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Déliberation - Deliberation 2023 71
Déliberation - Deliberation 2023 111
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 111)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SEANCE
DU
19
OCTOBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
wwwWw.ville-sannois.fr
N°2023/111
OBJET
: (518)
CESSION
D'UN
TERRAIN
RUE
SAINT-EXUPERY
A
LA
SOCIETE
LOGI-H
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
DIX-NEUF
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
6
octobre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
Le
nombre
de
conseillers
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
en
exercice
est
de
35
Mme
ENGUERRAND,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER,
Mme
CHRISTIN
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
M.
GORZA
à
Mme
HELT
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
M.
PONCHEL
à
M.
ZAMBUJO
Mme
SAIDI
à
M.
LAMARCHE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOULIGNAC
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
13]-
1 DU
CGCT
RS
AR. du
4. OCR.
RAR...
Identifiant
unique
de
l;
cte.
N°
095-219505823
©,
23.
448.
- DL2093
: s A..
D
Publiée
le .. 2° Sea
<
ef
R...
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
: (518)
CESSION
D’UN
TERRAIN
RUE
SAINT-EXUPERY
A
LA
SOCIETE
LOGI-H
N°
2023/111
du
19
octobre
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et
L
2122-21,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
article
L
471-1,
Vu
la délibération
n°2023/110
du
19
octobre
2023
portant
décision
de
déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
communal
d’un
terrain
rue
Saint-Exupéry
d'environ
1 959
m°
en
vue
d’une
cession a
la société
logi-h,
Vu
l'avis
des
Domaines,
Considérant
le
projet
de
restructuration
du
quartier
du
Bas
des
Aulnaies
s’inscrivant
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU),
Considérant
que
la
convention
NPNRU
projette
la
création
d’un
immeuble
résidentiel
d'environ
31
logements
sur
les
parcelles
AD
597
et
596,
l'objectif étant
de
favoriser
la mixité
sociale
en
proposant
une
offre
d’accession
libre
sur
le quartier,
Considérant
qu’un
accord
a été
trouvé
avec
la société
LOGI-H
pour
que
leur
soit
cédé
un
terrain,
sis
rue
Saint-
Exupéry,
d’environ
1 959
m?
provenant
des
parcelles
AD
597
et
596,
pour
un
montant
de
660
000
€ (SIX
CENT
SOIXANTE
MILLE
EUROS),
Considérant
que
le
terrain
accueille
notamment
des
espaces
paysagers,
square
et
voirie,
qui
seront
compensés
par
les
futurs
aménagements
et le mail
paysager
qui
sera
créé
dans
le quartier,
Considérant
que
la
valeur
se justifie
dans
le
bilan
économique
présenté
par
l’opérateur,
permettant
notamment
de
proposer
des
prix
de
sortie
accessibles
favorisant
les
parcours
résidentiels
sur
la ville
et un
projet
architectural
qualitatif, Vu
l’avis
des
IIIème
et Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
33
Vote(s)
Contre
:2
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
: de
céder
à
la
société
LOGI-H
ou
toute
autre
personne
morale
s’y
substituant,
le
terrain
concerné
d’une
superficie
d’environ
1 959
m°,
rue
Antoine
de
Saint-Exupéry
à Sannois,
cadastré
AD
597
(pour
1 776
m°)
et AD
596
(pour
183
m°),
Article
2
: dit
que
le
prix
de
cession
net
vendeur
est
fixé
à 660
000
€ (SIX
CENT
SOIXANTE
MILLE
EUROS)
hors
taxes,
Article
3
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
correspondants
en
vue
de
régulariser
cette
opération,
Article
4
: de
préciser
que
les
frais
d'acte
seront
à la charge
de
l’acquéreur,DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/111
du
19
octobre
2023
Article
5
: dit
que
la recette
correspondante
sera
inscrite
au
budget
communal,
Article
6
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Bernard
JAMET
Gabriel
BOULIGNAC
Vice-Président
Communauté
d’Agglomération
Val