Procès Verbal - pv Deliberations cm 23 02 2023 1

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Procès Verbal - pv Deliberations cm 23 02 2023 1 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Belmont-Tramonet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberations cm 23 02 2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de BELMONT-TRAMONET

du JEUDI 23 FEVRIER 2023 à 19 HEURES 30

Publication le 2 mars 2023 : affichage au panneau extérieur de la mairie et sur le site internet de la commune www.belmont-tramonet.fr

Date de convocation : 16 février 2023

Séance du jeudi 23 février 2023

L’an deux mille vingt trois et le jeudi vingt trois du mois de février à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERGUET Nicolas.

Présent(e)s : Mmes. ELYSEE, GIRIN, GUILLOT, HUART, BOURBON, GRAMELLE et VALLIN - MM. VERGUET, PIONCHON, PERROT-MINNOT, MARTIN et REY

Absents excusés : MM. CHAUVIN, GROS et BARBE

Secrétaire de séance : Mme. GUILLOT

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers absents : 3

Nombre de pouvoirs : 0

1) – LECTURE DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

La séance est ouverte, le quorum étant atteint. Lecture a été faite du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2022, approuvé à l’unanimité des membres présents.

2) - ORDRE DU JOUR

• Vote du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2022, • Vote de l’affectation du résultat d’exploitation 2022 au budget primitif 2023, • Vote des taux d’imposition 2023 des taxes directes locales,

• Modalité de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 01 du PLU, • Location appartement communal,

• Ouverture anticipée de crédits au budget 2023,

• Questions diverses.

3) – PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS n° 01/2023 à n° 06/2023 Délibération n° 01/2023 : approbation du compte administratif 2022 et du compte de gestion correspondant

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte administratif 2022 du budget principal et donne les résultats suivants :

Compte Administratif de la Commune :

- Le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire et s’élève à 1 200 444, 75 €uros - Le résultat de la section d’investissement est déficitaire et s’élève à 206 814, 68 €uros

Il présente également le compte de gestion 2022 de l’agent comptable et précise que les résultats concordent parfaitement avec ceux du compte administratif 2022.

Le Conseil Municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré : - Approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2022 du budget communal ainsi que le compte de gestion correspondant.2

Délibération n° 02/2023 : affectation du résultat d’exploitation 2022 au budget primitif 2023

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

• Résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour 1 200 444, 75 €uros • Résultat déficitaire de la section d’investissement pour 206 814, 68 €uros • Résultat déficitaire des crédits restants à réaliser et reportés au budget 2023 pour 209 030, 00 €uros

En conséquence le résultat déficitaire de la section d’investissement augmenté du résultat des dépenses et recettes engagées et reportées au budget 2023 génère un besoin de financement de la section d’investissement qui s’élève à 415 844, 68 €uros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter au budget 2023, le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement de l’exercice 2022, de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section

« recettes d’investissement » au compte 1068 « excédents de

fonctionnement capitalisés »

415 844, 68 €uros

2°) – excédent reporté en totalité sur la section « recettes de

fonctionnement » sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté »

784 600, 07 €uros

Délibération n° 03/2023 : vote des taux de fiscalité directe locale 2023

Monsieur le Maire rappelle à nouveau la réforme du financement des collectivités locales entrée en vigueur en 2020. Celle-ci induisait pour les communes la suppression de la perception du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (taxe dont la suppression a été réalisée par étape jusqu’en 2023), et sa compensation par une fusion de la taxe foncière communale sur le bâti avec celle du Département.

Il rappelle également la règle du coefficient correcteur appliqué pour permettre d’équilibrer financièrement ce transfert et percevoir le produit équivalent de la taxe d’habitation, et précise que ce nouveau taux n’a pas eu pour effet d’augmenter l’impôt des foyers.

Monsieur le Maire indique que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de cette année 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant la situation financière de la commune, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de l’année 2022, et donc de voter les taux 2023 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18.18 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.96 %

• Taxe d’habitation : de voter à nouveau le taux de la taxe d’habitation, soit de le maintenir à 7.56 % (comme voté en 2019)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le vote des taux d’imposition comme proposé ci-dessus.

Délibération n° 04/2023 : modalités de la mise à disposition au public du projet de la modification simplifiée n° 01 au PLU de la commune de Belmont-Tramonet

Vu le Code de l’Urbanisme, articles L 153-45 et L 153-47 notamment ;

Vu l’arrêté Municipal 01-02/2023 prescrivant la modification simplifiée n°01 au Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 18 juillet 2018 ;3

Vu le projet de la modification simplifiée portant sur une réadaptation du règlement des destinations autorisées et interdites au sein du Parc d’activités Val Guiers, et de mettre en place plusieurs sous-secteurs économiques sur des sites d’activités existants pour mieux clarifier la vocation de chacun d’eux. Plus précisément, il s’agit de mettre en œuvre les évolutions suivantes du règlement graphique : - Ajout d’un sous-secteur économique au sein du Parc d’activités Val Guiers, à destination d’hébergement hôtelier : Ueh

- Passage en sous-secteur économique Ue2 de deux sites d’activités locaux, à destination principale d’artisanat

- Création de trois sous-secteurs (UeSELS, UeSEL, UeSEI) autour de l’entrepôt Jeantin-Casset visant à prendre en compte les périmètres de sécurité incendie du site (mise à jour du PLU). Les articles du règlement relatifs à la volumétrie et à l’emprise des constructions ne sont pas concernés. Cette évolution du règlement écrit n’est donc pas de nature à majorer de plus de 20 % les droits constructibles de la zone Ue. En l’état, la procédure de modification simplifiée est appropriée ;

Monsieur le Maire informe qu’une mise à disposition du public du dossier de projet de première modification simplifiée du "Plan Local d’Urbanisme" (PLU) de Belmont-Tramonet sera ouverte en mairie, pendant un mois du 1er au 30 avril 2023 inclus.

Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU et l’exposé de ses motifs seront également consultables sur le site internet de la commune www.belmont-tramonet.fr, et seront mis à disposition du public aux horaires d’ouverture du secrétariat de mairie :

- lundi de 13h 30 à 17h

- mardi et mercredi de 8h à 12h

- jeudi de 16h à 19h

La participation du public pourra être exercée pendant toute la durée de la mise à disposition, et le public pourra formuler ses observations :

– Sur le registre joint au dossier disponible en mairie,

– Par voie postale : à Monsieur le Maire – Mairie- 680 route du Village 73330 Belmont-Tramonet – Par voie électronique à l‘adresse suivante : urbanisme@belmont-tramonet.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents les modalités précitées pour la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du PLU de la commune de Belmont-Tramonet.

Délibération n° 05/2023 : ouverture anticipée de crédits au budget principal 2023 / diverses opérations d’équipement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’acquisition d’un équipement broyeur. Il signale également à l’assemblée la réfection des fenêtres de la salle associative et des portes d’entrée du bâtiment « maison des associations » qui abrite également le logement communal.

De plus, il explique un besoin urgent de sécurisation du réseau informatique.

Il précise que les dépenses pourraient se présenter avant le vote du budget primitif 2023 et propose l’ouverture anticipée de crédits suivante :

Article comptable dépense Opération d’équipement Crédits 231 - Installations, matériel et outillage

techniques

87 Ancienne école de

Tramonet et ses abords

(maison des associations)

8.000, 00 €uros

2183 – Matériel informatique 80 Mairie 2 700, 00 €uros 2157- Autre matériel et outillage de voirie 68 Matériel 17.000, 00 €uros Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Autorise l’ouverture anticipée des crédits comme présentée ci-dessus,

- Dit que ces crédits seront repris au budget primitif 2023.4

Délibération n° 06/2023 : location du logement communal sis Lieudit « Tramonet » 5, route de Joudin – à compter du 1er avril 2023

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de logement communal de Madame Pricillia PARONNEAU.

Il précise que le logement sera libéré au 31 mars 2023 par les locataires actuels.

Il propose d’accepter la demande de Madame Pricillia PARONNEAU et précise que cette location pourrait être effective au 1er avril 2023, moyennant un loyer mensuel payable au 30 de chaque mois de 511, 58 €uros (cinq cent onze €uros et cinquante huit centimes).

Il indique le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du présent bail en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date. L'indice de référence de base étant celui du 1er trimestre 2010 avec comme loyer de base 450, 00 €uros. L’indice de référence au 1e avril 2024 sera donc celui du 1er trimestre 2024.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Approuve l’établissement d’un contrat de location avec Madame Pricillia PARONNEAU, à compter du 1er avril 2023,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location.

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