Procès Verbal - pv Deliberations cm 21 09 2023

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Procès Verbal - pv Deliberations cm 21 09 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Belmont-Tramonet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberations cm 21 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de BELMONT-TRAMONET

du JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 à 19 HEURES 30

Publication le 28 septembre 2023 : affichage au panneau extérieur de la mairie et sur le site internet de la commune www.belmont-tramonet.fr

Date de convocation : 31 août 2023

Séance du jeudi 21 septembre 2023

L’an deux mille vingt trois et le jeudi vingt et un du mois de septembre à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERGUET Nicolas.

Présent(e)s : Mmes. ELYSEE, GIRIN, GUILLOT, HUART et VALLIN - MM. VERGUET, PIONCHON, PERROT -MINNOT, GROS, REY et MARTIN

Absent(e)s excusé(e)s : Mmes. BOURBON et GRAMELLE, MM. BARBE et CHAUVIN

Secrétaire de séance : Mme. GUILLOT

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers absents : 4

Nombre de pouvoirs : 0

1) – LECTURE DU PRECEDENT PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS et COMPTE- RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 25 MAI 2023

La séance est ouverte, le quorum étant atteint. Lecture a été faite du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 25 mai 2023, approuvé à l’unanimité des membres présents.

2) - ORDRE DU JOUR

• Adjonction de trois points à l’ordre du jour :

- Régularisations foncières / acquisition des terrains / aménagement sécuritaire de la traversée des Chaudannes RD 916a,

- Modification du tableau des emplois de la commune,

- Participation aux frais d’entretien des gymnases du Collège « La Forêt », --------------------------------------

• Modification n° 02 au PLU,

• Cimetière :

- Travaux d’aménagement des allées,

- Régularisation foncière parking cimetière et acquisition complémentaire bande de terrain bordant le mur d’enceinte,

• Reprise de l’épareuse / nouvelle acquisition,

• Cdg 73 :

- Convention mission référent élu déontologue,

- Renouvellement convention mission MPO (Médiation Préalable obligatoire), • Enedis : convention servitude 2018 / poste de l’Epignière / autorisation de signature de l’acte notarié,

• Décision modificative au budget 2023 / acquisition reprise épareuse, aménagement du cimetière, honoraires modification 02 du PLU,

• Questions diverses.2

3) – PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS n° 17/2023 à n° 24/2023

Délibération n° 17/2023 : régularisations foncières / acquisition des terrains occupés par les aménagements sécuritaire RD 916a de la traversée des Chaudannes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 24/2019 du 26 septembre 2019 concernant le projet de travaux de sécurisation du secteur des Chaudannes et la nécessité d’acquérir du terrain en bordure de voirie pour permettre les divers aménagements.

Il rappelle le tarif fixé de 1 €uro le m2 pour les terrains de la traversée des Chaudannes RD 916a, au regard de leur zonage au PLU, soit en zone Agricole ou Naturelle. Il précise que les promesses de vente avaient été établies avec les propriétaires concernés, et ce avant le démarrage des travaux pour autorisation.

Il rappelle également que les frais relatifs à l’établissement des documents d’arpentage ainsi que ceux concernant l’établissement des actes notariés seront à la charge de la commune.

Il précise que les travaux sont terminés depuis quelques mois et signale la réception récente des données nécessaires pour les divisions parcellaires.

Il propose donc la réalisation des régularisations foncières suivantes :

- 525 m2 sur la parcelle (ex B1059) pour acquisition auprès de Mme. DUNAND- PALLAZ, - 234 m2 sur la parcelle (ex B624) pour acquisition auprès de Mme. M. BERTHIER - 628 m2 sur la parcelle (ex B43) pour acquisition auprès de Mmes. GUILLOT - 668 m2 sur la parcelle (ex B169) pour acquisition auprès de la Communauté des bénédictines de la Rochette « Abbaye de la Rochette »

Il précise que les documents permettant l’élaboration des actes notariés seront transmis à Maître Emmanuel LIONNARD, Notaire à Saint-Genix-les-Villages (Savoie).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents sauf une abstention de Madame GUILLOT, intéressée dans cette opération :

• Approuve les acquisitions précitées pour les surfaces proposées et le tarif de 1 €uro le m2. • Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches auprès des propriétaires concernés et de Maître Emmanuel LIONNARD, Notaire à Saint-Genix-les-Villages, pour l’établissement et la signature des actes authentiques de vente.

• Dit que les frais inhérents à ces transactions seront à la charge de la commune. • Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2023.

Délibération n° 18/2023 : modification du tableau des emplois communaux au 1er octobre 2023 / avancement de grade / filière administrative

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public,

Considérant la possibilité d’avancement de grade et les conditions réunies pour cet avancement de l’agent titulaire actuellement sur le grade de rédacteur principal 2ème classe,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion concernant la Ligne Directive de Gestion validée en commission du 21 juin 2021,

Considérant le tableau annuel d’avancement au grade de rédacteur principal 1ère classe, et la saisine de la proposition d’avancement de grade auprès du Cdg 73,

Monsieur le Maire propose de créer l’emploi rédacteur principal 1ère classe au 1er octobre 2023.3

Il appartient au conseil municipal, compte tenu de la transformation proposée, de modifier le tableau des emplois au sein de la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de supprimer l’emploi au grade de rédacteur principal 2ème classe et de créer un nouvel emploi au grade de rédacteur principal de 1ère classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : • Valide la modification proposée,

• Dit que le tableau des emplois sera modifié et mis à jour de la façon suivante, au 1er octobre 2023 :

Filière Statut Grade Cadre

d’emploi

Effectif Temps

de

travail

Modifications

Administrative Titulaire Rédacteur

Principal

1ère classe

Rédacteurs

Territoriaux

1 Temps

complet

Avancement de

grade au

1er octobre 2023

Technique Titulaire Adjoint

Technique

Adjoint

Technique

Territorial

1 Temps

complet

Technique Titulaire Adjoint

Technique

Adjoint

Technique

Territorial

1 Temps

non

complet

4 h 03

hebdo.

• Dit que les crédits sont prévus au budget 2023.

Délibération n° 19/2023 : participation aux frais de fonctionnement des gymnases du collège « La Forêt » / convention de participation au titre de l’année 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la participation annuelle aux frais de fonctionnement des gymnases fréquentés par les élèves du collège « La Forêt » de Saint-Genix-les-Villages.

Il donne lecture de la convention proposée pour une participation financière totale, au prorata du nombre d’élèves, de 1.564, 38 €uros.

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : • Approuve le calcul de la participation aux frais de fonctionnement des gymnases fréquentés par les élèves du collège « La Forêt »,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation au titre de l’année 2022/2023 pour les gymnases de Saint-Genix-les-Villages.

• Dit que les crédits pour un montant total de 1.564, 38 €uros sont prévus au budget.

Délibération n° 20/2023 : régularisation foncière / acquisition des terrains bordant le cimetière communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient de régulariser une situation ancienne concernant le parking aménagé du cimetière dont le terrain n’a toujours pas été acquis.

Il précise qu’une rencontre sur site a été réalisée le 7 juillet dernier avec les héritiers des parcelles bordant le cimetière ainsi que le géomètre pour définir la surface à acquérir.

Il précise également qu’une proposition complémentaire a été faite aux consorts BOURBON, portant sur l’acquisition d’une bande de terrain le long du mur d’enceinte, côté Ouest, ainsi que la petite surface restante au Nord, derrière le cimetière et jusqu’au chemin rural.4

Il propose les tarifs suivants :

- Terrain aménagé et occupé par le parking et son accès (ex parcelles n° 132 et 133) pour 300 m2,

pour 10 €uros le m2,

- Terrain agricole le long du mur côté Ouest et derrière le cimetière au Nord (ex parcelles n° 130 et

132) pour 740 m2, pour 1 €uro le m2,

Il précise que les frais de géomètre et de l’acte notarié qui sera établi par Maître Emmanuel LIONNARD, Notaire à Saint-Genix-les-Villages (Savoie), seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve les conditions précitées concernant les surfaces et les tarifs proposés pour l’acquisition des terrains bordant le cimetière communal,

• Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires auprès des consorts BOURBON et de Maître Emmanuel LIONNARD, Notaire à Saint-Genix-les-Villages, pour l’établissement et la signature de l’acte authentique de vente.

• Dit que les frais inhérents à ces transactions seront à la charge de la commune. • Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2023.

Délibération n° 21/2023 : désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

-ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences exigées. Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.5

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition. Le coût de cette mission pour l’établissement représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité. Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

Considérant l’intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

• Décide de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

• Approuve la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

• Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.

Délibération n° 22/2023 : convention avec le Cdg73 relative à l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

Monsieur le Maire rappelle que par convention et délibération du 19 juillet 2018 la commune a adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2021.

Il précise que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1er janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Le décret d’application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l’employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l’adaptation des postes de travail pour raison de santé.6

Il est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses.

La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse. Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée.

Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

• Approuve la convention susvisée et annexée à la présente délibération,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73.

Délibération n° 23/2023 : autorisation signature d’un acte notarié / convention servitudes de passage de canalisations souterraines ENEDIS / parcelle A 2040 - lieudit l’Epignière

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’extension du réseau d’électricité pour alimenter la SCI Financière Mornassienne sise au lieudit « L’Epignière » route de St Genix à Belmont-Tramonet, et l’autorisation donnée par délibération n° 05/2018 du 22 février 2018 pour signer une convention de servitudes avec ENEDIS, pour le passage d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée A n° 2040.7

Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention signée entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de Belmont-Tramonet, le 9 mars 2018, pour constituer des servitudes de passage de canalisations électriques souterraines, ainsi que d’accès des agents ENEDIS, de non- aedificandi, de pose et de passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit du fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 €uros, ayant son siège social à Paris la Défense Cédex (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (92000).

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur une parcelle cadastrée sur la commune section A 2040 appartenant à de la commune de Belmont-Tramonet, moyennant une indemnité annuelle de 66 €uros.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation de Monsieur le Maire par procuration de ce dernier (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route des Vignières (ci-après « mandataire »), à l’effet de :

Procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissances spéciales aux charges, conditions et indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre à l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

Requérir la publicité foncière ;

Faire toutes déclarations ;

Le Mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le Mandant déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le mandataire de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts.

Aux effets ci-dessus de passer et signer tous les actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tout autre document nécessaire à l’opération, personnellement ou pour des raisons de commodité, par procuration au profit de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, Notaire à ANNECY, 4 route des Vignières.

Délibération n° 24/2023 : décision modificative n°1 au budget primitif 2023 / diverses opérations d’équipement

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’alimenter les opérations d’équipement pour les dépenses suivantes :

- N° 68 « matériel » pour 21.000, 00 €uros, pour l’acquisition d’une nouvelle épareuse. Il précise la reprise de l’équipement acquis en 2021 pour 17.400, 00 € TTC.8

- N° 79 « cimetière » pour 80.000, 00 €uros, pour les travaux d’aménagement des allées, et 6.000, 00 €uros pour une régularisation foncière du terrain bordant l’édifice, avec une acquisition complémentaire d’une bande le long et derrière le mur d’enceinte,

- N° 80 « mairie » pour 10.000, 00 €uros, pour les frais divers liés au projet de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,

Il propose la décision modificative suivante :

Article comptable / Libellé Sens

Dépense ou

Recette

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

SECTION D’INVESTISSEMENT

231 – immobilisations en cours /

(Crédits du budget non affectés à une opération)

D - 99.600, 00 €

2157 – immobilisations incorporelles matériel de

voirie / Opération n° 68 « Matériel »

D

21.000, 00 €

231- immobilisations corporelles en cours /

2111 – acquisition de terrain /

Opération n° 79 « Cimetière »

D

D

80.000, 00 €

6.000, 00 €

202 – frais documents d’urbanisme /

Opération 80 « mairie et ses abords »

D 10.000, 00 €

021 – virement de la section de Fonctionnement R 17.400, 00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT Sens

Dépense ou

Recette

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

023 – virement à la section d’investissement D 17.400, 00 €

7751 – Produit des cessions d’immobilisations R 17.400, 00 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve la décision modificative n°1 au budget 2023, comme proposée ci-dessus.

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS N° 17/2023 à N°24/2023

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour copie conforme

Au registre sont les signatures La Secrétaire de Séance Le Maire, Evelyne GUILLOT Nicolas VERGUET

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