Procès Verbal - pv Deliberations cm 13 11 2025

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Procès Verbal - pv Deliberations cm 13 11 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Belmont-Tramonet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberations cm 13 11 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de BELMONT-TRAMONET

du JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 à 19 HEURES 30

Publication le 18 novembre 2025 sur l’équipement écran affichage légal extérieur de la mairie et sur le site internet de la commune www.belmont-tramonet.fr

Date de convocation : 6 novembre 2025

Séance du jeudi 13 novembre 2025

L’an deux mille vingt cinq et le jeudi treize du mois de novembre à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERGUET Nicolas.

Présent(e)s : Mmes. BOURBON, GIRIN, GRAMELLE, ELYSEE, GUILLOT et HUART – MM. VERGUET, PIONCHON, PERROT -MINNOT, CHAUVIN, MARTIN, REY, GROS et BARBE Absente excusée : Mme. VALLIN

Secrétaire de séance : Mme. GUILLOT

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 0 contre - 0 abstention - 14 pour

Nombre de conseillers absents : 1

Nombre de pouvoirs : 0

1) – LECTURE et APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS et COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 2 OCTOBRE 2025 La séance est ouverte, le quorum étant atteint, lecture a été faite du procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du 2 octobre 2025, transmis par courriel le 7 octobre 2025 aux membres du conseil municipal, et du compte-rendu et questions diverses transmis le 21 octobre 2025, et approuvés à l’unanimité des membres présents.

2) - ORDRE DU JOUR

• Adhésion au contrat groupe du Cdg 73 / complémentaire santé MNT Mutuelle Nationale Territoriale / participation employeur au 01/01/2026,

• Renouvellement de la convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels du Cdg 73,

• Décision modificative n° 01 au budget 2025 / investissement pour acquisition de matériel, et fonctionnement chapitre 012 charges de personnel,

• Questions diverses.

3) – PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS n° 30/2025 à n° 32/2025

Délibération n° 30/2025 : protection sociale complémentaire – Adhésion à la convention de participation sur le risque: « Santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie

Monsieur le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.2

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.

Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 11/2025 du 3 avril 2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.

A l’issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l’offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».

Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 31/2022 du 8 décembre 2022 portant sur une participation financière à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, pour la complémentaire santé et prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.

Il précise que la procédure dite de labellisation pour ce qui concerne uniquement la complémentaire santé ne pourra pas être maintenue au 1er janvier 2026, date à laquelle sera effective l’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie.

L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l’employeur signe avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l’adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants,3

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du conseil syndical n° 07/2025 du 27 mars 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »

VU la délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l’exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),

VU la délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).

VU la convention d’adhésion entre la collectivité/ l’établissement public et le Cdg73, VU l’avis favorable du comité social territorial du 23 octobre 2025,

Considérant l’intérêt pour le Syndicat Intercommunal Scolaire de Montbel d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031.

Article 2 : d’approuver la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la commune et le Cdg73.

Article 3 : d’accorder dès le 1er janvier 2026 sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.

Pour ce risque, la participation financière de la commune sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.

Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : • 30 € euros par agent et par mois

La participation sera versée directement à l’agent.

Les agents intercommunaux percevront une participation de leur employeur principal, soit le SIVU Scolaire de Montbel où le temps de travail est le plus important.

Article 5 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

Délibération n° 31/2025 : convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels / Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé en 2011 puis a renouvelé en 2014, 2017 et 2020 une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie.

Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses complètes par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.4

Par ailleurs, en adhérant à l’offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l’accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du CDG 73 parmi lesquelles l’accompagnement à l’élaboration ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d’assistant, l’adhésion à la mission d’inspection en hygiène et sécurité du CDG 73.

Il indique que la convention étant arrivée à expiration, il convient de procéder à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

- Approuve le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, avec effet au 1er janvier 2026, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2026 et suivants.

Délibération n° 32/2025 : décision modificative n°1 au budget primitif 2025 / section investissement pour diverses acquisitions / opérations n° 61 « atelier communal » et 68 « matériel » - section de fonction chapitre 012 – rémunération du personnel

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’alimenter les opérations d’équipement pour les acquisitions approuvées lors de la séance, soit les suivantes :

- Opération n° 61 « atelier communal », pour 2 000, 00 €uros pour l’acquisition de 4 ml de GBA (Glissières en Béton Armé) pour délimiter les zones de stockage de l’aire récemment créée à l’atelier.

- Opération n° 68 « matériel » pour 46 000, 00 €uros, pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger et électrique, ainsi que fonctionnel pour permettre notamment les déplacements et les transports de fournitures pour l’agent en charge des travaux d’entretien des espaces fleuris. Il est précisé que le véhicule sera équipé d’une cuve d’arrosage adaptée au transport, nécessitant quelques crédits supplémentaires, et qu’il pourra être utilisé pour tout usage approprié par le service technique.

Il rappelle également la création de l’emploi 6/35ème au 1er novembre 2025, pour l’entretien des espaces agrémentés, et propose d’alimenter le chapitre 012 « Charges de personnel ».

Il propose la décision modificative suivante :

Article comptable / Libellé Sens

Dépense ou

Recette

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

SECTION D’INVESTISSEMENT

231 – Immobilisations corporelle en cours /

(crédits du budget non affectés à une opération)

D 48 000, 00 €

231 – Immobilisations corporelles en cours /

opération 61 « atelier communal »

2 000, 00 €

2182 – Matériel de transport /

2157 – Matériel et outillage technique /

Opération n° 68 « matériel »

D

D

42 000, 00 €

4 000, 00 €5

SECTION DE FONCTIONNEMENT Sens

Dépense ou

Recette

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

6411 – Personnel titulaire D 2 000, 00 €

615221 - Entretien et réparation sur bâtiments

publics

D 2 000, 00 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé et en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- d’approuver la décision modificative n°1 au budget primitif 2025, comme proposée ci-dessus, pour l’acquisition d’un véhicule et d’un équipement d’arrosage adapté à celui-ci ainsi que des glissières en béton armé pour l’aire de stockage de l’atelier.

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS n° 30/2025 à n° 32/2025 de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 13 NOVEMBRE 2025

Fait et délibéré les jour, mois et an, que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire

Le Maire, La Secrétaire de Séance Nicolas VERGUET Evelyne GUILLOT