Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 071 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-071

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-04-17-001 - Arrêté délégation de signature DCL- Mme MAGNAVAL (4 pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-04-17-001

Arrêté délégation de signature DCL- Mme MAGNAVAL

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-17-001 - Arrêté délégation de signature DCL- Mme MAGNAVAL 3RS =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DELEGATION DE SIGNATURE ARRETE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

N°

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article

43 ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1° février 2017 portant organisation des services de la

préfecture de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel n°18/2184/A du 13 décembre 2018 portant mutation, nomination et

détachement de Madame Anne MAGNAVAL dans un emploi fonctionnel de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de Saône-et-Loire;

Vu la décision d' affectation du 13 mars 2019 de Madame Fabienne MOREAU, attachée

principale, en qualité de cheffe du bureau de la réglementation et des élections à compter du

15 avril 2019;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler _ - Délégation est donnée à Madame Anne MAGNAVAL, conseillère

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à

l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des

attributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :

{ 1. pour le bureau du conseil et du contrôle

- fous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, à

l'exception des lettres d’observations valant recours gracieux et mémoires contentieux, relatifs

à l’examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des collectivités

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-17-001 - Arrêté délégation de signature DCL- Mme MAGNAVAL 4locales, établissements publics locaux, établissements publics de coopération intercommunale et

sociétés d’économie mixte locales et autres sociétés publiques locales;

- les arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs à

l’ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements

- les arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre des

programmes :

-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

-122 concours spécifiques et administration

A l’exception toutefois des crédits de dotation d’équipement des territoires ruraux, de dotation de

soutien à l’investissement public local et au financement des contrats de ruralité

- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs aux prélèvements sur la

fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice des collectivités territoriales et

leurs groupements ( programmes 802, 803 et 201).

- les arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées aux exonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur

- les états de notification des taux d’imposition des collectivités territoriales et de leurs groupements

et tous documents qui s’y rattachent

- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendes forfaitaires de police

relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radars automatiques (programme 754),

et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dans les communes pour l’enregistrement des

amendes de police

- fiches navette. à transmettre au centre de service partagé CHORUS pour permettre l'émission d'un

titre de recettes en cas d'arrêté de reversement intervenu sur l'une des dotations, allocations ou

subventions précitées,

{ 2. pour le bureau de la réglementation et des élections

- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d’appel

- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France

- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France

- mesures administratives consécutives à un examen médical

- arrêtés de destruction des formules fautées

- refus de délivrance de permis de conduire

- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidés par solde

de points nul et reconstitution du capital points

- _habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules

- opposition à sortie du territoire de mineurs

- arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-17-001 - Arrêté délégation de signature DCL- Mme MAGNAVAL 5arrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique

arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir des legs,

d'aliéner ou de contracter un emprunt

arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises dans le cadre de l’établissement de la

liste départementale annuelle

arrêtés portant classement des offices de tourisme

délivrance du titre de maître-restaurateur

arrêtés portant prorogation des délais d’inhumation et de crémation

arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l’étranger

récépissés notamment en matière d’association et de revendeurs d’objets mobiliers, attestations

et titres (notamment les cartes de guide-interprète)

la validation des expressions de besoins et les bons de commande au titre des crédits gérés dans

le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre du

programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que la

constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature des

marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation.

les décisions d’enregistrement de candidature pour les élections professionnelles et politiques

installations classées pour la protection de l’environnement, procédures d’utilité publique et de

cessibilité, organisation des enquêtes publiques : tout acte administratif à l’exception des arrêtés

préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectoraux portant prorogation

des délais d’instruction (ICPE)

récépissés de déclaration pour l’activité de collecte transport par route, négoce et courtage de

déchets

conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

(CODERST), commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS)

commission départementale d'aménagement commerciale et commission départementale

d'aménagement cinématographique (CDAC) : convocations, diffusion des procès-verbaux,

toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

{ 3, pour le bureau des migrations et de l’intégration

toutes décisions d’éloignement du territoire, arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le

cadre du règlement Dublin

information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délai

supplémentaire (règlement CE343/2003)

convocations Dublin

décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situation

irrégulière

demandes de prolongation de la rétention administrative

décisions d’assignation à résidence et de renouvellement d’assignation à résidence

requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogation du

maintien des étrangers placés en centre de rétention

requêtes interjetant appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la

demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre de

rétention et mémoires en réponse

attestations de demande d’asile et de refus de délivrance d’attestation de demande d’asile

refus d’admission provisoires au séjour des demandeurs d’asile

fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée

demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge

récépissés constatant le dépôt d’une demande d’asile

-3-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-17-001 - Arrêté délégation de signature DCL- Mme MAGNAVAL 6- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable d’une demande d’asile

- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de séjour

ainsi que tous types de cartes de séjour,

- les décisions de refus de titre de séjour

- titres d’identité républicains, documents de circulation pour étrangers mineurs

- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers

- visas de régularisation et prolongations de visas

- demandes de pièces, de renseignements, d’avis aux services administratifs ou d’enquêtes

- demande de réservation de bons de transport (éloignement)

- information du demandeur, du collège de médecins de l’OFIT, dans le cadre d’une demande de

titre de séjour étranger malade

- demandes de contrôle médical

- signature talons en tête paquets titres de séjour

- engagement des dépenses d’interprétariat

- tous documents relatifs aux permis de conduire étrangers et internationaux dont les attestations

de dépôt sécurisé des permis de conduire

ARTICLE 2 -— La délégation de signature consentie à l’article 1° du présent arrêté est également

attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau, à :

- M. Samuel DELPECHI, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, ou en cas d’absence ou

d’empêchement, à Mme Nathalie BUND), attachée, uniquement pour tous documents administratifs

y compris les demandes de pièces complémentaires relatifs à l’examen des actes soumis au contrôle

de légalité et à l’exception des arrêtés et conventions ; à Mme Sandrine MAGNIEN, attachée, pour

tous documents administratifs et demandes de pièces complémentaires relatifs à l’examen des actes

soumis au contrôle budgétaire, à l’exception des arrêtés et conventions.

- Madame Fabienne MOREAU), attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation et des

élections, à Mmes Rachel MARGUET et Gaëlle BOUTON, attachées adjointes à la cheffe de

bureau.

- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et de

l'intégration, à Mme Corinne SIRUGUE, attachée adjointe à la cheffe de bureau, à Mmes Marie-

Françoise TABET et Maëliss MAS-WESSIER, attachées. Mme Ghislaine GUICHARD, adjointe

administrative, est autorisée à signer les convocations pour la remise des décrets de naturalisation et

des déclarations.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mâcon, le J 7 AVR. 2019

Le Préfet,

L

__."."Jérôme GETO

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-17-001 - Arrêté délégation de signature DCL- Mme MAGNAVAL 7