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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2019-030
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-01-07-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/002/2019 portant constat de la caducité de la
licence n° 71#000436 de l’officine de pharmacie sise 14 route du Bourg à
Saint-Germain-du-Plain (71370) (1 page) Page 4
71-2019-01-25-003 - Déc de transfert AMBU VAL DE SAONE (2 pages) Page 6
71-2019-01-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/007/2019 portant abrogation de la décision
n° DSP 166/2014 du 16 décembre 2014 autorisant Monsieur Philippe Voisin pharmacien
titulaire d’une officine sise 17 rue du 23 janvier à Tournus (71700) à exercer une activité
de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments (2 pages) Page 9
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-16-008 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à
la personne sous le N° SAP/267102333 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL (2 pages) Page 12
71-2017-01-16-007 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à
la personne sous le N° SAP/388582660 - ASSOCIATION DYNAMIC SERVICES à
MONTCEAU-LES-MINES (2 pages) Page 15
71-2017-01-16-006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à
la personne sous le N° SAP/778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET
AUX FAMILLES A DOMICILE à AUTUN (2 pages) Page 18
71-2017-01-16-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/267102333 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL (2 pages) Page 21
71-2017-01-16-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/388582660 - ASSOCIATION DYNAMIC SERVICES à
MONTCEAU-LES-MINES (2 pages) Page 24
71-2017-01-05-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/431265065 - EURL LES OPALINES à PARAY-LE-MONIAL (2 pages) Page 27
71-2017-01-16-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX
FAMILLES A DOMICILE à AUTUN (2 pages) Page 30
71-2017-01-16-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/778564542 - ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET
D'INTERVENTION A DOMICILE à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 33
71-2016-12-22-038 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/778588137 - ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE à
GUEUGNON (2 pages) Page 36
2 71-2017-01-02-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/817779630 - Madame BASSET Sara / Auto entrepreneur / à
FRONTENAUD (2 pages) Page 39
71-2017-01-10-018 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP490232238 - EURL THERY ESPACES VERTS à
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE (2 pages) Page 42
71-2017-01-16-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP810018903 - Madame TUELLA Martine / Micro-entrepreneur / à
BOURBON-LANCY (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-01-17-002 - Arrêté de composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (3 pages) Page 48
71-2018-12-19-029 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la DDT de
Saône-et-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 52
71-2019-01-14-001 - Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Saint-Léger-sur-Dheune (2 pages) Page 55
71-2018-12-28-005 - arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de Saint-Julien-sur-Dheune (2 pages) Page 58
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
71-2019-01-15-013 - subdelegation Saone et Loire (4 pages) Page 61
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2019-01-07-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal en
Saône et Loire (4 pages) Page 66
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
71-2019-01-09-012 - Saône-et-Loire - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines
privés (2 pages) Page 71
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-27-012 - Arrêté répartition sièges représentants CHSCT Police71 (2 pages) Page 74
71-2019-01-28-002 - Classement de l' office de tourisme du Grand Autunois Morvan (1
page) Page 77
71-2019-01-10-002 - commission départementale de videoprotection du 18 décembre 2018
(4 pages) Page 79
71-2018-12-20-007 - décision n°114 - BI1 à St Léger sur Dheune (2 pages) Page 84
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-01-18-002 - Autorisation d'extension de la chambre funéraire 33 route de Viry
CHAROLLES (2 pages) Page 87
71-2018-12-19-030 - Habilitation funéraire - arrêté modificatif - SARL BRIDAY MILLET
(2 pages) Page 90
71-2019-01-11-006 - Habilitation funéraire - SARL DUTREUIL - GENELARD (2 pages) Page 93
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-01-07-004
Arrêté n° DOS/ASPU/002/2019 portant constat de la
caducité de la licence n° 71#000436 de l’officine de
pharmacie sise 14 route du Bourg à
Saint-Germain-du-Plain (71370)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-07-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/002/2019 portant constat de la caducité de la licence n° 71#000436 de l’officine de pharmacie sise 14 route du Bourg à Saint-Germain-du-Plain (71370) 4 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/002/2019
Portant constat de la caducité de la licence n° 71#000436 de l’officine de pharmacie sise 14 route du Bourg à Saint-Germain-du-Plain (71370)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire n° 09-04724 du 22 octobre 2009 autorisant le transfert de l’officine Pharmacie GRENOT-DAUDET du 4 route du Bourg au 14 route du Bourg à Saint-Germain-du-Plain (71370) et délivrant la licence n° 71#000436 ;
VU la décision n° 2019-005 en date du 1er janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courriel en date du 18 décembre 2018 de Madame Caroline Grenot, pharmacien titulaire, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que la cessation d’activité de l’officine de pharmacie sise 14 route du Bourg à Saint-Germain-du-Plain aura lieu le 31 décembre 2018 et sera suivie de la fermeture de l’officine ;
VU le courriel en date du 3 janvier 2019 de Madame Caroline Grenot, pharmacien titulaire, confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé que l’officine de pharmacie sise 14 route du Bourg à Saint-Germain-du-Plain a fermé définitivement le 31 décembre 2018,
Considérant que l’officine de pharmacie sise 14 route du Bourg à Saint-Germain-du-Plain exploitée sous le numéro de licence 71#000436, a cessé définitivement son activité le 31 décembre 2018,
C O N S T A T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 14 route du Bourg à Saint-Germain-du-Plain (71370) entraîne la caducité de la licence n° 71#000436.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire et notifié à Madame Caroline Grenot, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 14 route du Bourg à Saint-Germain-du-Plain.
Fait à Dijon, le 7 janvier 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-07-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/002/2019 portant constat de la caducité de la licence n° 71#000436 de l’officine de pharmacie sise 14 route du Bourg à Saint-Germain-du-Plain (71370) 5 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-01-25-003
Déc de transfert AMBU VAL DE SAONE
Décision de transfert d'autorisations initiales de mise en service 1 ambu et 1 vsl au profit de la
SARL AMULANCE VAL DE SAONE TOURNUS.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-25-003 - Déc de transfert AMBU VAL DE SAONE 6 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/19-008
accordant préalablement, le transfert des 2 autorisation initiales de mise en service
d’une ambulance et d’un VSL au profit de SARL AMBULANCES VAL DE SAONE
dans le cadre d’un compromis de vente
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1, L.6312-5
et R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne-France-Comté - M. PRIBILE,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et
Loire et de l’Yonne et les principes d’équipements en matière de transports sanitaires retenus en
Bourgogne,
Vu la décision n° 2019-005 en date du 1° janvier 2019 portant délégation de signature du directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-25-003 - Déc de transfert AMBU VAL DE SAONE 7 2
Vu le courrier du 17 décembre 2018 de Madame CARLOT Aurélie, co-gérante de l’entreprise de
transports sanitaires SARL AMBULANCES VAL DE SAONE, relatif à la demande de transfert
d’une ambulance immatriculée 6671-XY-71 et d’un VSL immatriculé CP-169-KN appartenant à la
SARL AMBULANCES FERNANDEZ et Fils,
Vu le compromis de vente en date du 27 novembre 2018 signée par le vendeur Monsieur Pascal
FERNANDEZ, gérant de la SARL AMBULANCES FERNANDEZ et Fils, et l’acheteur Monsieur
Serge CARLOT, co-gérant de la SARL AMBULANCES VAL DE SAONE,
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que le secteur de Mâcon est déficitaire en ambulance et en VSE.,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur.
DECIDE
Article 1”: Le transfert des autorisations initiales de mise en service d’une ambulance
immatriculée 6671-XY-71 et d’un VSL immatriculé respectivement CP-169-KN, est accordé,
préalablement, au titre de la même catégorie, au profit de la SARL AMBULANCES VAL DE
SAONE pour son implantation située LA PEPIT ‘ZI du Pas Fleury - 71700 TOURNUS.
Article 2 : Les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. À l’égard des
tiers ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Saône et Loire.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche - Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
Serge CARLOT et Madame Aurélie CARLOT, co-gérants de la SARL AMBULANCES VAL DE
SAONE.
Dijon, le 25 janvier 2019
Pour le directeur général,
La cheffe du département accès aux
soins primaires et urgents,
dia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-25-003 - Déc de transfert AMBU VAL DE SAONE 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-01-14-002
Décision n° DOS/ASPU/007/2019 portant abrogation de la
décision n° DSP 166/2014 du 16 décembre 2014 autorisant
Monsieur Philippe Voisin pharmacien titulaire d’une
officine sise 17 rue du 23 janvier à Tournus (71700) à
exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/007/2019 portant abrogation de la décision n° DSP 166/2014 du 16 décembre 2014 autorisant Monsieur Philippe Voisin pharmacien titulaire d’une officine sise 17 rue du 23 janvier à Tournus (71700) à exercer une activité de commerce 9 Ar © ) Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/007/2019
Portant abrogation de la décision n° DSP 166/2014 du 16 décembre 2014 autorisant Monsieur Philippe Voisin pharmacien titulaire d’une officine sise 17 rue du 23 janvier à Tournus (71700) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU la décision n° 2019-005 en date du 1er janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la déclaration préalable de début d’exploitation, telle que prévue à l’article L. 5125-9 du code de la santé publique (CSP), de l’officine de pharmacie sise 17 avenue du 23 janvier à Tournus (71700) par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE BADEY, à compter du 10 décembre 2018 ;
VU le courriel, en date du 4 janvier 2019, de Monsieur Philippe Badey, pharmacien titulaire, cogérant de la SELARL PHARMACIE BADEY, confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que le site internet de commerce électronique de médicaments dont l’adresse est www.pharmacievoisin.fr n’est plus exploité et qu’il a été fermé lors de reprise d’exploitation de l’officine sise 17 rue du 23 janvier à Tournus par la SELARL PHARMACIE BADEY,
Considérant les dispositions de l’article L 5125-36 du CSP qui prévoient que la création du site internet de commerce électronique de médicaments d’une officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et que le pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens dont il relève ;
Considérant les dispositions de l’article R. 5125-73 du CSP qui prévoient qu’en cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu d’abroger la décision n° DSP 166/2014 du 16 décembre 2014 autorisant Monsieur Philippe Voisin pharmacien titulaire d’une officine sise 17 rue du 23 janvier à Tournus à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments,
D E C I D E
Article 1er : La décision n° DSP 166/2014 du 16 décembre 2014 autorisant Monsieur Philippe Voisin pharmacien titulaire d’une officine sise 17 rue du 23 janvier à Tournus (71700) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments est abrogée.
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/007/2019 portant abrogation de la décision n° DSP 166/2014 du 16 décembre 2014 autorisant Monsieur Philippe Voisin pharmacien titulaire d’une officine sise 17 rue du 23 janvier à Tournus (71700) à exercer une activité de commerce 10 2
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire et notifiée à Madame Blandine Badey et à Monsieur Philippe Badey, pharmaciens titulaires, cogérants de la SELARL PHARMACIE BADEY.
Fait à DIJON, le 14 janvier 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Blandine Badey et à Monsieur Philippe Badey. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/007/2019 portant abrogation de la décision n° DSP 166/2014 du 16 décembre 2014 autorisant Monsieur Philippe Voisin pharmacien titulaire d’une officine sise 17 rue du 23 janvier à Tournus (71700) à exercer une activité de commerce 11 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-16-008
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme
services à la personne sous le N° SAP/267102333 -
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-008 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/267102333 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL 12 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme services à la personne
sous le N° SAP/267102333
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231- 1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'agrément du 17/01/2012 délivré à l'organisme Centre Communal d’Action Sociale de Chatenoy-le-Royal,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05 octobre 2016, par Madame Marie MERCIER en qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 18 novembre 2016 par le président du conseil départemental,
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme Centre Communal d’Action Sociale de Chatenoy-le-Royal, dont l’établissement principal est situé 2 Rue Colette – 71880 CHATENOY-LE-ROYAL, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode mandataire et le(s) département(s) suivant(s) : SAONE-ET-LOIRE pour :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-008 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/267102333 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL 13 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232- 10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Saône et Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-008 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/267102333 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL 14 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-16-007
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme
services à la personne sous le N° SAP/388582660 -
ASSOCIATION DYNAMIC SERVICES à
MONTCEAU-LES-MINES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-007 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/388582660 - ASSOCIATION DYNAMIC SERVICES à MONTCEAU-LES-MINES 15 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme services à la personne
sous le N° SAP/388582660
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231- 1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'agrément du 18/01/2012 délivré à l'organisme Association Dynamic Services,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2016, par Melle Joséphine MONARCHI, en qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 18 novembre 2016 par le président du conseil départemental,
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme Association Dynamic Services, dont l’établissement principal est situé 15 Rue Carnot – 71300 MONTCEAU-LES-MINES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode mandataire et le(s) département(s) suivant(s) : SAONE-ET-LOIRE pour :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-007 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/388582660 - ASSOCIATION DYNAMIC SERVICES à MONTCEAU-LES-MINES 16 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232- 10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Saône et Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-007 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/388582660 - ASSOCIATION DYNAMIC SERVICES à MONTCEAU-LES-MINES 17 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-16-006
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme
services à la personne sous le N° SAP/778549725 -
ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX
FAMILLES A DOMICILE à AUTUN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à AUTUN 18 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme services à la personne
sous le N° SAP/778549725
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231- 1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'agrément du 17/01/2012 délivré à l'organisme Association d’Aide aux Mères et aux familles à Domicile d’Autun ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2016, par Monsieur Bernard DESBROSSES en qualité de président,
Vu l'avis émis le 01 décembre 2016 par le président du conseil départemental,
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme Association d’Aide aux Mères et aux familles à Domicile, dont l’établissement principal est situé HLM St-Andoche – Bât G– 71402 AUTUN Cédex, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention (prestataire et/ou mandataire) et le(s) département(s) suivant(s) SAONE-ET-LOIRE :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans (y compris enfants handicapés);
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante).
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à AUTUN 19 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232- 10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Saône et Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à AUTUN 20 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-16-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/267102333 - CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/267102333 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL 21 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/267102333
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 17 janvier 2012 délivré à l’organisme Centre Communal d’Action Sociale de Chatenoy-le-Royal ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 05 octobre 2016 par Madame Marie MERCIER en qualité de présidente du Centre Communal d’Action Sociale de Chatenoy-le-Royal dont l’établissement principal est situé 2 Rue Colette – 71880 CHATENOY -LE-ROYAL et enregistré sous le N° SAP/267102333 pour les activités suivantes :
Activité(s) nouvelles relevant uniquement de la déclaration complétant l’ancienne déclaration
délivrée en 2012 :
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode mandataire) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/267102333 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL 22 - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/267102333 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHATENOY-LE-ROYAL à CHATENOY-LE-ROYAL 23 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-16-005
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/388582660 - ASSOCIATION
DYNAMIC SERVICES à MONTCEAU-LES-MINES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/388582660 - ASSOCIATION DYNAMIC SERVICES à MONTCEAU-LES-MINES 24 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/388582660
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 18 janvier 2012 délivré à l’organisme Association Dynamic Services à Montceau-les-Mines ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 21 septembre 2016 par Mademoiselle Joséphine MONARCHI en qualité de présidente de l’Association Dynamic Services dont l’établissement principal est situé 15 Rue Carnot – 71300 MONTCEAU-LES-MINES et enregistré sous le N° SAP/388582660 pour les activités suivantes :
Activité(s) nouvelles relevant uniquement de la déclaration complétant l’ancienne déclaration
délivrée en 2012 :
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode mandataire) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/388582660 - ASSOCIATION DYNAMIC SERVICES à MONTCEAU-LES-MINES 25 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/388582660 - ASSOCIATION DYNAMIC SERVICES à MONTCEAU-LES-MINES 26 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-05-009
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/431265065 - EURL LES
OPALINES à PARAY-LE-MONIAL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-05-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/431265065 - EURL LES OPALINES à PARAY-LE-MONIAL 27 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/431265065
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu la déclaration en date du 28 avril 2015 à l’organisme LES OPALINES ; Vu la demande d’ajout d’activité le 17 août 2016 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration pour ajout d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 17 août 2016 et considérée conforme le 20 décembre 2016, par M. Cédric BELACEL en qualité de Directeur de l’EURL « Les Opalines » dont l’établissement principal est situé 1 Rue Parmentier – 71600 PARAY -LE-MONIAL et enregistré sous le N° SAP/431265065 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- coordination et délivrance des services SAP y compris téléassistance et visio assistance,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-05-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/431265065 - EURL LES OPALINES à PARAY-LE-MONIAL 28 Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 5 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-05-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/431265065 - EURL LES OPALINES à PARAY-LE-MONIAL 29 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-16-009
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/778549725 - ASSOCIATION
D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A
DOMICILE à AUTUN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à AUTUN 30 Cr
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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/778549725
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 17 janvier 2012 délivré à l’organisme Association d’Aide aux Mères et aux Familles à Domicile d’Autun ;
Vu l’autorisation du conseil départemental réputée acquise en date du 26 septembre 2016 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 26 septembre 2016 par Monsieur Bernard DESBROSSES en qualité de Président pour l’organisme Association d’Aide aux Mères et aux familles à Domicile dont l’établissement principal est situé HLM St-Andoche – Bât G – 71402 AUTUN Cédex et enregistré sous le N° SAP/778549725 pour les activités suivantes :
Activité(s) nouvelles relevant uniquement de la déclaration complétant l’ancienne déclaration
délivrée en 2012 :
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (tous modes d’intervention) :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans (y compris enfants handicapés);
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à AUTUN 31 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à AUTUN 32 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-16-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/778564542 - ASSOCIATION
CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A
DOMICILE à CHALON-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778564542 - ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE à CHALON-SUR-SAONE 33 Cr
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FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/778564542
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 17 janvier 2012 délivré à l’organisme Association Chalonnaise d’Aide et d’Intervention à Domicile ;
Vu l’autorisation du conseil départemental réputée acquise en date du 26 septembre 2016 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 26 septembre 2016 par Madame Brigitte FORET en qualité de Présidente pour l’organisme Association Chalonnaise d’Aide et d’Intervention à Domicile dont l’établissement principal est situé 30 Rue de Thiard – 71100 CHALON-SUR-SAONE et enregistré sous le N° SAP/77864542 pour les activités suivantes :
Activité(s) nouvelles relevant uniquement de la déclaration complétant l’ancienne déclaration
délivrée en 2012 :
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (tous modes d’intervention) :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans (y compris enfants handicapés);
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778564542 - ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE à CHALON-SUR-SAONE 34 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778564542 - ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE à CHALON-SUR-SAONE 35 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-12-22-038
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/778588137 - ASSOCIATION
FAMILLE GUEUGNONNAISE à GUEUGNON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-22-038 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778588137 - ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE à GUEUGNON 36 Cr
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Direction régionale des entreprises,
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FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/778588137
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 02 janvier 2012 à l’organisme Association Famille Gueugnonnaise ; Vu l’autorisation du conseil départemental réputée acquise en date du 26 septembre 2016 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 26 septembre 2016 par Monsieur Gilles GUYOT en qualité de Président pour l’organisme Association Famille Gueugnonnaise dont l’établissement principal est situé Quai de l’Europe – 71130 GUEUGNON et enregistré sous le N° SAP/778588137 pour les activités suivantes :
Activité(s) nouvelles relevant uniquement de la déclaration complétant l’ancienne déclaration
délivrée en 2012 :
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (tous modes d’intervention) :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans (y compris enfants handicapés);
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-22-038 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778588137 - ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE à GUEUGNON 37 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe
Cécile MERCIER-GIRARDIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-22-038 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778588137 - ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE à GUEUGNON 38 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-02-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/817779630 - Madame BASSET
Sara / Auto entrepreneur / à FRONTENAUD
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-02-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/817779630 - Madame BASSET Sara / Auto entrepreneur / à FRONTENAUD 39 Cr
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DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/817779630
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’autorisation du conseil départemental du 26 décembre 2016;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 10 janvier 2016 par Madame Sara BASSET en qualité d’auto entrepreneur, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé 40 Allée du Lavoir – 71580 FRONTENAUD et enregistré sous le N° SAP/817779630 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-02-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/817779630 - Madame BASSET Sara / Auto entrepreneur / à FRONTENAUD 40 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-02-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/817779630 - Madame BASSET Sara / Auto entrepreneur / à FRONTENAUD 41 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-10-018
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP490232238 - EURL THERY
ESPACES VERTS à SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-10-018 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP490232238 - EURL THERY ESPACES VERTS à SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE 42 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP490232238
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 1er janvier 2016 par Monsieur THERY Daniel, en qualité de gérant de l’EURL THERY ESPACES VERTS, dont l’établissement principal est situé En Naudin – BP 4 – 71210 SAINT JULIEN SUR DHEUNE et enregistré sous le N° SAP490232238 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-10-018 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP490232238 - EURL THERY ESPACES VERTS à SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE 43 Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur du Travail
Responsable de l’Unité Départementale
De Saône et Loire
Alain FOUQUET
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-10-018 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP490232238 - EURL THERY ESPACES VERTS à SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE 44 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-16-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP810018903 - Madame TUELLA
Martine / Micro-entrepreneur / à BOURBON-LANCY
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP810018903 - Madame TUELLA Martine / Micro-entrepreneur / à BOURBON-LANCY 45 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP810018903
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 15 janvier 2017 par Madame Martine TUELLA, micro-entrepreneur, dont le siège se situe 14 rue de la Cave aux Fées – 71140 BOURBON LANCY .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Martine TUELLA, sous le n° SAP810018903,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP810018903 - Madame TUELLA Martine / Micro-entrepreneur / à BOURBON-LANCY 46 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur du Travail
Responsable de l’Unité Départementale
De Saône et Loire
Alain FOUQUET
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-16-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP810018903 - Madame TUELLA Martine / Micro-entrepreneur / à BOURBON-LANCY 47 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-01-17-002
Arrêté de composition de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-01-17-002 - Arrêté de composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 48 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Commission Départementale de
Préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
CDPENAF Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
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Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment son article 25,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L122-3, L122-7, L122-13, L123-6, L123-9, L124-2,
Vu de décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions, Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, Vu l’arrêté n° 71-2017-04-28-05 du 28 avril 2017 portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Considérant la nomination de M. Gérard Guillet en tant que président de UFC Que choisir, titulaire, en remplacement de Mme Denis Lespinasse qui devient suppléante, Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Saône-et-Loire, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend :
1) M. André Accary, président du Conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant ;
2) deux maires désignés par l’association des maires de Saône-et-Loire :
titulaire : M. Jean-Paul Aubague, maire de Trambly,
suppléant : M. Jean Delize, maire de Saint-Aubin-sur-Loire,
titulaire : M. Enio Salce, maire de Perreuil,
suppléant : M. Jean-François Aluze, maire de Broye ;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - les vendredis et veilles de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-01-17-002 - Arrêté de composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 49 3) le président d’un établissement public désigné par l’association des maires de Saône-et-Loire : titulaire : M. Antony Vadot, président de la communauté de communes « Bresse Louhannaise Intercom »,
suppléant : M. Michel Belhomme, vice-président de la communauté de communes « Grand Autunois Morvan » ;
4) le président de l’association départementale des communes forestières :
titulaire : M. Jacques Humbert, président,
suppléant : M. François Bonnetain ;
5) M. Christian Dussarrat, directeur départemental des Territoires ou son représentant ;
6) M. Christian Decerle, président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
7) au titre des organisations syndicales départementales représentatives :
- M. Bernard Lacour, président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole de Saône-et-Loire ou son représentant,
- M. Joffrey Beaudot, président des Jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire ou son représentant, - Mme Claire Juillet-Mailly, présidente de la Coordination rurale de Saône-et-Loire ou son représentant,
- Mme Adèle Trueblood, porte-parole de la Confédération paysanne de Saône-et-Loire ou son représentant ;
8) le président d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, ANSGAEC « Agriculture de groupe » représenté par :
titulaire : M. Laurent Bourgeon,
suppléant : M. Pierre-Yves Descours ;
9) le représentant des propriétaires agricoles de Saône-et-Loire :
titulaire : M. Pierre Villedey, président du syndicat départemental de la propriété rurale 71, suppléant : M. Denis Chastel-Sauzet ;
10) le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers de Saône-et-Loire : titulaire : M. Patrice de Fromont, président,
suppléant : M. Jean-Pierre Salanié ;
11) le président de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire : titulaire : M. Jacques Pelus, président,
suppléant : M. Jean-Paul Voisin ;
12) le président de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire : titulaire : M. Laurent Melin, président,
suppléant : M. Didier Mathy ;
13) au titre des associations agréées de protection de l’environnement :
titulaire : M. Gérard Guillet, président de UFC Que choisir 71,
suppléant : Mme Denise Lespinasse,
titulaire : M. Jean Grizard, Comité départemental de protection de la nature, suppléant : M. Pierre Lachamp ;
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-01-17-002 - Arrêté de composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 50 14) Mme Christèle Mercier, déléguée territoriale de l’institut national de l’origine (INAO) et de la qualité ou son représentant, avec voix délibérative lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.
Article 2 : En tant que de besoin et en fonction des sujets traités, le préfet pourra appeler à participer aux travaux de la commission à titre consultatif, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière :
- un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER),
- lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, le directeur de l’agence locale de l’office national des forêts ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable par arrêté du préfet.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale des Territoires.
Article 5 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 71-2017-05-22-001 du 30 mai 2017.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 17 janvier 2019
Le Préfet,
Signé Jérôme Gutton
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-01-17-002 - Arrêté de composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 51 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-12-19-029
Arrêté de délégation de signature aux agents de la DDT de
Saône-et-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-12-19-029 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la DDT de Saône-et-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 52 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et
Appui aux Territoires
Unité Expertise Fiscalité
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Le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité résultant du seuil minimal de densité,
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2012 portant nomination de Monsieur Christian Dussarrat directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Madame Christine Heidmann, chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires • Monsieur Mathias Monzié, adjoint au chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires • Madame Armelle Corsin, chef de l’unité SUAT/Expertise Fiscalité
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS80140 - 71040 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-12-19-029 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la DDT de Saône-et-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 53 • Madame Dominique Barnet, chef de l’unité SUAT/Instruction ADS Fiscalité Montceau-les- Mines
• Madame Chantal Mauchand, chef de l’unité SUAT/Instruction ADS Fiscalité Chalon-sur- Saône, Louhans
• Monsieur Michaël Monternot, chef de l’unité SUAT/Expertise ADS et Publicité
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
• de la taxe d’aménagement,
• du versement pour sous densité,
• de la redevance d’archéologie préventive,
• du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de la notification aux bénéficiaires et de l’exécution du présent arrêté.
Mâcon, le 19 décembre 2018
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Christian Dussarrat
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-12-19-029 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la DDT de Saône-et-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 54 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-01-14-001
Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Saint-Léger-sur-Dheune
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-01-14-001 - Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Léger-sur-Dheune 55 AP
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
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Vu le titre III, Livre 1 du code rural,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 890241 du 9 mars 1989, instituant l'association foncière des terrains remembrés de Saint-Léger-sur-Dheune,
Vu les délibérations :
• du bureau de l'association foncière des terrains remembrés de Saint-Léger-sur-Dheune du 25 novembre 2009 demandant la dissolution de l'association foncière,
• du conseil municipal de Saint-Léger-sur-Dheune du 23 novembre 2011 acceptant la dissolution de l'association foncière,
Vu l'acte notarié du 13 décembre 2013 transférant l'ensemble des propriétés de l'association foncière à la commune de Saint-Léger-sur-Dheune, publié à la conservation des hypothèques de Chalon-sur- Saône le 10 janvier 2014,
Vu l'avis du trésorier de Chagny - Saint-Léger-sur-Dheune du 9 janvier 2019, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : l'association foncière des terrains remembrés de Saint-Léger-sur-Dheune, constituée par arrêté préfectoral visé ci-dessus, est dissoute.
Article 2 : M. le trésorier de Chagny, Saint-Léger-sur-Dheune est chargé de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la date du présent arrêté, le transfert des finances (trésorerie, actif, passif et dettes éventuelles) de l'association foncière à la commune de Saint-Léger-sur-Dheune, Le solde de trésorerie, les excédents d'exploitation et d'investissement seront attribués en totalité à la commune de Saint-Léger-sur-Dheune,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-01-14-001 - Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Léger-sur-Dheune 56 Article 3 : à partir du transfert effectif des biens de l'association foncière à la commune, cette dernière est chargée de l'entretien des propriétés qui lui ont été transférées ayant un usage collectif, notamment des chemins d'exploitation de l'association foncière qui devront être, le cas échéant, reclassés dans la voirie communale.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de Saint-Léger-sur-Dheune, M. le président de l'association foncière de Saint-Léger-sur- Dheune et M. le trésorier de Chagny, Saint-Léger-sur-Dheune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans un délai de quinzaine, tant à la porte de la mairie concernée, que dans un autre lieu apparent désigné par arrêté municipal.
Fait à Mâcon,
le 14 janvier 2019
Le préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général de la
préfecture de Saône-et-Loire
Signé
Jean-Claude GENEY
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-01-14-001 - Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Léger-sur-Dheune 57 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-12-28-005
arrêté préfectoral portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de Saint-Julien-sur-Dheune
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-005 - arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Julien-sur-Dheune 58 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DES TERRITOIRES
Service environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur la dissolution de l'association foncière de remembrement
de Saint-Julien-sur-Dheune
Vu le titre III, Livre 1 du code rural,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2598 du 8 mars 1990, instituant l'association foncière des terrains
remembrés de Saint-Julien-sur-Dheune,
Vu les délibérations :
+ du bureau de l'association foncière des terrains remembrés de Saint-Julien-sur-Dheune du 13 juin 2017 demandant la dissolution de l'association foncière,
° du conseil municipal de Saint-Julien-sur-Dheune du 27 novembre 2017 acceptant la dissolution de l'association foncière,
Vu l'acte notarié du 30 décembre 2017 transférant l'ensemble des propriétés de l'association foncière
à la commune de Saint-Julien-sur-Dheune, publié à la conservation des hypothèques de Chalon-sur- Saône le 25 janvier 2018,
Vu l'avis du trésorier de Saint-Julien-sur-Dheune du 20 décembre 2018,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : l'association foncière des terrains remembrés de Saint-Julien-sur-Dheune, constituée par
arrêté préfectoral visé ci-dessus, est dissoute.
Article 2 : Mme la trésorière de Montcenis-Monchanin est chargé de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la date du présent arrêté, le transfert des finances (trésorerie, actif, passif et dettes
éventuelles) de l'association foncière à la commune de Saint-Julien-sur-Dheune. Le solde de trésorerie, les excédents d'exploitation et d'investissement seront attribués en totalité à la commune
de Saint-Julien-sur-Dheune.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -— CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-005 - arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Julien-sur-Dheune 59 Article 3 : à partir du transtert ettectit des biens de l'association foncière à la commune, cette
dernière est chargée de l'entretien des propriétés qui lui ont été transférées ayant un usage collectif,
notamment des chemins d'exploitation de l'association foncière qui devront être, le cas échéant,
reclassés dans la voirie communale.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires,
M. le maire de Saint-Julien-sur-Dheune, M. le président de l'association foncière de Saint-Julien-
sur-Dheune et Mme la trésorière de Montcenis-Monchanin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans un délai de quinzaine, tant à la porte de la mairie
concernée, que dans un autre lieu apparent désigné par arrêté municipal.
Fait à Mâcon,
le
2.8 DEC. 108
Le préfet
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-005 - arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Julien-sur-Dheune 60 Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
71-2019-01-15-013
subdelegation Saone et Loire
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-01-15-013 - subdelegation Saone et Loire 61 "4
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PRÉFET DE LA SAONE ET LOIRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral du Préfet de la Saône-et-Loire n° 71-2017-08-28-040 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et des tous les
actes relatifs au domaine public routier et au domaine privé de l’État.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-1
et suivants
1
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-01-15-013 - subdelegation Saone et Loire 62 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs – Mémoires en
réponse aux requêtes présentées devant les Tribunaux
Administratifs
Code de justice administrative : art
R431-10
C4 - Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige pour les
dommages de travaux publics et accidents de véhicules
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
C5 - Infraction à la réglementation de la publicité : tous actes constatant
une infraction en matière de publicité sur le domaine public routier
national
Code de l’environnement (livre V, Titre
VIII, chapitre 1er, section 6)
Code de la route R418-2, R418-9
2
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-01-15-013 - subdelegation Saone et Loire 63 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service
patrimoine et entretien jusqu’au 24 janvier 2019
Mme Jeannie CREISMEAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
pôle entretien routier, intérimaire du chef de service patrimoine et entretien à compter du 25 janvier 2019
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
exploitation et sécurité
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Julien SENAILLET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Mâcon
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule
juridique et gestion du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Jean GALLET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef
du district de Mâcon.
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques.
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
A Lyon, le 15 janvier 2019
3
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-01-15-013 - subdelegation Saone et Loire 64 SAÔNE-ET-LOIRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Paul TAILHADES/ Jeannie
CREISMEAS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Julien SENAILLET Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Jean GALLET Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-01-15-013 - subdelegation Saone et Loire 65 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2019-01-07-003
Décision de subdélégation de signature pour les agents
Dreal en Saône et Loire
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-07-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal en Saône et Loire 66 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n°71-2019-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU ie décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet
de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LÉSTOILLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du ler septembre
2018
VU l’arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne -
Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie
RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL
Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l'arrêté de M. le préfet du département de la Saône-et-Loire du 29 août 2018 portant délégation
de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE et lui permettant de donner aux agents placés sous son
autorité délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation ;
DÉCIDE
Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par M. le
préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est conférée,
selon les missions dont ils ont la charge, à:
° Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint,
Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe,
Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
°__ Monsieur Arnaud BOURDOYS, chef du service régional Développement Durable et
Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
° Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs
Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-07-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal en Saône et Loire 67 * Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur
Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION,
adjoint au chef de service ;
* Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET chef du service régional Biodiversité-Eau-
Patrimoine, Madame Séverine ARTERO,, chef du service adjointe, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service ;
° Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de re de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air
énergie ;
° Monsieur Patrice CHEMIN, responsable de l’unité départementale de Saône-et-Loire et
madame Céline LEROUX son adjointe ;
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du
règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à
l'article 1, délégation de signature est donnée à :
° Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;
°__ Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;
+ Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
e Monsieur Alain PARADIS.
Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous
pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-Charles BIERME, chef du département régulation air et énergie dans les matières
suivantes :
— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière
d'action de maîtrise de l'énergie ;
— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur François
BOULOGNE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les
domaines d'activités dont ils ont la charge :
° Madame Laetitia JANSON
° Monsieur Lionel PERRETTE ;
° Monsieur Philippe GUYOT ;
+ __ Monsieur Sébastien RYCHTER ;
+ Monsieur Olivier PARIGOT ;
+ __ Monsieur Patrick MOINE ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-07-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal en Saône et Loire 68 ° Monsieur Mathieu AMAURY
° Monsieur Radouane FIKRI
* Monsieur Jérôme LAVILLE ;
° Monsieur Francis ROBERT ;
* _ Monsieur Patrick JACQUET ;
* _ Monsieur Alain AUPECLE.
Article 6 :
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux
articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET
Monsieur Sébastien CROMBEZ
Monsieur Flavien SIMON
Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
Monsieur Antoine SION
Monsieur Yves LIDCHON
Monsieur Franck NASS
Monsieur Alain PARADIS
Monsieur Benoit CHESNEAU
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Monsieur Eric FLEURENTIN
Monsieur Gilles ROUX
Monsieur Benoit SCHIPMAN
Monsieur Alain SZYMCZAK
Madame Isabelle D’AUBUISSON
Monsieur Jean-Charles BIERME
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Nicolas GUERIN
Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Saône-et-Loire, à M. le
directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus
désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à
celle-ci sont abrogées.
0 7 JAN. 2019 Fait à Besançon le
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
rTé LESTOILLE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-07-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal en Saône et Loire 69 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-07-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal en Saône et Loire 70 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
71-2019-01-09-012
Saône-et-Loire - Subdélégation en matière de gestion des
patrimoines privés
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-09-012 - Saône-et-Loire - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés 71 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HE ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d'installation de Mme Martine VIALLET en tant que directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-035 du 28 août 2017 du préfet du département de la Sâone-et-Loire, portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-09-012 - Saône-et-Loire - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés 72 sign
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° 71-2017-08-28-035 du 28 août 2017 à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Sâone-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Sâone-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 9 janvier 2019
Martine VIALLET
Directrice régionale des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-01-09-012 - Saône-et-Loire - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés 73 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-27-012
Arrêté répartition sièges représentants CHSCT Police71
Arrêté portant installation et répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT des
services déconcentrés de la police nationale de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-012 - Arrêté répartition sièges représentants CHSCT Police71 74 De ST à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET ARRÊTÉ DIRECTION DES SECURTES
Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté portant installation et répartition des sièges des
représentants du personnel au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés de la police nationale de Saône-et-Loire
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cabinet BOPSI —-2018-361-2
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et dans les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et
spécial de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au
6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des
services déconcentrés de la Police Nationale de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de
Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l’article 9 de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les 4 sièges des
représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services déconcentrés de la police nationale de Saône-et-Loire, rattaché au comité technique
des services déconcentrés de la police nationale de Saône-et-Loire sont répartis dans les
conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-012 - Arrêté répartition sièges représentants CHSCT Police71 75 Article 2 :
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :
Organisations syndicales Nombre de sièges Nombre de sièges
titulaires suppléants
ALLIANCE SNAPATSI
S YNERGIE OFFICIERS SICP 2 »
FSMI - FO 2 2
UNSA - FASMI/SNIPAT 0 0
Article 3 :
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus et ayant obtenu des sièges, disposent d’un
délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs
représentants titulaires et suppléants.
Article 4 :
L'arrêté N° 2015026-0008 du 26 janvier 2015 est abrogé.
Article 5 :
Madame la sous-préfète, directeur de cabinet de monsieur le préfet de Saône-et- Loire, est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, dont une copie sera notifiée aux organisations syndicales et une copie sera adressée
à Madame la directrice départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire.
Mâcon, le © 7 DEC. 2018
Le préfet,
CD Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-012 - Arrêté répartition sièges représentants CHSCT Police71 76 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-01-28-002
Classement de l' office de tourisme du Grand Autunois
Morvan
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-28-002 - Classement de l' office de tourisme du Grand Autunois Morvan 77 me À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Classement de l’office de tourisme
du GRAND AUTUNOIS MORVAN
N°
Vu le code du tourisme, notamment son article D.133-20 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices
de tourisme :
Vu l’arrêté préfectoral n°2013119-0002 du 29 avril 2013 prononçant le classement de
l'office de tourisme d’ Autun en catégorie IT :
Vu le dossier présenté par M. le président de l'office de tourisme du Grand Autunois
Morvan ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'office de tourisme du Grand Autunois Morvan est classé en catégorie I.
ARTICLE 2 : Ce classement est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture,
M le président de l’office de tourisme Grand Autunois Morvan,
Mme la présidente de la communauté du Grand Autunois Morvan,
- M. le maire dAutun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à ATOUT-France à PARIS.
Mâcon, le À 8 JAN. 20
LE PRÉFET,
la directrice de la citovu
Anne MAGNAVAL
ADRESSE POSTALE : 196 rue de Strasbourg - 71021 MACON cedex 9 - Téléphone : 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-28-002 - Classement de l' office de tourisme du Grand Autunois Morvan 78 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-01-10-002
commission départementale de videoprotection du 18
décembre 2018
listing des déclarants autorisés à exploiter un système de videoprotection
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-10-002 - commission départementale de videoprotection du 18 décembre 2018 79 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
N°BOPS1/2019- Ac |A
BUREAU DU CABINET
Pôle “Sécurité Intérieure et Polices Administratives”
Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-Protection
du 18 décembre 2018
- Vu le code de la sécurité intérieure (article .223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1),
- Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée,
- Vu l’arrêté du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-surveillance,
- Vu l'arrêté du 5 janvier 2011, fixant les conditions de certification des installateurs de vidéo-
protection,
En application des textes référencés ci-dessus, et après avis de la commission
départementale de vidéo-protection réunie le 18 décembre 2018, les établissements privés, publics
et bancaires dont la liste suit ont été autorisés par arrêté préfectoral à utiliser un système de vidéo-
protection.
Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
MÂCON, le | Le préfet, 19 JAN. 20FS
’abinet
SLRUrEe,
Sébastien GRANGE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-10-002 - commission départementale de videoprotection du 18 décembre 2018 80 Numéro d'enregistrement :
ÉTABLISSEMENTS AUTORISES
A UTILISER UN SYSTÈME DE VIDÉO-PROTECTION
COMMISSION DE VIDÉO-PROTECTION DU 18 DÉCEMBRE 2018
NUMÉROS AUTORISATIONS ÉTABLISSEMENTS ADRESSES RESPONSABLES
20180270 SCI3R-GALERIE MARCHANDE 61 rue du GUIDON-71500 LOUHANS M. Stéphane ROUSSÉ
20180271 SARL PANORAMA 360 4 rue Paul GATEAUD-71000 MÂCON M. Romain SUN
20180272 GARAGE AU VIEUX BOURG RÉPARATIONS ET VENTE RENAULT-71310 MERVANS M. Mickaël GALLET
20180273 SARL STATION TOTAL LIEU DIT VENIÈRE-71700 BOYER M. Laurent GOUJON
20180274 SARL CARROSSERIE PEINTURE MC AUTO 1049 avenue de MONT VALTIN-71200 LE CREUSOT M. Sylvain COULON
20180275 AGRO SERVICE 2000 Z.A CHAMP BOSSU-71600 PARA Y-LE-MONIAL M. Franck PIOT
20180276 POLYCLINIQUE DU VAL-DE-SAÔNE 44 rue Ambroise PARÉ-71000 MÂCON M. le directeur
20180277 LARIVIÈRE BTP 238 Chemin des Rozières-71850 CHARNAY-LES-MÂCON Mme Florence DUPONT
20180278 SARL CROMWAKE PARK Chemins des sablons- 71680 CRÈCHES-SUR-SAÔNE Mme Chloé VONARB
20180279 TABAC-PRESSE- 7 rue de la République-71350 VERDUN SUR LE DOUBS M. Patrick CARLE
20180280 DISTRICLOS BOURGOGNE SARL ZA DU CHAMP CHASSY-71380 CHÂTENOY-EN-BRESSE Mme Fanny CRÉT AUD
20180281 MARIE-BLACHÈRE SAS CÔTÉ BOULANGER aœtvités des Charmes 71600 MBemard BLACHÈRE-
20180282 MARIE-BLACHÈRE SAS BOULANGE BBG- ZAC des Charmes-71160 DIGOIN M.Bemard BLACHÈRE-
20180283 LE BLUE NOTE BAR 167 quai LAMARTINE-71000 MÂCON M. Laurent FOURNAIRON
20180284 V ANDB SARL GMCM DISTRIB- 11 route de LYON-71000 MÂCON Mme Mandy CHEVASSON
20180285 GRANDE PHARMACIE DU CENTRE 14 avenue Général de Gaulle-71150 CHAGNY M. Alexandre THAUVIN
20180286 CLINIQUE LE GOUZ 15 route de Somay- 71500 LOUHANS Mme Nelly NOLLET
20180287 L'OURS BLANC-LA VIE CLAIRE 9 rue Paul SABATIER-71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. Jean-Michel SUIGNARD
20180288 TATI MAG 2 rue René CASSIN--71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. Lionel BRETON
20180289 CLAIRES CC CARREFOUR-876 rue DUMOREY-71100 CHALON SUR Mme Sandra VALARIN
20180290 LA BONNE CAVE 8 rue des moineaux-71200 LE CREUSOT M. Vincent MASSERET
20180291 SH BOOM-FUN INDOOR 17 rue Camot-71530 CHAMPFORGEUIL Mme Sonia HAMZA
20180292 JM CYCLES GIANT -RD 906- POLE COMMERCIAL-71680 VINZELLES M. Maxime MANZOLI
20180293 FLORESSENCE- 62 rue du docteur PRIVEY-71700 TOURNUS Mme Sabine GAGNEPAIN
20180294 PHARMACIE BERTOUX 43 AVENUE DES ALOUETTES-71300 MONTCEAU-LES-MINES Mme Élisabeth BERTHOUX
20180295 EURL BAR DE L'HIPPODROME 97 avenue de PARIS-71100 CHALON-SUR-SAÔNE Mme Jocelyne LAZARDEUX
20180296 SCM EL HABBACH SOUSSOU 1} avenue Jean LAVILLE-71300 MONTCEAU-LES-MINES Mme Katia SOUSSOU
20180297 INSTANT GOURMAND 12 grande rue- 71500 LOUHANS M. Stéphane LAROUSSE
20180298 FRANCE PARE-BRISE 11 rue du 11 novembre 1918-71500 LOUHANS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-10-002 - commission départementale de videoprotection du 18 décembre 2018 81 20180299 GARAGE AUTOMOBILE AS-RP.MA - RD 906-71240 SAINT-LOUP DE VARENNES M. Philippe ROZERAT
20180300 AUX DÉLICES DE SORNAY 138 rue de la mare aux prêtres-71500 SORNAY M. Vincent GUÉRIN
20180301 BOUCHERIE TRAITEUR LA SORNAYSIENNE 62 rue aux FÉVRES- 71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. Jean-François PACCAUT
20180302 LA MÈRE JOUVEANCEAUX 26 rue Lucien GUILLEMAUD- 71500 LOUHANS M. Sébastien MARLIN
20180303 DIGITAL COIFFURE 4 rue du Pont-71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. Gérald RIZZO
20180304 SHELL A6 ST ALBAIN AIRE DE MÂCON-ST ALBAIN-71260 SAINT-ALBAIN M. Christophe HARAN
20180305 AFUL-CC L'ARCHE 3 Avenue François MITTERRAND-71200 LE CREUSOT M. Antoine PETRELLUZZI
20180306 TABAC LE BRANGEOIS -100 place du 19 mars 1962-71500 BRANGES M. Fabien MATHIEU
20180307 PHARMACIE DU BOURG- 43 1 rue GenevièveAnhonez DE GAULLE-71230 SAINT- M. Mesut UNVER
20180308 TABAC SNC LE CALUMET -5 grande rue ST COSME-71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. Georges PEROT
20180309 TABAC DENIKINE TABAC DENIKINE-avenue chartes de Gaulle-71600 PARAY-LE- M. Patrick DENIKINE
20180310 INTERMARCHÉ- 5 rue du PRANET-71350 OUROUX- SUR- SAÔNE Mme Valérie AGERON
20180311 AUCHAN RIVE DE SAÔNE- 224 avenue CHARLES DE GAULLE-71031 MACON CEDEX M. Régis DERVIEUX
20180312 CARREFOUR MARKET- avenue de la résistance-71700 TOURNUS M. Gilles GARNIER
20180313 EFFIA CONCESSIONS- PARKING MÂCON LOCHÉ TGV: 142 mue de POUILLY-LOCHÉ- M. Gérard LAZARE
20180314 COCCINELLE EXPRESS- SNC CHAFA TGNYERREUR REP AIRE-71580 M. Patrick CHANUSSOT
20180315 SMAP PIÈCES DÉTACHEES AUTOMOBILES- 26 route d'OSLON-71380 SAINT-MARCEL M. Jérôme DESMARAIS
20180316 TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING RN 79-71250 SAINTE-CÉCILE M. Jamal BOUNOUA
20180317 TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 52 rue de LYON- 71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. Jamal BOUNOUA
20180319 TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 126 avenue du clos MOURON-71700 TOURNUS M. Jamal BOUNOUA
20180320 CARREFOUR CITY- 15 rue de la Barre-71000 MACON M. Julien MAROLLEAU
20180321 BUOUTERIE AZY-ROMANET- 47/49 grande rue-71100 CHALON SUR SAÔNE M. Jean-Raymond AUBRY
20180322 TABAC LE CORMATINOIS- LE BOURG-71460 CORMATIN Mme Nicole MÉNARD
20180323 TABAC DESBRIÈRES- 2 rue Jean MONNET-71450 BLANZY M. Jérôme DESBRIÈRES
20180324 TABAC LE BALTO- 18 rue du Port-Villiers-71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. Alain FÉRAN
20180325 TABAC LE CATIMINI- 15 route de Saint-Germain-71380 OSLON Mme Marjorie VINCENT
20180326 TABAC L'OVALE- 5 grande rue-71490 COUCHES Mme Christine ROSSIGNOL
20180327 CARADOR- SAS SEBB- CENTRE COMMERCIAL DE L'ARCHE-71200 LE CREUSOT M. Éric BOULDOIRES
20180328 MBA CENTRE NAUTIQUE DE MÂCON- 1 rue Pierre de COUBERTIN- 71000 MÂCON M. le président
20180329 PÔLE EMPLOI- 157 rue du Cardinal DE FLEURY-71700 TOURNUS M. le directeur
20180330 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE EMPLACEMENT 88 -avenue MONNOT/NUGUES M. le Maire
20180331 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE EMPLACEMENT -89 rue de NOVARA/ rue MORINET M. le Maire
20180332 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE EMPLACEMENT -90 rue Edme VADOT M. le Maire
20180333 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE EMPLACEMENT 91- rue d'UXELLES M. le Maire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-10-002 - commission départementale de videoprotection du 18 décembre 2018 82 20180334 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE EMPLACEMENT 96- averue MATHIAS/PROMENADE SAINTE- M. le Maire
20180335 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE EMPLACEMENT 97- avenue MATHIAS M. le Maire
20180336 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE EMPLACEMENT 98- PROMENADE SAINTE- MARIE 1 M. le Maire
20180337 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE EMPLACEMENT 98- PROMENADE SAINTE- MARIE 2 M. le Maire
20180338 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE E- EMPLACEMENT 98- PROMENADE SAINTE- MARIE 3 M. le Maire
20180339 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE EMPLACEMENT 101- rue Henri VINCENOT M. le Maire
20180340 MAIRIE DE CHALON SUR SAÔNE PÉRIMÈTREDVI pRAOREVE avenue deVERDUN-rue M. le Maire
20180341 LA POSTE le bourg- 71550 ANOST M. le responsable sécurité
20180342 LA POSTE rue Antoine Clément - 71400 AUTUN M. le responsable sécurité
20180343 LA POSTE le Bourg - 71500 BRANGES M. le responsable sécurité
20180344 LA POSTE 19 rue Romain Rolland - 71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. le responsable sécurité
20180345 LA POSTE 1 rue Stéphane Mallarmé- 71100 CHALON-SUR-SAÔNE M. le responsable sécurité
20180346 LA POSTE 4 place du Marché -71880 CHATENOY-LE-ROYAL M. le responsable sécurité
20180347 LA POSTE 7 rue du MARCHÉ - 71600 PARAY-LE MONIAL M. le responsable sécurité
20180348 LA POSTE 2 place Gandin- 71250 SALORNAY-SUR GUYE M. le responsable sécurité
20180349 LA POSTE 6 rue jean Mermoz - 71410 SANVIGNES-LES MINES M. le responsable sécurité
20180350 LA POSTE 9 route de Joncy - 71460 SAINT-GENGOUX LE NATIONAL M. le responsable sécurité
20180351 LA POSTE 38 avenue de la gare 71510 SAINT-LÉGER SUR DHEUNE M. le responsable sécurité
20180352 LA POSTE 4 rue Saint-Martin - 71240 SENNECEY-LE GRAND M. le responsable sécurité
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-10-002 - commission départementale de videoprotection du 18 décembre 2018 83 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-20-007
décision n°114 - BI1 à St Léger sur Dheune
CDAC
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-20-007 - décision n°114 - BI1 à St Léger sur Dheune 84 > Liberté + Égalité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
raternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation ct des élections
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPART EMENTALE D'AMENACEMENT COMMERCIAL
AVIS — n°114
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 décembre 2018, prises sous la
présidence de M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 instituant la commission départementale d’aménagement
commercial de Saône-et-Loire ;
Vu larrêté préfectoral du 10 décembre 2018, précisant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la SCI DE LA GARE, dont le siège social est situé Avenue de la Gare à
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE 71510, représentée par M. Pierre COURGEON, gérant, agissant en
qualité de future exploitante, portant sur une extension de 800 m°? portant la surface totale de vente à
2 000 m°, situé avenue de la Gare à SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE 71510 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d’aménagement commercial de se
pronon:er sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en l’extension et le passage à l’enseigne BI1 d’une surface
supplémentaire de 800 m° portant la surface totale de vente à 2 000 m° ;
Considérant que le projet se fera par l’agrandissement du magasin sur son emprise actuelle à
l'arrière du magasir ;
Considérant qu'il s’agit de l’uniformisation de l’enseigne BT1 ;
Considérant que l’extension du bâtiment va permettre d’agrandir la surface de vente pour
améliorer le confort des clients et de l’offre commerciale ;
Considérant que les aménagements envisagés permettront de renforcer l'attractivité du site
contribuant ainsi à l'animation de la vie urbaine et à limiter les déplacements motorisés de la
clientèle vers d'autres pôles commerciaux plus éloignés ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-20-007 - décision n°114 - BI1 à St Léger sur Dheune 85 _-2 -
Considérant que le flux supplémentaire de clients et de livraison, n’engendrera aucun problème
sur les voiries avoisinantes ;
Considérant que les espaces verts additionnels représentent 43 % de la végétation ;
Considérant que le parking compte 63 places de parkings et après l’extension, il en comptera
130 dont 3 réservées aux personnes à mobilité réduite et 24 pour le personnel du magasin ;
Considérant que la quasi-totalité du parking sera réalisée en aires de stationnement composées
de dalles écovégétales non imperméables ;
Considérant que l'enseigne s’emploie à développer les gammes existantes ;
Considérant qu’un rayon marée va être mis en place ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du - COMMEÏCE ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE à l’'UNANIMITE
à la demande susvisée par 6 votes favorables
- M. Daniel LERICHE, maire de Saint-Léger-Sur-Dheune
- M. Jean-François BORDET, vice-président du syndicat mixte du chalonnais compétent en matière de SCOT
- Mme Carole CHENUET, représentant M. le président du conseil départemental
- M. Henri BONIAU, représentant des maires
- M. Thierry GROSJEAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
- Mme Nicole RONDIERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Fait à MÂCON, le 20 décembre 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire gér#f£
préfecture
Claude GENEY
En application de l’article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet. est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-20-007 - décision n°114 - BI1 à St Léger sur Dheune 86 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-01-18-002
Autorisation d'extension de la chambre funéraire 33 route
de Viry CHAROLLES
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-01-18-002 - Autorisation d'extension de la chambre funéraire 33 route de Viry CHAROLLES 87 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Chalon-sur-Saône, le { 8 JAN 2019
Autorisation d’extension
D’une chambre funéraire
A CHAROLLES
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.38 et R 2223.74 ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-121 du 18 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU la demande présentée le 23 juillet 2018 et complétée le 08 octobre 2018 par la S.A.S. Pompes
Funèbres VINCENT, située 1 bis, rue Baudinot à 71120 CHAROLLES tendant à obtenir
l'autorisation d'extension de la chambre funéraire sise 33, route de Viry à 71120 CHAROLLES ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de CHAROLLES en séance du
1° octobre 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 15 janvier 2019 :
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La S.A.S. Pompes Funèbres VINCENT, située 1 bis, rue Baudinot à 71120
CHAROLLES, est autorisée à procéder à l’extension de la chambre funéraire, sise 33, route de Viry à 71120 CHAROLLES.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-01-18-002 - Autorisation d'extension de la chambre funéraire 33 route de Viry CHAROLLES 88 ARTICLE 2.- Les installations devront respecter les prescriptions du décret n° 2000-318 du 7 avril
2000 et des articles D 2223-80 à D 2223-86 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3.- M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, Mme La
Sous-Préfète de Charolles, M. Le Maire de CHAROLLES, M. Olivier VINCENT, Gérant de la
S.A.S. Pompes Funèbres VINCENT, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
travail et de l'Emploi, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme
la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE P élégation,
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-01-18-002 - Autorisation d'extension de la chambre funéraire 33 route de Viry CHAROLLES 89 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-12-19-030
Habilitation funéraire - arrêté modificatif - SARL
BRIDAY MILLET
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-12-19-030 - Habilitation funéraire - arrêté modificatif - SARL BRIDAY MILLET 90 EX 4" 4j Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le 1 9 DEC. 2019
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation ‘
HABILITATION - Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2014-71-38
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014154-0040 du 03 juin 2014 accordant l’habilitation funéraire à la
SARL BRIDAY-MILLET située 20, rue de la Gare à 71800 LA CLAYETTE ;
VU Parrêté préfectoral n° 71-2017-03-28-003 du 28 mars 2017, autorisant la SARL BRIDAY-
MILLET à procéder à l’extension de la chambre funéraire sise ZAC de la Grande Prairie à 71800
BAUDEMONT ;
VU le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établi le 09 octobre 2018 par un
organisme agréé ;
CONSIDERANT la demande de la SARL BRIDAY-MILLET, formulée le 23 octobre 2018, afin de
modifier l’habilitation funéraire suite à l’extension de la chambre funéraire ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014154-0040 du 03 juin 2014 est modifié
comme suit :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-12-19-030 - Habilitation funéraire - arrêté modificatif - SARL BRIDAY MILLET 91 La SARL BRIDAY-MILLET, sise 20, rue de la Gare à 71800 LA CLAYETTE, exploitée par M.
Mme Daniel et Nadine BRIDAY-MILLET, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière,
+ __ Transport de corps après mise en bière,
e__ Organisation des obsèques,
°__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
e_ Gestion de la chambre funéraire sise ZAC de la Grande Prairie à BAUDEMONT
° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2.- M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme
La Sous-Préfète de CHAROLLES, M. Le Maire de LA CLAYETTE, M. Mme Daniel et Nadine
BRIDAY-MILLET, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le
Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la Directrice Départementale
de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ÎLE PREFET et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER. »
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-12-19-030 - Habilitation funéraire - arrêté modificatif - SARL BRIDAY MILLET 92 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-01-11-006
Habilitation funéraire - SARL DUTREUIL - GENELARD
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-01-11-006 - Habilitation funéraire - SARL DUTREUIL - GENELARD 93 EX = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE Chalon-sur-Saône, le 4 £ JAN 2019 Sécurité, Citoyenneté et Réglementation ‘
POMPES FUNEBRES
Numéro de l’habilitation funéraire : 2019-71-159
N°
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU Parrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013017-0005 du 17 janvier 2013 ;
VU la demande reçue le 26 novembre 2018, formulée par M. Jacques DUTREUIL, gérant de la
S.A.S. DUTREUIL ET FILS, sise 41, rue Nationale à 71420 GENELARD, pour obtenir le
renouvellement de son habilitation funéraire ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La S.A.S. DUTREUIL et FILS, située 41, rue Nationale à 71420 GENELARD,
exploitée par M. Jacques DUTREUIL, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-01-11-006 - Habilitation funéraire - SARL DUTREUIL - GENELARD 94 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les Transports Funéraires de Bourgogne —
LONGVIC)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion de la chambre funéraire sise 41, rue Nationale à GENELARD,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2019-71-159.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter du 17 janvier
2019.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le
Sous-Préfet d’AUTUN, M. Le Maire de GENELARD, M. Jacques DUTREUIL, M. le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme
la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
PILE PREFET et par délégation,
C Le Sous-Préfét, _—
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-01-11-006 - Habilitation funéraire - SARL DUTREUIL - GENELARD 95