Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 255
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 254
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 255
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 255
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 255
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 255
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 255
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 051
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 017
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 053
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 255
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 255)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-255
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
33-2023-10-06-00027 - Récépissé de déclaration Anne-karinne VERCELLY - SAP
923874218 (2 pages) Page 4
33-2023-10-06-00019 - Récépissé de déclaration BERDAL ANTHONY - SAP
978698280 (2 pages) Page 7
33-2023-09-15-00019 - Récépissé de déclaration BERNOU Ismail - SAP
949612311 (2 pages) Page 10
33-2023-10-02-00013 - Récépissé de déclaration BOURRIERES VALENTIN -
SAP 531714814 (2 pages) Page 13
33-2023-11-13-00005 - Récépissé de déclaration BRUSAU LUCIE - SAP
903567063 (2 pages) Page 16
33-2023-11-13-00003 - Récépissé de déclaration C CLEAN - DEBARD Sabrina -
SAP 947475687 (3 pages) Page 19
33-2023-10-06-00014 - Récépissé de déclaration CB MULTISERVICES - SAP
953817665 (2 pages) Page 23
33-2023-10-26-00015 - Récépissé de déclaration CHARLET-BERGUERAND
HUGO - SAP 882884364 (2 pages) Page 26
33-2023-10-06-00017 - Récépissé de déclaration DADACHE YAMINA - SAP
902465509 (2 pages) Page 29
33-2023-10-06-00020 - Récépissé de déclaration DAVID Laure - SAP 892412669
(2 pages) Page 32
33-2023-09-28-00021 - Récépissé de déclaration DESIRANT Melanie - SAP
453165151 (2 pages) Page 35
33-2023-09-28-00018 - Récépissé de déclaration DUONG THIBAULT - SAP
978291128 (2 pages) Page 38
33-2023-09-28-00020 - Récépissé de déclaration GIRAUD LEDER CARINE - SAP
897994091 (2 pages) Page 41
33-2023-10-02-00012 - Récépissé de déclaration GONZALEZ MARIA - SAP
879806396 (2 pages) Page 44
33-2023-10-06-00013 - Récépissé de déclaration HAMOUDI Aicha - SAP
883009243 (2 pages) Page 47
33-2023-09-28-00022 - Récépissé de déclaration LES DOUCEURS DE
L'ENFANCE - TARDIVEL Marine - SAP 914787023 (2 pages) Page 50
33-2023-09-28-00019 - Récépissé de déclaration Les services de Nat - SAP
908398613 (2 pages) Page 53
33-2023-10-06-00018 - Récépissé de déclaration LUMINY - CARLIER JOST
ANNE - SAP 948909890 (2 pages) Page 56
33-2023-10-06-00021 - Récépissé de déclaration MENAGE ET VOUS -
GOUDEMONT DURC JULIE - SAP 978377141 (2 pages) Page 59
2 33-2023-10-06-00025 - Récépissé de déclaration MERZEAU Marie - SAP
832153514 (2 pages) Page 62
33-2023-10-06-00015 - Récépissé de déclaration METTIER DE LIMA Céline -
SAP 520634775 (2 pages) Page 65
33-2023-10-06-00022 - Récépissé de déclaration MONCOMBLE Valérie - SAP
978583961 (2 pages) Page 68
33-2023-10-02-00011 - Récépissé de déclaration NAVAIL PAYSAGES - SAP
918910688 (2 pages) Page 71
33-2023-10-06-00026 - Récépissé de déclaration PECOT Kathy - SAP 923347991
(2 pages) Page 74
33-2023-11-13-00004 - Récépissé de déclaration PILON MAELENN - SAP
914565197 (2 pages) Page 77
33-2023-10-06-00023 - Récépissé de déclaration RAFFOUX NICOLAS - SAP
914099015 (2 pages) Page 80
33-2023-10-06-00024 - Récépissé de déclaration SAVOCA CHRISTELLE - SAP
978641520 (2 pages) Page 83
33-2023-10-06-00016 - Récépissé de déclaration SOUARE ASTOU - SAP
824396741 (2 pages) Page 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2023-10-02-00014 - Récépissé de déclaration JANVIER ALEXIS - SAP
797759230 (2 pages) Page 89
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2023-12-21-00002 - Fermeture définitive du débit de tabac n°3300121L sis 99
rue du Docteur Albert Barraud, 33000 BORDEAUX (1 page) Page 92
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant
modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) (9 pages) Page 94
33-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant
modification des membres du Syndicat Intercommunal d'Électrification de
Camarsac-Montussan (5 pages) Page 104
3 33-2023-10-06-00027
Récépissé de déclaration Anne-karinne VERCELLY -
SAP 923874218
- 33-2023-10-06-00027 - Récépissé de déclaration Anne-karinne VERCELLY - SAP 923874218 4 _.=lr Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE js Liberté
Egalité
Frattraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 923874218
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 30 août 2023 par l'organisme Anne-Ka services domicile, 23 rue Aimé Césaire 33320 Eysines :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 30/08/2023 par Mme. Vercelly Anne-Karinne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Anne-Ka services domicile dont l'établissement principal est situé 23 rue Aimé Césaire 33320 Eysines et enregistré sous le N° SAP923874218 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00027 - Récépissé de déclaration Anne-karinne VERCELLY - SAP 923874218 5 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraïchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX, le 7 6 OCT. 2023
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe ves-de l'Emploi
ST
Élodie Glandier
- 33-2023-10-06-00027 - Récépissé de déclaration Anne-karinne VERCELLY - SAP 923874218 6 33-2023-10-06-00019
Récépissé de déclaration BERDAL ANTHONY - SAP
978698280
- 33-2023-10-06-00019 - Récépissé de déclaration BERDAL ANTHONY - SAP 978698280 7 Œ = Direction départementale de l'emploi,
LATE DE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 978698280
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 août 2023 par l'organisme M. BERDAL Anthony, 216 rue de Suzon 33400 Talence :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 18/08/2023 par M. Berdal Anthony en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 216 rue de Suzon 33400 Talence et enregistré sous le N° SAP978698280 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable...
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00019 - Récépissé de déclaration BERDAL ANTHONY - SAP 978698280 8 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le — 6 OCT. 2073
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00019 - Récépissé de déclaration BERDAL ANTHONY - SAP 978698280 9 33-2023-09-15-00019
Récépissé de déclaration BERNOU Ismail - SAP
949612311
- 33-2023-09-15-00019 - Récépissé de déclaration BERNOU Ismail - SAP 949612311 10 ŒÆ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET enpe
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egaiite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949612311
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28 août 2023 par l'organisme de M. BERNOU Ismail, 80 RUE ERNEST RENAN 33000 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 28/08/2023 par M. BERNOU ISMAIL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 90 RUE ERNEST RENAN 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP949612311 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
« Livraison de repas à domicile
. Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-15-00019 - Récépissé de déclaration BERNOU Ismail - SAP 949612311 11 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 15 SEP. 2073
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe/de l'umité politiques de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-15-00019 - Récépissé de déclaration BERNOU Ismail - SAP 949612311 12 33-2023-10-02-00013
Récépissé de déclaration BOURRIERES VALENTIN
- SAP 531714814
- 33-2023-10-02-00013 - Récépissé de déclaration BOURRIERES VALENTIN - SAP 531714814 13 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fratetnite
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 531714814
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 août 2023 par l'organisme de M. Bourrières Valentin, 8 Ter Place de la Mairie 33640 CASTRES-GIRONDE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 22/08/2023 par M. Bourrières Valentin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Ter Place de la Mairie 33640 CASTRES-GIRONDE et enregistré sous le N° SAP531714814 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-02-00013 - Récépissé de déclaration BOURRIERES VALENTIN - SAP 531714814 14 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 2 OCT. 2073
Fait à BORDEAUX, le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
e chef au Service
Insertion par le logement et l'emploi
se LEGRAIN
- 33-2023-10-02-00013 - Récépissé de déclaration BOURRIERES VALENTIN - SAP 531714814 15 33-2023-11-13-00005
Récépissé de déclaration BRUSAU LUCIE - SAP
903567063
- 33-2023-11-13-00005 - Récépissé de déclaration BRUSAU LUCIE - SAP 903567063 16 ŒE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Te emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9003567063
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23 août 2023 par l'organisme de Mme Brusau Lucie, 30 cours
Général de Gaulle 33170 Gradignan :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 23/08/2023 par Mme. Brusau Lucie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]
dont l'établissement principal est situé 30 cours Général de Gaulle 33170 Gradignan et enregistré sous le
N° SAP903567063 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de
l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-11-13-00005 - Récépissé de déclaration BRUSAU LUCIE - SAP 903567063 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
LS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
a
La cheffe de f'UnitéfPolitiques de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
13/11/2023
- 33-2023-11-13-00005 - Récépissé de déclaration BRUSAU LUCIE - SAP 903567063 18 33-2023-11-13-00003
Récépissé de déclaration C CLEAN - DEBARD
Sabrina - SAP 947475687
- 33-2023-11-13-00003 - Récépissé de déclaration C CLEAN - DEBARD Sabrina - SAP 947475687 19 - 33-2023-11-13-00003 - Récépissé de déclaration C CLEAN - DEBARD Sabrina - SAP 947475687 20 E Direction départementale de l'emploi,
LCR RONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fratertité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947475687
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D./7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 août 2023 par l'organisme C'Clean, 19 RUE DE LA VOIE ROMAINE 33320 LE TAILLAN MEDOC :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 22/08/2023 par Mme. Debard SABRINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme C'clean dont l'établissement principal est situé 19 RUE DE LA VOIE ROMAINE 33320 LE TAILLAN MEDOC et enregistré sous le N° SAP 947475687 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-11-13-00003 - Récépissé de déclaration C CLEAN - DEBARD Sabrina - SAP 947475687 21 R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'Emploi
die Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47,47.47
www.gironde.gouv.fr
13/11/2023
- 33-2023-11-13-00003 - Récépissé de déclaration C CLEAN - DEBARD Sabrina - SAP 947475687 22 33-2023-10-06-00014
Récépissé de déclaration CB MULTISERVICES -
SAP 953817665
- 33-2023-10-06-00014 - Récépissé de déclaration CB MULTISERVICES - SAP 953817665 23 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET avai lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953817665
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 8 août 2023 par l'organisme CB'MULTISERVICES, 23 Avenue Jean Monnet 33140 Villenave d Ornon :
Le préfet dé la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 08/08/2023 par Mme. Da Silva Ribeiro Blanquet Claudia Blanquet en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CB'MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 23 Avenue Jean Monnet 33140 Villenave d Ornon et enregistré sous le N° SAP 953817665 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47,47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00014 - Récépissé de déclaration CB MULTISERVICES - SAP 953817665 24 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
wWww.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX ,le _— 6 OCT. 2073
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
1
{
La cheffedelniré/ondes de l'Emploi
se #1] is
M)
LE
Élodie Glandier
- 33-2023-10-06-00014 - Récépissé de déclaration CB MULTISERVICES - SAP 953817665 25 33-2023-10-26-00015
Récépissé de déclaration CHARLET-BERGUERAND
HUGO - SAP 882884364
- 33-2023-10-26-00015 - Récépissé de déclaration CHARLET-BERGUERAND HUGO - SAP 882884364 26 Œ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET NOR NL
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Égalite
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882884364
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 25 août 2023 par l'organisme de M. CHARLET-BERGUERAND HUGO, 8 RUE DU COMMANDANT ARNOULD 33000 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 25/08/2023 par M. CHARLET-BERGUERAND HUGO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU COMMANDANT ARNOULD 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 882884364 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraïchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-26-00015 - Récépissé de déclaration CHARLET-BERGUERAND HUGO - SAP 882884364 27 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 2 6 OCT. 2023
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
es de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-26-00015 - Récépissé de déclaration CHARLET-BERGUERAND HUGO - SAP 882884364 28 33-2023-10-06-00017
Récépissé de déclaration DADACHE YAMINA - SAP
902465509
- 33-2023-10-06-00017 - Récépissé de déclaration DADACHE YAMINA - SAP 902465509 29 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902465509
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu là demande de déclaration déposée le 14 août 2023 par l'organisme de Mme. DADACHE YAMINA, 173 RUE DU MOULIN NOIR 33140 CADAUJAC :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 14/08/2023 par Mme. DADACHE YAMINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 173 RUE DU MOULIN NOIR 33140 CADAUJAC et enregistré sous le N° SAP902465509 pour les activités suivantes en modeprestataire:
« Garde d'enfants de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités .ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. :
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n‘ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00017 - Récépissé de déclaration DADACHE YAMINA - SAP 902465509 30 instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 6 OCT, 9291
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de/l'Unité Politiques de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Téi : 05.47.47.47.47 «
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00017 - Récépissé de déclaration DADACHE YAMINA - SAP 902465509 31 33-2023-10-06-00020
Récépissé de déclaration DAVID Laure - SAP
892412669
- 33-2023-10-06-00020 - Récépissé de déclaration DAVID Laure - SAP 892412669 32 Œ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | nee
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892412669
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 août 2023 par l'organisme de Mme. David Laure, 65 rue ÉMILE ZOLA 33560 Carbon Blanc :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 22/08/2023 par Mme. David Laure en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 65 rue ÉMILE ZOLA 33560 Carbon Blanc et enregistré sous le N° SAP892412669 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire où cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. :
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R:7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation .n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00020 - Récépissé de déclaration DAVID Laure - SAP 892412669 33 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le - 6 OCT. 2073
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47,47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00020 - Récépissé de déclaration DAVID Laure - SAP 892412669 34 33-2023-09-28-00021
Récépissé de déclaration DESIRANT Melanie - SAP
453165151
- 33-2023-09-28-00021 - Récépissé de déclaration DESIRANT Melanie - SAP 453165151 35 Ex Direction départementale de l'emploi, CRÉE ONDe du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fratertité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 453165151
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 7 août 2023 par l'organisme de Mme DESIRANT Mélanie, 370 C AVENUE de Tivoli 33110 LE BOUSCAT :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 07/08/2023 par Mme Desirant Melanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 370 C AVENUE de Tivoli 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP453165151 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47,47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00021 - Récépissé de déclaration DESIRANT Melanie - SAP 453165151 36 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le 2 B SEP. 2073
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
f
La cheffe de l’Unité Politiques de l'Emploi
ns 4 Qu
Élodie Xe
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00021 - Récépissé de déclaration DESIRANT Melanie - SAP 453165151 37 33-2023-09-28-00018
Récépissé de déclaration DUONG THIBAULT - SAP
978291128
- 33-2023-09-28-00018 - Récépissé de déclaration DUONG THIBAULT - SAP 978291128 38 E 3 Direction départementale de l'emploi,
RE RONPr du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘ enregistré sous le N° SAP 9782917128
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723T-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée le 3 août 2023 par l'organisme de M. DUONG THIBAULT, 9 RUE ERIK SATIE 33200 BORDEAUX : :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 03/08/2023 par M. DUONG THIBAULT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 RUE ERIK SATIE 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 978291128 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00018 - Récépissé de déclaration DUONG THIBAULT - SAP 978291128 39 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 2 8 SEP, 2093
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de/l'Unité Politiques de l'Emploi
Élodie Glandier
SET
Ed —$r
4
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00018 - Récépissé de déclaration DUONG THIBAULT - SAP 978291128 40 33-2023-09-28-00020
Récépissé de déclaration GIRAUD LEDER CARINE -
SAP 897994091
- 33-2023-09-28-00020 - Récépissé de déclaration GIRAUD LEDER CARINE - SAP 897994091 41 E Direction départementale de l'emploi,
RE RONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fratermite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 897994091
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 août 2023 par l'organisme de Mme Giraud Carine, 44 AV DES MESANGES 33127 MARTIGNAS-SUR-JALLE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 04/08/2023 par Mme Giraud Carine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 44 AV DES MESANGES 33127 MARTIGNAS-SUR-JALLE et enregistré sous le N° SAP897994091 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice. de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Téi : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00020 - Récépissé de déclaration GIRAUD LEDER CARINE - SAP 897994091 42 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal. administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 2 8 SEP. 2023
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00020 - Récépissé de déclaration GIRAUD LEDER CARINE - SAP 897994091 43 33-2023-10-02-00012
Récépissé de déclaration GONZALEZ MARIA - SAP
879806396
- 33-2023-10-02-00012 - Récépissé de déclaration GONZALEZ MARIA - SAP 879806396 44 E = Direction départementale de l'emploi, RONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879806396
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 10 août 2023 par l'organisme Les services de Maria, 37 RUE REINETTE 33100 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 10/08/2023 par Mme. GONZALEZ MARIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les services de Maria dont l'établissement principal est situé 37 RUE REINETTE 33100 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP879806396 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
. Livraison de courses à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-02-00012 - Récépissé de déclaration GONZALEZ MARIA - SAP 879806396 45 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le - 2 OCT. 2023
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation, |
Le chef du service
Insertion par le logement et l'emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47,47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-02-00012 - Récépissé de déclaration GONZALEZ MARIA - SAP 879806396 46 33-2023-10-06-00013
Récépissé de déclaration HAMOUDI Aicha - SAP
883009243
- 33-2023-10-06-00013 - Récépissé de déclaration HAMOUDI Aicha - SAP 883009243 47 ŒE Direction départementale de l'emploi, PRE D RONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraieruité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 883009243
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée le 8 août 2023 par l'organisme Aicha Hamoudi, 30 IMP STE CROIX DU MONT 33000 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 08/08/2023 par M Mme. IBRAHIM YOUSSOUF AICHA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aicha Hamoudi dont l'établissement principal est situé 30 IMP STE CROIX DU MONT 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 883009243 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
\
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00013 - Récépissé de déclaration HAMOUDI Aicha - SAP 883009243 48 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait àBORDEAUX ,le — 6 OCT. 2023
. | Pour
le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe deW'Unité Politiques de l'Emploi
)
° Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00013 - Récépissé de déclaration HAMOUDI Aicha - SAP 883009243 49 33-2023-09-28-00022
Récépissé de déclaration LES DOUCEURS DE
L'ENFANCE - TARDIVEL Marine - SAP 914787023
- 33-2023-09-28-00022 - Récépissé de déclaration LES DOUCEURS DE L'ENFANCE - TARDIVEL Marine - SAP 914787023 50 E : Direction départementale de l'emploi,
AU EUR DE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914787023
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 28 août 2023 par l'organisme LES DOUCEURS DE L'ENFANCE, 2 LOT LE CLOS DE BLAIGNAC 33350 RUCH :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 28/08/2023 par Mme. Tardivel Marine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LES DOUCEURS DE L'ENFANCE dont l'établissement principal est situé 2 LOT LE CLOS DE BLAIGNAC 33350 RUCH et enregistré sous le N° SAP 914787023 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration'a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DOETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00022 - Récépissé de déclaration LES DOUCEURS DE L'ENFANCE - TARDIVEL Marine - SAP 914787023 51 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 2 8 SEP, 2973
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de On politique de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00022 - Récépissé de déclaration LES DOUCEURS DE L'ENFANCE - TARDIVEL Marine - SAP 914787023 52 33-2023-09-28-00019
Récépissé de déclaration Les services de Nat - SAP
908398613
- 33-2023-09-28-00019 - Récépissé de déclaration Les services de Nat - SAP 908398613 53 ÆE Jn Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Fravail nr
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908398613
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à.R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 3 août 2023 par l'organisme Les Service de Nat, 14 CHE DES
ESTAGES 33390 BLAYE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 03/08/2023 par Mme. DUMAREAU NATACHA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les Service de Nat dont l'établissement principal est situé 14 CHE DES ESTAGES 33390 BLAYE et enregistré sous le N° SAP908398613 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00019 - Récépissé de déclaration Les services de Nat - SAP 908398613 54 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 2 8 SEP. 2ÿéi
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de PURE litiques de l'Emploi
Élodie Glandier”
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00019 - Récépissé de déclaration Les services de Nat - SAP 908398613 55 33-2023-10-06-00018
Récépissé de déclaration LUMINY - CARLIER JOST
ANNE - SAP 948909890
- 33-2023-10-06-00018 - Récépissé de déclaration LUMINY - CARLIER JOST ANNE - SAP 948909890 56 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
__ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948909890
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D./7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 août 2023 par l'organisme Luminy, 43 Route de Gassian 33380 MIOS :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 14/08/2023 par M. Mme. Jost Anne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Luminy dont l'établissement principal est situé 43 Route de Gassian 33380 MIOS et enregistré sous le N° SAP948909890 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00018 - Récépissé de déclaration LUMINY - CARLIER JOST ANNE - SAP 948909890 57 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » p q accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
— 6 OCT. ?n7° Fait à BORDEAUX, le
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
1
] =
La cheffe de dr es de l'Emploi
Élodie Glandier
- 33-2023-10-06-00018 - Récépissé de déclaration LUMINY - CARLIER JOST ANNE - SAP 948909890 58 33-2023-10-06-00021
Récépissé de déclaration MENAGE ET VOUS -
GOUDEMONT DURC JULIE - SAP 978377141
- 33-2023-10-06-00021 - Récépissé de déclaration MENAGE ET VOUS - GOUDEMONT DURC JULIE - SAP 978377141 59 En Direction départementale de l'emploi, PRÉFET nee
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Égalire
Fratermite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 978377141
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 août 2023 par l'organisme Ménage et vous, 41 rue tastet girard 33290 BLANQUEFORT :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 22/08/2023 par Mme. Goudemont Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ménage et vous dont l'établissement principal est situé 41 rue tastet girard 33290 BLANQUEFORT et enregistré sous le N° SAP978377141 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements . Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00021 - Récépissé de déclaration MENAGE ET VOUS - GOUDEMONT DURC JULIE - SAP 978377141 60 R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le — 6 CUT. 2073
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de | es de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00021 - Récépissé de déclaration MENAGE ET VOUS - GOUDEMONT DURC JULIE - SAP 978377141 61 33-2023-10-06-00025
Récépissé de déclaration MERZEAU Marie - SAP
832153514
- 33-2023-10-06-00025 - Récépissé de déclaration MERZEAU Marie - SAP 832153514 62 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET dut . lidarité
DE LA GIRONDE u travail et des solidarités
Liberté
Egaiite
Fraitrutté
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832153514
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 26 août 2023 par l'organisme Mme. Merzeau Marie, 23 RUE Marina Ginesta 33910 SAINT-DENIS-DE-PILE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 26/08/2023 par Mme. Merzeau Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 rue Marina Ginesta 33910 SAINT-DENIS-DE-PILE et enregistré sous le N° SAP832153514 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00025 - Récépissé de déclaration MERZEAU Marie - SAP 832153514 63 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le — 6 OCT, 2073
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00025 - Récépissé de déclaration MERZEAU Marie - SAP 832153514 64 33-2023-10-06-00015
Récépissé de déclaration METTIER DE LIMA Céline
- SAP 520634775
- 33-2023-10-06-00015 - Récépissé de déclaration METTIER DE LIMA Céline - SAP 520634775 65 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉ T R ONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalitté
Frateriité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 520634775
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 8 août 2023 par l'organisme de Mme DE LIMA CELINE, 60 CHE DE BISSAUT 33240 SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE : |
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 08/08/2023 par Mme DE LIMA CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 60 CHE DE BISSAUT 33240 SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE et enregistré sous le N° SAP 520634775 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. ‘ Ladéclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00015 - Récépissé de déclaration METTIER DE LIMA Céline - SAP 520634775 66 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le — 6 OCT. 2023
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00015 - Récépissé de déclaration METTIER DE LIMA Céline - SAP 520634775 67 33-2023-10-06-00022
Récépissé de déclaration MONCOMBLE Valérie -
SAP 978583961
- 33-2023-10-06-00022 - Récépissé de déclaration MONCOMBLE Valérie - SAP 978583961 68 E D Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Let NL
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egaiite
Frasentité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9785839617
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 août 2023 par l'organisme VALERIE MONCOMBLE, 4 RUE ANTOINE DE CHABANNE 33290 Blanquefort :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 22/08/2023 par Mme. MONCOMBLE VALERIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VALERIE MONCOMBLE dont l'établissement principal est situé 4 RUE ANTOINE DE CHABANNE 33290 Blanquefort et enregistré sous le N° SAP978583961 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47,47,47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00022 - Récépissé de déclaration MONCOMBLE Valérie - SAP 978583961 69 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le — 6 OÛT. 2023
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'Ufité Pélitiques de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Téi : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00022 - Récépissé de déclaration MONCOMBLE Valérie - SAP 978583961 70 33-2023-10-02-00011
Récépissé de déclaration NAVAIL PAYSAGES - SAP
918910688
- 33-2023-10-02-00011 - Récépissé de déclaration NAVAIL PAYSAGES - SAP 918910688 71 E Direction départementale de l'emploi,
on DE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fratéraité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918910688
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 août 2023 par l'organisme de M. Navail Jeremy, 16 RUE EMILE GERY 33200 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 04/08/2023 par M. Navail Jeremy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 RUE EMILE GERY 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP918910688 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-02-00011 - Récépissé de déclaration NAVAIL PAYSAGES - SAP 918910688 72 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
_ 2 OCT. Fait à BORDEAUX, le 2 Û 2023
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation, d
e chef au Service
pas et l'emploi
= nt LEGRAIN
- 33-2023-10-02-00011 - Récépissé de déclaration NAVAIL PAYSAGES - SAP 918910688 73 33-2023-10-06-00026
Récépissé de déclaration PECOT Kathy - SAP
923347991
- 33-2023-10-06-00026 - Récépissé de déclaration PECOT Kathy - SAP 923347991 74 Æ # | Direction départementale de l'emploi,
EE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Frateruité
__ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 923347991
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 28 août 2023 par l'organisme AES-KATHY, 42 RUE D AQUITAINE 33990 HOURTIN :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 28/08/2023 par Mme. PECOT KATHY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AES- KATHY dont l'établissement principal est situé 42 RUE D AQUITAINE 33990 HOURTIN et enregistré sous le N° SAP923347991 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ _ Garde d'enfants de pius de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements :. Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de courses à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire « Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement .
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00026 - Récépissé de déclaration PECOT Kathy - SAP 923347991 75 obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le — 6 OCT, 2023
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de |!
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47,47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00026 - Récépissé de déclaration PECOT Kathy - SAP 923347991 76 33-2023-11-13-00004
Récépissé de déclaration PILON MAELENN - SAP
914565197
- 33-2023-11-13-00004 - Récépissé de déclaration PILON MAELENN - SAP 914565197 77 E Direction départementale de l'emploi,
ÉTESeS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914565197
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 août 2023 par l'organisme de Mme. Pilon Maëlenn, 117 rue godard 33200 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 22/08/2023 par Mme. Pilon Maëlenn en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 117 rue godard 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP914565197 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire « Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-11-13-00004 - Récépissé de déclaration PILON MAELENN - SAP 914565197 78 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
v
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
‘UnitéfPolitiques de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
13/11/2023
- 33-2023-11-13-00004 - Récépissé de déclaration PILON MAELENN - SAP 914565197 79 33-2023-10-06-00023
Récépissé de déclaration RAFFOUX NICOLAS -
SAP 914099015
- 33-2023-10-06-00023 - Récépissé de déclaration RAFFOUX NICOLAS - SAP 914099015 80 E > | Direction départementale de l'emploi, EC EDR du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraterité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914099015
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 août 2023 par l'organisme de Nicolas Raffoux, 903 route de cabanac 33720 Landiras :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 22/08/2023 par M. Raffoux Nicolas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nicolas Raffoux dont l'établissement principal est situé 903 route de cabanac 33720 Landiras et enregistré sous le N° SAP914099015 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr.
- 33-2023-10-06-00023 - Récépissé de déclaration RAFFOUX NICOLAS - SAP 914099015 81 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le — 6 ÜCT, 2023
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l/Unit l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00023 - Récépissé de déclaration RAFFOUX NICOLAS - SAP 914099015 82 33-2023-10-06-00024
Récépissé de déclaration SAVOCA CHRISTELLE -
SAP 978641520
- 33-2023-10-06-00024 - Récépissé de déclaration SAVOCA CHRISTELLE - SAP 978641520 83 En Direction départementale de l'emploi, EE ONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egaïite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 978641520
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 23 août 2023 par l'organisme SAVOCA CHRISTELLE, 223 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 23/08/2023 par Mme. SAVOCA CHRISTELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 223 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP978641520 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00024 - Récépissé de déclaration SAVOCA CHRISTELLE - SAP 978641520 84 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le — 6 OCT. 2023
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de |
Élodie Glandier
es de l'Emploi
DDETS33
26 rue des maraïchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00024 - Récépissé de déclaration SAVOCA CHRISTELLE - SAP 978641520 85 33-2023-10-06-00016
Récépissé de déclaration SOUARE ASTOU - SAP
824396741
- 33-2023-10-06-00016 - Récépissé de déclaration SOUARE ASTOU - SAP 824396741 86 E Direction départementale de l'emploi, PRET RONGE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824396741
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 12 août 2023 par l'organisme de Mme Astou SOUARE, 15 COURS DE QUEBEC 33300 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 12/08/2023 par Mme. SOUARE Astou en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Astou SOUARE dont l'établissement principal est situé 15 COURS DE QUEBEC 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP824396741 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets dé la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-T et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00016 - Récépissé de déclaration SOUARE ASTOU - SAP 824396741 87 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le — 6 OCT. 2073
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélég tion,
l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-06-00016 - Récépissé de déclaration SOUARE ASTOU - SAP 824396741 88 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2023-10-02-00014
Récépissé de déclaration JANVIER ALEXIS - SAP
797759230
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-10-02-00014 - Récépissé de déclaration JANVIER ALEXIS - SAP 797759230 89 E 5 Direction départementale de l'emploi,
Re du travail et des solidarités DE LA GIRONDE u travail idari Liberte
Egatité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 797759230
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 29 août 2023 par l'organisme de M. Janvier Alexis, 131 Avenue Du General Leclerc 33600 Pessac :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 29/08/2023 par M. Janvier Alexis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 131 Avenue Du General Leclerc 33600 Pessac et enregistré sous le N° SAP797759230 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-10-02-00014 - Récépissé de déclaration JANVIER ALEXIS - SAP 797759230 90 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
— 2 OCT. Pi
Fait à BORDEAUX, le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation |
Le chefdu service
:-sertion par le logement et l'emploi
7 ineotbE GRAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-10-02-00014 - Récépissé de déclaration JANVIER ALEXIS - SAP 797759230 91 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2023-12-21-00002
Fermeture définitive du débit de tabac n°3300121L
sis 99 rue du Docteur Albert Barraud, 33000
BORDEAUX
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2023-12-21-00002 - Fermeture définitive du débit de tabac n°3300121L sis 99 rue du Docteur Albert Barraud, 33000 BORDEAUX 92 RÉPUBLIQUE netion véné FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité : .
Fraternité
sr
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 3°;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE °
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300121L sis 99 rue du Docteur
Albert Barraud, 33000 BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2023,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
| : Signature numérique de BOU RCEAU | . BOURCEAU Viviane N° Date : 2023.12.21 14:01:02 Viviane 207100
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2023-12-21-00002 - Fermeture définitive du débit de tabac n°3300121L sis 99 rue du Docteur Albert Barraud, 33000 BORDEAUX 93 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-12-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant
modification des statuts, des membres et des
compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 94 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
RRSEET Bureau des Collectivités Local DE LA GIRONDE ureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 À ÜEL. 2073
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU BAZADAIS
(Syndicat à la carte)
- modification des statuts, des membres et des compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5211-18
L5271-20,
VU les arrêtés antérieurs :
31 août 1965 - Création
11 mars 1966 - Modification des Membres
27 juin 1995 - Modification des Membres et des Compétences
13 janvier 1998 - Modification des Compétences
13 décembre 2001 - Modification des Membres et des statuts
25 janvier 2006 - Modification des Compétences et des statuts
25 mars 2008 - Modification des Compétences
12 mai 2011 - Modification des compétences
19 novembre 2015 - Modification des Compétences et des statuts
VU les délibérations de la commune de CAPTIEUX en date du 06 juillet 2023 et 14 décembre 2023
demandant son adhésion au SIVOM du Bazadais et lui transférant les compétences « eau potable »,
« assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « défense incendie sur réseau eau
potable » au 1° janvier 2024,
VU la délibération du comité syndical en date du 28 septembre 2023 approuvant l’extension de
son périmètre à la commune de CAPTIEUX, la prise de compétence assainissement collectif ainsi
que la modification des statuts du syndicat intercommunal jointe au présent arrêté,
VU les décisions des communes de
AUBIAC, BAZAS, BIRAC, CAZATS, GAJAC, GANS, LE NIZAN, LIGNAN-DE-BAZAS, SAINT-CÔME,
SAUVIAC, UZESTE,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr .../.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 95 VU l'avis du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Sont autorisées :
. l'extension du périmètre du SIVOM du Bazadais à la commune de Captieux,
. l'extension des compétences du syndicat à l'assainissement collectif,
. la modification des statuts du syndicat, conformément à la délibération du comité
syndical du 28 septembre 2023, jointe en annexe,
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1°janvier 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Sous-préfet de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté, accompagnée de l'annexe précitéé, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de LA RÉOLE.
Article 4: Les délibérations et l'annexe précitée sont consultables auprès des collectivités
territoriales et des administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le ? ÿ DEC. 2023
Le Préfet,
Pour lePréfet
| le Sxcréta
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 96 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU
STATUTS
Article 1 : Désignation
En application du CGCT notamment ses articles L.5212-1 à 34, il est formé entre les communes de :
AUBIAC, BAZAS, BIRAC, CAPTIEUX, CAZATS, GAJAC, GANS, LE NIZAN, LIGNAN DE BAZAS,
SAINT COME, UZESTE et SAUVIAC
Un syndicat à la carte dénommé :
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais
(SIVOM du Bazadais)
Article 2 : Compétences exercées
Le Syndicat assure, pour le compte des membres qui lui auront transféré les compétences optionnelles,
en lieu et place la gestion des services publics suivants :
° Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et
distribution de l'eau destiné à la consommation humaine dans les conditions de l'article
L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ En matière d'assainissement des eaux usées collectif : Réalisation d’un schéma
d'assainissement collectif, contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport, épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites
dans les conditions des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ En matière d'assainissement non-collectif : Contrôle des installations d'assainissement non
collectif incluant des installations neuves ou à réhabiliter. Pour les autres installations
vérifiées du fonctionnement et de l'entretien dans les conditions prévu dans les conditions
des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 97 AL'ARRETÉ FHEFECTOR
EN DATE DU 9 4 BEL, 2024
* L'entretien et l'exploitation d’un réseau d'irrigation agricole (à partir du lac de La Prade et
du Lac de Saint Michel), ainsi l'exécution des travaux complémentaires, de grosses
réparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
+ La défense Incendie sur le réseau d'eau potable : Délégation de la maîtrise d'ouvrage au
syndicat pour le compte des communes pour les travaux intervenant-sur le réseau d’eau
potable, dans les conditions des articles L.2225-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
+ La défense Incendie sur le réseau d'irrigation : Délégation de la maïtrise d'ouvrage au
Syndicat pour le compte des communes pour les travaux intervenant sur le réseau
d'irrigation, dans les conditions des articles L.2225-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestions des ouvrages
Le Syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou privé.
Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le Syndicat et le
propriétaire bénéficiaire.
Le Syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris.
Article 4 : Organisation du Syndicat
Les communes membres seront représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléant.
Les délégués sont élus par le conseil municipal dans les conditions fixées aux articlesL.2122-7, L.5211-
7, L.5211-8 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, pour l'élection du Président, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, l'ensemble des délégués syndicaux se
prononce. Pour les autres sujets, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes
concernés par la compétence objet de la délibération.
Article 5 : Modification de périmètre
5.1 : Nouvelle adhésion
Toute nouvelle adhésion s'effectuera dans les conditions fixées à l'article L.5211-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La prise d'une nouvelle compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant
la prise de ces deux délibérations.
La liste des communes du Syndicat et de ses compétences est annexée aux présents statuts (ANNEXE
1).
: 5.2 : Retraît
Tout retrait du syndicat s'effectuera selon les procédures prévues aux articles L.5211-19, L.5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales et sera effective au début de l'année civile suivante.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 98 pre AN! IUVÉ
Fra
AL'ARRÈ IS: RÉCECTORAL EN DATEDU 2 ! BEL. 202:
La compétence optionnelle ne pourra être reprise par une commune du Syndicat pendant une durée de
6 ans, à compter du transfert à cet établissement. Cette durée pourra être réduite à la demande de la
commune participante sous réserve de l'approbation à l'unanimité du Comité Syndical..
La restitution d'une compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant
la prise de ces deux délibérations.
La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour
les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. |
Le Comité Syndical constate le montant de la Charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget. Les
autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
Article 6 : Siège et Comptable du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 1 Place de la Cathédrale 33430 BAZAS.
Il peut être transféré sur décision du Conseil Syndical.
Le comptable public est le Service de Gestion Comptable de La Réole.
Article 7 : Dispositions financières
Le Syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L.5212-18, L5212-19, L5212- 22 et L5212-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les modalités budgétaires et
comptables de l'instruction M 49.
De même sont applicables les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
services publics à caractère industriel et commercial, en l'espèce celles qui figurent notamment aux
articles L2224-1 à L2224-12 de ce code.
Article 8 : Dissolution
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées aux articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 10 : Etudes et travaux
Le Syndicat peut :
° Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec
des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des
collectivités membres ou d'autres collectivités.
+ Réaliser avec des communes non adhérentes (limitrophes), des prestations de services,
dans les strictes limites prévues en la matière par le droit en vigueur. Le syndicat respectera,
dans ce cas, les règles de concurrence et de publicité en vigueur. Le syndicat peut, sous
réserve de la règlementation en vigueur, vendre ou acheter de l'eau à d'autres Collectivités
susceptibles de le demander. Une convention de prestation de services sera alors établie à
cet effet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 99 _ DOCUFENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DATE DU» ÿ gr:
ANNEXE1 : uEL. 443
SIVOM DU BAZADAIS
COMPETENCES OPTIONNELLES EXERCEES PAR LE SIVOM DU BAZADAIS
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
DEFENSE INCENTRE SUR RESFAUS DFFENSE INCENDIE SUR RESFAU
EAU POTABIE D'IRRIGATION IRRIGATION AGRICOLE
IGAJAC
{GANS
ÎLENIZAN
UGNAN DE BAZAS
ISAINT CÔME
\UZESTE
:SAUMIAC
x
EL.
x.
>»
|
x
x x X p = , 1?
x
x x x
ox x | x | x
x
| x x : x
x
x x
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 100 RTYRIRERNTES an
DOCUMENT ARINEXÉ
AL'ARRÈTE PRÉFECTORAL
De Éee lonrs Accusé de réception ve
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-10-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Objet acte: Modification des statuts du SIVOM du Bazadais
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-243300639-2023 0928-DE_2023_020-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 101 ,
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU? } ÉLc, zu21
(de) REPUBLIQUE FRANCAISE
Se #, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SIVOM DU BAZADAIS -- Mairie de Bazas 33430 BAZAS
SIVOM du BAZADAS®
+ Z OCT. 2923
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à 20 heures, le Comité Syndical dûment convoqué
le 22 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à BAZAS, sous la présidence de M. Pierre
LECLERC Président.
Nombre de membres Etaient présents : M. Alain LATRILLE (Aubiac), Mme Isabelle DEXPER1 (Bazas), M. pecrnu
. Jean-Luc LANNELUC (Birac), M. Pierre LECLERC, M. Philippe VIGNEAU (Gajac), M. Votants _ 12 Laurent BELLOC, M. Christian DELOMBAERDE (Gans), M. Michel TCHERBAKOFF (Le
Ont voté pour: 12 Nizan), M. Patrick GASTINEL, M. Didier FAURE {(Saint-Côme), M. François CROS, M.
Contre : a Fabrice QUENNET (Uzeste)}.
Abstention : 0
Etaient excusés/absents : M. Sébastien IROLA {Aubiac), M. Francis DELCROS (Bazas), M. Christophe
GUILLOT (Birac}), M. Philippe LACAMPAGNE M. Laurent ESPAGNET (Cazats), M. Joël LESCOUZERES,
{Le Nizan), Mme Florence SOLER-OLIVER, M. Dimitri DENGREVILLE (Lignan de Bazas), M. Damien
DUTREUILH, M. Laurent TAUZIN (Sauviac).
N° DE_2023_020
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DU BAZADAIS -
Monsieur le Président informe l’assembléc que la loi NOTRe de 2015 rend obligatoire la prise de
compétence eau et assainissement par les communautés de communes au 1‘ janvier 2026.
Monsieur le Président propose que le SIVOM du Bazadais se positionne afin d’ élargir son périmètre
géographique à la commune de Captieux et d'en modifier les statuts portant sur la prise en compte de
la compétence « assainissement collectif ».
ilest proposé une modification statutaire permettant :
Fr l'élargissement du périmètre géographique afin d'intégrer la commune de Captieux
Fr La prise de compétence « assainissement collectif » pour toutes les communes adhérentes
au SIVOM.
Monsieur le Président donne lecture des évolutions statutaires et demande au Conseil syndical de bien
vouloir se prononcer sur la modification des statuts du SIVOM au titre du transfert la compétence
optionnelle « assainissement collectif » avec élargissement du périmètre géographique à la commune
de Captieux à compter du 1“ janvier 2024.
- Vu la loi NOTRe du 7 Août 2015 rendant obligatoire la compétence eau et assainissement pour
les Communautés de Communes
- _ Vulaloin° 2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 102 n'a mé ed ue L a ” [1
de ANR EL je Li Ets RAI
EN DATE DU 2 À DEC. 2973
se
- _ Vules délibérations des conseils municipaux des communes de la cdc du Bazadais s’opposant
au transfert de compétences au 1° Janvier 2020 et-demandant le report au 1° Janvier 2026
conformément à la loi Ferrand 3 Août 2018.
- Considérant les enjeux de gestion des services assainissement/eau et des compétences du
Sivom äinsi que de sa Régie et à ce titre la nécessité de réaliser une étude préalable a ce
transfert ; .
- Considérant qu'à cet effet, le cabinet KMPG-GETUDE a été missionné par le Sivom à des fins
de réaliser Fétude préalable
- _ Vules articles L 5211-17 à 20, L 2224-7 à 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil syndical, à l'unanimité
DECIDE l'élargissement du périmètre géographique à la commune de CAPTIEUX.
DECIDE de créer une nouvelle compétence optionnelle « assainissement collectif ».
APPROUVE les nouveaux statuts.
#
CHARGE le Président de notifier les nouveaux statuts à toutes les communes membres pour
approbation.
CHARGE le Président de l'exécution de la présente et de signer tout acte en découlant.
Fait et délibéré à Bazas, les jour, mois et an que-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie certifiée conforme.
4 F + ut) Le Président. NE
Pierre see ,CARTON MULTRESS TA
#
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant modification des statuts, des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bazadais (Syndicat à la carte) 103 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-12-21-00003
Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023
portant modification des membres du Syndicat
Intercommunal d'Électrification de
Camarsac-Montussan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant modification des membres du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan 104 2 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PET Bureau des Collectivités L | DE LA GIRONDE ureau des Co ivités Locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du : ‘--
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION DE CAMARSAC-MONTUSSAN
- modification des membres -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-981 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-25-1,
VU les arrêtés antérieurs :
21 septembre 1929 - Création
10 décembre 1984 - Modification des Membres
15 janvier 1992 - Modification des Membres
06 décembre 1994 - Modification des statuts
12 mai 1994 - Modification des statuts
VU la délibération de la commune de SADIRAC en date du 11 mai 2023 demandant son retrait du
Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan au 31 décembre 2023,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-
Montussan en date du 28 juin 2023 approuvant le retrait de la commune de SADIRAC au 1° janvier
2024, jointe en annexe,
VU les décisions des communes de
BEYCHAC-ET-CAILLAU, BONNETAN, CAMARSAC, CROIGNON, CURSAN, LA SAUVE, LE POUT,
LIGNAN-DE-BORDEAUX, LOUPES, MONTUSSAN, SADIRAC, SAINT-GENÈS-DE-LOMBAUD, SAINT-
GERMAIN-DU-PUCH, SALLEBOEUF, YVRAC,
CONSIDÉRANT l'absence d'incidence financière et patrimoniale découlant du retrait de la
commune de SADIRAC du Syndicat Intercommunal d'Électrification de CAMARSAC-MONTUSSAN,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ff
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant modification des membres du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan 105 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisé le retrait de la Commune de SADIRAC du Syndicat Intercommunal
d'Électrification de Camarsac-Montussan conformément à la délibération du comité syndical du 28
juin 2023 jointe en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté, accompagnée de l’annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de CASTRES-GIRONDE.
Article 4: Les délibérations et l'annexe précitée sont consultables auprès des collectivités
territoriales et des administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le
Le Préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant modification des membres du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan 106 A PREFECTURE
DE LA GIRONDE
1 3 JUIL. 2073
Extrait du registre des délibérations Bureau du Courrier SIECM DE CAMARSAC MONTUSSAN
Séance du 28 juin 2023
L'an deux mille vingt trois, le 28 juin à dix-huit heures, les membres du Conseil syndical dûment convoqués le
22 juin 2023 se sont réunis à la salle de convivialité de Beychac et Cailleau sous la Présidence de Philippe
GARRIGUE. Le quorum est atteint. .
NOM Prénom | fonction | Présent(e) | Absent(e) | Excusé(e) | Donne pouvoir à ... |
GARRIGUE Philippe 7 Président, 7 -X |
Délégué BEYCHAC ET CAILLEAU
NAVARRO Benjamin | Délégué BEYCHAC ET CAILLEAU X | _
_ BARGUE Alain | Délégué de BONNETAN | D | nn
| RICHEZ | ” Délégué de BONNETAN | X |
OLIGER Etienne | Délégué de CAMARSAC | X
PALACIN Patrick | Délégué de CAMARSAC | | [OX |
COUSSO Jean-Frédéric | Délégué de CROIGON | | x | ER LE
LUCAS Patrick | Délégué de CROIGON | X | :
DURAND Etienne | Délégué de CÜURSAN | | [OX | Patrice HAON HAON Patrice |”
| Déléguéde CURSAN X | | | |
LUCAS Jean-Christophe Délégué de LE POUT | X | | | MILAN jean-Benoit Délégué de LE POUT | Ï x | LAFON Francis | Vice-Président | x | EL Jacques BORDE |
Délégué de LA SAUVE MAJEURE ‘
BORDE Jacques | Délégué de LA SAUVE MAJEURE | X:
BUISSERET Alain. Délégué LIGNANDE BORDEAUX | X
BERTOLINI Gilles Délégué LIGNAN DE BORDEAUX X .PELLEGRIN Jean-Marie | Délégué de LOUPES X = ROUGE Dominique | . Délégué deLOUPES | X L
JIEAN-THEODORE Corinne | : Vice-Présidente | X L
Déléguée MONTUSSAN
SEURIN Alban Délégué MONTUSSAN | X | MICHON Jean-Philippe | Délégué de SADIRAC X | | COLET Christophe | . Délégué de SADIRAC | | OX LAVEAU Michel Délégué SAINT GERMAIN DU PUCH | X |
DELBURG Isabelle ... Déléguée SAINT GERMAIN DU PUCH X
GEVERS Anthony | Délégué de SAINT GENES DE COX Le
LOMBAUD
PINGITORE Serge | Délégué de SAINT GENES DE | D X . LOMBAUD
FALXA Régis | Déléguée SALLEBOEUF | | | x
__ AVINEN Marc Délégué SALLEBOEUF | X
BOBULSKI Francis | Délégué d'YVRAC | X CI
SANANES Frédéric | Délégué d'YVRAC | X
| 7. TOTAL:
Membres en exercice : 30 ; Votants : 18 ; Présents : 16 ; représentés : 2 : Absents : 14;
Pour: 17 contre : 0 abstention : 1
2023- 06-05 : DEMANDE DE RETRAIT DES MEMBRES DU SIECM PAR LA
COMMUNE DE SADIRAC :
Monsieur Philippe GARRIGUE, Président rappelle que le S.LE.C.M a été créé suite au
rattachement du Syndicat électrique des communes de Beychac et cailleau, Montussan et Yvac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant modification des membres du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan 107 DOCUMENTA' INEXÉ
À L'ARREIE FRÈE &CTORAL
EN DATE DU 2 | DEC. 2923
(21/03/1928) au Syndicat électrique de Camarsac (constitué des communes de Camarsac,
Bonnetan, Croignon, Cursan, Loupes, Le Pout, Sadirac, Saint-Germain-du-puch, Salleboeuf le 29/06/1929) par arrêté préfectoral en date du 21 septembre 1929. Ainsi s’est formé le Syndicat Intercommunal d’Electrification de Camarsac-Montussan. Depuis ont adhéré les communes de Saint-Genès-de-Lombaud, La-Sauve-Majeure et Lignan-de-Bordeaux.
Depuis le 26/06/2018, le S.LE.C.M a transféré au S.D.E.E.G une partie de la compétence
éclairage public et électrification rurale.
La commune de SADIRAC, par délibération de son conseil municipal en date du 11 mai 2023
a émis un avis favorable à l’unanimité, au retrait de cette dernière en tant que commune membre
du SIECM ;
La raison principale évoquée est que le SIECM perçoit la taxe sur l’électricité à la place de la
commune membre ; que cette dernière n’a pas en retour la validation des travaux à hauteur de
la taxe d’électricité ( 51 000 € en 2021) et doit participer à hauteur 25 %.
Monsieur le Président précise que chaque année les membres du SIECM valident les demandes
de travaux d’Eclairage public et Réseaux électrique faites par les communes membres en
fonction du budget principal.
Le Président rappelle également à l’assemblée que, le syndicat comme tous les syndicats
quelques soient leur nature et leurs compétences, repose sur un esprit de solidarité, de partage,
c’est la principale valeur de ces établissements.
Notre syndicat applique et met en œuvre depuis sa création en 1928 des travaux électriques de
nos communes, d'extensions des renforcements d’éclairage public, de lutte contre le gaspillage,
des mises aux normes dans le respect des nouvelles règles de protection de l’environnement.
Evidemment cette énumération n’est pas exhaustive elle est réalisée dans le respect de chacune
de nos communes, dans la préoccupation des équilibres et des nécessités.
Monsieur Milan, délégué de la commune de SADIRAC précise également les difficultés
financières que rencontre la commune actuellement.
Enfin, le Président rappelle à l'assemblée les démarches réglementaires comme suit : à la
demande de retrait émise par la commune dé SADIRAC et la délibération 2023-05-44 en date
du 11 mai 2023 s’y rapportant, le conseil syndical se prononce sur le retrait de la commune de
SADIRAC.
Conformément à l’article L.5211.19 du CGCT, chaque commune membre dont la commune de
SADIRAC sera destinataire de la délibération du conseil syndical et devra dans un délai de 3
mois à compter de la réception de la délibération se prononcer sur le retrait de la commune de
SADIRAC. A défaut, leur avis sera réputé DÉFAVORABLE :
Lorsque les conditions de majorité sont remplies, le S.LE.C.M saisira le Préfet qui pourra
prononcer le retrait.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentants,
DECIDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant modification des membres du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan 108 -ROGLDRTAÎT ANNEXE 18.
A L'ARRÊTÉ FRÉFECTORAL
Article 1 : Les membre du conseil syndical à la majorité, valident le retrait de la commune de
SADIRAC en qualité de commune membre du SIECM et émettent un avis FAVORABLE au
retrait de la commune de SADIRAC à compter du 1% janvier 2024.
Article 2 : la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres, y
compris la commune de SADIRAC. Les organes délibérants disposeront d’un délai de trois
mois à compter de cette notification pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut, leur
avis sera réputé DEFAVORABLE :
Article 3 : Conformément à l’article L.5211-25-1, au transfert de compétences au SDEEG, et
considérant qu’il n’y a pas de biens acquis ni de personnel à répartir, il n’y a pas de répartition
à transférer ;
Article 4 : La commune de SADIRAC reste redevable des travaux d'éclairage public engagés
sur le programme 2023 voire sur le programme précédent s’il n’a pas été soldé.
Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution .
de la présente délibération.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait les jour, mois et an ci-dessous
Beychac et Cailleau, le 28 juin 2023
FR @
CAMARSAD nn
à)
S
RC Le Président
ET
E
S LIONTUSSAN
@\ Gironde
IE, Philippe GARRIGUE
se,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant modification des membres du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan 109