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Déliberation - 2026 57 Acquisition usufruit temporaire futur espace public petit inter EPFB
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 01h27 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 57 Acquisition usufruit temporaire futur espace public petit inter EPFB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260416-2026DELIB57-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
25
Nombre
de
conseillers
absents
:
2
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
"
Nombre
de
votants :
2T
Date
de
la convocation
:
10
avril
2026
Date
d’affichage
$
10
avril
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
seize
avril,
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
BEGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
HERVE
Gildas,
Maire.
Présents
:
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
PICART
Olivier,
KERTUDO
Maryline,
BONIZEC
Christel,
ESNEU
Pacal,
L'HOSTIS
Florence,
MARTIN
Sébastien,
HUET
Edith,
LE
GALL
Pascal,
BRIER
Sandrine,
LEBOURG
Alexis,
CRENN
Méghane,
GUEVELOU
Laurent,
LE
BALCH
Élise,
LE
POUL
Christian,
CHARLIER
Claire,
GEFFROY
Séverine,
CLECH
Vincent,
HADJADJE
Valérie,
LE
GALL
Maël,
BICZO
Sylviane,
BODEVEUR
David,
NICOL
Marie-Noëlle
Absents
: LE
MIGNOT
Daniel,
TROGOPFF
Olivier
Procurations
: LE
MIGNOT
Daniel
à HERVÉ
Gildas,
TROGOFF
Olivier
à BONIZEC
Christel
Secrétaire
de
séance
: KERTUDO
Maryline
N°2026/57
Domaine
et
patrimoine
Acquisition
d’usufruit
temporaire
du futur
espace public
de
« l’ancien
Ecomarché
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
d’acquérir
«
l’ancien
Écomarché
»
et
son
logement
cadastrée
section
AW
numéros
174,
175
et
179
situés
en
centre-ville
au
29
rue
de
l’Hôtel
de
Ville,
en
vue
de
le
céder
pour
la
création
d’un
commerce
ou
local
d’activités
en
RDC
et
de
logements
à l’étage.
Le
coût
de
cette
acquisition,
la nécessité
de
mettre
les
biens
en
réserve
le temps
que
le projet
aboutisse,
ainsi
que
le travail
de
négociation
et
de
suivi
administratif
impliquaient
une
charge
de
travail
trop
importante
pour
que
la
commune
de
Bégard
puisse
y
faire
face
seule.
Aussi,
par
délibération
du
28
janvier
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
une
convention
opérationnelle
à conclure
avec
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
de
Bretagne),
laquelle
a ensuite
été
signée
le
18
mai
2021.
L’EPF
Bretagne
a acquis
le bien
par
acte
en
date
du
15
novembre
2021.
21/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260416-2026DELIB57-DE
Le
bâti
présent
sur
cette
propriété
a
fait
l’objet
de
travaux
menés
par
l’EPF
de
Bretagne :
démolition
des
anciennes
réserves
et curage/désamiantage
de
l’ancienne
surface
commerciale
en
RDC
et du
logement
à l’étage.
Le
bien
a ensuite
fait
l’objet
d’une
division
foncière
afin
de
distinguer
le
bien
à céder
en
vue
de
sa rénovation
et le
futur
aménagement
public
communal
comprenant
une
liaison
Est-Ouest
entre
les
rues
de
l’Hôtel
de
Ville
et du
Bon
Sauveur.
La
propriété
bâtie
cadastrée
section
AW
numéro
175
a été
divisée
en
AW
446
et 447.
La
parcelle
AW
447
correspond
à une
partie
de
la future
liaison
susmentionnée.
Afin
que
la
Commune
puisse
réaliser
les
travaux
sur
cette
liaison,
l’EPF
de
Bretagne
a
consenti
une
autorisation
temporaire
de
travaux
à la commune
de
Bégard.
Il
convient
dès
lors
de
régulariser
la
situation
par
un
démembrement
de
propriété
: la
nue-
propriété
est
conservée
par
l’EPF
de
Bretagne
et
l’usufruit
temporaire
sera
acquis
par
la
commune
de
Bégard,
et
ce
afin
de
lui
donner
de
la
souplesse
dans
la
mise
en
œuvre
de
son
projet
tout
en
conservant
le bénéfice
du
portage
foncier
de
l’EPF
de
Bretagne.
L’acquisition
de
l'usufruit
temporaire
par
la Commune
lui permettra
donc
d'utiliser
ce
bien,
de
réaliser
les travaux
nécessaires
à son
utilisation
et de
le mettre
à disposition
du
public.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
se
porter
acquéreur
de
l’usufruit
temporaire
du
bien
précité
pour
le
compte
de
la
commune
de
Bégard
pour
un
montant
d’un
euro
auprès
de
l’EPF
de
Bretagne,
ce
dernier
conservant
le
portage
de
la
nue-
propriété
des
parcelles
AW
174,
179
et 447
pour
le reste
du
prix.
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
les
décrets
n°2014-1735
du
29
décembre
2014,
et n°2018-31
du
19 janvier
2018,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
R.
321-9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
la
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
entre
la
commune
de
Bégard
et
l'EPF
Bretagne
le 3
avril
2023,
Considérant
que
pour
mener
à bien
son
projet,
la commune
de
Bégard
a fait
appel
à l’EPFB
pour
acquérir
et porter
les parcelles
désormais
cadastrées
section
AW
n°174,
179,
446
et 447,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Bégard
de
se
porter
acquéreur
de
l’usufruit
temporaire
des
parcelles
cadastrées
section
AW
numéros
174,
179
et
447,
notamment
au
titre
des
travaux
d’aménagements
publics
envisagés,
Considérant
que
le
prix
de
cet
usufruit
temporaire
est
fixé
aujourd’hui
à
UN
EURO
(1,00
EUR)
TTC,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
21/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260416-2026DELIB57-DE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Votes
Pour
:
27
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
|
0
DEMANDE
que
soit procédé à
la revente
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à la
commune
de
Bégard
de
l’usufruit
temporaire
des
parcelles
cadastrées
section
AW
n°174,
179
et 447
d’une
assiette
de
1
150
m°,
APPROUVE
la
cession
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
la
Commune
de
Bégard
de
l’usufruit
temporaire
du
bien
ci-dessus
désigné
au prix
d’'UN
EURO
(1
EUR)
TTC,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
l’acte
d’acquisition
d’usufruit
temporaire.
Fait
et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
|
La
secrétaire
de
séance,
Gildas
HERVE
Maryline
KERTUDO
21/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260416-2026DELIB57-DE