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Déliberation - deliberation 2025 111
Déliberation - deliberation 2026 111
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 111)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
N
\
....PT
AN
VILLE
DE
SANNOIS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°2026/111
OBJET :
DECISION
DE
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D’UN
TERRAIN
COMMUNAL D'ENVIRON 5 594 M? EN VUE D’UNE CESSION A LA SOCIETE LOGIREP
LE
VINGT QUATRE SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
vendredi
11
septembre
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur Nicolas Flament, ETAIENT PRESENTS : Le nombre de conseillers en exercice est de 35
1°" Adjoint au Maire, M. FLAMENT, Mme SAIDI, M. ZAMBUJO), Mme MONTEL, M. LAMARCHE, Mme TAGUEMOUNT, Adjoints M. CALVIAC,
M.CHINI, Mme DE SOUSA, M. EDOUARD,
M. FLEURY,
M. GOBINET, Mme GUERIN,
Mme GUINET, M. LAIGLE, Mme LEMOINE, M. LOUIS-MICHEL, Mme MARTIN et M . MARTINVALET Conseillers Délégués Mme FRITIS, Mme SEHL, Mme CAPBLANC, M. BOISCO, Mme RICARD
Mme
LE FUR, M. BOUCLY, Mme BOUNAGCHA,
Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. PONCHEL
à
M. FLAMENT
CHAMARD LASTRE
à
Mme GUERIN
Mme PINHEIRO
à
M. ZAMBUJO
Mme HELT
à
Mme CAPBLANC
M. LASSOUED
à
M. BOUCLY
Abstent : M. PORTIER SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DE SOUSA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Exécutoire en
vertu
de
l’article
L 2131-1
U CGCT
rire
4
AR. du 2,PA
èm. Gt
Identifiant unique ej'acte
==
N° 095-PA nes 2.7. Publiée le,//....42
4 AG
(Q...
tal
Le
Directeur
Général
Adjoint
des
services
A
DL2026
:1/
PPT.
neN°
2026/111
du
24
septembre 2026
OBJET
:
(924)
DECISION
DE
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D’UN
TERRAIN
COMMUNAL
D'ENVIRON
5
594
M?
EN
VUE
D’UNE
CESSION
A
LA
SOCIETE
LOGIREP
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et
L
2122-21,
Vu
le
Code
Général de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
articles
L.2111-1,
L.2111-2,
L2141-1I,
et
L.2141-2,
et
L.3112-4,
Vu
l’étude
d'impact
requise par
l’article
L.2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
le
projet
de
restructuration
du
quartier
du
Bas
des
Aulnaies,
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU),
l’objectif
étant
notamment
d'opérer
une
restructuration
urbaine
en
permettant
la
résidentialisation
du
quartier,
l’amélioration
des
liaisons
internes
à celui-ci,
et
la
réalisation
d’un
large
mail
paysager
par
la
Ville
de
Sannois,
Considérant
le
projet
de
résidentialisation
du
quartier
par
la
société
LOGIREP,
inscrit
dans
la
convention
NPNRU,
sur
les
parcelles
AD
941,
AD
727
et
AD
726
sur
une
surface
d'environ
5
594
m°,
créant
trois
poches de
résidentialisation
d’environ
4
088
m°,
588
m°
et
918
m°,
Considérant
qu’un
accord
a
été
trouvé
avec
la
société
LOGIREP
pour
que
leur
soit
cédé
l’ensemble
de
ce
foncier,
sis
rue
Saint-Exupéry,
allée
la
Bruyère,
allée
Molière,
rue
Pierre
Loti, allée
Boileau
d’environ
5
594
m°
provenant
des
parcelles
AD
941,
AD
727
et
AD
726,
pour
un
montant
de
60 550
€
(SOIXANTE MILLE
CINQ
CENT
CINQUANTE
EUROS),
Considérant
que
le
terrain
accueille
notamment
des
espaces
paysagers,
de
stationnement
et
de
voirie,
et
que
ces
espaces
extérieurs,
bien
que
destinés
aux
résidents,
sont
actuellement
affectés
à
un
usage
public,
Considérant
qu’ils
auront
vocation
à
devenir
des
espaces
résidentialisés,
Considérant
que
cette
emprise
est
classée
dans
le
domaine
public
de
la
ville
et
doit
en
être
déclassée
pour
permettre
la
réalisation
de
l’opération,
Considérant
qu’en
principe,
le
déclassement
doit
constater
qu’un
bien
qui
appartient
à
une
personne
publique
n’est
plus
affecté
à
un
service
public.
Selon
ce
principe,
le
déclassement
n'intervient
que
lorsque
le
bien
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l’usage
du
public,
Considérant
toutefois,
que
l’article
L
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
une
dérogation
à
ce
principe,
jusqu'alors
réservé
à
l'Etat
et
à
ses
établissements
publics,
et
étendu
aux
collectivités
locales,
Considérant
que
les
délais contraints
à
ce
projet
nécessite
un
déclassement
du
domaine
public
par
anticipation
de
l'emprise
en
application
de
l’article
L
2141-2 du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
afin
de
permettre
de
maintenir
un
usage
public
de
ces
espaces
jusqu’à
l’intervention
du
transfert
de
propriété
et
au
plus
tard le
ler juin 2027,
Vu l'avis des [IIème et Ière Commissions, Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
29
Vote(s) Contre : 4 Abstention(s):
1U
CONSETL
MUNICIPAL
æ
1
es
=
D =
- k— 2 #7
=
Suite
de
la
délibération
N°
2026/11
4
du
24
septembre 2026
DECIDE
:
Article
1
:
de
déclasser
par
anticipation
l'emprise
d’environ
5
594
m°,
Article
2
:
de
différer
la
désaffectation
de
ladite
emprise
à
la
date
de
signature
de
l’acte
de
vente
au
plus
tard
le
1%
juin
2027,
Article 3
:
de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
|’
objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
|MAIRE,
7.
LE
SECRETAIRE DE
SEANCE
\&
|
Noëlle
DE
SOUSA
À
a)
Conseillère municipale
|
|
aux Grands Projets Urbains et Immo
iliers
* KES
Conseiller
communautaire
Ke
Délégué