intercommunalité et de transférabilité afin de renforcer l’équité et les solidarités territoriales, de garantir des droits sociaux plus accessibles, d’investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi.
La gouvernance de cette démarche repose sur la Conférence des élus sociaux associant les élus et techniciens concernés des 20 villes, L’État et le CD54.
Les objectifs sont les suivants :
- renforcer l’accès à une alimentation de qualité et en proximité
- assurer un accès numérique aux grands nancéiens en rupture numérique - minimiser l’impact des freins à l’insertion vers l’emploi
Dans le cadre du volet inclusion numérique de sa stratégie pauvreté, la Métropole du Grand Nancy s’engage à organiser de façon durable un dispositif organisé en filière visant à lutter contre la fracture numérique qui repose sur :
- la médiation sociale (« aller vers »),
- l’assistance numérique et l’accompagnement individuel à l’usage,
- l’équipement des publics et familles. La dématérialisation facilite l’accès aux démarches administratives pour une majorité d’usagers mais peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics.
C’est pourquoi, en complémentarité de la structuration de la filière locale décrite ci-dessus, la Métropole du Grand Nancy, s’associe aux villes et à leur CCAS pour améliorer et faciliter l’accès aux services publics et aux démarches administratives, notamment à visée d’accès aux droits, pour des personnes ne disposant pas de matériel ou de forfaits internet.
Article 1 - Objet de la convention
Cette convention de partenariat définit les modalités d’accompagnement des villes ou CCAS pour participer à la Stratégie Métropolitaine insertion-pauvreté.
Article 2 : Engagement de la commune
La dématérialisation d’un grand nombre de démarches administratives contraint les administrés à utiliser l’outil informatique pour recourir à leurs droits.
Afin de répondre au mieux aux usagers et aux personnels d’accompagnement social, la ville d'ESSEY-LÈS-NANCY s’engage, par la présente convention, dans la lutte contre la fracture numérique en :
- identifiant, les publics accueillis et en difficulté avec le numérique, et leur permettre
l’accès aux ressources numériques adaptées,
- leur proposant une assistance à l’accès aux sites proposés, par les agents d’accueil
de la ville ou du CCAS,
- permettant l’accès à une imprimante pour l’édition de documents et à un scanner
pour leur numérisation.
La ville d’ESSEY-LÈS-NANCY se dotera de tout moyen humain et matériel nécessaire au
bon fonctionnement de l’action.
Un rapport annuel faisant le bilan financier et moral des actions et activités menées et répondant à la présente convention sera produit en fin d’année 2021.
Article 3 : Engagement de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY
Au titre de la présente convention, la Métropole s’engage à verser à la ville une subvention de 14 400 €.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2021.
Article 5 : Protection des données personnelles
La ville d’ESSEY-LÈS-NANCY met en place une borne fournie par le prestataire DIGILOR afin de permettre un accès internet des usagers aux organismes sociaux et faciliter ainsi leurs démarches.
A ce titre, la ville assure conjointement avec la métropole (co-financeur à travers le plan "insertion-pauvreté") la responsabilité du traitement des données personnelles mis en œuvre à travers cet équipement. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ce traitement est déclaré au registre des traitements de la commune pour la CNIL, sur la base légale "mission d'intérêt public".
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et s’assure que les données personnelles sont collectées : 1. pour les seules finalités permettant l'accès internet aux organismes sociaux et les démarches des usagers,
2. sur la base des instructions documentées des responsables de traitement de la métropole et de la ville d'ESSEY-LÈS-NANCY
3. en toute confidentialité d'un point de vue technique et opérationnel, 4. s’agissant de la borne, selon les principes de protection des données par défaut et dès la conception,
5. en informant PRÉALABLEMENT les personnes concernées sur les traitements réalisés, sur leurs droits et les conditions d’exercice de ces droits,
Les parties ont –en cas d’incidents dur les données- à notifier à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte des responsables de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Elles en informent systématiquement et dès connaissance la déléguée à la protection des données à l’adresse suivante : cnil@grandnancy.eu
ou par téléphone au 03 57 80 06 57.
Article 6 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par les parties en vue d’adopter toute modification non substantielle aux présents engagements.
Article 7 : Modalités de versement des crédits
Sur les crédits alloués par L’État à LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY dans le cadre de la Convention d’Appui à la Lutte contre la Pauvreté et l’Accès à L’emploi (CALPAE) 2020- 2022, la présente convention prévoit le financement de 14 400 €.
La subvention sera versée en une fois à la signature de la convention.
Il est rappelé les termes du Code Général des Collectivités Territoriales Art. L1611-4 de la loi du 1er juillet 1901 article 5 qui stipulent que :
« Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions, sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que les modifications apportées à leurs statuts ».
Article 8 : Communication
La ville d'ESSEY-LÈS-NANCY s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY, et faire figurer sur tous les supports de communication, quelle qu’en soit la forme, le logotype du Grand Nancy, et ce en lien avec les services de communication de la Métropole. LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY s’engage également à faire apparaître lors des publications, le partenariat avec la ville d'ESSEY-LÈS-NANCY.
Article 9 : Sanctions
9.1. En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par la ville d'ESSEY-LÈS-NANCY, sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la ville d'ESSEY-LÈS-NANCY et avoir entendu ses représentants.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.3 L’Administration informe la ville d'ESSEY-LÈS-NANCY de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse .
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. La ville d'ESSEY-LÈS-NANCY s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention dans les conditions définies à l’article 9.
Article 11 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Nancy, le
En un exemplaire original,
Pour la ville d'ESSEY-LÈS-NANCY
Michel BREUILLE
Pour la Métropole du Grand Nancy,
Monsieur le Président
Mathieu KLEIN