Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 255

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 255 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 255)Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-255

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025Sommaire

CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL

33-2025-09-29-00006 - 2025-083-DS - Délégation de signature de la Direction

des Affaires générales et coopérations (2 pages) Page 3

33-2025-10-01-00012 - 2025-084-DS - Délégation de signature de la Direction

des ressources humaines (7 pages) Page 6

33-2025-10-02-00011 - 2025-085-DS - Délégation de signature du Groupe

hospitalier Pellegrin (5 pages) Page 14

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2025-08-20-00006 - Arrêté du 20/08/2025 portant autorisation d'ouverture

d'un refuge de cerfs et de daims (5 pages) Page 20

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH

33-2025-10-03-00007 - Prix de journée 2025 Foyer Don Bosco (3 pages) Page 26

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2025-10-02-00012 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des

Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près la chambre

d'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen (1 page) Page 30

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG

33-2025-10-03-00008 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire

25-33-0171 de la SARL POMPES FUNEBRES SUD MEDOC à Macau (33460) (2

pages) Page 32

2CHU DE BORDEAUX

33-2025-09-29-00006

2025-083-DS - Délégation de signature de la

Direction des Affaires générales et coopérations

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-29-00006 - 2025-083-DS - Délégation de signature de la Direction des Affaires générales et coopérations 3MALI

HOSPITALIER

NET

BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2025/083/DS

Talence, le 29 septembre 2025

Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 07 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

CONSIDERANT lorganigramme de direction,

DECIDE

| Article 1 - OBJET |

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des affaires générales et des coopérations.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des affaires générales et des coopérations peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.

| Article 2 - DELEGATAIRES

Les personnes suivantes reçoivent délégation :

-_ Anaïs SEBIRE, directrice des affaires générales et des coopérations,

- Valentine GLEDEL, attachée d'administration hospitalière, secteur « affaires générales, coopérations

et relations intemationales ».

Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DES COOPERATIONS

Anaïs SEBIRE reçoit délégation permanente de signature pour : - les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la direction des affaires générales et des coopérations,

- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les personnels placés sous son autorité.

- les conventions cadres de coopération internationale et les conventions de stage des observateurs internationaux ;

- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des sollicitations externes),

- les correspondances avec les autorités de tutelles, la gestion des enquêtes et des dossiers d'autorisation.

E

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-29-00006 - 2025-083-DS - Délégation de signature de la Direction des Affaires générales et coopérations 4À en outre délégation permanente de signature Valentine GLEDEL pour les pièces suivantes relevant de ses domaines de compétences :

- les autorisations d'absence ou de congés pour les personnes relevant de leur autorité, - les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des sollicitations externes),

- les correspondances avec les autorités de tutelle, la gestion des enquêtes et des dossiers d'autorisation.

Article 4- EFFET ET PUBLICATION

La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes listées à l'article 2.

FT

DIRECTION

/ GÉNÉRALE

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-29-00006 - 2025-083-DS - Délégation de signature de la Direction des Affaires générales et coopérations 5CHU DE BORDEAUX

33-2025-10-01-00012

2025-084-DS - Délégation de signature de la

Direction des ressources humaines

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-01-00012 - 2025-084-DS - Délégation de signature de la Direction des ressources humaines 6HALL DELEGATION DE SIGNATURE

HOSPITALIER

LIEU

TN N° 2025/084/DS

Talence, le 1°’ octobre 2025

Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2006 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

CONSIDERANT lorganigramme de direction,

DECIDE

Article 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des ressources humaines.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

En cas d’absence des délégataires, les services de la direction des ressources humaines peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

Aleurinitiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 2 - DELEGATAIRES |

Les personnes suivantes reçoivent délégation :

-_ Thibault STRASSER, directeur des ressources humaines,

- Adrien MOURA, directeur adjoint des ressources humaines, - Cécile AMEYE, directrice de l'institut des métiers de la santé, coordonnatrice générale des écoles et des instituts, - Béatrice GALIBERT, directrice des soins,

- Patricia LE PICARD, attachée d'administration hospitalière, -__ Audrey DERBREE, adjointe des cadres hospitaliers,

- Magali MUNOZ, adjointe des cadres hospitaliers,

- Jessica LAPORTE, attachée d'administration hospitalière,

-_ Elodie DUBOIS, adjointe administrative,

-_ Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitalière,

- _ Kimberly MIERMON, adjointe administrative,

-_ Catherine RIGAL, attachée d'administration hospitalière,

- Karine BEUVRY, adjointe des cadres hospitaliers,

- Denis PHILIPPOT, adjoint des cadres hospitaliers,

- Elodie TAROUX, adjointe des cadres hospitaliers,

- William ESTURGIE, attaché d'administration hospitalière,

- Emmanuelle CHARROIN, attachée d'administration hospitalière, - Claire PUYO, faisant fonction d'adjointe des cadres hospitaliers, - Hélène DELACOURT, attachée d'administration hospitalière, -_ Cécile SAEZ, chargée de mission mobilité durable,

- Nathalie GARIN-DARRICAU, chargée de mission logement et communication,

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-01-00012 - 2025-084-DS - Délégation de signature de la Direction des ressources humaines 7Josiane PÈRE, responsable de la mission petite enfance — crèches, Stéphanie POUPIN-PETIT, attachée d'administration hospitalière, Mathilde PICARD, attachée d'administration hospitalière,

Karelle CHANTRY, attachée d'administration hospitalière,

Carine NOUAUD, attachée d'administration hospitalière,

Morgane VOLTZENLOGEL, attachée d'administration hospitalière,

Julia BUONO, adjointe administrative faisant fonction adjointe des cadres hospitaliers, Valérie LOZANO, directrice des soins,

Dominique BARFUSS, cadre supérieure de santé,

Séverine BARANDON, directrice de l'école de sages-femmes,

Cécile GOUSPY, attachée d'administration hospitalière,

Julien NAUD, praticien hospitalier, responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU 33), Emeline ARZ, assistante sociale,

Magalie CASTAY, assistante sociale,

Mélissa ISIDORE, assistante sociale.

Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS SON ENSEMBLE

Thibault STRASSER et Adrien MOURA reçoivent délégation permanente de signature pour :

les courriers, décisions, conventions, factures et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au

fonctionnement général de la direction des ressources humaines, y compris les notes d'information ;

les documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droits à la formation continue

des personnels médicaux ;

les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes ainsi

que les conventions de financement et d'investissement relatives aux centres, écoles et instituts de formation de

l'IMS ;

l'ensemble des courriers relatifs aux crèches du CHU de Bordeaux.

Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'ORGANISATION, DE L’'ATTRACTIVITE ET DE LA FIDELISATION

Thibault STRASSER reçoit délégation permanente de signature pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant des délégataires de la direction de l'organisation, de l'attractivité et de la fidélisation notamment : les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité ;

les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la direction, y compris les notes d'information ;

les décisions d'affectation des personnels non médicaux et de réintégration des personnels en promotion

professionnelle hospitalière ;

les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ; les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur ;

les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de confirmation, fiches de liaisons,

réintégrations de promotion professionnelle hospitalière, contrats de travail, attestations de recrutement et de travail) ;

les documents relatifs à l'intérim, à l'exception des contrats permanents liant l'établissement avec une agence

d'interim ;

les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des candidats suite au

concours) ;

les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;

les conventions avec les organismes de formation ;

les ordres de mission de formation continue ;

les attestations de formation continue ;

les contrats de travail et leurs avenants ;

les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;

les contrats d’études promotionnelles ;

les contrats d'allocations d'études ;

les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Thibault STRASSER et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Adrien MOURA.

Mathilde PICARD et Stéphanie POUPIN-PETIT, responsables de lunité de contrôle de gestion sociale, reçoivent

délégation permanente de signature pour :

les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité ;

2,

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-01-00012 - 2025-084-DS - Délégation de signature de la Direction des ressources humaines 8- les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ;

- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie POUPIN-PETIT et de Mathilde PICARD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Thibault STRASSER et Adrien MOURA.

Morgane VOLTZENLOGEL, responsable de lunité recrutement, reçoit délégation de signature permanente pour : - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité ;

- les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de confirmation, fiches de liaisons,

réintégrations de promotion professionnelle hospitalière, contrats de travail validés par la commission des

effectifs, attestations de recrutement et de travail) ;

- les documents relatifs à l'intérim, à l'exception des contrats permanents liant l'établissement avec une agence d'interim ;

- les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des candidats suite au

concours).

En cas d'absence ou d’empêchement de Morgane VOLTZENLOGEL et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Thibault STRASSER, Adrien Moura et Julia BUONO.

Karelle CHANTRY, responsable de l'Unité de Formation continue reçoit délégation permanente de signature pour :

-__ tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations, conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir) ;

- tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux ; - tous les documents relatifs aux marchés publics subséquents issus de l'accord cadre passé pour les établissements du GHT, d'un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés

sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Karelle CHANTRY, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Thibault STRASSER, Adrien MOURA et Carine NOUAUD.

Nathalie GARIN-DARRICAU, chargée de mission logement et communication, reçoit délégation de signature permanente pour:

- les attestations de service fait relatives :

o aux actions organisées en faveur d’un évènement en lien avec la politique QVT ; o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ou prestations en lien avec la politique QVT ;

- les courriers d'informations diverses à destination des agents en lien avec la politique QVT ; - tout document en lien avec le soutien matériel et financier mobilisable pour aider les agents en situation difficile auprès des bailleurs sociaux, des organismes de soutien social.

En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie GARIN-DARRICAU et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Thibault STRASSER et Adrien MOURA.

Article 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES CARRIERES, DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Délégation est donnée à Adrien MOURA pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant de son domaine d'attributions :

- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité ;

- les courriers, décisions, et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la direction des parcours, y compris les notes d’information ;

- les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de direction ;

- les décisions d'attributions des primes et indemnités ;

- les décisions individuelles liées à Fabsentéisme des personnels non-médicaux ; - les éléments de variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ; - les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;

- les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ; - l'ensemble des courriers relatifs aux congés bonifiés et médailles du travail ; - les dossiers de retraite de la CNRACL et autres régimes ;

- les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ; - les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité : - les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ; - les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ;

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-01-00012 - 2025-084-DS - Délégation de signature de la Direction des ressources humaines 9les décharges d'heures syndicales ;

les correspondances avec les organisations syndicales ;

les ordres de mission avec ou sans frais ;

les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;

les dossiers d'attribution des médailles du travail ;

les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;

les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la direction des parcours ;

les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et aux opérations

disciplines ;

les ordres de mission des personnels placés sous son autorité ; les conventions de rupture conventionnelle ;

les certificats et attestations de travail ou de salaire ;

les attestations annuelles de revenus ;

les attestations de non versement de supplément familial ;

les certificats de cessation de paiement ;

les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentaire santé et retraite ; les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;

les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite ;

les ampliations de décisions ;

les états de frais de consultation et d'expertises médicales ;

les congés annuels des agents relevant de son autorité ;

les ordres de mission ;

les bordereaux de liaison avec la caisse régionale d'assurance maladie ; les bordereaux et mandats de dépenses ;

l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique handicap de l'établissement, y compris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'établissement e le fonds ;

les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ; l'ensemble des courriers et attestations relatives à la politique sociale de l'établissement ; l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique de qualité de vie au travail, notamment les correspondances avec les grands partenaires et organisations événementielles ;

les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.

En cas d'absence ou d’empêchement de Adrien MOURA et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Thibault STRASSER.

Délégation permanente de signature est donnée à Catherine RIGAL, responsable de l'unité Carrières et rémunération, pour : les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (attestations diverses, avancements, titularisations, stagiairisations, contrats, formation.….), tous les documents relatifs aux éléments variables de paye,

toutes décisions relatives aux primes et indemnités,

tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions, les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence à l'exception des situations précontentieuses et contentieuses, l'évaluation des professionnels affectés sur le site,

tous documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine RIGAL, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Denis PHILIPPOT, Elodie TAROUX, Karine BEUVRY, Thibault STRASSER et Adrien MOURA.

William ESTURGIE, responsable de l'Unité des Affaires Juridiques, reçoit délégation de signature permanente pour : tous les actes relatifs à la discipline (courriers de convocation, courriers aux agents dans le cadre de l'instruction d'une procédure disciplinaire, comptes rendus et notes annexes), les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de William ESTURGIE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Thibault STRASSER et à Adrien MOURA.

Emmanuelle CHARROIN, responsable de l'Unité Mobilité Santé, reçoit délégation de signature permanente pour : les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés de longue durée (équivalent pour les agents contractuels) ou maladie des personnels non médicaux, les décision et courriers relatifs à la gestion des demandes de reconnaissance d'accidents du travail et maladies professionnelles, arrêts de travail afférents, allocations temporaires d'invalidité, frais médicaux afférents aux accidents du travail et maladies professionnelles,

les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leur équivalent pour les agents contractuels),

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-01-00012 - 2025-084-DS - Délégation de signature de la Direction des ressources humaines 10- les décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques, - les courriers relatifs à la retraite pour invalidité,

- les courriers, conventions et décisions relatifs au reclassement pour raison de santé, - les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée, - les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives à l'Unité Mobilité santé, -_ les courriers internes intéressant son secteur d'activité,

- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions, - les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir, - les courriers de convocation d'agents à des entretiens dans le cadre de demandes de ruptures conventionnelles, - les courriers relatifs aux expertises et contre expertises par des médecins experts agréés, - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de Emmanuelle CHARROIN et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Claire PUYO et à Thibault STRASSER et Adrien MOURA.

Hélène DELACOURT, responsable « mission handicap » reçoit délégation de signature permanente pour : - les attestations de service fait relatives :

o aux actions de formation en lien avec la politique handicap ; o à la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels à destination du département des ressources matérielles pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ; o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination de la DSI pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;

- les décisions administratives concernant le versement des sommes à rembourser aux agents sur des fonds FIPHFP ; - tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; - les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicap pour accompagner nos agents en situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appui spécifique) ;

- les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versement d’une aide, information sur la politique handicap de l’établissement, suivi de situations) ;

- tout document dans le cadre de la campagne annuelle télétravail ; - les attestations de service fait relatives :

o aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ; o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ou prestations en lien avec la politique QVT.

En cas d'absence où d'empêchement de Hélène DELACOURT et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Thibault STRASSER et Adrien MOURA.

Emeline ARZ, Magalie CASTAY et Mélissa ISIDORE, assistantes sociales des personnels non médicaux, reçoivent

délégation permanente pour :

- les courriers d'informations diverses à destination des agents ;

- tout document en lien avec le soutien matériel et financier mobilisable pour aider les agents en situation difficile auprès des bailleurs sociaux, des organismes de soutien social, notamment.

En cas d'absence ou d’empêchement de Emeline ARZ, Magalie CASTAY et Mélissa ISIDORE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Thibault STRASSER et Adrien MOURA.

Cécile SAEZ, chargée de mission mobilité durable, reçoit délégation de signature permanente pour : - les attestations de service fait relatives :

o aux actions organisées en faveur des actions RH de développement durable ; o aux procédures d'achats de matériels et de prestations sur la thématique de la mobilité ; - tout document en lien avec l'information aux agents sur le recours aux mobilités durables et les soutiens financiers possibles ;

- les courriers d'informations diverses à destination des agents ;

- tout document dans le cadre de la campagne annuelle télétravail ; - les attestations de service fait relatives :

o aux actions organisées en faveur d’un évènement en lien avec la politique QVT ; o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ou prestations en lien avec la politique QVT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile SAEZ et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée à Thibault STRASSER et Adrien MOURA.

Josiane PERE, chargée de mission petite enfance - crèche, reçoit délégation de signature permanente pour : - les contrats des familles,

- les conventions liées aux activités de la mission petite enfance, - l'ensemble des courriers relatifs aux crèches du CHU de Bordeaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Josiane PERE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée à Thibault STRASSER et Adrien MOURA.

',

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-01-00012 - 2025-084-DS - Délégation de signature de la Direction des ressources humaines 11Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DES METIERS DE LA SANTE DE BORDEAUX

Cécile AMEYE, directrice de l’Institut des Métiers de la Santé (IMS) bénéficie d’une délégation de signature permanente sur l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant de ce périmètre : - les actes nécessaires à la gestion des écoles et des instituts de formation placés sous compétence du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif

aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ; - les documents relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile AMEYE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Béatrice GALIBERT.

Béatrice GALIBERT reçoit délégation de signature permanente pour : - les documents relatifs à l'activité de formation de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS), de l'Institut de formation d’auxiliaires de puéricultures (IFAP), de l’Institut de formation des puéricultrices (IFP), de l'Ecole d’infirmiers

de bloc opératoire (EIBODE) et de l’école d’infirmiers d'anesthésie (EIADE) (convocations, attestations, conventions,

récaputulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ;

- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'IFCS, de

l'IFAP, de l'IFP, de l'EIBODE et de l'EIADE.

Valérie LOZANO reçoit délégation de signature permanente pour :

- les documents relatifs à l’activité de formation du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière (CFPPH), de l'Institut de Formation des manipulateurs en électroradiologie médicale (IFMEM), de l'institut de formation de masseur-kinésithérapeute (IFMK), l'Institut de formation en ergothérapie (IFE) et de l'Institut de formation en pédicure-podologie (IFPP) (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage), - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels, du CFPPH, de lIFMEM, de l'IFMK, de l'IFE et de l'IFPP.

Dominique BARFUSS, reçoit délégation de signature permanente pour:

- les documents relatifs à l’activité de formation de l’Institut de formation de soins infirmiers (IFSI) et de F'institut de formation d’aides-soignants (IFAS), (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ; - les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'IFSI, et de lIFAS.

Séverine BARANDON reçoit délégation de signature permanente pour :

- les documents relatifs à l’activité de formation de l'Ecole de Sages-Femmes (ESF) (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage),

- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'ESF.

Cécile GOUSPY, responsable de l'Institut des métiers de la santé (IMS) Académie, reçoit délégation permanente de signature

pour:

- tous les documents relatifs à la formation continue des personnels médicaux et non médicaux et relevant de son

domaine d'attribution ;

- tous les documents relatifs aux dépenses et recettes liées à l'activité de formation de l'IMS Académie (devis, convocations, attestations de formation, conventions, récapitulatif et mandatement relatifs aux états de frais de déplacement, des frais de vacations et des frais de stage, attestation de missions pour les intervenants...) ; - tous les documents relatifs aux marchés publics subséquents issus de laccord cadre passé pour les établissements du GHT, d’un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de Séverine BARANDON, Dominique BARFUSS, Béatrice GALIBERT, Cécile GOUSPY et Valérie LOZANO, afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Cécile AMEYE.

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-01-00012 - 2025-084-DS - Délégation de signature de la Direction des ressources humaines 12Le Docteur Julien NAUD, responsable du CESU 33, reçoit délégation permanente de signature pour toutes les conventions relatives à la formation permanente et initiale et toutes les conventions cadres signées entre le CHU de Bordeaux et les établissements partenaires dans son domaine d'activités.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Julien NAUD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Cécile GOUSPY.

Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES DES SITES HOSPITALIERS

Laurence BIELLE (GH St André), Patricia LE PICARD (GH Pellegrin) et Jessica LAPORTE (GH Sud) reçoivent délégation permanente de signature, chacune pour son site d'affectation, pour : - les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux : décision de mise en disponibilité, décisions de placement en congé parental, décisions de temps partiel ; - tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines du site, les contrats de travail validés par la commission des effectifs (CDI/CDD),

- les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité), - les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève (assignations), - les avis préalables à la titularisation (évaluation de la période de stage),

- les éléments variables de paie :

“heures supplémentaires à payer,

“ astreintes : forfaits et/ou déplacements,

“remboursement transport TBM/Train,

“remboursement déplacement inter-sites,

- les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine, - les courriers relatifs aux autorisations spéciales d’absences, - les courriers de mise en demeure liés aux absences injustifiées, - les courriers engageant une contre-visite médicale,

- les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels,

- les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestations, -__ les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDI, - l'évaluation des professionnels affectés sur le site,

- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absences et à l'évaluation des personnels placés sous leur autorité.

En cas d'absence ou d’'empêchement de Laurence BIELLE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Kimberly MIERMON.

En cas d'absence ou d’'empêchement de Patricia LE PICARD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Magali MUNOZ et à Audrey DERBREE.

En cas d’absence ou d’empêchement de Jessica LAPORTE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Elodie DUBOIS.

Les responsables des ressources humaines n'ont pas délégation pour les correspondances aux autorités de tutelle et aux autorités judiciaires, ainsi que les courriers de nature pré-contentieuse ou contentieuse.

[Article 8 - EFFET ET PUBLICATION |

La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes listées à l’article 2.

IRECTIOQN_

ÉNÉRAL

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-01-00012 - 2025-084-DS - Délégation de signature de la Direction des ressources humaines 13CHU DE BORDEAUX

33-2025-10-02-00011

2025-085-DS - Délégation de signature du Groupe

hospitalier Pellegrin

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-02-00011 - 2025-085-DS - Délégation de signature du Groupe hospitalier Pellegrin 14HAL

LAURE DELEGATION DE SIGNATURE

UNIVERSITAIRE

EAN TT) N° 2025/085/DS

Talence, le 02 octobre 2025

Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 07 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

CONSIDERANT l'organigramme de direction,

DECIDE

Article 1 - OBJET |

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant le groupe hospitalier Pellegrin.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ce groupe hospitalier.

En cas d'absence des délégataires, les services de la direction du groupe hospitalier Pellegrin peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

[Article 2 - DELEGATAIRES |

Les personnes suivantes reçoivent délégation :

- Nicolas TACHON, directeur du groupe hospitalier Pellegrin, - Julie CAUHAPE, directrice adjointe du groupe hospitalier Pellegrin, - Franck RAYNAL, directeur adjoint du groupe hospitalier Pellegrin, - Karine CARLETTA, directrice des soins du groupe hospitalier Pellegrin, - François SADRAN, directeur des services économiques et logistiques du groupe hospitalier Pellegrin, - Aurélie PONS, attachée d'administration hospitalière, affaires générales de site, - Mélissa RAMON, attachée d'administration, service des affaires économiques, - Johanna AVOGE, agent de maîtrise, responsable du standard,

- Valérie BIGARD, technicienne supérieure hospitalière, responsable bio nettoyage, - Manon OLIVERIO, technicienne supérieure hospitalière, responsable bio nettoyage, - Françoise LOUIT, technicienne supérieure hospitalière, responsable bio nettoyage, - Claudine SOULIGNAC, technicienne supérieure hospitalière, responsable bio nettoyage, - Marc ALAIN, ingénieur hospitalier principal, responsable logistique,

- Patricia LE PICARD, attachée d'administration, service des ressources humaines,

- Magali MUNOZ, adjointe des cadres hospitaliers, service des ressources humaines,

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-02-00011 - 2025-085-DS - Délégation de signature du Groupe hospitalier Pellegrin 15Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN DANS SON ENSEMBLE

Nicolas TACHON reçoit délégation permanente de signature pour :

- tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,

- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le CHU,

- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de

sorties, permissions, transferts intemes et externes),

- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,

- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,

- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,

- les demandes d'inscriptions sur liste nationale d'attente de greffe et les interrogations du registre national des refus,

- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,

- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,

- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,

- les états des vacations médicales effectuées,

- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la

continuité du service public,

- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du

service public,

- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour

son site d'affectation,

- les affectations des personnels non médicaux,

- les sanctions disciplinaires du 1er degré,

- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,

- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,

- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 500€, dont les bons de commande et les devis,

- les autorisations d'absence et de congés,

- la notation des personnels de son site d'affectation,

- la validation des droits à formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas TACHON et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Julie CAUHAPE. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas TACHON et de Julie CAUHAPE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Franck RAYNAL. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas TACHON, de Julie CAUHAPE et de Franck RAYNAL et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à François SADRAN. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas TACHON, de Julie CAUHAPE, de Franck RAYNAL et de François SADRAN et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Karine CARLETTA.

Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES GENERALES DU SITE

Aurélie PONS reçoit délégation permanente de signature pour : -_ l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades les devis patients étrangers et les demandes de dossiers médicaux,

- les autorisations de transports de corps sans mise en bière, - les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus, - les demandes d'inscriptions sur liste nationale d'attente de greffe, - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de son secteur.

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-02-00011 - 2025-085-DS - Délégation de signature du Groupe hospitalier Pellegrin 16Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU CONTROLE DE GESTION DE SITE

François SADRAN reçoit délégation permanente de signature pour :

- tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de la direction des affaires économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Pellegrin, - toutes les conventions d'occupation de chambres à l'internat du CHU de Bordeaux, - la notation des personnels,

- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de son secteur.

En cas d'absence ou d’empêchement de François SADRAN et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Julie CAUHAPE.

De manière à favoriser la continuité de service, Mélissa RAMON reçoit délégation de signature pour : - tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de la direction des affaires économiques,

- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 500€, dont les bons de commande et les devis,

- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, les congés et autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité.

Ont en outre délégation de signature pour les documents relatifs à l'organisation du travail, les congés et autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité :

- Johanna AVOGE,

- Valérie BIGARD,

- Marianne CULIE,

- Françoise LOUIT,

- Claudine SOULIGNAC,

- Marc ALAIN.

Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES DE SITE

Patricia LE PICARD reçoit délégation permanente de signature pour :

- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,

- les affectations des personnels non médicaux,

- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,

- les autorisations d'absence et de congés.

En cas d'absence ou d’empêchement de Patricia LE PICARD, et afin de favoriser la continuité de service,

délégation est donnée dans les mêmes conditions à Magali MUNOZ.

Article 7 —- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE ET CADRES DE SANTE DE SITE

Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière les agents figurant dans l'annexe ci-jointe et inscrits au tableau de garde, selon un planning établi par le secrétariat de direction du groupe hospitalier Pellegrin.

Article 8 - EFFET ET PUBLICATION

de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du C k st est adressée aux personnes listées à l’article 2 et en annexe.

#fas DELPECH

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-02-00011 - 2025-085-DS - Délégation de signature du Groupe hospitalier Pellegrin 17Annexe

Les Cadres supérieurs de santé susceptibles d'assurer des astreintes GH Pellegrin :

- Stéphanie CAPES,

- Marie JULLIEN,

- Catherine FAGES,

- Cécile BERTHOME,

- Françoise TUBIANA-DUSSIN,

- Maria DA CUNHA,

- Emmanuelle DREYDEMY,

- Brigitte BONPUNT,

- Sylvain COULIOU,

- Sylvie SANGARE,

- Anne DUMAS-LAUSSINOTTE,

- Emmanuelle BERTEAU,

- Stéphane GILLET,

- Véronique FRANCK,

- Anne-Laure DUBOURG,

- __ Chrystelle VIGNES.

Les Cadres de santé susceptibles d’assurer des gardes GH Peilegrin :

- Barbara DELLUC,

- Michèle DESENNE,

- Christine RONCE,

- Véronique PRALONG,

- Laure BOUDEAU,

- Catherine PELLADEAU,

- Christelle LECOMTE,

- Sandrine MANDON,

- Marie-Pierre RODRIGUEZ,

- Cécile PEGURIER,

- Nathalie MARTIN,

- Cécile LAINE,

- Stéphanie EMERY,

- Vanessa GUILMET-VIDOR,

- Fabienne DESPERIEZ-QUEYROY,

- Caroline GAUTIER,

Fatima BENCHEKROUN,

Felida GUIBERT,

Christiane TATIN,

- Aline LE ROUZIC,

- Jean-Philippe JULIEN,

- Céline FERNANDEZ-TUR,

- Caroline DUFAU,

-_ David PELE,

- Sophie TOUPET-DEZE,

- Isabelle FOURCADE,

- Clara CATALIFAUD,

- Aurélie COURBATERE,

- Aurore LE MENACH,

- Nadia ORION,

- Nelly PAIRAUD,

- Véronique JEGO),

- Géraldine MOURAREAU,

- Edwige METAIREE,

- Adeline PORCHERON,

- Laetitia CUVELIER,

- Marine DUBREUILL,

- Valérie ESCARPIT,

- Stéphanie BALZARINI,

- Sophie CARRÉ,

- Coralie GIL,

- Katia ROUGERIE,

- Sabine DURAND,

- Elodie DORIGNAC,

- Carole DEMENGEOT,

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-02-00011 - 2025-085-DS - Délégation de signature du Groupe hospitalier Pellegrin 18Carole LE DEVEDEC,

Muriel ZAGO,

Stéphanie CHARON,

Eric GENIBEL,

Valérie FROMENT,

Lalaina PRUVOT,

Laure JOLY,

Rhizlaine HAIDAR,

Sabrina ESTAGERIE,

Frédéric GUERIN,

Julien BERTHET,

Sylvaine COMTE DE LUZY,

Stéphanie GIBELOT,

Nathalie GUEVARA,

Juliette JAMET,

Maritxu SARRAMAGNAN,

Laurent FOURNAU,

Ammie RIDE,

Antoine VIDEIRA,

Alain GOELER,

Florence MOREAUD,

Virginie COUDROY’,

Cédric RIFFLART,

Isabelle MILLET,

Laurence CHAUVET,

Nelly PAIRAUD

Wilson MENDES

Marion TOURGON

Nathalie BOUESSE

Jennifer CASTAING

Auriana FANTINO

Anne-Laure BARBIER-FRAIGNEAU

Antoine DELQUIE

Angélique ROUX

Marie TRINGALI

Carine PELEGRY

Abel EPSKAMP UNG

Charlotte VANHECKE

Victoria FUSTER

Zahra HELIAS

Anthony HERVE

Les Cadres de nuit GH Pellegrin :

Christelle FILLOL,

Baptiste GEFFRAY,

Catherine DUVERT,

Thierry DUMANGE,

Caroline-Annie MARTIN,

Aurélie AUGEY.

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-10-02-00011 - 2025-085-DS - Délégation de signature du Groupe hospitalier Pellegrin 19DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-08-20-00006

Arrêté du 20/08/2025 portant autorisation d'ouverture

d'un refuge de cerfs et de daims

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00006 - Arrêté du 20/08/2025 portant autorisation d'ouverture d'un refuge de cerfs et de daims 20PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service eau et nature

Liberté Unité natuU re

Egalité

Fraternité

Arrêté du 20 août 2025

portant autorisation d'ouverture ‘un refuge détenant les espèces cerf élaphe

(Cervus elaphus) et daim (Dama dama) enregistré sous le numéro FR-33001 R

Le Préfet de la Gironde,

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 413-3, R. 413-24 et suivants ainsi que

l'article L413-1-1 relatif au refuge ou sanctuaire d'animaux d'espèces non domestiques;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse

est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons

méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie

A ou de catégorie B;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux

d'espèces non domestiques ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne);

Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur

départemental des territoires et de la mer de la Gironde publié au RAA SPECIAL N° 33-2025-031 du 04

février 2025 :

Vu la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à

protéger la propriété privée ;

Vu l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre (DDTM de la

Gironde), en date du 5 février 2026, et son annex

Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire déposée en date 2 avril 2025

par M. Goudin Vincent ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde en

l'absence de réponse suite à la consultation du 12 mai au 2 juin 2025;

Vu l'avis favorable du syndicat national des éleveurs de gibier en date du 24 juillet 2025 ;

Vu le certificat de capacité n° FR33-CC-2025-002 accordé à M. Vincent Goudin par arrêté

préfectoral du 19 août 2025;

Considérant la demande d'autorisation d'ouverture susvisée déposée par M. Goudin complète,

Considérant que l'ouverture de ce refuge, ne présentant pas de danger ou d'inconvénient pour

les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, doit

néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-29 du code de

l'environnement.

d

e ;

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00006 - Arrêté du 20/08/2025 portant autorisation d'ouverture d'un refuge de cerfs et de daims 21Considérant que la mise en place de clôtures dans les espaces naturels sont soumises à

déclaration auprès de la ou des mairie(s) concernée(s);

Considérant qu'un refuge ou sanctuaire défini à l’article L 413-1-1 du code de l'environnement et

régi par l’article L 413-3 du même code encadrant les autorisations d'ouverture des établissements

d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit est une activité

agricole,

Considérant que la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement ne s'applique pas

aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à

l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'ouverture d’un refuge détenant les espèces cerf élaphe (Cervus elaphus) et daim

(Dama dama) demandée par M Goudin Vincent, situé au 1 lieu dit Beaulieu - 33230 Abzac, est

autorisée .

Cet établissement porte l'immatriculation : FR-33001 R.

Un refuge ou sanctuaire est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés par leur détenteur ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s'en dessaisir (article L 413-1-1 du CE).

Au sein d'un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à chaque espèce.

Toute capture d'un gibier dans le milieu naturel est soumise préalablement à autorisation préfectorale en application de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif à l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.

Un refuge ne peut en aucun cas accueillir des animaux non domestiques considérés en détresse.

Le refuge ne peut accueillir des animaux domestiques à l’intérieur du ou des parcs dédiés aux cervidés.

ARTICLE 2: Le refuge ne peut accueillir que 8 biches (cerfs élaphes femelles) et 4 daims femelles

au maximum.

Aucune reproduction ne pourra avoir lieu, la stérilisation des femelles sera effectuée dans les 3 mois suivants l’arrivée des animaux au sein du refuge.

Les cervidés détenus disposeront d’un espace boisé d'une surface de 8 ha clos de façon étanche à

l'aide d'un grillage d’une hauteur de 2 mètres, protégé par un dispositif contre les dégradations

extérieures (sangliers).

Les parcelles cadastrales sur lesquelles s’installe le refuge, sont les suivantes : B 1472 - 1473 - 0946

à Abzac et ZT 0136 - 0133 à St Médard de Guizières.

ARTICLE 3: Monsieur Goudin, titulaire du certificat de capacité n°FR33-CC-2025-002, assure

l'entretien des animaux et le suivi du refuge.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00006 - Arrêté du 20/08/2025 portant autorisation d'ouverture d'un refuge de cerfs et de daims 22ARTICLE 4 : La gestion de l'établissement est dépendante de la présence permanente en son sein

d'une personne titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien des espèces détenues,

responsable de la gestion de l'établissement. Le certificat de capacité de tout nouveau

responsable doit être communiqué au préfet (DDTM) avant son entrée en fonction, conformément à l’article 9 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à l'étanchéité totale et

durable ainsi qu'à la solidité des clôtures du parc.

Les animaux détenus devront être marqués et ne peuvent pas être vendus, ni cédés à titre gratuit

ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.

ARTICLE6: La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par la

bénéficiaire, d'un registre du refuge (entrées et sorties des animaux détenus) précisant :

le nom du vétérinaire désigné pour assurer le suivi sanitaire,

le nom et le prénom de l'éleveuse,

l'adresse de l'élevage,

l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

l'espèce à laquelle il appartient,

son numéro d'identification,

la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa

provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée,

la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la

cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Ce registre peut être tenu sur support informatique. Consultable sans délai, il permet aux agents

habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.

Une ligne doit être réservée à chaque animal. Il est fortement recommandé de prévoir un numéro

d'ordre pour chaque animal détenu au sein de l'établissement, afin de faciliter le suivi sanitaire

individuel et la traçabilité des animaux.

Les documents suivants doivent être conservés durant une période minimale de cinq ans :

les factures,

les certificats sanitaires,

les bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs,

les copies des autorisations préfectorales.

Toute mesure de prophylaxie obligatoire devra être respectée.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00006 - Arrêté du 20/08/2025 portant autorisation d'ouverture d'un refuge de cerfs et de daims 23ARTICLE 7: Les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux ou matières animales sont

remis à l'équarrisseur autorisé par arrêté préfectoral, dans les délais et les formes prévus par

l'article L. 226-6 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir :

-Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux, lots d'animaux ou matières animales sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.

-Les cadavres d'animaux, lots d'animaux ou matières animales doivent être enlevés dans un

délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.

-Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un

délai de deux jours francs après leur production.

ARTICLE 8 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné au marquage des animaux.

Chaque animal détenu devra être muni d'un repère auriculaire métallique ou plastique

permettant son identification, dès son entrée dans le refuge.

ARTICLE 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit déclarer au Directeur Départemental

des Territoires, par lettre recommandée avec accusé de réception :

toute transformation, extension ou modification de son établissement entraînant

un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation, deux mois au moins au préalable.

toute cession de l'établissement ou cessation d'activité, dans le mois qui suit l'événement.

tout changement du responsable de la gestion, dans le mois qui suit l'événement.

ARTICLE 10: La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales, de protection de la nature et de la faune sauvage, ainsi que de protection de la ressource en eau.

ARTICLE 11: Le respect des obligations signifiées dans cet arrêté détermine la légalité d'ouverture

du présent élevage et conditionne le maintien de l'activité. Tout manquement commis dans le

fonctionnement de l'établissement pourra conduire à sa fermeture et au retrait du certificat de

capacité détenu par sa responsable, conformément à l'article R. 413-48 et suivants du code de

l'environnement. Cette éventualité pourra notamment intervenir en cas de carences dans

l'étanchéité du parc, du non-respect du nombre d'animaux autorisé ou de l'absence

d'identification des animaux détenus.

ARTICLE 12 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de

justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de

Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

4/5

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•

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Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00006 - Arrêté du 20/08/2025 portant autorisation d'ouverture d'un refuge de cerfs et de daims 24ARTICLE 13 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur

départemental des territoires et de mer de la Gironde, Monsieur le Chef du service départemental

de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article R.413-37 du Code de l'Environnement, prévoyant une publication au recueil des actes

administratifs et un affichage en mairies d'Abzac et St Médard de Guizières pendant une durée minimale d'un mois.

Bordeaux, le 20 août 2025

Pour la Préfète, par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer, par délégation

La cheffe de l'Unité Nature

Delphine ESPALIEU

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Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00006 - Arrêté du 20/08/2025 portant autorisation d'ouverture d'un refuge de cerfs et de daims 25DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE

LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

33-2025-10-03-00007

Prix de journée 2025 Foyer Don Bosco

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-10-03-00007 - Prix de journée 2025 Foyer Don Bosco 26PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

NA *kRA

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE

: DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

SUD OUEST

LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT

NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

PREFET DU DEPARTEMENT

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

DE LA GIRONDE

Prix de journée 2025

FOYER DON BOSCO .

181 rue St François Xavier

33170 GRADIGNAN

le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9; :

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE ;

l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ);

la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de la FoitRee de prévention et de protection de l'enfance et de la famille";

les propositions budgétaires présentées par l'établissement;

le courrier du Directeur Général des Services Départementaux en date du 23 mai 2025 relatif à la transformation de l'Offre ;

proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest;

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-10-03-00007 - Prix de journée 2025 Foyer Don Bosco 27ARRETE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2025 du FOYER DON BOSCO, 181 rue St François Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l'INSTITUT DON BOSCO, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit, conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)

GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 485 479

GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 2 247 056 DEPENSES " 3 432 816 GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 585 866

REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 114 415

GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 3 347 014

GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 79 700

RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 6 102 3 432 816

DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) -

REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) e

Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, l’activité prévisionnelle retenue est de 30 162 journées.

Le prix de journée est fixé au 1 octobre 2025 à:

Accueil de jour 270,29 €

Accueil Diversifié 49,81 €

Chambres en ville 150.52 €

Intemat : 150,52 €

PEAD - Placement à domicile F£::583,16 €

ets

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-10-03-00007 - Prix de journée 2025 Foyer Don Bosco 28Article 3

Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1* janvier, le prix de

journée provisoire versé à compter du 1* janvier 2026 sera égal au prix de journée fixé

au 1*janvier 2025, soit:

Accueil de jour 162,66 €

Accueil diversifié 146,07 €

Chambres en ville 156,91 €

Internat 156,91 €

PEAD -— Placement à domicile 52,35 €

Article 4

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Président du

Conseil départemental, etfou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de

publication.

Article 6

En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les tarifs mentionnés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs

Article 7

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur

Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur

Départemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la

Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

Bordeaux, le +8 BOT, 2025

LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Peur le FRSERS pa PE ' Par délégation,

® La Directrice de la Protection

de l'Enfance et de la Famille

François D'RA: . =

Laurie. PIQUER

LU)

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-10-03-00007 - Prix de journée 2025 Foyer Don Bosco 29DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-10-02-00012

Délégation de pouvoir du Directeur régional des

Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde dans les fonctions de

Commissaire du Gouvernement près la chambre

d'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00012 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près la chambre d'expropriation de la 30REPUBLIQUE | | | F RANÇAISE E FINANCES PUBLIQUES

né | ” DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DIVISION DOMAINE- EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908

33060 BORDEAUX CEDEX

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

Division Domaine - Evaluation

24 rue François de sourdis - BP 908

33060 BORDEAUX Cedex

Téléphone : 05 56 90 76 01

Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr

POUVOIR

_ En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,

M. Samuel BARREAULT

Administrateur de l'État

Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- -Aquitaine

et du département de la Gironde

désigne

Madame Isabelle SANTANDER, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre d'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen.

Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2025

L'Administrateur de l'Etat

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

SES

Samuel BARREAU LT

Article R2.12- 1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017- art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l‘expropriation à son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction.

I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité

Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00012 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près la chambre d'expropriation de la 31PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-03-00008

Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire

25-33-0171 de la SARL POMPES FUNEBRES SUD

MEDOC à Macau (33460)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-03-00008 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire 25-33-0171 de la SARL POMPES FUNEBRES SUD MEDOC à Macau (33460) 32PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire, de l’entreprise "SARL POMPES FUNÈBRES SUD MÉDOC", exploité à Macau (33460)

- Chambre Funéraire - n° 25-33-0171 -

SIRET N° 394 977 748 00042

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;

.MU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet: 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES SUD MÉDOC", exploité Zone Artisanale de Lombardon, avenue des Compagnons du Tour de France à Macau

(33) ; |

VU la demande, reçue le 10 juin 2025 et complétée le 25 septembre 2025, par laquelle Messieurs Bernard LEROY et Yoan SANCHEZ, cogérants de l'entreprise "SARL POMPES FUNÈBRES SUD MÉDOC", dont le siège social se situe 6, rue du Repos à Blanquefort (33), sollicitent le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, exploité Zone Artisanale de Lombardon, avenue des Compagnons du Tour de France à Macau (33);

VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 1° juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l’entreprise Sarl précitée

remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde

2, esplanade Charles-de-Gauile

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-03-00008 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire 25-33-0171 de la SARL POMPES FUNEBRES SUD MEDOC à Macau (33460) 33ARRÊTE

Article premier : L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise “SARL POMPES

FUNÈBRES SUD MÉDOC", exploité Zone Artisanale de Lombardon, avenue des Compagnons du Tour de France à Macau (33), et dirigé par Messieurs Bernard LEROY et Yoan SANCHEZ, en qualité de cogé- rants, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :

> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 25-33-0171.

Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,

Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui pré- cèdent la date de renouvellement de l'habilitation,

Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par

le site internet "www.telerecours.fr"

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée, pour notification aux requérants et pour information à Madame le Maire de la commune de Macau.

Bordeaux, le f 3 OCT. 2025

Le préfet,

Pour le Préfet,

La Directrice de la citoyenneté

et de la légalité

SOLÉ

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-03-00008 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire 25-33-0171 de la SARL POMPES FUNEBRES SUD MEDOC à Macau (33460) 34