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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 133 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 133 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2019-133
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-09-20-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/190/2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er
mars 1974 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Cronat (Saône-et-Loire)
licence n° 273 (2 pages) Page 4
71-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et
de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2019-09-13-002 - subdélégation de signature (3 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2019-09-26-001 - Arrêté modificatif CDVLLP (2 pages) Page 15
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71-2019-09-09-001 - SKM_28719090912420 (2 pages) Page 47
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71-2019-09-23-004 - Agrément SARL PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 107
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71-2019-09-23-007 - Agrément SARL TR OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 113
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municipale et consignations Nomination d'un régisseur suppléant Commune de
BOURBON LANCY Arrêté modificatif (2 pages) Page 119
71-2019-09-30-001 - CDAC (4 pages) Page 122
71-2019-09-26-002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
(3 pages) Page 127
71-2019-09-17-001 - Décision 124 INTERMARCHE VARENNES SOUS DUN (2 pages) Page 131
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-09-18-001 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (2 pages) Page 134
71-2019-09-26-003 - arrêté modificatif - homologation terrain de moto cross de Saint
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FNTI (nouveau local) (2 pages) Page 139
71-2019-09-23-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
- BRESSE SUR GROSNE (2 pages) Page 142
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-09-20-004
Arrêté n° DOS/ASPU/190/2019 modifiant l’arrêté
préfectoral du 1er mars 1974 autorisant la création d’une
officine de pharmacie à Cronat (Saône-et-Loire) licence n°
273
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-09-20-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/190/2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 1974 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Cronat (Saône-et-Loire) licence n° 273 4 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/190/2019
Modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 1974 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Cronat (Saône-et-Loire) licence n° 273
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article R. 5125-11 ;
VU l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1974 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Cronat (Saône-et-Loire) licence n° 273, renumérotée 71#000273 ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-039 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 12 septembre 2019 de Maître Gilbert Martin, avocat, de la société d’exercice libéral d’avocat GILBERT MARTIN, sise 14 rue Georges Dufaud à Nevers (58000), transmettant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté une attestation délivrée par le maire de Cronat (71140) le 30 mars 2019 indiquant que la Pharmacie Blond est située 36 route de Decize à Cronat,
Considérant ainsi que l’adresse de l’officine de pharmacie exploitée avec la licence n° 71#000273 à Cronat est 36 route de Decize ;
Considérant qu’au regard des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 5125-11 du code de la santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale»,
A R R E T E
Article 1er : L’adresse mentionnée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1er mars 1974 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Cronat (Saône-et-Loire) licence n° 273, renumérotée 71#000273, est désormais :
« 36 route de Decize à Cronat (71140) ».
Le reste sans changement.
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-09-20-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/190/2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 1974 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Cronat (Saône-et-Loire) licence n° 273 5 -2-
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Il sera notifié à Madame Marianne Blond, pharmacien titulaire, et une copie sera communiquée :
- au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, - aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 20 septembre 2019
Pour le directeur général,
le directeur général adjoint,
Signé
Olivier OBRECHT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Marianne Blond. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-09-20-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/190/2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 1974 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Cronat (Saône-et-Loire) licence n° 273 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-08-14-001
Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG)
exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 7 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1222-1-1, R. 1222-39 à R. 1222-41, D. 6221-24 à D. 6221-27 et le livre II de sa sixième partie relative à la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2016-598 du 1er juillet 2016, modifiée, portant autorisation du LBM IHG exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, pour son site de Dijon de pratiquer l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou l’identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la modalité de prise en charge des analyses de génétique moléculaire en vue d’une utilisation limitée aux typages HLA-maladies, pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa déclaration de mise en œuvre auprès de l’agence régionale de santé ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 15 mai 2019 du directeur adjoint de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le souhait dudit établissement de rattacher le secteur d’immunogénétique du laboratoire LBMG mono-site de Besançon au laboratoire LBM IHG multi-sites, dont le site principal est implanté à Besançon, à compter du 1er juin 2019 ;
Considérant que la nouvelle organisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites LBMIHG de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté nécessite une actualisation de son autorisation administrative,
D E C I D E
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège social administratif est situé 8 rue Jean-François-Xavier Girod à Besançon (25000) exploité par l’Etablissement français du sang sis 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis (93000), n° FINESS EJ : 93 001 922 9, est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est implanté sur 7 sites fermés au public:
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 8 -2-
- Le site de Besançon qui est le site principal :
8 rue Jean-François-Xavier Girod 25000 Besançon
pratiquant les activités :
d’immuno-hématologie érythrocytaire ;
d’immunogénétique.
n° FINESS ET en catégorie 132 : 25 000 483 5,
- Le site d’Auxerre :
2 boulevard de Verdun 89000 Auxerre
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 89 097 357 1,
- Le site de Chalon-sur-Saône :
4 rue du Capitaine Drillien 71100 Chalon-sur-Saône
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 71 078 131 1,
- Le site de Trévenans :
40 route de Moval 90400 Trévenans
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 90 000 312 0,
- Le site de Dijon :
2 rue Angélique Ducoudray 21000 Dijon
pratiquant les activités :
d’immuno-hématologie érythrocytaire,
d’immunogénétique, y compris de génétique constitutionnelle (génétique moléculaire limitée aux typages HLA-maladies).
n° FINESS ET en catégorie 132 : 21 098 309 4,
- Le site de Nevers :
1 avenue Patrick Guillot 58000 Nevers
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 58 078 109 4,
- Le site de Sens :
1 avenue Pierre de Coubertin 89100 Sens
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 89 000 207 4.
Article 3 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est dirigé par le Docteur Fanny Delettre, biologiste-responsable.
Les biologistes médicaux pour l’ensemble des sites sont :
- Docteur Gabriel Alexandru, médecin,
- Docteur Isabelle Bassenne, médecin, (biologiste libérale intervenant à raison de 0,1 équivalent temps plein),
- Docteur Marie-Luce Boennec, pharmacien,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 9 -3-
- Docteur Marine Branger, pharmacien,
- Docteur Dominique Cottier, médecin,
- Docteur Guillaume Dautin, pharmacien : agréé par l’agence de la biomédecine pour la réalisation des examens de génétique moléculaire limités aux typages HLA-maladies,
- Docteur Fanny Delettre, pharmacien,
- Docteur Stéphanie Gaillard, médecin,
- Docteur Patrick Joubaud, pharmacien,
- Docteur Iliya Ledzhev, médecin,
- Docteur Vanessa Ratié, pharmacien,
- Docteur Audrey Seigeot, médecin,
- Docteur Mohamed Slimane, médecin,
- Docteur Khanh Tien Nguyen, pharmacien,
- Docteur Jean-Marc Didier, pharmacien,
- Docteur Alizée Jenvrin-Guyon, pharmacien.
- Madame Anne Dormoy, de formation scientifique, reconnue qualifiée pour exercer la fonction de biologiste médical spécialisé en histocompatibilité et génétique moléculaire par courrier du 11 septembre 2014 du ministre chargé de la santé.
Article 4 : La décision n° DOS/ASPU/156/2017 du 8 août 2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne- Franche-Comté est abrogée.
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne-Franche-Comté. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne et notifiée au directeur de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 14 août 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ou de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-08-14-001 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 10 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2019-09-13-002
subdélégation de signature
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-09-13-002 - subdélégation de signature 11 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté relatif à la subdélégation
de signature de la directrice départementale
de la cohésion sociale de Saône-et-Loire
La directrice départementale de la cohésion sociale
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU ie code de l’action sociale et des familles ;
VU ie code des marchés publics :
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État :
VU le décret n° 2009-9098 du 24 juillet 2009 modifié relatif à l'accompagnement de la réforme de
l'administration territoriale de l'État et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités
techniques paritaires, et notamment son article 2 ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-09-13-002 - subdélégation de signature 12 VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10.0003 du 4 janvier 2010 portant organisation des services de la direction
départementale de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme
GUTTON en qualité de préfet de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2048 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT
en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2019-07-01-001 du 1° juillet 2019 portant délégation de signature à Mme
Corinne BIBAUT, directrice départementale de la cohésion sociale de la Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BIBAUT, la subdélégation de
signature est donnée à Madame Florence PONCET, secrétaire générale.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BIBAUT et de Madame
Florence PONCET, la subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions et
compétences respectives, par :
-Madame Faustine VASSEUR, inspectrice de la jeunesse et des sports, responsable du
service éducation, jeunesse, sport et vie associative ;
-Madame Clémentine SOUFFLET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
service inclusion sociale et protection des personnes vulnérables ;
-Monsieur Mustafa MOUNSIF, adjoint à la responsable du service inciusion sociale et
protection des personnes vulnérables ;
-Madame Carine MONSAINGEON, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement,
responsable du service politiques sociales du logement ;
-Monsieur Cédric GLOAGUEN, attaché d'administration de l'Etat, responsable du service
politique de la ville
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-09-13-002 - subdélégation de signature 13 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
-Madame Corinne DUPAQUIER, adjointe administrative principal 2° classe, et Madame
Delphine BROCARD, adjointe administrative principal 2% classe, pour tous les documents relatifs au
secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.
-Madame Annie VINCENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour la
représentation de la direction départementale de la cohésion sociale à la sous commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : L'arrêté n° 71-2019-05-03-008 du 3 mai 2018 portant subdélégation de signature est
abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution de la
présente subdélégation qui sera notifiée aux bénéficiaires et qui sera communiquée à Monsieur le
Préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à MACON, le {3 SEP, 2019
Pour le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale
Corinne BIBABT———— TT
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-09-13-002 - subdélégation de signature 14 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-26-001
Arrêté modificatif CDVLLP
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-26-001 - Arrêté modificatif CDVLLP 15 Arrêté MODIFICATIF du 26/09/45
modifiant l'arrêté n° 71-2018-11-05-002 du 05/11/2018 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de Saône-et-Loire
LE PREFET de Saône-et-Loire
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le courriel en date du 17/07/2019 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Saône-
et-Loire a proposé un candidat ;
Vu le courriel en date du 26/07/2019 par lequel une des organisations d’employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Saone-et-Loire a proposé un
candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l’annexe IT au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre
de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Saône-et-Loire a, par courriel en date du
17/07/2019, proposé un candidat ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ; MOTTUS ami
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des
1/2
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-26-001 - Arrêté modificatif CDVLLP 16 organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ;
Considérant qu'une des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les
plus représentatives dans le département a, par courriel en date du 26/07/2019, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1°* :
L'arrêté n° arrêté n° 71-2018-11-05-002 du 05/11/2018 est modifié comme suit, en son article
3
Mme PATISSIER Ginette, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désignée en
remplacement de M. RAMES Pascal.
M. LACROUTE Jacques, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en
remplacement de M. CASTEIL Régis.
M. DUCLOS Christian, commissaire suppléant représentant des contribuable, est désigné en
remplacement de M. MOREAU Alain.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
LE PREFET,
be Jérôme GUTTON
2/2
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-26-001 - Arrêté modificatif CDVLLP 17 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-26-004
Arrêté seuil contentieux gracieux
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-26-004 - Arrêté seuil contentieux gracieux 18 EX \. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON cedex
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône et Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 et
suivants de son annexe [V ;
Arrête :
Article 1” Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal et en application des dispositions du Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des
impôts, est fixé pour les responsables des Pôles contrôle expertise, les inspecteurs divisionnaires
et leurs intérimaires chargés d’un SIP-SIE, d’un SIE, d'un CDIF, du PRS :
à 60 000€ pour les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
à 60 000€ pour les décisions les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes;
Article 2 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal et en application des dispositions du Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des
impôts, pour les agents de catégorie C à 1 000€ ;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Saône et Loire .
2 6 SEP. 2019 Fait à Mâcon le
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques
de Saône-et-Loire
“i
Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-26-004 - Arrêté seuil contentieux gracieux 19 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-02-002
Délégation de signature du SIP-SIE LE CREUSOT -
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-002 - Délégation de signature du SIP-SIE LE CREUSOT - 20 er À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du Service des impôts des Particuliers et des Entreprises (SIP-SIE) de LE CREUSOT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle FAUCHON, inspectrice et adjointe au responsable du SIP-SIE de LE CREUSOT, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-002 - Délégation de signature du SIP-SIE LE CREUSOT - 21 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions! des décisions |maximale des | pour laquelle un contentieuses, gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
REGNIER Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € KAPAMADJIAN Muriel | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € MADELAINE David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € ROUILLER Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € MARLOT Emilie Agent X 1 000 € 3 mois 1 000 € BAYER Valérie Agent X 1 000 € 3 mois 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de | délai de paiement paiement peut être accordé
MULOT Anne Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € GIEN Jérôme Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € CHAPELLE Françoise Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € PETILLOT Damien Agent 1 000 € 3 mois 1 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-002 - Délégation de signature du SIP-SIE LE CREUSOT - 22 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
EE Nom et prénom des Grade Limite Limite agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
CHAPELLE Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLLET Jean François Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € GAUTHIER Marjorie Agent 1 000 € 1 000 €
GENEVOIS Céline Agent 1 000 € 1 000 €
GUIZON dANIEL Agent 1 000 € 1 000 €
SEGAUD Céline Agent 1 000 € 1 000 €
VITU Charlotte Agent 1 000 € 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.
Au Creusot, le 02 septembre 2019.
Le comptable, responsable du SIP-SIE du Creusot.
/ \
Inspecteur divisionnaire
des finances oubliques .
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-002 - Délégation de signature du SIP-SIE LE CREUSOT - 23 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-02-003
DELEGATION DE SIGNATURE PRS 02092019
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-003 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS 02092019 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Saône-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : L 257 A et
L 257 OA
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M CHARLES DESFARGES inspecteur des finances publiques, à M.
PHILIPPE PREAUT inspecteur des finances publiques, inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé
de Saône-et-Loire, à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement et frais
de poursuites, dans la limite de 60 000 € :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 OOC0E€ ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions portant remise, modération ou rejet des majorations de recouvrement et frais de poursuites,
dans la limite précisée dans le tableau ci-après :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-003 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS 02092019 25 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions portant Imaximale des maximale pour
remise, modération ou rejet! délais de |laquelle un délai
des majorations de paiement de paiement peut
recouvrement ou frais de être accordé
poursuite |
Isabelle DUTARTRE Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000€
Laurent FARISSIER Contrôleur 10 000 € 12 mois |, 60000€
.Charlène CLERC |. Agent 100€... 6 mois 16000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône-et-Loire
A MACON, le 2 septembre 2019
La comptable, responsable de pôle de recouviement
spécialisé de Saône-et-Loire,
Sylvie PONCET
1
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-003 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS 02092019 26 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-04-002
DELEGATION DE SIGNATURE SIP SIE CDIF AUTUN
01092019 validee
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP SIE CDIF AUTUN 01092019 validee 27 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du SIP-SIE- CDIF DE AUTUN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Annette MENECIER, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-
SIE- CDIF de AUTUN, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement) remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande, et, en l'absence du chef de service dans la limite de 100 000 € par demande.
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses Dans la
limite de 60 000 € par affaire et, en l'absence du responsable du service, sans limite
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP SIE CDIF AUTUN 01092019 validee 28 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite
agents des décisions des décisions des décisions
contentieuses gracieuses gracieuses
ns .. | Assiette recouvrement Frédéric BATTU Contrôleur 10 000 € 10 000 € 100 € Principal
Patrick PERES Contrôleur 40 000 € 10 000 € 100 €
Jérôme GAULIARD Contrôleur 10 000 € 10 000 € 100 € Agnes DA VEIGA Contrôleur 10 000 € 10 000 € 100€ Catherine PEYROT Agent NEANT NEANT 100 €
Sarah FAIVRE Agent NEANT NEANT 100 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée Somme maximale agents maximale des| pour laquelle un délais de (délai de paiement
paiement [peut être accordé
Jérôme GAULIARD Contrôleur 4 mois 5000 €
Agnes DA VEIGA Contrôleur
Patrick PERES Contrôleur
Frédéric BATTU Contrôleur
Principal
Catherine PEYROT Agent 4 mois 5000 €
Sarah FAIVRE Agent
Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter du 01/09/2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Saône et Loire.
AAUTUN le 04/09/2019
Le comptable, responsable du SIP-SIE- CDIF
Jacqueline RIVET
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP SIE CDIF AUTUN 01092019 validee 29 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-02-004
DELEGATION DE SIGNATURE SIPSIE LOUHANS
01092019
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE SIPSIE LOUHANS 01092019 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LOUHANS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe l\;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Roselyne ROBINOT, Inspectrice des Finances Publiques, et
Mme Brigitte MICHELIN, Inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du SIP-SIE de LOUHANS, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande et, en l'absence du responsable de service, dans la limite de 100 000€ par demande,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 000€, et en l'absence du responsable du service, sans limite;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 16 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE SIPSIE LOUHANS 01092019 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
aux agents désignés ci-après:
Néant inspecteur 15 000 € 10 000€ N mois X euros
FERRIER Bernadette contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros
FREMINET Jean-Pierre | contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros
SEMONSUT Florence contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros
BERT David contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros
L Néant Agent 2 000€ N mois X euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après:
être accordé.
Contrôleur BUGAUD Muriel 6 mois 8 000 euros
BUGAUD Françoise agent 1 000 € 6 mois 6 000 euros POIGNANT — GAILLARD Lucie agent 1 000 € 6 mois 6 000 euros
| LE MORVAN Pascal agent 0€ 3 mois 3 000 euros
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE SIPSIE LOUHANS 01092019 32 Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous;
aux agents désignés ci-après:
5 ntentieuse: euses
Néant inspecteur 15 000 € 15 000€
PETIOT Cécile contrôleur 10 000 € 10 000€
LESBILLE-MAZENQ Françoise contrôleur 10 000 € 10 000€
SIXDENIER Marinette contrôleur 10 000 € 10 000€
BON Elisa agent 1 000 € 1 000€
MATRAT Jennifer agent 1 000 € 1 000€ L
LE MORVAN Pascal agent 1 000 € 1 O00E
BAUDRY Maud agent 1 000 € 1 000€
BERT Aurélie agent 1 000 € 1 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône el Loire.
A LOUHANS, le 2 septembre 2019
du SiP-SIE de Louhans,
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-004 - DELEGATION DE SIGNATURE SIPSIE LOUHANS 01092019 33 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-01-001
DELEGATION SIGNATURE SIP MACON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE SIP MACON 34 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D1/2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
SERVICE DES MPOTS DES PARTICULIERS DE MÂCON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MÂCON,
Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment l'article 408 à l'annexe Il, les articies 212 à 217 à l'annexe IV, l'article 426 à l'annexe ilf, l'article 410 à l'annexe |.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté dérogatoire de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire en date du 01/07/2013.
Modifie et remplace ma délégation référencée D1/2018 du 01/09/2018.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME BAUDOUIN NATHALIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques , Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de MÂCON .à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et dans la limite de 60 000€, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, es décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000€, et en l'absence du responsable du service ,sans limite .
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice , les propositions d'admission en non-valeur des comptes quelle que soit leur valeur unitaire.
c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires , les mises en demeure de payer,les lettres-chèques sur le Trésor les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs au
fonctionnement du compte Banque de France du service).
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE SIP MACON 35 Article 2
Délégation de signature est donnée à MME WALET ANNE-LAURE, inspectrice des finances publiques cadre À adjointe au service des impôts des particuliers de MÂCON, à l'effet de signer :
4°)dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et dans la limite de 15 000€, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, et en l'absence du chef de service ou de ladjoint IDIV dans la limite de 60 000€
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € et en l'absence du chef de service ou de l'adjoint IDIV dans la limite de 60 000€
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 15 000€ et en l'absence du chef de service ou de l'adjoint IDIV sans limite .
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice , les propositions d'admission en non-valeur des comptes quelle que soit leur valeur unitaire.
c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer,les
lettres-chèques sur le Trésor les pièces justificatives et états comptables (dont étais relatifs au fonctionnement du compte Banque de France du service) .
Les attributions indiquées à ce paragraphe c) sont également déléguées, en cas d'absence conjointe des cadres À citées ci dessus, M BONNEFOY PHILIPPE contrôleur principal des finances publiques.
d) tous actes d'administration et de gestion du service
NATHALIE BAUDOUIN ANNE-LAURE WALET BONNEFOY PHILIPPE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet et pour représenter l'administration en commission communale des impôts directs ( les agents de catégorie B uniquement pour la Commission Communale des Impôts Directs) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
APPLENCOURT SANDRA DEKHIS ROSINE DESBROSSES CHRISTINE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE SIP MACON 36 HABERT ALEXANDRA HOARAU LAURENCE MUZEAU PATRICK
SZEWCZYK ERIC
2°) dans la limite de 1000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANTOINET CHARLOTTE BARGE FLORENT BARRE ISABELLE
BOURRACHOT MARIE-CLAUDE BROCARD FLORENCE BUFFET STEPHANIE
KAZZA FATIHA MALFONDET CORINNE MELLIET CORINNE
MOQUET CHANTAL RACOUSSOT REGIS SAGNIMORTE LAURIE
TOMASINI NICOLE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Les remises et annulations de majoration et de
frais relatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ce portefeuille si il
est, au jour de la décision ,chargé de constater la comptabilité du poste comptable,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , les déclarations
de créances ; les propositions d'admission en non-valeur des comptes d'une valeur unitaire inférieure où
égale à 5000 €(procédure des états collectifs)
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE SIP MACON 37 Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale
décisions des délais de pour laquelie un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BONNEFOY PHILIPPE Contrôleur 2000€ 42 mois 10 000€
Principal
FONTAINE RICHARD Contrôleur 2 000€ 6 mois 10 000€
GALATEAU NELEY Contrôleur 2 000€ 6 mois 10 000€
GUINOT JACQUES Contrôleur 2000€ 6 mois 10 000€
MASNADA MICHELE Contrôleur 2000€ 6 mois 10 000€
JOUBERT-LAURENCIN Agent 1 000€ 3 mois 3 000€
MONIQUE administratif
principal
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de l'accueil physique effectué par
rotation des personnels
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous et hors du portefeuille géré pour les agents affectés au service recouvrement
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous et hors du portefeuille géré pour les agents affectés au service recouvrement :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après et hors des contrôles sur pièces traités par eux pour les agents en charge de contrôles sur pièces de toute nature;
4°) les bordereaux de situation fiscale pour les restes inférieurs à 5 000€ et les mainlevées d'avis à tiers détenteurs suite à paiement pour les restes inférieurs à 1 000€.
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE SIP MACON 38 Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Somme
des agents décisions décisions maximale des | maximale pour (spécimens de contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai . paiement de paiement signature Let
fournis ci- peur e re accordé
dessus)
BONNEFOY Contrôleur 2 000€ 2 000€ / 1000€ pour 12 mois 10 000€
PHILIPPE principal majorations et frais
de recouvrement
Contrôleurs 2 000€ 2 000€ / 1000€ pour 6 mois 10 000€
FONTAINE majorations et frais
RICHARD de recouvrement
GALATEAU
NELLY
GUINOT
JACQUES
MASNADA
MICHELE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE SIP MACON 39 APPLENCOURT
SANDRA
DESKHIS
ROSINE
DESBROSSES
CHRISTINE
HABERT
ALEXANDRA
HOARAU
LAURENCE
MUZEAU
PATRICK
SZEWCZYK ERIC
Contrôleurs
principaux et
contrôleurs
10 000€ 10 000€ / 300€ pour
majorations et frais
de recouvrement
3 mois 3 000€
BARGE
FLORENT
BARRE
ISABELLE
BOURRACHOT
MARIE-CLAUDE
BROCARD
FLORENCE
BUFFET
STEPHANIE
Agents
administratifs
principaux et
agents
administratifs
1 000€ 1 000€ 7 300€ pour
majorations et frais
de recouvrement
3 mois 3 000€
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE SIP MACON 40 KAZZA FATIHA
MALFONDET
CORINNE
MELLIET
CORINNE
MOQUET
CHANTAL
RACOUSSOT
REGIS
TOMASINI
NICOLE
SAGNIMORTE
LAURIE
ANTOINET
CHARLOTTE
JOUBERT
LAURENCIN
MONIQUE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône Loire.
AMÂCON, le 1% septembre 2019 Le comptable, responsable de-servise. des impôts des
particuliers, ré
Inspecteur divisionnaire {|
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE SIP MACON 41 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-02-005
Délégations SIP CHALON-SUR-SAÔNE - 2019-09-02
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-005 - Délégations SIP CHALON-SUR-SAÔNE - 2019-09-02 42 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHALON SUR SAÔNE
11 Avenue Pierre Nugue
71333 CHALON SUR SAÔNE Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALON-SUR-SAÔNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L257-O À, et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MONNOT Jean-Yves, Inspecteur des finances publiques, cadre
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHALON SUR SAÔNE,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 60.000€ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées
des ATD, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et effectuer les propositions
d'admission en non-valeur des comptes quelle que soit leur valeur unitaire ;
c) Les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer,
signer les lettres chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-005 - Délégations SIP CHALON-SUR-SAÔNE - 2019-09-02 43 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, délégation réservée aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques
les décisions, portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 € à Mme Lorène VAYSSADE et à M. Sébastien NIQUET, Inspecteurs des
finances publiques,
2°) dans la limite de 10.000 €, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BON Daniel BONNIAUD Anne CORDIER Catherine
CORDIER Christine DUMONT Marie-Thérèse FEVRE Isabelle
PETITJEAN Isabelle PROD'HOMME Ingrid RUIZ Patrice
3°) dans la limite de 1.000 €, aux Agents des finances publiques désignés ci-après :
AUCHART Christine EHRHARDT Annick PERREAUT Noëlle
JACQUES David JOLIVET Isabelle OUCHEM Sofian
PIGNET Alain SARRE Sophie
BERNISSON Betty BERT Christine DUPLOYER Catherine
LAMBIN Mélanie GUILLOT Laetitia PENA Cécile
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-005 - Délégations SIP CHALON-SUR-SAÔNE - 2019-09-02 44 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mainlevées d'avis à tiers détenteur dans la limite de 1.500€ ;
3°) et d'effectuer les propositions d'admission en non-valeur des comptes d'une valeur unitaire inférieure ou
égale à 5.000 € (procédure des états collectifs) ;
aux inspecteurs et Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom Grade des maximale des pour laquelle un
des agents décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordée
NIQUET Sébastien Inspecteur des finances publiques 1.500 € 12 mois 15.000 €
COLOMBO Bruno Contrôleur des finances publiques 500 € 6 mois 5.000 €
GUINOT Pascal Contrôleur des finances publiques 500 € 6 mois 5.000 €
MARGATO Carlos Contrôleur des finances publiques 500 € 6 mois 5.000 €
RICHARD Christian Contrôleur des finances publiques 500 € 6 mois 5.000 €
TERRIER Valérie Contrôleur des finances publiques 500 € 6 mois 5.000 €
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-005 - Délégations SIP CHALON-SUR-SAÔNE - 2019-09-02 45 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux Agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
des agents
ARRIGNON Marie-Thérèse Agent d'administration
des finances publiques
Agent d'administration
des finances publiques
Agent d'administration
des finances publiques
Agent d'administration
des finances publiques
Agent d'administration
des finances publiques
CHOUET Annabelle
DESSAUGE Christine
GALLAND Pascale
LAURET Stéphanie
Limite Durée Somme
des maximale maximale pour
décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de de paiement peut
paiement être accordé
principal 300 € 6 mois 3.000 €
principal 300€ 6 mois 3.000 €
principal 300€ 6 mois 3.000 €
principal 300 € 6 mois 3.000 €
principal 300 € 6 mois 3.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire
A CHALON SUR SAÔNE, le 02/09/2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Chalon-sur-Saône,
Yvan NICOUD |
| = "4
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-02-005 - Délégations SIP CHALON-SUR-SAÔNE - 2019-09-02 46 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-09-001
SKM_28719090912420
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-09-001 - SKM_28719090912420 47 a à = = un 23
Liberté ° Égolité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Des FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOUHANS
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
39 , Avenue des BORDES
71 500 LOUHANS
03.85.76.47.42
Spf.louhans@dgfip.finances.gouv.fr |
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de LOUHANS:
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MARTINET, Agent administratif Principal, Chef de
Contrôle, adjoint au responsable du service de publicité foncière de CHALON SUR SAONE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Muriel HENRIOT, Contrôleur Principal, en fonction au service
de publicité foncière de LOUHANS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
les actes relatifs à la publicité foncière :
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-09-001 - SKM_28719090912420 48 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE
A LOUHANS, le 09/09/2019
Gérérd RISCIA
Comptable Public
Responsable par intérim du SPF
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-09-001 - SKM_28719090912420 49 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-17-002
SKM_28719091715320
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-17-002 - SKM_28719091715320 50 LS Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ps
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Des FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Cité Administrative d'État
24, Boulevard Henri DUNANT CS 60225
71025 MACON cedex 09
03.85.22.54.88
spf.macon2@dgfp.finances.gouv.fr
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de MACON 2 (ex CHALON SUR SAONE)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle VERNAY, Contrôleur Principal, Chef de Contrôle,
adjoint au responsable du service de publicité foncière de MACON 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FERRE, Contrôleur Principal, et à Madame Nadine
DORME en fonction au service de publicité foncière de MACON 2, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné les actes relatifs à la publicité foncière :
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-17-002 - SKM_28719091715320 51 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE
A MACON, le 17/09/2019
Gérärd FRISCIA
Comptable Public
Responsable du SPF
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-17-002 - SKM_28719091715320 52 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2019-09-16-002
Arrêté précisant pour la campagne viticole 2019 les aires
de productions touchées par des phénomènes climatiques
ayant entrainé des pertes de récolte significatives
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-09-16-002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques ayant entrainé des pertes de récolte significatives 53 =
ce L Er —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie agricole
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Vu l’article 302 G du Code général des impôts,
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins,
Considérant les épisodes de gel d’avril 2019 entraînant des pertes significatives de récoltes,
Considérant la demande émanant des organisations professionnelles agricoles suite aux
événements climatiques sus-visés,
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Les mmufies {Suchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur le département de Saône-et-Loire sont les suivantes :
Gel :
Ameugny ; Azé; Berzé-la-Ville; Berzé-le-Châtel ; Bissy-la-Mâconnaise ; Bissy-sous-Uxelles :
Blanot ; Bonnay ; Boyer; Bray; Bresse-sur-Grosne ; Burgy; Burnand; Bussières ; Chaintré ;
Champagny-sous-Uxelles ; Chânes ; Chapaize ; Charbonnières ; Chardonnay ; Charnay-lès-Mâcon ;
Chasselas ; Château; Chevagny-lès-Chevrières ; Chissey-lès-Mâcon; Clessé ; Cortambert ;
Cortevaix ; Crêches-sur-Saône ; Cruzille; Curtil-sous-Burnand ; Davayé ; Étrigny ; Farges-lès- Mâcon ; Fleurville ; Fuissé ; Grevilly ; Hurigny ; Igé ; Jalogny ; Jugy ; La Chapelle-sous-Brancion ; La Roche-Vineuse ; La Salle; La Vineuse-sur-Fregande ; Lacrost ; Laives ; Laizé: Le Villars ; Leynes ; Lournand ; Lugny ; Mâcon ; Malay ; Mancey ; Martailly-lès-Brancion ; Milly-Lamartine ; Montbellet ; Montceaux-Ragny ; Nanton ; Ozenay ; Péronne ; Pierreclos ; Plottes ; Préty ; Royer ; Rully ; Saint-Albain ; Saint-Gengoux-de-Scissé ; Saint-Gengoux-le-National ; Saint-Martin-Belle-
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h30-12h00 et 13h30-16h30 — les vendredis et veilles de jours fériés 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Service Économie agricole
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi après-midi et jeudi après-midi
Site Intemet : www.saone-et-oire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-09-16-002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques ayant entrainé des pertes de récolte significatives 54 Roche ; Saint-Maurice-de-Satonnay ; Saint-Vérand ; Saint-Ythaire ; Salornay-sur-Guye ; Savigny-
sur-Grosne ; Sennecey-le-Grand ; Senozan ; Serrières ; Sigy-le-Châtel ; Sologny ; Solutré-Pouilly ;
Tournus ; Uchizy ; Vergisson ; Vers ; Verzé ; Vinzelles ; Viré ;
Romanèche-Thorins ; Saint-Symphorien-d’Ancelles; La Chapelle-de-Guinchay ; Saint-Amour-
Bellevue ; Pruzilly.
Article 2 : Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à
l’article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux
conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires,
M. le directeur régional des douanes et des droits indirects et M. le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 16 SEP. 2019
Le préfet,
LD
Jérôme GUTTON
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Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-09-16-002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques ayant entrainé des pertes de récolte significatives 55 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-09-20-003
Arrêté fixant les conditions de dérogations aux
interdictions de destruction des populations de grands
cormorans pour la période
2019-2022
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-20-003 - Arrêté fixant les conditions de dérogations aux interdictions de destruction des populations de grands cormorans pour la période 56 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
fixant les conditions de dérogations aux interdictions de destruction des
populations de grands cormorans pour la période
2019-2022
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 431-6 et R 411-1 à
R 411-14 :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l’ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018 de délégation de signature du préfet à M. Christian Dussarat, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2019-09-10-004 du 13 septembre 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Dussarat à ses collaborateurs :
Vu la mise en consultation publique du projet d’arrêté du 24 juillet au 13 août 2019 ;
Considérant les dommages importants aux piscicultures en étang, et les risques induits de dégradation d‘habitats naturels que ces étangs, gérés de manière extensive, contribuent à maintenir ; Considérant les risques présentés par la prédation du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des espèces de poissons protégées et menacées;
Considérant qu’il n’existe pas de solution satisfaisante autre que le tir pour prévenir les dégâts dus au Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs et sur les populations menacées de poissons dans les principales rivières, dans la limite des quotas départementaux :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire :
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - les vendredis et veilles de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-20-003 - Arrêté fixant les conditions de dérogations aux interdictions de destruction des populations de grands cormorans pour la période 57 ARRÊTE
Article 1‘: Autorisation de destruction pour prévenir les dégâts sur les piscicultures
extensives en étang et sur les eaux libres périphériques
Afin de prévenir les dommages importants aux piscicultures extensives causés par la prédation du
grand cormoran sur les poissons, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens
de Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être délivrées dans les zones de
pisciculture en étang et les eaux libres périphériques aux personnes mentionnées ci-après :
* les exploitants de piscicultures extensives en étang qui en font la demande ou leurs ayants
droit
+ à la demande des exploitants de piscicultures extensives en étang, à toutes personnes qu'ils
délèguent et titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
Sont considérées comme piscicultures en étang, les exploitations définies à l’article L.431-6 du code
de l’environnement ainsi que les plans d’eau visés à l’article L.431-4 ou L.431-7 dudit code,
exploités pour la production de poissons.
Article 2 : Autorisation de destruction sur plans d’eau et cours d’eau au profit de populations
de poissons menacées
Dans les zones où la prédation par le grand cormoran présente des risques pour des populations de
poissons menacées, à l’exclusion des réserves de chasse au gibier d’eau, l’autorisation de
destruction de spécimens de Grand cormoran est délivrée :
° aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage jusqu’au 31 décembre
2019,
° aux agents de l’Agence française pour la biodiversité jusqu’au 31 décembre 2019,
° aux agents de l’Office français de la biodiversité à partir du 1° janvier 2020,
° aux lieutenants de louveterie,
° aux agents assermentés de la Fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
° aux agents assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
° aux agents assermentés de l’Office national des forêts.
Les agents sus-cités pourront mandater toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours pour participer aux opérations de destruction. Ces personnes interviendront sous
contrôle des agents assermentés, qui définiront les conditions des opérations d’intervention.
Tout bénéficiaire d'une permission de chasse sur les eaux du domaine public fluvial de Saône-et-
Loire est autorisé à réaliser des tirs de grands cormorans sur le lot du domaine public fluvial sur
lequel il est autorisé à chasser et lorsque les risques pour les populations de poissons menacées le
justifient. Aucun tir ne pourra être réalisé sur les réserves de chasse. Tout tireur doit respecter les
règles de la police de la chasse, notamment être muni de son permis de chasser validé pour la saison
cynégétique en cours.
Les oiseaux abattus devront être déposés à l'établissement d’équarrissage le plus proche.
Article 3 : Cas des réserves de chasse au gibier d'eau
Dans les réserves de chasse au gibier d'eau, des autorisations particulières pourront être accordées
aux agents assermentés et aux permissionnaires de chasse au gibier d'eau mentionnés à l'article 2
pour mener des opérations ponctuelles visant à limiter l'installation de cormorans nicheurs. Ces
2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-20-003 - Arrêté fixant les conditions de dérogations aux interdictions de destruction des populations de grands cormorans pour la période 58 dérogations seront délivrées sur demande motivée de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et/ou de l'association départementale des chasseurs de gibier
d’eau. La décision préfectorale précisera les modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Article 4 : Période d’intervention
Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de
gibier d’eau, définie à l’article R. 424-9 du code de l’environnement, sur tous les territoires définis à
l’article L 424-6 du code de l’environnement et la date de fermeture, le dernier jour de février.
À titre dérogatoire, une prolongation de la période d'intervention pourra être demandée,
conformément aux dispositions de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du Grand
cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Article 5 : Modalités d’exécution des opérations de destruction
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre
l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l’emploi
de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : marais, fleuves, rivières, canaux.
réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau.
Article 6 : Demande d’autorisation de destruction
Les demandes d’autorisation de destruction par tir du Grand cormoran sont à effectuer en ligne sur
le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.
Le service environnement de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire instruit
chaque dossier de demande de dérogation et prend la décision d’autoriser ou non les tirs de Grand
cormoran.
Article 7 : Quotas de prélèvements
Pour chacune des 3 prochaines saisons d’hivernage, le quota départemental de prélèvements de
grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour les
campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels en Saône-et-Loire sont :
° sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 1275 oiseaux :
° sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 275 oiseaux.
3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-20-003 - Arrêté fixant les conditions de dérogations aux interdictions de destruction des populations de grands cormorans pour la période 59 Article 8 : Bilan des opérations
Tout bénéficiaire d'une autorisation de destruction par tir de spécimen de Grand cormoran est tenu
d'adresser un compte-rendu annuel à la direction départementale des territoires, indiquant
notamment le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Ce bilan doit être
déclaré en ligne sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire, au plus tard le 10 mars
suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de transmission de ce bilan, l’autorisation de destruction sera suspendue pour la campagne suivante.
Les opérations de tir en eau libre par des agents assermentés ou les personnes mandatées par eux
feront l’objet d’un compte-rendu adressé dans un délai de 48 heures à la direction départementale
des territoires de Saône-et-Loire.
Les tirs réalisés par les bénéficiaires d'une permission de chasse sur les eaux du domaine public
fluvial devront faire l’objet d’un compte-rendu mensuel à l'association départementale des
chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-Loire. Cette dernière transmettra à l'administration, toutes les
fins de mois, une synthèse des opérations de tir de grands cormorans. À défaut de transmission du bilan sur un lot de chasse sur les eaux du domaine public fluvial, le préfet pourra retirer l’autorisation de destruction pour les bénéficiaires du lot concerné.
Article 9: Récupération des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus devront être adressées à la Direction départementale
des territoires (service environnement - unité milieux naturels et biodiversité), 37 boulevard Henri
Dunant - CS 80140 - 71040 Mâcon cedex.
Article 10 : Application
Le directeur départemental des territoires, le chef du Service départemental de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage jusqu’au 31 décembre 2019, le chef du Service départemental de
l’Agence française pour la biodiversité jusqu’au 31 décembre 2019, le chef du Service
départemental de l’Office français de la biodiversité à partir du 1” janvier 2020, le directeur de
l’Agence Sud-Bourgogne de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, la présidente
de la Fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire, le président de la Fédération de
Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le président de
l'Association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
dministratif. administrati = Vérse, ki. FA sptenbre a
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
la chef du service environnement
nr Clémence Meyruey
4/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-20-003 - Arrêté fixant les conditions de dérogations aux interdictions de destruction des populations de grands cormorans pour la période 60 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-09-24-001
Arrêté portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation
de la Loire secteur 1
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-24-001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire secteur 1 61 Be A Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Envirounement
Unité Prévention des Risques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation
de la Loire secteur 1
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9, R. 562-1 à R. 562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et R. 123-1 à R. 123-27 relatifs à la
procédure et au déroulement de l'enquête publique :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3 relatif au plan communal de
sauvegarde ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ou à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population ou l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques ;
Va l'arrêté préfectoral n° 71-2016-05-10-003 du 10 mai 2016, modifié par l’arrêté n° 71-2017-02-
02-006 du 2 février 2017, prescrivant la révision des plans de prévention des risques d'inondation de
la Loire secteur 1, sur les communes de Digoin, La Motte-Saint-Jean, L'Hôpital-le-Mercier, Saint-
Agnan, Saint-Yan et Varennes-Saint-Germain ;
Vu l’arrêté n°71-2019-04-12-005 portant prorogation du délai d’approbation de la révision des plans
de prévention des risques naturels d’inondation de la Loire secteur 1 ;
Vu les délibérations et avis formulés par les personnes publiques consultées sur le présent plan au
titre de l'article R. 562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2019-04-19-006 du 19 avril 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique ;
Vu les conclusions motivées du rapport du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique qui
s’est déroulée du 13 mai 2019 au 14 juin 2019, son avis favorable à l’approbation du plan assorti de
recommandations auxquelles il est répondu ;
Vu le rapport de synthèse du directeur départemental des territoires ;
Considérant le risque prévisible d'inondation auquel sont exposées les communes du secteur de la
Loire secteur 1;
Considérant que le présent plan est une servitude d’utilité publique et qu’à ce titre, il est établi sur
la base de la connaissance de l’occupation existante des sols à la date de son approbation ;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 801490 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - Le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Intemet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-24-001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire secteur 1 62 Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient des
adaptations limitées du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de
la Loire secteur 1;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de prévention des risques d'inondation de la Loire secteur 1 est approuvé.
Ce plan de prévention des risques d'inondation comprend :
un rapport de présentation,
un règlement,
et pour chaque territoire communal :
- une carte des aléas au 1/5000ëme,
une carte des enjeux,
une carte de zonage réglementaire au 1/5000ëme.
Article 2 :
Ce plan de prévention des risques d'inondation vaut servitude d'utilité publique et devra être annexé
à chacun des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales des communes du secteur 1 de la
Loire, conformément aux dispositions des articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 3 :
Le présent arrêté ainsi que le plan de prévention qui lui est annexé seront tenus à la disposition du
public :
en mairie de chacune des communes concernées : Digoin, La Motte-Saint-Jean, L'Hôpital-
le-Mercier, Saint-Agnan, Saint-Yan et Varennes-Saint-Germain.
- au syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais,
.< à la communauté de communes le Grand Charolaïis,
- en préfecture de Saône-et-Loire,
. en direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg,
71000 Mâcon ;
soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, 246, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22, rue d’Assas, 21000
Dijon.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, mention du présent arrêté sera :
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-24-001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire secteur 1 63 publiée dans un journal local ou régional diffusé dans tout le département par un avis inséré
par les soins et aux frais de l’État ;
affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, en mairies, aux
sièges du syndicat mixte et de la communauté de communes le Grand Charolais pendant une
durée minimum d'un mois selon tous les procédés en usage ; procès-verbal de cette formalité
sera adressé par les soins du maire, du président du syndicat mixte et des présidents des
EPCI,
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
les maires de Digoin, La Motte-Saint-Jean, L'Hôpital-le-Mercier, Saint-Agnan, Saint-Yan et
Varenne-Saint-Germain, les présidents de la communauté de communes Le grand Charolais et du
syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeà :
M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
Mme la présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté,
Mme la cheffe du service risques naturels et hydrauliques du ministère de la Transition
écologique et solidaire,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
M. le président de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire,
M. le président de la délégation régionale de Bourgogne-Franche-Comté du centre national
de la propriété forestière,
M. le président du tribunal administratif de Dijon,
M. le commissaire enquêteur,
M. le président de la chambre des notaires de Saône-et-Loire,
Mme la directrice du cabinet du Préfet de Saône-et-Loire,
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 4 SEP, 2819
Le Préfet
72%
dé: ne CUTTON
Jérôme GUTTON
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-24-001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire secteur 1 64 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-24-001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire secteur 1 65 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-09-03-001
Arrêté portant institution de réserves de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du
1er juillet 2019 au 30 juin 2028
Lots de chasse du domaine public fluvial du département mis en réserve 2019-2028
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-03-001 - Arrêté portant institution de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 66 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux Naturels Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant institution de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2028
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 422-27, D 422-97 à D 422-113, R 422-
82 à R 422-91,
Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les
conditions générales de la location par l’État du droit de chasse au gibier d’eau sur son domaine
public fluvial pour la période du 1‘ juillet 2019 au 30 juin 2028,
Vu les propositions de mises en réserve de chasse sur le domaine public fluvial sollicitées par M. le
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’avis émis par le groupe de travail chargé de la gestion des lots de chasse sur le domaine public
fluvial, issu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), lors de
sa réunion du 05 avril 2019,
Vu la consultation du 28 juin 2019 réalisée auprès de MM les directeurs départementaux de l’Ain,
de l’Allier, du Jura et de la Nièvre, et vu les avis émis.
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée dans le cadre de la loi sur la participation du public
organisée du 22 juillet au 16 août 2019 inclus, et vu l’absence d’observation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018, donnant délégation de signature
à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Sont instituées en réserve de chasse et de faune sauvage, pour la période allant du 1°
juillet 2019 au 30 juin 2028, les parties du domaine public fluvial désignées dans le tableau joint en
annexe du présent arrêté.
Article 2: Tout acte de chasse est strictement interdit, en tout temps, sur les réserves ainsi
constituées qui devront être signalées sur le terrain d’une manière apparente.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R 422-86 du code de l'environnement,
l'exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique, s’il est nécessaire au maintien
des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourra y être autorisée.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-03-001 - Arrêté portant institution de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 67 En ce cas, son exécution devra être autorisée chaque année, par arrêté. Ses conditions
d'exécution devront être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa
tranquillité.
Article 3 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement pourront être
autorisées dans les conditions fixées par l'article L 424-11 du code de l'environnement.
Article 4 : La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pourra être effectuée
dans les conditions qui auront été définies par le préfet.
Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg 71000
Mâcon ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 246, Boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 22, rue d’Assas 21000 Dijon. Le
tribunal administratif peut être également saisi d’un recours via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental
des territoires de l’Allier, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental des territoires du Jura, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans les communes concernées par
les soins des maires.
Fait à Mâcon, le ‘3 SEP, 2019
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
lb
Christian Dussarrat
2/9
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COTE
ce 7
À Lace
Liberté + Égalité « Fratrraitié
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Annexe à l’arrêté préfectoral portant institution de réserves de chasse et de
faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période
du 1° juillet 2019 au 30 juin 2028
LOIRE
Dénomination de la réserve Réserve À de CHAMBILLY entre les lots de chasse L1 et L2
Limite amont Confluent de l'Arçon (RG)
Limite aval Pont de Chambilly
Communes de situation ARTAIX, MARCIGNY, CHAMBILLY
Longueur approximative 3 100 mètres
Dénomination de la réserve Réserve B de DIGOIN entre les lots de chasse L4 et LS
Limite amont 400 mètres en amont du pont aqueduc de Digoin
Limite aval 600 mètres en aval du pont de la RD 979 (ex RN 79)
Communes de situation DIGOIN, MOLINET
Longueur approximative 1 800 mètres
Dénomination de la réserve Réserve C DES GRANDS VERZIAUX, LESME, VITRY SUR LOIRE
entre les lots de chasse L& et L9
Limite amont Ruisseau le Verzon (RD)
Limite aval 200 mètres en aval du confluent de la Ganche (Rio de Lesme)
Communes de situation BOURBON LANCY, GARNAT SUR ENGIEVRE, LESME, SAINT
MARTIN DES LAIS, VITRY SUR LOIRE, BEAULON
Longueur approximative 20 800 mètres
ARROUX
Dénomination de la réserve Réserve A de GUEUGNON (point 0)
Limite amont Pont de Gueugnon, origine de la navigation (DPF)
Limite aval Pont du stade de Gueugnon en aval
Communes de situation GUEUGNON
Longueur approximative 1 000 mètres
Dénomination de la réserve Réserve B RIGOLE de l'Arroux
Limite amont De la prise d'eau de l'Arroux à Gueugnon
Limite aval A l'embouchure du canal du Centre
Communes de situation DIGOIN, RIGNY SUR ARROUX, GUEUGNON
Longueur approximative 13 700 mètres
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Dénomination de la réserve Réserve A de FRETTERANS et de LAYS SUR LE DOUBS entre les lots
de chasse DI1 et D2
Limite amont Amont du confluent des mortes du Grand Paquier (RG) FRETTERANS
Limite aval Embouchure de la Raïe Blanchard
Communes de situation FRETTERANS, LAYS SUR LE DOUBS, LONGEPIERRE, ANNOIRE
Longueur approximative 6 500 mètres
Dénomination de la réserve Réserve B de SAUNIÈRES à VERDUN-SUR-LE-DOUBS
Limite amont Pont de SAUNIERES
Limite aval Confluent de la Saône et du Doubs
Communes de situation SAUNIERES, SERMESSE, CIEL, LES BORDES, VERDUN-SUR-LE-
DOUBS
Longueur approximative 6 050 mètres
SAÔNE (MÂCON)
Dénomination de la réserve Réserve A du barrage-écluse d'ORMES (point 0)
Limite amont PK 121.250 du barrage -écluse d'Ormes
Limite aval PK 118.000
Communes de situation BOYER, GIGNY SUR SAÔNE (RD), ORMES (RG)
Longueur approximative 3 250 mètres
Dénomination de la réserve Réserve B TOURNUS -— LA TRUCHERE entre les lots de chasse MI et
M2
Limite amont PK 115.000
Limite aval PK 105.000 (cette réserve est dans sa partie aval, mitoyenne entre les
départements 71 et 01)
Communes de situation TOURNUS, LE VILLARS, FARGES LES MÂCON (RD), TOURNUS,
LACROST, PRETY, LA TRUCHERE, SERMOYER (RG)
Longueur approximative 10 000 mètres
Dénomination de la réserve Réserve C de FLEURVILLE entre les lots de chasse M4 et M5
Limite amont PK 98.000
Limite aval PK 96.300 (cette réserve est mitoyenne entre les départements 71 et 01)
Communes de situation MONTBELLET, FLEURVILLE (RD), PONT DE VAUX, REYSSOUZE
(RG)
Longueur approximative 1 700 mètres
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Limite amont PK 91.500
Limite aval PK 76.500
Communes de situation SENOZAN, SAINT MARTIN BELLE ROCHE, SAINT JEAN LE
PRICHE, SENNECE LES MACON, SANCE (RD), MACON,
VARENNES LES MACON, ASNIERES SUR SAÔNE, VESINES,
FEILLENS, REPLONGES, SAINT LAURENT SUR SAÔNE,
CROTTET, GRIEGES (RG)
Longueur approximative 15 000 mètres + canal de dérivation du pont de Mâcon + bras de Veyle
situé sur le domaine public fluvial (RG — PK 79.500 + Darses Sud et Nord
des ports de commerce et de plaisance)
Dénomination de la réserve Réserve E de CRECHES SUR SAONE entre les lots de chasse M7 et M8
Limite amont PK 72.900
Limite aval PK 72.000
Communes de situation CRECHES SUR SAONE (RD), CORMORANCHE SUR SAONE (RG)
Longueur approximative 900 mètres
Dénomination de la réserve Réserve F de SAINT ROMAIN DES ILES (le long du lot de chasse M10
rive droite)
Limite amont PK 67.000
Limite aval PK 66.300 (uniquement le bras rive droite de l'île des Chanillons)
Communes de situation SAINT SYMPHORIEN D'ANCELLES
Longueur approximative 700 mètres
SAÔNE (CHALON)
Dénomination de la réserve Réserve A de CHARNAY LES CHALON/ECUELLES (point 0)
Limite amont PK 181.800 (limite département Côte-d'Or et Saône-et-Loire RG) + le
canal de dérivation de l'écluse d'Ecuelles
Limite aval PK 173.800 (bief aval de l'étang du Châtelet en RD)
Communes de situation MONT LES SEURRE, ECUELLES, CHARNAY-LES-CHALON
Longueur approximative 8 000 mètres
Dénomination de la réserve Réserve B de VERDUN SUR LE DOUBS entre les lots de chasse CH1 et
CH2
Limite amont PK 167.740
Limite aval PK 163.750 (limite aval de Verdun RG)
Communes de situation BRAGNY SUR SAONE, ALLEREY SUR SAONE (RD), LES BORDES,
VERDUN SUR LE DOUBS
Longueur approximative 3 990 mètres
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Limite amont PK 161.000
Limite aval PK 155.700 (La Cosne, RG)
Communes de situation GERGY, VERJUX
Longueur approximative 5 300 mètres
Dénomination de la réserve Réserve D agglomération Chalonnaise entre les lots de chasse CH4et CHS
Limite amont PK 150.500
Limite aval PK 137.000
Communes de situation
SASSENAY, CRISSEY, CHALON SUR SAÔNE, SAINT REMY, LUX (RD), ALLERIOT, CHATENOY EN BRESSE, SAINT MARCEL,
EPERVANS (RG)
Longueur approximative 13 500 mètres
Dénomination de la réserve Réserve E de CRISSEY entre les lots de chasse CH4 et CHS
Limite amont PK 3.642 de l'écluse de Crissey
Limite aval Au bief du canal du Centre de la Saône
Communes de situation CRISSEY, CHALON SUR SAÔNE
Longueur approximative 1 400 mètres
Observation Pas d'indication de PK
Dénomination de la réserve Réserve F des deux Darses du port sud
Limite amont Amont Darse nord
Limite aval Aval Darse sud au PK 136.500
Communes de situation SAINT MARCEL, EPERVANS
Longueur approximative 1 650 mètres
Dénomination de la réserve Réserve G d'OUROUX SUR SAÔNE entre les lots de chasse CH5 et CH6
Limite amont PK 132.000
Limite aval PK 129.000
Communes de situation OUROUX SUR SAÔNE, VARENNES-LE-GRAND, MARNAY
Longueur approximative 3 000 mètres
Dénomination de la réserve Réserve H de GIGNY SUR SAÔNE, ST GERMAIN DU PLAIN,
ORMES entre les lots de chasse CH7 et CHS8
Limite amont PK 123.300
Limite aval PK 122.100
Communes de situation GIGNY SUR SAONE, ST-GERMAIN-DU-PLAIN, ORMES
Longueur approximative 1 200 mètres
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Dénomination de la réserve Réserve A de LOUHANS
Limite amont PK 39.000
Limite aval PK 35.500 (Pont de la départementale D 167)
Communes de situation LOUHANS, SORNAY, BRANGES
Longueur approximative 3 500 mètres
Dénomination de la réserve Réserve B de CUISERY
Limite amont PK 14.200
Limite aval PK 12.900
Communes de situation CUISERY, BRIENNE
Longueur approximative 1 300 mètres
Dénomination de la réserve Réserve C de LA TRUCHERE
Limite amont PK 3.700
Limite aval PK 0 à la confluence de la Saône, sur les deux rives
Communes de situation LA TRUCHERE, SERMOYER
Longueur approximative 3 700 mètres
CANAL DU CENTRE
Dénomination de la réserve Réserve du CANAL DU CENTRE
Limite amont Ecluse de Crissey (PK 3.642)
Limite aval À l'écluse 1 du canal latéral à Digoin (PK 4.969) y compris les rigoles
régulatrices et d'alimentation, les contre-fossés ainsi que les rigoles de
Montaubry, de Longpendu et de l'étang de Paizenot
Communes de situation
CRISSEY, CHALON SUR SAONE, CHAGNY, SAINT LEGER SUR
DHEUNE, ECUISSES, MONTCHANIN, BLANZY, MONTCEAU LES
MINES, CIRY LE NOBLE, GENELARD, PALINGES, PARAY LE
MONIAL, DIGOIN
Longueur approximative 114 930 mètres
CANAL DE ROANNE A DIGOIN
Dénomination de la réserve Réserve de IGUERANDE à BOURG LE COMTE sur le canal de Roanne
à Digoin
Limite amont De la limite du département de la Saône-et-Loire (PK 20.041)
Limite aval À la limite du département de l'Allier (PK 37.325)
Communes de situation IGUERANDE, MELAY, ARTAIX, CHAMBILLY, BOURG LE COMTE
Longueur approximative 17 284 mètres
719
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-03-001 - Arrêté portant institution de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 73 RIGOLE DE TORCY
Dénomination de la réserve Réserve de la rigole de TORCY
Limite amont RD 680
Limite aval Entrée du souterrain
Communes de situation TORCY
Longueur approximative 1 900 mètres
RIGOLE DE BERTHAUD
Dénomination de la réserve Réserve de la rigole de BERTHAUD
Limite amont RD 977
Limite aval Ecluse 1 de l'Océan
Communes de situation SAINT EUSEBE
Longueur approximative 900 mètres
ÉTANGS
Dénomination de la réserve Réserve de BERTHAUD
Situation Saint-Eusèbe section B et C
Communes de situation SAINT EUSEBE
Surface approximative 52 hectares
Dénomination de la réserve Réserve de BONDILLY
Situation Ecuisses section E2
Communes de situation ECUISSES
Surface approximative 8 hectares
Dénomination de la réserve Réserve de la CORNE AU VILAIN
Situation Montchanin section M
Communes de situation MONTCHANIN
Surface approximative 5 hectares
Dénomination de la réserve Réserve de LA MOTTE
Situation Ecuisses section El
Communes de situation ECUISSES
Surface approximative 7 hectares
Dénomination de la réserve Réserve de LA MUETTE
Situation Montchanin section N
Communes de situation MONTCHANIN
Surface approximative 12 hectares
8/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-03-001 - Arrêté portant institution de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 74 Dénomination de la réserve Réserve de MONTCHANIN
Situation Saint-Laurent d'Andenay section AB
Communes de situation SAINT LAURENT D'ANDENAY
Surface approximative 35 hectares
Dénomination de la réserve Réserve de TORCY NEUF
Situation Partie située à l'ouest de la RD 28. Cadastre Torcy section AI, AH et AB,
cadastre Montcenis section AI
Communes de situation TORCY, MONTCENIS
Surface approximative 108 hectares
Dénomination de la réserve Réserve du PLESSIS
Situation Grand Étang, Queue du Moulin et Queue de Charanjoux. Cadastre
Montceau-les-Mines : section AY, cadastre Blanzy : section AZ
Communes de situation MONTCEAU LES MINES, BLANZY
Surface approximative 30 hectares
9/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-03-001 - Arrêté portant institution de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 75 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-03-001 - Arrêté portant institution de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 76 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-09-06-003
Arrêté portant l'application du régime forestier sur la
commune de FLEURVILLE
Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de FLEURVILLE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-06-003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de FLEURVILLE 77 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de FLEURVILLE (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de FLEURVILLE (71), en date du 18 septembre 2018,
demandant l’application de ses propriétés forestières cadastrées en section O n° 728 de la commune
de Viré pour une surface totale de 0,8080 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 3 septembre 2019,
Vu l’extrait de la matrice cadastrale,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès verbal de reconnaissance de la parcelle section O n° 728 partie sur la commune de
VIRE (71),
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018 du Préfet de Saône-et-Loire
donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, Directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° 71-2019-06-28-001 du 28 juin 2019,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation d'une parcelle appartenant à la commune maïs non soumises au régime
forestier,
o
ARRÊTE
Article 1 : l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 0,8080 ha
appartenant à la commune de FLEURVILLE (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire | Section | Numéro SARASE concernée
ré 728 Viré Commune de Fleurville O ”_ |0,8080 partie
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - les vendredis et veilles de jours fériés 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-06-003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de FLEURVILLE 78 Article 2 : Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le Maire de la commune concernée.
Article 3 : Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le Maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 : Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e M.le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e M.le Maire de la commune de FLEURVILLE (71).
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de l'agence
Bourgogne Est de l’office national des forêts et M. le Maire de la commune de FLEURVILELE (71),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 6 septembre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
L'Adjoint au chef du service Environnement
Marc Comairas
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-06-003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de FLEURVILLE 79 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-09-27-001
Arrêté portant l'application du régime forestier sur la
commune de LANS (71)
Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de LANS (71)
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-27-001 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de LANS (71) 80 Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de LANS (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de LANS (71), en date du 15 mars 2019, demandant
l’application de ses propriétés forestières cadastrées en section B n° 21-22-23-26-28-29-43-142
section ZB n° 15-16-19-20-21-22, section ZC n° 48, section ZD n° 68 et 69 de la commune de Lans
pour une surface totale de 39,8621 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 25 juillet 2019,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès verbal de reconnaissance en date du 3 septembre 2019 des parcelles citées ci-dessus
situées sur la commune de Lans (71),
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018 du Préfet de Saône-et-Loire
donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, Directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° 71-2019-09-10-004 du 10 septembre 2019,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles et d'en garantir une gestion
durable,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 39,8621 ha
appartenant à la commune de LANS (71) et ainsi cadastrée :
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi 8h30-12h00 et 13h30-16h30 — les vendredis et veilles dejours fériés 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-27-001 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de LANS (71) 81 T Ï
Personne morale / propriétaire | Section Numéro Surface Commune concernée
B 21-22-23-26-28-
29-43-142
7B 15-16-19-20-21-
Lans Commune de Lans 22 39,8621 ha
ZC 48
ZD 68 et 69
Article 2 : Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le Maire de la commune concernée.
Article 3 : Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le Maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 : Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e M. Ile Maire de la commune de LANS (71).
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de l'agence
Bourgogne Est de l’office national des forêts et M. le Maire de la commune de LANS (71), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 27 septembre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
la Cheffe du service environnement,
Clémence MEYRUEY
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-27-001 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de LANS (71) 82 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-09-19-001
Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de
0,0181 hectares de bois sur la commune de Fontaines (71)
Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de 0,0181 hectares de bois sur la commune de
Fontaines (71)
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-19-001 - Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de 0,0181 hectares de bois sur la commune de Fontaines (71) 83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur une autorisation de défrichement de 0,0181 hectares de bois
sur la commune de Fontaines (71),
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-4, L. 341-1 et suivants et R. 341-I et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R122-2,
Vu la demande d'autorisation de défrichement du 29 août 2019, présentée par la société FREE-
MOBILE ,représentée par M. Antoine Legal, par laquelle elle sollicite l'autorisation de défricher
0,0181 ha de bois sur la commune de Fontaines (71),
Vu la délibération du syndicat intercommunal de gestion forestière de Fontaines et Farges, propriétaire
des terrains, par laquelle la société FREE-MOBILE est autorisée à présenter une demande d'autorisation
de défrichement,
Vu le plan des lieux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018 du Préfet de Saône-et-Loire
donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, Directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° 71-2019-0940-004 du 10 septembre 2019,
Considérant que le projet consiste au défrichement de 0,0181 ha en vue de la pose d'un relai
radiotéléphonique,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,0181 hectares de bois, est autorisé sur les terrains suivants :
Commune Section | Numéro Surface Surface concernée par le cadastrale totale (ha) défrichement (ha)
Fontaines(71) E 83,7 17,9167 0.0181
Article 2 :
1 - conformément aux dispositions de l’article L341-6 du code forestier qui dispose que toute
autorisation de défrichement est subordonnée à des conditions, le pétitionnaire devra exécuter des 37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - les vendredis et veilles de jours fériés 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-19-001 - Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de 0,0181 hectares de bois sur la commune de Fontaines (71) 84 travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à 3,7 fois la surface défrichée
(soit 0,0670 ha }), ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d’un montant équivalent s’élevant à :
1 000 €. Ces travaux devront impérativement avoir lieu dans le département de la Saône-et-Loire,
ou, après accord de la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire, dans un
département limitrophe.
Le pétitionnaire pourra se libérer de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur, soit dans ce
cas d’un montant de 1 000 €.
2 - Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de cette autorisation pour transmettre aux
services de la direction départementale des territoires (DDT), un acte d'engagement des travaux ou
verser l’indemnité équivalente. Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité, il devra
renseigner et signer le document de déclaration de choix selon le modèle joint en annexe. À réception de sa déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans l’année suivant cette décision, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 3 : Le pétitionnaire devra afficher sur le terrain et de manière visible, une copie de la
présente décision avec rajout de la mention manuscrite « plan consultable en mairie ».
L'affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu
en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il est
rappelé que c’est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en
mairie) qui constitue le point de départ du délai légal de deux mois permettant à un tiers de
contester l’autorisation devant les tribunaux. La preuve de cette date d’affichage relève de la
responsabilité du pétitionnaire: à défaut de cette preuve, la contestation pourra intervenir au-delà des
deux mois.
Article 4 : cette autorisation a une durée de validité de cinq ans.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut-être saisi d’un recours, déposé via l’application accessible par le site Télérecours
citoyens, accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- la société FREE-MOBILE - 16 rue de la ville l’évêque 75008 Paris
- M.le maire de Fontaines (71).
Fait à Mâcon, le 19 septembre 2019
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation
la Cheffe du service environnement,
== Clémence MEYRUEY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-19-001 - Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de 0,0181 hectares de bois sur la commune de Fontaines (71) 85 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-09-25-003
Décisions de la formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de grand gibier - Séance du 17
septembre 2019.
Barème d'indemnisation 2019 portant sur la remise en état des prairies et sur les frais de resemis,
sur les rendements annuels en foin et sur les dates limites d'enlèvement des récoltes.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-25-003 - Décisions de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier - Séance du 17 septembre 2019. 86 DE ee À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
- Séance du mardi 17 septembre 2019 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
___ [. x . Lé Barème 2019 de remise en état des prairies et de réensemencement Prix fixé
À l’aide d’un quad 15 €/ha
Semence trèfle 157,20 €/ha
157,20 €/ha Semence luzerne
Dossier particulier : dégâts sur vigne = 2 €/plant (comprenant remise en état + fourniture plant).
BARÈME 2019 - RENDEMENT ANNUEL EN FOIN
Type de prairie | Classe 1 | Classe 2 | Classe 3 | Classe 4 | Classe S
Prairies naturelles! 60 q/ha 50 g/ha | 31 q/ha | 25 q/ha | délaissée
Prairies artificielles à dominante 100 q/ha | 82 q/ha | 58 q/ha Süaha | délaissé
« légumineuses » |
Prairies artificielles à Re 100 q/ha | 82 qha | 48 ha 41 gfha | délaissée
« graminées » JL
DATES LIMITES D’ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES
(en vertu de l’article R 426-8 du code de l’environnement)
céréales - colza : 15 septembre 2019
soja - tournesol : 15 novembre 2019
maïs grain - maïs ensilage : 10 décembre 2019
Fait à Mâcon, le 25 septembre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires adjointe,
pour la directrice départementale adjointe et par délégation,
La cheffe du service Environnement,
Clémence Meyruey
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE: 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-25-003 - Décisions de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier - Séance du 17 septembre 2019. 87 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-09-10-001
Récépissé de déclaration pour la création d'un
établissement professionnel de chasse à caractère
commercial sur la commune de CUISEAUX
Récépissé de déclaration pour la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial sur la commune de CUISEAUX
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-10-001 - Récépissé de déclaration pour la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de CUISEAUX 88 Ce EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
n°
concernant la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
Commune de Cuiseaux
Vu Ie décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse
à caractère commercial,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-8 et R 424-13-1 à R 424-13-4,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian
Dussarrat et vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature,
Vu la demande reçue le 14 février 2019, complétée le 6 septembre 2019, au titre de l’article R 424-
13-2 du code de l’environnement, présentée par M. Yvan Colin et relative à la création d’un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial situé sur les parcelles cadastrées en
section AT n° 52 - 53 - 56 - 62 -et section AV n° 64 à 71- 73 à 83 - 85 - 87 à 91 - 93 à 95 de la
commune de Cuiseaux, pour une superficie totale de 42,5 ha,
donne récépissé à :
M. Yvan Colin
Domicilié : Marie
71480 Cuiseaux
de sa déclaration du 14 février 2019, concernant la création d’un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial situé sur la commune de Cuiseaux.
Le numéro d'identification de cet établissement est le : 71-007.
Dans le cadre de la gestion de l'établissement et conformément à l’article R424-13-4 du code de
l’environnement, M. COLIN doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux faisant apparaître
notamment :
- l’origine des animaux lâchés sur le territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les
espèces concernées, les dates d’achat et de lâcher ;
- le nombre d’animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque jour de
chasse.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h30-12h00 et 13h30-16h30 — les vendredis et veilles de jours fériés 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Intermet : www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-10-001 - Récépissé de déclaration pour la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de CUISEAUX 89 En vue de l'information des tiers, une copie du présent récépissé sera adressé à la mairie de la commune de
Cuiseaux où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un
certificat d’affichage constatant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et
adressé à la Direction départementale des Territoires — Service Environnement - 37 boulevard Henri Dunant
— CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX.
Le récépissé sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copie du présent récépissé sera adressée à :
* M. Yvan Colin
+ Mme ia Présidente de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire.
M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de
Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 10 septembre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service environnement
ETS
Marc Comairas
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-09-10-001 - Récépissé de déclaration pour la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de CUISEAUX 90 Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
71-2019-09-06-002
subdelegation Saone et Loire
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-09-06-002 - subdelegation Saone et Loire 91 "4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAONE ET LOIRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral du Préfet de la Saône-et-Loire n° 71-2017-08-28-040 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et des tous les
actes relatifs au domaine public routier et au domaine privé de l’État.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-1
et suivants
1
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-09-06-002 - subdelegation Saone et Loire 92 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs – Mémoires en
réponse aux requêtes présentées devant les Tribunaux
Administratifs
Code de justice administrative : art
R431-10
C4 - Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige pour les
dommages de travaux publics et accidents de véhicules
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
C5 - Infraction à la réglementation de la publicité : tous actes constatant
une infraction en matière de publicité sur le domaine public routier
national
Code de l’environnement (livre V, Titre
VIII, chapitre 1er, section 6)
Code de la route R418-2, R418-9
2
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-09-06-002 - subdelegation Saone et Loire 93 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État,
chef du service patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
exploitation et sécurité
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Julien CHAMPEYMOND, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de
Mâcon
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule
juridique et gestion du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Jean GALLET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef
du district de Mâcon.
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques.
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
A Lyon, le 06/09/19
3
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-09-06-002 - subdelegation Saone et Loire 94 SAÔNE-ET-LOIRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Julien CHAMPEYMOND Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Jean GALLET Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-09-06-002 - subdelegation Saone et Loire 95 DSDEN
71-2019-09-06-004
Délégation de signature DASEN SG IENA 2019
Délégation de signature donnée à l'inspectrice chargée du 1er degré adjointe au Dasen en cas
d'empêchement simultané du Dasen et de la secrétaire générale
DSDEN - 71-2019-09-06-004 - Délégation de signature DASEN SG IENA 2019 96 academie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Saône-et-Loire
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Portant délégation de signature aux agents de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la
Saône-et-Loire
VU l'article D.222-20 du code de l'éducation ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 août 2014 nommant
monsieur Fabien BEN directeur académique des services de l'éducation
nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la
Saône et Loire à compter du 1° septembre 2014 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Fabien BEN, directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône et
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien BEN,
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des
domaines d'activités visés dans l'arrêté ci-dessus, délégation de signature est
conférée à Madame Colette JEHANNO, administratrice de l'éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur
Fabien BEN et de Madame Colette JEHANNO, pour toutes décisions et tous
documents relevant des demandes de sorties scolaires avec nuitées, des
demandes d'agrément d'intervenant, des autorisations d'absence des
enseignants du 1° degré, des rapports d'inspection, délégation de signature
est donnée à Madame Janique FRAYER-MIETTAUX, inspectrice de l'éducation
nationale chargée du 1° degré adjointe à Monsieur Fabien BEN.
ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône et
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 06 septembre 2019
P/la rectrice
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la
Saône et Loire
Fabien BEN
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret
n°83-1025 du 28 novembre, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
DSDEN - 71-2019-09-06-004 - Délégation de signature DASEN SG IENA 2019 97 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-23-001
Agrément SARL C2J Conseil
CDAC loi Elan
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-001 - Agrément SARL C2J Conseil 98 = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réslementation et des élect LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE ureau de la réglementation et des élections CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Commission départementale CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU d’aménagement commercial MERITE
N°
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses
d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Particle L. 752-6 IIT du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu
d’une analyse d’impact réalisée par un organisme habilité et l’article R. 752-6-1 du même code
fixant les conditions d’obtention de la dite habilitation ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL C2J Conseil en date du 29 août 2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu à l’article R752-6-2 du code de commerce
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce :
Vu les pièces d’identités ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SARL C2J Conseil pour réaliser
Panalyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1:
Mme Christine VAN CLEEMPUT usage JEANJEAN, née le 14/07/1964 à LILLE (59) ;
M. Cédric PROD’HOMME, né le 21/06/1979 à RENNES (35) ;
196 RUE DE STRASBOURG -— 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-001 - Agrément SARL C2J Conseil 99 de la société SARL C2J Conseil sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 4: Conformément à l’article R 752-6-3 II du code de commerce : l'habilitation peut être
retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le Ÿ 9 SEP. 2019
h Le préfet,
Le Sous-Préfet
de -sarSaûne
Jean-Jacques BOYER
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-001 - Agrément SARL C2J Conseil 100 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-23-002
Agrément SARL COGEM
CDAC Loi ELAN
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-002 - Agrément SARL COGEM 101 | 4 : Liberté.» Egalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DE LA LÉGALITÉ
Burcau de la réel lon et des élect LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE ureau de la réglementation et des élections CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Commission départementale CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
d’aménagement commercial MERITE
N°
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses
d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article L. 752-6 IIT du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu
d’une analyse d’impact réalisée par un organisme habilité et l’article R. 752-6-1 du même code
fixant les conditions d’obtention de la dite habilitation ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL COGEM en date du 15 juillet 2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu à l’article et R752-6-2 du code de commerce
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
Vu les pièces d’identités ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SARL COGEM pour réaliser
: l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE :
Article 1 :
M. Jacques GAILLARD, né le 03/10/1951 à CLERMONT-FERRAND (63) ;
Mme Maud LEBREC épouse BELLOT, née le 15/03/1970 à AMIENS (80) ;
196 RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-002 - Agrément SARL COGEM 102 Mme Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ, née le 16/10/1981 à CLERMONT-FERRAND
(63) ;
de la société SARL COGEM sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 4: Conformément à l’article R 752-6-3 II du code de commerce: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le {9 SEP. 2019
fl / Le préfet,
Le Sous-Préfet
de Chalon-sur-Saû
“Jean-Jacques BOYER
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-002 - Agrément SARL COGEM 103 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-23-003
Agrément SARL OFC EMPRIXIA
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Commission départementale | CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU
d’aménagement commercial MERITE
N°
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses
d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article L. 752-6 [IT du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu
d’une analyse d’impact réalisée par un organisme habilité et l’article R. 752-6-1 du même code
fixant les conditions d’obtention de la dite habilitation ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL OFC EMPRIXIA en date du 23 juillet 2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu à l’article R752-6-2 du code de commerce
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois :
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce :
Vu les pièces d’identités ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SARL OFC EMPRIXIA pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1: |
M. Olivier FOUQUERE, né le 11/10/1962 à MAMERS (72) ;
Mme Alexandra AUDUC, née le 18/09/1990 à RUEIL MALMAISON (92) ;
196 RUE DE STRASBOURG -— 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-003 - Agrément SARL OFC EMPRIXIA 105 Mme Virginie BACHELET épouse NOWAKOWSKI, née le 20/11/1982 à SAINT DOULCHARD
(18) ;
M. Nicolas LEROY, né le 21/11/1988 à LE MANS (72);
M. Alexis TILLY, né le 15/05/1990 à CARENTAN (50) ;
Mme Alexia MOLAC, née le 02/05/1995 à MALESTROIT (56)
de la société SARL OFC EMPRIXIA sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 4: Conformément à l’article R 752-6-3 II du code de commerce : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-I.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 19 SEP. 2019
É / Le préfet,
Le Sous-Préfe
de Chalonssns à
Jean-Jacques
BOYER
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-003 - Agrément SARL OFC EMPRIXIA 106 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-23-004
Agrément SARL PROJECTIVE GROUPE
CDAC Loi Elan
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-004 - Agrément SARL PROJECTIVE GROUPE 107 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de L récl Un ct des élect LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE ureau de la réglementation et des élections CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Commission départementale CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE d’aménagement commercial
N°
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses
d’impact mentionnée au IT de l'article L. 752-6 du code de commerce
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article L. 752-6 III du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d’une analyse d’impact réalisée par un organisme habilité et l’article R. 752-6-1 du même code fixant les conditions d’obtention de la dite habilitation ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL PROJECTIVE GROUPE en date du 26 août
2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu à l’article R752-6-2 du code de commerce
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
Vu les pièces d’identités ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT] de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1 :
M. Bernard DERNE, né le 15/03/1952 à BUSSEOL (63) ;
M. Jérôme BEAUDOT, né le 28/01/1980 à VICHY (63) ;
196 RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-004 - Agrément SARL PROJECTIVE GROUPE 108 Mme Charlotte LAFARGE, née le 27/02/1990 à BEAUMONT (63) ;
Mme Audrey HORVILLE, née le 19/09/1991 à VERSAILLES (78)
de la société SARL PROJECTIVE GROUPE sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 4: Conformément à l’article R 752-6-3 II du code de commerce : l'habilitation peut être
retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
M 9 SEP. fi Mâcon, le
Fe| Le préfet,
Le 2 NÇ- Préfet
de ChalonfsurSuaône
Jean-Jacques BOYER
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le
ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu
qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-004 - Agrément SARL PROJECTIVE GROUPE 109 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-23-006
Agrément SARL QUADRIVIUM
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-006 - Agrément SARL QUADRIVIUM 110 De Liberté.+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DE LA LÉGALITÉ :
Bureau de la réel Lon et des élect LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE ureau de la régiementation et des élections CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
d’aménagement commercial MERITE
N°
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses
d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Particle L. 752-6 III du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu
d’une analyse d’impact réalisée par un organisme habilité et l’article R. 752-6-1 du même code
fixant les conditions d’obtention de la dite habilitation ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL QUADRIVIUM en date du 10 septembre 2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu à l’article R752-6-2 du code de commerce
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce :
Vu les pièces d’identités ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SARL QUADRIVIUM pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1:
M. Michaël AVMES, né le 01/03/1973 à PALAISEAU (91) ;
Mme Gwenaëlle PETITNICOLAS épouse LABIT, née le 15/02/1980 à SAINT DIE DES VOSGES
(88) ;
196 RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-006 - Agrément SARL QUADRIVIUM 111 Mme Stecy GARANGER, née le 23/03/1995 à AMILLY (45) ;
M. Quentin SERGEANT, né le 22/01/1992 à THIONVILLE (57)
de la société SARL QUADRIVIUM sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 4: Conformément à l’article R 752-6-3 II du code de commerce : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le Ÿ 9 SEP. 2019
P/ Le préfet,
Jean-Jacques BOYER
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-006 - Agrément SARL QUADRIVIUM 112 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-23-007
Agrément SARL TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-007 - Agrément SARL TR OPTIMA CONSEIL 113 De Liberté.» Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Commission départementale CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU
d’aménagement commercial MERITE
N°
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses
d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Particle L. 752-6 III du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu
d’une analyse d’impact réalisée par un organisme habilité et l’article R. 752-6-1 du même code
fixant les conditions d’obtention de la dite habilitation ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL en date du 6 septembre
2019 ; |
Vu le formulaire d’habilitation prévu à l’article R752-6-2 du code de commerce
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
Vu les pièces d’identités ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1:
Mme Aurélie GOUBIN, née le 12/02/1996 à SAINT HERBLAIN (44) ;
196 RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-007 - Agrément SARL TR OPTIMA CONSEIL 114 de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 4: Conformément à l’article R 752-6-3 II du code de commerce: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le { 9 SEP. 2019
jé / Le préfet,
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à de Chalon
-Sur-Saûkhe
Jean.
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Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-007 - Agrément SARL TR OPTIMA CONSEIL 115 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-23-005
Agrément SAS CABINET ALBERT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-005 - Agrément SAS CABINET ALBERT 116 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réel Lon et des électi LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE ureau de la réglementation et des élections CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Commission départementale CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
d’aménagement commercial
N°
l
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses
d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article L. 752-6 III du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d’une analyse d’impact réalisée par un organisme habilité et l’article R. 752-6-1 du même code fixant les conditions d’obtention de la dite habilitation :
Vu la demande d’habilitation déposée par la SAS Cabinet Albert et associés en date du 03
septembre 2019;
Vu le formulaire d’habilitation prévu à l’article R752-6-2 du code de commerce
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-Idu code de commerce ;
Vu les pièces d’identités ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SAS Cabinet Albert et associés
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1 :
M. Maxime BAILLEUL,, né le 15/12/1980 à PARIS 14ème (75) ;
196 RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-005 - Agrément SAS CABINET ALBERT 117 Mme Laure CHATONNIER épouse LEBLOND, née le 14/11/1979 à MONT SAINT AIGNAN
(76) ;
de la société SAS Cabinet Albert et associés sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction |
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 4: Conformément à l’article R 752-6-3 II du code de commerce : l'habilitation peut être
retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire. |
Mâcon, le | M 0 SEP. 2019
à | Le préfet,
e Sous-Préfet
de Chalo:.-sur-.Vaên
Jean-Jacques
BOYER
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu
qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-23-005 - Agrément SAS CABINET ALBERT 118 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-30-002
Arrêté préfectoral Régie d'Etat - Encaissement des
amendes de police municipale et consignations
Nomination d'un régisseur suppléant Commune de
BOURBON LANCY Arrêté modificatif
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations Nomination d'un régisseur suppléant Commune de BOURBON LANCY Arrêté modificatif 119 Li L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 30 SEP. 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du Conseil et du Contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Régie d'Etat — Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Nomination d'un régisseur suppléant
Commune de BOURBON LANCY
Arrêté modificatif
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-S ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU le décret 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notemment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
alloués aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes de
l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-33187-2-1 du 3 octobre 2002 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Bourbon-Lancy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2016-07-19-002 du 19 juillet 2016 portant nomination du régisseur
titulaire auprès de la police municipale de la commune de Bourbon-Lancy ;
Considérant le courrier de Mme le maire de Bourbon-Lancy du 12 septembre 2019 sollicitant la
nomination d'un régisseur suppléant ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations Nomination d'un régisseur suppléant Commune de BOURBON LANCY Arrêté modificatif 120 Considérant l’avis du 19 septembre 2019 de Mme la directrice départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L’arrêté préfectoral n° 71-2016-07-19-002 du 19 juillet 2016 est modifié comme
suit :
«Article 1 - Madame Lætitia ANDRIOT née BARNET, gardien de police municipale de la
commune de Bourbon Lancy, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la
route.
Article 2 - Mme Isabelle CHALUMOT, cheffe des services urbanisme et manifestation,
est désignée régisseuse suppléante à compter du 1° octobre 2019.
Article 3 — Les autres policiers municipaux de la commune de Bourbon Lancy sont désignés
mandataires. La directrice départementale des finances publiques doit toujours être en possession de
la liste exhaustive des mandataires et d'un spécimen de leur signature. Cette liste devra
impérativement être mise à jour.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonction, le régisseur est tenu de constituer un
cautionnement auprès de l'association française de cautionnement mutuel dans les conditions
définies dans l'arrêté modifié du 28 mai 1993 susvisé.
Toutefois, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant mensuel des
recettes n'atteint pas le seuil fixé par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001 (1 220 €).
Article 5 — Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement de
l'encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mise à sa charge, de la conservation et de la
remise des fonds et valeurs.
Les opérations réalisées par les mandataires et le régisseur suppléant engagent la responsabilité du
régisseur titulaire.
A ce titre, le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité déterminée par l'arrêté modifié du 28
mai 1993 susvisé.
ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme. la sous-préfète de
Charolles, Mme la directrice départementale des finances publiques, Mme le maire de Bourbon-
Lancy, M. le régisseur titulaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations Nomination d'un régisseur suppléant Commune de BOURBON LANCY Arrêté modificatif 121 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-30-001
CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-30-001 - CDAC 122 er À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réol ion et des électi LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE ureau de la réglèmentation et des élections CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Commission départementale CHEVALIER DE L° ORDRE NATIONAL DU
d'aménagement commercial MERITE
N°
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à 4 et R.751-1 à 5;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-06-24-001 du 24 juin 2019 portant constitution de la
commission départementale d’aménagement commercial de Saône-en-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-09-13-001 en date du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature du sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
SUR propositions émises par la chambre de commerce et d’industrie de Saône-et-Loire, la chambre
de métiers et de l’artisanat Bourgogne et la chambre d’agriculture de Saône-en-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article fer:
L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 71-2019-06-24-001 du 24 juin 2019 est modifié comme suit :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Saône-en-Loire est appelée à
statuer sur les demandes d’avis ou de décision d’exploitation commerciale des projets commerciaux
répondant aux caractéristiques fixées par l’article L 751-2 du code de commerce. Elle est présidée
par le préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui
ne prend pas part au vote. Elle se compose comme suit :
Sept élus :
196 RUE DE STRASBOURG — 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-30-001 - CDAC 123 1. Le maire de la commune d'implantation du projet ou un membre du conseil municipal
désigné par lui. Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité
que celle de représentant de sa commune.
2. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d’implantation ou un membre du conseil communautaire désigné
par lui ;
3. Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou un membre de l’assemblée délibérante désigné par lui ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
4. Le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant ;
5. La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
6. Un représentant des maires au niveau départemental, désigné parmi les élus suivants :
- M. Henri BONIAU, maire de Cluny
- Mme Marie-Claude JARROT, maire de Montceau-les-Mines,
7. Un représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné parmi les élus
suivants :
— M. Jean PIRET, vice-président de la communauté de communes Le Grand Charolais,
- M. Louis PONCET, vice-président de la communauté de communes de Marcigny.
Lorsque l’un des élus mentionnés aux 1. à 7. détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre
de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
désignées parmi les membres des deux collèges suivants :
— collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
- Mme Nicole RONDIERE (Union Fédérale des Consommateurs — Que Choisir de
Saône-et-Loire),
- M. Robert DESBOTTES (Union Fédérale des Consommateurs — Que Choisir de
Saône-et-Loire),
— M. Jean-Paul ANGARAMO (Union Départementale des Associations Familiales de
Saône-et-Loire),
- M. Étienne DUMORTIER (Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire).
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-30-001 - CDAC 124 - collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire :
- M. Thierry GROSJEAN, président de la Confédération des Associations pour la
Protection de l'Environnement et de la Nature (CAPEN 71),
- M. Pierre FAVRE, commissaire enquêteur,
- Mme Odile PANNÉ-BERNARD (Comité Départemental de Protection de la Nature en Saône-et-Loire).
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture
- une personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et d'industrie :
- Titulaire : M. Pierre PETITJEAN
- Suppléant : Mme Séverine DESSOLIN ;
- une personnalité qualifiée désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat :
- Titulaire : M. Gérard BUIRON ;
— une personnalité qualifiée désignée par la chambre d’agriculture :
- Titulaire : M. Luc JEANNIN
— Suppléant : M. Pascal GAGUIN
Les personnalités qualifiées mentionnées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et
la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la
chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Ces personnalités qualifiées ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.
Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 71-2019-06-24-001 du 24 juin 2019 est complété comme suit :
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 71-2019-06-24-001 du 24 juin 2019 demeurent inchangés.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1” octobre 2019.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-30-001 - CDAC 125 Article 5 :
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-en-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mâcon, le
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Is peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-30-001 - CDAC 126 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-26-002
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION
liste des déclarants autorisés à exploiter un système de vidéoprotection
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-26-002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION 127 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
N°BOPSI/2019- 2 69 /
BUREAU DU CABINET
Pôle “Sécurité Intérieure et Polices Administratives”
Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-Protection
du 17 septembre 2019
- Vu le code de la sécurité intérieure (article L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1),
- Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée,
- Vu lParrêté du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-surveillance,
- Vau l'arrêté du 5 janvier 2011, fixant les conditions de certification des installateurs de vidéo-
protection,
En application des textes référencés ci-dessus, et après avis de la commission
départementale de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2019, les établissements privés, publics
et bancaires dont la liste suit ont été autorisés par arrêté préfectoral à utiliser un système de vidéo-
protection.
Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
MÂCON, le
Le préfet, 2 6 SEP, 2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-26-002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION 128 Numéro d'enregistrement :
ÉTABLISSEMENTS AUTORISES
A UTILISER UN SYSTÈME DE VIDÉO-PROTECTION
COMMISSION DE VIDÉO-PROTECTION DU 17 SEPTEMBRE 2019
a MERS ÉTABLISSEMENTS ADRESSES RESPONSABLES
20190155 INTERMARCHÉ SA BOMBOUR:-LES ALOUETTES-71 140 BOURBON-LANCY M. Franck LOPEZ
20190183 CARREFOUR MARKET rue Curtil CARNOT-71380 SAINT-MARCEL M. Jessy AMARI
20190190 CARREFOUR CITY SARL JMD 71-18 rue LACRETELLE-71000 MACON M. Julien MAROLLEAU
20190171 PROXY-SERVICES 501 rue DE LA MARE AUX PRÊTRES-71500 SORNAY Mme AUDREY BARDIN
20190188 DÉCATHLON rue JACQUARD-RD 906-71000 VARENNES-LES-MÂCON M. Lorik KRAKOVINSKY
20190189 SPORT 2000/SAS MAKS ZAC LES PORTES DU BRIONNAIS-71170 CHAUFFAILLES M. GEAY
20190173 GIFI 2 rue René CASSIN— 71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. Lionel BRETON
20190185 CARADOR-SARL SEBB CC LES BOUCHARDES-RD906-71680 CRECHES-SUR-SAÔNE M. Éric BOULDOIRES
20190155 GHP NOVOTEL MÂCON 420 route de saint Martin-71000 SENNECÉ-LES-MÂ CON M. Lionel GUILLOSSOU
20190168 KOSY APPART HÔTEL 7 cours de l’Évêque MOREAU-71000 MÂCON Mme Émilie MATHIEU
20190158 AUBERGE DE LA TOUR -604 rue Vrémontoise-71000 SENNECÉ -LES-MÂCON M. Patrick GATINET
20190159 LES TERRASSES DU CHÂTEAU MAX ET ASSOCIÉS INVESTISSEMENT? Place des Fosses” M.Maxime DURIX
20190157 HAMEAU DUBOEUF 796 route de la Gare-71570 ROMANECHE-THORINS M.Franck DUBOEUF
20190156 TOP CARROSSERIE QUATTROPORTE AUTOMCRILES 9 rue du 19 mars 1962-71000 M.Stéphane CUTELLE
20190160 GARAGE DES TUILERIES 18 route de LOUHANS-71310 MERVANS M. Mathieu VÉROT
20190184 SARL GARAGE DUREUIL 49 grande rue- 71640 MERCUREY M. Patrice DUREUIL
20190164 LE ROI DE LA DEUCHE 33 rue de soissons-71300 MONTCEAU-LES-MINES M. Guillaume PAEMELAERE
20190163 BOURGOGNE BATTERIES SERVICE rue Jean VILAR-71210 TORCY Mme Élodie MOINE
20190172 MPTP TRAVAUX PUBLICS 8 route de CHALON- 71460 GENOUILLY M. Julien PIELUCHA
20190161 LES JARDINS DE COCAGNE 636 Chemin de l’aérodrome-71000 MÂCON Mme Bénedicte FLAMENT
20190162 GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE -chemin des Camuzeaux-71710 MARMAGNE M. Christophe BAUDUIN
20190166 SAS A.D.V PARFUMS 17 rue aux cordiers-71400 AUTUN M. Emmanuel OLIVIER
20190167 SAS A D.V PARFUMS 36 rue de la Croix Blanche-71400 AUTUN M. Emmanuel OLIVIER
20190169 GRANDE PHARMACIE DE FLACÉ 94 rue de Flacé-71000 MÂCON M. Thibault ENDERLIN
20190170 PHARMACIE VERTE 7-11 rue de BELFORT-71 100 CHALON-SUR-SAÔNE M. Olivier NOEL
20190174 SNC TABAC-PRESSE TREBOZ 89 GRANDE RUE DE LA COUPÉE-CHARNAY-LES-MÂCON M. Xavier TREBOZ
20190175 TABAC PETIT 69 avenue Waldeck ROCHET-71230 SAINT VALLIER M. Romuald PETIT
20190176 TABAC DA INES 37 rue Victor HUGO-71160 DIGOIN Mme Rosa DA INES
20190177 TABAC LESCHIERA LE BOURG M. Patrick LESCHIERA
20190178 TABAC PRESSE DE BIOUX 253 rue Michelet-71000 MÂCON M. Christophe DART
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-26-002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION 129 20190179 TABAC DU PONT 3 rue de la République-71130 GUEUGNON M. Stéphane PALLUT
20190180 TABAC SNC PUILLET-CHARNAY 22 rue Centrale-71170 CHAUFFAILLES Mme Sandrine CHARNAY
20190165 SNC TABAC LONGUEVILLE 90 rue de la Coudraie-71300 MONTCEAU LES MINES Mme Sylvie LONGUEVILLE
20190181 BAR-TABAC CAFÉ DE FRANCE 7 rue de CHAMPAGNY-71120 CHAROLLES M. Franck KARTAL
20190186 CAFÉ SAINT-MARTIN 74 grande rue-71500 LOUHANS M. Éric GERY
20190187 SAFE PROTECTION 39 rue du Maréchal FOCH-71200 LE CREUSOT M. Mathieu GUYON-GELIN
20190191 PATISSERIE CANEDI Ï rue Jean BONAT-71250 CLUNY M.Cyrille CANEDI
20190192 BOULANGERIE BRUNEAU 16 rue d'Autun-71140 BOURBON-LANCY M. Patrick BRUNEAU
20190193 POLICE NATIONALE-CRS 43 39 rue d'UXELLES-71 100 CHALON SUR SAÔNE M..le commandant
20190194 HÔPITAL DE BELNAY 627 Avenue Henri et Suzanne VITRIER-B.P 97-71700 TOURNUS Mme Ingrid SCHNEIDER
20190195 LYCÉE HENRI PARRIAT 49 rue de GOURDON-71300 MONTCEAU LES MINES M. le directeur
20190196 MAIRIE DE ROMANECHE-THORINS PAV Cimetière-rue de Bruyère M .le maire
20190197 MAIRIE D'ÉPINAC Place Charles de Gaulle- 71360 ÉPINAC M..le maire
20190198 MAIRIE DE GUERFAND 1 bis rue du BOURG-71620 GUERFAND Mme le maire
20190199 MAIRIE DE CLUNY MARIE DE CLUNY- Caméra PRADO-71250 CLUNY Mme le maire
20190200 MARIE DE CEUNY Caméra PARC ABBATIAL-71250 CLUNY Mme le maire
20190201 MAIRIE DE CLUNY Caméra POLICE MUNICIPALE-71250 CLUNY Mme le maire
20190202 MARIE DE CLUNY Locaux techniques- route de la Roseraie-71250 CLUNY Mme le maire
20190203 ASSOCIATION LE PONT 80 rue de LYON-71000 MÂCON M. Gilles VULIN
20190204 MAIRIE DE MONTCEAU LES MINES périmètre DU PLESSIS N°2 Mme le maire
20190205 MAIRIE DE MONTCEAU LES MINES périmètre LA SABLIERE-LES ALOUETTES Mme le maire
20190206 MAIRIE DE CUISERY périmètre-71290 CUISERY M..le maire
20190207 MATRIE DU CREUSOT périmètre TENNIS/LA PÉPINIÈRE-71200 LE CREUSOT M .le maire
20190208 LA POSTE LE BOURG-71390 SAINT BOIL M. Serge AUGENDRE
20190209 CRÉDIT LYONNAIS 8 Boulevard de VERDUN-71640 GIVRY M .le responsable sûreté
20190210 CIC 10 rue de la République-71700 TOURNUS M .le responsable sûreté
20190211 CRÉDIT MUTUEL 75 grande rue de la Coupée-71850 CHARNAY-LES-MACON M .le responsable sûreté
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-26-002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION 130 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-17-001
Décision 124 INTERMARCHE VARENNES SOUS DUN
CDAC
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-17-001 - Décision 124 INTERMARCHE VARENNES SOUS DUN 131 RES dl Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de [a réglementation et des élections
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS — n°124
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 septembre 2019, prises sous la
présidence de M. Jean-Jacques BOYER, Sous-préfet de Chalon-Sur-Saône, représentant M. le
Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2019, précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2019-09-13-001 en date du 13 septembre 2019 portant délégation de signature du sous-préfet de Chalon-Sur-Saône ;
Vu la demande de la SAS CROIX 2013, dont le siège social est situé 538 rue Magellan — 42190
SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU, représentée par M. Jean-Paul CHAMPAILLER, président,
agissant en qualité de propriétaire, portant sur l’autorisation d’extension de
495 m° de surface de vente portant à 2 495 m° la surface totale de vente, située La Croix Bouthier à
VARENNES-SOUS-DUN 71800 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet un
avis favorable ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT.
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en l’extension d’un magasin à l’enseigne
«INTERMARCHE», d’une surface de vente supplémentaire de 495 m? :
Considérant qu'un nouveau bâtiment sera construit sur le côté nord de l’existant ;
Considérant que ce projet n’impactera pas les emplacements actuels soit à ce jour 217 places
végétalisées ;
Considérant que le pétitionnaire estime que le flux de clients généré par cette extension sera de
80 clients par jour en moyenne ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-17-001 - Décision 124 INTERMARCHE VARENNES SOUS DUN 132 Considérant que l'accès aux piétons sera favorisé avec l’aménagement d’un cheminement mode
doux entre La Clayette et Varennes-Sous-Dun ;
Considérant que ce projet privilégiera l’élargissement des allées, d’où un confort appréciable
pour la clientèle ;
Considérant que ce projet répond à la demande des consommateurs ;
Considérant que la structure du bâtiment, et notamment l’installation sur la façade nord de
l’extension, d’une bande de châssis vitrés qui laissera largement pénétrer la lumière naturelle de la
surface de vente du magasin ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du
commerce ;
Considérant que les espaces paysagers sont déjà existants ;
Considérant que le projet est éloigné des zones d'habitat de la commune et qu’il est inscrit dans
une vaste zone commerciale ;
Considérant que ce projet va permettre de créer 6 emplois ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE.
à la demande susvisée par 10 votes favorables et 1 abstention
Ont voté FAVORABLE :
- Mme Pascale MALHERBE, maire de Varennes-Sous-Dun
- M. Dominique LOTTE, vice-président du PETR
- Mme Marie-Christine BIGNON, présidente de la communauté de communes La Clayette -
Chauffailles-en-Brionnais
- Mme Carole CHENUET, représentant le président du conseil départemental
- M. Henri BONIAU, représentant des maires au niveau départemental
- M. Jean PIRET, représentant des intercommunalités au niveau départemental
- M. Jean-Paul ANGARAMO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs
- M. Robert DESBOTTES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
- M. Pierre FAVRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement
du territoire
- M. Jean-Louis DURANTON, zone de chalandise, maire d’Aigueperse 69
S’est abstenue :
- Mme Odile BERNARD-PANNÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Fait à MÂCO 7 septembre 2019
Le Préfet,
Le Sous-Préfet
lon-surSaôn
En application de l’article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Jean-Jacques BOYER
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-17-001 - Décision 124 INTERMARCHE VARENNES SOUS DUN 133 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-09-18-001
Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-18-001 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à BEAUREPAIRE-EN-BRESSE 134 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le { 8 SEP. 2019
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation ‘
Autorisation de création
D'une chambre funéraire
A BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.38 et R 2223.74 :
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-121 du 18 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU la demande reçue le 28 mai 2019 par la SNC Centre Funéraire ROLET, située 55, rue Victor
Hugo à 71000 MACON tendant à obtenir l’autorisation de création d’une chambre funéraire à
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71580) sur la parcelle section AN 229, ZKS54 :
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de BEAUREPAIRE-EN-
BRESSE en séance du 4 juin 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 17 septembre 2019 ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La SNC Centre Funéraire ROLET, située 55, rue Victor Hugo à 71000 MACON,
est autorisée à procéder à la création d’une chambre funéraire sur la commune de
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71580) sur la parcelle section AN 229, ZK54.
l
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-18-001 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à BEAUREPAIRE-EN-BRESSE 135 ARTICLE 2.- Les installations devront respecter les prescriptions du décret n° 2000-318 du 7 avril
2000 et des articles D 2223-80 à D 2223-86 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3.- M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme.
Le Maire de BEAUREPAIRE-EN-BRESSE, M. Frédéric FERY, Gérant de la SNC Centre
Funéraire ROLET, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi, M. le
Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la Directrice Départementale
de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
( Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-18-001 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à BEAUREPAIRE-EN-BRESSE 136 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-09-26-003
arrêté modificatif - homologation terrain de moto cross de
Saint Marcel
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-26-003 - arrêté modificatif - homologation terrain de moto cross de Saint Marcel 137 DE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
pôle sécurité, citoyenneté et réglementation
Arrêté modificatif portant sur homologation du circuit de moto Chalon-sur-Saône, le
de Saint-Marcel
N°
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code du sport,
-VU l'arrêté préfectoral N° 71-2018-09-27-0003 en date du 27 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de CHALON-SUR- SAÔNE; - VU l'arrêté préfectoral n°71-2019-08-26-001 du 26/08/2019, portant sur l’homologation du circuit de moto cross de Saint-Marcel,
- Considérant que la fédération sportive compétente en la matière est la fédération française de
motocyclisme et non la fédération française de sport automobile,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-Sur-Saone :
ARRETE
ARTICLE ler — L’article 2 de l’arrêté n° 71-2019-08-26-001 du 26/08/2019 est modifié comme suit :
« Cette homologation est accordée sous réserve que soient strictement respectées :
- les dispositions prévues par les textes précités et les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme ;
- les prescriptions contenues dans le dossier de demande déposé (plan, règlement intérieur du circuit), telles qu’elles ont été approuvées par la Commission Départementale de Sécurité Routière: Pour précision, le circuit pourra accueillir des motos catégorie 25 power (2$cv) et supermotard jusqu’à 710 cm3, à condition que le bruit ne dépasse pas les 95 décibels ».
ARTICLE 2 — le reste sans changement,
ARTICLE 3 — M le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. le Maire de SAINT-MARCEL M. le Commissaire divisionnaire de police de CHALON-SUR- SAONE, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M.Thierry BOYER et Thibaut MUGNIER, gérants de la SCI TT MOTORSPORTS, M. le représentant de la fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et à M. le Préfet de Saône-et-Loire — Service Interministériel de Défense et de Protection Civile et publié au recueil des actes administratif.
our le Préfet,
Le Sous-Préfet,
RS —
Jean-Jacques BOYER
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-26-003 - arrêté modificatif - homologation terrain de moto cross de Saint Marcel 138 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-09-16-001
arrêté portant agrément du centre de formation aux T3P de
la société FNTI (nouveau local)
arrêté portant agrément du centre de formation aux T3P de la société FNTI (nouveau local)
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-16-001 - arrêté portant agrément du centre de formation aux T3P de la société FNTI (nouveau local) 139 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le j 5 SEP 2019
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
SERVICE DES TRANSPORTS PUBLIC PARTICULIERS DE PERSONNES
Arrêté n° modifiant l’arrêté préfectoral n° 71-2019-04-19-008 du 19 avril 2019, portant
agrément d’un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des
chauffeurs de taxi dans le département de Saône-et-Loire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R,3120-9,
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions
locales des transports publics particuliers de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 en date du 27 septembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,
VU larrêté préfectoral N° 71-2018-01-19-002 en date du 19 janvier 2018, portant agrément de la société
« Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) » centre de formation à la conduite routière, dont le siège
social est situé : 141 rue Barban 69003 LYON, afin de dispenser, dans le département de Saône-et-Loire, la
formation à la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ainsi que la formation
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
VU l'arrêté préfectoral N° 71-2019-04-19-008 en date du 19 avril 2019, modifiant l'arrêté susvisé du 19 janvier 2018,
VU la demande formulée à la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône le 11 juillet 2019 par Jean-Claude Françon,
Président de la société « FNTI », afin de pouvoir organiser les stages de formation dans un local supplémentaire,
en complément de ceux visé par l’arrêté initial,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-16-001 - arrêté portant agrément du centre de formation aux T3P de la société FNTI (nouveau local) 140 ARRÊTE
ARTICLE 1 L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 71-2019-04-19-008 du 19 avril 2019 susvisé est modifié comme
suit :
« La société « FNTI » est agréée sous le numéro 2009-01 en vue de dispenser, dans le département de Saône-et-
Loire, la formation à la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation
continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxis, à Chalon-sur-Saône, résidence Chalon Jeune, avenue
Pierre Nugues, à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, 185 avenue Boucicaut, et à |’ hotel de la Thalie, 77 rue
François Protheau
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter du 21 octobre 2015. »
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône est chargé de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur Jean-Claude Françon, Président du centre « FNTI »
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Départementale de Saône-et-Loire
- Monsieur le Maire de Chalon-sur-Saône
- Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique
- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire
e Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-16-001 - arrêté portant agrément du centre de formation aux T3P de la société FNTI (nouveau local) 141 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-09-23-008
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle - BRESSE SUR GROSNE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-23-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle - BRESSE SUR GROSNE 142 EX = Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle — commune de BRESSE-SUR-GROSNE
N°
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de BRESSE-SUR-GROSNE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à KR. 11 ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature
à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations des représentants par Mme La Présidente du Tribunal de Grande Instance de
CHALON-SUR-SAONE ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:
ARTICLE 1‘: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement
intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-23-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle - BRESSE SUR GROSNE 143 Prénom et NOM QUALITE
Gilles BOURSET Conseiller municipal
Jean-Baptiste ROY Délégué de l’administration titulaire
Christelle GOUAS Déléguée de l’administration suppléante
Jean-Marc DURAND Délégué du Tribunal de Grande Instance titulaire
Catherine JUPILLE Déléguée du Tribunal de Grande Instance suppléante .
ARTICLE2 : La commission de contrôle a compétence :
* pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout
recours Contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou
de radiation prises par le maire
* pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et Je 21° jours avant celui-ci, ou les
années sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la
commune. Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux
pièces des dossiers examinés en séance.
ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet
de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 5 : M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et M. le Maire .
de la commune de BRESSE-SUR-GROSNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.
Fait à CHALON-SUR-SAÔNE le 2 3 SEP, 2019
P/Le-PREFET et par délégation,
Le Soys-Préfet,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-09-23-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle - BRESSE SUR GROSNE 144